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Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220502 07 Maison de la Justice et du Droit Cotisation 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Page 1 sur 2
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Maison de la Justice
et du Droit
Cotisation 2022
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 2 MAI 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 26 avril 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents :
Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean-claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine
GRENENOUILLEAU, Nicole BONNAL, Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
SABI Fatima à Andrée COLLIN – BIJOUX Nathalie à Andrée COLLIN SOLA Muriel à Martine CHEVAUCHERIE - Cédric JUIF à Pascal CAVALIERE - FRENEL Monique à Alexandre BOURIGAULT - Nicolas CALT à Jonathan SINSOU
Mme Nadine GRENOUILLEAU a été nommée secrétaire de séance
_____________________________________
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Floirac participe financièrement chaque année au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit (MJD) des Hauts de Garonne. Page 2 sur 2
La MJD est un établissement judiciaire qui constitue un outil de fonctionnement de la justice de proximité et sa mission s’articule autour de cinq axes :
Information conseil juridique
Service d’aide aux victimes d’infractions
Résolution amiable des conflits
Rédaction de courrier juridique et dossiers d’aide juridictionnelle
Organisation de débat, intervention milieu scolaire
La subvention à verser par les communes adhérentes se calcule sur la base de la population municipale. Pour 2022, cela correspond à une cotisation de 10 786,20€ (17 977 habitants x 0,60€).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7 ; Vu la demande de l’Association Maison de la Justice et du Droit des Hauts de Garonne en date du 22 novembre 2021 ;
Vu le budget prévisionnel 2022 ;
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances, Marchés
publics et Nouvelles Technologies réunie en date du 19 avril 2022
Le Conseil Municipal, après délibéré,
AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 10 786,20€ à l’Association Hauts de Garonne Développement qui gère les dépenses et les recettes de la Maison de la Justice et du Droit.
DIT que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2022 Chap. 65 – Article 6574-3.
POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 3 mai 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
Pour : 33
Abstention :
Contre :