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Séance - seance du 30 juin 2026
Procès Verbal - pv Seance du mardi 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Saint-Rémy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du mardi 30 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Éducation,
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 30 JUIN 2026
ORDRE DU JOUR :
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PV DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
ACTIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
RESSOURCES HUMAINES — NOMINATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE CDG 21
RESSOURCES HUMAINES — MODALITE DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU NOMBRE D'HEURES POUR UN EMPLOI
PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE — 25H00
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU NOMBRE D'HEURES POUR UN EMPLOI
PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE -— 35H00
ELUS -— DROIT DE FORMATION DES ELUS
BOIS ET FORÊT — ONF - CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION
BOIS ET FORÊT — ONF — PROPOSITION DE COUPES DE L'EXERCICE 2027
LOCATION SALLE DES FETES BLAISY- Tarifs de location 2026/2027 pour les activités gymnastiques
et danse
CANTINE SCOLAIRE - Contrat de fourniture et livraison des repas année scolaire 2026/2027.
CANTINE/GARDERIE SCOLAIRE - fixation des tarifs demandés aux familles pour l’année scolaire
2026/2027.
COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE
VIE SCOLAIRE - ACHAT DE MATERIEL DE PUÉRICULTURE
VOIRIE - TRAVAUX CHEMIN BLANC
BATIMENT COMMUNAL - INSTALLATION D’UNE ALIMENTATION PRISES DE COURANT DANS LES
LOCAUX DE LA MAIRIE
BATIMENT COMMUNAL - RENOVATION DES BANCS DU CIMETIERE ROUTE DE BUFFON
*_ BATIMENT COMMUNAL - ACHAT DE TOILES OCCULTANTES POUR L'ECOLE PRIMAIRE
*_ MATERIEL — ACHAT D'UNE NOUVELLE SONO AVEC MICRO
*_ BUDGET PRINCIPAL — DECISION MODIFICATIVE N°3
"_ BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°3 (Rattachement à la demande du SGC)
“_ BUDGET EAU - DECISION MODIFICATIVE N°2 (Rattachement à la demande du SGC)
“COMPTE RENDU DES COMMISSIONS
“QUESTIONS DIVERSES
Convocation affichée le 23 juin 2026
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2026 5]
L'an deux mil vingt-six, le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune,
régulièrement convoqué en date du 23 juin 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé CULAS.
Présents: Mme Martine BEAUFILS, M. Romain CARLIER arrivé à 20h15, M. Hervé CULAS, Mme Annie
DUPUIS, M. Jean-François MICHELET, Mme Marie-Pierre PERROT, M. Jean-Marie VANDELLE, Mme
Françoise VAUTRAIN, Mme Céline VIEILLARD, M. Laurent PRELAT, M. Stéphane ROUSSELET, Mme
Stéphanie CLAPIN, M. Patrick VAUTRAIN, Mme Maryse ROUTIER arrivée à 20h15.
Absent : M. Jean- Olivier KLOETZLEN M. le Maire a demandé à cette société d'assurer 2 missions consistant d’une part en la reprise de
l'étude du schéma directeur portant sur la reprise du réseau d’eau potable, et d'autre part en une
étude de notre réseau assainissement.
Réunion avec Monsieur Stéphen LOUREIRO portant sur le « cloud Côte d'Or ».
I! nous est proposé l'hébergement de toutes nos datas pour une sécurisation de nos données et une
relocalisation de ces dernières. Cela entraînera un travail important de reprise de toutes nos archives.
M. Le Maire a organisé une réunion portant sur la sécurité du feu de la St-Jean :
Cette festivité a remporté un grand succès. Si elle devait être reconduite, il conviendrait d'adapter les
mesures de sécurité à l'importance du public reçu.
RDV avec la notaire : pour l'achat d’une parcelle appartenant à Monsieur VAILLANT dans le cadre des
travaux sur le Chemin Blanc. Tous les documents demandés par la Notaire lui ont été envoyés. || faut
que l’acte soit établi au plus tard le 15 septembre.
Section football du Club Omnisports Rémigeois :
M. Le Maire a assisté à une réunion avec le Bureau puis à l'assemblée générale au cours de laquelle
ont été élus les nouveaux membres du Bureau.
Ecole :
M. le Maire a assisté à la Fête des écoles.
Gestion de la canicule :
Il s'avère que la commune ne dispose pas d’un plan canicule. Il conviendra d’en établir un.
A AIO
Arrivé de Monsieur Romain CARLIER et Madame Maryse ROUTIER à 20H15
RESSOURCES HUMAINES - NOMINATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE CDG 21
N°2026-57
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-12, L.1111-13, L.1111-
14etR. 1111-1-A. à R. 1111-1-D. ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le
centre de gestion de la Côte d'Or ;
Considérant que la loi 3DS (« Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification ») du
21 février 2022 a prévu que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect de ces principes » ;
Considérant que la loi n°2025-1249 portant création du statut de l'élu local a consacré ce principe,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local :
Considérant que le centre de gestion propose une mission d'assistance et de conseil permettant de
prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation
réglementaire.
M. le Maire propose au Conseil de transférer cette mission au Centre de Gestion 21 en précisant que
cette mission est comprise dans notre cotisation annuelle. Vu l'arrêté du 9 mai 2020 modifié pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif
au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat
Vu l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à
l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux et les collaborateurs occasionnels d’une
collectivité territoriale peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs
fonctions pour le compte de la collectivité.
Les dispositions suivantes s'appliquent donc aux agents titulaires, stagiaires, contractuels (de droit
public et de droit privé), apprentis et collaborateurs occasionnels du service public.
Monsieur le Maire rappelle la définition des trois notions suivantes :
+ La résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où
l'agent est affecté.
+ La résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
+ Constituent une seule et même commune toute commune et les communes limitrophes,
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières,
l'assemblée délibérante de la collectivité peut déroger à cette disposition.
1- MODALITE DE PRISE EN CHARGE DU TRAJET DOMICILE — TRAVAIL
La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement est versée à l'agent sur présentation d’un
justificatif de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de
nature à modifier les conditions de la prise en charge.
Les titres de transports concernés par cette prise en charge sont :
- les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ;
- les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à
nombre de voyages illimités ou limités ;
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Ces titres doivent être délivrés par :
- la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;
- la Société nationale des chemins de fer (SNCF),
- les entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France ;
- par les entreprises de transport public, les régies et les autres personnes mentionnées au II de
l'article 7 de la loi du 30 décembre 1982.
L'employeur prend en charge 75 % du tarif de l’abonnement. Le versement du forfait « mobilités durables » est cumulable avec le versement mensuel de
remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de
vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
11 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS
TEMPORAIRES DES PERSONNELS EN MISSION
A. Frais hors résidence administrative et hors résidence familiale
{Article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de
sa résidence familiale, à l'occasion d'une mission il peut prétendre :
- À la prise en charge de ses frais de transport ;
- À des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les
cas, à la prise en charge d’autres frais.
A NOTER :
Agent en mission : seuls seront pris en charges les frais occasionnés par un déplacement dûment
autorisé préalablement par un ordre de mission signé par l'autorité territoriale ou par le fonctionnaire
ayant reçu délégation à cet effet.
Le remboursement des frais ne pourra avoir lieu que sur présentation des pièces justificatives.
1) Prise en charge des frais de transport
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités
kilométriques dont les taux sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 susvisé ;
L'agent doit avoir souscrit au préalable une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa
responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des
fins professionnelles.
L'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service doit faire l’objet d’une autorisation par
le chef de service lorsque l'intérêt du service le justifie.
En cas d'utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur
production des justificatifs de paiement du titre de transport.
En cas d'utilisation d’un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des
justificatifs de paiement de carburant.
Frais de péage et de stationnement : ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs
de paiement.
2) Prise en charge des autres frais
Conformément à l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 susvisé, il appartient au Conseil
Municipal de fixer le barème des taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.
Ces derniers sont fixés dans la limite du taux maximum prévu par les textes applicables à l'Etat et
notamment par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission pour le personnel
de l'Etat :
- Frais de repas: IV - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES AGENTS EN STAGE
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement
n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).
Sont concernés les agents qui suivent une action de formation relevant :
- De la formation statutaire obligatoire (formation d'intégration et de professionnalisation),
- De la formation continue (formation de perfectionnement),
- Des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Les actions de formation ouvrent droit au versement de l'indemnité de mission ou au versement de
l'indemnité de stage.
A. L'indemnité de mission
Les actions ouvrant droit à une indemnité de missions sont :
- Des actions de professionnalisation : au 1° emploi, dispensées tout au long de la carrière et
pour l'accès à un poste à responsabilité,
- Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
L'indemnité de mission comprend une prise en charge identique à celle prévue pour les frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels en mission hors résidence
administrative et familiale (cf. Il. À de la présente délibération).
Les indemnités de repas et d'hébergement sont réduites de 10 % lorsque l'agent a la possibilité de se
rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de
l'administration.
B. L'indemnité de stage
Les actions ouvrant droit à une indemnité de stage sont les actions de formation continue et les
actions de formation favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux
agents de toutes catégories.
L'indemnité de stage est versée dans les conditions prévues à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux
des indemnités de stage susvisé. Le montant de cette indemnité varie en fonction de la possibilité ou
non de prendre les repas dans un restaurant administratif ou assimilé et de la possibilité d’être logé ou
non par l'administration.
V - MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LE CADRE DE LA DE LA
PARTICIPATION _AUX EPREUVES DES CONCOURS, DES SELECTIONS OU DES EXAMENS
PROFESSIONNELS
{Article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006)
La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement si aucun remboursement
n'intervient de la part de l'organisme de formation (CNFPT ou autre).
Il s’agit des frais de déplacement des agents appelés à se présenter aux épreuves d'admissibilité ou
d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par
l'administration, se déroulant hors de leurs résidences administratives ou familiales.
Ces frais seront pris en charge : à raison de deux allers-retours par année civile par agent, une
première fois à l’occasion des épreuves d'admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves
d'admission du même concours ou examen professionnel.
9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ APPROUVE le renouvellement du contrat d’adjoint technique pour l’année scolaire 2026-2027 soit du
01/09/26 au 31/08/27.
“ACCEPTE la modification du temps de travail de 20h00 à 25h00.
“AUTORISE Monsieur le Maire 2 prendre les dispositions administratives nécessaires à cette
prolongation.
“ Délibération transmise en sous-
préfecture le : 10/07/2026
"Publiée sur papier le : 08/07/2026
PERSONNEL COMMUNAL
MODIFICATION DU NOMBRE D'HEURES POUR UN EMPLOI PERMANENT D’ATSEM - 35H00
N°2026-60
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers la création du poste d'ATSEM (délibération 2025/40).
Le contrat prévu pour ce poste a été établi pour une période d’une année du 01 septembre 2025 au 31
août 2026.
Le conseil municipal souhaite renouveler le contrat avec une augmentation du temps de travail à
35h00.
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages
en exercice présents procurations possible
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“_ APPROUVE le renouvellement du contrat d'ATSM pour l’année scolaire 2026-2027 soit du 01/09/26 au
31/08/27.
“ACCEPTE la modification du temps de travail de 33h30 à 35h00.
“ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les dispositions administratives nécessaires à cette
prolongation.
"Délibération transmise en sous-
préfecture le : 10/07/2026
“Publiée sur papier le : 08/07/2026
ELUS — DROIT A LA FORMATION
N°2026-61
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des
collectivités.
11 BOIS ET FORÊT
ONF CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION
N°2026-62
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L. 214-
6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Saint-Rémy est propriétaire de bois et forêts relevant du régime forestier ;
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par
l'Office National des Forêts ;
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les conditions ;
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées ;
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à l'exclusion de toute
mission d’encaissement ;
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la
Commune ;
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages
en exercice présents procurations possible
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ACCEPTE que la commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son
compte en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures
relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L.
214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7
du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
“ ACCEPTE que la présente décision prenne effet à compter de la date de signature de la
convention de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du
mandat électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil
municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des ventes
concernées par décision du conseil municipal.
“ APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la présente
délibération.
“AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
“Délibération transmise en sous-
préfecture le : 10/07/2026
“Publiée sur papier le : 08/07/2026
BOIS ET FORÊT
ONF -— PROPOSITION DE COUPES DE L'EXERCICE 2027
N°2026-63
13 Parcelle 30 BI x x
Parcelle 30 BO x
Nettoyage carrière BI x
Le bois d'industrie de la parcelle 30 sera mobilisé par les affouagistes ou bien en contrat DHERBOMEZ
selon les conditions lors de la mobilisation.
“AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à l'ONF.
Délibération transmise en
préfecture le : 10/07/2026
sous-
Publiée sur papier le : 08/07/2026
LOCATION SALLE DES FETES BLAISY
Tarifs de location 2026/2027 pour les activités gymnastiques et danse
N°2026-64
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération N°2016-84 en date du 10 octobre 2016 par
laquelle le Conseil Municipal donnait son accord pour la location de la salle des fêtes Grande Rue de
Blaisy à Mme Céline CAILLET, éducatrice sportive en vue de la pratique des activités sportives pour les
adultes et pour les enfants.
Mme CAILLET sollicite ainsi chaque année le Conseil Municipal pour le renouvellement de la location à
compter de septembre pour une période d’un an selon le programme ci-dessous :
LUNDI 17h-18h MULTI SPORT ENFANTS
MARDI 15h-16h RENFORCEMENT MUSCULAIRE DOUX ADULTE
17h-18h EVEIL CORPOREL ENFANTS
18h30-19h30 RENFORCEMENT TONIQUE ADULTE
JEUDI 17h-18h MULTISPORTS ENFANTS
18h30-19h30 RENFORCEMENT TONIQUE ADULTE
19h30-20h30 AERODANSE ADULTES
Monsieur le Maire rappelle que pour l’année 2026 la séance était facturée à 2.00 €.
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages
en exercice présents procurations possible
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
15 Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs de la cantine/garderie qui seront
demandés aux familles pour l’année scolaire 2026/2027, soit à compter de septembre 2026 jusqu’à la
fin de l’année scolaire.
Etant rappelé les taux de facturation aux familles des frais de cantine et de garderie aux cours des deux
dernières années scolaires, il est proposé de fixer les nouveaux tarifs comme suit :
Année Année Proposition
24/25 25/26 Année
26/27
Repas : unité 3.60 € 3.75€ 3.80€
Garderie : tarif à l'heure 185€ 1.90 € 1.95 €
Tarif garderie + repas : horaire 11h45-13h45 soit 2h. 5.75 € 5.90 € 5.95 €
Garderie 2 h : prix forfaitaire 215€ 2.15€ 2.15€
Repas : 3.60 € 3.75 € 3.80 €
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages
en exercice présents procurations possible
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“FIXE comme proposé ci-dessus les tarifs de la cantine/garderie pour l’année scolaire
2026/2027.
“_ RAPPELLE que les règlements des factures adressées aux familles pourront être encaissés par
la régie de recettes N°2252.
“ Délibération transmise en
préfecture le : 10/07/2026
sous-
“Publiée sur papier le : 08/07/2026
COMMISSION DE CONTROLE DE LA LISTE ELECTORALE
N°2026-67
Monsieur le Maire explique aux conseillers que la nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales a lieu après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle l'objectif de cette commission qui a pour but de s'assurer de la régularité
des listes électorales et de statuer sur les recours administratifs obligatoires. Les membres de la
commission sont nommés tous les 6 ans.
Le conseil municipal est invité à faire trois propositions de personnes inscrites sur les listes électorales
de la commune. Cette liste sera transmise en Sous-préfecture de Montbard afin de désignation de
cette personne en tant que délégué de l’administration.
Il faut également nommer une personne qui sera délégué désigné par le Président du Tribunal
Judiciaire.
17 VOIRIE
TRAVAUX CHEMIN BLANC
N°2026-69
Monsieur le Maire explique que le chemin blanc situé sur la montagne est vraiment très endommagé
et qu’il demande des travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire présente le devis réalisé par la société Parthiot pour un montant de 10 938.00 € HT
et 13 125.60 € TTC pour les travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire rappelle que le premier devis était d’un montant de 10 560.00 € HT et 12 672.00 €
TTC et que les crédits sont déjà inscrits dans le budget communal de 2026.
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages
en exercice présents procurations possible |
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
“ ACTE le principe des travaux supplémentaires.
“ACCEPTE le devis de la société Parthiot pour un montant de 10 938.00 € HT et 13 125.60 €
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en référence au dossier.
“ DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en dépense de la section
fonctionnement dans la DM3.
“Délibération transmise en sous-
préfecture le : 10/07/2026
“Publiée sur papier le : 08/07/2026
BATIMENT COMMUNAL
INSTALLATION D’UNE ALIMENTATION PRISE DE COURANT DANS LA MAIRIE
N°2026-70
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de modifier l'emplacement d’une prise de
courant dans le bureau du maire pour regrouper l'alimentation des diverses installations et sécuriser les lieux.
Il présente le devis réalisé par la société DA CUNHA pour un montant de 727.92 € HT et 873.50 € TTC, et
rappelle que les crédits sont inscrits dans le budget dans la section de fonctionnement.
Nombre de membres | Nombre de membres Nombre de Nombre de suffrages |
en exercice présents procurations possible
15 14 0 14
Pour : 14 Contre : O Abstention : O
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
19 CEE
Prochain conseil municipal le Mardi 8 Septembre 2026.
Séance levée à 22h18.
La secrétaire de séance Le Maire,
Mme Stéphanie CLAPIN
En application de l’article L.2121-25 du code Général des collectivités territoriales, la liste des
délibérations examinées par le Conseil Municipal lors de la présente séance a été affichée à la mairie
le 08 juillet 2026.
25