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Séance - 33 d1707818137995
Séance - 33 d1713193712277
Document publié le Lundi 21 octobre 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 33 d1713193712277)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Union Européenne,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Délibération n° 2024/12
RESTAURATION. Convention portant attribution de dons alimentaires de la régie de restauration scolaire et sociale à l'association Les Restos du cœur.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 35
Date de la convocation : 02/04/24
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 11/04/24
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20240408-43482-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, M. Nacer KHAMLA, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Sophia BRIKH, Mme Joëlle CONSTANTIN, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Idir BOUMERTIT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amel KHAMMASSI à Mme Michèle PICARD, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Lionel PILLET à Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Alexandre DALLERY à M. Maurice IACOVELLA.
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Rapport n° 12
RESTAURATION. Convention portant attribution de dons alimentaires de la régie de restauration scolaire et sociale à l'association Les Restos du cœur.
Direction Ecole et Bâtiments
Mesdames, Messieurs,
La régie autonome de la restauration scolaire et sociale assure la production et la livraison de près de 695 000 repas par an pour plusieurs équipements de la Ville de Vénissieux, du CCAS ou associatifs : écoles, maisons de l’enfance, centre social, équipements d’accueil du jeune enfant, résidences pour personnes âgées.
Malgré les mesures de lutte contre le gaspillage mises en place, il arrive que des denrées livrées et/ou une partie des repas produits ne puissent pas être consommées. Cela peut être dû, entre autres, à des absences imprévues d’enfants, à des mouvements sociaux…
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), la régie apporte son aide à l’association les Restos du Cœur en lui cédant à titre gratuit les surplus de production et/ou denrées brutes non consommées.
L’ordonnance n°2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire généralise la mise en place de conventions précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires sont cédées à l’association habilitée à recevoir les dons alimentaires.
Aussi, afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance, il est proposé de conventionner avec l’association les Restos du Cœur pour une durée d’un an reconductible tacitement par période d’un an.
Le projet de convention est joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ; Vu l’avis du conseil d’exploitation de la régie de la restauration scolaire et sociale du 25 janvier 2024,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A l'unanimité
décide de :
- Autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjointe déléguée, à signer la convention de dons de denrées alimentaires entre la régie de restauration scolaire et sociale et l’association Les restos du cœur et les éventuels avenants nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/04/24
Pour le Maire
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Conseil Municipal du 08/04/24 - page 3 1
Convention de dons de denrées alimentaires
entre la Ville de Vénissieux et l’association Les Restos du cœur (association d’aide alimentaire habilitée en application de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles)
ENTRE les soussignés :
La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire en exercice, agissant en vertu de la délibération du 08 avril 2024 par laquelle le Conseil Municipal a voté les dons alimentaires fournis par la cuisine centrale de Vénissieux;
Ci-après dénommée « LA VILLE DE
VENISSIEUX»
D’UNE PART,
ET
l’ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR DU RHONE, association de loi 1901 domiciliée 6-12 Espace Vallée – 69007 LYON, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc PROT dûment habilité(e) à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée l’ « ASSOCIATION »
D’AUTRE PART,
ci-après dénommés ensemble les « Parties » ou chacune une « Partie ».
CONSIDÉRANT :
L’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3000 repas par jour de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;
Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ;
- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ; - le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
- la communication de la Commission « Lignes directrices de l'Union européenne sur les dons alimentaires (2017/C 361/01) »
- la communication de la Commission « Lignes directrices relatives aux plans de maîtrise sanitaire de toutes les activités du commerce de détail alimentaire, y compris les dons alimentaires (2020/C 199/01) » ;
- le règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ; 2
- le décret du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime ;
- le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020 relatif aux dons de denrées alimentaires prévus à l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement, à leur qualité et aux procédures de suivi et de contrôle de leur qualité ;
- l'arrêté du 21 décembre 2009 modifié et l'arrêté du 8 octobre 2013, qui établissent les températures maximales de conservation des denrées alimentaires applicables au stade de la remise directe et du transport et définissent les notions de préparations culinaires élaborées à l’avance et d’excédents ; - l’arrêté du 8 juin 2006, qui précise par son titre III et ses annexes 3 et 4 les conditions d’application en France de la dérogation à l'agrément sanitaire, notamment dans le cas de la cession de denrées à des établissements caritatifs ;
- l’arrêté du 07 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer
- l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 04-12-2023 relative aux activités de commerce de détail de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant, qui détaille les modalités de mise en œuvre des arrêtés précédents.
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 5,5 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions.
Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par l’ASSOCIATION constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.
Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires, les bénévoles et salariés de l’ASSOCIATION recherchent toutes les formes de soutiens financiers et matériels permettant d’y faire face et mettent en place des actions de collectes de denrées alimentaires.
Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles du Fonds Social Européen (FSE+) et des collectes nationales d’alimentation.
La cuisine centrale de LA VILLE DE VENISSIEUX produit annuellement près de 695 000 repas à destination
des convives scolaires (86%), centres de loisirs, crèches et résidences de personnes âgées.
Malgré les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire mises en place, il arrive que des denrées livrées et /
ou une partie des repas produits ne puissent pas être consommées. Cela peut être dû, entre autre, à des absences
imprévues d’enfants, à des mouvements sociaux, …
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), la Ville de Vénissieux a décidé d’apporter son aide à l’association Les Restos du cœur en organisant un partenariat avec cette dernière.
L’ASSOCIATION reconnaît être une association caritative habilitée, conformément aux articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, dont la vocation est de distribuer de l’aide alimentaire qui « a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies » et l’accompagnement plus global des personnes en situation de pauvreté, et est à ce titre habilitée à distribuer de l’aide alimentaire.
Dans ce cadre, LA VILLE DE VENISSIEUX propose à titre gratuit à l’ASSOCIATION, des denrées alimentaires encore consommables, ce que l’association accepte dans les conditions précisées dans les articles ci- dessous.
L’ASSOCIATION réceptrice dispose de moyens permettant, le cas échéant, de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments (cf. réglementation et guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur). Elle confie cette (ces) action(s) de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles. 3
Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que LA VILLE DE VENISSIEUX, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de faire à l’ASSOCIATION.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles LA VILLE DE VENISSIEUX cède à l’ASSOCIATION, à titre gratuit, des denrées alimentaires.
Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.
Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Par ailleurs, il est expressément convenu que la présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour LA VILLE DE VENISSIEUX ou à ramasser pour l’ASSOCIATION, étant précisé qu’elle ne présente aucun caractère d’exclusivité, LA VILLE DE VENISSIEUX se réservant le droit de conclure des conventions similaires avec d’autres associations habilitées.
LA VILLE DE VENISSIEUX fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en faveur de l’ASSOCIATION qui y consent et en devient propriétaire à compter de la signature du bordereau d’enlèvement rempli contradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire de LA VILLE DE VENISSIEUX et de l’ASSOCIATION dans leurs relations contractuelles.
ARTICLE 2 – DENREES
2.1 DENREES CONCERNEES
Rappel des dispositions réglementaires
Les denrées mises à disposition ne sont pas dangereuses conformément à l’article 14 du règlement 178/2002 1, soit ni préjudiciables à la santé, ni impropres à la consommation humaine. En particulier, aucune denrée dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée ne peut être distribuée. Aucune denrée d’origine animale relevant des catégories fixées par l’arrêté du 07 janvier 2021 susvisé ne peut faire partie des lots donnés.
Pour les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC), le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, égal ou supérieur à 48 heures. Ce délai peut être inférieur si l'association est en mesure de justifier qu'elle est apte à redistribuer les denrées concernées avant l'expiration de la date limite de consommation2.
LA VILLE DE VENISSIEUX et l’ASSOCIATION choisissent le mode de transport suivant : véhicules réfrigérés respectant le procédé de la liaison froide.
LA VILLE DE VENISSIEUX est seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’elle souhaite donner à l’ASSOCIATION.
1 Règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires 2
Article D. 543-306 du code de l’environnement 4
2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES
Rappel des dispositions réglementaires
Les lots de contenants doivent être accompagnés des informations visées par le règlement (UE) n° 931/20113, à savoir une description exacte des denrées, le volume ou la quantité de denrées, les nom et adresse de l'expéditeur des denrées voire de leur propriétaire, les nom et adresse du destinataire voire de leur futur propriétaire, un numéro de référence identifiant, selon le cas, le lot ou le chargement et la date d'expédition. A ces informations, doivent s'ajouter des recommandations concernant les modalités de stockage (température, notamment) et d'utilisation (passage possible ou non au micro-ondes) des plats. Chaque contenant (barquette, bac gastro, …) doit mentionner la DLC du produit et, dans la perspective d'un don en liaison chaude, la mention éventuelle d'une première remise en température. Le récépissé de don regroupe utilement ces informations.
Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, répondent à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I.
En fonction des contraintes logistiques et des denrées considérées, il pourra être considéré que les produits donnés par LA VILLE DE VENISSIEUX sont susceptibles de contenir les 14 allergènes listés par l’article 9 du règlement n°1169/2011 du 25 octobre 2011. Dans ce cas, les bénéficiaires seront informés par l’ASSOCIATION de l’impossibilité de garantir l’absence d’ingrédient à l’origine d’allergie alimentaire dans les produits considérés et le produit ne sera pas distribué aux personnes avec une allergie alimentaire identifiée ou supposée.
Le cas échéant, l’hygiène des contenants non jetables fournis par LA VILLE DE VENISSIEUX dans le cadre du don est assurée par l’ASSOCIATION avant leur retour à LA VILLE DE VENISSIEUX. A réception par LA VILLE DE VENISSIEUX, celle-ci redevient responsable de l’hygiène des contenants qu’elle réutilise.
2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION
Rappel des dispositions réglementaires
L'association bénéficiaire du don peut en refuser tout ou partie lorsque, notamment, ses capacités de transport, de stockage ou les possibilités de distribution ne sont pas suffisantes ou qu'après contrôle visuel des denrées celles-ci paraissent impropres à la consommation ou que les exigences réglementaires en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité sanitaire ne sont pas respectées4.
En tout état de cause, l’ASSOCIATION se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don en fonction des besoins identifiés des personnes accueillies, ou à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.4, ou encore en fonction de ses capacités matérielles et logistiques à recevoir ces denrées.
Dans cette hypothèse, elle devra en informer LA VILLE DE VENISSIEUX dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse le cas échéant trouver une solution alternative.
ARTICLE 3 – DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. À l’issue de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis d’un mois.
La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.
3 Règlement d'exécution (UE) n°931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies
par le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale 4
Article D. 543-07 du code de l’environnement 5
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RETRAIT, D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DENRÉES
4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES
LA VILLE DE VENISSIEUX désigne, tout au long de l’année, un(e) ou des responsable(s) qui ont en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons à l’ASSOCIATION.
L’ASSOCIATION désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable et confie la mission de récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité sanitaire des aliments.
4.2 PLAN DE GESTION DE LA QUALITE
La gestion de la qualité du don est intégrée dans le Plan de Maîtrise Sanitaire de la Cuisine Centrale de LA VILLE DE VENISSIEUX. Il comporte notamment la formation du personnel à l’hygiène des denrées alimentaires, la gestion des non-conformités et le suivi des actions correctives engagées. Une personne qualifiée, responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion est représentée par le responsable qualité.
4.3 QUALITE DES DENREES
Avant chaque enlèvement, l’ASSOCIATION vérifie que LA VILLE DE VENISSIEUX a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et contrôle la conformité des températures de conservation des produits. Elle se réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.
4.4 TRI ET TRAÇABILITE DU DON
Rappel des dispositions réglementaires
Le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 543-306 du code l’environnement est effectué par le donateur5.
LA VILLE DE VENISSIEUX s’assure que, pour chaque don, les denrées sont préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières.
Pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires, un bordereau d’enlèvement est établi par l’interlocuteur référent et fourni à l’ASSOCIATION. (cf. annexe II). Les mentions suivantes y sont apportées : - libellé du produit ;
- quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ; - Le cas échéant : numéro d'agrément ;
- Un numéro de référence identifiant le lot ou le chargement, selon le cas ; - Température à cœur des denrées non préemballées ;
- La date limite de consommation ;
- La date de prise en charge ;
- Nom, coordonnées et signature du référent don de LA VILLE DE VENISSIEUX - Nom, coordonnées et signature du référent don de l’ASSOCIATION ;
Des recommandations concernant les modalités de stockage (température notamment) et d'utilisation (passage possible ou non au micro-ondes) des plats sont mentionnées sur les étiquettes des produits.
L’ASSOCIATION doit confirmer, suite au tri effectué en amont par LA VILLE DE VENISSIEUX, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention « don pour l’acceptation des marchandises en l’état » ainsi que sa signature sur le bordereau d’enlèvement ainsi établi. Elle indiquera sur le bordereau d’enlèvement, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.
Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs nécessaires.
5 D’après l’article D. 543-307 du code de l’environnement 6
Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, l’ASSOCIATION doit :
- communiquer un numéro de téléphone ou email à LA VILLE DE VENISSIEUX ;
- communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette information ;
- prévenir LA VILLE DE VENISSIEUX de tout changement pouvant freiner la transmission de
l’information (modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, email…) ;
- tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.
En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » LA VILLE DE VENISSIEUX s’engage à ce que soit envoyé à l’ASSOCIATION, par email, l’information qui entraînera alors une procédure d’alerte.
L’ASSOCIATION s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées et s’engage à respecter les modalités du guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur, concernant la gestion des alertes.
4.5 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES
LA VILLE DE VENISSIEUX s’engage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits (notamment respect des températures) dans l’attente de l’enlèvement de la marchandise par l’ASSOCIATION.
L’ASSOCIATION s’engage à enlever les denrées aux date, heure et lieu convenus en amont avec le responsable mandaté par LA VILLE DE VENISSIEUX
Sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION informe LA VILLE DE VENISSIEUX, au plus tard 24h à l’avance, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux date et heure prévues.
L’ASSOCIATION s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables définies par LA VILLE DE VENISSIEUX.
4.6 TRANSPORT ET STOCKAGE
L’ASSOCIATION reconnaît qu’elle dispose de moyens permettant de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Elle confie cette action de réception à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la formation ou l’information adéquate, conformément au Guide des bonnes pratiques d’hygiène en vigueur applicable au don alimentaire.
L’ASSOCIATION prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de chargement, d’arrimage, de transport vers l’établissement de stockage, d’éclatement ou de redistribution, et de déchargement des denrées.
LA VILLE DE VENISSIEUX ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre du transport qui est sous la responsabilité de l’ASSOCIATION.
4.7 UTILISATION DES DENRÉES
L’ASSOCIATION s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire.
À ce titre, l’ASSOCIATION s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution, qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées, perte d’étanchéité ou rupture du conditionnement, etc.) ou qui plus généralement présenteraient manifestement un risque pour la santé ou sécurité des consommateurs.
L’ASSOCIATION s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale. 7
ARTICLE 5 – COMMUNICATION
Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre LA VILLE DE VENISSIEUX et l’ASSOCIATION, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.
Le cas échéant, chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.
L’ASSOCIATION prend, dès la signature du bordereau d’enlèvement, la responsabilité des denrées, conformément à ce qui est exprimé dans l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-756 du 04-12-2023 susvisée. Toute utilisation des produits issus des dons de l’OPERATEUR DE RESTAURATION COLLECTIVE telle que la préparation, la remise en température, la conservation, l’usage et la distribution s’effectuera sous la seule et unique responsabilité de l’ASSOCIATION qui s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables à ces opérations, notamment en matière d’hygiène.
ARTICLE 7 – COLLABORATION
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre Partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Un bilan du partenariat sera établi annuellement entre l’ASSOCIATION et LA VILLE DE VENISSIEUX, et notamment un état des lieux de la qualité du don.
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.
Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.
ARTICLE 10 – INCESSIBILITE
La présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord exprès de LA VILLE DE VENISSIEUX et de l’ASSOCIATION. 8
ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé), devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.
ARTICLE 12 – DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile à l’adresse de leurs établissements respectifs.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.
ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie.
À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait en 2 (deux) exemplaires originaux,
A Vénissieux,
Le …../……./……….
Pour LA VILLE DE VENISSIEUX,
Le Maire
Michèle PICARD
A …………………………………
Le …../……./……….
Pour l’ASSOCIATION,
Le Président,
Jean-Marc PROT 9
Annexe I
Critères de conditionnement des denrées
Conserves alimentaires :
- Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées
- Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis
Autres denrées :
- Absence de gonflement anormal du conditionnement
- Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit
- Emballage primaire intègre, non percé
- Couleur normale de la denrée
- Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormal
Denrées cuites et cuisinées, conditionnées en barquettes thermoscellées étiquetées / bacs gastronomes :
- L’absence d’odeur étrangère, même légère,
- L’absence d’aspect et de couleurs anormaux,
- L’absence de moisissures,
- L’absence de coups apparents ou d’emballage percé,
- L’absence d’étiquette noircie sur les barquettes afin de vérifier si elles n’ont pas été réchauffées (un produit cuisiné ne doit être réchauffé qu’une fois). 10
Annexe II : Bordereau d’enlèvement
Régie de restauration
scolaire et sociale de
Vénissieux
DON ALIMENTAIRE
BORDEREAU D’ENLEVEMENT
CC ENR 11
V 20231214
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DONATEUR
VILLE DE VENISSIEUX - REGIE AUTONOME DE RESTAURATION SCOLAIRE ET SOCIALE 5, avenue Jean Moulin – 69200 Vénissieux SIRET : 216 902 593 00922 Code APE 555A Tél : 04 72 50 40 34 courriel : cuisinecentrale@ville-venissieux.fr Représentée par : Antony ANTOINE, directeur
Certifie avoir offert le don en nature suivant :
Plats cuisinés et conditionnés par la RARSS (le menu joint précise les allergènes) :
Libellé produit
Barquette
DLC T° Type Nbre Equivalent
portions
Produits non transformés, non cuisinés par la RARSS :
Libellé produit Unité Quantité N° de lot DLC / DDM T°
ATTENTION : Les plats cuisinés et les produits ne doivent pas être congelés / recongelés
Fait en 2 exemplaires,
A Vénissieux, le ………………………………
CACHET ET SIGNATURE
BENEFICIAIRE
ASSOCIATION LES RESTOS DU CŒUR
Je soussigné : (Prénom et Nom) …………………………………………………………………
Fonction dans la structure : …………………………………………………………………
Agissant au nom de l’association
Don pour l’acceptation des marchandises en l’état
Fait en 2 exemplaires,
A Vénissieux, le …………………………..
CACHET ET SIGNATURE