Conseil Municipal - CM 01 du 14 Janvier

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Conseil Municipal - CM 01 du 14 Janvier Document publié le Jeudi 14 janvier 2021 par la commune de Capens. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 01 du 14 Janvier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JANVIER 2021

_________________________________________________

Présents : Mr DANES Richard, Mr DORBES Jean-Luc, Mme CALLEDE Maud, Mme ROUANE Nicole,

Mr GISTAIN Andre, Mr HERNANDEZ DE LA LOSA David, Mr JEUCH Antoine, Mr AUBERT Bernard, Mme CARRERA Pamela, Mr DEDIEU Joel, Mme BONIFAS Marie-Laure, Mr PEREZ Cedric, Mme BARTHEROTTE Carole

Excusés : Mme JEANJEAN Severine (donne pouvoir a Mme CARRERA) et MR BALARESQUE Denis (donne pouvoir a Mr DANES)

Secrétaire de séance : Mme BARTHEROTTE

Début de séance : 20h30

1. Approbation du dernier compte rendu

Le dernier compte-rendu a ete adopte a l’unanimite.

2. Comptes rendus de réunions

- Reunion SAGe : « Finances » Cf compte-rendu reunion

- Reunion SIECT : « Tarifs, taux » Cf compte-rendu reunion

- Conseil ecole extraordinaire : Vote convention derogatoire pour la semaine a 4 jours : Cf compte-rendu reunion

- SMDEA : « Budget » Cf compte-rendu reunion

3. Renouvellement convention ADS (Autorisations du Droits des Sols) avec le Pays Sud Toulousain – 2021/001

L'article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), fait état que depuis le 1er juillet 2015, les services de l'Etat ne réalisent plus l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes de moins de 10 000 habitants faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunal regroupant 10 000 ha- bitants ou plus. Il en est de même, depuis le 1er juillet 2017, pour les communes membres d'une communauté de communes de moins de 10 000 habitants.

Pour pallier l'arrêt de cette mission par les services de l’État, le PETR du Pays Sud Toulousain a créé un service d'instruction des actes d'urbanisme.

La commune étant concernée par les dispositions issues de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 précitée, il a donc été mis à disposition de cette dernière, le service d'instruction des actes d'ur- banisme du PETR.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5721-9, Vu les articles L. 410-1 et L. 422-1 du Code de l'Urbanisme, la Commune étant dotée d'un Plan Local d'Urbanisme, le Maire délivre au nom de la Commune des autorisations de droit des sols :2

permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d'urbanisme.

Vu l'article R.423-15 du code de l'urbanisme autorisant le Maire à confier l'instruction des de- mandes d’autorisation d'urbanisme susvisées aux services d'un syndicat mixte,

Vu les statuts du Pays Sud Toulousain en date du 6 mars 2015,

Vu l'avis du Comité Technique du CDG 31,

Vu l'avis du Comité Technique des Communes d'Auterive, Carbonne, Cazères,

Vu la délibération n° 434 du Pays Sud Toulousain en date du 22 avril 2015,

Vu la délibération n° 642 du PETR du Pays Sud Toulousain en date du 4 mars 2019,

Vu la délibération n° 2017/034 de la Commune de Capens, en date du 30 août 2017, relative à la convention initiale de mise à disposition du service instructeur des autorisations d'urba- nisme.

Monsieur le Maire indique que la convention ADS signée entre la commune et le Pays Sud Tou- lousain concernant l'application du droit des sols a fait jusqu'à présent l'objet d'une tacite re- conduction annuelle. Ceci jusqu'au 31 décembre 2020.

Cette convention initiale, indique également qu'au terme de l'année 2020, la convention ne pourra être renouvelée que par décision expresse des parties.

Une décision expresse est "matérialisée par un acte juridique qui est édicté par l'autorité admi- nistrative et qui est publié ou notifié à l'intéressé".

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la conven- tion liant la commune au Pays Sud Toulousain en matière d'application du droit des sols pour l'année 2021.

Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'approuver la reconduction expresse de la convention de mise à disposition du service ins- tructeur des droits du sol,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Prennent part au vote : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

4. Signature convention classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) avec la com- mune de CARBONNE – 2021/002

Pour l’annee scolaire 2018/2019, un enfant de CAPENS a ete scolarise en classe ULIS dans la commune de Carbonne. Cette derniere a demande a la commune de CAPENS de participer aux frais de scolarite de cet enfant pour un montant de 869 euros TTC.3

En effet, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire d’une commune d’accueil par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handi- capees, sa commune de residence doit participer aux charges supportees par la commune d’ac- cueil (article L112-1 du code de l’education).

Aussi, afin de regulariser cette situation, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de signer une convention avec la commune de Carbonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pour les frais de scolarité des enfants non Carbonnais scolarisés à CARBONNE.

Prennent part au vote : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

5. Modification du nom du Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement Rectification de la délibération 2020/009 – 2021/003

Le Syndicat Mixte pour l’Etude et la Protection de l’Environnement ayant change de nom en Haute Garonne Environnement, il est necessaire de rectifier la deliberation n° 2020/009 nommant le de- le gue a ce syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

- de modifier le nom du Syndicat de la délibération 2020/009 en Haute-Garonne Environnement. - le contenu de la délibération concernant les délégués reste inchangé.

Prennent part au vote : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 0

6. Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Foyer du Rabé

Dans le cadre du renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de modifier et/ou valider la convention avec le foyer du Rabe.

Ce point est ajourne une reunion est prevue le 21/01/2021

Questions diverses

Mr DANES :

- une reunion en visioconference le 18/01/2021 a 14h30 concernant le plan de prevention des risques naturels : Mr DEDIEU et Mme ROUANE se proposent d’y participer. - une reunion va etre organise avec les commissions « finances » et « associations » pour travailler sur le document de demandes de subventions.

Mme CALLEDE :

- le relais vetements va etre deplace de l’ecole vers la salle des fetes

- la commission travaux va reflechir a une solution pour l’eau chaude a l’e cole.

Séance levée à 21h45