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Document publié le Vendredi 14 février 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20200214 032)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 07/02/20
CONVENTION D’ACCÈS AUX DONNÉES GÉOGRAPHIQUES PRODUITES PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE À L’AGENCE D’URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT CLERMONT MÉTROPOLE
DÉLIBÉRATION N°DEL20200214_032
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 14 février 2020 à 08 H15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Christine PEROL BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, François SAINT-ANDRÉ, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Christophe BERTUCAT, Françoise NOUHEN, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Pierre MIQUEL, Jérôme GODARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Martine BELLEROSE
Richard BERT pouvoir à Cyril CINEUX
Édith CANDELIER pouvoir à Christiane JALICON
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Sylvie VIEIRA DI NALLO pouvoir à Jean ALBISETTI
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Aline FAYE, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Nadia GUERMIT-MAFFRE, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Patricia GUILHOT, Grégory LÉPÉE
N°DEL20200214_032
1/5
Direction des Usages Numériques / 5652
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 14 FÉVRIER 2020 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
5
Total votants :
70 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 27 janvier 2020
BUREAU du 31 janvier 2020
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 14 février 2020
Direction des Usages Numériques / 5652
Mathieu RUÉ
CONVENTION D’ACCÈS AUX DONNÉES GÉOGRAPHIQUES PRODUITES PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE À L’AGENCE D’URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT CLERMONT MÉTROPOLE
La mission générale de l’Agence d’Urbanisme et de Développement Clermont Métropole est d’apporter son concours à la réalisation d’études d’urbanisme pour le compte de ses adhérents, en particulier Clermont Auvergne Métropole et les communes la composant.
L’usage de données géographiques constitue l’une des sources majeures d’information pour la réalisation de la mission confiée par ses partenaires et mandants.
Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques de la communication des données géographiques de Clermont Auvergne Métropole à l’Agence d’Urbanisme et de Développement Clermont Métropole.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit, par un accès sécurisé à au SIG Cartopole pour la consultation des données disponibles, et par des exports de données dans les formats compatibles avec les outils communs aux deux organismes.
La durée est fixée à cinq années à partir de la date de signature.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver la convention entre Clermont Auvergne Métropole et l’Agence d’Urbanisme et de Développement Clermont Métropole de mise à disposition des données géographiques que disposent de service Système d’Information Géographique dans ses bases de données,
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention, ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
TOTAL VOTANTS : 70 = 75 Conseillers Présents + 5 Représentés - 10 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 70 = Pour : 70 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : O. BIANCHI, M. SABRE, M. LACROIX, O. VIGNAL, J-C. CERVANTES,C. PRACROS, F. RAGE, D. ADENOT, C. CINEUX et G. BERNARD
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N°DEL20200214_032
2/5
Direction des Usages Numériques / 5652 +
AGENCE D'URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT
CLERMONT MÉTROPOLE clermont
auvergne
métropole
CONVENTION D'ACCÈS AUX DONNÉES GÉOGRAPHIQUES PRODUITES PAR CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
À L'AGENCE D'URBANISME CLERMONT MÉTROPOLE
La présente convention de mise à disposition de données géographiques est établie :
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, dont le siège est situé 64-66 Avenue de l'Union Soviétique 63100 Clermont-Ferrand, représentée par
son Président, Olivier BIANCHI, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du 14 février 2020.
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole»,
Et :
L’ Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole, dont le siège est situé au 68 ter avenue Édouard Michelin,
63100 CLERMONT-FERRAND, représentée par son vice-Président, Jean-Pierre BUCH,
Ci-après dénommée « Agence d'Urbanisme et de Développement»,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties ».
Préambule
La mission générale de l'Agence d'Urbanisme et de Développement est d'apporter son concours à la réalisation d'études
d'urbanisme pour le compte de ses adhérents, en particulier Clermont Auvergne Métropole et les communes la composant.
L'usage de données géographiques constitue l’une des sources principales pour la réalisation de la mission confiée par ses
partenaires et mandants sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1
N°DEL20200214_032
3/5
Direction des Usages Numériques / 5652 1. Article 1 - Objet de la convention
L'objet de cette convention est de fixer le cadre pour la mise à disposition de données, à caractère géographique dans leur
dernière mise à jour, de Clermont Auvergne Métropole à l'Agence d'Urbanisme et de Développement dans le cadre de ses missions
d'intérêt général et plus globalement de son programme de travail mutualisé.
ne s’agit pas d'un transfert de la propriété intellectuelle des données, mais seulement d’une mise à disposition de ces
dernières.
Par ailleurs, elle précise les droits et devoirs de l'Agence d'Urbanisme et de Développement vis-à-vis de Clermont Auvergne
Métropole.
2. Article 2 —- Données concernées
Toutes les données d'urbanisme et métiers disponibles sur l'outil de consultation métropolitain (Cartopole) a l'exclusion de
données à caractères personnelles quelles qu'elles soient.
l'est précisé que la consultation de données personnelles fera l’objet d’une convention spécifique limitée à chaque mission
confiée par la Clermont Auvergne Métropole à l’Agence d'Urbanisme et de Développement.
A titre indicatif, les données cartographiques mises à disposition de la part de Clermont Auvergne Métropole sont :
e Plans topographiques en téléchargement,
- Fonds de plans raster issus de traitements particuliers à partir de données IGN, DGFip, CRAIG,
+ Données portant sur les voiries et les réseaux du domaine public (eau, assainissement, éclairage public, ..),
e Plan Local d'Urbanisme et les données à caractère environnemental.
Clermont Auvergne Métropole précise qu'elle ne garantit pas la complétude et l'exactitude des données présentes en l'état
dans sa base de données.
3. Article 3 - Durée
La durée est fixée à cinq années à partir de la date de signature. Elle pourra être prolongée pour des durées équivalentes
par renouvellement exprès.
4. Article 4 — Engagement de l'Agence d'Urbanisme et de Développement
L'Agence d'Urbanisme et de Développement s’interdit de transmettre à des tiers, sous forme gracieuse ou non, tout ou
partie des données fournies, quel qu’en soit le support, sauf accord explicite et préalable de Clermont Auvergne Métropole ou des
communes concernées.
Lors des missions de sous-traitance confiées à des bureaux d’études externes, l'Agence d'Urbanisme et de Développement,
après avoir reçu l'accord de Clermont Auvergne Métropole ou de la commune concernée, pourra fournir les extraits nécessaires à
l'étude. L'Agence d'Urbanisme et de Développement procédera alors à la signature d’une convention d'échange temporaire des
données spécifiant les limites d'utilisation desdites données. Il sera interdit aux sous-traitants de conserver, à l'expiration de la
convention, les données transmises dans le cadre de ces échanges.
L'Agence d'Urbanisme et de Développement s'engage à apposer les mentions suivantes (dans les publications pour son compte
propre ou celui de ses mandants) :
«Donnée - Clermont Auvergne Métropole (suivi de la date de la donnée) » pour tout usage
L'Agence d'Urbanisme et de Développement renonce à rechercher la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole en cas
d'inexactitude ou d'imprécision des données transmises. Elle devra informer le service Système d’information Géographique de la
Métropole des éventuelles erreurs où anomalies relevées.
+
£lermont Convention d'accès aux données géographiques Page 2/3 métropole
N°DEL20200214_032
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Direction des Usages Numériques / 5652 5. Article 5 - Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Clermont Auvergne Métropole, ne disposant pas pour l'instant de géo-catalogue à jour et exploitable qui décrit les données
géographiques disponibles, Cartopole fera office de catalogue; de données.
L'Agence d'Urbanisme et de Développement pourra exploiter les données présentes dans Cartopole au moyen de format d’export
type « geopackage » effectué par le service Système d'Information Géographique de la Métropole dans un délai raisonnable. Elle
pourra également avoir accès aux flux WMS disponibles.
La liste des agents de l'Agence d'Urbanisme et de Développement autorisés à consulter et à traiter les données géographiques est
dressée par Clermont Auvergne Métropole sur proposition de l'Agence d'Urbanisme et de Développement.
Lorsque le géo-catalogage des données sera effectif, un accès sera donné aux agents listés de l’Agence d'Urbanisme et de
Développement.
Toute transformation de ces données sera exclusivement à la charge de l’ Agence d'Urbanisme et de Développement.
6. ARTICLE 6 - COÛT
Le droit d'usage à des fins d’études ou de publication pour compte propre ou pour les mandants ne comporte aucune
rétribution à Clermont Auvergne Métropole.
7. ARTICLE 7 —- CONTRAINTES
Toute nouvelle demande de l'Agence d’Urbanisme et de Développement auprès de Clermont Auvergne Métropole fera
l'objet d’un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect de ces engagements, l'Agence d’Urbanisme et de Développement s'expose à la résiliation de la présente
convention.
8. ARTICLE 8 — RÈGLEMENT DES LITIGES
La loi applicable à la présente convention est la loi française.
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l’une des dispositions de la convention, les parties
décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Fait en 2 exemplaires originaux,
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE AGENCE D'URBANISME ET DE DEVELOPPEMENT CLERMONT
METROPOLE
Fait à Clermont-Ferrand Fait à Clermont-Ferrand
1e le
Olivier BIANCHI, Jean-Pierre BUCH, Président de Clermont Auvergne Métropole Vice-Président de l'Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole
+
£lermont Convention d'accès aux données géographiques Page 3/3 métropole
N°DEL20200214_032
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Direction des Usages Numériques / 5652