Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Conseil municipal du 18 mars 2010
Procès Verbal - Conseil municipal du 3 juin 2010
unknown - Conseil municipal du 23 septembre 2010#magazineMod
Procès Verbal - Conseil municipal du 27 septembre 2012
Procès Verbal - Conseil municipal du 16 decembre 2010
Procès Verbal - Conseil municipal du 4 novembre 2010
Procès Verbal - Conseil municipal du 29 septembre 2011
Procès Verbal - Conseil municipal du 24 septembre 2009
Procès Verbal - Conseil municipal du 11 septembre 2008
Procès Verbal - Conseil municipal du 23 mai 2013
Procès Verbal - Conseil municipal du 23 septembre 2010
Document publié le Jeudi 23 septembre 2010 par la commune de Pont-de-Claix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 23 septembre 2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
SERVICE QUESTURE DEPARTEMENT DE L'ISERE ML VILLE DE PONT DE CLAIX Diffusé pour validation le 28/10/2010
validé au Conseil Municipal du 4/09/2010
PROCES VERBAL COMPLET
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2010
Le compte rendu succinct a été affiché le 24 septembre 2010
et publié sur le site internet
Date de convocation : 17 septembre 2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présent(es) : 28 (en début de séance ) Votants : 32
L’an deux mille dix, le jeudi vingt trois septembre à vingt heures trente.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire.
Présents : MM. FERRARI, TOSCANO, Mme GUIGUET, M. HAVRE, M. HISSETTE, Mme PAILLARD, M. BODON, Mme GRILLET, M. DEUTSCH, M. SIMON, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, Mme BLANCHARD, M. DE MURCIA, M. SOLER (jusqu'à la délibération n° 16 incluse), Mme DALICOUD, Mme ROY, M. ROZIERES, M. YAHIAOUI, Mme BRACHET, Madame ANSELME (à partir de la délibération n° 4), M. NINFOSI, Mme CEREZA, M. FARGE, Mme RODRIGUEZ, M. DITACROUTE, M. ODOBEZ, Mme SAPPA, M. CAMACHO
Excusé(es) ayant donné pouvoir : Mme MANGIONE à M. ALPHONSE, M. SOLER à M. YAHIAOUI (à partir de la délibération n° 17), Mme ANSELME à M. FERRARI (de la délibération n° 1 à 3 inclus), Mme MOUNIER-TERROT à Mme CEREZA, M. BOUKERSI à Mme RODRIGUEZ
Absente : Mme PECH,
Secrétaire de séance : M. NINFOSI est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration : La Direction Générale - Le Cabinet du Maire - Le Service Questure
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, Monsieur NINFOSI est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCÈS-VERBAL :
Monsieur le Maire soumet à la validation du Conseil les deux derniers procès-verbaux :
Le procès-verbal du 24 juin 2010 n'appelant pas d'observation, il est adopté à l'unanimité.
Avant de passer à l'ordre du jour, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir se prononcer sur le rajout en urgence des 3 projets de délibération qui suivent qui seront examinés en fin de séance :
RAPPORTEUR
M. HAVRE - Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur (bureau des subventions) pour le financement des travaux d'aménagements d'un Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA)
M. YAHIAOUI - Amélioration thermique des bâtiments publics – tranches 2 et 3 – autorisation donnée au Maire de déposer les dossiers de demande de subvention
M. TOSCANO - Subvention complémentaire à l'Association Amphipédia pour permettre le règlement du protocole transactionnel passé avec l'ex directeur de l'Amphithéâtre
Le Conseil Municipal à l'unanimité donne son accord.
Monsieur FARGE fait cependant remarquer l'envoi tardif du 3ème projet de délibération rajouté à l'ordre du jour (à savoir la subvention pour l'Amphithéâtre) et ce, le jour même du Conseil. Il n'en a pris connaissance qu'en fin d'après-midi. Il souhaite que cela ne se renouvelle pas afin qu'il puisse faire son travail correctement.
Par ailleurs, il n'a été destinataire du dossier du Conseil et des projets de délibération que le lundi 20 septembre certes en raison d'un retard d'acheminement par la Poste. Monsieur le Maire indique que les cinq jours francs imposés par les textes sont respectés par le service questure. Il déplore comme lui les délais de plus en plus long d'acheminement du courrier, liés certainement à des restructurations. Mais il comprend tout à fait sa requête. Il veillera à ce que les services municipaux qui font déjà le maximum soient plus réactifs et fassent encore de leur mieux. Par ailleurs, il indique que la Commune est également tributaire des décisions prises comme par exemple l'accord de subvention reçue après l'envoi de la convocation pour les travaux de la CADA.
Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.
2 Ordre du jour :
RAPPORTEUR
M. le Maire
Pour information du Conseil
et mise à disposition du
public
- Point sur les travaux de Grenoble Alpes Métropole
- Rapport annuel 2009 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
- Compte Administratif 2009 de Grenoble Alpes Métropole – budget Principal et budgets annexes assainissement et crématorium
(documents remis aux Présidents de Groupe)
Les Vices-Présidents
des Ateliers
- Point sur les Ateliers Municipaux
Projets de délibération N°
NPPV =
Ne prend pas part
au vote
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. le Maire 1. Délégation du Conseil Municipal au Maire pour exercer au nom de la Commune les attributions indiquées à l'article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
(réactualisation)
A la majorité
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin – 1 voix contre : M.
Ditacroute – 1 NPPV :
M. Farge)
'' 2. Charte de la laïcité dans les services publics Unanimité (32 voix)
'' 3. Évaluation de la politique sportive A la majorité (31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Ditacroute - 1
abstention : M. Farge)
'' 4. Délibération cadre relative aux grands enjeux
d'aménagement et aux grands principes de développement
– projet urbain 2010 - 2025
A la majorité
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin – 1 contre : M.
Farge - 1 abstention :
M. Ditacroute)
'' 5. Participation et adhésion et de la Commune à la Société Publique Locale d'Aménagement « Isère Aménagement »
Unanimité
(32 voix)
'' 6. Désignation du représentant de la Commune à la Société Publique Locale d'Aménagement « Isère Aménagement »
A la majorité
(26 voix pour : la
Majorité – 1 abstention :
M. Ditacroute –
5 NPPV : Le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge)
'' 7. Révision de l'attribution de compensation des communes de Grenoble, Sassenage et Veurey-Voroize à compter de 2010
– avis du Conseil Municipal
Unanimité
(32 voix)
'' 8. Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec la Préfecture pour la dématérialisation des actes soumis au
contrôle de légalité
Unanimité
(32 voix)
'' 9. Suppressions et créations de postes A l'unanimité (31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Ditacroute –
1 NPPV : M. Farge)
3 '' 10. Versement d'une gratification à un stagiaire en charge d'une mission répondant à un besoin spéficique (Service
Informatique)
Unanimité
(32 voix)
M. ROZIERES 11. Maison des Associations : demande de financement auprès du Conseil Général de l'Isère et de tout autre partenaire
institutionnel
A la majorité
(30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin - 2 abstentions : M.
Ditacroute et M. Farge)
M. ROZIERES 12. Subventions à verser à l'Association des Immigrés Italiens et à l'Association Mix'Iles – année 2010
Unanimité
(32 voix)
Mme BRACHET 13. Multi-accueil Jean Moulin : convention d'aide à l'investissement avec la Caisse d'Allocations Familiales
(CAF)
Unanimité
(32 voix)
Mme GRILLET
Mme BRACHET
M. NINFOSI
14. Cadre pour la mise en oeuvre du Projet Educatif Local A la majorité (31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge - 1
abstention : M.
Ditacroute)
M. SOLER 15. Avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de service (volet « Pôle ressources de la Maison de
l'habitant ») à la Communauté d'Agglomération Grenoble
Alpes Métropole (changement article 7 sur les modalités de
versement)
Unanimité
(32 voix)
'' 16. Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec les bailleurs sociaux (SDH et OPAC 38) pour la participation
financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de
l'Habitant
Unanimité
(32 voix)
M. HAVRE 17. Convention entre la Ville et l'Adate sur les modalités de partenariat pour l'accompagnement des demandeurs d'asile
et des locataires hébergés au Foyer des Célibataires
Unanimité
(32 voix)
'' 18. Subvention à verser à l'Association « PIMMS de l'Agglomération Grenobloise »
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Ditacroute - 1
abstention : M. Farge)
M. TOSCANO 19. Versement de subventions à des clubs sportifs (Karaté Club Pontois et Twirl Danse de Pont de Claix) pour participation à
des compétitions nationales
Unanimité
(32 voix)
Mme PAILLARD 20. Décision Modificative N° 1/ 2010 – Budget Principal Ville A la majorité (30 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin - 1 contre : M.
Farge – 1 abstention :
M. Ditacroute)
'' 21. Décision Modificative N° 1 / 2010 – Budget annexe Régie de Transport
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge – 1
abstention : M.
Ditacroute)
4 '' 22. Versement d'une prestation complémentaire sur le Budget annexe Régie de Transport
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge –
1 abstention :
M. Ditacroute)
'' 23. Décision Modificative N° 1 / 2010 – Budget annexe Locaux Aménagés
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge –
1 abstention :
M. Ditacroute)
'' 24. Abattement de la taxe d'habitation pour 2011 – reconduction Unanimité (32 voix)
'' 25. Convention Ville/ Préfecture pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux de remplacement de l'ascenseur de
l'EHPAD
Unanimité
(32 voix)
M. BODON 26. Avenant à la convention Cadre Ville / AURG pour la réalisation d'une étude des pratiques et usages des
habitants en matière de recours aux services publics et
marchands et versement d'une subvention
Unanimité
(32 voix)
'' 27. Cession à titre gratuit d'une bande de terrain entre la Ville et
Monsieur PAULIN
Unanimité
(32 voix)
'' 28. Signature de l'acte de vente de la villa 12 Rue de la Liberté (côté Gauche)
Unanimité
(32 voix)
'' 29. Signature de l'acte de vente de la ville 24 Avenue Antoine Girard
Unanimité
(32 voix)
'' 30. Vente de la villa située 12 avenue du Maquis de l'Oisans faisant partie du patrimoine privé communal – modification
de la mise à prix (complète la délibération du 3 juin 2010)
Unanimité
(32 voix)
'' 31. Autorisation donnée au Maire pour déposer une déclaration préalable de travaux (installation d'un distributeur
automatique de billets – quartier Jean Moulin)
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Ditacroute –
1 contre : M. Farge)
'' 32. Autorisation donnée au Maire pour déposer une déclaration préalable de travaux (service Etat Civil – Elections -
Cimetières)
Unanimité
(32 voix)
'' 33. Rapport d'activités de la SEM Territoires 38 – année 2009 Unanimité (32 voix)
M. HISSETTE 34. Convention avec la Banque Rhône Alpes pour l'installation
d'un distributeur automatique de billet (quartier Jean Moulin)
A la majorité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Ditacroute –
1 contre : M. Farge)
M. YAHIAOUI 35. Abandon de l'usage des produits phytosanitaires dans la
gestion des voiries communales, cimetières et espaces
verts
Unanimité
(32 voix)
'' 36. Signature de l'accord particulier entre la Ville et la SDH dans le cadre de la rétrocession des espaces extérieurs
Unanimité
(32 voix)
'' 37. Signature de l'accord particulier entre la Ville et l'OPAC 38 dans le cadre de la rétrocession des espaces extérieurs
Unanimité
(32 voix)
5 M. YAHIAOUI 38. Signature de l'accord particulier entre la Ville et LPV dans le cadre de la rétrocession des espaces extérieurs
Unanimité
(32 voix)
'' 39. Demande de subvention à l'ADEME pour le financement d'une mission de diagnostic énergétique sur divers
bâtiments communaux
Unanimité
(32 voix)
M. TOSCANO 40. Voeu du Conseil Municipal pour la libération des otages en Afghanistan
Unanimité
(32 voix)
Mme RODRIGUEZ 41. Voeu du Conseil Municipal « Sauver Sakineh et tous les autres »
A l'unanimité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge –
1 NPPV :
M. Ditacroute)
'' 42. Voeu du Conseil Municipal pour le respect de la dignité humaine
A l'unanimité
(31 voix pour : la
Majorité + le Groupe
Pont de Claix voit plus
loin + M. Farge –
1 NPPV :
M. Ditacroute)
M. HAVRE
43. Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur
(bureau des subventions) pour le financement des travaux
d'aménagements d'un Centre d'Accueil de Demandeurs
d'Asile (CADA)
Unanimité
(32 voix)
M. YAHIAOUI
44. Amélioration thermique des bâtiments publics – tranches 2
et 3 – autorisation donnée au Maire de déposer les dossiers
de demande de subvention
Unanimité
(32 voix)
M. TOSCANO
45. Subvention complémentaire à l'Association Amphipédia
pour permettre le règlement du protocole transactionnel
passé avec l'ex directeur de l'Amphithéâtre
départ du Groupe Pont de Claix voit plus loin avant le
vote de la délibération
A la majorité
(27 voix pour : la
Majorité + M. Ditacroute
1 contre : M. Farge)
- Décisions du Maire prises par délégation du Conseil
Municipal
- Point(s) divers
- Question(s) orale(s) - néant
POINT SUR LES TRAVAUX DE GRENOBLE ALPES METROPOLE
Rapporteur : M. le Maire
POINT SUR LES ATELIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Les Vices-Présidents
Compte rendu du dernier Atelier n° 4 Solidarités Prévention Sécurité du 16 septembre : Continuité de l'atelier sur le mieux vivre ensemble (réflexion sur le bruit et les actions à mettre en place sur la Commune – validation définitive du projet d'illustration sur le stationnement gênant).
6 ORDRE DU JOUR :
Délibération N°
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE (Questure)
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 1 : DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR EXERCER AU NOM DE LA COMMUNE LES ATTRIBUTIONS INDIQUÉES À L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (RÉACTUALISATION)
Par délibération n° 38 du 3 juin 2010, le Conseil Municipal a actualisé la liste des attributions déléguées au Maire conformément aux Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) et abrogé les délibérations précédentes.
Il convient de compléter l'alinéa 19 de la délégation concernant la réalisation des lignes de trésorerie car le Conseil Municipal n'a pas fixé de montant maximum.
L'alinéa suivant :
19° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum voté par le Conseil Municipal
devient
"réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 2 000 000 € pour le budget principal de la ville et de 300 000 € pour le budget annexe de la Régie de l'eau."
Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire, pour la durée du mandat et selon les conditions exposées dans la présente délibération les attributions qui suivent, dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DITACROUTE pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix a un commentaire à formuler. Son groupe préfèrerait avant que le Maire ne prenne ces décisions en avoir connaissance. Il se pose la question du rôle du Conseil Municipal. Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal n'est en rien dessaisît de ses prérogatives puisqu'il peut à tout moment revenir sur la délégation. Par ailleurs, les décisions prises sont rapportées à la séance suivante afin de permettre au conseil municipal de les contrôler, de demander des explications. Elles sont également soumises au Contrôle de légalité du Préfet. Il ajoute que la plupart des conseils municipaux des communes de l'agglomération pratique cette délégation pour les affaires courantes qui ne peuvent attendre une séance de conseil.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 1 M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 1 M. Farge
7 DELIBERATION N° 2 : ADOPTION D'UNE CHARTE DE LA LAÏCITÉ DANS LES SERVICES PUBLICS
Le 13 avril 2007, le Premier Ministre diffusait aux membres de son gouvernement la Charte de la laïcité dans les services publics, rédigée par le Haut Conseil à l’intégration.
Cette charte rappelle le cadre tracé par le droit pour assurer le respect dans les services publics, du principe républicain de laïcité. Elle expose les garanties qu'il assure et les obligations qu'il implique.
L'objet de la charte est de rappeler aux agents publics comme aux usagers des services publics quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard, pour contribuer au bon fonctionnement des services publics. Ces droits et devoirs concernent autant les agents publics (stricte neutralité) que les usagers (égalité de traitement).
Cette Charte doit être diffusée largement dans tous les services et exposée de manière visible et accessible dans tous les lieux qui accueillent du public.
Il est proposé au Conseil Municipal de souligner par une délibération cadre la volonté de la Municipalité de contribuer à la diffusion de cette charte et à l'application des principes qu'elle énonce et de donner son accord pour son affichage en Mairie et dans les équipements municipaux, pour une diffusion auprès des citoyens par les outils de communication municipale et pour une diffusion auprès de tous les agents publics.
(annexe à la délibération)
CHARTE DE LA LAÏCITE DANS LES SERVICES PUBLICS
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de sexe, d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, notamment religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. La liberté de religion ou de conviction ne rencontre que des limites nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile. La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans les conditions fixées par la loi du 9 décembre 1905.
DES AGENTS DU SERVICE PUBLIC
Article 1
Tout agent du service public a un devoir de stricte neutralité, de traitement égal de tous les individus et de respect de la liberté de conscience.
Article 2
Le fait, pour un agent du service public, de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations.
Article 3
Il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ces services.
Article 4
La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Toute discrimination en raison des convictions religieuses est interdite.
DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC
Article 5
Tous les usagers sont égaux devant le service public.
8 Article 6
Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de sécurité, de santé et d’hygiène. La neutralité implique que la règle soit la même pour tous : le service public doit se comporter sans considération des opinions politiques, religieuses ou philosophiques des usagers.
Article 7
Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public.
Article 8
Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme*.
Article 9
Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent.
Article 10
Les usagers accueillis dans le cadre d’activités organisées par les services municipaux ont droit au respect de leurs croyances. L’exercice du culte ne doit pas entraver, voire empêcher, le bon fonctionnement du service ce qui implique sa continuité, l’égal accès de tous et qu’il soit placé au service de l’intérêt général.
Article 11
L’exercice des libertés de conscience et l’exercice des cultes tiennent compte des nécessités découlant de la mission des services publics et de leur organisation, s’agissant de la santé, de la sécurité, et de l’hygiène.
* Insistance en vue de rallier des personnes à une cause.
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui souhaite demander des précisions sur l'article 8 : il est indiqué que :« Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme»
Il suppose qu'il s'agit à l'intérieur des lieux publics, d'un service public. Monsieur le Maire le confirme. Dans la sphère privée (la rue ou ailleurs), les individus peuvent exprimer leur croyance.
Par contre, à l'intérieur des lieux publics, comme par exemple un stade dans le cadre d'activités régies par la Municipalité auprès d'usagers du service public et par avec des agents du service public, nous sommes dans l'exercice du service public.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ pour le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » qui souhaite savoir comment cette charte va être partagée avec les citoyens ? Un résumé dans un bulletin municipal ? Monsieur le Maire précise qu'elle sera déclinée dans les publications municipales pour rappeler les principes fondamentaux. Il appartient ensuite aux agents d'en expliquer le fond. Cette question a d'ailleurs été abordée lors de la journée d'accueil des nouveaux agents de la Ville, c'est une question qu'ils se posent : comment mettre en œuvre cette charte, ce qu'ils peuvent dire et ne pas dire. Il est important à la fois d'accompagner les agents et d'informer les pontois.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble du conseil municipal présent ou représenté
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
9 EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 3 : EVALUATION DE LA POLITIQUE SPORTIVE
Lors du Conseil municipal du 24 septembre 2009 (délibération n°6), il a été adopté une démarche cadre pour l'évaluation des politiques publiques de la ville de Pont de Claix.
Le comité permanent d'évaluation créé dans ce cadre propose d'évaluer la politique sportive menée à Pont de Claix. Un cahier des charges a été élaboré.
Le Bureau Municipal ayant donné un avis favorable et il convient aujourd'hui de décider de réaliser cette évaluation.
Chaque évaluation est suivi par un comité de pilotage présidé de droit par le premier adjoint. Pour cette évaluation, il sera constitué outre de Monsieur TOSCANO Sam 1er Adjoint, de:
− Philippe ROZIERES (vie associative)
− Isabelle DALICOUD (sport et parcours santé)
− Corinne GRILLET (éducation populaire)
− Nathalie ROY (handicap)
− Ali YAHIAOUI (développement durable)
− Peggy ANSELME (lutte contre les discriminations)
− Dolores RODRIGUEZ (Groupe politique « Pont de Claix voit plus loin) − Gérard DITACROUTE (Groupe politique « Un Avenir pour Pont de Claix).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à valider la proposition d'évaluer la politique sportive menée à Pont de Claix.
Observations des groupes politiques :
Monsieur DITACROUTE votera pour cette délibération mais il fait une remarque sur la façon d'évaluer la population. Dire que Pont de Claix est la 2è Ville la plus pauvre du département le gène. Il souhaite que l'on ne stigmatise pas les gens les plus pauvres.
Si l'on examine les chiffres des ménages qui ont un revenu moyen de 2 000 € par ménage donc faible, nous avons :
− Grenoble : 59 000 ménages
− St Martin d'Hères : 11 000
− Echirolles : 10 000
− Fontaine : 7 600
− Pont de Claix : 3 700
− Meylan : 3 500
Or, Meylan est une ville riche. On a tous des gens pauvres et on a des villes qui ont une population plus riches.
Pour Madame RODRIGUEZ, ce fait ne lui pose aucun problème. Pont de Claix est une ville pauvre. On ne peut le renier. C'est pour cette raison que le conseil municipal est amené à déterminer des politiques à mener en direction de la population qui ne sont pas les mêmes que Meylan ou Corenc.
Et c'est parce que nous sommes la 2è ville la plus pauvre que nous menons telle ou telle politique notamment en matière de tarif.
10 Monsieur le Maire ajoute que ce sont les services fiscaux de l'État qui établissent ce qu'est le potentiel fiscal des habitants, Pont de Claix étant placé en 2è position.
Monsieur DITACROUTE insiste. Ce n'est pas le poids fiscal qui le gène mais le terme « pauvre ». Certaines personnes visées ne vont pas se sentir concernées.
En réponse, Monsieur le Maire souligne que la comparaison entre Meylan et Pont de Claix n'est pas judicieuse. En effet, la population de Meylan n'est déjà pas la même en nombre et le nombre de très hauts revenus y est plus important.
Monsieur DITACROUTE soutient qu'il y a autant de personnes qui gagnent moins à Pont de Claix qu'à Meylan ce que Monsieur le Maire réfute. Ce dernier souligne l'importance de se rappeler l'histoire ouvrière de la Commune qui en fait sa richesse. Il partage par ailleurs le point de vue de Madame RODRIGUEZ. C'est cette histoire qui donne sa dimension au service public que l'on entend donner.
Monsieur FARGE pour sa part est inquiet par l'évaluation elle même. Il craint que cette évaluation du fait de la diminution des moyens des collectivités locales soit un prétexte pour baisser l'aide aux associations sportives qui mènent une politique courageuse et salutaire sur la commune pour l'accueil des jeunes. Il craint que cette évaluation soit aussi un élément pour leur attribuer moins de moyens. Il exprime donc cette crainte qu'il avait évoquée lors du budget primitif 2010.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur TOSCANO, 1er Maire-Adjoint chargé de la politique sportive. Il rassure Monsieur FARGE : tel n'est pas le but de cette délibération. Il n'est pas question de diminuer l'aide et ce n'est pas la politique en place actuellement. Au contraire, c'est donner plus d'équité aux clubs sportifs dans la distribution des subventions puisqu'il y aura réévaluation des critères d'attribution.
Monsieur le Maire ajoute que l'inquiétude quant à la baisse de moyens financiers est d'actualité ainsi que le devenir des collectivités territoriales. Monsieur le Maire rappelle que cette évaluation se fait dans la transparence et avec les groupes minoritaires «communistes et divers gauche » et « UMP » représentés au conseil municipal. Ces derniers seront à même de juger s'il y a baisse de l'aide aux associations. Le résultat de cette évaluation va dans le sens des préoccupations de la Municipalité. Exemple sur l'évaluation des politiques tarifaires : elle a permis de faire baisser les tarifs de 70 % des familles pontoises.
Les résultats de l'évaluation de la politique sportive seront présentés en conseil municipal.
Monsieur FARGE indique également qu'il aurait été judicieux d'associer l'OMS dans la réfléxion. Les groupes politiques ne sont pas les seuls acteurs de la ville. Les associations ont aussi leur mot à dire.
En réponse, Monsieur le Maire précise qu'il n'appartient pas au Conseil Municipal de faire le travail du Comité. Ce dernier consultera les experts qu'il souhaite en temps et en heure. S'il estime nécessaire la présence de l'OMS, le Comité l'invitera à s'exprimer. Il faut lui laisser le soin de se doter des éléments dont il aura besoin.
Pas d'autres observations. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Farge
- ne prend pas part au vote : 0
11 AMENAGEMENT URBAIN
Rapporteur : M. le Maire
Arrivée de Madame ANSELME qui avait donné pouvoir à M. le Maire et vérification du quorum.
DELIBERATION N° 4 : DÉLIBÉRATION CADRE RELATIVE AUX GRANDS ENJEUX D'AMÉNAGEMENT ET AUX GRANDS PRINCIPES DE DÉVELOPPEMENT – PROJET URBAIN 2010 – 2025
Les grands axes de développements suivants pour la période 2010 – 2025 sont proposés :
- densification et mixité sociale: Pont-de-Claix fait partie de la Métro. Elle doit s'intégrer, au sud de l'agglomération, dans une logique urbaine afin de répondre aux objectifs qu'entend se fixer le SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) sur toute la région urbaine et éviter l'étalement urbain, responsable de la hausse des déplacements générateurs de nuisances comme de gaz à effet de serre. De même, la densification permet d'éviter la multiplicité des réseaux comme des aménagements de transport. Cela étant, la densification ne peut et ne doit pas s'envisager sans mixité sociale. Les programmes d'habitat social réalisés entre les années 60 et le début des années 90 ont montré leur limite en terme de gestion, de mixité et de parcours résidentiel. La volonté de la ville de Pont-de-Claix à ce titre est double. Il s'agit de conforter le logement social sur un tiers des opérations nouvelles mais de permettre aussi l'accession aidée à la propriété et la libre accession afin qu'une plus grande diversité amène une plus juste mixité et permette aussi aux Pontois de réaliser – dans leur commune – un parcours résidentiel total.
Applications urbaines :
• Densification logement forte sur l'avenue Charles de Gaulle avec l'arrivée du Tram A • Densification logement forte et suppression progressive des zones d'activité commerciales (à part activités de proximité), artisanales ou industrielles le long du cours Saint-André en perspective du Tram E • Renouvellement urbain sur le quartier Iles de Mars- Olympiades • Reconversion de la friche Becker en logement et commerces éventuellement • Opérations de densification ciblées pour créer la mixité et-ou éviter l'étalement urbain
- développement économique: la commune a connu, avec la crise, de nombreuses fermetures d'entreprises et donc de perte d'emplois. Il faut donc s'inscrire clairement dans la logique de la création d'activité et d'emploi. En même temps, il faut que celle-ci puisse être intégrée dans le tissu urbain comme dans le tissu social et apporter, sur ces 2 aspects, une plus-value sur le territoire. Il faut donc éviter une mixité trop grande entre habitat et activités industrielles ou artisanales. Il faut reconsidérer la question des transports routiers pour éviter les nuisances. En parallèle, la volonté de la municipalité est de créer de l'emploi, pour les Pontois, mais aussi plus largement pour le sud de la région urbaine.
Applications urbaines :
• Requalification de la zone industrielle des Iles
• Création d'une zone d'activité au sud de la commune, aux abords de l'avenue du Maquis de l'Oisans, sur une surface de 10 à 15 hectares
• Suppression des activités nuisantes à proximité des habitations
• Requalification de certains centres commerciaux aujourd'hui dégradés
- transports: Pont-de-Claix est la porte d'entrée urbaine, au sud, de l'agglomération grenobloise. La politique des transports urbains doit donc tout naturellement envisager des modes adaptée. Modes actifs pour le quotidien mais aussi développement du réseaux SMTC ou encore valorisation du transport ferroviaire.
Applications urbaines :
• Développement des modes de transport actifs (piétons, cycles,...) • Préparation de l'extension du Tram A à l'horizon 2012-2014 • Étude sur l'extension du tram E à l'horizon 2018-2022
• Création d'une gare multi-modale à la jonction des lignes de tram A et E conformément au dernier PDU
12 - équipements publics: Il ne peut y avoir, en matière de création ou de mutation d'équipements publics structurants, de logique communale seulement. Il faut penser désormais, compte tenu des difficultés budgétaires inhérentes à toutes collectivités et à la logique de mutualisation et de territoire, à la création d'équipements publics qui soient pensés et gérés par plusieurs communes. En ce sens, Pont-de-Claix, qui bénéficiait et qui bénéficie encore aujourd'hui d'un très fort taux d'équipement public, doit engager de manière plus claire des discussions avec les communes et les territoires limitrophes. Parmi ceux-ci, il convient de cibler plus particulièrement dans les discussions les communes du canton de Vif, la commune de Champagnier et celle d'Echirolles.
Applications urbaines :
• Création des « Moulins arts-sciences », lieu d'accueil d'un planétarium, de médiation scientifique et culturelle, sur le site des moulins de Villancourt
• Création d'une maison des artistes
• Création d'une maison des associations
• Accueil de la maison de la réserve naturelle régionale du Drac-inférieur et de la maison de l'environnement
- cadre de vie : Pont-de-Claix est une commune populaire. Cette caractéristique, historique, fait la marque du tissu urbain. Pourtant, il faut désormais penser la ville comme une ville du 21ème siècle. Si nous souhaitons que les habitants soient satisfaits de leur environnement, il faut que les questions liées à l'environnement, aux loisirs de proximité, au milieu naturel, soient plus et mieux prises en compte. Pour cela, au delà des questions du quotidien, il faut transformer la ville et son environnement.
Applications urbaines :
• Requalification des places et rues du centre-ville
• Création d'une « ceinture verte » en partenariat, notamment, avec la RNR du Drac-inférieur • Destruction de l'auto-pont et création d'un boulevard urbain vert
• Introduction d'espaces verts et de loisirs dans chaque projet d'habitat
Ces prises de position à caractère général ne sont déclinées que partiellement et ont vocation à évoluer selon le PPRT bien sûr mais aussi selon les opportunités et les évolutions inhérentes à l'activité municipale et à l'action des partenaires institutionnels.
Les grands axes sont déterminés pour permettre à la commune d'afficher une volonté d'ordre général et de porter une vision à long terme sur les questions d'aménagement et de développement. Ces volontés devront trouver, naturellement, une issue concrète et réglementaire dans une future modification du POS ou dans la démarche PLU que nous souhaitons engager dès que possible.
Dès à présent, la municipalité entend développer une veille foncière active sur les secteurs de la commune repérés ci-dessus comme étant porteurs potentiellement de projets d’aménagement structurants (équipements publics, tram, ...) conformément aux grands principes du projet urbain 2010-2025. Cette stratégie de maîtrise foncière communale servira de levier pour organiser et planifier un développement urbain de qualité au service de la valorisation du paysage, de l’optimisation des équipements publics, d’une offre en logement attractive...
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces principes et d'appliquer cette délibération cadre.
Observations des groupes politiques :
Avant de passer la parole aux élus, Monsieur le Maire indique que cette délibération est très importante pour la collectivité. Elle vise à se donner des éléments stratégiques d'aménagements futurs de la commune dans un contexte financier compliqué des collectivités locales mais aussi du Département et de la Région.
Il rappelle que la commune a sur ces principes des contraintes qui s'opèrent : celles de la règlementation et de la législation et notamment tout ce qui découlera de la loi du 30 juillet 2003 dit Loi Bachelot relative à la prévention des risques technologiques et naturels et qui prévoit la réparation des dommages et des plan de préventions des risques technologiques, les PPRT.
Nous avons le site chimique classé séveso haut risque. Ce PPRT, il espére qu'il sortira très vite. Il prend du retard. Monsieur le Maire rappelle qu'il est de la responsabilité du Préfet. Or, nous en avons changé cet Eté. La Ville y travaille depuis mars 2008 au côté du préfet, des industriels et services de l'Etat : protéger au maximum les populations tout en garantissant les capacités pour la ville à se développer dans les années qui viennent . C'est l'enjeu du PPRT.
Il vise à délimiter des zones de périmètres à risque dans lesquelles les constructions nouvelles ou les extensions seront interdites ou subordonnées au respect des principe relatifs à la construction ou l'utilisation.
13 C'est ce qu'on appelle la carte des aléas qui arrivera après quelques semaines après l'arrêté préfectoral du périmètre d'étude. La volonté de la municipalité depuis un an est de ne pas avoir sur la question des risques ni aucune logique, ni aucune stratégie attentiste, ni l'attitude d'ignorer.
Des contacts ont été pris avec les services de l'Etat et le Préfet sur ces questions d'aménagement afin qu'elles soient discutées de manière pragmatique afin de dégager un bon équilibre accepté par tous : permettre des développements urbains pour la commune tout en respectant la Loi.
Il s'agit aussi pour l'Etat de définir en concertation avec les élus locaux ce que l'on appelle le risque acceptable. La Collectivité pour sa part doit avoir une position qui ni ne minore la présence du risque, ni ne l'exagère et d'en anticiper les effets.
Le projet d'aménagement est à court, moyen et long terme : il est essentiel pour la Commune de préparer l'avenir en terme de rénovation, transformation et évolutions des pratiques et des besoins des populations.
La Commune a la prétention d'assurer son rôle de commune urbaine et de polarité du sud de l'agglomération.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui souhaite faire une remarque sur la forme. Dans le projet de délibération, il est question d'un projet d'étude. Est-il possible d'en être destinataire ? Monsieur le Maire en réponse indique qu'elle doit être auparavant confrontée au PPRT, être mis en parallèle. Ensuite, elle sera présentée en conseil municipal et à la population.
Monsieur FARGE ajoute que ses craintes ne sont donc pas dissipées car cette étude doit être confrontée avec le PPRT lequel on ne sait pas ce qu'il contiendra et quand il verra le jour comme l'arrivée du Tram. Or, ce document risque d' hypothéquer le développement de la commune pour les années qui viennent. Donc, faire aujourd'hui des schémas, lister des enjeux sans connaître le positionnement de l'Etat lui semble prématuré.
Par ailleurs, ajoute Monsieur FARGE, le Maire a également exprimé les contraintes budgétaires des collectivités, de la commune, de la Métro. Ces contraintes font que les perspectives en matière de financement sont inquiétantes et on sait bien que cela ne va pas aller en s'arrangeant. Il est vrai également que 2012 est une échéance avec un changement politique possible et donc des éléments de la politique locale qui peuvent être remis en cause.
Aujourd'hui, la Municipalité à travers cette délibération affiche un certain nombre de projets comme :
− la création aux Moulins de Villancourt de la Maison des arts et des sciences − une maison des artistes
Monsieur FARGE estime que ces projets sont de l'ordre de l'utopie. A ce propos, il ne voit pas dans la délibération le projet de réhabilitation du château d'Eau. Qu'en est-il ? Ne fait-il plus partie des grands aménagements ? As-t-il été oublié ?
Par ailleurs, sur la densification le long de l'avenue Charles de Gaule ou le cours St André, il a quelques remarques à faire. On sait tous que compte tenu des contraintes qui existent comme la présence de pipeline non couvert, la ville ne peut rien faire sans que ce pipeline ne sera pas couvert par la société Total dont l'échéance est fixée à 2016. Monsieur FARGE ajoute qu'il aurait été plus sage d'avoir les conclusions du PPRT pour regarder à la lumière de ce document et des possibilités financières de la collectivité, des collectivités voisines et de l' intercommunalité ce qui peut être envisagé.
Il partage sa vision sur le PPRT : la ville ne doit pas envisager le danger comme l'empêchant de vivre. Cela étant, cette vision des choses est certes partagée par un certain nombre de personnes mais d'autres ne l'envisagent pas sous cet angle comme certains agents du Ministère. Monsieur FARGE craint que la conclusion donnée à ce dossier ne soit la suppression des nuisances à proximité des habitations. Or, Pont de Claix est une ville industrielle. Il espère donc que la disparation de la plateforme chimique n'est pas envisagée.
Monsieur le Maire invite Monsieur FARGE à rester raisonnable. Il se pose certes des questions et il les pose en séance de conseil. Mais doit-il entendre à travers ces propos que le Maire ne défendrait pas le maintien de l'emploi et de la plateforme chimique ? Il invite Monsieur FARGE à la plus grande prudence sur sa capacité à laisser croire un certain nombre de choses que la municipalité envisagerait.
14 Monsieur le Maire donne des exemples récents par rapport au site Becker. La Municipalité a dû faire face à des remontées de solvants toxiques dans l'école. Sur ce même site, il y a quelques mois, 3 fûts prêts à exploser ont obligé à confiner les enfants de l'Ecole Villancourt. Monsieur le Maire pose donc une question à Monsieur FARGE : estime-t-il qu'il faut oui ou non conserver des installations nuisantes à proximité des écoles ? Monsieur FARGE estime en retour qu'il n'a pas à lui dicter la réponse : il s'interroge simplement quant à la disparition possible de la plateforme chimique. Monsieur FARGE ajoute que la Commune a dans son histoire eu des problèmes de gaz toxiques sur la plateforme chimique et ce, à plusieurs reprises.
Après 20 minutes de prises de parole, Monsieur le Maire invite Monsieur FARGE à conclure car d'autres conseillers souhaitent prendre la parole. Ce dernier pour toutes les raisons qu'il a évoquées votera contre cette délibération.
Monsieur le Maire passe la parole à Madame RODRIGUEZ Présidente du Groupe Pont de Claix voit plus loin (élus communistes et divers gauche). Elle estime que la population pontoise est l'une des plus pauvres mais qu'on peut aussi lui permettre de rêver. Tous les projets présentés seront à effectuer en fonction des moyens que la Commune aura et ceux qu'elle pourra se donner.
Monsieur DITACROUTE demande la parole. Il indique que son groupe appréciera au fur et à mesure de l'avancée des dossiers. Il s'abstiendra.
Monsieur le Maire conclut sur cette délibération.
En premier lieu, il indique que s'il avait fallu attendre le PPRT, la Municipalité n'aurait pas de projets pour les pontois. Or, l'anticipation est la première qualité des élus. Depuis mars 2008, il n'y a pas eu 1 mois sans que la municipalité ne rencontre les industriels, les services de l'Etat ( DRIRE, DDE, le Préfet), les élus locaux pour s'interroger : que peut faire la Commune ? Que faire pour éviter les expropriations ?
Monsieur le Maire tient ici à saluer le travail fait par l'industriel de Pont de Claix qui, a l'aide de son équipe fait en sorte de réduire le risque à la source et de permettre à la Commune d'avoir des projets pour demain.
En deuxième lieu, il rassure Monsieur FARGE. La Municipalité se pose toutes les bonnes questions : l'impact financier, les projets réalisables, ceux qui ne le sont pas. Elle interroge également la Métro sur les projets qui peuvent rentrer dans ses compétences. Il en est de même avec le SMTC pour le Tram. Il en est de même avec le pipeline qui passe au sous-sol de la commune.
Ce sont ces discussions qui permettent aujourd'hui d'imaginer ce que sera demain. Il ne s'agit pas d'un rêve pour se faire plaisir mais il s'agit de construire la politique urbaine avec les services de la Commune et des autres collectivités pour que cela ait du sens.
Sur la disparition du château d'eau : en fait, ce projet est toujours d'actualité. Il fait partie du futur périmètre de la réserve Naturelle régionale Drac inférieur qui devrait être financé par la Région.
Quant au manque de financement mis en avant par Monsieur FARGE, certes les collectivités territoriales ont aujourd'hui des difficultés. Mais dire que Pont de Claix n'a plus de « sous » est erroné. Et il ne s'agit pas d'une question d'argent mais de mutualisation des moyens.
Exemple : mutualiser avec la Ville d'Echirolles pour la Cité des arts et des Sciences – mutualiser avec les communes du Sud de l'agglomération pour la Maison des Associations.
Monsieur le Maire termine son intervention en soulignant que c'est la première fois qu'une délibération de cette nature est présentée au Conseil Municipal. Elle présente les grands enjeux pour les prochaines décennies car le débat politique se fait en séance de conseil et non sur la rumeur.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote :
15 DELIBERATION N° 5 : PARTICIPATION ET ADHÉSION ET DE LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT « ISÈRE AMÉNAGEMENT »
Territoire 38 est une Société d'Économie Mixte Locale (SEML) dont le principal opérateur public est le Conseil Général de l'Isère.
Depuis maintenant quelques mois, cette société a décidé de développer une Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) qui puisse lui être adossée: « Isère Aménagement ». A ce jour, plusieurs collectivités ou établissements publics ont choisi de participer à cette création tels que le Conseil Général (majoritaire seul avec plus de 70%), La Métro, Grenoble, Echirolles, Eybens, Saint-Martin-d'Hères, le SMTC.
Se pose alors la question de l’éventuelle adhésion de la ville de Pont-de-Claix, compte tenu des projets d'aménagement, de logement et d'équipements publics structurants que porte la municipalité au vu des préconisations du projet urbain.
Il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la participation et l'adhésion de la commune à la SPLA « Isère Aménagement », d'autoriser Monsieur le Maire à demander au Président du Conseil Général de l’Isère le rachat de 2% des parts du capital de la SPLA., et de l'autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 6 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE À LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE D'AMÉNAGEMENT « ISÈRE AMÉNAGEMENT »
Il est nécessaire de désigner un représentant parmi les élus de la commune pour la représenter au sein de l’Assemblée Spéciale prévue à l’article 23 des statuts de la SPLA.
Ce représentant de la ville sera autorisé à accepter tous les mandats qui pourraient lui être confiés par « Isère Aménagement ». Il sera en effet le garant du contrôle que la collectivité exercera sur la société « Isère Aménagement » et pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration. Monsieur Bernard BODON étant candidat, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à sa désignation au sein de cet Assemblée Spéciale.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 26 La majorité
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute
- ne prend pas part au vote : 5 Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
16 INTERCOMMUNALITE
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 7 : RÉVISION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DES COMMUNES DE GRENOBLE, SASSENAGE ET VEUREY-VOROIZE À COMPTER DE 2010 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Lors du transfert de la compétence collecte des ordures ménagères à la Métro au 1er janvier 2005, en application des dispositions de l'article 86 V de la loi du 12 juillet 1999 et sur la base du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC), il a été décidé que l'exercice de la compétence collecte des déchets ménagers serait financé par une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Le coût du service transféré non couvert par la TEOM viendrait en déduction de l'attribution de compensation versée aux communes.
En Mars 2005, les communes ont fait connaître leur proposition sur le niveau de couverture du service de collecte des ordures ménagères financé par la TEOM. Les communes se sont prononcées majoritairement pour un financement à 100 % du coût du service par la TEOM. Seules les communes de Grenoble et Sassenage ont opté pour un financement mixte (TEOM et prélèvement sur l'attribution de compensation). Les montants retenus sur les attributions de compensation sont de 805 855 € pour Grenoble et de 95 039 € pour Sassenage. La commune de Veurey-Voroize a décidé de financer la charge transférée à 100 % par un prélèvement sur l'attribution de compensation pour un montant de 69 495 €. Le taux de la TEOM des communes de Sassenage et Grenoble ont été ainsi minorés et celui de la commune de Veurey-Voroize fixé à 0 % en 2005. La part du montant des charges transférées non financée par la TEOM a été déduite de l'attribution de compensation des communes de Grenoble, Sassenage et Veurey-Voroize.
Le processus d'harmonisation des taux de TEOM en cours sur le territoire communautaire a conduit les 3 communes précités à demander la révision du mode de financement initial de la collecte des ordures ménagères par un courrier parvenu à la Métro le 18 mai 2010. Il s'agit de majorer leur attribution de compensation des montants déduits annuellement et d'augmenter leur taux de TEOM pour obtenir un produit fiscal équivalent
Le conseil de communauté qui s'est réuni le 2 juillet 2010 a décidé de répondre favorablement à la demande de révision de l'attribution de compensation formulée conjointement par les 3 communes.
Il est proposé au Conseil Municipale d'autoriser Monsieur le Maire à se prononcer favorablement sur la majoration de l'attribution de compensation des 3 communes (Grenoble, Sassenage et Veurey-Voroize).
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
ADMINISTRATION GENERALE DE LA COLLECTIVITE (Questure)
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 8 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE POUR LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Le décret n° 2005-234 du 07 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004, dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou une partie des actes soumis au contrôle de légalité, signe une convention avec le Préfet comprenant la référence du dispositif homologué de transmission et prévoyant notamment :
17 • la durée de phase test, pendant laquelle la collectivité s'engage à transmettre les actes par voie électronique et par voie papier
• la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique
• la date de départ de la télétransmission.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recourir à la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et d'intégrer le dispositif « Actes » et de signer la convention correspondante avec Monsieur le Préfet.
La signature de la convention sera précédée de la conclusion d'un marché avec le tiers homologué et ce, par décision du Maire, cette compétence ayant été déléguée (article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : M. le Maire
DELIBERATION N° 9 : SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité technique paritaire, à la suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du
poste
Créations
DIRECTION
À numéroter 1 poste de la filière administrative catégorie A grade
d'attaché Principal à la Direction Générale
PÔLE MOYENS GENERAUX
1 poste de la filière administrative
catégorie C d'adjoint administratif
principal de 1ère classe au service
informatique
224 1 poste de la filière administrative catégorie C d'adjoint
administratif de 2ème classe au service informatique
PÔLE SOLIDARITE & VIE DE LA CITE
2 postes de la filière sociale éducative,
catégorie C grade d'ASEM principal
2ème classe aux affaires scolaires et péri
scolaires vacances ATSEM
N° 105 et
83
2 postes de la filière sociale éducative, catégorie C grade
d'ASEM 2ème classe aux affaires scolaires et péri scolaires
vacances ATSEM
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
18 - voix pour : 31 La majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute un Nouvel Avenir
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 1 M Farge
DELIBERATION N° 10 : VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION À UN STAGIAIRE EN CHARGE D'UNE MISSION RÉPONDANT À UN BESOIN SPÉFICIQUE (2ÈME STAGIAIRE AU SERVICE INFORMATIQUE)
Un élève de l'IUT2 à l'Université Pierre Mendès-France de Grenoble a été accueilli en stage du 14 juin au 20 août auprès du chef du service Informatique et Téléphonie. Il était chargé de développer une application web en php/mysql sous symfony à destination du service Courrier.
Au vu de la spécificité et de la technicité de la mission confiée à ce stagiaire, du niveau de qualification de ce dernier ainsi que de la qualité du travail fourni à ce jour, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire de lui attribuer une gratification d’un niveau mensuel équivalant à 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale (valeur au 1er janvier 2010). Cette gratification mentionnée par la convention de stage entre la Ville et l’IUT2 de Grenoble, lui sera versée à la fin de son stage, sur présentation d'un rapport.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VIE ASSOCIATIVE
Rapporteur : M. ROZIERES – Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 11 : MAISON DES ASSOCIATIONS : DEMANDE DE FINANCEMENT AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE L'ISERE ET DE TOUT AUTRE PARTENAIRE INSTITUTIONNEL
La Municipalité de Pont de Claix a pour projet 2011 de créer une Maison des Associations dans un bâtiment situé : 29 avenue de Maquis de l'Oisans à Pont de Claix.
La ville de Pont de Claix dénombre 120 associations qui accueillent près de 6000 adhérents pontois et non pontois mais principalement du canton de Vif. Elle est le moteur historique de la dynamique associative du territoire et souhaite le rester.
Cette Maison des Associations sera un centre de ressources au service de la dynamique associative du sud grenoblois.( cantons de Vif et de Vizille). Elle répondra aux enjeux d'aujourd'hui en favorisant la rencontre entre habitants, associations et pouvoirs publics et répondra aux besoins sur un territoire où une telle structure n'existe pas
La collectivité souhaite que la réhabilitation de ce bâtiment pour le rendre fonctionnel soit l'occasion d'améliorer ses performances énergétiques et de le rendre accessible aux personnes handicapées.
Le coût prévisionnel des travaux serait d'un montant de 2 005 330 € HT.
Pour ce faire, la collaboration financière de partenaires est indispensable pour en faire un projet cantonal. Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions pour le financement de la réalisation de la Maison des Associations auprès du Conseil Général, de la Communauté 19 d'agglomération, de la Région, de l'Etat (ADEME), de l'Europe, ou de tout autre partenaire institutionnel susceptible de contribuer à cette opération.
La commune s 'engage d'autre part à respecter les critères d'éco-conditionnalité adoptés par le Conseil Général de l'Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010, pour les projets d'investissement de voirie et de bâtiment supérieur ou égal à 100 000€ HT
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE qui a souvenir que le Conseil Municipal a déjà délibéré pour une demande de subvention. Monsieur le Maire le confirme. Le dossier a été une première fois déposé au Conseil Général qui n'a pu examiner la demande de la Commune. Il faut donc aujourd'hui redélibéré pour une nouvelle demande de subvention à la demande du Conseil Général. Le coût prévisionnel des travaux a par ailleurs été réactualisé.
En réponse à Monsieur FARGE qui souhaite savoir si le Conseil Général va subventionner, Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas la compétence pour répondre à cette question.
Madame RODRIGUEZ constate également que cette délibération ouvre la possibilité de faire appel outre le Conseil Général à d'autres partenaires institutionnels.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 0
- abstentions : 2 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 12 : SUBVENTIONS À VERSER À L'ASSOCIATION DES IMMIGRÉS ITALIENS ET À L'ASSOCIATION MIX'ILES – ANNÉE 2010
L 'Association des Immigrés Italiens – Radio Italienne de Grenoble a déposé une demande de subvention de 300 €, pour aider à surmonter leurs problèmes financiers actuels ;
L'Association Mix'Iles reprend les locaux et les activités de l'association Mosaïque qui a été dissoute le 26 mai dernier. (Cette Association avait obtenu une subvention de 200 € par délibération n° 49 en Conseil Municipal du 18 mars dernier - Elle n' a pas pu leur être versée).
L'Association Mix'Iles désirerait récupérer cette subvention afin de pouvoir mener à bien leurs activités.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser les subventions demandées pour l'année 2010.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
20 PETITE ENFANCE
Rapporteur : Mme BRACHET – Conseillère Municipale déléguée
DELIBERATION N° 13 : MULTI-ACCUEIL JEAN MOULIN : CONVENTION D'AIDE À L'INVESTISSEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)
La Municipalité de Pont de Claix a décidé en 2008 de réaménager le multi-accueil Jean Moulin en vue d'accroitre sa capacité d'accueil et d'améliorer les conditions de fonctionnement.
Pour ce faire dans la délibération N°9 du 9 octobre 2008, nous avons convenu de déposer des demandes de financements pour réaliser ce projet, notamment auprès de la CAF.
La CAF de Grenoble a décidé de soutenir ce projet à hauteur de 250 000€ ce qui correspond à 10 places nouvelles, soit :
• 240 000€ au titre du Plan crèche Pluri-annuel d'investissement« Pcpi »sur des fonds nationaux • 10 000€ au titre des fonds propres de la CAF de Grenoble.
Pour percevoir cette subvention, il convient de signer la convention prévue dans ce cadre par la CAF.
Celle ci suppose:
• un engagement de la part de la ville d'avoir une conception des lieux et un projet socio éducatif permettant l'accueil d'enfant en situation de handicap.
• le respect de l'application des barèmes institutionnels des participations familiales (Prestation de Service Unique - prestation d'accueil temporaire)
• une communication sur le soutien de la CAF « cette réalisation est financée avec le concours de la CAF de Grenoble » sur les panneaux de chantier et ensuite apposée à l 'entrée de l'équipement; ainsi que sur tout document d'information.
• La production de pièces justificatives et la conservation des dits justificatifs dans un lieu unique pour permettre un contrôle éventuel de la CAF ou de la CNAF
• le maintien de la destination sociale de l'équipement pendant 10 ans
La convention prend fin au terme des 10 ans qui suivent la date de signature. Elle prévoit les modalités de versement de la subvention et les conditions de récupération des sommes versés en cas de non respect des règles fixées.
Il est proposé au Conseil Municipal d' approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer .
Observations des groupes politiques :
Madame RODRIGUEZ précise que la décision de réaménager le multi-accueil a été prise bien avant 2008 puisque l'ancienne mandature avait débuté ce travail.
Pas d'autres interventions.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
21 EDUCATION POPULAIRE / PETITE ENFANCE / JEUNESSE
Rapporteurs : Mme GRILLET, Maire-Adjointe – Mme BRACHET – Conseillère Municipale déléguée
et M. NINFOSI, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 14 : CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET EDUCATIF LOCAL
Afin de formaliser son Projet Educatif Local, la municipalité de Pont de Claix souhaite proposer ici une délibération cadre qui fixera ses orientations dans ce domaine pour les années à venir.
Finalité :
Contribuer à l'acquisition des savoirs fondamentaux chez l'enfant, à la préparation de sa vie professionnelle et à son apprentissage de la vie sociale; favoriser le développement de sa capacité à se situer et à envisager sa place dans le monde et, à se construire comme citoyen pour mieux vivre ensemble.
Objectifs :
• Socialisation et autonomie : Il faut à l'enfant des clés, des codes de compréhension du monde tel qu’il est et cela passe par la découverte des us et coutumes, des modes relationnels communément admis, c'est autre chose que des normes. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la socialisation
• Réussite scolaire : il lui faut les outils de la compréhension, les savoirs théoriques et pratiques, une capacité d'analyse et de raisonnement. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la scolarité
• Épanouissement : Il lui faut connaître et reconnaitre la complexité du monde, ce qui signifie qu’il doit en percevoir l’immense diversité des possibles, sa richesse et l’intérêt de cette diversité. La porte d’entrée pour cette acquisition s’appelle la culture
• Engagement des familles : Il lui faut enfin un cadre qui lui permette de se sentir contenu, de ne pas se noyer face à cet immense défi, de se raccrocher « aux branches » en cas de vacillement : il lui faut donc de la bienveillance de la part de la société et de l’amour de la part de ses proches. Les portes d’entrée pour ces avoirs s’appellent, la fraternité et la famille.
Principes :
• Accepter qu'il n'y ait pas un modèle éducatif mais plutôt un espace éducatif, entendre que l'éducation puisse se faire de façon encadrée, c'est l'éducation formelle (l'école), et de façon plus libre et imprévisible, c'est l'éducation non formelle (le milieu associatif par exemple), • Aller à la rencontre des publics, aller vers les usagers pour connaître leur attentes, les informer et les orienter vers les différents dispositifs,
• Favoriser le brassage de tous les publics et encourager toutes les mixités dans les actions mises en œuvre,
• Favoriser la transversalité des apprentissages et veiller à la continuité et la cohérence des interventions,
• Travailler dans un climat de confiance et de respect avec l'ensemble des partenaires et des intervenants du champ de l'éducation, valoriser et non dénigrer ou stigmatiser les acteurs de cet espace (partenaires institutionnels, parents, enseignants, .
• Encourager toutes les formes d'engagement et la solidarité, tant pour les parents dans les différentes instances de concertation que pour les jeunes dans l'élaboration de leurs projets; accepter que l'enfant puisse être acteur de sa propre éducation, lui donner l'envie et les moyens de se construire,
• S'adresser à tous les publics quels que soient leurs quartiers, leurs ressources, leur sexe, leur âge.
• Placer le respect de la laïcité comme élément incontournable de l'espace éducatif de Pont de Claix.
22 Axes de développement :
Garantir l'égalité des chances
° Simplifier les formalités administratives permettant l'accès aux différentes actions ou dispositifs, ° Proposer une politique tarifaire tenant compte des conditions de revenu, ° Adapter les différents règlements intérieurs pour permettre la participation de tous, ° Adapter les équipements municipaux pour favoriser l'accès au plus grand nombre.
• Favoriser l'accès à la culture et à l'ouverture au monde
° Offrir un large éventail de pratiques, quelles soient scientifiques, artistiques et sportives ° Donner à chacun les soins et les moyens d'une prévention sanitaire, ° Sensibiliser et former au respect de l'environnement et faire en sorte que que chacun puisse être acteur d'un développement durable,
° Contribuer à l'amélioration des capacités langagières des enfants et des jeunes pontois
• Adapter les réponses au plus près des besoins des personnes
° Proposer un soutien et un suivi individualisé vers le monde professionnel et l'emploi durable, ° Accompagner au enfants et adolescents en situation de décrochage scolaire, ° Apporter des aides pour que la participation financière ne soit pas un frein, ° Proposer des solutions aux enfants porteurs de handicap pour ne pas être à l'écart,
• Proposer un espace éducatif favorable à l'épanouissement de l'individu ° Développer un plan de formation pour l'ensemble des intervenants, ° Coordonner les actions et les acteurs pour une meilleure cohérence, ° Améliorer la lisibilité des actions pour que parents, enfants et acteurs puissent se mieux se repérer et comprendre,
° Aménager l'espace urbain et les équipements dans un soucis d'accessibilité et de mixité, ° Développer des projets pédagogiques avec les associations.
Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer favorablement sur ces orientations politiques et sur le programme d'actions proposé.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix + M. Farge
- ne prend pas part au vote : 0
RELATIONS AVEC LES HABITANTS ET GUSP
Rapporteur : M SOLER – Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 15 : AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE (VOLET « PÔLE RESSOURCES DE LA MAISON DE L'HABITANT ») À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE (CHANGEMENT ARTICLE 7 SUR LES MODALITÉS DE VERSEMENT)
Cet avenant vise à modifier l'article 7-2 de la convention de mise à disposition de service conclue avec la communauté d'agglomération Grenoble Alpes Métropole le 27 novembre 2009.
L'article 7-2 définit les modalités de versement du remboursement effectué par la Métro, bénéficiaire de la mise à disposition de service.
23 Les modalités de versement déclinées dans l'avenant se substituent aux modalités de versement déclinées dans l'article 7-2 de la convention initiale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de service et tout document s'y rapportant.
Le remboursement sera effectué par la Métro, bénéficiaire de la mise à disposition des services et fera l'objet de deux versements successifs d'un montant de 10 000 € chacun.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 16 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC LES BAILLEURS SOCIAUX (SDH ET OPAC 38) POUR LA PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LA MAISON DE L'HABITANT
Conformément aux engagements entre la commune de Pont de Claix, la SDH, l'OPAC 38, dans le cadre de la convention de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité, la SDH et l'OPAC 38 disposent chacun, à la Maison de l'habitant, d'un bureau de permanence attitré et bénéficient de la logistique et des moyens mis au service du bon fonctionnement de l'équipement, pôle de services urbains de proximité et pôle de ressources GUSP.
Une convention annuelle fixe le montant de cette participation calculée sur la base de 18% des dépenses de fonctionnement du pôle de services et 8% des dépenses de personnel.
Il est proposé au au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention Ville/ Bailleurs Sociaux (SDH -OPAC 38) définissant la participation financière aux dépenses de fonctionnement de la Maison de l'Habitant et tout document s'y rapportant.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
Départ de Monsieur SOLER qui donne pouvoir à M. YAHIAOUI – vérification du quorum
SOLIDARITES (ACTION SOCIALE – PERSONNES AGEES - SANTE)
Rapporteur : M HAVRE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L'ADATE SUR LES MODALITÉS DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES LOCATAIRES HÉBERGÉS AU FOYER DES CÉLIBATAIRES
La Ville de Pont de Claix a acquis des locaux auprès de l'entreprise Rhodia, dont un foyer qui avait pour vocation d'héberger des salariés de l'entreprise, dénommé couramment « foyer des célibataires ».
24 Lors de l'acquisition de ces locaux, une quinzaine de locataires y habitaient et la Ville a proposé un nouveau bail à chacun d'entre eux. Le public accueilli à ce jour est composé d'hommes seuls, majoritairement retraités et originaires des pays du Maghreb.
Toutefois, une quinzaine de chambres étant inoccupées, la Ville a souhaité engager un partenariat avec l'ADATE qui avait pour projet de rassembler des personnes hébergées dans le cadre de son CADA (centre d'accueil pour demandeurs d'asile) diffus.
La Ville réaffirme sa volonté politique de soutenir les demandeurs d'asile, de favoriser des solutions innovantes pour des publics ne trouvant pas leur place dans des établissements d'hébergement traditionnels et de valoriser le « vivre ensemble ».
L'ADATE a un agrément pour accueillir 80 demandeurs d'asile sur le Département de l'Isère. Elle a une mission d'accompagnement de ces publics et une volonté d'inscrire cet accompagnement dans un cadre favorisant le lien social et l'implication dans la vie locale et de faciliter leur accès aux services publics.
Au sein du « foyer des célibataires » cohabiteront donc à terme 15 demandeurs d'asile hébergés et accompagnés par l'ADATE et 15 locataires de la Ville. Cette cohabitation doit se faire au mieux, aussi, une convention entre la ville et l'ADATE doit être signée afin d'établir ces modalités de partenariat.
La ville met à disposition des locaux et les entretiens (travaux et nettoyage), l'ADATE assurera l'accompagnement social des demandeurs d'asile et favorisera le lien social et l'accès aux services de droit commun des locataires de la Ville.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette première convention qui se terminera le 31 décembre 2011 (prise d'effet le 15 décembre 2010). Une évaluation permettra d'envisager le cas échéant une nouvelle convention à son terme.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 18 : SUBVENTION À VERSER À L'ASSOCIATION « PIMMS DE L'AGGLOMÉRATION GRENOBLOISE »
L'Association « PIMMS » implantée sur la commune de Pont de Claix depuis Février 2010 est un lieu d'accueil physique et d'écoute du public, vivant et ouvert, dont l'accès est libre à tous sans exclusivité.
Cette association a pour but de faciliter l'accès de toutes les personnes intéressées aux informations et aux services proposés par les membres de l'association ou par les autres partenaires. D' une manière générale, elle a pour but de favoriser l'accès aux services publics et d'améliorer la vie quotidienne de la population Pontoise en proposant à ses utilisateurs des services de type généraliste (information au premier niveau, orientation, accompagnement dans les démarches, services de proximité).
Les ressources de l'association comprennent :
− le montant des cotisations
− les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales
− les participations des membres qui peut revêtir les formes suivantes : contributions financières, mis à disposition de personnel, de matériel et de local.
25 Le Maire, représentant la commune de Pont de Claix, adhérente à l'Association « PIMMS de l'Agglomération Grenobloise », propose au Conseil Municipal de verser une subvention de 11 000 euros à cette association.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à ce versement.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité :
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Farge
- ne prend pas part au vote : 0
POLITIQUE SPORTIVE ET CULTURELLE
Rapporteur : M TOSCANO – 1er Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 19 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS (KARATE CLUB PONTOIS ET TWIRL DANSE DE PONT DE CLAIX) POUR DES PARTICIPATIONS À DES COMPETITIONS NATIONALES
Il est proposé de verser une subvention de :
- 949,60 € au Karaté Club Pontois
- 640 € au Twirl Danse de Pont de Claix
pour prendre en charge les frais de transport suite des participations de ces clubs à des compétitions nationales.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
FINANCE
Rapporteur : Mme PAILLARD – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 20 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1/ 2010 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires de la section d'investissement pour permettre la réalisation des projets de l'exercice.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits précisés sur l'état joint en dépenses et en recettes – Voir annexe
Observations des groupes politiques :
Monsieur FARGE constate que l'on rajoute 1 200 000 € d'emprunt. Monsieur le Maire en réponse lui confirme qu'il s'agit de se porter acquéreur des « papeteries » dans le cadre de la politique foncière et du développement économique de la Commune.
26 Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 30 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 21 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 / 2010 – BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
Afin d'honorer ses engagements envers le CCES en l'absence des deux agents conducteurs en arrêt de travail ou en congés, la régie de transport a du faire face cet été à des dépenses supplémentaires, d'une part, en faisant appel à la sous-traitance de deux cars au mois de juillet et d'autre part en employant un chauffeur intérimaire du 29 juillet au 1er octobre.
Le coût de ces prestations s'élève respectivement à 14 000 et 4 000 €. La section de fonctionnement doit être équilibrée par le versement d'une participation complémentaire du budget principal de la commune de 18 000 €.
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et dépenses nouvelles.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits tels que précisés ci-après.
Chapitres
Nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
DEPENSES
011Charges à
caractère général 14 000,00
012Charges de
personnel 4 000,00
Total Dépenses
Fonctionnement 18 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
RECETTES
74Dotations,
subventions et
participations
18 000,00
Total Recettes
Fonctionnement 18 000,00
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
27 DELIBERATION N° 22 : VERSEMENT D'UNE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE SUR LE BUDGET ANNEXE RÉGIE DE TRANSPORT
La Ville de Pont de Claix utilise régulièrement les véhicules affectés à la Régie de Transports.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à verser une prestation de service complémentaire sur le budget de la Régie de Transports d'un montant de 18 000,00 €, ce qui porte le montant total pour l'année 2010 à 90 520 €.
Les crédits sont disponibles au chapitre 65 du budget principal.*
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 23 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 / 2010 – BUDGET ANNEXE LOCAUX AMÉNAGÉS
Le rapprochement du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe 'locaux aménagés' a fait apparaître la nécessité de régulariser l'actif.
En accord avec Mme la Trésorière principale de Vif, l'ensemble des opérations peut être régularisé sur le seul exercice comptable 2010.
Le conseil municipal a délibéré et adopté le 18 mars 2010 cette mise à jour comptable de l'inventaire.
L'analyse approfondie des différents comptes a fait ressortir le besoin d'inscrire des crédits supplémentaires :
- d'une part, aux comptes 68 et 28 pour l'amortissement des immobilisations pour un montant de 24 150 €.
- et d'autre part, aux comptes 675 et 21 pour la valeur nette comptable de travaux réalisés dans un local cédé en 2000 et de ce fait, à sortir de l'inventaire pour la somme de 2 050 €.
Il est rappelé que ces écritures d'ordre n'affectent pas l'équilibre réel du budget, chaque section étant équilibrée par la diminution du virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement.
Par ailleurs, la commune souhaite acquérir un local commercial d'une valeur estimée à 220 000 €. Le financement de cette opération nécessite l'appel à un emprunt pour un montant de 60 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à inscrire les crédits comme suit :
budget annexe « locaux aménagés »
Chapitres
Nouveaux crédits
SECTION DE FONCTIONNEMENT -
DEPENSES
042Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
26 200,00
023Virement à la - 26 200,00
28 section
d'investissement
Total Dépenses
Fonctionnement 0,00
Chapitres
Nouveaux crédits
SECTION D'INVESTISSEMENT- DEPENSES
21Immobilisation
s corporelles 140 000,00
23Immobilisation
s en cours - 80 000,00
Total Dépenses
Investissement 60 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
16Emprunts 60 000,00
040Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
26 200,00
021Virement de
la section de
fonctionnement
- 26 200,00
Total Recettes
Investissement 60 00 0,00
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
DELIBERATION N° 24 : ABATTEMENT DE LA TAXE D'HABITATION POUR 2011 – RECONDUCTION
Conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du Code général des Impôts, l’Assemblée municipale doit déterminer avant le 1er octobre de chaque année les taux d’abattement de taxe d’habitation qu'elle entend appliquer l'année suivante.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir pour 2011 les abattements de taxe d’habitation reconduits en 2009 et 2010, tels qu'adoptés par le Conseil municipal le 11 septembre 2008, à savoir :
• le régime de l’abattement général à la base différent des abattements de droit commun • le taux d’abattement pour charges de famille pour les deux premières personnes à charge à 20% • le taux d’abattement pour charges de famille à partir de la troisième personne à chare à 25% • le taux d’abattement spécial à la base pour les personnes de condition modeste à 15% • l'abattement supplémentaire de 10 % pour les titulaires de l'allocation de solidérité aux personnes âgées, de l'allocation aux adultes handicapés ou de la carte d'invalidité ainsi que pour les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité, conformément aux dispositions de l'article 1411-II 3 bis du code général des impôts.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à reconduire en 2011 les abattements de taxe d'habitation précédemment consentis par la commune
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
29 - voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 25 : CONVENTION VILLE/ PRÉFECTURE POUR L'APPLICATION DU TAUX RÉDUIT DE TVA AUX TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'ASCENSEUR DE L'EHPAD
L'ascenseur électrique de l'EHPAD doit être remplacé dans les mois qui viennent. Ce type de travaux est susceptible de bénéficier des mesures de la loi DALO pour les investissements dans le logement social, en particulier l'application du taux de TVA à 5,5%.
Pour en bénéficier, une convention doit être établie entre la commune, propriétaire du bâtiment et l'état, par l'intermédiaire de leurs représentants.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le représentant de l'état demandant l'éligibilité de la commune au taux réduit de TVA pour les travaux de l'EHPAD Irène Joliot Curie.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
AMENAGEMENT et CADRE DE VIE
Rapporteur : M BODON – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 26 : AVENANT À LA CONVENTION CADRE VILLE / AURG POUR LA RÉALISATION D'UNE ÉTUDE DES PRATIQUES ET USAGES DES HABITANTS EN MATIÈRE DE RECOURS AUX SERVICES PUBLICS ET MARCHANDS ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION
Dans le but d'améliorer la connaissance des pratiques et des besoins des habitants de Pont-de-Claix et d'affiner par des données humaines les études générales d'urbanisme faites et à faire, il propose de solliciter la collaboration technique de l'AURG sur une étude dite d'usage.
Son propos est d'ausculter les pratiques quotidiennes des pontois en terme de déplacements, de fréquentation de lieux, de consommation, de loisirs...etc et ce dans le but d'en améliorer l'offre sur le territoire communal. Cette étude peut être intégrée au programme d'activités partenariales, formalisé dans la Convention Cadre du 18 mai 2004 (délibération n° 11 du Conseil Municipal du 6 mai 2004).
Cette intégration se fait sous la forme d'un avenant à la dite Convention.
Le financement de cette étude est constituée d'une subvention d'un montant égal à 15 200 € TTC, versée en deux acomptes sur les BP 2010 et 2011. Il est proposé d'autoriser le Maire à signer cet avenant.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
30 - abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 27 : CESSION À TITRE GRATUIT D'UNE BANDE DE TERRAIN ENTRE LA VILLE ET MONSIEUR PAULIN
La Ville est propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section AI N° 131 d'une surface de 380 m², située à l'angle de la rue Marcelline et du chemin piétonnier reliant le cours St André et sur laquelle un ancien projet prévoyait la réalisation de places de stationnement.
Aucune suite n'ayant été donné à ce projet et à la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée section AI N° 130, en l'occurrence Monsieur PAULIN, il est proposé à l'intéressé de lui céder une bande de terrain d'environ 135 m² prise dans la parcelle AI N° 131.
En effet, ce terrain situé devant la propriété de Monsieur PAULIN est mal entretenu et fait l'objet de dépôt de nombreux détritus. Un document d'arpentage est en cours de réalisation par un cabinet de géomètre et il est précisé que les frais d'acte notarié seront à la charge de l'acquéreur.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession à titre gratuit de cette bande de terrain propriété de la Ville et de signer le compromis de vente, l'acte authentique ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 28 : SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DE LA VILLA 12 RUE DE LA LIBERTÉ (CÔTÉ GAUCHE)
Le Conseil Municipal en date du 3 juin 2010 fixait les modalités de la procédure de vente de cette maison d'habitation située sur un tènement cadastré section AH N° 697 d'une surface de 757 m².
Il était stipulé que l'ouverture des plis se ferait au plus offrant par devant une commission d'attribution composée d'élus, de techniciens, du notaire de la ville et d'un huissier.
Celle-ci s'est réunie le 28 juillet 2010 et sur les onze offres reçues, a retenu la proposition d'acquisition la plus élevée d'un montant de 270 001 € faite par Monsieur et Madame ABDELMOULA Hassen – 20, place Nelson Mandela à PONT DE CLAIX.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à la vente de ce tènement à Monsieur et Madame ABDELMOULA et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
31 DELIBERATION N° 29 : SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DE LA VILLE 24 AVENUE ANTOINE GIRARD
La délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2010 fixait les modalités de la procédure de vente de cette maison d'habitation située sur un tènement cadastré section AH N° 264 d'une surface de 810 m².
Il était stipulé que l'ouverture des plis se ferait au plus offrant par devant une commission d'attribution composée d'élus, de techniciens, du notaire de la ville et d'un huissier.
Celle-ci s'est réunie le 28 juillet 2010 et sur les deux offres reçues, a retenu la proposition d'acquisition la plus élevée d'un montant de 326 102 € faite par la SCI 1723 - 6, rue de l'Industrie 38130 - ECHIROLLES
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à la vente de ce tènement à la SCI 1723 et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 30 : VENTE DE LA VILLA SITUÉE 12 AVENUE DU MAQUIS DE L'OISANS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE PRIVÉ COMMUNAL – MODIFICATION DE LA MISE À PRIX (COMPLÈTE LA DÉLIBÉRATION DU 3 JUIN 2010)
Par délibération en date du 3 juin 2010, le Conseil Municipal avait autorisé, d'une part, Monsieur le Maire à procéder à la vente de la villa susvisée et, d'autre part, à engager la procédure de mise en vente au plus offrant. Celle-ci stipulait que la mise à prix était basée sur l'estimation des domaines, à savoir 269 000 €.
Aucune offre n'ayant été déposée dans le délai règlementaire et comme le préconise l'avis du Service des Domaines, il est proposé une mise à prix tenant compte d'une réduction de 15 %, ce qui fixerait le nouveau montant à 230 000 €. Le reste de la procédure demeure sans changement.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager une nouvelle procédure de mise en vente du bien susvisé avec une mise à prix de 230 000 €.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
32 DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS – QUARTIER JEAN MOULIN)
Pour répondre à la demande des habitants et des commerçants du quartier Grand Galet, la Banque RHONE ALPES a répondu favorablement pour l'installation d'un distributeur automatique de billets (DAB) sur la placette située devant les commerces Jean Moulin. Cette construction nécessite le dépôt d'une déclaration préalable de travaux, conformément à l'article R 421-9 du Code de l'Urbanisme.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable de travaux pour la pose d'un distributeur automatique de billets dans le quartier Grand Galet et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Observations des groupes politiques :
Monsieur FARGE souhaite qu'un point soit fait sur ce dossier et notamment dans quelles conditions il va être réalisé et le coût de cette opération.
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur HISSETTE qui donne des éléments de réponse.
Les travaux vont commencer dès la signature chez le Notaire de la rétrocession. La Banque Rhône Alpes a ensuite un délai 3 semaines après les travaux pour s'installer.
Monsieur HISSETTE précise également qu'un appel d'offre a été lancé cet Eté pour confier les travaux d'aménagement à une entreprise. Cet appel d'offres ayant été déclaré infructueux, c'est la Commune qui en interne via les Services Techniques va réaliser les travaux après avoir fait l'acquisition de la structure. Les travaux devraient être achevés début décembre, la banque pourra à la suite installer le distributeur.
Monsieur HISSETTE ajoute qu'un aménagement est également prévu de cette place. Des réunions ont eu lieu avec les commerçants qui se déclarent satisfaits. L'environnement va être amélioré pour enlever le côté minéral de cette place : pose de fleurs, de végétaux pour la rendre agréable.
Monsieur FARGE demande à intervenir. Il constate que c'est la ville qui finance l'installation du distributeur de billet. Il estime que compte tenu de l'état financier plus que positif des banques, elles peuvent faire l'effort de payer cet investissement.
Monsieur HISSETTE rappelle que la BRA s'est engagée à mettre un distributeur sous réserve que l'on fasse les travaux (12 à 15 000 €). La Municipalité soucieuse d'offrir enfin ce service a jugé utile de répondre à la demande du BRA. Par ailleurs, une banque fait du commerce et ne le fait pas à perte. Ici, la Commune investit.
Monsieur FARGE reconnaît l'utilité de ce distributeur mais il est choqué qu'une banque puisse demander à une collectivité d'installer un distributeur de billets en utilisant les fonds publics alors qu'elle a les moyens financiers de le faire.
Ce débat a déjà eu lieu lors du précédent conseil, Monsieur le Maire y m et fin en mettant cette délibération au vote.
Pas d'autres observations.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
33 DELIBERATION N° 32 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE POUR DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX (SERVICE ETAT CIVIL – ELECTIONS - CIMETIÈRES)
La Ville est propriétaire, 8, rue du Canal du Drac, dans le quartier Centre Bourg, d'un bien occupé par le service des Affaires Générales (Etat-Civil – Elections- Cimetières). La pose d'une marquise au-dessus de la porte d'entrée entraîne une modification de la façade. Il est proposé d'autoriser le Maire à déposer la déclaration préalable de travaux.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 33 : RAPPORT D'ACTIVITES DE LA SEM TERRITOIRES 38 – EXERCICE 2009
L''article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux organes dirigeants des collectivités locales détenant des actions de Sociétés d'Economie Mixte, de se prononcer une fois par an, sur le rapport qui leur est soumis par leur représentant.
En tant qu'actionnaire de la SEM TERRITOIRES 38, le Conseil Municipal doit prendre connaissance du rapport d'activité et des comptes de gestion pour l'exercice 2009 du Conseil d'Administration de la SEM adoptés par l'Assemblée Générale du 29 juin 2010.
Ce rapport a été remis aux Présidents de Groupe.
Observations des groupes politiques : Suite à sa demande, les états financiers 2009 complets seront fournis à Monsieur DITACROUTE
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 34 : CONVENTION AVEC LA BANQUE RHÔNE ALPES POUR L'INSTALLATION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLET (QUARTIER JEAN MOULIN)
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec la BANQUE RHONE ALPES la convention de mise à disposition pour l'installation d'un distributeur automatique de billets (DAB) sur la placette située devant les commerces Jean Moulin.
La durée de la validité de cette convention est fixée d'un commun accord à 6 ans à compter de la mise en service de cette installation, sauf sinistre majeur. Une redevance annuelle de 240 € TTC réglable semestriellement sera facturée à la Banque.
34 Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
HABITAT – DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M YAHIAOUI – Conseiller Municipal délégué
DELIBERATION N° 35 : ABANDON DE L'USAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LA GESTION DES VOIRIES COMMUNALES, CIMETIÈRES ET ESPACES VERTS
Le Conseil Général de l'Isère a adopté, par délibération du 25 mars 2010, un dispositif d'éco-conditionnalité de ces aides aux investissements dans les domaines de la voirie, des réseaux et du bâtiment.
Concernant la voirie, les aides départementales sont désormais conditionnées, quel que soit le montant du projet, par l'engagement de la collectivité à abandonner l'usage des produits phytosanitaires avant 2012.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à s'engager à abandonner, avant le 1er janvier 2012, l'usage des produits phytosanitaires, hors produits acceptés en agriculture biologique, dans la gestion de ses voiries et dépendance, mais également dans ses cimetières et espaces verts.
Observations des groupes politiques
Madame RODRIGUEZ souhaite qu'un débat soit organisé dans les instances paritaires (CTP et CHS) sur cette question. En effet, l'abandon des produits traditionnels demande plus de main d'oeuvre, de passage. Monsieur le Maire le note pour un examen dans les instances paritaires.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qui l'accepte d'examiner et de voter globalement les 3 délibérations qui suivent
DELIBERATION N° 36 : SIGNATURE DE L'ACCORD PARTICULIER ENTRE LA VILLE ET LA SDH DANS LE CADRE DE LA RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS
Depuis plusieurs années, la Ville s'est engagée dans une démarche de gestion urbaine et sociale de proximité qui s'est traduite par différentes actions visant à améliorer le cadre de vie. Celles-ci ont abouti à la signature avec les différents bailleurs sociaux du protocole d'Accord Cadre le 7 Décembre 2009, après accord du Conseil Municipal du 19 novembre 2009 (délibération N° 15).La rétrocession foncière des espaces extérieurs entrant dans sa phase administrative, il y a lieu d'établir avec chaque bailleur un Accord Particulier définissant les modalités de cette rétrocession et les engagements pris tant par la Ville que par le bailleur.
35 Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'Accord Particulier avec la « S.D.H. », par lequel la Ville s'engage à acquérir, à titre gratuit, les espaces extérieurs situés pour partie sur les parcelles cadastrées section AE N° 288 - N° 289 – N° 290, au lieu-dit « ILES DE MARS », ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Observations des groupes politiques
Avant de passer la parole aux élus, Monsieur le Maire invite Monsieur YAHIAOUI à apporter des précisions sur ce dossier. Monsieur YAHIAOUI dresse les tenants et aboutissants.
En premier lieu, il rappelle qu'un protocole d'accord a été conclu avec les bailleurs sociaux afin de déterminer les engagements des uns et des autres à savoir :
− l'engagement de la ville à entretenir les espaces verts − l'engagement des bailleurs sociaux à se concentrer sur ce qu'ils connaissent bien : l'entretien du bâti (le bailleur s'engage à faire visiter le logement aux services municipaux avec le locataire pour vérifier le bâti) − une réduction des charges
− amélioration de l'habitat (extérieur et intérieur)
Cet engagement réciproque doit présenter un intérêt général.
Sur le bâti, le bailleur s'engage à l'entretenir mais aussi à tenir compte du développement durable, des aspects énergétiques avec moins de pollution et de CO2 pour les économies budgétaires qui en découlent.
Ainsi, la Ville peut se concentrer sur ce qui la concerne et concerne le citoyen à savoir son environnement d'où la rétrocession des espaces extérieurs et d'où la conclusion d'accord particulier, objet des trois délibérations de ce soir avec les droits et obligations de chacun.
Rétrocession des espaces extérieurs mais aussi des réseaux souterrains.
Madame RODRIGUEZ rappelle que certains espaces étaient déjà entretenus par la Ville. La Ville aujourd'hui récupère des espaces. Or, il faudrait réfléchir à un plan de propreté car il y a actuellement des problèmes d'entretien sur la Commune.
Monsieur le Maire a conscience qu'il faut s'améliorer. Il donne des précisions sur le fonctionnement du service voirie composé de 9 agents. Actuellement, 5 sont en maladie. Les 4 autres font de leur mieux pour assurer leur service à savoir l'entretien de l'ensemble du territoire. On a un problème numérique sur ce service
Des propositions vont être faites pour améliorer de façon qualitative l'entretien de la voirie et la mise en place d'un plan d'actions en découlera. Il a rencontré les agents pour en parler. Ils font un travail difficile et ils ne sont pas toujours accueillis de façon amicale par les citoyens qui leur reprochent de ne pas faire assez.
Toutes les possibilités seront étudiées.
Monsieur FARGE constate qu'il y a aussi reprise des sous-sols, les réseaux. Des expertises sur la qualité de ce réseau ont elles été faites car il peut réserver de mauvaises surprises comme un réseau d'eau ou d'assainissement en piteux état à refaire. Si c'est le cas, qu'est-il prévu dans la convention ?
Monsieur FARGE s'interroge sur l'éclairage public qui n'est pas satisfaisant. Les habitants s'en plaignent. Cela risque de coûter cher à la Commune. Les bailleurs devraient faire un effort et mettre aux normes avant la rétrocession.
Monsieur YAHIAOUI précise que des diagnostics sont en cours. Monsieur le Maire ajoute que la Ville ne récupère pas ce qui n'est pas gérable et qui engage la collectivité. Le diagnostic en cours permettra d'alerter les élus si besoin.
Cette rétrocession est basée avant tout sur le bon relationnel. Comme l'a indiqué Monsieur YAHIAOUI, chacune des parties a son domaine d'action et si besoin, la Ville pourra se retourner vers les bailleurs.
Pas d'autres interventions. Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.
36 Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 37 : SIGNATURE DE L'ACCORD PARTICULIER ENTRE LA VILLE ET L'OPAC 38 DANS LE CADRE DE LA RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS
IDEM
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'Accord Particulier avec « l 'OPAC. », par lequel la Ville s'engage à acquérir, à titre gratuit, les espaces extérieurs situés pour partie sur la parcelle AD N° 82, dans la copropriété « LES OLYMPIADES », ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 38 : SIGNATURE DE L'ACCORD PARTICULIER ENTRE LA VILLE ET LPV DANS LE CADRE DE LA RÉTROCESSION DES ESPACES EXTÉRIEURS
IDEM
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer l'Accord Particulier avec L.P.V., par lequel la Ville s'engage à acquérir, à titre gratuit, les espaces extérieurs situés pour partie sur les parcelles cadastrées section AL N° 461 et AL N° 462, dans le quartier Grand Gallet.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DELIBERATION N° 39 : DEMANDE DE SUBVENTION À L'ADEME POUR LE FINANCEMENT D'UNE MISSION DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE SUR DIVERS BÂTIMENTS COMMUNAUX
Le Conseil Municipal, soucieux de s'inscrire dans une dynamique d'amélioration énergétique de ses bâtiments s'est engagée en 2008 (délibération n°12 du 20/11/2008) à faire réaliser des diagnostics énergétiques, ceci étant un préalable nécessaire aux décisions d'engager des travaux d'amélioration du patrimoine de la ville.
Ainsi, une première phase a été lancée sur les bâtiments suivants :
- Groupe scolaire Jean Moulin
- Groupe scolaire Villancourt
- Ilot du Bourg
- Hôtel de Ville
37 Il convient aujourd'hui de poursuivre cette action et pour se faire rechercher un bureau d'étude compétent. Le projet concernera 32 sites communaux.
La mission confiée au bureau d'étude est la réalisation d'un bilan énergétique qui devra s'accompagner de deux scenarii de travaux pour viser à répondre à :
Réglementation thermique RT 2005, potentiellement 2012
Facteur 4 (réduction par 4 des rejets de CO2)
Le budget estimé pour cette étude s'élèvera à 77 000€ TTC. Ce projet nécessitant de rechercher des financements, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à déposer un dossier auprès de l'ADEME pour un financement à hauteur de 80% du montant de la dépense et auprès de tout autre partenaire institutionnel.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VOEU – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. TOSCANO – Président de Groupe
DELIBERATION N° 40 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA LIBERATION DES OTAGES EN AFGHANISTAN
Le voeu suivant est proposé :
« Considérant qu’Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, journalistes de France 3, avec leurs trois accompagnateurs afghans Ghulam, Satar et Mohamed, ont été enlevés le 29 décembre 2009 dans la province de Kapisa, au Nord-est de Kaboul ;
Considérant qu’ils ont été pris en otage alors qu’ils avaient été envoyés en Afghanistan en mission pour un reportage par leur employeur, et alors qu’ils exerçaient de manière courageuse et responsable leur profession qui est essentielle dans nos démocraties pour assurer les libertés d’information et d’expression ;
Considérant l’attente et la souffrance que doivent endurer leurs proches, familles, amis et collègues, alors que les informations sur leur situation (localisation, santé, ..) et celle de leurs compagnons afghans sont quasi inexistantes ;
Considérant qu’au-delà des efforts menés par les autorités compétentes pour obtenir leur libération, nous savons qu’il est essentiel d’agir pour que l’opinion publique soit sensibilisée et reste mobilisée jusqu’à leur libération ;
Le Conseil Municipal de Pont de Claix émet le voeu que :
• la Ville de Pont de Claix exprime sa solidarité et son soutien aux proches des otages, au comité de «Soutien à Hervé et Stéphane ».
• Le Maire de Pont de Claix demande au gouvernement et au chef de l’Etat de continuer à tout mettre en oeuvre pour obtenir une libération rapide d’Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, journalistes de France 3 et de leurs trois accompagnateurs afghans Ghulam, Satar et Mohamed. » •
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
38 - voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
VOEU – MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Présidente de Groupe
DELIBERATION N° 41 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL « SAUVER SAKINEH ET TOUS LES AUTRES »
Le voeu suivant est proposé :
« Chacun espère que la mobilisation internationale pour sauver Sakineh Mohammadi Ashtiani de la peine de mort portera ses fruits. L’annonce de sa condamnation par lapidation a bouleversé et a provoqué une intense émotion. Sa peine se verrait accrue de 99 coups de fouet. Le pouvoir iranien doit entendre la voix des démocrates et des progressistes qui réclament son acquittement. Pendant ce temps, la protestation contre l’arrestation illégale de Shiva Nazar Ahari, parce que femme, journaliste et défenseure des droits des femmes en Iran, ne cesse de s’élargir.
Le sort de ces deux femmes illustre la politique répressive d’un pouvoir en crise, en butte à des difficultés croissantes face à une grande partie de son peuple, aspirant à la démocratie.
Aujourd’hui, ce sont des centaines d’hommes et de femmes, simples citoyens, syndicalistes, militants politiques, féministes, étudiants, intellectuels, qui sont emprisonnés, torturés pour avoir exercé leurs droits. Des dizaines attendent leur exécution dans ce véritable couloir de la mort.
La FIDH (Fédération Internationale des ligues des Droits de l'Homme) confirme que, pour l’année 2009, 338 prisonniers ont été exécutés. Fin mai, 5 opposants politiques kurdes ont été pendus. Il faut arrêter ces crimes que le pouvoir tente de dissimuler, craignant la condamnation internationale. Tirant argument des politiques de domination et agression des puissances occidentales, le pouvoir islamique tente de se poser en défenseur des intérêts des peuples victimes de ces politiques. C’est un leurre qu’il faut dénoncer avec force !
L'ensemble du conseil municipal soutien et s'associe au combat de celles et ceux qui, en Iran, agissent avec courage pour la démocratie, les droits humains et la dignité des personnes, et qui exigent la fin de la peine de mort et la libération des prisonniers politiques et d’opinion. »
Observations des groupes politiques :
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur DITACROUTE. Ce dernier aurait préféré qu'à travers ce voeu, le Conseil Municipal ne s'intéresse qu'au cas de Sakineh Mohammadi Ashtiani pour lui donner plus de force car citer également les « autres » diminue l'impact vis à vis de l'action que le Conseil peut mener. Pour cette raison, il ne prendra pas part au vote.
Pas d'autres observations.
Avant de passer au vote, Monsieur le Maire indique qu'à travers ce voeu, c'est la dignité humaine qui est ici défendue comme le voeu qui suit.
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
39 DELIBERATION N° 42 : VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE RESPECT DE LA DIGNITÉ HUMAINE
Le voeu suivant est proposé :
« Une avalanche de discours et d’annonces provocatrices s’est abattue depuis plusieurs semaines sur notre pays. Jusqu’au plus haut niveau de l’Etat, on entend des propos qui étaient jusqu’à présent l’apanage de l’extrême droite. Le président de la République, lui-même, montre du doigt des communautés et des groupes sociaux entiers, stigmatise les Roms, les Gens du voyage, les étrangers, les Français qui ne sont pas « de souche », les parents d’enfants délinquants, etc. Ce faisant, il ne lutte en rien contre la délinquance, qui est répréhensible pour tout individu sans distinction de nationalité ou d’origine : il met délibérément en cause les principes qui fondent l’égalité républicaine, alors que déjà une crise sociale et économique d’une extrême gravité menace la cohésion de la société tout entière.
En quelques jours, les plus hautes autorités de l’Etat sont passées de l’exploitation des préjugés contre les Gens du voyage au lien, désormais proclamé, entre immigration et délinquance, puis à la remise en cause de la nationalité française dans des termes inédits depuis 1945. Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche s’inscrit dans une logique de désintégration sociale porteuse de graves dangers.
Il ne s’agit plus du débat légitime en démocratie sur la manière d’assurer la sûreté républicaine, mais bien d’une volonté de désigner comme a priori dangereuses des millions de personnes à raison de leur origine ou de leur situation sociale. Quelle que soit la légitimité que confère l’élection, aucun responsable politique n’a reçu mandat de violer les principes les plus élémentaires sur lesquels la République s’est construite.
Parce que le seuil ainsi franchi nous inquiète pour l’avenir de tous, nous, organisations associatives, syndicales et politiques diverses mais qui avons en commun l’attachement aux principes fondamentaux de la République laïque, démocratique et sociale, rappelons avec force que l’article 1er de la Constitution « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion », et que toutes propositions qui méconnaîtraient cette règle fondatrice de la démocratie constituent une atteinte à la paix civile.
Le conseil municipal ne peut accepter sous aucun prétexte que le nécessaire respect de l’ordre public soit utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires.
Nous nous opposons aux stratégies de stigmatisation et de discrimination et aux logiques de « guerre » qui menacent le vivre ensemble. A cet effet, nous refusons toute politique de la peur ou de la haine. Le conseil municipal réaffirme son attachement à la liberté, à l’égalité et à la fraternité qui sont et qui resteront notre bien commun.
En conséquence, le Conseil Municipal demande au Chef de l'Etat de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour réinstaller le respect de la dignité humaine. »
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 31 La Majorité + Mmes Cereza, Rodriguez, Mounier-Terrot, M. Boukersi pour Pont de Claix voit plus loin + M. Farge
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 1 M. Ditacroute pour Un avenir pour Pont de Claix
40 SOLIDARITES SOLIDARITES (ACTION SOCIALE – PERSONNES AGEES - SANTE)
Rapporteur : M. HAVRE, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 43 : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR (BUREAU DES SUBVENTIONS) POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENTS D'UN CENTRE D'ACCUEIL DE DEMANDEURS D'ASILE (CADA)
Le Conseil Municipal soucieux de renforcer sa coopération avec L'ADATE qui gère depuis 2002 un centre d'accueil pour demandeurs d'asile « éclaté » s'inscrit dans une démarche de pérennisation de l'action et d'amélioration des conditions d'accueil des demandeurs d'asile.
Ce centre d'accueil sera aménagé dans un bâtiment du parc privé de la commune, dénommé « foyer des célibataires » et mis à disposition de l'ADATE. Pour cela il convient de procéder à un certain nombre de travaux de mise en conformité électrique du bâtiment et de rénovation des peintures. Ces travaux comprendront également l'installation de deux cuisines communes et d'une buanderie.
Le montant total des travaux est estimé à 120 000 € H.T.
Le Ministère de l'Intérieur propose de soutenir ce projet dans le cadre des crédits exceptionnels pouvant être dédiés aux collectivités territoriales et ce, à hauteur de 30 000 €.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2010 portant conventionnement avec l'ADATE pour la mise à disposition du bâtiment,
VU le courrier reçu le 17 septembre 2010 de Madame BATTISTEL, Députée de l'Isère informant la Ville d'une aide exceptionnelle du Ministère de l'Intérieur à hauteur de 30 000 € pour ces travaux,
CONSIDERANT qu'il est impératif de déposer le dossier de demande de subvention au plus tard le 30 septembre 2010,
Il est proposé d'approuver l'opération et son plan de financement et d'autoriser le Maire à déposer le dossier de financement auprès du Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre 2010.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
DEVELOPPEMENT DURABLE
Rapporteur : M. YAHIAOUI, Conseiller Municipal Délégué
DELIBERATION N° 44 : AMÉLIORATION THERMIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS – TRANCHES 2 ET 3 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE DÉPOSER LES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
Dans sa démarche de développement durable, la ville s'est engagée à rénover ses bâtiments publics visant ainsi à l'amélioration thermique et la réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments.
Un programme de diagnostics énergétiques et de travaux est en cours depuis 2007. Cette opération s'étale sur plusieurs années et s'inscrit dans le PUI de l'agglomération (Programme Urbain Intégré).
Trois tranches de travaux ont été prévues :
41 Pour rappel la première tranche 2007/2008 a concerné le groupe scolaire des Iles de Mars, le centre social Jean Moulin, le gymnase et dojo des Deux Ponts, elle est achevée.
La deuxième tranche 2009-2010 concerne les groupes scolaires Villancourt et Bourg ainsi que l'Hôtel de Ville et la troisième tranche 2010-2011 concerne le groupe scolaire Jean Moulin.
L'action « Amélioration thermique des bâtiments » est validée au Programme Urbain Intégré (PUI) de l'agglomération grenobloise pour les tranches 2 et 3 . A ce titre, elle peut bénéficier de subventions de la part de la Métro, du Conseil Régional et du FEDER.
La tranche 2 a déjà reçu l'accord de la Métro à hauteur de 60 000€.
Il convient aujourd'hui d'approuver l'ensemble du programme « Amélioration thermique des bâtiments tranches 2 et 3 « et constituer les dossiers de demande de financement en direction des financeurs potentiels : Europe (FEDER), Région et Grenoble Alpes Métropole.
Opération Montant HT des travaux Financements attendus
Tranche 2
Groupes scolaires Villancourt, et
bourg + Hotel de Ville
302 734,00 € Metro : 60 000€ (acquis )
Tranche 3
Groupe scolaire Jean Moulin
340 000,00€
Tranches 2 et 3 TOTAL 642 734,00 € Région: 40 000€ Feder : 180 000€ Maxi
Metro : 60 000€ (part T3)
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le projet « Amélioration thermique des bâtiments tranches 2 et 3 et d'autoriser le Maire à déposer les demandes de subventions auprès des différents financeurs.
Observations des groupes politiques : néant
Délibération adoptée à l'unanimité
- voix pour : 32 L'ensemble des conseillers présents ou représentés
- voix contre : 0
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
CULTUREL
Rapporteur : M. TOSCANO, Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 45 : SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE À L'ASSOCIATION AMPHIPÉDIA POUR PERMETTRE LE RÈGLEMENT DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL PASSÉ AVEC L'EX DIRECTEUR DE L'AMPHITHÉÂTRE
Constat :
L'amphithéâtre du Pont-de-Claix se trouve, dans une période de démarrage d'activité et de nouvelle saison, en difficulté financière compte tenu du contexte juridique délicat lié à la signature d'un protocole transactionnel avec l'ancien directeur de 100 176€.
D'autre part, la décision de fin de délégation de service public au 31 août 2010 a eu pour conséquence la non attribution pour le trimestre en cours de 30 000 Euros de subvention de la région Rhône-Alpes et de 5 000 Euros du Ministère de la culture. Malgré le signe positif d'une aide de 10 000 Euros accordée par la DRAC Rhône-Alpes fin juillet pour soutenir les débuts de l'association Amphipédia, à ce jour, il n'y a aucun chiffre avancé sur le montant 42 éventuel de la subvention qui pourra être apportée au titre du dispositif « la culture pour chacun » en 2011.
Par ailleurs, le changement de direction entraîne des frais liés à l'amélioration du mode de gestion du théâtre lui- même comme la mise en place de procédures administratives permettant un suivi régulier du budget, l'achat de logiciels pour optimiser la base de données, la formation d'une partie du personnel à des outils de gestion (analyse financière, statistique, etc).
C'est pourquoi, afin de ne pas risquer le déficit dès le 31 décembre 2010, et pour pouvoir honorer les engagements pris envers les élus de renouveau artistique sur la ville, l'Amphithéâtre a formulé une demande de subvention de 70 000 Euros (dont 35 000€ en investissement en capital), en plus de la prise en charge du protocole de 100 176€, soit un total de 170 176,00€.
Cette aide au financement même de l'activité permettra également de constituer un peu de fonds de roulement pour donner le temps à l'équipe de consolider les relations avec les tutelles publiques et de trouver des partenariats privés pour 2011.
Observations des groupes politiques
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur FARGE. Ce dernier votera contre la délibération Les craintes qu'il avait exprimées lors du précédent conseil se vérifient. Les partenaires ne subventionnent plus l'Amphithéâtre.
Monsieur le Maire souligne que l'Amphithéâtre reste une scène régionale et qu'à ce titre, elle répond aux critères de subvention.
Monsieur FARGE cite le projet de délibération à savoir : « D'autre part, la décision de fin de délégation de service public au 31 août 2010 a eu pour conséquence la non attribution pour le trimestre en cours de 30 000 Euros de subvention de la région Rhône-Alpes et de 5 000 Euros du Ministère de la culture. »
En réponse, Monsieur le Maire indique que le dernier trimestre a été touché par la troupe de Monsieur BELLETANTE. La Région a bien versé une subvention mais à l'Association « Théâtre et Compagnie ».
Ce que reconnaît Monsieur FARGE, mais cette subvention a été versée par rapport à la convention antérieure. Il craint donc que pour l'avenir, les subventions ne soient plus attribuées.
Monsieur le Maire rappelle le contexte. La Ville est en train de terminer une période basée sur un conventionnement qui ne prévoyait pas la fin de la DSP. Il s'explique : Monsieur BELLETANTE était directeur administratif et artistique donc personnel permanent de la SCOP Amphithéâtre. Aujourd'hui, avec la fin de la DSP au 31 août 2010 et devant le floue qu'elle contenait, il a été proposé à Monsieur BELLETANTE de réintégrer l'association ce que ce dernier a refusé.
Or, en observant le contrat de travail rédigé sous l'ancienne municipalité, il a été constaté que ce contrat prévoyait dans le cadre d'un licenciement des indemnités 5 fois supérieures à ce que prévoie la convention collective des arts et spectacles donc un « golden parachute » pour Monsieur BELLETANTE.
Ce qui veut dire que la Ville en son temps a accepté indirectement un contrat de travail favorable et des conditions de rupture également plus que favorables. Conséquence aujourd'hui pour la Ville : elle doit lui verser 100 000 € au titre de la collectivité pour respecter la réglementation.
Monsieur FARGE en réponse souligne qu'une rupture de contrat de travail n'était pas à l'époque envisagée et que cette clause n'aurait pas été appliquée. En effet, à la fin de la DSP fixée au 31 août 2010, un nouvel appel d'offres aurait été lancé dans le cadre d'une DSP et Monsieur BELLETANTE comme d'autres prestataires auraient pu postuler.
Monsieur le Maire en conclut donc que sans présager d'un changement d'équipe municipale et de mode de gestion, l'ancienne municipalité a mis en place une situation lui permettant soit par négligence, soit pour service rendu de verser cette indemnité.
(Départ du Groupe Pont de Claix voit plus loin : le service questure vérifie le quorum.)
Monsieur le Maire invite désormais Monsieur FARGE a la plus grande prudence lorsque ce dernier demandera à la Municipalité d'être attentif à l'argent de la collectivité.
43 Monsieur FARGE indique pour sa part qu'il fera le moment venu le bilan des « euros » que l'équipe actuelle n'a pas placé à bon escient car dire que l'ancienne municipalité a fait des erreurs est facile. Il réfute les propos de Monsieur le Maire et notamment celui de « golden parachute ». S'agissant du contrat de travail de Monsieur BELLETANTE, il a été fait selon la réglementation et dire que la DSP n'avait pas de fin est faux puisque elle s'est achevée le 31 août 2010. Monsieur FARGE constate sur l'absence de versement de subvention au titre de la nouvelle convention qu'aucune réponse n'est apportée à ses craintes.
Monsieur le Maire tient à conclure en donnant un autre exemple de mauvaise gestion de l'ancienne municipalité : le terrain synthétique de rugby qui ne fonctionne pas depuis de nombreuses années car la Municipalité d'alors n'a pas porté plainte contre l'entreprise Laquet. Ce terrain a coûté des centaines de milliers d'euros que la Municipalité actuelle cherche à récupérer.
Monsieur FARGE partage ce point de vue. La Commune aurait dû effectivement agir ce qu'elle n'a pas fait. Mais s'agissant de la nouvelle convention passée pour la gestion de l'Amphithéâtre, il a les mêmes craintes : la perte de milliers de subventions.
Monsieur le Maire met fin au débat et soumet cette délibération au vote (le Groupe « Pont de Claix voit plus loin » a quitté la séance pendant le débat.
Délibération adoptée à la majorité
- voix pour : 27 La Majorité + M. Ditacroute pour le Groupe Un Avenir pour Pont de Claix
- voix contre : 1 M. Farge
- abstentions : 0
- ne prend pas part au vote : 0
- DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Récapitulatif des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités locales
n° de l’acte LIBELLE Date dépôt en Préfecture
71 Convention de mise à disposition d'un jardin familial HAROUACHE Abderraman
Montant de la recette annuelle : 45,00
29/06/10
149 Autorisation de lancer et de signer un marché pour la fourniture et la pose de stationnements de vélos
Montant prévisionnel de la dépense : 20 100,00
04/08/10
151 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 1
Maison 23 avenue Antoine Girard - MOREAU Charlie
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/12/2010
28/06/10
152 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue du Dauphiné - HOSTACHE Joëlle
Montant de la recette mensuelle : 650,34
28/06/10
153 Contrat de location – Avenant n° 1
Maison 12 avenue des Résistants – CHOMEL Claire
Changement nom du locataire
30/07/10
154 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 2
Garage 20 rue de Chamrousse – WOTHOR Jacques
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/12/2010
28/06/10
155 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 2 30/06/10
44 Garage 20 rue de Chamrousse – JAYET Denis
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/12/2010
156 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 2
Garage 20 rue de Chamrousse – BENSAID Tarek
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/12/2010
30/06/10
157 Avenant de transfert suite à rachat de MAJOLIRE par la société LACOSTE
28/06/10
158 Extension temporaire des produits à encaisser pour la régie de recettes droits d'entrée au centre aquatique du
01/07 au 30/09
29/06/10
159 Création d'une régie de recettes activités annexes de l'enseignement
29/06/10
160 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 3
Appartement 1 rue Docteur Valois - LLORET Valérie
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/07/2010
30/06/10
161 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 3
Appartement 12 avenue du Maquis de l'Oisans
BOIZOU Sandrine
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/07/2010
30/07/10
162 Contrat de location – Avenant n° 2
Garage 1 rue Docteur Valois – GALTIER Patrice
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/07/2010
30/06/10
163 Autorisation de signer et de lancer les marchés
d'assurances
Montant prévisionnel de la dépense : 1 500 000,00 pour 4 ans
(Ville + CCAS)
30/06/10
164 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 10 583,49
30/06/10
165 Autorisation donnée au Maire de signer le marché pour la fourniture et l'exploitation des infrastructures et des
services du réseau métropolitain du SITPI
28/06/10
166 Convention de mise à disposition d'un jardin familial MAKHLOUF Habiba
Montant de la recette annuelle : 45,00
09/07/10
167 Contrat de location d'un emplacement pour l'exploitation d'un dispositif publicitaire avec la société CBS OUTDOOR
Montant de la recette annuelle : 2 163,98
Annule et remplace la décision n° 65/1998
21/07/10
168 Convention de mise à disposition à titre précaire d'un local situé rue de la Paix à l'association AMAFI – atelier
VALORI'PAIN - à titre gratuit
(un an renouvelable par reconduction expresse une fois)
21/07/10
169 Extension temporaire des produits à encaisser pour la régie de recettes droits d'entrée au centre aquatique du
01/07 au 30/09
(modification de l'article 2 de la décision n° 158/2010)
16/07/10
170 Convention d'occupation précaire
Appartement 2 cours St André - CELANT Antoine
Montant de la recette mensuelle : 480,00
30/07/10
171 Convention d'occupation précaire
Appartement 1 rue Dr Valois - MORARD Marie
30/07/10
45 Montant de la recette mensuelle : 457,13
172 Convention d'occupation précaire
Appartement avenue Maréchal Juin - BETTAYEB Nadia
Montant de la recette mensuelle : 451,25
30/07/10
173 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 2
Garage 1 rue Dr Valois - CHADDOU Abdelaziz
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/01/2011
30/07/10
174 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 2
Appartement 2 cours St André - CHADDOU Abdelaziz
Prolongation d'occupation jusqu'au 31/01/2011
30/07/10
175 Autorisation de lancer et de signer un marché pour l'achat et l'installation d'une cuisine au multi accueil Jean Moulin
Montant prévisionnel de la dépense : 20 000,00 HT
04/08/10
176 Autorisation de lancer et de signer un marché de travaux pour le bâtiment destiné à l'accueil des demandeurs d'asile
Montant prévisionnel de la dépense : 100 000,00
04/08/10
177 Autorisation de lancer et de signer le marché pour la réalisation d'un diagnostic amiante dans les bâtiments de
la Ville
Montant prévisionnel de la dépense : 12 000,00
30/07/10
178 Autorisation de lancer et de signer le marché pour la fourniture et la pose de jeux extérieurs à l'école maternelle
Iles de Mars
Montant prévisionnel de la dépense : 16 000,00
30/07/10
179 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 1 322,61
04/08/10
180 Convention d'occupation précaire – Avenant n° 3
Appartement 36 avenue V. Hugo - DENAT Yveline
Prolongation d'occupation jusqu'au 06/02/2010
04/08/10
181 Convention d'occupation précaire - Avenant n° 1
Appartement 8 rue Guynemer - GIAIME Joseph Antoine
Révision du montant du loyer
Montant de la recette mensuelle : 247,60
04/08/10
183 Modification d'une régie de recettes école municipale des sports en régie de recettes EUREKA
06/08/10
185 Convention d'occupation précaire
Garage 40 avenue Victor Hugo – LAZZARON Alain
Montant de la recette mensuelle : 45,73
09/08/10
186 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 2 010,60
20/08/10
188 Convention de mise à disposition d'un jardin familial DO NASCIMENTO Cipriano
Montant de la recette annuelle : 45,00
20/08/10
190 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 577,56
25/08/10
191 Convention de partenariat avec ERDF
pour la fourniture de données cartographiques numérisées
25/08/10
192 Convention de partenariat avec GRDF 25/08/10
46 pour la fourniture de données cartographiques numérisées
196 Encaissement des indemnités d'assurances
Montant de la recette : 599,17
03/09/10
PAS D'OBSERVATION
POINT(S) DIVERS
QUESTION(S) ORALE(S) – NEANT
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 h 20.
Prochaine réunion du Conseil Municipal le 4 novembre.
47