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Arrêté - arrete feu artifice
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Tourville-la-Rivière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete feu artifice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Touruille- fe e e
‘ La-Riviere
Commune de Tourville-la-Rivière - Département de la Seine Maritime
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté n° AT-2026-081
Interdiction des feux d'artifices privés sur le territoire
de la commune de Tourville-la-Rivière
La Maire de Tourville-la-Rivière,
- En cette période marquée par des vigilances préfectorales répétées relatives aux fortes
chaleurs, la commune de Tourville-la-Rivière souhaite renforcer les mesures de prévention
des risques liés aux feux d'artifices privés et aux accessoires pyrotechniques.
- Ces dispositifs, bien que festifs, présentent des dangers avérés pour la sécurité publique, la
tranquillité des administrés et l'intégrité des espaces naturels et urbains.
- Compte tenu des constats locaux et des enjeux de santé publique, il apparaît nécessaire
d'interdire leur utilisation sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux pouvoirs
de police du maire prévus par le Code général des collectivités territoriales.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 623-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et R. 1337-7 ;
VU le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de
divertissement, notamment ses articles 13-1-4°-a et 14-1° ;
VU le décret n°95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant
le Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l’utilisation de feux d'artifices privés et d'accessoires pyrotechniques, tels que les pétards, est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public, notamment en période de fortes chaleurs où le risque d'incendie est accru ;
CONSIDÉRANT que ces dispositifs peuvent causer des blessures graves aux personnes, des dégradations matérielles et des nuisances sonores importantes pour les habitants :
CONSIDÉRANT que les vigilances préfectorales relatives aux conditions météorologiques justifient des mesures préventives renforcées pour préserver la sécurité et la tranquillité publiques
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire, en sa qualité d’autorité de police municipale, de prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les risques et protéger les administrés ; Arrête
Article 1 : L'utilisation, sur le territoire de la commune de Tourville-la-Rivière, de tous feux d'artifices privés, pétards et accessoires pyrotechniques combustibles est interdite du 9 juillet 2026 au 16 août 2026, quelle que soit leur catégorie, sur la voie publique, dans les espaces naturels et dans les propriétés privées.
Article 2 :Cette interdiction s'applique sans dérogation, y compris à l'occasion des manifestations festives locales.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les services municipaux sont chargés de veiller au respect du présent arrêté et de constater les infractions, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et sur le site municipal.
Fait à Tourville-la-Rivière,
Le 9 juillet 2026 Pour la Maire empêchée
Thierry LESTANG,
_1" Adjoint au Maire
La Maire,
Certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.