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Procès Verbal - Conseil municipal du 24 juin 2010
Document publié le Jeudi 24 juin 2010 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 24 juin 2010)
Thèmes du document : Vieillesse, Famille, Culture et patrimoine,
SERVICE QUESTURE DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Validé le 23/09/2010
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2010
Le Compte rendu succinct a été affiché le 30 juin 2010
et publié sur le site internet
Date de convocation : 18 juin 2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présent(es) : 27 (en début de séance) Votants : 31
L’an deux mille dix, le jeudi vingt quatre juin à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : MM. FERRARI, TOSCANO, Mme GUIGUET, MM HAVRE, HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON ( à partir de la délibération n° 6), Mme GRILLET, M. DEUTSCH, SIMON, Mme CHEMERY, MM ALPHONSE, DE MURCIA (à partir de la délibération n° 4), SOLER, Mmes DALICOUD, ROY, MM ROZIERES, YAHIAOUI, Mmes BRACHET, ANSELME, M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mmes RODRIGUEZ, MOUNIER-TERROT, MM BOUKERSI, DITACROUTE, Mme SAPPA, M. CAMACHO
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme MANGIONE à M. ALPHONSE, M. BODON à M. HAVRE (jusqu'à la délibération n° 5 incluse), Mme BLANCHARD à Mme CHEMERY, M. DE MURCIA à M. TOSCANO (jusqu'à la délibération n° 3 incluse)
Absent(es) : Mme PECH, M. ODOBEZ
Secrétaire de séance : M. YAHIAOUI est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Directeur de Cabinet - La Directrice du Spectacle vivant - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur YAHIAOUI est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCÈS-VERBAL :
Monsieur le Maire soumet à la validation du Conseil les deux derniers procès-verbaux :
Procès-verbal du 18 mars 2010 :Monsieur BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin demande un amendement :
A la délibération n° 42 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention VVV avec l'Etat pour l'année 2010 – il souhaite que son intervention soit rectifiée comme suit :
« Monsieur BOUKERSI pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin indique que la participation de la Ville s'est toujours alignée sur celle du Conseil Général et regrette la diminution de la part de l'Etat ce qui aurait pu augmenter la contribution en direction des pontois »
Pas d'autres amendements. Ce procès-verbal est adopté à l'unanimité. Il est précisé que ce rectificatif est apporté sur le procès-verbal archivé.
Procès-verbal du 3 juin 2010 : pas d'observation. Il est adopté à l'unanimité.
2 Ordre du jour :
RAPPORTEUR
M. le Maire - Point sur les travaux de Grenoble Alpes Métropole - NEANT
Les Vices-Présidents
concernés
- Point sur les ateliers municipaux - NEANT
Projets de délibération N°
RAPPORTEUR
Vote de la
délibération
M. le Maire 1. Recrutement d'agents non titulaires (renforts Eté 2010) Unanimité (31 voix pour)
'' 2. Suppressions et créations de postes
Vote de la délibération :
Suppression de poste =
A la Majorité des voix (25 voix pour : la Majorité) 5 contre : le Groupe Pont de Claix voit plus loin + M. Farge -
1 abstention : M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
Transformations de postes =
A l'unanimité (30 voix : la Majorité + le Groupe Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix) – 1 NPPV = M. Farge
Voir ci-contre
'' 3. Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une mission
répondant à un besoin spécifique (direction du spectacle vivant)
Unanimité
(31 voix pour)
Mme
BRACHET
4. Rémunération et situation des assistantes maternelles de la crèche familiale
Unanimité
(31 voix pour)
M. le Maire 5. Rémunération des animateurs sur le temps extra-scolaire A la majorité (30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin + M.
Farge)
1 abstention : M.
Ditacroute
'' 6. Délibération cadre fixant l'ensemble des tarifs des services publics proposés à l'usager
Unanimité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin + M. Farge
et M. Ditacroute)
M. Ditacroute
s'abstient
uniquement pour les
tarifs
'' 7. Changement de délégués du Conseil Municipal au CISPD (Conseil Intercommunal de Prévention de la Délinquance)
A la majorité
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin + M.
Farge)
1 abstention : M.
Ditacroute
3 '' 8. Adhésion de la Ville de Claix au (Syndicat Intercommunanal pour la Réalisation du Lycéee Sud de l'Agglomération) – avis de la commune A la majorité
(02 voix pour : M.
Ditacroute pour un
Avenir pour Pont de
Claix + M. Farge –
4 abstentions : le
Groupe Pont de
Claix voit plus loin -
25 NPPV = la
Majorité
'' 9. Attribution d'une dotation de solidarité communautaire à la Commune de Venon – avis de la Commune
Unanimité
(31 voix pour)
Mme GRILLET 10. Recrutement de personnel pour assurer les différentes missions dans le cadre du dispositif de réussite éducative
Unanimité
(31 voix pour)
'' 11. Créations de postes pour assurer le fonctionnement des accueils periscolaires pour l'année scolaire 2010 / 2011
Unanimité
(31 voix pour)
'' 12. Avenant n° 2 la Délégation de Service Public avec le CCES pour la Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement Municipaux destinés aux 3 – 14 ans
Unanimité
(31 voix pour)
'' 13. Subvention à l'Union de l'Isère des Délégués Départementaux de l'Education Nationale pour 2010
Unanimité
(31 voix pour)
'' 14. Convention de participation financière aux charges de fonctionnement des classes d'intégration spécialisés (CLIS) avec la Commune
d’Echirolles pour les années scolaires 2008 / 2009 et 2009 / 2010
Unanimité
(31 voix pour)
Mme
GUIGUET
15. Recrutement d'agents pour assurer la sécurité devant les écoles Unanimité (31 voix pour)
M. TOSCANO 16. Créations de postes pour assurer le fonctionnement des activités physiques et artistiques « Eureka » (Sports, Sciences, Art et Culture) pour l'année scolaire 2010 / 2011
Unanimité
(31 voix pour)
'' 17. Animations flottibulle été 2010 - Mise en place d’une formule snack – restauration rapide – tarifs
A la majorité des
voix
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin –
1 abstention : M.
Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix)
'' 18. Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville et l'Association
Amphipédia
A la majorité des
voix
(26 voix pour : la
Majorité + M.
Ditacroute pour Un
Avenir pour Pont de
Claix -
1 voix contre : M.
Farge -
4 abstentions :
le groupe Pont de
Claix voit plus loin
'' 19. Tarifs 2010 / 2011 de l'Ecole de Musique Jean Wiener A la majorité (30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin + M.
Farge)
1 abstention : M.
Ditacroute)
4 '' 20. Projet de ceinture verte Eco parc urbain de la Commune et projet + - avis du Conseil Municipal sur le dossier de faisabilité
Unanimité
(31 voix pour)
'' 21. Autorisation donnée au Maire de déposer des dossiers de demandes de
financements pour les actions du PUI (Programme urbain intégré) de l'agglomération grenobloise pour les actions en cours (2009 – 2010)
Unanimité
(31 voix pour)
M. SIMON 22. Action coopération décentralisée avec PENKA MICHEL au Cameroun – versement d'une subvention et autorisation donnée au Maire de signer la convention financière
Unanimité
(31 voix pour)
M. HISSETTE 23. Subvention à verser à la SCOP ACEISP pour l'année 2010 - – signature de la convention de partenariat
Unanimité
(31 voix pour)
M. YAHIAOUI
Ce projet est
retiré
Signature du protocole d'accord avec LPV pour la rétrocession des
espaces extérieurs
M. YAHIAOUI 24. Programme Local de l'Habitat 2010 – 2015 – avis de la Commune sur le projet arrêté par Grenoble Alpes Métropole
Unanimité
(31 voix pour)
M. BODON 25. Parc d'activités communautaire de Comboire : remise des ouvrages Zac de Comboire entre la Métro et les Communes d'Echirolles, Pont de Claix et Seyssins et signature de la convention de gestion et d'entretien des espaces publics du Parc d'Activités
Unanimité
(31 voix pour)
'' 26. Signature de l'acte de vente de la maison du 12 Avenue de Verdun Unanimité
(31 voix pour)
'' 27. Vente de la maison située 14, Avenue de Verdun faisant partie du
patrimoine privé communal
Unanimité
(31 voix pour)
'' 28. Autorisation donnée au Maire de déposer auprès de Grenoble Alpes Métropole le dossier de demande de subvention pour la prise en charge de l'aménagement de la piste cyclable du Cours Saint André dans le cadre du contrat de déplacement
Unanimité
(31 voix pour)
M. HAVRE 29. Cadre de la politique gérontologique communale: « Être retraité, Vivre et Vieillir à Pont de Claix »
A la majorité
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit
plus loin + M.
Farge)
1 abstention : M.
Ditacroute)
Ce projet est
retiré
Convention Ville / Adate sur les modalités de partenariat pour l'accompagnement des demandeurs d'asile et des locataires hébergés au Foyer des Célibataires
M. BOBON - Pas de délibération - Mise à disposition au public après validation par le conseil
Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service de l'Eau
- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal
- Point(s) divers
- Question(s) orale(s) - NEANT
5 POINT SUR LES TRAVAUX DE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Rapporteur : M. le Maire
NEANT
POINT SUR LES ATELIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Les Vices-Présidents
NEANT
ORDRE DU JOUR :
délibération N°
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 1 : RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES (RENFORTS ETÉ 2010)
Le recrutement d'agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers doit donner lieu à création d'emplois par délibération. Il est proposé pour l'Eté les créations suivantes :
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
6 DELIBERATION N° 2 : SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Il est proposé les suppressions et créations de postes suivantes :
Suppressions N° du poste Créations Commentaires
DIRECTION GENERALE
Un poste administratif catégorie A
politique de la ville
15 Décision de suppression
de ce poste
PÔLE SOLIDARITE VIE DE LA CITE
À numéroter Poste de la filière technique,
catégorie C, grade d'ASEM au
service scolaire périscolaire
vacances Asem
Le reclassement d'une
ATSEM sur un poste
administratif était jusque-
là compensé par un non
titulaire en remplacement.
Objectif: recrutement
pérenne sur poste ATSEM
Poste de la filière sportive, catégorie B,
grade d'ETAPS 1ère classe au service
enfance jeunesse
406-09 Poste de la filière sportive,
catégorie B, grade d'ETAPS
hors classe au service
enfance jeunesse
Avancement de grade
Poste de la filière médico sociale,
catégorie B, grade infirmier de classe
normale à temps non complet 80% à la
Ronde des couleurs
392-09 Poste de la filière médico
sociale, catégorie A, grade
infirmier cadre de santé à la
Ronde des couleurs
Ajustement du grade et de
la quotité suite au
recrutement sur ce poste
d'un agent en mobilité
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ, Présidente du Groupe Pont de Claix voit plus loin qui demande un vote distinct pour la suppression de poste pure. Même si on constate avec satisfaction que la ville ne supprime pas avec frénésie les postes, son groupe votera contre.
Monsieur FARGE demande également une dissociation de vote. Il regrette personnellement la suppression de ce poste dans le cadre de la politique de la ville.
Monsieur le Maire indique que la Ville ne renonce pas à tout travail sur les questions de politique de la ville. Dans l'organisation de la Ville, il y a un poste de Directrice Générale Adjointe en charge des politiques transversales et la politique de ville en est une.
Monsieur le Maire ajoute que la Ville attend toujours une clarification de ce que fera l'Etat sur ce sujet. Le premier Ministre a annoncé que les crédits sont maintenus jusqu'en 2011. Nous aurons de nouveau des avenants aux conventions votées.
Pas d'évolution de nos quartiers en terme de classement CUCS pour les différents quartiers Iles de mars, Olympiade, Grand Galet et Taillefer Marcelline.
La Ville travaille beaucoup sur ces questions de politique de la Ville.
Le 1er adjoint Monsieur TOSCANO siège à la Commission Politique de la Ville à la METRO pour défendre au mieux les dossiers de la Ville.
Cette suppression de poste est également induite par un redéploiement en interne d'un certain nombre de missions liées à la politique de la Ville pour être prêt dans le lancement des dispositifs (PUI, Politique de la Ville et d'autres dispositifs).
Ce poste aurait pu être stabilisé en son temps. Il ne l'a pas été. Ce n'est donc pas de sa responsabilité aujourd'hui.
7 Pas d'autres observations. Monsieur le Maire passe au vote.
Suppression de poste à la Politique de la Ville :
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 25 La Majorité
- voix contre : 5 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
Pour les transformations de postes :
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 1 M. Farge
DELIBERATION N° 3 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉCIFIQUE (DIRECTION DU SPECTACLE VIVANT)
Il est proposé d'accueillir en stage jusqu'au 09 Juillet 2010 une stagiaire placé auprès de la Directrice de l'Amphithéâtre et du Spectacle Vivant. Elle sera chargée d'assister la Directrice sur la mise en place d'outils permettant de faciliter le passage de la gestion SCOP actuelle à celle de l'association Amphipédia (rédaction de conventions, inventaires de matériels,etc..)
Il est proposé de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2010) qui sera versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Madame BRACHET, Conseillère Municipale Déléguée à la Petite Enfance
Arrivée de Monsieur DE MURCIA qui avait donné pouvoir à Monsieur TOSCANO – vérification du quorum par la Questure
8 DELIBERATION N° 4 : RÉMUNÉRATION ET SITUATION DES ASSISTANTES MATERNELLES DE LA CRÈCHE FAMILIALE
Le transfert de la gestion « petite enfance » vers la Ville a été décidé pour grouper sous une responsabilité commune les problématiques liées à l'enfance et à la jeunesse. La première phase de municipalisation a été opérée par le transfert des postes existants dans les structures de la petite enfance, du CCAS vers la Ville sans modification de l'organisation en place. Ces postes supprimés au CCAS ont fait l'objet d'une création à la Ville (délibération du conseil municipal n° 3 du 25 juin 2009).
A compter du 1er octobre 2009, la ville s'est substituée au CCAS pour la reprise des compétences et actes afférents au fonctionnement des services de la petite enfance et notamment de la crèche familiale (délibération du conseil municipal n° 10 du 24 septembre 2009).
Monsieur le Maire souligne également que dernièrement en juillet 2009, il a été répondu favorablement à la demande de ce personnel d'augmenter le fixe horaire du SMIC de 2,50 à 2,70 et l'indemnité de représentation de frais de 3 % (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 2009.51 du 2 juillet 2009)
Afin de prendre en compte le cas particulier des Assistances Maternelles de la crèche familiale dont la situation déroge au statut de la fonction publique territoriale et considérant que ce personnel a été repris en gestion par la Ville, il est proposé de fixer dans une délibération cadre la situation de ces agents telle qu'elle a été votée par délibérations successives par le Conseil d'Administration du CCAS et notamment :
D'ACTER :
• l'horaire normal de travail des assistantes maternelles à 9 heures par jour d'amplitude horaire, entre l'arrivée du premier enfant et le départ du dernier enfant accueilli à domicile. Et
• de payer à compter du 1er janvier 2003 les heures supplémentaires à partir de 9 heures consécutives au taux de 2,25 heures de SMIC, porté à 2,70 en juillet 2009 multiplié par 1/8.(Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 03.08 du 3 février 2003)
• Suite à l'augmentation des demandes d'accueil à 80% par les familles, la rémunération à plein temps l'assistante maternelle accueillant des enfants à 80 % des jours différents de la semaine, (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 04.24 du 20 avril 2004) Les assistantes maternelles peuvent se voir confier de 1 à 3 enfants maximum. Chacun de ces enfants peut être gardé à 100 % (temps plein), à 80 % (4 jours de garde dans la semaine), ou à 50 %.
• la journée de travail des assistantes maternelles à 2,50 fois le SMIC horaire et ce à compter du 1er mars 2005
• La rémunération de base des assistantes maternelles de la crèche familiale est établie depuis 1992 en application des dispositions du Code de la Famille (Art. L422-1) à savoir pour 1 journée de travail : au moins 2,25 fois le SMIC horaire. Sur cette base, le Conseil d'Administration par délibération n° 01.09 du 23 janvier 2001 a autorisé le Président du CCAS à signer de nouveaux contrats de travail avec les assistantes maternelles qui précisent notamment les modalités de rémunérations de ces personnels (rémunération des temps partiels, rémunération des heures de formation hors domicile, évolution à l'ancienneté, prime annuelle, indemnité de contrainte...)
• La rémunération a été portée au taux de 2,50 SMIC horaire en 2005 (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 2005.10 du 1er mars 2005) et au taux de 2,70 SMIC horaire en 2009.
• la reprise du protocole relatif à l'activité des assistantes maternelles. (CTP du 21 décembre 2004)
(Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n°2005.53 du 7 novembre 2005)
• d'acter l'organisation d'une demi-journée d'ATT pour les assistantes maternelles : Des temps collectifs pour les enfants se déroulent sur deux après midi de 14h à 19h, les jeudis et vendredis. A tour de rôle, environ toutes les 7 à 8 semaines, une assistante maternelle de la crèche familiale participe aux temps collectifs à la Ronde des Couleurs. Ces heures sont payées en heures supplémentaires. (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 2005-67 du 12 décembre 2005).
9 • la création d'une prime « situation familiale » mensuelle de 20 € par enfant à charge jusqu'à l'âge de 16 ans ou jusqu'à 20 ans sur présentation d'un certificat de scolarité.
• La création une dotation « vêtements » annuelle de 50 €, versée en décembre, pour une année pleine d'exercice quel que soit le nombre d'enfants gardés. (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 2006.63 du 20 novembre 2006)
• l'augmentation du fixe horaire à 2,70 SMIC contre 2,50 auparavant et l'augmentation de 3 % l'IRF (Indemnité de représentation de frais) (Conseil d'Administration du CCAS dans sa délibération n° 2009.51 du 2 juillet 2009)
PREND acte de la situation des assistantes maternelles au jour de cette délibération. Les délibérations correspondantes figureront dans le registre des actes du Conseil Municipal.
Observations des groupes politiques :
Madame MOUNIER se pose une question. Y-a-t-il rupture de situation de l'amplitude horaire de la crèche familiale qui était égale à 10 h ? Est-elle passée à 9 h ? Madame BRACHET se renseignera.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire la soumet au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 5 : REMUNERATION DES ANIMATEURS SUR LE TEMPS EXTRASCOLAIRE
Il s'agit de proposer au Conseil Municipal de fixer le montant de la vacation qui sera versée aux animateurs qui assureront cet Eté des animations en journée ou en départ séjours (journée + nuit)
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute (Groupe Un avenir pour Pont de Claix)
- ne prend pas part au vote : 0
Arrivée de Monsieur BODON qui avait donné pouvoir à Monsieur HAVRE – vérification du quorum par la Questure
10 DELIBERATION N° 6 : CADRE DE LA POLITIQUE TARIFAIRE A METTRE EN OEUVRE A PONT DE CLAIX ET VOTE DES TARIFS CORRESPONDANTS
La politique tarifaire d'une commune montre l'ambition d'une municipalité à mener une politique de solidarité entre le habitants et ainsi contribuer à plus d'équité. Elle doit être globale et non un empilement d'actions tarifées.
Le Conseil Municipal par délibération du 24 septembre 2009 a mis en place une démarche d'évaluation des Politiques publiques. Un comité permanent qui rassemble les différentes sensibilités politiques a ainsi été crée et a proposé de mener pour 2010 une étude complète des tarifs existants sur la ville (Délibération du 18 mars 2010).
Les conclusions de l'évaluation sont les suivantes :
• il n'y a pas de cohérence globale des tarifs,
• la grille tarifaire au Quotient Familial (QF) a au fil des revalorisations perdu toute logique et manque de lisibilité.
• des tarifs réduits se pratiquent pour certaines actions au forfait et pas pour d'autres ce qui induit une inégalité de traitement.
Le CCAS d'autre part a constaté une nette augmentation des sollicitations des travailleurs pauvres en aide sociale facultative ce qui laisse supposer des ménages de plus en plus en difficulté.
Ce travail d'analyse s'est réalisé avec les services et en consultant l'ensemble des élus (les 4 Ateliers municipaux et les instances crées pour l'évaluation des politiques publiques)
Il est proposé au Conseil Municipal de construire une politique tarifaire qui s'inscrit dans une dynamique de contrat de cohésion sociale pour les pontois et pontoises. Cette démarche nécessite deux phases de mise en œuvre car lié à d'autres projets ou d'autres fonctionnements qui demandent un peu de temps.
La première phase consiste à redéfinir une grille des QF et des tarifs qui prennent en compte la réalité des budgets des familles pontoises, tout en tentant d'améliorer l'accès aux services des familles les plus modestes. Services d'utilité sociale mais aussi aux loisirs et à la culture. Cette démarche veut créer du droit commun et non de l'assistance.
La seconde phase consistera, après bilan de la première phase, à élargir le plus finement possible l'appui aux familles à revenus très modestes pour l'accès aux activités au forfait. Ceci sera étudié notamment dans le cadre de la mise en place du guichet unique. Cette seconde phase prévoira aussi l'adaptation des tarifications des activités menés par le Centre Communal d'Action Sociale afin de les inscrire dans la politique publique tarifaire de la ville, ceci en lien avec son conseil d'administration.
Le cadre général proposé au Conseil Municipal tient compte de l'utilité sociale des services et d'un accès élargi aux familles modestes aux activités de loisirs et à la culture.
1-Une nouvelle grille des QF et des tarifs qui ont vocation à prendre mieux en compte les minimas sociaux, les bas et moyens revenus revenus pour favoriser l'équité sociale
Tranches de QF Écarts entre les tranches
1 Jusqu'à 400 400
2 401 0 550 149
3 551 à 700 149
4 701 à 850 149
5 851 à 1000 149
6 1001 à 1220 199
7 1221 à 1440 199
8 1441 à 1640 199
9 1641 et +
Calcul du QF : Il s’obtient en divisant l’ensemble des ressources par le nombre de personnes vivant au foyer 1/12 des ressources annuelles + prestations familiales mensuelles perçues
11 Nombre de parts
Ressources annuelles : revenus imposables des parents, avant tous les abattements fiscaux Prestations familiales mensuelles : toutes les prestations légales à l’exception de : l’allocation de rentrée scolaire, la prime de déménagement, l’allocation d’éducation spéciale « retour au foyer », la prime à la naissance et à l’adoption de la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant), le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE
Nombre de part : parent isolé ou couple de parents (2parts), 1er ou 2e enfant (0,5), 3e enfant (1), 4e et suivant (0,5), enfant handicapé (1).
Ne sont pris en charge que les enfants à charge de moins de 20ans pour lesquels des prestations familiales sont versées.
Cette grille s'appliquera dès validation aux tarifs suivants : restauration scolaire, Eurêka, Arts plastiques, activités périscolaires et classes transplantées. Elle sera la référence pour tous les services publics à Pont de Claix.
2- Des tarifs au forfait qui améliorent l'accès des pontois et prévoient des tarifs réduits de manière uniforme
Tarifs réduits pour les pontois et pontoises dans tous les services au forfait : tarifs réduits étudiants, retraités et demandeurs d'emplois.
3- Une gratuité d'adhésion à la bibliothèque, le livre étant fondamental pour l'accès à la culture.
4- Un tarif pontois qui sera accessible aux commerçants et artisans dans la limite de leur foyer fiscal et ainsi reconnaître leur implication à la vie de la commune.
4- Un principe de lisibilité des grilles tarifaires et des tarifs par l'utilisation d'arrondis et une communication adaptée pour garantir la transparence tarifaire
5- Une politique tarifaire qui sera revisitée globalement chaque année au premier trimestre au regard de l'indice INSEE de la consommation, du pouvoir d'achat des pontois, du bilan annuel et des coûts des services.
Le comité permanent de l'évaluation des politiques publiques sera chargé d'analyser ces indicateurs et de donner un avis.
6- Des indicateurs de suivi seront mis en place afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative des activités développées par la ville outils nécessaires aux bilans
Les tarifs proposés au vote seront applicables dès le mois de juillet et de septembre (voir annexe)
Observations des groupes politiques :
Avant de passer la parole aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire rappelle que la Ville a décidé en 2009 de mettre en place une politique d'évaluation. Très peu de collectivités l'ont fait.
Une politique d'évaluation est essentielle, évidente dans l'intérêt du service public, pour l'améliorer, le défendre et rendre plus transparent le coût du service public. La première étude du Comité d'évaluation a porté sur la tarification. Monsieur le Maire rappelle que ce comité rassemble l'ensemble des sensibilités politiques constituées au conseil municipal.
La délibération de ce soir est donc le premier rendu de la politique d'évaluation. Le comité de pilotage a été mis en place. Il a travaillé. Des réunions d'ateliers et des échanges avec les différents services ont eu lieu.
La politique tarifaire d'une commune a un sens par rapport à la politique menée de solidarité en direction des habitants. Elle doit contribuer à plus d'équité, elle doit particulièrement être en phase avec ce qu'est la réalité sociale de la commune et elle doit épouser la réalité, la sociologie actuelle de la commune. Elle est un levier au service des politiques mais la tarification n'est pas une fin en soi.
Sur la commune, il a semblé que la tarification en place ne correspondait pas une tarification globale mais à un empilement d'action tarifé sans approche de ce qu'est la réalité sociale de la commune.
Par ailleurs, il a été constaté (sans être une spécificité de la Commune), que depuis plusieurs mois une paupérisation se met en place, des emplois industriels ont été perdus. Les élus dans le cadre de leur délégation ont plus de sollicitations de travailleurs pauvres avec peu de revenus et pas seulement de personnes exclues. 12 Aujourd'hui, ces personnes se tournent vers la solidarité communale.
L'objectif de cette politique tarifaire est de mettre en place un véritable contrat de cohésion sociale pour les habitants de la commune. Cette mise en place de la tarification se fera en 2 phases.
− Première phase :
Elle a consisté pour l'essentiel à redéfinir les grilles de quotients familiaux et des tarifs qui prennent en compte la réalité des budgets des familles pontoises tout en tentant d'améliorer l'accès des familles modestes et les classes dites moyennes.
Cette première phase permet de créer du droit commun, de la lisibilité, d'inscrire une politique de cohésion sociale sur le territoire et non pas de l'assistance de façon ponctuelle, variées.
− Deuxième phase :
Elle consistera après le bilan réalisé de cette nouvelle tarification à élargir le plus finement possible l'appui aux familles à des revenus modestes pour l'accès aux activités au forfait mais aussi à travailler sur d'autres aspects liés à l'arrivée pour 2011 du guichet unique, lieu unique d'accès de l'ensemble des pontois à l'ensemble des services publics, aux inscriptions (restauration, scolaire, périscolaire etc... même sur des questions liées à la régie de l'eau comme le paiement de sa facture).
Ce qui est proposé par cette délibération se résume en 7 points :
1- une nouvelle grille des quotients familiaux et tarifs qui ont vocation à prendre mieux en compte les bas et moyens revenus afin de favoriser l'équité sociale, avec des évolutions sensibles sur les plus basses tranches, des fusions de tranches et une évolution des tranches qui permet aux tranches moyennes de descendre et ainsi d'avoir une tarification plus solidaire, plus juste et des tarifs moins chers sur le service public.
Cette grille va s'appliquer d'une façon uniforme à la restauration scolaire, Eureka, les arts plastiques, les activités du périscolaire, classes transplantées. Elle sera la grille de référence pour l'ensemble des services publics sur la commune.
2- une grille de tarifs au forfait qui améliore l'accès des pontois et qui prévoit des tarifs réduits de manière uniforme.
Tarifs réduits : étudiants, retraités et demandeurs d'emploi.
3- une gratuité d'adhésion à la bibliothèque : le livre est fondamental, la lecture publique essentielle. Les études menées par le SITPI dans le cadre du réseau intercommunal montre une diminution du nombre de lecteurs ce qui est préoccupant.
Par ailleurs, la gratuité est un facteur positif pour faire venir les populations à la bibliothèque même si les tarifs étaient particulièrement intéressants. Cette notion de gratuité est un pas supplémentaire pour l'accès des pontois à la Bibliothèque.
4- des tarifs pontois accessibles aux commerçants et artisans dans la limite de leur foyer fiscal : c'est reconnaître leur implication à la vie de la commune (et à tout le foyer fiscal)
Une deuxième étape consistera à adopter un tarif pour les salariés qui travaillent sur la Commune mais non pontois.
13 5- un principe de lisibilité : des grilles avec des arrondis.
Nous verrons ensuite comment se feront les augmentations (coût de la vie ou d'énergie) pour garantir une transparence tarifaire.
6- revisiter globalement chaque année au 1er trimestre au regard de l'indice INSEE de la consommation, du pouvoir d'achat des Pontois, des bilans annuels et coût des services et énergie (flottibulle par exemple : le chauffage est une part importante, le coût de l'énergie peut avoir des répercussions)
7- des indicateurs de suivi seront mis en place afin de permettre une évaluation qualitative et quantitative nécessaires au bilan.
Ce qu'il faut aussi noter : le quotient familial moyen des pontois est compris entre 530 et 600.
Aujourd'hui, 70 % des pontois verront leurs tarifs diminués et 30 % verront leurs tarifs, soit stabilisés soit en légère augmentation et notamment les tranches les plus hautes (les deux dernières) même si le coût du service public reste compétitif pour les usagers.
Exemples de service :
Flottibulle :
- pour les pontois adultes : 2,50 € (au lieu de 3,15 €)
enfants : 1,50 € (au lieu de 1,60 €).
avec un tarif réduit pour les retraités, les étudiants, les demandeurs d'emploi à 1,50 également.
Également pour les familles à partir de 3 personnes : par personne 1,50 €, tarif aligné sur le plus bas prix.
Et les tarifs pour non pontois sont plutôt stables : aujourd''hui 87 % des entrées sont non pontoises et 13 % pontoises.
Là aussi, cet effet levier lié à la tarification permettra à plus de familles pontoises d'aller à la piscine.
Restauration municipale : 70 % des ménages verront une baisse du tarif
et l'augmentation des tarifs ne s'appliquera qu'à compter d'un quotient familial de plus de 1000.
Les augmentations sont quelques peu symboliques. Il y a donc un effet sur les catégories moyennes et les faibles revenus.
Eureka : en passant d'un système forfaitaire à quotients familiaux.
Il a apparu nécessaire de maintenir un système dégressif par nombre d'enfant de la même famille inscrit.
Les ateliers d'arts plastiques : là aussi, des tarifs au trimestre à la fois et à l'année.
La démarche d'aller vers les arts plastiques n'est pas toujours simple. Les personnes ont envie de tester un trimestre et ne souhaitent pas s'engager sur l'année. Ils ne sont pas ainsi défavorisés.
La tarification au quotient permettra aux familles modestes d'accéder à des tarifs intéressants.
14 Les classes transplantées et périscolaire : la volonté est d'avoir une grille simple pour une plus grande lisibilité.
Monsieur le Maire conclut sont intervention en indiquant la volonté de la Municipalité de mettre en place un catalogue des tarifications afin de permettre à chaque famille d'avoir et de trouver rapidement le coût pour ce qui la concerne.
Des tarifs en baisse pour 70 % des pontois, une tarification au quotient largement élargie, des tarifs pour les artisans et commerçants en tant que pontois même s'ils n'habitent pas à Pont de Claix, la volonté de la Municipalité est d'aller vers un système d'indicateurs pour revoir chaque année cette tarification. Une tarification n'est pas une fin en soi mais un levier pour un contrat de cohésion sociale avec la population.
Monsieur le Maire remercie enfin l'ensemble du travail collectif réalisé (services municipaux, les élus au sein du Comité permanent d'évaluation et du Groupe de pilotage)pour l'amélioration du service public. Monsieur le Maire remercie également la stagiaire qui a fait un travail de recherche important et qui a levé toutes les questions liées à la légalité et à la technicité.
DEBAT :
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ qui remercie la Municipalité d'avoir entendu la demande du Groupe de travailler sur la politique tarifaire. Elle est particulièrement satisfaite pour les tarifs du Centre Aquatique Flottibulle revus à la baisse ce qui permettra à plus de pontois d'en bénéficier car actuellement, seuls 13 % de pontois le fréquentent.
Elle est satisfaite du travail mené avec Monsieur DITACROUTE, Président du Groupe Un avenir pour Pont de Claix et la Municipalité. Ce chantier aurait dû être fait bien avant.
Monsieur DITACROUTE est favorable à cette délibération mais sur le principe, il s'abstiendra sur les tarifs en tant que tels.
Monsieur BOUKERSI du Groupe Pont de Claix voit plus loin indique que par cette délibération, la Commune mène une politique de gauche en direction des personnes défavorisées.
Il met l'accent sur cette délibération importante. Il faut aussi faire une communication forte car la politique tarifaire mise en place va avoir a un impact important : 70 % des pontois vont bénéficier de tarifs en baisse.
Monsieur le Maire rejoint enfin Monsieur BOUKERSI sur l'aspect communication. Il y aura un dossier spécial dans «Sur le pont » de Septembre pour expliquer cette nouvelle tarification avec des graphiques qui permettront de comprendre comment les tranches évoluent par rapport à la réalité sociale de la Commune et comment les pontois vont payer moins.
Pour la suite de l'évaluation des politiques publiques, Monsieur le Maire informe que le comité permanent qui s'est réuni dernièrement a choisi la politique de subvention en direction des clubs sportifs. La politique d'évaluation doit toujours faire évoluer les choses. C'est le cas pour le soutien du mouvement sportif. Il faut trouver de nouvelles impulsions, donc de nouvelles voies, améliorer le service public pour mieux le défendre.
Monsieur DITACROUTE demande s'il n'est pas possible de verser une gratification supplémentaire à la stagiaire qui a fait un excellent travail.
Monsieur le Maire indique que dans la commune, il n'y aura jamais de rémunération au mérite. La rémunération qui qui est versée est celle fixée par les textes.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté (à l'exception des tarifs : 30 voix)
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. DITACROUTE s'abstient par principe sur les tarifs
- ne prend pas part au vote : 0
15 DELIBERATION N° 7 : CHANGEMENT DE DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CISPD (CONSEIL INTERCOMMUNAL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE)
Suite à démissions, il est proposé de modifier les délégués de la Commune au CISPD comme suit :
Madame Noëlle GUIGUET
Monsieur Alain SOLER
Monsieur Maurice ALPHONSE
Monsieur Maxime NINFOSI (à la place de Madame Jacqueline PAILLARD)
Monsieur Sam TOSCANO (à la place de Monsieur Ali YAHIAOUI)
Madame Corinne GRILLET (à la place de Madame Nathalie ROY)
Madame Bernadette CEREZA
Monsieur Gérard DITACROUTE
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 8 : ADHÉSION DE LA VILLE DE CLAIX AU SIRLYSAG (SYNDICAT INTERCOMMUNANAL POUR LA RÉALISATION DU LYCÉEE SUD DE L'AGGLOMÉRATION) – AVIS DE LA COMMUNE
Le Syndicat Intercommunanal pour la Réalisation du Lycéee Sud de l'Agglomération (SIRLYSAG), a pour vocation de gérer les équipements sportifs situés proximité du lycée Marie Curie à Echirolles : le gymnase Lionel Terray et le plateau sportif.
Ce syndicat est actuellement composé de cinq communes : Echirolles, Pont de Claix, Eybens, Champagnier et Bresson, toutes ces communes faisant partie de la carte scolaire du lycée.
Depuis quelques années, la ville de Claix fait également partie de la carte scolaire du lycée, et la proportion de lycéens claitois est en forte augmentation (18,40% en 2009/2010, soit 203 élèves), située en deuxième position après les échirollois. Ces élèves profitent bien entendu des équipements de qualité mis en location par le syndicat au lycée, pour la pratique de l'Education Physique et Sportive. Dans ce contexte, il est souhaitable que la commune de Claix participe aux choix de gestion effectués pour ces équipements et adhère au syndicat, au même titre que les autres communes.
La décision de Claix d'adhérer au SIRLYSAG a été actée par une délibération du conseil municipal de Claix du 20 mai 2010.
Le Comité Syndical du SIRLYSAG a approuvé cette adhésion par délibération du 3 juin 2010.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver sur le principe cette adhésion.
Observations des groupes politiques :
Avant de laisser la parole aux conseillers municipaux, Monsieur le Maire apporte des précisions. Il rappelle l'objet du syndicat : la réalisation du lycée Sud. Depuis sa création, la loi et les périmètres de compétence ont évolué et la question de sa légalité se pose. Monsieur le Maire ajoute que le Conseil Municipal réuni ce soir doit délibérer non pas sur la légalité du syndicat mais sur l'adhésion de la commune de Claix.
16 Madame RODRIGUEZ demande de rappeler pourquoi la création de ce syndicat et l'intérêt aujourd'hui de continuer à adhérer. Les communes participaient à la même hauteur et aujourd'hui ?
Monsieur le Maire indique que ce syndicat a été créé pour la création du gymnase et du terrain d'assiette du lycée. Donc, pour édifier un bâtiment. Les communes ne l'ont pas payé mais ont contracté un emprunt. Les annuités se sont éteintes. Le bâtiment est payé.
Le mode de calcul repose aujourd'hui sur le nombre de lycéens pontois ayant accès au gymnase et au plateau sportif. Cette question a été posée à la présidente du syndicat. Pas de réponse depuis février sur la pertinence d'un syndicat dont l'équipement est payé. L'entretien est part ailleurs assumé par le syndicat alors que les statuts de le prévoient pas.
Madame RODRIGUEZ s'interroge. La part pontoise va-t-elle diminuer ? Pourquoi se positionner aujourd'hui pour l'adhésion d'un syndicat alors que l'objet même est obsolète ? C'est étrange. Pour toutes ces interrogations, son groupe s'abstiendra..
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE : ce dernier indique que la commune de Claix entrant, les statuts s'appliquent. La commune de Claix devrait participer au prorata de son nombre d'élèves scolarisés aux frais de fonctionnement. Si Claix participe au fonctionnement du gymnase, mécaniquement les contingents des communes adhérentes vont baisser ce que Monsieur le Maire confirme : 6 000 € pour Pont de Claix et environ 20 000 € pour l'ensemble des communes.
Monsieur FARGE ajoute que cette adhésion, même si l'objet du syndicat est à revoir est favorable à la Commune puisque son contingent baisse.
A Monsieur DITACROUTE qui s'interroge sur la compétence de l'Etat, Monsieur le Maire indique que seule la Région est compétente.
Monsieur FARGE ajoute que les régions avaient compétence sur les lycées mais imposaient aux Collectivités Territoriales d'acquérir le terrain d'assiette et de réaliser les équipements sportifs. La région ne finançait pas. Ainsi le syndicat avait été mis en place pour financer la création du lycée.
Monsieur le Maire conclut en précisant que les règles ont changé et que l'on peut se poser la question du maintien de ce syndicat.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire passe au vote.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 02 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 4 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- ne prend pas part au vote : 25 La majorité
DELIBERATION N° 9 : ATTRIBUTION D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE A LA COMMUNE DE VENON – AVIS DE LA COMMUNE
L'entrée de la commune de Venon a été effective au premier janvier de cette année.
Il a donc été nécessaire de travailler sur les transferts de compétences induites par cette entrée et donc de la dotation de solidarité communautaire pour Venon. Sans modifier chaque DSC de chaque commune, il a été proposé comme l'autorise la loi de finance 2010 d'opérer à un calcul de la DSC de venon prise sur le budget général de la métro.
La méthode par comparaison a été choisie : population richesse fiscale de la commune charges transférées, poids de l'ex TP de Venon. Il s'avère que Venon est en de très nombreux points comparables à Murianette et le calcul a établi une DSC pour Venon à 19 892 € , sans alourdir le budget général de la Métro.
17 Par délibération du 28 mai 2010, le Conseil Communautaire a ainsi voté favorablement le versement à la Commune de Venon d'une Dotation de Solidarité Communautaire de 19 892 € et demande aux communes adhérentes de se prononcer.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à cette dotation.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
EDUCATION
Rapporteur : Madame GRILLET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 10 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL POUR ASSURER LES DIFFÉRENTES MISSIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE
Il est nécessaire de recruter pendant l'année scolaire un certain nombre de personnes non enseignantes, pour assurer des interventions dans le cadre du dispositif de réussite éducative mis en place pour les élèves de 2 à 16 ans.
Ces intervenants assurent soit des interventions d'accompagnement individuel (pour des enfants rencontrant des difficultés diverses liées à la scolarité, à la santé ou autre problématique identifiée ne pouvant pas (ou insuffisamment) être prises en compte par le droit commun, soit les ateliers « Coup de pouce » et « Alphamat' » pour les élèves des petites sections des écoles maternelles.
Le tableau ci-dessous précise ces différentes activités et les besoins d'intervention associés. Il est proposé de reconduire, pour la période allant du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010, ces activités précisées dans le tableau ci-dessous :
Intitulé de l'intervention Nombre
d'heures
annuel
périodes Nombre
d'intervenants
Diplôme requis rémunération
Accompagnement individuel 150 à 300
heures
Du 1er
septembre 10 au
31 décembre 10
Entre 1 et 7 BAC + 2 12 € bruts /
heure
Atelier « Coup de pouce » 26 à 50
heures
16 à 25
heures
Du 01 septembre
10 au 31
décembre 10
1 animateur
1 adjoint
d'animation
BAC + 2
BAFA
12 € bruts /
heure
1er échelon
d'adjoint
d'animation
Atelier« Alphamat' » 26 à 50
heures
16 à 25
heures
Du 01 septembre
10 au 31
décembre 10
1 animateur
1 adjoint
d'animation
BAC+ 2
BAFA
12 € bruts /
heure
1er échelon
d'adjoint
d'animation
18 Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 11 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PERISCOLAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2010 / 2011
Il est proposé au Conseil municipal, pour l'année scolaire 2010 / 2011 la création de :
• 15 à 35 postes d’adjoints d’animation de 2ème classe non titulaires, pour effectuer de 150 à 600 heures d’animation en périscolaire pour les accueils du matin, du midi et du soir pendant les périodes d'activité scolaire,
• 1 à 15 postes d'animateurs non titulaires pour effectuer de 150 à 300 heures d'animation en périscolaire pour les accueils du soir en écoles élémentaires.
Ces agents relèvent du droit public comme prévu au décret n°88-145 du 18 février 1988 et sont rémunérés au vu du cadre d'emploi de la filière animation.
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ rappelle sa demande. Elle souhaite qu'une réflexion soit menée pour permettre que ces salariés aient plus d'heures de travail dans le cadre de la résorption du travail précaire.
Madame GRILLET en réponse indique que quelques agents se sont d'ores et déjà vu confier un travail complémentaire avec un vrai complément de salaire avec la volonté de résorption du travail précaire. Monsieur le Maire souligne la volonté de la Municipalité de mener également ce travail dans le cadre du Plan Educatif Local et du GIP.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 12 : AVENANT N° 2 LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LE CCES POUR LA GESTION ET ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT MUNICIPAUX DESTINÉS AUX 3 – 14 ANS
Il est proposé au conseil municipal de prolonger d'un an la Délégation de Service Public avec le Comité de Coordination et d’Education Sociale (C.C.E.S) pour l'organisation d'activités socio-éducatives pour les 3-14 ans, conformément à l'article L 1411-2 a du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette prolongation d'un an se justifie par la volonté municipale d'organiser la politique enfance jeunesse dans un cadre global, qui permette une organisation croisée et cohérente des différents axes de cette politique.
19 Pour ce faire, la Municipalité envisage la constitution d'un Groupement d'Intérêt Public, qui aurait pour mission d'articuler l'ensemble des politiques enfance et jeunesse.
Vu le montage complexe d'un GIP et vue la nécessité de faire aboutir le Projet Educatif Global du territoire au préalable, la prolongation d'une année de la Délégation de Service Public revêt le caractère d'un motif d'intérêt général.
Le contrat initial arrivant à échéance au 3 septembre 2010, le présent avenant a donc pour effet de prolonger le contrat initial jusqu'au 4 septembre 2011 après avis favorable de la Commission d'évaluation de Délégation de Service Public.
Observations des groupes politiques :
Madame GRILLET indique que suite à l'évaluation de la DSP, il a été fait le constat que le travail du CCES était de qualité et que considérant la nécessité de revoir le Projet Educatif Local, il n'était pas pertinent de cesser l'activité avec le CCES. Cet avenant est donc proposé avec l'objectif d'ici l'an prochain de mener la réflexion pour envisager un GIP avec le CCES calé sur le Projet Educatif Local.
Cet avenant a été travaillé entre la Ville et le CCES, sur les projets existants et sur les attentes de la Ville au plus près de la politique éducative locale.
A Monsieur DITACROUTE, il est répondu que l'avenant n° 1 correspondait à l'entrée du CLAS dans le CCES.
Monsieur le Maire ajoute que la volonté de municipalisation évoquée sur différents supports ou documents divers est donc inexacte . Exemple : cet avenant.
Madame RODRIGUEZ souligne pour sa part que son groupe ne se positionne pas contre la municipalisation mais qu'il a des commentaires à faire sur la gestion de l'Amphithéâtre telle que proposée à ce même Conseil.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 13 : SUBVENTION À L'UNION DE L'ISÈRE DES DÉLÉGUÉS DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE POUR 2010
Les délégués Départementaux de l’Education Nationale (DDEN) regroupés au sein de l’Union de l’Isère interviennent au niveau des écoles afin de veiller au respect des bonnes conditions de vie de l’enfant à l’école et autour de l’école (environnement, sécurité, hygiène, laïcité ...).
Compte tenu de leur présence importante dans les écoles de la commune et afin de les aider à mener à bien un certain nombre d’actions, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’accorder une subvention de 250 €.
Observation des groupes politiques :
Madame GRILLET apporte des précisions sur l'implication des DDEN. Elle indique que la commune a reçu au Foyer Municipal du 25 au 29 mai, des délégués de l'éducation nationale pour un travail sur la prévention, les risques domestiques ou liés à la circulation. Ils ont travaillé un an dans les écoles, ils ont monté une maquette qui a été exposée. Ils ont primé les écoles sur ces œuvres. Le versement de cette subvention permet de les remercier pour cette intervention mais aussi pour celle menée tout au long de l'année scolaire dans les relations avec les parents et les enseignants.
20 Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 14 : CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES D'INTÉGRATION SPÉCIALISÉS (CLIS) AVEC LA COMMUNE D’ECHIROLLES POUR LES ANNÉES SCOLAIRES 2008 / 2009 ET 2009 / 2010
Pour les années scolaires 2008 / 2009 et 2009 / 2010, trois enfants pontois ont été accueillis dans une CLIS de la ville d'Echirolles.
La ville d'Echirolles ne demande pas habituellement le remboursement des frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés en maternelle et en élémentaire, venant d'autres communes.
Mais il s'agit, avec la CLIS, de cas particuliers qui font supporter à la commune d'accueil des charges de fonctionnement, exclues du champ de compétences défini par la loi.
Pour la scolarisation des enfants pontois, la participation de la ville de Pont de Claix s'élève à 4 200 € soit pour :
• 2008/2009 : 3 X 1 400,00 € = 4 200,00 €,
• 2009/2010 : 3 X 1 400,00 € = 4 200,00 €.
Il est précisé que parallèlement, la Ville de Pont de Claix facture les Villes de l'Agglomération pour les enfants non pontois scolarisés sur la Commune.
Il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention entre les communes d'Echirolles et de Pont de Claix
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
21 PREVENTION – SECURITE
Rapporteur : Madame GUIGUET - Maire-Adjointe
DELIBERATION N° 15 : RECRUTEMENT D'AGENTS POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DEVANT LES ÉCOLES
Il est proposé au Conseil Municipal la reconduction de recrutement d' agents non permanents pour assurer la sécurité devant les écoles de la ville, aux heures d'entrée et de sortie des élèves pendant la période scolaire (soit environ 10 heures par semaine). Aujourd'hui 7 personnes assurent cette mission.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
SPORT – CULTURE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO - Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 16 : CRÉATIONS DE POSTES POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET ARTISTIQUES « EUREKA » (SPORTS, SCIENCES, ART ET CULTURE) POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2010 / 2011
L'Ecole des Sports intégrera durant l'année 2010 – 2011, les activités physiques au même titre que les activités culturelles dans une structure de loisirs municipale dénommée Eureka.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur :
- la création de 7 postes d'éducateurs 2ème classe des APS à temps non complets pour effectuer 820 heures effectives auprès des enfants inscrits dans le cadre des activités physiques.
En effet, il s'agit du renouvellement des 5 postes existants d'agents non titulaires et la création de 2 postes supplémentaires cette année pour assurer les activités nouvelles.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du Conseil Municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
22 DELIBERATION N° 17 : ANIMATIONS FLOTTIBULLE ÉTÉ 2010 - MISE EN PLACE D’UNE FORMULE SNACK – RESTAURATION RAPIDE – TARIFS
Il est rappelé que le Conseil Municipal du 3 juin 2010 a décidé la mise en place en direction de la population d'un nouveau concept d'activités sportives « l'urban training », une remise en forme qui s'appuie sur l'environnement urbain pour s'entraîner.
Dans cet esprit et pour dynamiser l'équipement Flottibulle, 12 séances de gym/fitness seront proposées cet Eté sur les extérieurs en direction des adultes et ce, du 6 juillet au 14 août.
Il est proposé dans la même dynamique la mise en place d'une restauration rapide. Cette formule snack permettra d'offrir aux usagers un service supplémentaire qui fait défaut actuellement.
Cette restauration sera gérée en régie directe en lien avec le service de restauration et dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité conformes à la Direction Départementale de la Protection des Populations (ex Direction des Services Vétérinaires).
Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette proposition et de voter les tarifs qui seraient proposés à savoir :
• Fournitures de boissons (jus de fruits, sodas) : 1,50 € (1,42 € HT)
• Tartes en bande (sucrée et salée) : 2,00 € (1,89 €
HT)
• Sandwicherie : 3,00 € (2,84 €
HT)
• Glaces : 2,50 € (2,36 €HT)
• Sorbet 2,00 € (1,89 €
HT)
• Glace enfant petit sorbet 1,00 € (0,94 €
HT)
• Viennoiserie : 1,00 € (0,94 €
HT)
• Dessert (à base de fruits) 1,00 € (0,94 €
HT)
• Confiserie 0,50 € (0,47 €HT)
Il est précisé que ces tarifs sont TVA incluse à 5,5%.
La régie de recettes sera modifiée en conséquence.
Il est précisé également qu'il s'agit d'une phase expérimentale pour cet Eté et qu'un bilan de fonctionnement sera réalisé avant d'envisager la poursuite ou une autre formule.
Il est proposé de valider la mise en place de cette restauration pour l'Eté 2010 et d'adopter les tarifs.
Observation des groupes politiques :
Monsieur SIMON se réjouit de ce snack qui arrive enfin. Cela servira a aménager l'espace extérieur comme les pelouses pour les rendre attractives. Il faut apporter du neuf, de l'original.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
23 DELIBERATION N° 18 : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION AMPHIPÉDIA
La délégation de service public de gestion de l'Amphithéâtre prend fin au 31 août 2010. Parallèlement, le projet politique culturel a été rédigé, il réaffirme la volonté d'élaborer une programmation de l'équipement hors les murs, et souhaite redynamiser la politique culturelle de la ville. A cet effet, une Directrice de l'Amphithéâtre et du spectacle vivant a été recrutée, Mme Emmanuelle BIBARD.
Il s'agit au Conseil Municipal de délibérer sur le futur mode de gestion de l'Amphithéâtre et du spectacle vivant sur la Commune.
La ville de Pont-de-Claix œuvre à rendre accessible une offre artistique et culturelle de qualité à travers une constante préoccupation pour la médiation. Ainsi, les axes de développement de son action publique en faveur de la culture sont :
• familiariser les habitants avec l'art dans leur environnement quotidien (social, urbain, professionnel...) ; • défendre la diversité de la création et de la diffusion artistique accompagnée d'une médiation culturelle innovante (de l'initiation à la pratique) ;
• favoriser les croisements entre disciplines et en particulier les projets de rencontre entre arts et sciences (exemple : le projet Les Moulins Arts & Sciences de l’univers) ; • faciliter la mise en réseau des acteurs culturels (équipements, associations, centres sociaux, écoles...) à travers des instances et projets communs.
L’association Amphipédia a pour objectif la conception et la mise en œuvre de projets artistiques contribuant à la diffusion de l’art et de la connaissance ainsi qu’à une plus grande tolérance entre les personnes.
Au vu de ces objectifs partagés par la ville de Pont-de-Claix et l’association Amphipédia, il est proposé au Conseil Municipal de lui confier une mission d’intérêt général afin d’assurer la diffusion et le développement des arts vivants sur le territoire et d'autoriser le Maire à signer une convention d'objectifs et de moyens.
La convention sera conclue pour une durée de 4 ans à compter du 1er septembre 2010 et prendra fin au 31 août 2014.
MOYENS MIS A DISPOSITION
Une subvention sous forme de dotation financière serait allouée selon les conditions suivantes :
• pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 et qui serait versée avant le 10 juillet 2010 soit la somme de 148 000 €
• pour l'année 2011 : la ville soutiendra l’action de l’association Amphipédia au maximum à 70% du budget prévisionnel afin que celle ci démarre son activité dans de bonnes conditions. L’association présentera pour l’année 2011 à la ville de Pont de Claix une programmation et un planning d’activités accompagnés d’un budget prévisionnel avant le 1er décembre 2010. Le versement de la dite participation financière s’échelonnera comme suit : 50% avant le 15 janvier, 25% avant le 15 avril et 25% avant le 15 juillet.
• Pour les années 2012 et suivantes : la ville et l’association s’accordent sur le principe de la participation de la ville au budget prévisionnel de l’association, l’objectif étant que ce pourcentage apparaisse en diminution progressive. Le montant en pourcentage de la participation de la ville ne saurait pour la saison 2013-2014 dépasser les 50% du montant prévisionnel présenté par l’association Amphipédia. Dans cette perspective, l’association veille à rechercher des sources de financement autres, telles qu’à titre d’exemple la billetterie, la restauration, les subventions d’autres collectivités partenaires, les partenariats privés, le développement d’autres recettes (restauration, prestation ...).
Un avenant financier est conclu tous les ans, en tout état de cause avant le 1er juin de l’année n-1. Cet avenant détaille le montant de la participation financière de la ville et son échelonnement éventuel, il ne peut être signé sans la présentation par l’association Amphipédia de son prévisionnel d’activité et budgétaire.
24 Mise à disposition de locaux :
• L’Amphithéâtre
• Un garage de stockage, adresse SS au 11 rue Mozart, 38 800 Pont de Claix • Une salle de répétition en RDC au 11 rue Mozart, 38 800 Pont de Claix
Pour la bonne réalisation du projet artistique de l’association, la ville de Pont-de-Claix pourra mettre à disposition de celle-ci d’autres lieux à identifier dans l’agglomération. Les mises à dispositions de longue durée feront l’objet d’une convention distincte.
Apports du service communication de la ville de Pont de Claix.
Autres aides
Dans une logique de développement durable (privilégiant l’économie des ressources, le partage des savoirs et les mises en synergie de toute sorte), la ville de Pont de Claix met à la disposition de l’amphithéâtre des ressources ou des compétences dont elles disposent au sein de ses services. Il s’agit : - de 7 postes informatiques fixes et 2 portables et de leur maintenance par le service informatique de la ville de Pont de Claix ;
- d’une liaison téléphonique directe entre la ville et l’amphithéâtre ;
- de la mise à disposition d’un photocopieur ;
- d’un accès de manière ponctuelle au parc automobile de la ville de Pont de Claix.
Des modalités de suivi et d’évaluation de l’activité de l’association et de sa gestion seront mises en place ainsi qu'un contrôle financier.
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ indique que son groupe s'abstiendra. En effet, il ne s'agit pas ici de municipalisation mais de confier à une association le soin de gérer un service public. Par ailleurs, il est bien évident que l'association qui a vu le jour le 3 juin a été créée pour la gestion de l'équipement. Cela ressemble donc à une DSP car la convention d'objectif est calé sur l'association.
Monsieur BOUKERSI que cette association ayant été créée spécialement, il n'y a donc pas eu d'appel d'offre.
Monsieur le Maire rappelle les discussions sur les modes de gestion qui prévoient aussi bien les DSP que les conventions d'objectifs ou que la municipalisation. Sur l'ensemble des scènes Rhône Alpes, nous constatons que l'ensemble de ces modes de gestion sont utilisés et que la gestion confiée au monde associatif n'est pas une nouveauté.
Le mode de gestion est lié à la direction artistique de l'équipement. La directrice de l'équipement, Madame BIBARD doit décider du mode organisationnel, elle a donc la liberté artistique. L'association a été créée certes, elle est présidée par un ancien élu qui aujourd'hui écrit sur les problématiques liées à la culture, au savoir.
Par ailleurs, cette association a toute latitude pour intervenir ailleurs sur la région. Elle est libre. Sur le personnel, il a un statut de droit privé qui le satisfait. Il a été intéressé à la programmation dans et hors les murs. Cela crée la dynamique nécessaire et cette association trouvera des liens à tisser ailleurs.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui s'interroge sur la légalité de ce conventionnement et exprime ses réserves. Il rappelle que le mode de gestion avait déjà été confiée à une association l'Espace Culturel Pontois. La Ville avait eu des remarques de la Chambre Régionale des Comptes. La Municipalité avait donc décidé de dissoudre cette association et de travailler par convention avec l'association Théâtre et Compagnie.
La Chambre Régionale des Comptes avait à nouveau fait des remarques : on ne pouvait confier une mission de service public sans passer par la procédure de délégation de service public. Or, on revient aujourd'hui à la même situation : confier à une association la mission de gérer un service public sans passer par la DSP.
25 Monsieur FARGE indique que pour mettre en place de telle structure, soit on municipalise, soit on fait appel à la concurrence mais légalement, il n'est pas possible de confier à une association la gestion d'un service public sans passer par une DSP. Il ne lui semble pas que la Loi ait changé depuis. Il craint que la Commune ne s'attire des remarques. Peut-être serait-il intéressant de demander l'avis du Préfet afin d'éviter à la Commune d'avoir des déboires avec la Chambre Régionale des Comptes.
Les DSP à l'époque avaient également été contractées pour le CCES et la MJC suite aux remarques de la Cour des Comptes.
Par ailleurs, il se rappelle que le rapport du juge des comptes avait été présenté au Conseil Municipal et que le Groupe d'opposition d'alors présidé par Monsieur le Maire avait également souhaité plus de rigueur dans la gestion des services publics.
Il s'étonne aujourd'hui de l'arrivée de cette convention faite à l'identique qu'il y a 12 ans. Pour toutes ces raisons, il ne votera pas cette délibération.
Monsieur TOSCANO apporte des éléments de réponse aux interrogations de Monsieur FARGE.
Dans un premier temps, il rappelle qu'à l'époque, des élus faisaient partie de cette association. Nous étions donc en présence d'une gestion de fait. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
Dans un deuxième temps, il indique que le Conseil Régional a proposé à la Commune ce type de conventionnement.
Enfin, 12 équipements sur 20 sont gérées ainsi dans la Région Rhône Alpes.
Monsieur FARGE reconnaît que des élus faisaient partie de l'ECP, mais que suite aux remarques de la Chambre des Comptes, ils s'étaient retirés.
Ce qui le gène, ce n'est pas le fait d'attribuer la gestion à une association mais la façon de l'attribuer c'est à dire sans passer par un appel d'offre. Prendre une simple délibération du Conseil Municipal ne suffit pas. Il s'agit de de confier des moyens financiers et techniques à une association et la Chambre des Comptes est vigilante. Elle risque de réagir.
En réponse, Monsieur le Maire indique qu'il est important de respecter la Loi. Le jugement à une époque a été sévère car la Loi n'a pas été respectée.
Il y a depuis des jurisprudences établies. Nous sommes par ailleurs dans le cadre d'une mission d'intérêt général qui ne nécessite pas la mise en concurrence (arrêt de jurisprudence en conseil d'Etat). Il ne s'agit pas d'un service public mais d'une mission d'intérêt général.
Enfin, on ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence de la direction de l'Amphithéâtre avec l'orientation d'une mission d'intérêt général dans et hors les murs. Cette annonce a été publiée dans l'ensemble des journaux concernés et un appel général a été fait sur le fond du projet.
Les montages associatifs des années antérieurs jusqu'à la Loi Sapin de 1993 ne sont plus les mêmes aujourd'hui
Monsieur FARGE insiste car il estime que Monsieur le Maire n'a pas répondu à son interrogation sur la procédure de choix de l'Association.
Monsieur le Maire pour conclure suggère à Monsieur FARGE de saisir la Chambre Régionale des Comptes. Pour sa part, il a la certitude de la légalité de cette convention basée sur la mission d'intérêt général confiée à l'Association et cette gestion est conforme à la Jurisprudence.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 26 La majorité + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 4 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
26 - ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 19 : TARIFS 2010 / 2011 DE L'ECOLE DE MUSIQUE JEAN WIENER
Le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Musique Jean Wiener fixe annuellement par délibération les différentes catégories de disciplines musicales enseignées à l’école de musique. Conformément aux statuts du SIM Jean Wiener, il appartient ensuite à chaque ville adhérente de fixer et de percevoir le montant des cotisations dues par les familles de la commune qui fréquentent l’école de musique.
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces tarifs 2010/2011.
(voir annexe)
Pas d'observation des Groupes Politiques.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO – Maire-Adjoint - délégué au SIGREDA
DELIBERATION N° 20 : PROJET DE CEINTURE VERTE ECO PARC URBAIN DE LA COMMUNE AUTORISATION DONNE AU MAIRE POUR PARTICIPATION AU PROJET LIFE + BIODIVERSITE
La ville de Pont de Claix, au titre de ses engagements en faveur de la préservation de la biodiversité et par sa position stratégique aux confins des corridors biologiques du Drac, participe au montage d’un projet Life+ biodiversité dont la finalité est de contribuer à la restauration de la biodiversité et des connectivités écologiques dans le corridor écologique du Drac entre le barrage de Saint-Egrève en aval et le barrage de ND de Commiers en amont.
Les conditions générales d’instruction et de mise en œuvre du projet sont les suivantes :
• Le projet sera déposé auprès du MEEDDM (Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire) pour le 1er septembre 2010 • Il sera instruit par la Commission européenne, qui pourra en demander la révision de tout ou partie, au printemps 2011 ; à ce stade le budget du projet ne pourra plus être augmenté mais certaines coupes ou modifications de contenu pourront être effectuées
• La décision définitive de la Commission interviendra à l’automne 2011 • La réalisation du projet est prévue sur les années 2011 à 2015 (4 ans).
La ville de Pont de Claix aura, dans ce projet, le statut de bénéficiaire associé, responsable de la mise en oeuvre d'un budget d'un montant prévisionnel de 445 k€ (sur les 4 ans). L'apport du programme Life sera de 50% sur les actions définitivement retenues à l'issue du processus d'instruction.
Le projet global sera porté par le SIGREDA. Afin de pouvoir s'inscrire dès à présent dans cette démarche, il est proposé d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec le SIGREDA et plus globalement tout document utile pour la Commission Européenne.
Observations des groupes politiques :
27 Monsieur le Maire suite à la présentation de Monsieur TOSCANO donne des précisions.
Cette délibération importante ouvre le champ à un véritable parc urbain dans la commune depuis l'arrière de la Mairie, le parc Borel tout au sud en passant par la Colline et tout le territoire de la réserve des Iles du Drac avec la future remise en eau du Drac telle que prévue par les services de l'Etat, pour la pêche, la chasse et pour la promenade des urbains.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
POLITIQUE DE LA VILLE
Rapporteur : Monsieur TOSCANO – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 21 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER DES DOSSIERS DE DEMANDES DE FINANCEMENTS POUR LES ACTIONS DU PUI (PROGRAMME URBAIN INTÉGRÉ) DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE POUR LES ACTIONS EN COURS (2009 – 2010)
La Métro est porteur du Programme Urbain Intégré (PUI) pour le compte de l'agglomération sur la base d'une convention cadre pluriannuelle signée le 11juin 2008 avec l'Etat et la Région.
Le PUI s'inscrit dans un territoire aux caractéristiques urbaines, sociales et économiques qui nécessitent des actions fortes pour permettre sa transformation de manière durable.
Pont de Claix appartient à un territoire éligible et la ville s'est positionnée sur un certain nombre d'actions, actions inscrites dans la globalité de la politique de la ville (Contrat urbain de cohésion sociale CUCS).
Ces actions ont vocation à bénéficier de subventions partenariales et de fonds européens. Il convient aujourd'hui de déposer des demandes de financement selon le tableau joint en annexe.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
RELATIONS INTERNATIONALES
Rapporteur : Monsieur SIMON – Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 22 : ACTION COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE AVEC PENKA MICHEL AU CAMEROUN – VERSEMENT D'UNE SUBVENTION ET AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION FINANCIÈRE
La municipalité s'est donnée pour objectif de développer la coopération internationale, outil de fraternité, de culture
28 et de développement durable. Un travail est engagé avec la ville de Penka Michel et l'association N'Todem Le Pont qui intervient régulièrement dans la même région. Ce partenariat avec cette association de Pont de Claix permet de mutualiser les moyens pour envoyer du matériel au Cameroun mais aussi de bénéficier de sa connaissance du pays et de son réseau.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande du Maire de Penka- Michel :
− pour le don de matériel informatique, des téléphones portables, livres afin de l'aider à équiper un centre multi-média
− à l'invitation d'une visite sur place.
Ce projet se construit donc localement avec les services de la ville, l'association N'todem et des partenaires locaux.
Une délégation se rendra à Penka Michel en novembre 2010. Elle sera composée de 2 élus, 1 technicien et 2 membres de l'association N'Todem qui partiront plus tôt pour réceptionner le matériel envoyé.
Pour ce projet, un certain nombre de dépenses sont engagées par l'association N'Todem notamment la réservation d'un container et des frais de voyage (billets d'avion de ses membres et réservation de véhicules et d'hôtel sur place)
Il vous est donc proposé de décider d'accorder une subvention de 9 000€ à cette association et d'autoriser le maire à signer une convention de partenariat avec l'association N' TODEM LE PONT afin de fixer les objectifs et les engagements financiers.
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
INSERTION – EMPLOI
Rapporteur : Monsieur HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 23 : SUBVENTION À VERSER À LA SCOP ACEISP POUR L'ANNÉE 2010 - – SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
« La SCOP ACEISP» mène des actions dans le domaine de l’insertion, notamment :
• - pour l’accompagnement de candidats à la création d’activités (commerces, artisanat...) • - depuis 2008, cette permanence s'adresse à toutes les personnes issues du Canton de Vif, dans le cadre d'une convention intercommunale sur la coordination des services emploi/insertion.
Ces interventions sont co-financées par le Conseil Général (après accord de la CLI du territoire Drac Isère Rive Gauche) dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion et par Grenoble Alpes Métropole.
Compte tenu de l’importance de poursuivre cette action auprès des demandeurs d’emploi de la commune, il est proposé de signer pour 2010 une convention avec la SCOP ACEISP pour assurer l’accompagnement à la création d’activité et d'accorder une subvention de 5 400 € .
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
29 - voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
HABITAT
Rapporteur : Monsieur YAHIAOUI – Conseiller Municipal Délégué
- SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD AVEC LPV POUR LA RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS
reporté
DELIBERATION N° 24 : PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT 2010 – 2015 – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRÊTÉ PAR GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE
Le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2010-2015 a été arrêté par le conseil de communauté du 26 mars dernier. La volonté de la Métro est de construire une politique communautaire de l’habitat dans toutes ses composantes, pour mieux répondre aux besoins de la population et assurer l’attractivité de notre territoire pour demain.Ce projet est le résultat d’une année de travail partenarial approfondi mené avec l’ensemble des acteurs locaux.
Il existe des contraintes urbanistiques fortes pouvant résulter de l’élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT). Ce document juridiquement supérieur au futur Plan Local d’Urbanisme dont la ville souhaite se doter, pourrait définir des zones où la densification serait limitée voire proscrite.
Le PPRT devrait être prescrit à l’automne 2010, avec un délai d’instruction d’au moins 18 mois.
Néanmoins, l’ambition de la ville de Pont de Claix est de concilier ces contraintes avec les grands projets d’aménagements prévus sur le territoire (arrivée du tram, aménagement de futurs quartiers en partie Nord de la commune, ...). Une fois que ces documents de planification seront en vigueur, la ville intensifiera ses objectifs en particulier sur la période 2015-2020.
Le projet de PLH se décline en quatre orientations dans lesquelles s’inscrivent les objectifs propres à la ville de Pont de Claix :
Orientation N°1 Développer la production de logements pour tous et de manière mieux répartie Entre 2010 et 2015, les perspectives en matière de création de logement se situent entre 115 et 180 unités, avec un minimum de 35% de logements sociaux.
A titre d’information, le projet PLH à l’échelle de l’agglomération vise la production de 2300 logements sur la période citée.
Orientation N°2 Requalifier durablement les parcs existants, public et privé La ville a décidé de s’engager activement dans un processus de réhabilitation des copropriétés. D’une part, elle a programmé une étude de cadrage et une étude pré-opérationnelle afin de repérer les copropriétés à traiter prioritairement en OPAH (Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat). D’autre part, elle a choisi de s’investir financièrement dans la Campagne Isolation entre 2010-2013.
S’agissant du parc public, 45 logements sociaux doivent faire l’objet d’une réhabilitation thermique.
Orientation N°3 Améliorer l’accès au logement social et les parcours résidentiels des ménages modestes, et s’impliquer dans l’hébergement des publics spécifiques
Afin de diversifier l’offre en hébergement et en logements sociaux spécifiques, la ville va mettre à disposition une aire d’accueil dite « de séjour » pour les gens du voyage (12 places). En outre, la ville travaille à l’implantation d’un centre d’accueil des demandeurs d’asiles (environ 20 places).
Orientation N°4 Consolider la conduite et l’animation du PLH
La Métro entend renforcer les modalités d’animation et de partage du PLH.
Le projet de PLH doit être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres suite à la délibération du conseil de communauté de l’agglomération grenobloise en date du 26 mars 2010 relative à l’arrêt
30 du projet de Programme Local de l’Habitat 2010-2015.
Il est proposé de l'approuver tel que décliné ci-dessus
Observations des groupes politiques
Monsieur YAHIAOUI a présenté l'ensemble des orientations. Il apporte ensuite pour sa part des précisions.
Il rappelle le contexte de la Commune qui se trouve dans une zone à risque liée par des contraintes urbanistiques fortes et notamment le PPRT. La Commune a par ailleurs des projets comme l'arrivée du tram. Construire aujourd'hui, c'est construire pour les générations futures et leur céder un héritage comme un environnement sain.
Par le PLH, la Commune s'engage malgré les contraintes à permettre à l'accès au logement pour tous les salaires, les gens du voyage, les demandeurs d'asile.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur BOUKERSI qui indique que son groupe votera pour cette délibération.
Il se permet cependant de faire une remarque. Certes, la Commune par ce PLH s'engage à répondre aux besoins de la population. Mais il ne peut s'empêcher de remarquer que la Commune a fait le choix de céder les anciens locaux de gendarmerie à la brigade de gendarmerie plutôt que d'en faire des logements sociaux ce qui est dommage. Elle pouvait répondre à la demande forte immédiate de logements sociaux. Elle a fait un autre choix.
En Monsieur BOUKERSI, Monsieur le Maire indique que les logements sont toujours là et que ce sont les gendarmes motorisés qui les occupent. Or, ces logements font office de logements sociaux. En effet, le salaire d'un gendarme motorisé est le salaire d'un fonctionnaire d'Etat éligible au logement social. Ces logements sont donc bien dans la réalité des faits occupés par des personnes modestes, avec des familles modestes.
L'ancienne Municipalité aurait-elle eu l'intention de démolir pour reconstruire du logement social ? Ce n'est pas le cas puisqu'à l'époque, une étude avait été faite et débouchait sur l'éventualité d'en faire un service public afin d'installer soit le service des sports, soit la Police Municipale.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : Monsieur BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 25 : PARC D'ACTIVITÉS COMMUNAUTAIRE DE COMBOIRE : REMISE DES OUVRAGES ZAC DE COMBOIRE ENTRE LA MÉTRO ET LES COMMUNES D'ECHIROLLES, PONT DE CLAIX ET SEYSSINS ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DES ESPACES PUBLICS DU PARC D'ACTIVITÉS
Le parc intercommunal d'activités de Comboire, créé à l'initiative du SIERZAC (syndicat intercommunal réunissant les communes de Pont-de-Claix, Echirolles et Seyssins), a été réalisé sous la forme d'une ZAC concédée à la SAEM Territoires 38 en décembre 1981.
Au vu des délibérations du 28 mars et du 30 mai 2002, la ZAC a été transférée à la Métro qui s'est substituée au SIERZAC en qualité de concédant de l'aménagement du parc d'activités. La concession d'aménagement a expiré le 16 décembre 2004.
31 La ZAC étant achevée, les aménagements réalisés par la Métro doivent être remis en fin d'opération aux communes qui en deviennent propriétaires et en assurent l'entretien et la gestion.
Un état des lieux de ces équipements a été effectué et un programme de travaux de remise en état a été arrêté entre la Métro et les communes.
Ce programme de travaux pris en charge par la Métro prévoit :
− des travaux de réparation des désordres de voirie, des travaux d'amélioration de la sécurité piétons/cycles et de l'accessibilité, auxquels, s'ajoutent les frais de maitrise d'œuvre correspondants Le montant global est établi à 429 680 € HT.
La Métro propose le planning prévisionnel suivant pour la réalisation du programme de travaux :
- mai 2010 : consultation des entreprises
- août à octobre 2010 : phase chantier
Dès le lancement du programme de travaux de remise en état des ouvrages, chacune des communes s'est engagée à accepter le transfert de ces ouvrages, et il convient de définir les modalités de leur gestion et de leur entretien ultérieurs.
Il est proposé de répartir les modalités de gestion et d'entretien des équipements publics de la zone intercommunale d'activités de Comboire, après le transfert des équipements aux communes, de la manière suivante :
• la Métro prend à sa charge le gros entretien (défini comme relevant de dépenses d'investissement), l'entretien de la signalétique, les actions d'animation économique et la relation avec les entreprises de la zone,
• -chacune des communes d'Echirolles, de Pont-de-Claix et de Seyssins, s'engage à prendre à sa charge l'entretien courant des équipements qui la concernent (défini comme relevant de dépenses de fonctionnement).
Il est proposé au Conseil :
• de prendre acte de l'engagement de la Métro dans la réalisation d'un programme de travaux de remise en état des équipements du parc d'activités de Comboire arrêté entre la Métro et les communes pour un montant prévisionnel de 429 680 € HT
• d'accepter la remise des ouvrages et la cession par la Métro des parcelles de terrains suportant ces ouvrages
• d'autoriser le Maire à signer la convention d'entretien et de gestion des espaces publics du parc d'activités de Comboire
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 26 : SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DE LA MAISON 12 AVENUE DE VERDUN
Suite à la mise aux enchères de la maison située au 12 avenue de Verdun, la commission d'attribution s'étant réunie le 16 juin pour examiner les offres, il est proposé d'autoriser le Maire à signer l'acte de vente au plus offrant
32 pour un montant de 271 000 € (mise à prix 245 000 € conformément à l'avis des domaines).
Pas d'observation des groupes politiques
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 27 : VENTE DE LA MAISON SITUÉE 14, AVENUE DE VERDUN FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVÉ COMMUNAL
La Ville est propriétaire d'un tènement immobilier situé 12-14 avenue de Verdun comprenant deux maisons jumelées sur un terrain cadastré section AH N° 239 d'une surface de 532 m² et d'un terrain enclavé cadastré section AH N° 238 d'une superficie de 1 226 m².
Dans le but d'équilibrer la section Investissement du Budget 2010, la Municipalité a souhaité procéder à sa vente.
Il est proposé d'autoriser le Maire à retirer du parc privé communal la villa située 14 avenue du Maquis de l'Oisans en vue de sa vente et d'engager la procédure de mise en vente au plus offrant. La mise à prix est fixée à 285 000 € conformément à l'avis du service des domaines.
Observations des groupes politiques :
En réponse à Monsieur DITACROUTE, le montant de la mise à prix conforme à l'avis des domaines est plus élevé que la précédente car cette maison a du terrain.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 28 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER AUPRÈS DE GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE DU COURS SAINT ANDRÉ DANS LE CADRE DU CONTRAT DE DÉPLACEMENT
La Métro soutient les projets communaux dans le cadre du contrat de déplacement urbain. Selon la nature des travaux et selon certaines conditions, les projets communaux peuvent bénéficier d'aides, sous forme de fonds de concours, à hauteur de 50% du montant HT des aménagements. Ainsi, la ville peut compter sur des financements conséquents pour le développement de son réseau cyclable et mener ses propres projets.
En 2010, les aménagements de sécurisation de la contre-allée cyclable du cours Saint André qui joue un rôle essentiel dans les déplacements urbains de l’agglomération pourraient donc être subventionnés dans le cadre du contrat de déplacement.
Des problèmes de sécurité ont été relevés sur cet axe et des aménagements spécifiques sont donc à prévoir afin de les mettre en conformité.
Ces aménagements se définissent par :
33 • le marquage au sol de la piste qui se limite à des bandes et pictogramme vert aux intersections et carrefours,
• l’amélioration de la sécurité aux croisements par le renforcement de la signalisation verticale.
Par conséquent, la ville sollicite la Métro pour l’octroi d’une subvention qui permettra de réaliser l’ensemble de ces travaux.
Plan de financement :
10 000 € sont inscrits dans le budget du pôle Aménagement et cadre de vie sur la ligne budgétaire des pistes cyclables. La différence du budget (de 6 700 €) sera prise dans le cadre du budget global du pôle.
- coût global des travaux : 28 700 € TTC - Subvention Métro (50% du montant HT des travaux) : 12 000 € HT - Prise en charge Ville : 16 700€ TTC
Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer le dossier de subvention.
Observation des groupes politiques :
En réponse à Monsieur DITACROUTE, la subvention de la Métro est HT car il s'agit de fonds de concours.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 29 : CADRE DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE COMMUNALE : « ETRE RETRAITE, VIVRE ET VIEILLIR A PONT DE CLAIX »
Il est proposé une délibération cadre en direction des retraites et de nos ainés fondée sur les valeurs de notre république que sont : l'égalité, la solidarité et la justice.
Cela implique de considérer la personne quelle que soit sa situation physique, psychique, sociale comme une personne citoyenne à part entière pleinement actrice de sa vie.
Monsieur HAVRE donne lecture de cette délibération cadre :
Face à l'accroissement de la durée de la vie qui constitue un défi majeur auquel nous sommes confrontés, les choix et orientations du gouvernement sont discutables en matière de prise en charge de la dépendance (retraites, services à domicile, 5ème risque, accès aux soins) :
• Faible participation de l'état dans le financement de l'APA (Allocation Personnalisée pour l'Autonomie) s'élève à peine à 21% qui met en tension les finances du département, la situation des Services d'Aide à Domicile est critique face à la politique intransigeante et inconsciente de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) qui n'intègre pas le coût réel des Services d'Aide à Domicile dans la tarification proposée.
• Réformes en cours concernant la tarification et le financement des Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) et des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) amènera plus d'inégalités de traitement dans l'accès aux soins et la prise en charge de la dépendance.
Nous devons non seulement renvoyer à la responsabilité de l'état et du département mais aussi mettre en oeuvre une action municipale complémentaire à l'action du Département et de l'Etat compétents en la matière.
Nous nous devons d'être particulièrement attentifs aux personnes en situation de fragilité du fait de leur handicap
34 ou pour des raisons économiques et agir solidairement, innover en partenariat pour répondre et tenter de remédier à cette inégalité de traitement.
I - Les principes de base de la politique communale « Être retraité, vivre et vieillir à Pont de Claix » en direction des retraités, personnes âgées, de leurs familles et leur entourage.
Le vieillissement démographique et l'allongement de l'espérance de vie se traduit par l'augmentation des classes d'âges de plus de 60 ans et de la proportion des retraités et fait aujourd'hui coexister 2 voire 3 générations de retraités à Pont de Claix.
Cette évolution fait émerger des besoins et des attentes nouvelles chez les personnes âgées et pose également la question du statut social et du développement des interventions des services gérontologiques.
Les dénominations utilisées pour définir ces populations sont multiples : séniors, jeunes retraités, personnes âgées, etc. et toutes ces terminologies illustrent la difficulté de prendre en compte les différences de modes de vie et de situations sociales.
Les questions du pouvoir d'achat, du sentiment de solitude, les difficultés liées à la dépendance pour tous les actes de la vie quotidienne sont pour certains une préoccupation quotidienne.
Au delà des besoins primaires propres à tout individu (se nourrir, se soigner, etc.) il existe une liste non exhaustive d'autres besoins dont l'importance varie selon les personnes, leur éducation, leurs aspirations. Les besoins culturels, relationnels, les besoins de représentations et d'appartenance appartiennent à cette liste.
L'approche choisie aujourd'hui contribue à dépasser la vision habituelle qui fait que trop souvent, les retraités et personnes âgées ne sont perçus que sous deux points de vue : soit ils constituent un nouveau marché économique solvable et attractif, soit ils sont la cause de dépenses supplémentaires pour la société parce qu'exigeant des soins réguliers, une prise en charge lourde par des services spécifiques.
La politique gérontologique communale doit prendre en compte les besoins et attentes de l'ensemble des Pontois âgés, elle s'inscrit en complémentarité du rôle de l'État, de la Région et du Département.
Une enquête réalisée auprès des Pontois âgés de plus de 60 ans en 2009 a permis de :
• dresser un diagnostic et d'analyser la satisfaction des usagers actuels des services municipaux et les motifs des non-recours aux services municipaux par une partie de la population, • mieux connaître les pratiques, les usages et les attentes des personnes de 55 à 75 ans. (Présentée en Conseil municipal en janvier 2010, les résultats de cette enquête constituent la base du plan d'actions.)
La politique communale « Être retraité, vivre et vieillir à Pont de Claix » prend appui sur les valeurs du mieux vivre ensemble, de la citoyenneté et de la solidarité et propose de :
• Valoriser la place de nos ainés qui ont largement contribué à forger la progression sociale, économique et citoyenne par leurs actions individuelles ou associatives.
• Soutenir et accompagner au quotidien les difficultés sociales, médicales et psychosociales des retraités et personnes âgées.
Un plan de formation sera proposé aux agents pour améliorer les pratiques et favoriser une démarche générale de bientraitance afin de promouvoir le bien être de chaque personne accompagnée, tout en gardant à l’esprit les risques possibles de maltraitance.
• Lutter contre la vision négative des personnes âgées qui sont trop souvent définies comme une catégorie dépendante socialement, médicalement et financièrement de la société.
Elle s'articule autour de trois axes et a pour vocation de :
35 • Répondre aux besoins des populations des retraités et personnes âgées pour une prise en compte de la qualité de la vie quotidienne
• Prévoir et d'aménager la ville et l'habitat et d'organiser les services en prenant en compte certaines difficultés liées à la dépendance, en améliorant l'accessibilité, et en permettant l'autonomie des personnes • Favoriser les rapports des plus âgés avec l'ensemble de la population Pontoise et de lutter contre l'isolement en impulsant une dynamique solidaire et citoyenne
II - Programme d’actions Être retraité ,vivre et vieillir à Pont de Claix
1 – Une consultation renforcée des retraités et personnes âgées :
Les représentants des retraités dans les instances de la commune : au Conseil d'Administration du CCAS et dans les Ateliers municipaux, au Conseil de Vie Sociale de la Résidence Irène Joliot-Curie, les présidents des clubs de retraités, et les retraités Pontois seront invités à participer à une instance annuelle dans le cadre de la Semaine Nationale des retraités et personnes âgées – Semaine Bleue.
Cette instance s'attachera plus particulièrement à informer et sensibiliser les Pontois sur les préoccupations et difficultés pour les personnes âgées, à mettre en valeur les réalisations des associations, à réaliser le bilan d'activités des services municipaux et les perspectives à faire évoluer.
2 – Le Soutien à domicile
Le projet de développement de la Résidence EHPAD Irène Joliot-Curie sera proposé en 2011 en complémentarité de la politique de maintien à domicile.
Des réponses adaptées doivent permettre aux personnes âgées de demeurer, selon leur volonté, au domicile ou en établissement et cela dans des conditions dignes et sécurisantes. La ville propose déjà directement des services (Repas à domicile, Fil, accompagnement social spécialisé, visites à domicile, hospitalisation à domicile, télé alarme etc).
Des réponses devront également être apportées par nos partenaires du secteur associatif pour les aides et soins à domicile, dans le cadre d'une coordination de l'ensemble des partenaires et des aidants familiaux autour de la personne aidée et d'un projet de vie individuel pour une prise en charge globale.
Notre présence active dans la démarche intercommunale dans le cadre du SIASCAV - Syndicat Intercommunal d'Action Sociale du Canton de Vif permettra d'envisager des solutions d'accueil alternatives (jour et temporaires) s'inscrivant dans les orientations du schéma gérontologique départemental 2011-2015.
Pont de Claix s'impliquera fortement dans l'élaboration du prochain schéma gérontologique 2011-2015 et portera ainsi la dynamique cantonale.
Une diversification des réponses sera recherchée par exemple sous la forme du domicile intergénérationnel dont l'expérimentation sera lancée à Pont de Claix en septembre 2010 en partenariat avec la DIGI.
3 – La participation à la vie de la cité et l'intergénération
Chacun doit trouver sa place dans la vie de la cité et participer aux actions quelles que soient ses capacités physiques ou financières, ses besoins et ses attentes.
Nous favoriserons la mise en place d'actions de prévention concourant «au bien vieillir» .
Au côté des services gérontologiques, les autres services de la ville (Culturel, Sport, Centres sociaux, etc) favoriseront la mise en place de prestations de qualité, en termes relationnels pour toutes les personnes âgées, avec une attention particulière pour les personnes les plus dépendantes et les plus isolées, afin de faciliter l'intégration dans la vie du quartier et de la Cité, la liberté de sortie et de déplacement.
Les actions « intergénération » ne se résument pas en la rencontre de personnes d'âges différents, il s'agira aussi de favoriser le dialogue, la transmission du savoir-faire et la solidarité pour le 'vivre-ensemble des âges', il s'agit aussi de permettre aux personnes âgées de rester actives et de reconstruire un véritable dialogue entre les générations.
36 Une attention particulière sera portée à des actions prenant en compte les hommes et femmes retraités issus du bassin méditerranéen. Il s'agira tout en affirmant notre identité commune de valoriser les racines des nombreux Pontois originaires d'Espagne, Italie, Turquie, Tunisie, Algérie, Maroc... afin d'y trouver l’inspiration pour notre avenir.
Des actions et réponses spécifiques seront menées auprès des personnes âgées migrantes qui vivent isolées en dehors de toute attache familiale de proximité en favorisant l'accès aux droits et aux soins, et en améliorant la représentation et l'intégration dans la vie de la cité en partenariat avec l'association ADATE et le Conseil Général.
Les actions placées sous le terme « intergénérations et culturelles » prendront des formes multiples, l'objectif étant de favoriser le rapprochement de toutes les générations et le renforcement des liens familiaux et sociaux.
4 – La solidarité
Le CCAS met en œuvre des aides facultatives permettant de soutenir les Pontois dans des situations difficiles. Ces aides constituent une intervention complémentaire ou subsidiaire aux dispositifs légaux dès lors que ceux-ci ne peuvent pas ou plus être mobilisés ou lorsque les personnes sont en attente de prestations légales. Ces aides non systématiques s'adaptent à la complexité des situations et sont attribuées selon le niveau de ressources de nos aînés.
Nous devrons tenir compte du coût élevé de l'accueil dans les établissements, de la baisse des prises en charges des aides a domicile(APA et CRAM) du coût de l'accès aux soins et à la santé.
Nous ne pouvons répondre seuls de manière globale à l'ensemble des besoins, il est donc important de travailler en réseau, de mutualiser les compétences et les moyens de chacun et d'apporter une réponse adaptée en agissant localement avec nos partenaires.
En 2010, le CCAS réalisera le bilan et proposera une évolution de ces aides, ce travail devra également prendre en compte les difficultés des retraités et personnes âgées sur notre commune.
« Le degré de civilisation d'une société se mesure à la façon de traiter ces ainés »
Observations des Groupes Politiques :
Madame RODRIGUEZ pour le Groupe Pont de Claix voit plus loin demande un amendement au texte au chapitre suivant :
I - Les principes de base de la politique communale « Être retraité, vivre et vieillir à Pont de Claix » en direction des retraités, personnes âgées, de leurs familles et leur entourage.
Et le paragraphe suivant
• Soutenir et accompagner au quotidien les difficultés sociales, médicales et psychosociales des retraités et personnes âgées.
Un plan de formation sera proposé aux agents pour améliorer les pratiques et favoriser une démarche générale de bientraitance afin de promouvoir le bien être de chaque personne accompagnée, tout en gardant à l’esprit les risques possibles de maltraitance.
Elle souhaite que soit supprimé : « favoriser une démarche générale de bientraitance afin de promouvoir » ce qui donne la phrase suivante :
« Un plan de formation sera proposé aux agents pour améliorer les pratiques et le bien être de chaque personne accompagnée, tout en gardant à l’esprit les risques possibles de maltraitance. »
Monsieur le Maire soumet au vote cet amendement qui est adopté à l'unanimité.
Pas d'autres observations.
Cette délibération cadre est adoptée à la majorité avec cet amendement (30 voix pour : l'ensemble du conseil présent et représenté et 1 abstention : M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
37 RESEAUX
Rapporteur : Monsieur BODON – Maire-Adjoint
- RAPPORT ANNUEL 2009 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de services publics doit être présenté au Conseil Municipal avant le 30 juin de l’année qui suit. Il en est ainsi pour l’eau.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau comporte un certain nombre de données techniques (nombre d’usagers, volumes annuels concernés, indicateurs de qualité de l’eau) ainsi que des indicateurs financiers (prix de l’eau, ventilation du prix au mètre cube, présentation d’une facture type, éléments de cadrage sur les recettes accessoires, la dette et les investissements).
Un exemplaire a été remis aux Présidents de Groupe Politique.
Pas d'observation des Groupes Politiques.
- DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Récapitulatif des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités locales
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en Préfecture
58 Convention de mise à disposition d'un jardin familial KAYA Ismail
Montant de la recette annuelle : 45,00
21/05/10
99 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 3 254,88
21/05/10
100 Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition précaire de locaux à la MJC LE DELTA à titre gratuit
21/05/10
112 Convention d'occupation précaire
Appartement 8 rue Guynemer - GIAIME Joseph Antoine
Montant de la recette mensuelle : 297,60
19/05/10
113 Convention d'occupation précaire
Appartement 40 av. Victor Hugo - MAULLET Stéphane
Montant de la recette mensuelle : 457,10
19/05/10
116 Convention avec ALAIN CHEVET CONSULTANT pour l'organisation de formations en direction des agents de
terrain de la GUSP
Montant de la dépense : 8 800,00
28/05/10
125 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 1
LOUCHEZ Emmanuel / DOUCEMENT Laurence
28/05/10
38 Maison des sociétés - avenue Maréchal Juin
Prolongation d'occupation jusqu'au 22/10/2010
127 Vente d'un véhicule (arroseuse) à l'euro symbolique à l'association Franco-Marocaine du Développement
28/05/10
128 Convention de mise à disposition d'un jardin familial CARNEIR0 Fernando
Montant de la recette annuelle : 45,00
02/06/10
130 Transaction avec la société L'ITEC visant à clarifier la mission confiée au maître d'oeuvre dans le cadre du marché de travaux
d'éclairage du Vieux Pont et du pont de la RN 75
28/05/10
131 Avenant modifiant les missions confiées à L'ITEC dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre pour les travaux d'éclairage
du Vieux Pont et du pont de la RN 75
28/05/10
133 Avenant de prolongation des délais de fin de travaux concernant le marché de réfection de la toiture du dojo
21/05/10
134 Avenant de prolongation des délais de fin de travaux concernant le marché de valorisation du patrimoine des
bâtiments communaux
21/05/10
135 Avenant de prolongation des délais de fin de prestations concernant le marché de services contrôle technique, OPC,
SPS du multi accueil Jean Moulin
21/05/10
136 Convention d'occupation précaire
Foyer des célibataires 68 cours St André
PERROLLAZ Mickaël
Montant de la recette mensuelle : 180,32
28/05/10
137 Avenant en plue value avec ACTIBAT – lot n° 6 concernant le marché d'extension du multi accueil Jean Moulin
Montant de l'avenant en plue value : 1 069,06 HT
28/05/10
138 Autorisation de lancer et de signer le marché de travaux pour la rénovation de l'ascenseur de l'EHPAD
Montant de la dépense prévisionnelle : 50 000,00
28/05/10
139 Convention avec l'IFMO pour l'organisation d'une formation sur l'accompagnement des phases de travaux dans les projets de
rénovation urbaine
Montant de la dépense : 9 500,00
04/06/10
140 Autorisation de lancer et de signer le marché de fourniture de vélos
Montant de la dépense : 10 000,00
28/05/10
141 Avenant n° 1 en plue value avec la compagnie SMACL concernant le marché des assurances
Montant de l'avenant en plue value : 191,04
02/06/10
142 Autorisation de lancer et de signer le marché de maîtrise d'oeuvre pour l'amélioration thermique des bâtiments
Montant prévisionnel de la dépense : 25 000,00
11/06/10
143 Autorisation de lancer et de signer le marché de service pour la maintenance du parc informatique
Montant prévisionnel de la dépense pour 4 ans : 35 000,00
11/06/10
144 Autorisation de lancer et de signer le marché de travaux de mise à l'abri de l'école maternelle Blanche Neige
11/06/10
39 Montant prévisionnel de la dépense : 60 000,00
145 Autorisation de lancer et de signer le marché de travaux pour le passage au chauffage urbain au centre social Irène
Joliot Curie et à l'EHPAD
Montant prévisionnel de la dépense : 55 000,00
11/06/10
146 Autorisation de lancer et de signer le marché pour une prestation de virtualisation avec achat de serveurs et baie
Montant prévisionnel de la dépense : 40 000,00
11/06/10
147 Autorisation de lancer et de signer l'accord cadre pour l'achat de matériel informatique
Montant de la dépense maximum pour 3 ans :192 000,00 HT
11/06/10
150 Vente d'un camion RENAULT S130 à la société BERNARD TRUCKS GRENOBLE
Montant de la recette : 1 800,00
11/06/10
POINT(S) DIVERS - NEANT
QUESTION(S) ORALE(S) – NEANT
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 15. Il donne rendez-vous à la rentrée en Septembre.
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