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Séance - DEL25 02 03 33
Séance - DEL26 06 15 33
Séance - 48 d1639561270268
Séance - 33 d1331802349337
Séance - 33 d1467643533484
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 33 d1467643533484)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 1
Délibération n° 2016/9
Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Bouygues Immobilier et la Métropole de Lyon pour l'opération immobilière au 27-29 boulevard Marcel-Sembat.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 14/06/16
Compte rendu affiché le 22/06/16
Transmis en préfecture le
24/06/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20160620-27368-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Valérie TALBI, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH a donné pouvoir à Mme Michèle PICARD, Mme Sophia BRIKH a donné pouvoir à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. David INGLES a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 2
Rapport n° 9
Approbation de la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Bouygues Immobilier et la Métropole de Lyon pour l'opération immobilière au 27-29 boulevard Marcel-Sembat Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
La présentation du projet
La société Bouygues Immobilier est propriétaire du tènement constitué des parcelles AL2 et AL3 de 3 004 m² au 27-29 boulevard Marcel-Sembat.
La société Bouygues Immobilier projette sur ce tènement la réalisation d’un ensemble d’habitat collectif en R+4 d’environ 93 logements en accession libre. Le projet développera 4 943m² de surface de plancher et sa livraison est prévue pour fin 2018 début 2019.
La société Bouygues Immobilier a déposé le permis de construire de cette opération le 29 mars 2016 sous le numéro PC 69259916000012 actuellement en cours d’instruction. Elle a également déposé une lettre d’engagement portant sur le principe d’une participation au titre d’un Projet Urbain Partenarial.
La mise en place d’un Programme Urbain Partenarial
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 a mis en place le Programme Urbain Partenarial (PUP), nouvel outil de financement des équipements publics, permettant le préfinancement des équipements publics par les propriétaires fonciers, aménageurs et constructeurs.
Le PUP permet aux collectivités compétentes de signer une convention avec les propriétaires des terrains concernés par des opérations d’aménagement, les aménageurs ou les constructeurs, fixant le programme des équipements à réaliser et la fraction du coût de ces équipements répondant aux besoins de l’opération donnant lieu à une participation.
Ainsi, un projet de convention du PUP entre la Métropole de Lyon, la société Bouygues Immobilier et la Ville de Vénissieux fixera le périmètre de l’opération, le programme des constructions, le programme des équipements publics à réaliser en régie par la Ville de Vénissieux et le niveau de la participation mis à la charge de la société Bouygues Immobilier pour la réalisation des équipements publics ainsi que les modalités de versement.
L’instauration d’un périmètre élargi de participations
Les équipements publics et notamment les équipements scolaires réalisés bénéficiant à d’autres opérations immobilières en proximité du site du projet de Bouygues Immobilier, aussi la Métropole de Lyon a décidé d’instituer un périmètre élargi de participations, conformément à l’article L 332-11-3 II du code de l’urbanisme comprenant une partie de l’emprise du Puisoz et les parcelles AL2 et AL3 situées aux 27-29 boulevard Marcel Sembat et concernées par l’opération de Bouygues Immobilier.
Dans le cadre de ce PUP, la ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon ont défini les équipements devant accompagner la réalisation du projet élaboré par la société Bouygues Immobilier et permettant d’insérer ce dernier dans le tissu urbain environnant. Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 3
Les équipements réalisés par la ville de Vénissieux
La Ville réalisera en maîtrise d’ouvrage directe des travaux de modernisation, de réaménagement, d’extension et de mise aux normes du groupe scolaire Parilly, pour un équivalent salles de 6 classes et un coût prévisionnel de 3 600 000 € HT.
La participation du constructeur au financement des équipements publics
Compte tenu de l’impact de son projet sur le quartier où il doit être réalisé, la société Bouygues Immobilier accepte de participer financièrement à la réalisation de 0,5 classe correspondant à un montant de 300 000€ dans le projet de modernisation, de réaménagement, d’extension et de remise aux normes du groupe scolaire Parilly. Ce montant sera indexé sur l’indice BT01. De plus l’opération sera exonérée de taxe d’aménagement.
En contrepartie de la participation de la société Bouygues Immobilier, la ville de Vénissieux s’engage sur un délai de réalisation de la classe générée par l’opération de Bouygues Immobilier :
- démarrage des travaux de modernisation et d’aménagement du groupe scolaire Parilly, en site non occupé par anticipation pendant la période estivale de congés soit en juillet 2016.
- achèvement des travaux au maximum en décembre 2018.
La ville de Vénissieux interviendra dans la convention PUP en qualité de bénéficiaire des participations destinées à financer les équipements communaux. Conseil Municipal
Séance publique du 20/06/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 20/06/16 - page 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 13/06/16,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver la convention du Projet Urbain Partenarial à passer entre la Métropole de Lyon, la société Bouygues Immobilier et la ville de Vénissieux, annexée au présent rapport, pour la réalisation de l'opération d'environ 93 logements au 27-29 boulevard Marcel-Sembat,
- approuver le périmètre élargi de participation, conformément à l'article L332-11-3 II du Code de
l'Urbanisme,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer ladite convention,
- prendre acte du programme d'équipements publics de la Ville et de la participation du constructeur à
leur financement, pour un montant de 300 000 € au titre de la convention de projet urbain partenarial
- préciser qu'en application de l'article L332-11-4 du Code de l'Urbanisme, les constructions édifiées
dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d'application de la taxe d'aménagement,
pendant une durée de 10 ans, à compter de l'affichage en mairie de la mention de la signature de la
convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN PROJET URBAIN PARTENARIAL
VENISSIEUX
27-29 boulevard M. Sembat
CONVENTION
M é t r o p o l e d e L y o n
D é l é g a t i o n G é n é r a l e a u D é v e l o p p e m e n t U r b a i n e t a u C a d r e d e V i e
D i r e c t i o n d e l ’ A m é n a g e m e n t Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 1-
ENTRE :
La METROPOLE DE LYON, représentée par son Président, Monsieur Gérard Collomb dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil de la Métropole de Lyon en date du …,
Ci-après dénommée la METROPOLE DE LYON,
D’UNE PART,
ET :
La Société dénommée BOUYGUES IMMOBILIER SA, Société Anonyme au capital de 138 577 320 Euros, ayant son siège à ISSY LES MOULINEAUX – 92130, 3 Bd Galliéni – Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE portant le Numéro de SIRET 562 091 546.
Ci-après dénommée la société Bouygues Immobilier,
Représentée par XXXXXXXXXX
D’AUTRE PART,
ET :
La VILLE DE VENISSIEUX, représentée par Madame Le Maire ou à défaut l’Adjoint Délégué dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2016
Ci-après dénommée la VILLE DE VENISSIEUX Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 2-
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
1/ La Société Bouygues Immobilier a signé deux promesses de vente sous seing privé en date du 15 octobre 2014 et 11 mai 2015 complétées de 2 avenants en date du 22 janvier 2016 et 17 février 2016 avec Mr MARMONIER et la SCI M.E propriétaires des parcelles cadastrées section AL 2 et AL 3 d’une contenance d’environ 3 004 m², situé 27-29 boulevard Marcel Sembat sur la commune de Vénissieux.
Le périmètre de ce tènement figure en ANNEXE 1 de la présente convention.
Sur ce tènement, la Société Bouygues Immobilier projette de réaliser un ensemble immobilier résidentiel d’environ 4943 m² de Surface de Plancher, représentant 93 logements en accession libre. L’opération se développe sur un rez de chaussée surmonté de 4 étages, et comprend 87 places de stationnement sur 2 niveaux de sous sols.
Le plan d’aménagement figure en ANNEXE 2 de la présente convention.
Le programme de construction figure plus précisément en ANNEXE 3 de la présente convention.
Pour la qualité de son projet urbain, la Société Bouygues Immobilier a mandaté : l’Agence d’Architectes UNANIME, BDP Concept et SYMBIOSE Aménagements.
Ce projet prend en considération les objectifs poursuivis par la METROPOLE DE LYON et par la VILLE DE VENISSIEUX pour le développement du quartier. Il a été conçu pour garantir les objectifs suivants :
• Créer un lien entre des éléments épars
• constituer une « couture urbaine » avec le futur quartier du Puisoz et le quartier de Parilly.
Le projet développe 4 attitudes en fonction de son environnement :
• une façade en rapport avec le boulevard Marcel Sembat,
• une cour jardin visible du domaine public constituant une respiration sur le boulevard, • un fond de scène vu depuis l’église
• une façade face au Sud.
La société Bouygues Immobilier a également choisi de s’engager dans un processus de développement durable pour assurer une parfaite qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale.
Afin d’atteindre ces objectifs qualitatifs ambitieux, la Société Bouygues Immobilier s’est engagée à s’inscrire dans le cadre des deux référentiels de la METROPOLE DE LYON (Référentiel « habitat durable » en vigueur lors du dépôt des demandes des permis de construire.
2/ Le projet de la Société Bouygues immobilier implique pour la VILLE DE VENISSIEUX, d’augmenter la capacité des équipements scolaires, pour répondre aux besoins des occupants de l’opération. Il apparaît nécessaire, pour accueillir les enfants des nouveaux logements, de réaliser des travaux de réaménagement du groupe scolaire Parilly pour développer de nouvelles classes et leurs locaux annexes. L’opération de Bouygues Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 3-
Immobilier telle que ci-dessus décrite génèrera un besoin de 0,5 classe sur le groupe scolaire Parilly situé sis 8 avenue Jules Guesde.
3/ Une partie des équipements public étant réalisée pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans l’opération, la Société Bouygues Immobilier et la METROPOLE DE LYON ont accepté de signer la présente convention de projet urbain partenarial.
La VILLE DE VENISSIEUX intervient à la présente convention en qualité de bénéficiaire en totalité des participations destinées à financer des équipements communaux
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION - PRESENTATION DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
La METROPOLE DE LYON et la VILLE DE VENISSIEUX, compte- tenu de la qualité urbaine du projet porté par la Société Bouygues Immobilier, sur le tènement cité en objet, et de la nécessité pour les futurs habitants et usagers de l’opération des équipements prévus dans le secteur, acceptent de programmer la réalisation des équipements publics dans les conditions décrites par la présente convention.
La Société Bouygues Immobilier, compte tenu de la nécessité de l’équipements public à réaliser pour le projet de construction décrit en préambule, accepte de contribuer financièrement à la réalisation de équipement public décrits à l’article 2 de la présente convention, dans les conditions prévues par les articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l’urbanisme et de la présente convention et ce en plus de la réalisation ou du financement de ses équipements propres au sens de l’article L.332-15 du même Code.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER – COUT PREVISIONNEL
Le détail des équipements publics réalisés par la Ville de Vénissieux, dont l’utilité excède les besoins de l’opération que projette de réaliser la société BOUYGUES IMMOBILIER, se présente comme suit :
Équipements créés Maître
d’ouvrage
Gestionnaire futur Coût prévisionnel
des travaux HT
*
Travaux de modernisation,
de réaménagement et
d’extension pour un
équivalent salle de 6
classes -groupe scolaire
Parilly - situé 8 avenue
Jules Guesde
Ville de
Vénissieux
Ville de Vénissieux 3 600 000 €
(*) y compris frais de maîtrise d’œuvre, honoraires et imprévus, hors foncier Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 4-
Dans le cadre de la présente convention, et comme il sera dit ci-après, la société Bouygues Immobilier financera 0,5 classe correspondant aux besoins générés par son opération.
Un périmètre de PUP élargi étant approuvé en, parallèle de la présente convention, pour la réalisation des autres équipements publics sus relatés, une seconde convention de PUP a vocation à être signée pour une opération d’aménagement mixte sur les terrains du Puisoz d’environ 180 000 m2 de surface de plancher (SD) dont 43 000 m² de SP de logements familiaux soient environ 600 logements et générant à ce titre un besoin de quatre classes. Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 5-
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE BOUYGUES et MODALITES DE REVISION
3-1/ Montant de base de la participation
La Société Bouygues Immobilier accepte de financer sous certaines conditions exposées ci- après, une partie du programme d’équipements publics, dans les proportions suivantes :
- 0,5 classe de groupe scolaire.
Il est précisé que le « coût » des équipements comprend la quote part des frais d’études et de travaux tout corps d’état correspondant à la réalisation de cet équipement public.
La Société Bouygues Immobilier convient que les pourcentages de calcul de sa participation reflètent bien le niveau d’utilité que les équipements présentent pour l’opération et les futurs habitants et occupants du programme de construction.
La participation financière de la Société Bouygues Immobilier s’élève ainsi forfaitairement et définitivement (sauf application éventuelle de l’indexation du prix ci-après visé) , à 300 000 € (TROIS CENT MILLES EUROS ).
3-2/ Modalités de révision du montant de base des participations
3-2-1/ Les montants de travaux visés à l’article 2, sur la base desquels sera calculée la participation définitive de la Société Bouygues Immobilier, seront indexés sur l’indice (BT01) pour les équipements de superstructure tel qu’il est établi par le Ministère de l’Économie et des Finances et publié au Bulletin Officiel de la concurrence.
L’indexation sera calculée le jour de l’émission du dernier titre de recette sur la base du dernier indice mensuel connu, comparé à la valeur de l’indice connu à la date de la signature des présentes, étant entendu que l’indexation ne peut conduire à des montants inférieurs aux montants de base ci-dessus.
En conséquence et hors indexation, le dépassement éventuel du montant prévisionnel des dépenses ne donnera pas lieu à une participation complémentaire de la part de BOUYGUES IMMOBILIER à condition toutefois que la surface de plancher globale développée par son opération n’évolue pas à la hausse dans les conditions visées à l’article 6 des présentes et la société Bouygues Immobilier s’interdit de son côté de demander la réduction de sa participation si le montant réel des dépenses est inférieur au montant prévisionnel.
La société BOUYGUES IMMOBILIER reconnaît expressément que la participation définie ci- dessus reflète bien le niveau d’utilité que présente la quote part de l’équipement correspondant à la réalisation de « 0.5 classe » pour les besoins de son opération et de ses futurs habitants.
ARTICLE 4 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 6-
En exécution d’un titre de recettes émis comme en matière de recouvrement de produits locaux, la Société Bouygues Immobilier s’engage à procéder au paiement de sa participation dans les conditions suivantes :
4.1/ Participation due à la VILLE DE VENISSIEUX au titre des superstructures :
Participations au titre des superstructures :
• Un premier versement équivalent à 40% du montant de la participation en janvier 2017 sous réserve que le permis de construire soit purgé de tout recours et de tout retrait et sous réserve qu’au plus tard à cette date que la société BOUYGUES IMMOBILIER réitère par acte authentique les promesses de vente sus relatées aux présentes pour l’acquisition du terrain sis 27-29 boulevard Marcel Sembat sur la commune de Vénissieux.
En cas de recours sur ledit permis de construire ou encore en cas de report du délai pour l’acquisition du terrain par la société BOUYGUES IMMOBILIER, le premier versement interviendra à la fin de la procédure de recours et en tout état de cause, à compter de l’acquisition du terrain par la société BOUYGUES IMMOBILIER dans le délai ainsi prorogé. Dans ce cas, la société BOUYGUES IMMOBILIER s’oblige à en informer dans les meilleurs délais la METROPOLE DE LYON et la Ville de Vénissieux. En tout état de cause, un avenant à la convention de PUP pourra fixer une nouvelle échéance.
• Le solde en second versement interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation du 1er versement, sous réserve de la réalisation des conditions sus indiquées.
Les éventuels ajustements de la participation due par la Société Bouygues Immobilier, au titre de l’indexation, seront calculés au moment du versement du solde de la participation.
Ces versements interviendront dans un délai de 1 mois après l’émission et la réception d’un titre de recettes émis après les dates susvisées, accompagnés des justificatifs nécessaires.
4.2/ la VILLE DE VENISSIEUX s’engageant à réaliser tous les équipements publics dans la perspective de la réalisation du programme global arrêté par la société Bouygues Immobilier, Le solde éventuel de la participation dû à ce titre devra être réglé au plus tard 2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention et les sommes versées resteront définitivement acquises à la VILLE DE VENISSIEUX, si lesdits équipements publics programmés sont réalisés dans le délai imparti et sous réserve que la société BOUYGUES IMMOBILIER ait procédé à l’acquisition du terrain pour la réalisation de son opération.
Dans le cas où les équipements n’auront pas encore été réalisés, le montant de la participation ne sera revu que dans les situations prévues par les articles 6.2 et 6.3 de la présente convention.
ARTICLE 5 - GARANTIE
A la sûreté et en garantie du paiement de la somme de 300 000 €, la Société Bouygues Immobilier s’oblige à fournir à la METROPOLE DE LYON, au premier versement, une garantie à première demande donnée par un établissement bancaire dans laquelle l’établissement bancaire s’interdira d’opposer à la VILLE DE VENISSIEUX le bénéfice de discussion et/ou de division. Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 7-
La garantie pourra être mise en œuvre sur la seule justification que la Société Bouygues est défaillante au titre des paiements de la présente convention.
En fonction des versements opérés, la Société Bouygues pourra produire, en substitution, une nouvelle garantie, portant sur le solde de la participation.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DE PROGRAMME
6-1/ Dans l’hypothèse d’une augmentation de la surface de plancher qui serait inférieure ou égale à 2% des 4943 m², soit au maximum de 99 m², et sous réserve que les règles d’urbanisme le permettent, la Société Bouygues Immobilier ne sera redevable d’aucune participation complémentaire.
Ce pourcentage de 2% s’analyse ainsi comme une franchise.
En revanche, dans l’hypothèse d’une augmentation de la surface de plancher au-delà de cette franchise de 2% et sous réserve que les règles d’urbanisme le permettent, un avenant aux présentes sera établi préalablement au dépôt de toute autorisation d’urbanisme pour fixer notamment les modalités de participation.
A cet effet, la Société Bouygues Immobilier communiquera à la VILLE DE VENISSIEUX l’ensemble des autorisations d’urbanisme obtenues dans le délai de 15 jours à compter de leur délivrance et informera également la VILLE DE VENISSIEUX de l’absence ou non de recours (gracieux ou contentieux) sur les autorisations administratives dans un délai de 3 mois après le début de leur affichage sur le terrain.
6-2/ En cas de diminution substantielle du programme initial de construction impactant les besoins en termes d’accueil scolaire générés par l’opération elle-même, le montant forfaitaire de la participation au titre des superstructures sera réajusté à proportion des besoins réels, exception faite de la participation correspondant aux dépenses engagées par la Ville de Venissieux.
6-3/ En cas de contentieux, d’annulation ou de retrait des permis de construire ou même d’abandon de l’opération, la Société Bouygues Immobilier ne versera pas la participation afférente aux travaux d’équipements à réaliser.
En cas d’abandon de l’opération par Bouygues Immobilier, la VILLE DE VENISSIEUX conservera toutefois la participation afférente aux études et travaux déjà engagés avant cette décision, et la Société Bouygues Immobilier supportera les conséquences liées à l’éventuelle résiliation des marchés passés en vue de la réalisation des équipements.
ARTICLE 7 - DELAIS DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS
7-1/ La VILLE DE VENISSIEUX s’engage sur un délai de réalisation de la classe générée pour l’opération de Bouygues immobilier : Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 8-
- avec un démarrage des travaux en site non occupé par anticipation pendant la période estivale de congés (juillet 2016)
- Avec un achèvement des travaux au maximum en 2018.
Le calendrier prévisionnel d’exécution figure en ANNEXE 6 à la présente convention.
ARTICLE 8 - ORGANISATION
Il est institué un « Comité de coordination des maîtrises d’ouvrage et des travaux », composé d’au moins un représentant de la METROPOLE DE LYON, un représentant de la Société Bouygues Immobilier et un représentant de la VILLE DE VENISSIEUX.
Ce Comité aura pour mission, notamment :
- d’assurer l’information réciproque des parties sur toute question utile intéressant l’opération,
- d’associer les services de la METROPOLE DE LYON et de la VILLE DE VENISSIEUX à l’avancement du projet,
- de coordonner et d’actualiser les plannings respectifs de la VILLE DE VENISSIEUX, et de la Société Bouygues immobilier,
- de faire le point sur toutes questions techniques relatives aux travaux engagés par les parties.
Les parties pourront librement choisir leurs représentants au Comité et s’y adjoindre toutes personnes extérieures dont elles considèrent la présence nécessaire.
Le Comité se réunira autant de fois que nécessaire et à minima une fois par an.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet après sa signature par les représentants de la METROPOLE DE LYON et de la VILLE DE VENISSIEUX, laquelle interviendra après l’entrée en vigueur des délibérations qui approuveront la présente convention et une fois la formalité prévue par le premier alinéa de l’article R.332-25-2 du Code de l’urbanisme, la date à prendre en compte étant celle du 1er jour du dernier affichage effectué.
ARTICLE 10 - EXONERATION DE TAXES ET DE PARTICIPATION
A l’intérieur du périmètre annexé à la présente convention, les constructions seront exonérées de la part communale et intercommunale de la Taxe d’Aménagement.
La durée d’exonération est de 10 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.
ARTICLE 11 - TRANSMISSION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX SERVICES INSTRUCTEURS DE DEMANDES OU DE DECLARATIONS EN MATIERE D’URBANISME Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 9-
A l’appui de ses déclarations préalables, de ses demandes de permis de construire et de toute autre demande d’autorisation d’urbanisme, la Société Bouygues Immobilier remettra une copie de la présente convention aux services de la VILLE DE VENISSIEUX chargés de son instruction.
ARTICLE 12 - AVENANTS ET TRANSFERTS
12 .1/ Toutes modifications éventuelles des programmes des équipements publics ou de constructions, et des montants prévus par l’article 3 devront faire l’objet d’avenants à la présente convention.
Les avenants à la présente convention devront être signés par la Métropole de Lyon et la ville de Vénissieux.
12 .2/ La société BOUYGUES Immobilier, si elle entend transférer à un tiers sa qualité d’opérateur ou les autorisations d’urbanisme obtenues, s’engage à faire reprendre l’intégralité de ses engagements par son substitué.
En cas de cession ou ce transfert, il fera l’objet d’un accord préalable de la Métropole de Lyon et de la ville de Vénissieux ainsi que d’un avenant à la présente convention, lequel sera subordonné à la constitution d’une garantie répondant aux dispositions de l’article X
Pour obtenir cet accord, la société BOUYGUES immobilier devra indiquer à la Métropole de Lyon, le nom de la société substituée, ses dirigeants, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie des statuts et la répartition du capital social ainsi qu’un relevé d’identité bancaire.
In fine, la société BOUYGUES immobilier ne sera déliée de ses engagements envers la Métropole de Lyon et la Ville, et notamment de sa participation et de la garantie apportée, qu’après la signature avec la Métropole de Lyon et la ville de Vénissieux d’un avenant de transfert de la présente convention.
A défaut d’avenant, la société BOUYGUES restera seule redevable du versement de la participation prévue par cette convention. Et à défaut de paiement de la participation, la ville de Vénissieux pourra suspendre leur engagement en matière de réalisation d’équipements.
ARTICLE 13 - CONDITION RESOLUTOIRE
La METROPOLE DE LYON pourra résilier la présente convention à défaut de transmission de la garantie à première demande dans les conditions et délais prévus par l’article 5 de la présente convention et en l’absence de règlement du 1er versement prévu par l’article 4.
Cette résiliation prendra effet après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois.
Dans tous les cas de fin anticipée ci-dessus, les dispositions de l’article 6.3 seront applicables. Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 10-
ARTICLE 14- LITIGES
Tout litige résultant de l’application de la présente convention et ses suites sera du ressort du tribunal administratif de Lyon
ARTICLE 15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente convention de participation, les parties intervenantes font élection de domicile :
- pour la METROPOLE DE LYON, à l’Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon cedex 03,
- pour la Société Bouygues Immobilier, 186 avenue Thiers, 69465 Lyon cedex 06, - pour la VILLE DE VENISSIEUX, à l’Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houël BP 64, 69631 Vénissieux
ARTICLE 17 - ANNEXES CONTRACTUELLES
- ANNEXE 1 - Périmètre
- ANNEXE 2 - Plan d’aménagement
- ANNEXE 3 - Programme de construction
- ANNEXE 4 - Programme des équipements publics
- ANNEXE 5 - Échéancier prévisionnel des dépenses
- ANNEXE 6 - Calendrier prévisionnel d’exécution Vénissieux – convention de PUP – projet – 27-29 boulevard Marcel Sembat
- Page n° 11-
Fait à Lyon, le …
En quatre exemplaires originaux,
Pour la METROPOLE DE LYON,
Pour la Société BOUYGUES IMMOBILIER
Pour la VILLE DE VENISSIEUX