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Procès Verbal - Conseil municipal du 3 juin 2010
Document publié le Jeudi 3 juin 2010 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 3 juin 2010)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
POLE MOYENS GENERAUX
SERVICE QUESTURE DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Diffusé pour validation le 18/06/10
Validé au Conseil Municipal du 24/06/10
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2010
Compte rendu succinct affiché le 11 juin 2010
et publié sur le site internet
Le compte rendu "sommaire" a été affiché en vertu des dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'affichage fait courir le point de départ du délai de recours contentieux.
Date de convocation : 28 mai 2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présent(es) : 29 (en début de séance ) Votants : 32
L’an deux mille dix, le jeudi trois juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : MM. FERRARI, TOSCANO, Mme GUIGUET, MM HAVRE, HISSETTE, BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, SIMON, Mme CHEMERY, MM ALPHONSE, DE MURCIA, SOLER, Mmes DALICOUD, ROY (jusqu'à la délibération n° 14) , MM ROZIERES, YAHIAOUI, Mmes BRACHET, ANSELME, M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mmes RODRIGUEZ, MOUNIER-TERROT (jusqu'à la délibération n° 29), MM BOUKERSI, DITACROUTE, ODOBEZ, Mme SAPPA, M. CAMACHO
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme MANGIONE à Mme GUIGUET, Mme PAILLARD à Mme GRILLET, Mme BLANCHARD à M. FERRARI, Mme ROY à Mme BRACHET (à partir de la délibération n° 15), Mme MOUNIER-TERROT à Mme RODRIGUEZ (à partir de la délibération n° 30)
Absente : Mme PECH
Secrétaire de séance : M. ROZIERES est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Directeur de Cabinet - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur ROZIERES est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCÈS-VERBAL :
L'adoption du procès-verbal du 18 mars 2010 est reportée à la prochaine séance.
Avant d'examiner l'ordre du jour, Monsieur le Maire aborde deux points :
1- Rajout d'une délibération :
Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le rajout d'une délibération qui sera examinée en fin de séance. Il s'agit de l'autoriser à signer une convention avec les Mutuelles de France Réseau pour soutenir leur action à l'accès aux soins.
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité.
2- Fin du détachement du Directeur Général des Services :
Monsieur le Maire informe que d'un commun accord, il a été mis fin au détachement sur l'emploi fonctionnel du Directeur Général des Services à compter du 1er septembre 2010. Monsieur le Maire a souhaité après la réorganisation des services, une nouvelle gouvernance pour mener à bien les projets, le Directeur Général des Services souhaitant pour sa part donner une autre perspective à sa carrière.
2 Ordre du jour :
RAPPORTEUR
Mme ROY - Rapport de la Commission d'accessibilité aux personnes handicapées – REPORTÉ EN SEPTEMBRE
M. le Maire - Point sur les travaux de Grenoble Alpes Métropole
Les Vices-Présidents
concernés
- Point sur les ateliers municipaux
délibération N°
NPPV = ne prend pas part au vote
Rapporteur N° OBJET Vote de la délibération
M. le Maire 1. Indemnité de non renouvellement de contrat A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
'' 2. Suppressions créations de postes
Vote de la délibération :
A la majorité des voix comme suit :
Suppressions et créations (transformations de poste existants) : 31 voix pour (la Majorité + le Groupe Pont de Claix Voit plus + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix) -
1NPPV = M. Farge
Créations pures :
30 voix pour (la Majorité + le Groupe Pont de Claix Voit plus) – 1 abstention :
(M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix) –
1 NPPV : M. Farge
Voir ci-contre
'' 3. Convention Ville employeur / SDIS de disponibilité pour intervention ou pour la formation des Sapeurs Pompiers
Volontaires
Unanimité
(32 voix pour)
'' 4. Mise en place d'une astreinte technique pour les élections Unanimité (32 voix pour)
'' 5. Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une mission répondant à un besoin spécifique (service information
communication)
Unanimité
(32 voix pour)
'' 6. Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une mission répondant à un besoin spécifique (service
informatique)
Unanimité
(32 voix pour)
'' 7. Convention Ville / CCAS / Amicale des Personnels pour la mise à disposition de locaux et moyens (du 1er mai 2010 au 31
décembre 2014)
Unanimité
(32 voix pour)
3 '' 8. Contrat cadre de protection sociale du personnel territorial du Centre de Gestion de l'Isère
A la majorité des voix
30 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit
plus ) –
2 abstentions
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix + M. Farge)
'' 9. Commission Locale de transferts de charges Ville / Grenoble Alpes Métropole – désignation du délégué du Conseil
Municipal
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
5 NPPV (le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
'' 10. Modification de la dotation de solidarité communautaire de la Commune de Murianeftte suite à la reprise en régie du centre
de compostage – avis de la Commune de Pont de Claix
Unanimité
(32 voix pour)
'' 11. Changement de représentants de la Commune dans les conseils d'écoles
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
5 NPPV (le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
M. TOSCANO 12. Adhésion des communes de Saint Honoré et Susville au SIGREDA – avis de la commune
Unanimité
(32 voix pour)
'' 13. Modification des statuts du SIERG et retrait de la Commune de Proveyzieux– Avis de la Commune – complément apporté à la
délibération n° 17 du 28/01/2010 : signature du proçès verbal
d'état des lieux
Unanimité
(32 voix pour)
'' 14. Orientations de la politique sportive et adoption d'une Charte « Pont de Claix pour un sport équitable »
A la majorité des voix
30 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit
plus ) –
2 abstentions
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix + M. Farge)
Mme DALICOUD 15. Tarifs des activités sportives d'Urban Training » mises en place sur la Commune dans le cadre du parcours santé
A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
4 M. le Maire
(en l'absence de
Mme PAILLARD)
16. Désignation d'un membre de la Commission d'Appel d'offres de la ville à la Commission d'Appel d'Offres des groupements
d'achat pour la fourniture de denrées alimentaires
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
5 NPPV (le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
'' 17. Admission en non valeurs de produits des années 2000 à 2009 des rôles d'eau – Budget Annexe Régie de l'Eau
Unanimité
(32 voix pour)
'' 18. Décision modificative n° 1 / 2010 – Budget annexe Régie de l'Eau
Unanimité
(32 voix pour)
'' 19. Convention de cession du matériel et mobilier de la Caisse d'Allocations Familiales à la Ville pour le Centre Social Joliot
Curie à compter du 1er janvier 2010 suite à municipalisation
Unanimité
(32 voix pour)
Mme BRACHET 20. Convention Ville / Association Dépann'Familles pour la mise en place d'un mode de garde spécialisé à domicile ou
d'accompagnement d'enfants en direction des familles
Unanimité
(32 voix pour)
'' 21. Renouvellement auprès de la Caisse d'Allocations Familiales du dossier d'agrément du Relais Assistantes Maternelles
(RAM) avec prise d'effet au 1er janvier 2011
Unanimité
(32 voix pour)
'' 22. Relais Assistante Maternelle (RAM) – demande de subvention au Conseil Général pour l'aide au fonctionnement du RAM
Unanimité
(32 voix pour)
Mme GRILLET 23. Changement de dénomination de l'Ecole Maternelle « Blanche Neige »
Unanimité
(32 voix pour)
M. HAVRE 24. Prise en charge par le DRE (Dispositif de Réussite Educative) des demandes d'intervention en direction de familles
demandeuses d'asile ou en situations extra-légales – adoption
d'un principe de gratuité d'accès aux services publics
municipaux concernés
A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge) –
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
'' 25. Subventions 2010 à verser aux Associations AIDES et TEMPO Unanimité (32 voix pour)
M. HISSETTE 26. Convention de partenariat avec l'Association d'Insertion la Fourmi pour l'accueil de demandeurs d'emploi en vue de
l'embauche auprès de personnes physiques ou morales –
versement de la subvention pour l'année 2010
Unanimité
(32 voix pour)
'' 27. Convention de partenariat avec l'Association d'Insertion « AMAFI » – versement de la subvention pour l 'année 2010
Unanimité
(32 voix pour)
Mme GUIGUET 28. Signature entre la ville de Pont de Claix et AGIL (Association pour la Gestion des Initiatives Locales) de la convention
relative à l'organisation du service « Présence Médiation :les
agents de médiation sociale»
Unanimité
(32 voix pour)
M. SOLER 29. Convention de partenariat avec la Confédération Nationale du Logement (CNL) pour la promotion de l'accès aux droits des
locataires, propriétaires occupants et demandeurs de logement
social – Année 2010
Unanimité
(32 voix pour)
5 M. SIMON 30. Action de jumelage franco-allemand – tournoi international de jeunes handballeurs
Unanimité
(32 voix pour)
M. YAHIAOUI 31. Journée intercommunale de l'environnement – signature d'une
convention entre les Villes participantes
Unanimité
(32 voix pour)
M. BODON 32. Cession d'une parcelle de terrain Avenue Charles de Gaulle devant intervenir entre l'OPAC et la Ville de Pont de Claix,
cadastrée section AL n° 523 dans le cadre de l'installation d'un
distributeur automatique de billets
Unanimité
(32 voix pour)
M. BODON 33. Vente de la villa située 12 Avenue du Maquis de l'Oisans faisant partie du patrimoine privé communal
A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Ditacroute pour
Un Avenir pour Pont
de Claix)
1 abstention
(M. Farge)
'' 34. Vente de la villa située 12 rue de la Liberté faisant partie du patrimoine privé communal
A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Ditacroute pour
Un Avenir pour Pont
de Claix)
1 abstention
(M. Farge)
'' 35. Vente de la villa située 24 Avenue Antoine Girard faisant partie du patrimoine privé communal
A la majorité des voix
31 voix pour (la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Ditacroute pour
Un Avenir pour Pont
de Claix)
1 abstention
(M. Farge)
M. DEUTSCH 36. Autorisation d'occupation du domaine public communal à des fins d'exploitation commerciale et droits de voirie
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
1 abstention
(M. Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
5 NPPV (le Groupe
Pont de Claix Voit plus
+ M. Farge)
M. DEUTSCH 37. Institution du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
6 voix contre (le
Groupe Pont de Claix
Voit plus + M.
Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix + M. Farge)
6 M. le Maire 38. Délégation du Conseil Municipal au Maire pour exercer au nom de la Commune les attributions indiquées à l'article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales (réactualisation)
A la majorité des voix
26 voix pour (la
Majorité)
6 voix contre (le
Groupe Pont de Claix
Voit plus + M.
Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix + M. Farge)
39. Convention avec les Mutuelles de France Réseau pour soutenir leur action à l'accès aux soins
Unanimité
(32 voix pour)
- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
- Point(s) divers
- Question(s) orale(s) - néant
POINT SUR LES TRAVAUX DE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Rapporteur : M. le Maire
Monsieur le Maire présente les grandes lignes du Budget Primitif 2010 de Grenoble Alpes Métropole. Le diaporama a été remis aux élus.
POINT SUR LES ATELIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Les Vices-Présidents
ORDRE DU JOUR :
Délibération N°
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 1 : INDEMNITÉ DE NON RENOUVELLEMENT DE CONTRAT
Les agents non titulaires employés par la collectivité ne perçoivent pas d’indemnité particulière lorsqu’à son terme le contrat n’est pas reconduit. En effet la réglementation applicable aux agents non-titulaires de droit public ne prévoit pas ce type de dispositif.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’instaurer le versement d’une indemnité de fin de contrat dans les conditions suivantes et uniquement lorsque toutes ces conditions sont remplies :
• l’agent non tititulaire occupe depuis 3 ans au moins en continu, en position d’activité un poste créé de façon permanente et qui est supprimé
• l’employeur est à l’origine du non-renouvellement du contrat
Les modalités de calcul de l’indemnité basées sur le temps passé sur poste permanent seront les suivantes (par assimilation avec l'indemnité de licenciement) :
• pour chacune des 12 premières années de service, 50% de la rémunération mensuelle de base • pour chacune des années suivantes, le tiers de la rémunération mensuelle de base. 7 La rémunération mensuelle de base se définit comme la dernière rémunération nette de cotisations de sécurité sociale et de prévoyance effectivement perçue par l’agent au titre du mois civil précédant le licenciement. Sont exclues les prestations familiales, le supplément familial de traitement, les heures complémentaires et supplémentaires, le régime indemnitaire et la prime annuelle.
Par assimilation avec l’indemnité de licenciement prévue par la législation, cette indemnité de non-renouvellement de contrat étant instaurée à titre de réparation d’un préjudice n’est pas soumise à cotisations sociales.
Observation des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE pour le Groupe « Un Avenir pour Pont de Claix » qui demande si des agents sont sur des contrats depuis déjà 12 ans. Monsieur le Maire répond par la négative. Il précise que cette durée a été fixée pour tenir éventuellement compte de non renouvellement de contrat d'agent en CDI, les CDD étant au bout de 6 ans transformés en CDI lorsqu'ils ont occupé les mêmes fonctions.
Pour Madame RODRIGUEZ (Groupe « Pont de Claix voit plus loin »), il faut favoriser les emplois statutaires et la transformation de CDD en CDI. A ce sujet, Monsieur le Maire précise que les CDI ne concernent que les agents de catégorie A.. Il ajoute que la Municipalité favorise la résorption du travail précaire. Exemple avec la reprise du personnel suite à municipalisation. Par contre, en cas de non renouvellement de contrat suite à suppression de poste, il est important d'accompagner les agents. C'est l'objet de cette délibération.
Il faut aussi pousser les agents à passer les concours.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui demande si cette délibération est générale ou une délibération d'opportunité.
En réponse, Monsieur le Maire précise qu'il s'agit bien d'une délibération générale car les textes de la fonction publique ne prévoient aucune disposition à ce sujet.
Monsieur FARGE insiste sur un point. Il s'agit certes du non renouvellement d'un contrat mais pourquoi l'agent actuellement concerné par cette délibération n'a-t-il pas été affecté sur un autre poste ? Il estime que ce dossier n'est pas d'une transparence absolue.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit d'un poste non renouvelé, les missions n'étant pas reconduites. Il retourne la question : pourquoi cet agent n'a-t-il pas vu sa situation stabilisée sous l'ancienne mandature ?
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 00
DELIBERATION N° 2 : SUPPRESSIONS CRÉATIONS DE POSTES
Il est proposé les suppressions et créations de postes suivantes :
Suppressions N° du poste Créations
PÔLE AMENAGEMENT & CADRE DE VIE
Poste de la filière administrative,
catégorie C, grade adjoint
administratif de 2ème classe à
l'administration du pôle
158 Poste de la filière administrative, catégorie C, grade
adjoint administratif de 1ère classe à l'administration du
pôle
8 Poste de la filière technique,
catégorie C, grade adjoint
technique principal 1ère classe au
service cadre de vie
29 Poste de la filière technique, catégorie C, grade agent de
maîtrise au service cadre de vie, fonction chef d'équipe
fleurissement
417-09 Poste de la filière technique, catégorie C, grade d'adjoint technique 2ème classe au service infrastructures équipe
voirie-festivités
Poste de la filière administrative,
catégorie C, grade d'adjoint
administratif 2ème classe à
l'urbanisme
230
PÔLE MOYENS GENERAUX
À numéroter Poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif principal de 1ère classe à
l'administration générale du pôle
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
Un poste permanent d'animateur
au service jeunesse
417-09
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif 2ème classe
au sport à 50 % (CMS)
285
À numéroter Deux postes de la filière médico sociale, catégorie C,
grade auxiliaire de puériculture 1ère classe au service
petite enfance Multi accueil Jean Moulin
À numéroter Un poste de la filière sociale éducative, catégorie B, grade Educateur de Jeunes enfants au service petite enfance
Multi accueil Jean Moulin
À numéroter Un poste de la filière médico sociale, catégorie C, grade d'agent social 2ème classe au service petite enfance Multi
accueil Jean Moulin
Observation des groupes politiques : Monsieur DITACROUTE demande un vote distinct pour les créations de postes pures car il n'a pas tous les éléments pour apprécier.
Délibération adoptée à la majorité :
Pour les suppressions et créations de postes :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 00
- abstentions : 00
- ne prend pas part au vote : 01 M. Farge
Pour les créations de postes :
- voix pour : 30 (la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin)
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 01 M. Farge
9 DELIBERATION N° 3 : CONVENTION VILLE EMPLOYEUR / SDIS DE DISPONIBILITÉ POUR INTERVENTION OU POUR LA FORMATION DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Dans le cadre de la convention relative au transfert de gestion du personnel sapeurs-pompiers volontaires et professionnels à l’établissement public départemental dénommé « SDIS », il est demandé aux villes employeurs de faciliter la participation des agents communaux, sapeurs-pompiers volontaires, au fonctionnement du service d’incendie et de secours.
La Ville emploie des sapeurs-pompiers volontaires. La convention proposée vise à faciliter la disponibilité opérationnelle ou de formation sans désorganiser l’entreprise qui les emploie
Le Conseil d'Administration du SDIS a étendu les possibilités de remboursement aux employeurs.
Ainsi, les employeurs qui autorisent l'absence de leurs agents tout en maintenant le salaire pour leurs permettre de participer à des missions opérationnelles ou de formation pourront être remboursés aux frais réels.
La rédaction de la nouvelle convention propose plusieurs choix au Maire qui propose au Coneil Municipal :
• Pour le maintien de salaire dans le cadre des missions opérationnelles : Maintenir la rémunération
• Pour la subrogation ou remboursement aux frais réels dans le cadre des missions opérationnelles : Bénéficier du remboursement aux frais réels
• Pour le maintien de salaire dans le cadre des actions de formations : Maintenir la rémunération
• Pour la subrogation ou remboursement aux frais réels dans le cadre des actions de formations : • Bénéficier du remboursement aux frais réels
Il est donc proposé de signer la nouvelle convention dans ce sens.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 4 : MISE EN PLACE D'UNE ASTREINTE TECHNIQUE POUR LES ÉLECTIONS
Il est rappelé qu'une astreinte est une période durant laquelle l'agent, sans être à la disposition immédiate et permanente de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. En revanche la durée d’intervention et le temps de déplacement aller et retour pour se rendre sur le lieu de travail sont comptabilisés dans le temps de travail effectif de l’agent.
Concernant le cas particulier des élections, il apparaît nécessaire de prévoir une astreinte pour un informaticien les dimanches où des scrutins sont organisés.
Pour la filière technique, la réglementation prévoit uniquement le versement d’indemnités d’astreinte ou de permanence à l’exclusion d’un repos compensateur.
Il est proposé au Conseil Municipal la mise en place d'une astreinte « élections » selon les conditions suivantes :
II Compensation / Rémunération des astreintes :
L’astreinte élection sera rémunérée conformément aux textes en vigueur, à savoir pour les taux applicables à ce jour :
astreinte de dimanche : 43,38 euros pour les cadres d’emplois relevant de la filière technique.
10 III Compensation des interventions :
En outre les heures d’intervention seront soit rémunérées soit donneront lieu à récupération en accord avec le responsable hiérarchique selon les modalités suivantes :
Rémunération des interventions :
la rémunération se fait en I.H.T.S. (indemnités horaires pour travaux supplémentaires instituées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002) pour les cadres d’emplois de catégorie B et C de la filière technique.
Récupération des heures d’intervention :
pour la filière technique : nombre d’heures de travail effectif majoré de : 50% pour les heures accomplies un dimanche ou un jour férié.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 5 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE (SERVICE INFORMATION COMMUNICATION)
Une élève en Infographie à l'École Supérieur de la Création Graphique de Grenoble sera accueillie en stage du 7 Juin au 30 Juillet 2010 auprès de la Chargée de Communication. Elle sera chargée d'assurer dans le cadre de la communication de l'Amphithéâtre, la réalisation de la plaquette de programmation de la saison 2010/2011, et de travailler sur l'évolution du logo, de la charte graphique ainsi que sur la communication des journées portes ouvertes.
Il est proposé de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2010). Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l'École Supérieur de la Création Graphique de Grenoble, lui sera versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 6 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE (SERVICE INFORMATIQUE)
Un élève de l'IUT2 à l'Université Pierre Mendès-France de Grenoble sera accueilli en stage du 14 juin au 20 aout 2010 auprès du chef du service Informatique et Télephonie. Il sera chargé du développement d'une application web en php sur symfony pour le compte du Service Logement.
Il est proposé de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2010). Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l’IUT2 de Grenoble, lui sera versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 7 : CONVENTION VILLE / CCAS / AMICALE DES PERSONNELS POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET MOYENS (DU 1ER MAI 2010 AU 31 DÉCEMBRE 2014)
Le Conseil Municipal par délibération n° 38 du 18 mars 2010 a autorisé le Maire à signer un avenant de prolongation de la durée de la convention et ce, jusqu'au 30 avril 2010.
11 Rappel des dispositions financières induites par cet avenant :
• La ville a versé à l’Amicale du Personnel pour la durée de l'avenant (soit jusqu'au 30 avril 2010) : 39 530,00 €
• Le CCAS de la Ville de Pont de Claix a versé à l’Amicale du Personnel pour la durée de l'avenant : 11 500,00 €
Monsieur le Maire souligne que la négociation menée avec les représentants du Bureau de l'Amicale a abouti à l'élaboration d'une nouvelle convention qui régira les relations entre la Ville, le CCAS et l'Amicale du Personnel jusqu'à la fin du mandat.
Dispositions financières de la nouvelle convention :
• La ville versera à l’Amicale du Personnel pour l’exercice 2010 (soit du 1er mai au 31 décembre) : 90 470€ ce qui porte à 130 000 € le montant total de la subvention (39 530 € déjà versé par avenant). • Le CCAS de la Ville de Pont de Claix versera à l’Amicale du Personnel pour l’exercice 2010 (soit du 1er mai au 31 décembre) : 1 200 € ce qui porte à 12 700 € le montant total de la subvention (déjà versé : 11 500 € par avenant)
Les versements se feront tous les ans en deux fois (à partir de 2011) selon les conditions précisées dans la convention.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 8 : CONTRAT CADRE DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL TERRITORIAL DU CENTRE DE GESTION DE L'ISÈRE
Le Centre de gestion de l'Isère peut soutenir la Commune dans son souci de développer l'action sociale en faveur des agents territoriaux. Il s'agit en effet d'un levier essentiel d'attractivité, alors que le secteur public devra faire face à un renouvellement important de son effectif dans les prochaines années, et de lutte contre les inégalités et la précarité.
Le Centre de gestion de l'Isère peut souscrire de tels contrats visant à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille et de les aider à faire face à des situations difficiles en cas de maladies, d'accidents de la vie ou des situations entraînant une dépendance (en mutualisant les coûts et les risques)
Il est donc proposé de charger le Centre de gestion de l'Isère de négocier un contrat cadre ouvert à adhésion facultative et se réserve la faculté d'y adhérer, auprès d'une mutuelle ou d'une entreprise d'assurance agréée. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités territoriales / établissements publics intéressés.
Les caractéristiques précises du contrat cadre négocié par le Centre de gestion de l'Isère seront communiquées à la commune au terme de la procédure de marché public négocié engagée par le Centre de gestion de l'Isère. A ce moment là, la commune pourra décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Ces conventions auront les caractéristiques essentielles suivantes :
Lot 1) Un régime de protection santé complémentaire
Lot 2) Un régime de prévoyance contre les accidents de la vie :
Garanties en cas d'incapacité totale temporaire (maintien de salaire)
Garantie décès ou invalidité
• Capital décès ou perte totale d'autonomie
• Garantie invalidité absolue et définitive (IAD)
• Invalidité / incapacité partielle permanente
Lot 3) Un régime de garantie dépendance
Durée du contrat : 5 ans, à effet du 1er janvier 2011. Reconduction possible par période annuelle et dans la limite d'une fois.
12 Observation des groupes politiques :
En premier lieu, Monsieur le Maire tient à préciser qu'un travail a été conduit avec les 3 organisations syndicales sur ce dossier.
Il passe la parole à Monsieur FARGE. Ce dernier est favorable à cette délibération mais un point l'inquiète. Il s'agit d'un appel à candidature et le risque est de voir candidater des assurances privées portant atteinte à l'esprit mutualiste propre aux collectivités territoriales l'interpelle. Quelles sont les garanties de la Commune pour conserver cet esprit mutualiste ? Les assurances du secteur privé sont capables de faire des propositions très intéressantes puis d'augmenter les cotisations. Il espère que le Conseil Général est attentif à cet aspect.
Madame RODRIGUEZ partage le point de vue de Monsieur FARGE. Malheureusement, l'ouverture à la concurrence touche également le secteur mutualiste.
Monsieur le Maire explique cette délibération. Il rassure le Conseil Municipal en soulignant que cette délibération n'oblige par la Commune à souscrire forcément avec le candidat retenu par le Centre de Gestion. Il a lui même à coeur l'esprit mutualiste. Il y est attentif et rejoint tout à fait Monsieur FARGE dans ses propos. Il souligne que la Commune en parallèle consultera son propre assureur.
Pas d'autres observations. Monsieur FARGE s'abstient pour les raisons évoquées.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 00
- abstentions : 02 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- ne prend pas part au vote : 00
ADMINISTRATION GENERALE – ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 9 : COMMISSION LOCALE DE TRANSFERTS DE CHARGES VILLE / GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE – DÉSIGNATION DU DÉLÉGUÉ DU CONSEIL MUNICIPAL
Selon le Code des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être mise en place par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes membres.
Elle est composée de membres des conseils municipaux et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.
Par délibération du Conseil de Communauté du 12 février 2010, Grenoble Alpes Métropole a décidé de mettre en place cette commission qui aura à examiner en premier lieu le transfert de charges à intervenir à l'occasion de l'adhésion de la Commune de Venon à Grenoble Alpes Métropole, intervenue le 1er janvier 2010.
Cette commission sera composée proportionnellement à la représentation de chaque commune au conseil divisée par deux soit pour Pont de Claix : 1 représentant. Il est proposé de désigner Monsieur TOSCANO pour représenter la commune à cette commission.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 26 La Majorité
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 05 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
13 DELIBERATION N° 10 : MODIFICATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNE DE MURIANEFTTE SUITE À LA REPRISE EN RÉGIE DU CENTRE DE COMPOSTAGE – AVIS DE LA COMMUNE DE PONT DE CLAIX
Depuis le 15 décembre 2008, Grenoble Alpes Métropole a repris en régie directe le centre de compostage situé sur la Commune de Murianette.
Selon les dispositions de l'article 1382 du Code Général des Impôts, le nouveau mode de gestion de l'équipement a entraîné un non assujettissement de la Métro à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En effet, il s'agit :
− d'un bâtiment appartenant à une personne publique
− directement affecté à un service public
− géré en régie directe
− ne produisant pas de revenus.
Cette exonération octroyée par les services fiscaux à la Métro constitue une perte de recettes pour les collectivités publiques bénéficiaires de l'impôt. La Commune de Murianette est la plus touchée compte tenu des taux d'imposition en vigueur.
La diminution de son produit fiscal est estimée à 92 612 € en 2010 soit un quart de ses recettes fiscales.
Pour ne pas pénaliser cette commune, le Conseil de Communauté a décidé par délibération du 26 mars 2010 de compenser la perte de recettes constatée par une majoration, à compter de 2010, de la dotation de solidarité communautaire (DSC) allouée à Murianette. Ainsi, la commune percevrait en plus des 20 590 € versés annuellement, un complément de dotation de 92 612 €.
Cette décision doit être soumise à l'avis des communes membres et ne peut être mise en oeuvre que par délibérations concordantes à la majorité qualifiée.
Il est proposé de se prononcer favorablement à la modification de la dotation de solidarité communautaire de la Commune de Murianette.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 11 : CHANGEMENT DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DANS LES CONSEILS D'ÉCOLES
Par délibération du 3 avril 2008, il est proposé d'apporter des changements de représentants auprès de Conseil d'Ecole comme suit :
- Maternelle Jean Moulin : - M. le Maire ou son représentant et - Madame Nathalie ROY (au lieu de Guillaine MANGIONE)
- Maternelle Blanche Neige : - M. le Maire ou son représentant et - Madame Maria SAPPA (au lieu de Monsieur Ali YAHIAOUI)
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 00
14 INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint – Délégué de la Commune
DELIBERATION N° 12 : ADHÉSION DES COMMUNES DE SAINT HONORÉ ET SUSVILLE AU SIGREDA – AVIS DE LA COMMUNE
Les communes de St Honoré et Susville ont fait part de leur souhait d'adhérer au SIGREDA (Syndicat Intercommunal de la Gresse et du Drac Aval) dans le cadre du contrat de rivières.
Par délibération du 24 mars 2010, le comité syndical du SIGREDA s'est prononcé favorablement.
En application des dispositions de l'article L 5211-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Pont de Claix dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la notification de la décision du syndicat pour se prononcer sur l'adhésion de ces communes et, en conséquence, sur la modification des statuts du syndicat rendue nécessaire pour élargir son périmètre.
Il est proposé de se prononver favorablement sur l'adhésion des communes de St Honoré et Susville au SIGREDA ainsi que sur la modification des statuts du syndicat rendue nécessaire pour élargir son périmètre.
Pas d' observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 13 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIERG ET RETRAIT DE LA COMMUNE DE PROVEYZIEUX– AVIS DE LA COMMUNE – COMPLÉMENT APPORTÉ À LA DÉLIBÉRATION N° 17 DU 28/01/2010 : SIGNATURE DU PROÇÈS VERBAL D'ÉTAT DES LIEUX
Par délibération du 28 janvier 2010, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement pour le retrait de la commune de Proveyzieux. Mais il convient de la compléter suite à la demande du SIERG comme suit :
« Décide d’adhérer aux trois compétences du Sierg ci-dessous énumérées :
- compétence obligatoire : « Protection des points de prélèvement » la protection des points de prélèvement propriété du SIERG ou mis à sa disposition à ce titre, le SIERG a toutes compétences pour mener les études nécessaires à l’aménagement et à la protection de ces points de prélèvement dans le souci de la qualité et de la sécurité.
- compétence optionnelle n° 1 : « Production »
tout ou partie de la production par captage ou pompage, traitement et transport du point de prélèvement du SIERG au point de stockage de la Commune.
- compétence optionnelle n° 2 : « Stockage »
le stockage de l’eau potable.
- Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Sierg le procès-verbal d’état des lieux établi à l’appui des nouveaux statuts entre le Sierg et la commune de Pont de Claix.
- Accepte le retrait de la commune de Proveyzieux suite à la délibération de son Conseil Municipal en date du 2 décembre 2009.
Pas d' observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
15 SPORT
Rapporteur : Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 14 : ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE SPORTIVE ET ADOPTION D'UNE CHARTE « PONT DE CLAIX POUR UN SPORT ÉQUITABLE »
Afin de formaliser son projet de politique sportive, la Municipalité de Pont de Claix souhaite proposer ici une délibération cadre qui fixera ses orientations dans ce domaine pour les années à venir. Le schéma de développement présente les trois principaux axes de travail alors que la charte « Pont de Claix, pour un sport équitable » propose les 10 principes que la Municipalité de Pont de Claix s'engage à adopter.
La Charte “Pont de Claix, pour un sport équitable” :
Inspiré par le commerce équitable, ce concept est un partenariat fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité. Il contribue au développement durable d'une culture sportive en offrant de meilleures conditions de pratique pour tous et en garantissant le soutien à toutes les initiatives. Les partenaires institutionnels, avec la ville en chef de file, s’engagent activement à soutenir les associations, à sensibiliser les usagers et à mener des actions en faveur du développement de la pratique des activités physiques.
Plus qu'un slogan, c'est là un concept qui s'articule autour de 10 principes :
• Créer des possibilités de pratique pour tous les habitants de la cité. Le sport équitable est une stratégie pour l'accès de tous à la pratique sportive. Son but est de créer des opportunités, des possibilités notamment pour les usagers désavantagés par la société.
• La confiance et le respect. Le sport équitable comprend la concertation entre les acteurs du sports et les usagers et des relations de confiance et de respect.
• Les initiatives individuelles. Le sport équitable est un moyen de développer et soutenir les initiatives individuelles. Les acteurs du sports auront à coeur d'aider et valoriser toutes les initiatives en lien avec le développement de la pratique.
• Promouvoir le sport équitable. Les acteurs du sport équitable ont pour objectif de sensibiliser leurs adhérents ainsi que le grand public aux bienfaits de la pratique sportive. Ils doivent aussi être en mesure de fournir de l'information à ceux qui en sont éloignés.
• Des tarifs accessibles. Le sport équitable a pour objectif de proposer les tarifs les plus justes pour favoriser l'accès de tous. A cet effet, les partenaires du sport équitable assurent un soutien financiers aux associations et autres organisateurs.
• Égalité entre les pratiquants. Les acteurs du sport valorisent la pratique de tous les publics. La présence de tous, femmes, jeunes, seniors et personnes dites « différentes » au sein des instances de décision est aussi encouragée.
• Les conditions de pratique. Le sport équitable signifie un environnement sain et sûr pour les pratiquants. Les acteurs du sport équitable concourront à proposer des installations sportives de qualité et s'engageront à les respecter.
• Les droits et devoirs. Les acteurs du sport équitable peuvent proposer différentes formes de pratiques et s'engagent à respecter les obligations réglementaires du code du sport sur l'organisation de la pratique sportive.
• L'environnement. Le sport équitable encourage activement de meilleures pratiques environnementales et l'application de méthodes responsables de pratique. Inscrit dans la politique d'achat de la collectivité, il veillera à respecter les normes sociales et environnementales.
• Le lien social. Les organisateurs du sport équitable proposent une pratique en tenant compte du bien-être social, économique et environnemental. Ils maintiennent des relations qui reposent sur la confiance et le respect mutuel qui contribuent à la promotion de la pratique sportive.
16 Plan de développement 2010 – 2014 :
3 Axes :
Gestions des équipements :
• Optimiser et valoriser l'utilisation des équipements,
• Construire un plan pluriannuel d'investissement sur les équipements, • Favoriser et encourager les pratiques libres par la construction d'équipements (parcours santé, skate parc, ...),
• Optimiser et valoriser le centre aquatique Flottibulle.
Développement des activités :
• Développer des partenariats forts avec les associations par un dispositif d'accompagnement, • Consolider et développer la programmation événementielle, • Développer des actions pour la promotion de la santé physique et mentale, • Coordonner les différentes activités proposées aux séniors, • Faciliter l'accès à la pratique pour les personnes porteuses de handicaps, • Proposer et impulser des actions en faveur des publics éloignés de la pratique sportive, • Élaborer un programme d'éducation au sport, par le sport et l'Olympisme sur tous les temps de l'enfant • des structures de la petite enfance aux jeunes adultes, • Construire un programme d'activités sportives de loisirs pour les jeunes, • Proposer des activités favorisant la pratique du sport en famille, • Intégrer des actions dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations.
Valorisation des ressources humaines :
• Soutenir et encourager l'engagement associatif notamment chez les jeunes • Apporter un soutien méthodologique et technique aux associations dans leurs projets, • Encourager la formation du personnel municipal notamment des agents en charges de l'encadrement, • Favoriser la formation des entraineurs et arbitres des associations, • Proposer un programme de formation pour les dirigeants bénévoles.
Il est proposé au Conseil Municipal d'en débattre
de se prononcer favorablement sur ces orientations politiques pour les années 2010 / 2014 d'adopter la charte « Pont de Claix pour un sport équitable »
Cette charte sera soumise aux Clubs Sportifs et servira de socle pour l'élaboration de conventions d'objectifs et de moyens.
Observation des groupes politiques :
Monsieur le Maire apporte un amendement en rajoutant (voir ci-dessus le paragraphe consacrés aux développements des activités) : Intégrer des actions dans le cadre du plan de lutte contre les discriminations. Pas d'observation.
Il passe la parole à Monsieur BOUKERSI pour le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » qui est perplexe quant à la notion de sport « équitable ». Y a-t-il des clubs qui ne font pas de sport équitable ? Les clubs n'ont-ils pas déjà des valeurs équitables ? Il partage les termes de la charte mais il ne comprend pas ce que l'on entend par « équitable ».
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur TOSCANO, Maire-Adjoint au sport. Ce dernier souligne d'abord que l'objectif est d'obtenir l'adhésion des clubs. Il ne s'agit pas de toucher tel ou tel club : tous les clubs doivent partager la même charte et la signer.
Il ajoute avoir assisté dernièrement à une rencontre d'une équipe de Pont de Claix et il n'a pas retrouvé les valeurs défendues dans la charte. Par cette charte, les acteurs s'engageront à la respecter.
Monsieur BOUKERSI est favorable mais comment contrôler que la charte sera bien respectée ? En réponse, Monsieur TOSCANO souligne que le non respect aura des conséquences sur le montant de la subvention.
17 Monsieur BOUKERSI ne dénonce pas cette démarche mais il ne se déclare pas convaincu. Il rappelle que sous l'ancienne mandature, une charte avait également été votée par le Conseil Municipal. Il souhaite qu'elle soit retrouvée.
Monsieur le Maire reprend la parole pour souligner que l'esprit sportif doit être défendu. Si des pratiques autres sont repérées, les clubs verront leur subvention à la baisse. Monsieur le Maire ajoute qu'un club sportif porte l'image de la Ville.
Monsieur BOUKERSI a un doute. Les fédérations sportives n'ont-elles pas elles-mêmes des règles qui s'imposent aux clubs sportifs ? Que la Commune ne subventionne pas un club pour non respect des règles de déontologie sportive, il y est favorable mais c'est la notion d'équitable qu'il ne comprend pas dans la charte.
Monsieur SIMON propose de confier aux Présidents des Clubs le soin de faire signer les adhérents. Monsieur le Maire partage cette proposition qu'il retient.
Il passe la parole à Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe « Pont de Claix voit plus loin ». Cette dernière ne peut que soutenir l'objectif à atteindre. Mais le mot équitable la gène également. Ce terme est utilisé à tord et à travers. Et là, il n'apporte rien de plus.
Elle constate par ailleurs que la charte n'édicte pas de pénalité en cas de non respect. En réponse, Monsieur le Maire précise que ce point peut être travaillé avec les clubs selon leur pratique. Mais à la base, cette charte doit être perçue comme un acte d'engagement.
Monsieur TOSCANO est également favorable à la proposition de Monsieur SIMON. La charte sous forme de livret pourrait être remis à chaque adhérent par le Président du Club. Il explique pour sa part le terme « équitable » : sport équitable dans le sens ouvert à tous, à tout le monde. Il ne pense pas qu'il soit utile de mettre des contraintes.
Monsieur FARGE demande la parole. Il garde à l'esprit que le sport n'a rien d'équitable compte tenu du mercantilisme qui l'accompagne même si sur la Commune, ce n'est pas pire qu'ailleurs.
Mais aujourd'hui, les clubs souffrent (moyens financiers, infrastructures vétustes). Le bénévolat s'étiole, les dirigeants baissent les bras. Par ailleurs, les fédérations imposent des règles strictes ce qui aggrave la situation des clubs. Les éducateurs doivent dégager du temps pour former.
Monsieur FARGE a par ailleurs une remarque à formuler. L'OMS n'a pas été associé à l'élaboration de cette charte. Un travail n'a pas été entrepris avec les clubs pour entendre leur difficulté. L'Etat se désengage totalement. Les ressources des collectivités locales sont en baisse et par voie de conséquence, les subventions de fonctionnement aux clubs.
S'agissant de cette délibération, il s'abstiendra non parce qu'il ne partage pas l'esprit de cette charte mais parce qu'à travers elle, la Ville ne fixe pas pour sa part plus d'engagements vis à vis des clubs.
En réaction à Monsieur FARGE, Monsieur TOSCANO tient à souligner les points suivants :
• un référent aux associations sportives a été recruté. Sa mission est de former les éducateurs, les accompagner pour qu'ils puissent mieux se placer auprès des partenaires financiers. • La Maison des Associations va également les soutenir.
Les clubs pontois sont bien lotis par rapport aux clubs d'autres communes (infrastructures, subventions plus importantes). Ils peuvent donc chercher un complément de subvention ailleurs.
Monsieur FARGE est perplexe. Les éducateurs ne sont-ils pas formés par les fédérations ? Par ailleurs, le mécénat est aujourd'hui difficile à trouver. Et pour former les éducateurs, il faut avoir les moyens financiers.
Il se déclare inquiet des conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur le monde sportif alors que les clubs sportifs font partie du dispositif de réussite éducative. Il est attaché à lutter contre les puissances de l'argent et il regrette que l'OMS n'ait pas été associé à l'élaboration de cette charte.
Madame DALICOUD Conseillère Municipale missionnée sur le « sport et parcours santé », est choquée que l'amalgame soit fait entre le gain financier et la performance d'un club. Les clubs se battent pour donner le meilleur, pour avoir des résultats. Ils ne se battent pas par appât du gain. 18 Pour conclure sur ce débat qu'il juge intéressant, Monsieur le Maire estime important de faire passer le message politique. Les élus doivent avoir la volonté de faire bouger.
Certes, cette charte peut paraître utopiste tout en prenant appui sur la réalité. Le « sport pour tous » est une belle définition du mot équitable. Les clubs ne souffrent pas que pour des questions financières. Il renvoie aux clauses de compétence territoriale. La Commune ne peut se substituer aux carences certaines de la réforme des collectivités territoriales. Il attend par contre de la charte un retour des clubs sportifs.
Quant au bénévolat, c'est une question de temps. Comment concilier la vie professionnelle, la vie privée et le bénévolat ? Comment faire pour aider les bénévoles à bien utiliser le temps pour se former ? C'est l'objectif qui sera poursuivi par la Maison des Associations : leur permettre de dégager du temps en les aidant dans certaines démarches administratives.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 30 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 00
- abstentions : 02 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- ne prend pas part au vote : 00
DEPART DE Madame ROY qui donne pouvoir à Madame BRACHET
Vérification du quorum
PARCOURS SANTE
Rapporteur : Madame DALICOUD, Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 15 : TARIFS DES ACTIVITÉS SPORTIVES D'URBAN TRAINING » MISES EN PLACE SUR LA COMMUNE DANS LE CADRE DU PARCOURS SANTÉ
Dans le cadre de sa politique sport/santé, la ville de Pont de Claix met en œuvre un projet intitulé « urban training ».
Le terrain de l'urban training c'est la ville et son environnement urbain, du trottoir au banc public en passant par ses parcs et autres escaliers de l'hôtel de ville.
C'est une pratique sportive, ludique et plutôt conviviale, parfaite pour celles et ceux qui préfèrent fuir le cadre « confiné » d'une salle de fitness mais qui n'ont pas les connaissances ou la motivation pour s'exercer seul.
L'objectif du parcours est de travailler la résistance cardio-vasculaire, le renforcement musculaire et plus généralement de promouvoir la santé publique.
Trois modules sont proposés soit au total 47 séances :
Premier module : «Préparation à l'été » : Orienté vers la remise en forme, ce module proposera deux rendez vous hebdomadaires
Deuxième module : « Fitness à Flottibule » : Pendant les congés scolaires en juillet et août dans l'enceinte de Flottibulle, ce module proposera des cours de gym/fitness en direction des parents accompagnés ou non de jeunes enfants.
troisième module : « Reprise d'activité » : Orienté cette fois vers la préparation à la reprise d'une activité sportive en club, il proposera trois rendez vous hebdomadaires.
19 Il est proposé un tarif de 20 € par personne pour une inscription à un module et 15 euros par module supplémentaire.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 00
FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire (en l'absence de Madame PAILLARD, Maire-Adjointe)
DELIBERATION N° 16 : DÉSIGNATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE À LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES GROUPEMENTS D'ACHAT POUR LA FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES
Le 16 décembre 2004, la ville de Pont de Claix a adhéré à deux groupements d'achats de denrées alimentaires : l'un avec le lycée Vaucanson de Grenoble, l'autre avec l'EREA de Claix.
Dans ce cadre, il est nécessaire de désigner un représentant de la Commission d'Appel d'Offre de la ville pour chacun de ces deux groupements d'achats.
Les représentants doivent être élus parmi les membres de la CAO ayant voix délibérative (article 8 III-2° du Code des Marchés Publics).
Il est proposé de désigner Monsieur Bernard BODON, en sa qualité de membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres locale, représentant titulaire de la ville aux groupements d'achats de denrées alimentaires avec le lycée Vaucanson d'une part et avec l'EREA d'autre part.
Et Madame Jacqueline PAILLARD, en sa qualité de membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres locale, représentante suppléante de la ville aux groupements d'achats de denrées alimentaires avec le lycée Vaucanson d'une part et avec l'EREA d'autre part.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 26 la Majorité
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 5 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
DELIBERATION N° 17 : ADMISSION EN NON VALEURS DE PRODUITS DES ANNÉES 2000 À 2009 DES RÔLES D'EAU – BUDGET ANNEXE RÉGIE DE L'EAU
A la demande de la Trésorière de VIF, il est proposé de décider l'admission en non-valeurs de titres de recettes enregistrés sur les exercices 2000 à 2009 pour un montant de 9 953,88 € sur le budget annexe de l'eau.
Malgré les actions entreprises, ces créances n'ont pu être recouvrées : quatre débiteurs présentent une insuffisance d'actif, certains sont insolvables ou surendettés, d'autres n'habitent plus à l'adresse indiquée ou ont disparu.
20 Le montant se décompose comme suit :
Années 2000 2001 2002 2003 2005 2006 2007 2008 2009 Total
Assain 89,31 338,41 199,27 64,98 124,74 237,53 940,32 1 702,63 488,06 4 185,25
Eau 138,35 216,47 274,44 99,98 593,12 364,31 1 403,62 1 934,03 744,31 5 768,63 Total 227,66 554,88 473,71 164,96 717,86 601,84 2 343,94 3 636,66 1 232,37 9 953,88
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 18 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 / 2010 – BUDGET ANNEXE RÉGIE DE L'EAU
Il est proposé cette décision modificative qui vise à prendre en compte l'admission en non valeur objet de la délibération qui précède.
Nouveaux crédits
Chapitres
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
65Autres charges
de gestion
courante
5 000,00
67Charges
exceptionnelles 2 000,00 Total opérations
réelles 7 000,00 023Virement à la
section
d'investissement
- 7 000,00
Total Dépenses
Fonctionnement 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES
23Immobilisations
en cours - 7 000,00 Total opérations
réelles - 7 000,00 Total Dépenses
Investissement - 7 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
021Virement de la
section de
fonctionnement
- 7 000,00
Total Recettes
Investissement
- 7 000,00
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 19 : CONVENTION DE CESSION DU MATÉRIEL ET MOBILIER DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES À LA VILLE POUR LE CENTRE SOCIAL JOLIOT CURIE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2010 SUITE À MUNICIPALISATION
La ville, par l'intermédiaire du CCAS, a repris au 1er janvier 2010 la gestion directe du Centre social Irène Joliot- Curie précédemment co-géré avec la Caisse d'allocations familiales. Dans le cadre de ce transfert, la CAF propose de céder à la ville le mobilier et matériel lui appartenant, destiné au fonctionnement de cet établissement. Cette cession est formalisée par la signature d'une convention et d'un acte de cession.
21 L'ensemble du mobilier et matériel est cédé à la ville à titre gratuit, il fait l'objet d'une liste détaillée, la ville l'accepte en l'état. La valeur nette comptable des biens non entièrement amortis par la CAF est de 4323,81 €.
Ces biens entrant gratuitement à l'actif de la ville ne feront l'objet d'aucun amortissement futur.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer avec la Caisse d'allocations familiales la convention et l'acte de cession pour la reprise du mobilier et matériel du Centre social Irène Joliot-Curie avec prise d'effet au 1er janvier 2010.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
PETITE ENFANCE
Rapporteur : Madame BRACHET – Conseillère Municipale Déléguée
DELIBERATION N° 20 : CONVENTION VILLE / ASSOCIATION DÉPANN'FAMILLES POUR LA MISE EN PLACE D'UN MODE DE GARDE SPÉCIALISÉ À DOMICILE OU D'ACCOMPAGNEMENT D'ENFANTS EN DIRECTION DES FAMILLES
L'association Dépann'familles a pour mission d’intervenir auprès de familles :
- confrontées à des situations d’urgence ou atypiques en matière de garde d’enfants - ou ayant un enfants porteur de handicap ou de trouble nécessitant une prise en charge individualisée.
Dans ce cadre la ville en partenariat avec Dépann'familles conduit différentes actions :
1 - Accueil d'urgence et handicap : service référent Petite Enfance
Ce service permet de répondre à un besoin de garde à domicile de manière temporaire lors de situations exceptionnelles (hospitalisation, contrainte professionnelle...) et pour permettre aux familles ayant un enfant handicapé le maintien d'une vie sociale.
Pour cette action il est prévu un financement de 60 heures d'intervention annuelle avec une participation financière de la Ville de 17,50 € par heure (en complément de la participation des familles) soit 1050 €.
Les versements à l'association Dépann'Familles se feront à la fin de chaque trimestre en fonction du nombre d'heures réalisées sur la ville.
Les heures seront réparties, selon les besoins, entre enfants valides et enfants handicapés.
En cas de dépassement des 60 heures prévues, l’association Dépann’famille devra effectuer une demande de financement au préalable.
2- Accueil atypique : service référent Petite Enfance
Ce service permet de satisfaire un besoin de garde à domicile sur des horaires pour lesquels la ville ne répond pas.
Il est prévu 990 h d'intervention pour un coût de 17 325 € (calculé sur la base de 17,50 € de l'heure plus majoration sur pour les horaires avant 6 h et après 21 h, les dimanches et jours fériés)
La tarification se fera selon la grille tarifaire de l'association. La Ville se réserve la possibilité de solliciter le Conseil Général et/ou le CCAS pour un soutien des familles selon évaluation de leur situation.
22 3 – Interventions individualisées : service référent DRE (Dispositif de Réussite Educative)
Cadre général :
Le Dispositif de Réussite Éducative (DRE) peut être amené à répondre à de situations familiales et/ou éducatives particulières impliquant des réponses spécifiques.
Ces situations nécessitent souvent la mise en place d'un mode de garde spécialisé à domicile pour des enfants en but à certaines difficultés pour lesquelles un accompagnement et / ou une prise en charge individualisés s'avèrent indispensables.
Bien souvent, ces prises en charge doivent aussi s'accompagner d'une démarche éducative assurée par l'intervention de professionnels dûment qualifiés.
Le domaine de compétence de l'association correspond en tous points à ces enjeux, d'où l'objet du présent conventionnement.
Volume horaire conventionné dans ce cadre :
Pour l'année 2010, le volume horaire global pour ces interventions est estimé à 52 heures soit 1 248 € (24 € de l'heure en moyenne).
Ce volume horaire constitue donc la base du présent conventionnement.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer une nouvelle convention pour l'année 2010 qui prévoit le financement de ces actions et ce, pour une durée d'un an.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 21 : RENOUVELLEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOSSIER D'AGRÉMENT DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) AVEC PRISE D'EFFET AU 1ER JANVIER 2011
Il est rappelé au Conseil Municipal les délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale portant création d'un Relais Assistantes Maternelles à savoir :
• la délibération n°2002.67 du 3 décembre 2002 portant création à compter du 1er avril 2003 • la délibération n°2003.23 du 25 mars 2003 modifiant la date de création au 1er juin 2003.
Ce relais fonctionne depuis septembre 2005 dans les locaux de la Ronde des Couleurs.
Les Relais Assistantes Maternelles (RAM) ont pour mission :
• D'aider les familles dans leurs recherches d'une solution d'accueil ou de garde pour leurs jeunes enfants, • De valoriser l'accueil à domicile de ces enfants en améliorant la qualité du service proposé aux familles, • D'organiser l'information, la formation des assistantes maternelles indépendantes, • De contribuer à favoriser les échanges et le décloisonnement entre les divers modes d'accueil.
Ces services bénéficient d'un subventionnement des Caisses d'Allocations Familiales sous la forme :
- De prestations de service « Relais Assistantes Maternelles » représentant 40% du coût plafonné d'un animateur, - D'une prestation « Contrat Enfance Jeunesse »
Par délibération n° 12 du 24 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé la reprise à compter du 1er octobre 2009 des compétences et actes afférents au fonctionnement du Relais.
Cette reprise découle du transfert du Centre Communal d'Action Sociale vers la Ville de la gestion de la petite enfance afin de regrouper sous une responsabilité commune les problématiques liées à l'enfance et à la jeunesse.
23 Ce transfert a été voté par le Conseil d'Administration du CCAS par délibération concordante n° 2009.63 du 29 septembre 2009.
Afin de pouvoir fonctionner et bénéficier de subventions, le RAM doit obtenir l'agrément de la CAF. L'agrément actuel d'une durée de 5 ans arrive à son terme le 31 décembre 2010
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer auprès de la CAF un dossier pour le renouvellement de cet agrément d'une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2011.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 22 : RELAIS ASSISTANTE MATERNELLE (RAM) – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL POUR L'AIDE AU FONCTIONNEMENT DU RAM
Il est rappelé que le RAM (Relais Assistante Maternelle) fonctionne dans les locaux de la Ronde des Couleurs depuis l'automne 2005.
Cette structure a pour mission, l'animation d'un réseau local pour :
• favoriser les échanges au sein du relais entre assistantes maternelles, avec les enfants, les parents, les autres professionnels.
• favoriser un accueil de qualité personnalisé au domicile des assistantes maternelles et aider à la socialisation des enfants par des temps collectifs ou des rencontres dans d'autres lieux (ludothèques, bibliothèques...)
• développer la promotion et le soutien des assistantes maternelles dans l'exercice de leur profession, renforcer les connaissances professionnelles (statuts, droits et devoirs, connaissances sur le développement et les besoins des enfants).
• faciliter pour les parents, la recherche d'une assistante maternelle agréée et les aider dans la fonction d'employeur (droits et devoirs, conseils dans l'établissement d'un contrat de travail) afin de préserver un accueil de qualité pour l'enfant.
• informer sur les différents modes d'accueil individuels et collectifs sur Pont de Claix. • participer au réseau local de professionnels de la Petite Enfance et coopérer à l'analyse de l'évolution des besoins des familles.
L'animation du Relais Assistante Maternelle est assurée par une éducatrice de jeunes enfants à plein temps.
Le Conseil Général est susceptible de verser (au lieu de verse) une subvention forfaitaire annuelle de l'ordre de 3 000 € pour ce type de poste mais il est nécessaire d'en faire la demande.
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer cette demande de subvention,
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
EDUCATION POPULAIRE
Rapporteur : Madame GRILLET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 23 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE L'ECOLE MATERNELLE « BLANCHE NEIGE »
Il est précisé au Conseil Municipal qu'une réflexion sur l'évolution des écoles est en cours en lien avec l'urbanisation. Il est envisagé de profiter de ce travail pour trouver de nouveaux noms qui puissent être plus évocateurs de valeurs culturelles, sociales, humanistes ou historiques.
Il est proposé de commencer par l'Ecole Maternelle Blanche Neige. Il a ainsi été demandé aux habitants du secteur de réfléchir à une proposition de nouveau nom cette école dont la dénomination remonte à 1974, le souhait étant de les impliquer dans la nouvelle dénomination de leur école de secteur.
24 Parmi ses propositions, figurait le nom de Pierre Fugain, premier choix des habitants qu'il est proposé au Conseil Municipal de retenir.
Pierre Fugain (1919 – 2009) figure grenobloise était médecin, résistant, militant des droits de l'homme.
Il est proposé d'approuver cette proposition de changement.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire précise que le choix de la Ville doit se tourner vers des personnalités qui ont marqué leur temps par un travail humaniste, social et culturel. Il faut faire vivre le nom de celles et ceux qui ont pu consacrer du temps de leur vie à se battre pour les autres. Et le travail avec les écoles est intéressant car il s'agit de faire revivre le travail de mémoire.
Il rappelle le courrier de Monsieur FARGE qui avait souhaité que l'on donne le nom de Pierre Fugain à un bâtiment. Ce qui est fait ce soir. Pour les autres écoles, Monsieur DITACROUTE suggère que soient choisies des personnes qui se sont distinguées sur la Commune (exemple : des résistants).
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
SOLIDARITES – ACTION SOCIALE
Rapporteur : Monsieur HAVRE - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 24 : PRISE EN CHARGE PAR LE DRE (DISPOSITIF DE RÉUSSITE EDUCATIVE) DES DEMANDES D'INTERVENTION EN DIRECTION DE FAMILLES DEMANDEUSES D'ASILE OU EN SITUATIONS EXTRA-LÉGALES – ADOPTION D'UN PRINCIPE DE GRATUITÉ D'ACCÈS AUX SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX CONCERNÉS
Le Dispositif de Réussite Éducative (DRE), qui connaît depuis le début de l'année scolaire 2009/2010, une forte augmentation des sollicitations, se trouve de plus en plus régulièrement confronté à des demandes pour des actions en direction de familles en demande d'asile, voire en situation irrégulière en France, dont les enfants sont scolarisés sur la commune.
Pour subvenir aux besoins primordiaux des enfants (alimentation, éducation) alors que ces demandes ne peuvent pas (toujours) être prises en compte par les services d'aide sociale de droit commun (CCAS, etc.), il est proposé la mise en place d'un principe de gratuité permettant l'accès de ces enfants en situations particulières, aux services publics municipaux tout en préservant les obligations légales (administratives, juridiques) auxquelles la collectivité est tenue.
Les services proposés sont les suivants :
• Restauration scolaire
• Accueils périscolaires
• Bibliothèque
• Activités de l'Escale
• Activités portées par le service culturel et le service des sports (Euréka) • Activités initiées par les centres sociaux (ludothèques,...) • Flottibulle
Pour ces prestations, la valorisation financière du soutien de la Ville se fera sur la base des tarifs les plus bas prévus dans les barèmes des différents services concernés.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 00
25 DELIBERATION N° 25 : SUBVENTIONS 2010 À VERSER AUX ASSOCIATIONS AIDES ET TEMPO
Il est proposé le versement de subvention comme suit l
- L'association AIDES de lutte contre le SIDA pour un montant de 300 € afin de mener à bien plusieurs nouvelles actions à savoir :un accueil au local, des appartements de coordination thérapeutique, un programme d'aide à domicile, des ateliers santé, des groupes de paroles, des bus de prévention, des permanences extérieures, un programme pharmacie, un accès au matériel stéril, et enfin de la prévention envers tout public.
- L'association TEMPO pour un montant de 500 € : cette association favorise la rupture de l'isolement, met en place divers ateliers en direction de malades qui sont atteints du virus VIH.
Monsieur HAVRE souligne le désengagement de l'Etat sur les politiques de prévention. Monsieur le Maire a reçu ces deux associations qui subissent ce désengagement. Il espère un retour de subvention plus adapté car la contamination progresse sur le territoire. Il faut donc permettre à ces associations de mener à bien ces actions.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
EMPLOI – ECONOMIE – INSERTION
Rapporteur : Monsieur HISSETTE - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION D'INSERTION LA FOURMI POUR L'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'EMPLOI EN VUE DE L'EMBAUCHE AUPRÈS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES – VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR L'ANNÉE 2010
L'Association « La Fourmi » mène des actions d'insertion à travers l'accueil de demandeurs d'emploi en vue de l'embauche auprès de personnes physiques ou morales.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat par la signature d'une convention pour l'année 2010 qui en fixe les modalités (objectifs, montant, conditions et contrôle de l'emploi de cette subvention) et d'octroyer un soutien financier d'un montant de 3 500 €.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 27 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION D'INSERTION « AMAFI » – VERSEMENT DE LA SUBVENTION POUR L 'ANNÉE 2010
L'Association « Amafi » mène des actions en direction des publics en difficulté d'insertion sociale et économique. Elle se décline en deux chantiers :
• L'Arche aux jouets, avec une démarche de fabrication de jeux et jouets et de réalisation de travaux de menuiserie sur mesure.
• Valorisation du Pain, avec une démarche humanitaire à partir de la récupération, le recyclage et la vente de pain.
Il est proposé de poursuivre ce partenariat par la signature d'une convention pour l'année 2010 qui en fixe les modalités (objectifs, montant, conditions et contrôle de l'emploi de cette subvention) et d'octroyer un soutien financier se décomposant comme suit :
• Pour le chantier d’insertion l’Arche aux Jouets : 7 000 € • Pour le chantier «Valori ' pain» : 16 000 € Soit un total de 23 000 €.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
26 PREVENTION - SECURITE
Rapporteur : Madame GUIGUET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 28 : SIGNATURE ENTRE LA VILLE DE PONT DE CLAIX ET AGIL (ASSOCIATION POUR LA GESTION DES INITIATIVES LOCALES) DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ORGANISATION DU SERVICE « PRÉSENCE MÉDIATION :LES AGENTS DE MÉDIATION SOCIALE»
Le service Présence Médiation a été créé en février 2001 à l’initiative de la Ville de Pont de Claix et des bailleurs sociaux. En 2009, la ville de Pont de Claix et l'association AGIL, ont travaillé ensemble à la redéfinition des objectifs et missions de l'action.
A travers l'action « Présence Médiation :les agents de médiation sociale », il s’agit d’instaurer, par la mise en place d’une équipe d'agents qui interviendront en soirée, une plus forte présence dans les quartiers. Elle a pour but d’améliorer le climat social, favoriser la tranquillité publique, créer des liens sociaux plus forts entre habitants et assurer une grande cohésion sociale.
Elle s'inscrit dans une démarche globale d'agglomération au titre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (financements et évaluation).
Une convention entre la ville et AGIL a été formalisée afin de garantir la mise en œuvre du service sur le territoire pontois.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention pour l'année 2010 et de fixer le montant de la subvention de la Ville à l'action « Présence Médiation : les agents de médiation sociale au sein de la Commune » à hauteur de 30 500 € (35 588 € en 2009).
Observations des groupes politiques :
Monsieur BOUKERSI demande la parole. Il rappelle que sous l'ancienne mandature, une enquête avait été faite auprès des habitants et avait abouti à la mise en place d'une présence sur le terrain jusqu'à 1 heure du matin. C'était une forte demande des habitants calquée sur les horaires de bus.
la veille technique sur le terrain (5 jours sur 7).
Sur l'heure limite de présence sur le terrain, elle a été revue puisqu'il est demandé aujourd'hui une présence quotidienne les mardi, jeudi, vendredi et samedi de 17 h à 24 h et le mercredi de 14 h à 18 h et de 20 h à 23 h à 24 h. En effet, la gendarmerie est plus présente sur le terrain, le service de Police Municipal a été renforcé. La subvention est également en baisse justement parce que les moyens sur le terrain sont plus importants. Par contre, la veille technique est réalisée 5 jours sur 7
Monsieur le Maire appuie ce que Madame GUIGUET a exprimé :
− la présence forte sur le terrain
− l'amélioration de la notion de coordination
− le renfort des patrouilles de gendarmerie
− le renfort de l'équipe de police municipale.
Il faut aussi favoriser le travail des acteurs sur le terrain de jour, privilégier cette présence humaine plutôt que d'avoir des caméras sur la Ville.
Le point sera fait en décembre et si le bilan le justifie, la convention sera modifiée.
Madame GUIGUET rappelle également le travail fait au sein de l'Observatoire de Prévention de la Délinquance qui collectivement traite des situations individuelles et intervient directement sur des cas complexes.
La nuisance est à traiter, les victimes à accompagner. Les services sociaux sont aussi impliqués. Monsieur le Maire souligne qu'il met toute son énergie à ce que la tranquillité soit maintenue sur Pont de Claix ainsi que les effectifs.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
27 RELATIONS AVEC LES HABITANTS - GUSP
Rapporteur : Monsieur SOLER – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 29 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA CONFÉDÉRATION NATIONALE DU LOGEMENT (CNL) POUR LA PROMOTION DE L'ACCÈS AUX DROITS DES LOCATAIRES, PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS ET DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL – ANNÉE 2010
La ville et la CNL ont signé conjointement une convention définissant le cadre de la collaboration entre la ville et la fédération Isère de la Confédération Nationale du Logement. Cette convention signée pour l’année 2009 est arrivée à échéance en mars 2010.
L’action de la CNL sur la commune se décline en plusieurs axes :
Le suivi et l’accompagnement des locataires, les permanences : ce suivi individuel est un appui nécessaire aux locataires qui rencontrent des difficultés avec leur bailleur qu’il soit privé ou office HLM. Cet accompagnement pointu est assuré par des salariés de la CNL et se fait notamment lors des permanences tenues par la CNL sur le territoire Pontois.
Le suivi et l’accompagnement des amicales CNL : le suivi effectué par la CNL permet notamment aux amicales d’effectuer un contrôle des charges annuelles sur les différents groupes de logement. Cet accompagnement est nécessaire car le contrôle des charges est un exercice difficile et qui requiert une certaine expérience.
Le développement local : La CNL est investie dans le dispositif GUSP piloté par la ville de Pont de Claix, cet investissement permet à la fédération d’être en lien avec l’ensemble des bailleurs et des partenaires présents sur le territoire Pontois. La présence de la CNL au sein de ce dispositif est totalement complémentaire au travail effectué par les services de la ville et à l’action des associations sur les différents territoires de la commune.
Il est proposé de renouveler la convention avec la fédération Isère de la CNL pour l’année 2010. Cette convention prend une nouvelle forme.
Les changements notables sont :
L’attribution d’une subvention décomposée en deux parties, la première portant sur le soutien au projet associatif de la CNL sur le territoire Pontois d'un montant de 4 000 € et la seconde plaçant la CNL comme partenaire logement et acteur du développement social urbain au sein des projets multi partenariaux portés par les services de la ville d'un montant de 8 000 €.
Ce qui porte le montant total de cette subvention à 12 000 € pour l'année 2010.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DEPART DE Madame MOUNIER-TERROT qui donne pouvoir à Madame RODRIGUEZ
Vérification du quorum
RELATIONS INTERNATIONALES
Rapporteur : Monsieur SIMON – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 30 : ACTION DE JUMELAGE FRANCO-ALLEMAND – TOURNOI INTERNATIONAL DE JEUNES HANDBALLEURS
La municipalité s'est donnée pour objectif de renforcer les échanges avec sa ville jumelle en Allemagne. Pour ce faire, un travail régulier est mené avec les partenaires associatifs volontaires.
Depuis la rencontre Pont de Claix -Winsen organisée par la ville en Mars 2009, le club de handball a souhaité créer des liens avec le club de Winsen-Luhe.
28 Des échanges ont eu lieu entre les dirigeants au fil de l'année ce qui permet aujourd'hui à deux équipes de jeunes ( 14 -16 ans ) de participer au tournoi international « Famila Elbemasters » du 22 au 24 mai 2010.
Ce tournoi international est un projet à la fois sportif mais aussi culturel du fait de la rencontre entre jeunes de pays européens. Des temps de loisirs partagés sont prévus en plus des matchs. C'est une forme nouvelle d'éducation à la citoyenneté européenne qui se met en place et 17 joueurs filles et garçons vont ainsi pouvoir partir à Winsen-Luhe dans un cadre non scolaire.
Les participants jeunes et encadrants sont sollicitées à hauteur de 219€ par personne mais pour que ce tarif soit respecté, il y a un soutien du club et des soutiens externes : soutiens du Conseil Général de l'Isère, de l'entreprise pontoise Perstorp et il est envisagé, dans le projet échanges internationaux ville de Pont de Claix, d'accorder une somme de 1 500€ au titre de l'enveloppe budgétaire jumelage.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : Monsieur YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 31 : JOURNÉE INTERCOMMUNALE DE L'ENVIRONNEMENT – SIGNATURE D'UNE CONVENTION ENTRE LES VILLES PARTICIPANTES
Les communes de Vif, Claix, Le Gua, ST Paul de Varces, Varces et Le Pont de Claix ont souhaité s'associer afin d'organiser une Journée Intercommunale de l'Environnement. Cette manifestation se déroulera le 5 juin 2010 dans le parc Beylier à Varces Allières et Risset et proposera aux habitants des six communes des conférences, des expositions, des ateliers familiaux et des animations sur le thème de l'Eau et plus largement sur l'environnement et le développement durable. Cette journée accueillera également un marché du terroir, des associations de protection de la nature, des exposants sur les énergies renouvelables, de l'artisanat...
En lien avec la thématique, les communes doivent présenter un stand qui représente leur territoire.
La Commune de Pont de Claix proposera des expositions lors de cette manifestation. Elle sera également sollicitée pour le prêt de matériel.
Chacune des communes participera au financement dont le montant sera réajusté en fonction des subventions obtenues sachant que la Commune de Varces se chargera du dépôt des dossiers.
Le portage de l'opération est assuré par la commune de Varces Allières et Risset. Le montant maximal de dépenses est fixé à 6 500 € HT. Les modalités d'organisation de cette manifestation sont décrites dans une convention à conclure entre les 6 communes participantes.
Il est proposé au Conseil Municipal :
• de s'associer à cette manifestation
• de fixer le montant de la participation à hauteur de 1 200 €
• d'autoriser le Maire à signer la convention avec les communes participantes.
Et d'autoriser le Maire à signer la convention.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
29 AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : Monsieur BODON - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 32 : CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN AVENUE CHARLES DE GAULLE DEVANT INTERVENIR ENTRE L'OPAC ET LA VILLE DE PONT DE CLAIX, CADASTRÉE SECTION AL N° 523 DANS LE CADRE DE L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS
La municipalité souhaite faciliter l'installation d'un « point argent » dans le quartier Grand Galet, au nord du territoire. En effet, aucun distributeur d'argent n'existe dans ce secteur et la demande des habitants et des commerçants du secteur est très forte.
Des contacts ont été pris auprès des banques implantées sur le territoire communal et la BANQUE RHONE ALPES a répondu favorablement. Celle-ci a réalisé des études de marché et de faisabilité qui ont entraîné le choix de l'implantation du distributeur le long de l'Avenue Charles de Gaulle et plus particulièrement sur la placette située devant les commerces Jean Moulin.
Ce tènement cadastré section AL N° 523 d'une superficie de 601 m² est propriété de l'OPAC. Suite à des rencontres avec ce bailleur social, celui-ci a émis un avis favorable pour une cession de ce terrain à la Ville et ce à titre gratuit.
Il est précisé que le Service des Domaines a été contacté en vue d'une estimation et que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.
Il est proposé d'accepter, à titre gratuit, la cession de la parcelle cadastrée section AL N° 523 d'une superficie de 601 m², propriété de l'OPAC, représentant la placette située devant les commerces Jean Moulin, en vue de l'installation d'un distributeur d'argent par la BANQUE RHONE ALPES.
Observations des groupes politiques :
Monsieur HISSETTE souligne que ce partenariat avec la Banque Rhône Alpes va permettre de relancer l'activité économique dans ce quartier. Monsieur BOUKERSI se réjouit de cette démarche qui a enfin abouti.
Monsieur FARGE se souvient pour sa part qu'à l'époque, les banques après enquête refusaient de s'engager pour des raisons de non rentabilité. Par ailleurs, la Commune devait verser une contribution au fonctionnement de ce distributeur.
Monsieur HISSETTE souligne que la B.R.A a accepté sans faire d'enquête. Elle a saisi le potentiel de ce quartier en s'engageant sur une longue période. Madame RODRIGUEZ fait remarquer que dans la délibération, il est précisé qu'une étude de marché a été faite. Il y a donc bien eu enquête.
Par ailleurs, le caisson va être financé par la Commune à hauteur de 15 000 €. Ce n'est donc pas une opération neutre financièrement.
Monsieur HISSETTE conclut en soulignant que la Commune accept ce financement car il ne faut pas prendre le risque de pénaliser les habitants soit environ 960 foyers.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité (32 voix pour)
DELIBERATION N° 33 : VENTE DE LA VILLA SITUÉE 12 AVENUE DU MAQUIS DE L'OISANS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVÉ COMMUNAL
La Ville est propriétaire d'un tènement situé 12, avenue du Maquis de l'Oisans, cadastré section AP N° 45 d'une surface de 692 m² sur lequel est implanté une maison composée à l'étage de deux logements et au rez de chaussée d'une cave et de quatre locaux à usage de garage. Il est précisé qu'un logement est actuellement vacant et que l'autre le sera à la fin du mois de juin 2010.
Dans le but d'équilibrer la section Investissement du Budget 2010, la Municipalité a souhaité procéder à sa vente. Un cabinet de géomètre interviendra pour procéder à la division de la parcelle avant la mise en vente.
30 Il est proposé d'autoriser le Maire à retirer du parc privé communal la villa située 12 avenue du Maquis de l'Oisans en vue de sa vente et d'engager la procédure de mise en vente au plus offrant.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Farge
- ne prend pas part au
vote :
00
DELIBERATION N° 34 : VENTE DE LA VILLA SITUÉE 12 RUE DE LA LIBERTÉ FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVÉ COMMUNAL
Dans le cadre d'une DIA globale en date du 31 juillet 1992 déposée par la Société SIVRO, filiale immobilière du groupe RHONE POULENC, la ville s'est rendue acquéreur d'un tènement immobilier situé 12, rue de la Liberté comprenant deux villas jumelées sur un terrain cadastré section AH N° 223 d'une surface totale de 1 609 m².
Pour satisfaire les besoins en logements du personnel employé sur le site industriel de PONT DE CLAIX, une convention de mise à disposition régissant les règles d'usage et d'occupation a été signée entre les deux parties en mars 1993 dans laquelle figurait le bien susvisé.
En 2009, dans le cadre de la vente de l'ensemble de ses biens, la Société RHODIA a mis fin à cette convention et les logements susvisés ont été affectés au patrimoine privé communal.
Un document d'arpentage établi par le Cabinet AGATE en date du 20 avril 2010 a permis de diviser ce tènement et d'attribuer un nouveau numéro cadastral, en l'occurrence AH N° 697 pour une surface de 757 m².
Dans le but d'équilibrer la section Investissement du Budget 2010 et vu la vacance de ce logement, la Municipalité a décidé sa mise en vente.
Il est proposé d'autoriser le Maire à retirer du parc privé communal la villa située 12, rue de la Liberté, en vue de sa vente et d'engager la procédure de mise en vente au plus offrant.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Farge
- ne prend pas part au vote : 00
31 DELIBERATION N° 35 : VENTE DE LA VILLA SITUÉE 24 AVENUE ANTOINE GIRARD FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVÉ COMMUNAL
Dans le cadre d'une DIA globale en date du 31 juillet 1992 déposée par la Société SIVRO, filiale immobilière du groupe RHONE POULENC, la ville s'est rendue acquéreur d'un tènement immobilier situé 24, avenue Antoine Girard comprenant une villa sur deux niveaux, composée de 8 pièces, sur un terrain cadastré section AH N° 264 d'une surface de 810 m² .
Pour satisfaire les besoins en logements du personnel employé sur le site industriel de PONT DE CLAIX, une convention de mise à disposition régissant les règles d'usage et d'occupation a été signée entre les deux parties en mars 1993 dans laquelle figurait le bien susvisé. En 2009, dans le cadre de la vente de l'ensemble de ses biens, la Société RHODIA a mis fin à cette convention et les logements susvisés ont été affectés au patrimoine privé communal.
Dans le but d'équilibrer la section Investissement du Budget 2010 et vu la vacance depuis plus de deux ans de ce logement, la Municipalité a souhaité procéder à sa vente. Il est proposé d'autoriser le Maire à retirer du parc privé communal la villa située 24, avenue Antoine Girard en vue de sa vente et d'engager la procédure de mise en vente au plus offrant.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour
Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Farge
- ne prend pas part au vote : 00
RELATIONS AVEC LES COMMERCANTS
Rapporteur : Monsieur DEUTSCH - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 36 : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ET DROITS DE VOIRIE
Un groupe de travail composé d'élus de la majorité municipale se réunit depuis le mois de septembre 2009 afin de mettre en place un cadre qui permette de répondre aux obligations légales en matière d'occupation du domaine public. Certaines utilisations du domaine public, notamment par les terrasses de café, ou les étalages des commerçants se font sans autorisation. Les demandes qui sont faites pour les manifestations occasionnelles par exemple sont traitées au cas par cas. Par ailleurs, les tarifs de droits de voirie doivent être revus et créés dans certains cas. Ainsi, il s'agit de mieux réglementer et de clarifier les autorisations d'occupation du domaine public communal demandées à des fins d'exploitation commerciale.
Il est à noter qu'une réglementation spécifique est appliquée au marché dominical (arrêté numéro 23 / 2009 du 4 février 2009)
• Considérant les conclusions des membres du groupe de travail et les propositions des membres de l'atelier vie institutionnelle du 2 février 2010
• Considérant que l'utilisation du domaine public communal est soumise à autorisation d'occupation qui donne lieu au paiement d'une redevance
• Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures de nature à assurer l'ordre et la sécurité publique et le passage dans les voies publiques,
Il est proposé au Conseil Municipal d'arrêter les conditions d'octroi des autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal à des fins d'exploitation commerciale ainsi que les tarifs des droits de voirie comme suit :
32 Types d'occupations Tarifs
Les terrasses
Ouvertes ou semi-ouvertes
Fermées
8 € le m² par an soit 0,67 € le m² par mois
40 € le m² par an soit 3,33 € le m² par mois
Les étalages extérieurs des commerçants
sédentaires 4 € le m² par an soit 0,33 € le m² par mois
Les ventes au déballage et festivités
pour les associations pontoises
Associations caritatives hors Pont de Claix
Autres
Gratuité
1 € le mètre linéaire par jour
2 € le mètre linéaire par jour
Les marchands ambulants forfait de 10 € la demi-journée / 20 € la journée
Les manifestations et spectacles occasionnels forfait de 50 € par jour de spectacle (journées de montage et de démontage non facturées)
Les aires de taxis 10 € par mois et par emplacement
Les camions pizzas forfait de 3,15 € par jour
Les parcours de moto-école organisés sur le
domaine public Forfait de 50 € par trimestre
Observations des groupes politiques :
Le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » ne prendra pas part au vote car il estime que le fait de faire payer même à titre symbolique suppose un contrôle plus lourd que la tarification elle même.
En réponse, Monsieur DEUTSCH rappelle que c'est la Loi qui impose cette redevance pour les occupations du domaine public à des fins commerciales.
En réponse à Monsieur DITACROUTE sur les cirques et notamment sur le fait de n'accepter que les animaux domestiques, Monsieur DEUTSCH souligne que les cirques qui présentent des animaux sauvages ne sont pas toujours en règle. Et lorsqu'ils sont installés, il est difficile de les faire déguerpir. Le plus simple est de les exclure.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 26 la Majorité
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au
vote :
05 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
33 DELIBERATION N° 37 : INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION SUR LES FONDS ARTISANAUX, LES FONDS DE COMMERCE ET LES BAUX COMMERCIAUX
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a ouvert la possibilité aux communes d'exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, commerciaux ou de baux commerciaux.
Suivant les articles L 214-1 et L 214-2 du Code de l'urbanisme, les Conseils Municipaux peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de fonds ou de baux commerciaux sont soumises au droit de préemption.
Soucieuse de se doter des moyens nécessaires à la préservation d'un commerce et d'un artisanat de proximité diversifiés, la ville de Pont de Claix souhaite disposer de ce nouvel outil réglementaire.
Conformément au décret d'application n°2007-1827 paru au Journal Officiel le 28 décembre 2007, il est demandé au Conseil municipal de Pont de Claix de voter une délibération, à laquelle doit être annexés, après avoir été visés par la Chambre de commerce et d'industrie ainsi que la Chambre des métiers et de l'artisanat de Grenoble, un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité ainsi qu'un plan faisant apparaître le périmètre de protection au sein duquel ce droit de préemption pourra être exercé.
Grâce à ces nouvelles dispositions, la commune pourra mener une action en faveur du maintien et de la diversité du commerce traditionnel de quartier par l'acquisition de biens immatériels lors des cessions commerciales ou artisanales volontaires.
Le fonds acquis par l'exercice du droit de préemption doit être rétrocédé dans le délai d'un an à un commerçant ou un artisan. Pendant ce délai et dans l'attente d'un repreneur, le bien peut faire l'objet de conventions précaires non soumises au statut des baux commerciaux.
La commune réaffirme sa volonté d'assurer la diversité des commerces et d'inciter l'implantation de commerces de proximité dans les quartiers.
Pour faire suite à la mise en place d'un groupe de travail composé d'élus et de techniciens, et à la tenue d'un atelier public vie institutionnelle le 23 juin dernier, il est proposé d’instituer le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux situés dans le périmètre des secteurs suivants : les polarités commerciales du « Bourg », d'« Arc en Ciel » et des «Olympiades ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la mise en place du Droit de Préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux aux conditions exposées ci-dessus, autorise le Maire à exercer ce droit de préemption conformément à l'article L 2122-22-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
de valider le périmètre de sauvegarde proposé.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ. Son groupe comprend le souci de maintenir le commerce de proximité mais ce qui la gène, c'est que pendant un an la Commune doit continuer à prendre en charge les salaires des employés s'il y a. Et comment s'assurer que le chiffre d'affaire est bon ? La Ville préempte- t-elle à hauteur du prix comptable ou du prix des domaines ? Pour toutes ses interrogations, le groupe votera contre.
Monsieur HISSETTE est étonné de ce vote. Il ne comprend pas que des élus puissent aller contre le maintien du commerce de proximité et la diversité car c'est bien l'objet de cette délibération : éviter par exemple que des organismes privés s'installent à la place d'une mercerie comme cela a été le cas dernièrement sur la Place de la Mairie.
Madame RODRIGUEZ insiste sur la rentabilité. Une fois préempté, les salaires doivent être pris en charge par la Commune ce qui n'est pas juste. C'est la raison pour laquelle le groupe vote contre.
Monsieur FARGE s'interroge. Comment la décision va-t-elle se prendre de préempter tel ou tel commerce ? Et si tel commerce n'est pas viable ? Et si au bout d'un an, tout en assumant les charges, la Commune ne trouve pas preneur, que se passe-t-il ? Ce droit de préemption ne fait que reculer l'échéance. Il a du mal à comprendre.
34 Monsieur le Maire en réponse à ces interrogations s'insurge. D'un côté, il entend le souci de la défense du petit commerce et de l'autre il ne faut rien faire alors que la Loi le permet.
Pourquoi préempter ? Parce que c'est stratégique. C'est une question de dynamique. Les préemptions se feront au cas par cas. Il rappelle par exemple que ce n'est pas le Maire qui a permis l'installation de l'organisme financier cité par Monsieur HISSETTE.
Cette mercerie par exemple avait trouvé preneur. Mais les banques n'ont pas suivi.
Ce droit permet au contraire de maintenir le commerce de proximité et de satisfaire les habitants. Le service des Domaines peut faire des évaluations du bien tout en tenant compte du chiffre d'affaire.
Monsieur DEUSTCH ajoute que le périmètre objet du droit de préemption a obtenu l'accord de la Chambre de Commerce et d'Industrie.
Monsieur FARGE pour sa part insiste sur le rôle de l'Etat qui ne prend pas ses responsabilités. Il rappelle qu'en son temps, Monsieur BIESSY alors député avait déposé en 1994 un projet de Loi pour la mise en place d'un fond sur les grandes surfaces et sur les banques, fond affecté à l'aide à la création et au petit commerce. Ce projet de Loi n'a pas été présenté. Or, la solidarité doit se jouer au niveau de l'Etat.
Monsieur le Maire conclut. C'est parce que l'Etat ne prend pas ses responsabilité que la Ville doit prendre les siennes en instituant ce droit de préemption.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 26 la Majorité
- voix contre : 06 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- abstentions : 00
- ne prend pas part au vote : 00
ADMINISTRATION GENERALE – ORGANISATION INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : Monsieur le Maire
DELIBERATION N° 38 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA COMMUNE LES ATTRIBUTIONS INDIQUÉES À L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (RÉACTUALISATION)
Cette nouvelle délibération de délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales vise en intégrer la possibilité d'exercer le droit de préemption sur les sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux.
Deux délibérations ont été prises pour déléguer certains domaines :
La délibération n° 2 du 3 avril 2008, complétée par la délibération n° 2 du 19 novembre 2009 concernant les commandes publiques.
Compte tenu des modifications apportées relatives au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, il est proposé d'actualiser les attributions qui sont déléguées.
Il est proposé au Conseil Municipal
35 - d'abroger les délibération n° 2 du 3 avril 2008, complétée par la délibération n° 2 du 19 novembre 2009
- De déléguer au Maire, pour la durée du mandat et selon les conditions exposées dans la présente délibération les attributions qui suivent, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les matières déléguées sont les suivantes :
1 ° - Arrêter et modifier l'affectation de toutes les propriétés communales utilisées par tous les services publics communaux.
2° - Procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires, à la réalisation de tous les emprunts destinés au
financement de tous les investissements prévus par le budget, et à toutes les opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de
prendre toutes les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1 (dérogation de
dépôt des fonds auprès de l'Etat), sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
3° - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres quel que soit leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelle que soit l'augmentation qu'ils induisent, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
4° - Décider de toute conclusion et révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
5°- Passer tous les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
6°- Créer et modifier toutes les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
7°- Prononcer la délivrance et la reprise de toutes les concessions dans les cimetières.
8°- Accepter tous les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9°- Décider l'aliénation de gré à gré de tous biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.
10°- Fixer toutes les rémunérations et régler tous les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de
justice et experts.
11°- Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant de toutes les offres de la
commune à notifier aux expropriés et répondre à toutes leurs demandes.
12°- Décider de la création de toutes classes dans les établissements d'enseignement.
13° - Fixer toutes les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.
14° - Exercer sans limite au nom de la commune tous les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,
que la commune en soit titulaire ou délégataire, et, lorsque la commune en est titulaire, de déléguer sans aucune
limite ou condition l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au
premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.
15°- Intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice ou défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, quels qu'en soient l'objet, la juridiction ou l'instance devant laquelle elle est portée et quelle que soit la nature ou l'objet de la procédure engagée. La délégation concerne non seulement les actions menées devant les juridictions de première instance mais également les procédures d'appel et de cassation tant devant les juridictions administratives, civiles que pénales ; aussi bien en demande qu'en défense. Le conseil délègue également le droit de se porter partie civile devant la juridiction pénale et ce, sans limite. Délégation est également donnée par le conseil municipal pour toutes les procédures d'urgence telles que les procédures de référé, tant devant les juridictions civiles, pénales qu'administratives ; aussi bien en demande qu'en défense.
16° - Régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux et ce sans aucune limite.
36 17° - Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement à toutes les opérations menées par un établissement public foncier local.
18°- Signer toutes conventions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer toutes conventions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
19° - Réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum voté par le Conseil Municipal ;
20° - D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme .
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 26 la Majorité
- voix contre : 06 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour
Pont de Claix + M. Farge
- abstentions : 00
- ne prend pas part au vote : 00
Explications des voix « contre » en concordance avec la délibération qui précède (rajout du 20è alinéa à la délégation),
SOCIAL
Rapporteur : Monsieur HAVRE - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 39 : CONVENTION AVEC LES MUTUELLES DE FRANCE
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle la situation du centre de Pont de Claix.
L’offre de soins est réalisée sur les métiers essentiels de la santé :
• la médecine générale, avec deux praticiens à temps partiel et 3756 consultations en 2008. • les équipes dentaires, soit 3 chirurgiens dentistes et leurs assistantes, qui ont procuré 4662 traitements (soins, prothèses, prévention) en 2008
• l’orthodontie qui a accueilli 330 enfants (avec l’arrivée fin 2008 d’une nouvelle praticienne).
Ce sont au total 3348 patients qui ont fréquenté ce centre ; la proximité est un facteur important puisque plus de 1300 patients qui ont bénéficié des services du centre sont des pontois. Cela représente plus de 11 % des habitants de la commune sur une année accueillis dans le centre médical mutualiste de Pont de Claix. Le plus souvent mutualistes, mais pas nécessairement puisque ce centre est ouvert à tous.
Ajoutons que ce centre, comme les autres centres mutualistes, démontre une implication de 30% supérieure à la médecine libérale pour l’accueil des patients éligibles à la CMU.
Cette forte fréquentation des pontois est liée à l’histoire de ce centre médical. C’est en effet de la volonté des ouvriers de la plate forme chimique qu’est né ce centre en réponse à leurs besoins et à ceux de leurs familles. Encore à l’heure actuelle le centre peine à répondre aux besoins qui lui sont adressés, notamment sur l’activité dentaire et médicale où les agendas sont particulièrement remplis.
Les patients sont accueillis dans des locaux très bien entretenus, climatisés, et pour lesquels une personne à l’accueil est disponible durant toute la plage d’ouverture du centre pour aider à l’organisation des RDV, à la lecture des droits des patients etc.
37 Tous ces moyens humains et matériels contribuent à une offre de soins de très haute qualité ; elle est réalisée sans dépassement d’honoraires et avec des facilités essentielles pour la population : le tiers payant sécurité sociale et mutuelle et un reste à charge parfaitement maîtrisé.
Ce sont ces conditions de réalisation de l’activité qui sont aussi les causes des difficultés économiques du centre : ce dernier présente une insuffisance de résultat préjudiciable au maintien à moyen terme de notre offre de soins.
Une demande d'aide a été formulée à différents partenaires, et reste sans réponse jusqu'à ce jour.
Le plan de re-déploiement prévoyait l'arrêt de l'activité médicale sur les 2 sites, mais les mutuelles ont accepté de garder une activité sur Pont de Claix avec les deux généralistes, moyennant une subvention arrêtée par les modalités de la convention, correspondant à la perte annuelle sur l'activité.
Par ailleurs, les mutuelles se sont engagées à un partenariat avec la commune sur différents projets (maintien des postes de médecins généralistes, vaccinations, projet diabète, présence A.S.V...), et à mettre à disposition un médecin pour les permanences de vaccination, au rythme de 5 heures mensuelles, soit une séance par quinzaine, pour contribuer à une meilleure couverture vaccinale de la population Pontoise dans le cadre du calendrier de vaccination obligatoire.
Le Conseil Municipal,
VU la demande des Mutuelles de France par courrier en date du 30 novembre 2009
VU la délibération n° 16 en date du 16 décembre 2010 par laquelle le Conseil Municipal s'est engagé à verser une subvention de 16 000 € pour l'année 2010
Vu le projet de convention concrétisant l'aide de la Commune et fixant les engagements des parties
Après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer cette convention pour une durée d'un an à compter de sa signature.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 la Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 00
- abstentions : 01 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 00
38 - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Récapitulatif des décisions du Maire prises depuis la dernière séance (en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en Préfecture
3 Clôture d'une régie de recettes "stages sportifs durant les vacances scolaires"
10/03/10
29 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local associatif
N'TODEM LE PONT – 20 rue Bizet – à titre gratuit
27/01/10
33 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 2 DENAT Yveline – 36 avenue Victor Hugo
Prolongation d'occupation jusqu'au 06/08/2010
19/03/10
40 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 601,73
10/03/10
41 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local associatif – ASS. MOSAIQUE – 1 rue Stendhal
à titre gratuit
03/03/10
42 Avenant modificatif avec l'entreprise CARRET VETTIER concernant certaines prescriptions techniques du marché
de travaux d'éclairage du Vieux Pont
Montant de l'avenant en moins value : 55,40 HT
23/04/10
43 Avenant modificatif de certaines prescriptions techniques et avenant en plue value avec l'entreprise ECCI concernant
le marché de travaux de réfection des chaufferies collectives
Montant de l'avenant en plue value : 2 781,81 HT
15/03/10
44 Autorisation de lancer et signer le marché de fournitures de mobilier petite enfance et mobilier de bureau pour le
multi accueil Jean Moulin
Montant de la dépense maximum : 55 000,00
19/03/10
45 Convention de partenariat avec ICEBERG ATED pour l'organisation des 48 h de l'autisme les 27 et 28/03
utilisation gratuite du gymnase des Deux-Ponts
10/03/10
46 Avenant de transfert suite à fusion absorption de la société SEMAPHORES TERRITOIRES par la société SEMAPHORES
CORPORATE
10/03/10
47 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 9 474,31
19/03/10
48 OPAH étude de cadrage sur 8 copropriétés
Mission du PACT DE L'ISERE
Montant de la dépense : 26 603,82
15/03/10
49 Convention de prestation de service avec l'association DEPANN'FAMILLES pour la mise en place de garde spécialisée à
domicile dans le cadre du Dispositif de Réussite Educative
Montant de la dépense :1 440,00
22/03/10
50 Convention de mise à disposition d'un jardin familial PALETTE Robert
Montant de la recette annuelle : 27,73
22/03/10
39 51 Convention de mise à disposition d'un jardin familial FREYNET Gill
Montant de la recette annuelle : 45,00
22/03/10
52 Avenant n° 1 au bail de location du casernement de gendarmerie 6 avenue Général Roux
Montant de la recette annuelle : 246 789,00
23/04/10
53 Convention de mise à disposition d'un jardin familial BAVUSO VOLPE Salvatore
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
54 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ABRARD Ludovic
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
55 Convention de mise à disposition d'un jardin familial HASSAINI Mohamed
Montant de la recette annuelle : 45,00
10/05/10
56 Convention de mise à disposition d'un jardin familial CORDERO José
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
59 Convention de mise à disposition d'un jardin familial DOGAN Tahir
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
60 Convention de mise à disposition d'un jardin familial YAHIAOUI Abdelkader
Montant de la recette annuelle : 45,00
23/04/10
62 Convention de mise à disposition d'un jardin familial SALMERON Valérie
Montant de la recette annuelle : 45,00
10/05/10
68 Convention de mise à disposition d'un jardin familial TOUATI Bouabdellah
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
69 Convention de mise à disposition d'un jardin familial YAHYA BEY Mohamed
Montant de la recette annuelle : 45,00
02/04/10
70 Convention de mise à disposition d'un jardin familial DUTTO Robert
Montant de la recette annuelle : 45,00
23/04/10
72 Convention de mise à disposition d'un jardin familial MEGHRAOUI Abdelkader
Montant de la recette annuelle : 45,00
23/04/10
74 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ARNOL Christian
Montant de la recette annuelle : 45,00
01/04/10
75 Convention occupation précaire – Avenant n° 2
JESSEN Béate – Appartement 14 rue Mozart
Prolongation d'occupation jusqu'au 15/09/2010
26/03/10
76 Convention occupation précaire – Avenant n° 1
GALTIER Patrice - garage 1 rue Dr Valois
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/06/2010
09/04/10
77 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 1 734,14
26/03/10
40 78 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 3
PETIOT Laurence – appartement 1 rue Dr Valois
Prolongation d'occupation jusqu'au 13/03/2011
10/05/10
80 Convention d'occupation précaire
Appartement 8 rue Guynemer - CEREZA Eric
Montant de la recette mensuelle : 387,76
09/04/10
81 Avenant en plue value avec le Cabinet EO concernant le marché d'étude aménagement urbain
Montant de l'avenant en plue value : 5 501,60
02/04/10
82 Autorisation de signer le marché complémentaire au marché de travaux du Vieux Pont et du pont de la RN 75
Montant de la dépense : 19 542,64
annule et remplace la décision n° 207/2009
28/04/10
83 Convention de mise à disposition d'un jardin familial MEIRELES Alvaro
Montant de la recette annuelle : 45,00
02/04/10
84 Convention de mise à disposition d'un jardin familial JOUFFREY André
Montant de la recette annuelle : 45,00
10/05/10
85 Convention de mise à disposition d'un jardin familial GUEZLANE Rabh
Montant de la recette annuelle : 45,00
02/04/10
86 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 7 196,75
09/04/10
87 Avenant en plus value avec l'entreprise ALGECO concernant le marché pour l'installation de locaux provisoires pour le multi-
accueil Jean Moulin
Montant de l'avenant en plue value : 7 950,00 HT
09/04/10
88 Convention avec l'APAS BTP pour l'organisation d'une classe transplantée du 03 au 07/05 à Gresse en Vercors
Montant de la dépense : 2 846,80
annule et remplace la décision n° 79/2010
02/04/10
89 Avenants en plue value avec la compagnie GROUPAMA concernant la flotte automobile
Montant des avenants : 3 034,71
23/04/10
90 Autorisation de signer le marché pour l'installation de distributeurs automatiques à Flottibulle
09/04/10
91 Convention de mise à disposition d'un jardin familial CEREZA Bernadette
Montant de la recette annuelle : 45,00
09/04/10
92 Convention de mise à disposition d'un jardin familial BERNARD Christian
Montant de la recette annuelle : 45,00
23/04/10
93 Convention de mise à disposition d'un jardin familial FILLOUX Lucien
Montant de la recette annuelle : 45,00
09/04/10
94 Convention de mise à disposition d'un jardin familial GIRAUD Roger
Montant de la recette annuelle : 45,00
21/04/10
95 Convention de mise à disposition d'un jardin familial FERNANDEZ Abel
Montant de la recette annuelle : 45,00
09/04/10
41 96 Convention de mise à disposition d'un jardin familial CHOKHAD Mohamed
Montant de la recette annuelle : 45,00
19/05/10
97 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ROSSI Giobatto
Montant de la recette annuelle : 45,00
23/04/10
98 Convention de mise à disposition d'un jardin familial BOUZID Ameur
Montant de la recette annuelle : 38,11
28/04/10
101 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 1
BOIZOU Sandrine – appartement 12 avenue du Maquis de l'Oisans
Prolongation d'occupation jusqu'au 30/06/2010
10/05/10
106 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un terrain situé avenue Charles de Gaulle
CLUB D'EDUCATION CANINE PONTOIS - à titre gratuit
23/04/10
107 Autorisation de lancer et de signer le marché pour le son et lumières lors de manifestation
Montant de la dépense : 160 000,00 pour 4 ans
23/04/10
108 Autorisation de lancer et de signer le marché de téléphonie mobile et fixe
Montant de la dépense : 380 000,00 HT
23/04/10
109 Autorisation de lancer et de signer le marché de service pour le lavage des vitres
Montant de la dépense : 168 000,00 pour 4 ans
23/04/10
110 Autorisation de lancer et de signer le marché d'étude pour la requalification du centre ville
Montant prévisionnel de la dépense : 40 000,00
23/04/10
111 Convention d'occupation précaire
Garage 1 rue Dr Valois – DEUTSCH Fabrice
Montant de la recette mensuelle : 45,73
10/05/10
114 Convention de mise à disposition d'un jardin familial ROMANO Charles
Montant de la recette annuelle : 45,00
30/04/10
115 Convention avec LA FOL de Haute Savoie pour l'organisation d'une classe transplantée du 27/05 au 04/06 à Taussat (Gironde)
Montant de la dépense : 9 341,00
30/04/10
117 Autorisation de signer un avenant en plue value avec l'entreprise SCBO concernant le marché de travaux de
valorisation du patrimoine
Montant de l'avenant en plue value : 717,60
05/05/10
118 Autorisation de lancer et de signer le marché d'étude pour un diagnostic accessibilité des bâtiments communaux
Montant prévisionnel de la dépense : 15 000,00
10/05/10
119 Avenants en plus value concernant le marché de travaux d'extension du multi accueil Jean Moulin
lot n° 1 – DUBOIS Bâtiment : 2 447,00 HT
lot n° 5 – VILLOT Père & Fils : 1 862,31 HT
lot n° 6 – ACTIBAT : 893,86 HT
lot n° 7 – IMG : 1 000,00 HT
lot n° 12 – CLIMAT SANIT : 2 278,00 HT
05/05/10
42 120 Autorisation de signer le marché complémentaire avec l'entreprise RATTO concernant le marché d'extension du multi
accueil Jean Moulin
Montant de la dépense : 10 448,38
05/05/10
121 Prêt à taux fixe de 279 000,00 auprès de DEXIA pour le financement des investissements 2010 prévus au budget et dans le
cadre du plan de relance professionnel BTP 2009
10/05/10
122 Prêt à taux fixe de 920 000,00 auprès du Crédit Agricole Rhône-Alpes pour le financement des investissements 2010
prévus au budget
10/05/10
123 Avenants modifiant les dispositions contractuelles relative à la garantie à première demande concernant le marché de
travaux du multi accueil Jean Moulin
10/05/10
124 Prêt à taux fixe de 54 000,00 auprès de DEXIA pour le financement des investissements 2010 prévus au budget et dans le
cadre du plan de relance professionnel BTP 2009
10/05/10
126 Avenant en plue value avec l'entreprise TDMI et avenant de prolongation des délais de fin de travaux avec les
entreprises VRBS, ALPIBAT, DURBIANO ENERGIE et HORS
D'EAU concernant le marché d'amélioration des performances
énergétiques des bâtiments
Montant de l'avenant en plus value : 837,20
19/05/10
129 Don de trois lits à l'association Resto du coeur bébés 19/05/10
132 Vente d'un véhicule à la société TRAVEL
Montant de la recette : 2 000,00
19/05/10
Les décisions prises n'appellent pas d'observation.
POINT(S) DIVERS - NÉANT
QUESTION(S) ORALE(S) – NEANT
L'ordre du jour est épuisé. Monsieur le Maire clôt la séance à 0 h 45
Il donne rendez-vous à la prochaine réunion du Conseil le jeudi 24 juin.
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