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Conseil Municipal - 127 d1688032130349
Déliberation - 127 d1688032130349
Conseil Municipal - 127 d1671190180448
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 127 d1671190180448)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 07/12/2022
Publication :
le 16/12/2022
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
Délibération n° D-2022-501
Avis sur le projet de périmètre délimité aux abords (PDA) des
monuments historiques
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur David MICHAUT, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Florence VILLES
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Véronique BONNET-LECLERC, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Monsieur Guillaume JUIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 13 décembre 2022
Délibération n° D-2022-501
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
Avis sur le projet de périmètre délimité aux abords
(PDA) des monuments historiques
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Chaque monument historique fait l’objet d’un périmètre de protection correspondant à un cercle de 500 mètres de rayon. A l’intérieur de ce périmètre, la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France est obligatoire pour tout projet de modification d’aspect extérieur.
Niort possède également un Site Patrimonial Remarquable (SPR) étendu, relevant également de la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France.
Aujourd’hui, certains rayons de protection autour des monuments historiques débordent de la zone patrimoniale identifiée.
A des fins de simplification des servitudes, de mise en cohérence et de meilleure lisibilité de la zone patrimoniale, l’Architecte des Bâtiments de France propose, dans le cadre du projet de PLUi-D en cours d’élaboration, de modifier les rayons de protection automatiques (cercles de 500 mètres de rayon) par des périmètres venant épouser la forme du SPR.
Ces nouveaux périmètres, dénommés Périmètres Délimités des Abords (PDA), vont ainsi réduire les périmètres de protection des monuments historiques et les adapter au contexte local. Il est proposé de créer 3 PDA : un autour de l’église Sainte Pezenne, un autour des ruines de Saint Liguaire et un autour des nombreux monuments du centre-ville.
Les objectifs de qualité architecturale, urbaine et paysagère définis pour ces PDA sont :
- la préservation des qualités urbaines et architecturales du bâti ancien et traditionnel ;
- la préservation de la continuité bâtie, du parcellaire et du maillage ancien ;
- le maintien d'une architecture de qualité, à proximité du monument historique et la mise en valeur des différents points de vue sur celui-ci ;
- la préservation du caractère naturel et paysager.
Ces objectifs devront apparaître dans le règlement du PLUi-D.
Cette proposition de modification des périmètres de protection constitue une réduction significative des périmètres actuels.
Les PDA seront mis à l’enquête publique avec le projet de PLUi-D en cours d’élaboration.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- émettre un avis favorable à cette mise en œuvre de Périmètres Délimités des Abords
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Maire de Niort
Signé
Jérôme BALOGE ETRER
1 2
L 4
7
CA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
««
Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
Unité
départementale
de l’architecture
et du patrimoine
des Deux-Sèvres Prahecq, le 12 septembre 2022
Unité Départementale de l’Architecture
et du Patrimoine des Deux-Sèvres
Présentation des périmètres délimités des abords (PDA)
de la Communauté d’Agglomération du Niortais 4
2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction régionale
des affaires culturelles
Nouvelle-Aquitaine
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La loi LCAP : les PDA
Le 8 juillet 2016 a été promulguée la loi relative à
la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine
Le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et à leurs abords, et aux sites patrimoniaux remarquables a été publié au Journal officiel de la République française le 31 mars 2017. Ce décret d’application de la loi LCAP est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
Unité
départementale
de l’architecture
et du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords 4
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Liberté + Égalité » Fraternité
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Nouvelle-Aquitaine
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Objectifs de la loi Réformer le droit du patrimoine Simplifier les procédures de création et de gestion des espaces protégés pour leur intérêt patrimonial
● Relancer la politique en faveur du patrimoine urbain et paysager, notamment
dans les petites villes rencontrant des difficultés économiques et sociales par la création du dispositif des « sites patrimoniaux remarquables »
● Clarifier les outils de protection et les procédures
●
● Remplacer les catégories d'espaces protégés au titre du code du patrimoine par les
« sites patrimoniaux remarquables » et les « abords » des monuments historiques ; nouvelle appellation des anciens Périmètres de Protection Modifiés (PPM) en Périmètres délimités des abords (PDA)
● Supprimer les superpositions de servitudes : l’État se prononcera au titre de la
servitude la plus protectrice
● Harmoniser les délais et les procédures dans les sites patrimoniaux remarquables et
les abords : l'ABF sera toujours consulté pour accord
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et du patrimoine
des Deux-Sèvres
Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords EX h |
Liberté + Égalité + Fraternité ‘raternit
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Les abords de MH Définition
La présentation d'un monument historique dépend de la qualité de son environnement.
> Un écrin est institué par la loi
automatiquement dès lors qu'un
bâtiment est protégé (classé ou inscrit) au
titre des monuments historiques ;
> Un périmètre de protection
correspondant aux espaces situés à
moins de 500 mètres de tout point bâti du
monument historique est constitué ;
> Une servitude d'utilité publique est alors
établie, opposable aux tiers et annexée aux
documents réglementaires d'urbanisme
(plan local d'urbanisme, carte communale).
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
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Les abords de MH
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
Avec la nouvelle loi LCAP, la protection au titre des abords consacre un « ensemble cohérent » :
les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
Les travaux sont soumis à une autorisation préalable comprenant l’accord de l’ABF.
Sont concernés : « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti... »
Si les travaux portent atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords, l’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions.
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
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Les abords de MH
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords
La protection au titre des abords concerne :
● immeubles dans le champ de visibilité et à moins de 500 m du monument
historique
● immeubles dans un périmètre délimité des abords - PDA (ancien Périmètre de
Protection Modifié - PPM) (exemple : Aiffres) 4
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Le périmètre délimité des abords
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords
La loi LCAP instaure la possibilité de modifier le périmètre existant autour du monument historique, permettant ainsi de définir un ensemble bâti en cohérence avec celui-ci : le périmètre délimité des abords.
Il peut être de superficie plus petite que le périmètre actuel ou plus grande, sa forme dépendra de la physionomie du village, du paysage, des perspectives ouvertes vers le monument.
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
Dès lors la protection au titre des abords s’appliquera à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre qui sera délimité par l’autorité administrative.
L’ensemble des demandes sur ce secteur adapté sera transmis à l’architecte des bâtiments de France pour accord. 4
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Le périmètre délimité des abords
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords
La révision du Plan Local d'Urbanisme est un moment propice pour modifier ce périmètre de protection, sur le plan administratif et réglementaire
En lien avec la commune et en articulation avec ses enjeux de développement (PADD), l’UDAP propose un nouveau périmètre à la collectivité.
Ce projet sera constitué d’une notice explicative présentant le monument, les éléments à enjeux constituant un ensemble bâti cohérent, qu’ils soient bâtis, non bâtis ou paysagers, les zones sans impact pour le monument ou ses abords (secteur hors champ de visibilité, secteurs de constructions plus récentes, zone industrielle ou commerciale déconnectée du bourg, etc).
Le projet de périmètre délimité des abords (PDA) est alors annexé au document d'urbanisme à venir, suite à une enquête publique unique (Art. 621-31 du Code du patrimoine). £ à
\ y D D f D Proposition d'un projet de PDA (art. L.621-31) Proposition d'un projet de PDA (art. L.621-31) par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) par la collectivité compétente en matière d'urbanisme
\ D /
Ü ( »
\. À
r 7
Après avoir consulté, le cas échéant, les communes concernées (art. R.621-93) \. LH Ù Ÿ «
Avis de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme Avis de l'architecte des Bâtiments de France k sur le projet de PDA proposé par l'ABF (délibération) sur le projet de PDA proposé par la collectivité H
D D [
Avis favorable Avis défavorable de l'ABF et de la collectivité de l'ABF ou de la collectivité
K
Tr Û
Abandon
ou
modification
du projet
Û Û
Consultation pour accord de l'ABF et l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme par le préfet de département sur le projet de PDA, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de PDA pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique ou en cas d'absence de consultation avant l'enquête publique : consultation des communes concernées par l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. (art. R.621-93)
Accord Désaccord
de l'ABF et de l'autorité compétente de l'ABF ou de l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme (délibération) en matière de document d'urbanisme (délibération)
Ÿ Ÿ
[ PDA < 500 mètres | [ PDA > 500 mètres |
à r à
Avis de la CRPA Avis de la CNPA
(art. L.621-31) k (art. L.621-31) #
Ÿ Ù
sf à
Création du PDA Création du PDA
(arrêté du préfet de région) (décret en Conseil d'Etat) (art. R.621-94) )J K (rt. L621-31) y
Ü {
Mesures de publicité (art. R.621-95) :
* notification de la décision par le préfet de région à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme * affichage 1 mois au siège de l'EPCI et dans les mairies des communes membres, ou en mairie * mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département * publication au RAA de l'Etat dans ce département ou au JORF
D
| Annexion du PDA au document d'urbanisme (annexe du document graphique) par l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme
(art. R.621-95)
En cas de projet d'élaboration, révision ou modification d'un PLU, document en tenant lieu ou d'une carte communale : le préfet de département saisit l'ABF (art. R.621-93)
"Porter à connaissance"
par le préfet de département (art. R.132-2 C.urba.)
qui informe la collectivité du projet de PDA de l'ABF
Arrêt du projet de document d'urbanisme
Enquête publique unique
sur les projets de document d'urbanisme et de PDA
organisée par la collectivité compétente en matière d'urbanisme
incluant la consultation
du propriétaire ou de l'affectataire domanial du MH
par le commissaire enquêteur (art. R.621-93)
Enquête publique
sur le projet de PDA
organisée par le préfet de département
incluant la consultation
du propriétaire ou de l'affectataire du MH
par le commissaire enquêteur (art. R.621-93)
Ministère de la culture / DGP / SP / SDMHEP - Octobre 2019 4
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Les MH et les sites de la CAN
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords
Niort Agglo possède :
- 61 monuments historiques sur 22
communes dont 27 à Niort.
- 2 SPR actif et 1 à l’étude
- le site classée du marais poitevin
Il est prévu 22 PDA sur la CAN.
1 à Amuré,
1 à Beauvoir sur Niort,
2 à Bessines,
1 à Chauray,
1 à Coulon,
3 à Echiré,
1 à Fors,
1 à Frontenay-Rohan-Rohan,
1 à Germond-Rouvre,
1 à Magné,
1 à Marigny,
1 à Niort,
1 à Prahecq,
1 à Saint-Gelais,
1 à Saint-Hilaire la Palud,
1 à Saint-Rémy,
1 à Saint-Symphorien,
1 à Val-du-Mignon,
1 à Vouillé 4
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Proposition de PDA dans le cadre du PLUi
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Présentation UDAP des Deux-Sèvres
Périmètre délimité des abords
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
Le PDA est identifié comme le secteur à fort potentiel patrimonial.
Actuellement, l’architecte des bâtiments de France, avec son accord, a un certain pouvoir mais il n’y a pas de règle écrite.
Il s’agit donc de porter à la connaissance du public, en collaboration avec les collectivités, les « règles du jeu » sur ce secteur.
Aussi, le règlement du PLUi doit être l’outil, en lien avec la carte du PLUi, qui aidera le pétitionnaire à comprendre quelles seront nos exigences en matière de préservation et de valorisation du patrimoine, et facilitera ainsi les demandes et les projets dans le cadre de travaux courant (toiture, menuiserie, cloture, etc.).
Selon les cas et sur certaines communes avec des spécificités particulières (topographie, emprise du MH, développement du village, etc), le PDA pourrait s’étendre sur deux ou trois secteurs du zonage du PLUi.
En effet, il peut être intéressant de définir des zones dite de transition, afin de préserver une lisière autour du PDA, avec un règlement qui s’attacherait plus sur le traitement des toitures ou des clôtures 4
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Proposition de PDA dans le cadre du PLUi
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
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Périmètre délimité des abords
> articles L.621-30 et L.621-31 du code du patrimoine
Pour ce faire, les articles du règlement du PLUi correspondant à cette zone devraient tenir compte de ces caractéristiques (cf 5 thématiques du PLUi) :
- Qualité urbaine et architecturale : volumétrie, implantation, aspect
- Réhabilitation du bâti existant : toiture, façade, menuiseries, clôtures - Construction neuve
- Autres constructions
- Energies renouvelables
Les secteurs patrimoniaux (Ux) pourront prendre une appelation spécifique Uxp. Il pourrait même être envisagé de les appliquer à d’autres secteurs anciens, sans MH, mais identifiés comme d’intérêt patrimonial. 13
Proposition de PDA dans le cadre du PLUi
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Périmètre délimité des abords
Exemple : Prahecq
2 monuments 1PDA 4
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Présentation des périmètres délimités des abords
(PDA)
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