Déliberation - 9 d1432890659057 127

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Déliberation - 9 d1432890659057 127 Document publié le Vendredi 22 mai 2015 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 9 d1432890659057 127)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 22 mai 2015 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/05/2015

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 26/05/2015

SEANCE DU 18 MAI 2015

Délibération n° D-2015-127

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision de la

ZPPAUP (création d'une AVAP)

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Anne- Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDINCONSEIL MUNICIPAL DU 18 mai 2015

Délibération n° D-2015-127

Direction Urbanisme et Action

Foncière

Bilan de la concertation et arrêt du projet de révision

de la ZPPAUP (création d'une AVAP)

Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle II), du décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011 et de la circulaire du 2 mars 2012 ; Vu le Code du Patrimoine et notamment ses articles L.612-1, L.642-1 à L.642-8 ; Vu les avis favorables au projet d’AVAP de la Commission Locale les 9 et 30 mars 2015 ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 15 octobre 2012 prescrivant la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) et fixant les modalités de la concertation ; Vu les actions menées dans le cadre de la concertation ;

Vu le projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), et notamment, le rapport de présentation, le règlement et les documents graphiques ;

Considérant que ce projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

La loi du 12 Juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a créé un nouveau périmètre de protection du patrimoine se substituant aux ZPPAUP (Zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) : les Aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

L’AVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental prenant en compte les orientations du Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU, afin de garantir la qualité architecturale des constructions ainsi que l’aménagement des espaces.

La ZPPAUP de Niort a été créée par arrêté de Madame le Maire de Niort en date du 25 mai 2009 et annexée au PLU au titre des servitudes d’utilité publique.

Par délibération du 15 octobre 2012, la Ville de Niort a décidé de la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine).

Dans le cadre de cette procédure, la Ville a, conformément aux articles L.642-5 du Code du patrimoine et au décret n°2011-1903 du 19 décembre 2011, formé une instance consultative dénommée «Commission locale de l’AVAP».

Objectifs de la révision

Afin de répondre aux exigences de la loi Grenelle d’une part, et de réaliser cette révision en parallèle de la révision du PLU prescrite le 31 janvier 2011 et ainsi conserver la cohérence entre les deux documents, la Ville de Niort a souhaité mettre sa ZPPAUP en révision.

Les objectifs poursuivis par la création de l’AVAP sont de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels dans le respect de l’environnement, de la biodiversité et plus largement des objectifs de développement durable fixée par la commune. Il s’agit ainsi d’assurer une cohérence avec le PLU.

Modalités de la concertation

Les modalités principales de concertation étaient les suivantes :

- mise à disposition du public, en Mairie, d’un registre d’observations ;- information sur l’avance du dossier sur le site Internet de la Ville et par le biais du journal municipal d’information « Vivre à Niort » ;

- tenue d’une réunion publique.

Bilan de la concertation

Le diagnostic de la révision de la ZPPAUP a été mis à disposition du public dans les locaux du service urbanisme de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Niort, soit du lundi au vendredi, de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, du 3 novembre 2014 au 15 mai 2015.

Une mise en ligne du diagnostic a été réalisée du 3 novembre 2014 au 15 mai 2015 sur le site Internet de la Ville « http://www.vivre-a-niort.com/» permettant de prendre connaissance du projet : http://www.vivre- a-niort.com/fr/cadre-de-vie/urbanisme/zppaup-avap/index.html.

Des moyens ont été offerts au public pour s’exprimer et engager le débat : un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis à disposition du public tout au long de la procédure, au service urbanisme de la Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie de Niort, soit du lundi au vendredi, de 08h15 à 12h15 et de 13h30 à 17h00, du 16 octobre 2012 au 15 mai 2015.

Aucune observation n’a été consignée.

Un seul courrier a été reçu sur le fondement de ce projet de révision concernant le classement d’un jardin en espace vert protégé. Cette demande a été prise en compte dans le projet.

Deux réunions publiques ont été organisées : le 12 décembre 2013 et le 30 mars 2015. Des précisions ont été notamment apportées sur l’art, les vitrines réfléchissantes, la pose des panneaux thermiques sur des toits terrasses, la protection des fresques murales et des peintures sur façade d’anciennes enseignes, le bardage bois, la protection d’éléments intérieurs, la pose des volets roulants.

Des articles ou encarts sont parus :

- dans le magazine municipal « Vivre à Niort » (février 2015, mars 2015) - dans la presse :

- La Nouvelle République (10 décembre 2013, 28 janvier 2015, 4 février 2015, 23 mars 2015)

- Le Courrier de l’Ouest (11 décembre 2013, 12 décembre 2013, 27 janvier 2015, 20 mars 2015)

Le Conseil municipal doit désormais tirer le bilan de la concertation et arrêter le projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) qui :

- sera soumis à l’avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) prévue à l’article L. 612-1 du Code du patrimoine ;

- donnera également lieu à un examen conjoint par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-14-2 du Code de l’urbanisme ;

- sera ensuite soumis à enquête publique.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- tirer le bilan de la concertation préalable à la révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine), à savoir que ce projet tenu à la disposition du public n’a fait l’objet d’aucune observations sur le registre dédié à leur recueil et que les réunions, au cours desquelles des propositions ou remarques ponctuelles ont été effectuées, ont montré une approbation générale du projet ;

- arrêter le projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural et paysager, création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine tel qu’il est annexé à la présente.

Le projet de révision de la Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, création d’une Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine :

- sera soumis pour avis aux personnes publiques associées, ainsi que, à leur demande, aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directementintéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé du Schéma de cohérence territoriale. Il sera également transmis pour avis aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande ;

- sera communiqué pour avis à la Commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) ;

- donnera également lieu à un examen conjoint par les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-14-2 du Code de l’urbanisme.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Marc THEBAULT