Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 A piece jointe Convention pour la reception et
Déliberation - 10A Piece jointe
unknown - 40 piece jointe
unknown - 4b piece jointe
Déliberation - 22 piece jointe
unknown - 3b piece jointe
Déliberation - 20a Piece jointe
Déliberation - 12b piece jointe
Déliberation - 41 piece jointe
Déliberation - 10A suite piece jointe
Déliberation - 1a Piece jointe Convnetion depotage
Document publié le Mardi 24 décembre 2013 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 1a Piece jointe Convnetion depotage)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
AR PREFECTURE
016-200054047-201930520-2013_05_20_01-DE
Reçu le 24/05/2019
COMMUNE DE CONFOLENS
CONVENTION
AVEC LA SOCIETE KANAL OSIS 2
POUR
LA RECEPTION ET LE DEPOTAGE
DES MATIERES DE VIDANGE
D’ORIGINE DOMESTIQUE A LA STATION
D’EPURATION DE CONFOLENTS
1/5
AR PREFECTURE
016-200054047-20190520-2019_05_20_01-DE
Reçu le 24/05/2019
ENTRE
La Commune de CONFOLENS, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Noël DUPRÉ dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du , désigné dans le texte qui suit sous l'appellation « la Collectivité »,
D'une part,
ET :
SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 339 379 984, dont le Siège Social est: 11 Chemin de Bretagne — 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Thierry BEYNE, Directeur de la Région Limousin Charente Berry, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « l'Exploitant», D'autre part
ET:
La S.AR.L. KANAL OSIS 2, SARL. au capital de 4 006 Euros, inscrite au RCS de Tours sous le numéro 848 713 699 — sise ZI. 2 rue Prony - 37300 JOUE LES TOURS, représentée par Monsieur
Ahmed KISSA domicilié 19 route de Saint Martin de Jussac à SAINT JUNIEN (87200), désignée dans
le texte qui suit par l'appellation « l'Entreprise »
D'autre part
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Collectivité a confié à l'Exploitant la gestion des ses installations et notamment la station d'épuration de ta Commune de CONFOLENS par un contrat d'affermage signé le 24 décembre 2013 et visée en Sous Préfecture de Confolens le 24 décembre 2013.
il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
2/5
AR PREFECTURE
016-200054047-20190520-2019_05_20_01-DE
Reçu le 24/05/2019
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques administratives et financières et de traitement des matières de vidange d'origine domestique collectée par l'Entreprise et dépotées sur l'unité de dépollution de CONFOLENS.
La présente convention est applicable aux entreprises ayant pour activité la vidange de système d'assainissement domestique, agréées par la préfecture de Charente conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009, souhaitant déverser leurs produits de collecte à l'unité de dépollution de la collectivité.
La Collectivité autorise l'Entreprise à déverser les matières de vidange qu'elle a collectées, dans l'unité de dépollution de CONFOLENS afin qu'elles soient traitées aux conditions techniques et financières particulières prévues dans la présente convention à laquelle s'ajoute un règlement.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conciue pour une durée de 1 an à compter de sa date de signature.
Elle sera renouvelée d'année en année par tacite reconduction dans un délai maximum de cinq ans sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois au moins avant chaque période subséquente.
Elle s'achèvera obligatoirement à l'échéance du contrat d'affermage liant la Collectivité et l'Exploitant, soit au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : QUALITE DES PRODUITS RECUS
Caractéristiques des matières de vidange d’origine domestique
Seules les matières de vidange d'origine domestique sont acceptées en dépotage au sein de l'unité de dépollution à savoir les boues extraites des installations d'assainissement non collectif de types fosses étanches, fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs à graisses domestiques.
Ne sont pas acceptés :
" Les résidus de séparateurs d'hydrocarbures, dessableurs, déshuileurs et débourbeurs Les résidus des bacs à graisse et à fécules d’origine non domestique
Les huiles alimentaires usagées
Les produits de curage de fossé et de réseau d'eaux usées
Les produits issus d’un pré traitement physico-chimique
Les produits issus d’un process industriel où artisanal (bacs de décantation d'usine à béton, cimenterie, ....)
" Les déchets ménagers même après broyage.
Ainsi que toutes substances pouvant :
" Compromettre le bon fonctionnement des filières eau et boue
= Dégrader la qualité du rejet au regard de l'acte administratif autorisant le rejet de la station d'épuration de la collectivité
= Dégrader la qualité des boues au regard des exigences réglementaires
» Détériorer les conduites et les ouvrages de traitement
" Mettre en danger le personnel chargé de l'exploitation du site de traitement.
L'Exploitant du site de traitement se réserve le droit de recevoir ou non le produit considéré si celui- ci ne correspond pas aux exigences préalablement énoncées.
La Collectivité se réserve le droit de modifier les caractéristiques des matières de vidange admissibles sur l'unité de traitement dont il a la charge. Les nouvelles dispositions seront le cas échéant notifiées par écrit à l'Entreprise.
3/5
AR PREFECTURE
016-200054047-20190520-2019_05_20_01-DE
Reçu le 24/05/2019
Capacité de réception et de traitement de l'unité de dépollution
L'unité de dépollution de CONFOLENS, ayant une capacité nominale de 12 000 Equivalent Habitant (EH), 800 m°/j et 720 kg/j en DBOs, est susceptible de traiter 18 m° de matières de vidange d'origine domestique par jour.
ARTICLE 4 : MODALITES D'ACCEPTATION ET DE CONTROLES DES PRODUITS DEPOTES
Le protocole de dépotage se définit de la manière suivante
Identification du transporteur
Contrôle des informations concernant le sous-produit (remise du bordereau de suivi)
Contrôle du produit
Prélèvement d’un échantillon qui sera conservé au froid sur une durée de 1 mois minimum Dépotage ou refus de dépotage. nEOR
=
L'exploitant tiendra un registre des dépotages effectués.
Le détail de ce protocole est annexé à la présente convention sous forme de règlement de dépotage.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT ET DE LA COLLECTIVITE
L'Exploitant s'engage à maintenir le dispositif de réception en bon état de fonctionnement. En cas de panne ou d'incident empêchant le fonctionnement du dispositif de réception et / ou de traitement, l'Exploitant se réserve le droit, après information de la Collectivité, de limiter, de refuser ou de suspendre l'accès au site de dépotage. L'exploitant s'engage à informer l'Entreprise dans les meilleurs délais par écrit dans la forme adéquate.
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité des installations. De ce fait, l'Entreprise ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l'Exploitant ou de la Collectivité.
La Collectivité se réserve le droit de retirer les autorisations aux Entreprises qui ne respecteraient pas les modalités de la présente convention où qui n'auraient plus d'agrément préfectoral.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE
L'Entreprise s'engage sur la nature et la qualité des produits dépotés ainsi que la traçabilité. Elle doit également informer l'exploitant de tout incident pouvant nuire aux équipements ou au traitement.
L'Entreprise est responsable vis-à-vis de la Collectivité et doit donc justifier d'une assurance responsabilité civile en cas de sinistre. Un justificatif d'assurance devra être fourni à la Collectivité tous les ans sous peine de nullité de la présente convention.
ARTICLE 7 : SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES CLAUSES
En cas de non-respect des conditions de déversements entraînant des dysfonctionnements de la
filière de traitement ou portant atteinte au personnel d'exploitation, la Collectivité peut frapper de nullité la présente convention de manière temporaire ou définitive.
En cas de litige, les frais d'établissement de la responsabilité seront à la charge de l'Entreprise si
celle-ci est reconnue responsable des troubles engendrés. Des poursuites pénales peuvent également être engagées par la Collectivité.
4/5
ARTICLE 8 : CLAUSES FINANCIERES
L'Entreprise versera une redevance correspondant aux déversements effectués en contrepartie des investissements et charges réalisés par la Collectivité et l'Exploitant. Cette redevance sera fixée annuellement et notifiée à l'Entreprise.
A titre indicatif, au 1° janvier 2019, les tarifs sont les suivants :
"Part de la Collectivité : 3,50 € H.T par m° dépoté
Le tarif de la part de la Collectivité pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil Municipal.
" Partdel'Exploitant: 14,55 € H.T par m° dépoté
Le tarif de la part de l’Exploitant sera indexé chaque année conformément au contrat d'affermage liant la Commune de CONFOLENS et SAUR.
Les facturations seront établies par l'Exploitant et adressées trimestriellement à l'Entreprise à l'attention de Monsieur Ahmed KISSA domicilié 19 route de Saint Martin de Jussac - 87200 SAINT JUNIEN.
Le règlement des factures émises doit être effectué dans le délai indiqué sur la facture.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RESILIATION
L'interruption ou l’arrêt de l'admission des matières de vidanges ou des apports ne donneront lieu à aucune indemnité que ce soit pour l’une ou l’autre des parties.
Les admissions pourront être suspendues ou résiliées, par l'une ou l'autre des parties, après une mise en demeure adressées en lettre avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 15 jours.
ARTICLE 19 : JUGEMENT DE CONTESTATIONS
Les contestations et litiges pouvant intervenir, entre les parties, lors de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 11 : DOMICILIATION
La Collectivité fait élection de domicile en Mairie de CONFOLENS -— Place de l'Hôtel de Ville — BP 27
— 16500 CONFOLENS
L'Exploitant fait élection de domicile en ses bureaux SAUR -— 800 route de Chabroulie — 87170 ISLE
L’Entreprise fait élection de domicile 19 route de Saint Martin de Jussac - 87200 SAINT JUNIEN.
Fait en 3 exemplaires à CONFOLENS, le
Pour la Collectivité, Pour l'Entreprise, Pour l'Exploitant,
Le Maire Le Directeur Régional
Jean-Noël DUPRÉ Ahmed KISSA Thierry BEYNE
5/5