Déliberation - 61 Compte Rendu cm novembre

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Déliberation - 61 Compte Rendu cm novembre Document publié le Samedi 21 septembre 2024 par la commune de Verteillac. Lien du pdf (Déliberation - 61 Compte Rendu cm novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, COMMUNE DE VERTEILLAC SÉANCE DU 21 SEPTEMBRE 2024

SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 21 novembre, le Conseil municipal de la Commune de VERTEILLAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DEFRAYE Régis, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 14 Novembre 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 14

Etaient présents : Mmes et MM DEFRAYE Régis, BOUCARD David, GUICHARD Marie, BLOYS Damien, BORDIER Frédérique, DEBUE Sandra, KIEFFER Christian, PANAZOL Jeannot, et AVELLANEDA Jean-Raymond.

Absents : Mmes et Mrs CONSTANT Simon, JOSEFOWITZ Virginie et VIMBER Jean-François.

Procurations : Mme PAJOT Ophélie à Mr DEFRAYE Régis et Mr FERRIER Didier à Mr BOUCARD David

Secrétaire de séance : Mr KIEFFER Christian

ORDRE DU JOUR

DELIBERATION N°11/2024/01

Objet : CNP : ADHESION 2025

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurance,

Il demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2025, - Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires à cette adhésion, - Autorise Monsieur le Maire à engager la dépense.

DELIBERATION N°11/2024/02

Objet : Participation employeur concernant la prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation Protection Sociale des agents

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents : Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée pas la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Dans le domaine de la Prévoyance, la Mairie de Verteillac souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation attribuée est fixé à 7 euros par agent à compter du 1er Janvier 2025 pour les contrats labélisés.

Monsieur demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à participer à raison de 7 euros mensuel au contrat de Prévoyance labellisé des agents.

DELIBERATION N°11/2024/03

Objet : Colis de Noël 2024 et règles d’attribution

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le 18 décembre 2020 par délibération n° 02-2020-11-27, avait été voté suite à la crise sanitaire, l’annulation du repas des anciens, et, qu’en compensation avait été offert par la commune de Verteillac un colis à chaque couple, veufs et veuves de plus de 60 ans.

Compte tenu du sondage effectué auprès de nos anciens, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de réitérer l’offre de colis pour le Noël 2024 des Anciens d’environ 15.00 € H.T sur les critères d’attribution suivants : 64 Ans et pour les bénéficiaires de 2023 de moins de 64 ans.

Il ajoute que les commerçants de proximité seront associés à l’élaboration de chaque colis.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.

-

DELIBERATION N° 11/2024/04

Objet : Redevance Performance système d’assainissement collectif pour l’année 2025

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Vu la convention de mandat conclue entre la collectivité et SOGEDO sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par SOGEDO qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : - Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont

reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement

collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage

de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement

de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant que la future somme appelée sera basée sur les volumes facturés et prenant en compte le taux d’impayés de 4 %Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à SOGEDO (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement

collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et

de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat

d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

1/De calculer la contre -valeur selon la formule (0,35x0,3) x (1+ 4/100) et donc de la fixer à 0,1092€ /m3

(calcul pour 4 % d’impayés généralement observés) correspondant à la « redevance pour performance des

systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public

d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à

compter du 1er janvier 2025

2/Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est

facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la

commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées

dans la convention du mandat d’encaissement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense.

DELIBERATION N°11/2024/05

Objet : Achat terrain « côté cimetière »

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’investir dans l’achat d’un terrain sis sur la parcelle cadastrée WE n°0042, proche du cimetière communal et du pylône de télécommunication.

Monsieur le Maire annonce un montant de : 800.00 € hors frais notariés.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

DECIDE :

- DE VALIDER la proposition de Monsieur le Maire dans les conditions financières énoncées,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager la dépense.DELIBERATION N°11/2024/06

Objet : Achat de divers panneaux de voierie : Point de rassemblement et Parking

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire d’investir dans l’achat de divers panneaux de voierie manquants : indication du point de rassemblement situé au parking des vieux métiers et trois panneaux « Stationnement pour les personnes à mobilité réduite ».

Il propose d’allouer une enveloppe globale d’un montant de 600.00 € H.T.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal,

- VALIDE l’achat desdits panneaux de voierie pour une enveloppe globale de 600.00 € H.T. - AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense.

DELIBERATION N° 11/2024/07

Objet : Attribution marché public Boucherie : choix du Bureau de contrôle

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2024 autorisant Monsieur le Maire à acheter le local sis 15 rue Camille MERLAUD 24320 VERTEILLAC, ancienne Boucherie au vu de sa réhabilitation et mise aux normes.

Monsieur le Maire rappelle que le Maitre d’œuvre de ce marché est la société B.IP Bureau d’intervention sur le paysage – 16 rue André Picaud - 24 300 NONTRON et qu’il convient de choisir un bureau de contrôle, deux devis sont présentés :

- APAVE IC PERIGUEUX 24054 Bld de Saltgourde pour 4 950,00 € HT - SOCOTEC AGENCE PERIGUEUX 24660Coulounieix Chamiers pour 4 500,00 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre suivante :

- SOCOTEC AGENCE PERIGUEUX 24660Coulounieix Chamiers pour 4 500,00 € HT.

DELIBERATION N°11/2024/08

Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que :

La loi « engagement et proximité » de 2019 et la loi 3DS du 21 février 2022 ont modifié la structure des statuts des communautés de communes en supprimant la notion de compétences « optionnelles ». Les compétences inscrites dans les statuts de la CCPR étaient jusqu’à présent organisées en trois groupes : les compétences « obligatoires », « optionnelles » et « facultatives ».

Il convient désormais de les organiser selon deux groupes seulement. Les compétences qui étaient « optionnelles » doivent intégrer la catégorie « facultative » ou « obligatoire » selon le cas afin de se mettre en conformité avec l’article 5214-16 modifié du CGCT.

Il s’agit donc de modifications purement formelles n’entraînant aucun changement de fond dans l’exercice des compétences de la CCPR.Le Conseil Communautaire de la CCPR, lors du conseil du 7 novembre 2024, a approuvé le projet de statuts joints à la présente délibération et intégrant ces modifications.

VU la loi 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS - différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles 5211-17-1, 5211-20 et 5214-16 modifié ;

VU la délibération n°2024-153 de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois en date du 7 novembre 2024 actant la modification des statuts de la CCPR ;

Après avoir entendu l’exposé ci-dessus, il est demandé au conseil municipal : De se prononcer sur les modifications des statuts de la communauté de communes du Périgord Ribéracois telles que présentées, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la présente délibération. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

La délibération revenue de préfecture devra être envoyée au service de l’administration générale de la communauté de communes du Périgord : s.bonnefond@ccpr24.fr

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

- APPROUVE à l’unanimité, les modifications des statuts de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois énoncées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

DELIBERATIONS PRISES EN SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2024

N°11-2024-01

CNP : ADHESION 2025

N° 11-2024-02

PARTICIPATION EMPLOYEUR CONCERNANT LA PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION PROTECTION SOCIALE DES AGENTS N° 11-2024-03

COLIS DE NOËL 2024 ET REGLES D’ATTRIBUTION

N° 11-2024-04

REDEVANCE PERFORMANCE SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025

N° 11-2024-05

ACHAT TERRAIN « COTE CIMETIERE »

N° 11-2024-06

ACHAT DE DIVERS PANNEAUX DE VOIERIE : POINT DE RASSEMBLEMENT ET PARKING

N° 11-2024-07

ATTRIBUTION MARCHE PUBLIC BOUCHERIE : CHOIX DU BUREAU DE CONTRÔLE N° 09-2023-08

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERIGORD RIBERACOIS