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Séance - 33 d1681225069599
Séance - 33 d1372839028926
Document publié le Mercredi 22 mai 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 33 d1372839028926)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
« ville de
venissieux
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Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 1
Délibération n° 2013/13
LE COULOUD. Construction d'un laboratoires d'analyses environnementales. Désaffectation, déclassement et cession du tènement à la Société Financière CARSO ou toute société pouvant se substituer.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 34
Date de la convocation : 11/06/13
Compte rendu affiché le 19/06/13
Transmis en préfecture le 25/06/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : M. Mokrane KESSI, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI
Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT
Dépôt de pouvoir : M. Henri THIVILLIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à Mme Danièle GICQUEL, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON venissieux
venissieux
Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 2
Rapport n° 13
LE COULOUD. Construction d'un laboratoires d'analyses environnementales. Désaffectation, déclassement et cession du tènement à la Société Financière CARSO ou toute
société pouvant se substituer
Direction de l'urbanisme
Mesdames, Messieurs,
Le Groupe CARSO spécialisé dans les prestations analytiques au service de la qualité de vie, regroupe des laboratoires d’analyses agréés et accrédités compétents dans les domaines tels que l’eau et l’environnement, la sécurité alimentaire, l’hygiène industrielle, la santé du bâtiment et l’identification génétique.
Le Groupe CARSO actuellement implanté sur plusieurs sites à Gerland, souhaite rassembler ses activités sur le site de Vénissieux. Il a fait connaître à la Ville son intérêt pour les terrains du Couloud.
LE PROJET :
Par délibération du conseil municipal du 13 mai, vous avez autorisé le Groupe CARSO ou toute société susceptible de se substituer, à déposer une demande de permis de construire ou toutes autorisations d’urbanisme sur les terrains du Couloud.
Le projet du Groupe CARSO est constitué d’un bâtiment de deux niveaux, d’une surface de plancher d’environ 9923 m² et comprend :
- un rez-de-chaussée, les laboratoires, les zones de stockage et les locaux techniques, - et deux étages dédiés aux bureaux, salles de réunion, archivages, locaux informatiques et espace de restauration du personnel.
Le projet paysager prévoit des espaces végétalisés, des voiries privées et environ 290 places de stationnement.
LES PARCELLES CONCERNEES :
Ces terrains, propriété communale, sont situés en partie sur les communes de Vénissieux et de Feyzin et représentent une superficie totale d’environ 36 500 m², surface qui sera confirmée par l’intervention du géomètre.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- sur la commune de Vénissieux : E 2008, E 2009, E 2682, E 2684, E 2714 et pour partie les parcelles E 2227, E 2691, E 886, E 2694 et E 2711
- sur la commune de Feyzin : AO11, AO 143 et pour partie AO 144.
LA SERVITUDE DE PASSAGE :
Dans le cadre des négociations qui ont eu lieu avec le Groupe CARSO, il est apparu pour les futurs utilisateurs du site, la nécessité de créer une liaison piétonne directe en direction de la station de tramway T4 « Hôpital Feyzin/Vénissieux ».
Cette liaison sera formalisée par une servitude de passage privée sur les terrains du Pôle Hospitalier en faveur de la Ville propriétaire du terrain puis du Groupe CARSO futur acquéreur. .« ville de
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Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 3
LA DESAFFECTATION ET LE DECLASSEMENT :
Sur les terrains d’assiette vendus pour la future opération, il existe un bâtiment technique à l’usage des services municipaux lié aux anciennes activités de pépinières destinées au fleurissement de la Ville.
Ces biens qui font partie du domaine public de la Ville sont aujourd’hui libérés de toute occupation , les activités liées au fleurissement de la Ville s’exerçant maintenant dans les nouvelles serres municipales.
Pour permettre la cession desdits terrains en l’état, il convient donc de constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal de ces biens et de leurs terrains d’assiette.
SONDAGES ET DEMOLITION DU BATIMENT :
Les sondages tels que géotechniques, environnementaux, études complémentaires de la qualité du sol, sous-sol, de pollution, relevés de géomètre sur le site ainsi que la procédure de démolition du bâtiment sont à la charge exclusive de l’acquéreur.
LA CESSION :
Les négociations engagées depuis un an avec la Société Financière CARSO ont permis d’aboutir à un prix de cession de 1 813 800 € HT sur la base d’un projet de 9923 m² de surface de plancher (soit183 €/m² de surface de plancher) différent de l’estimation de France Domaines du 22 MAI 2013, (208 €/m² de surface de plancher).
La Ville a mené ces négociations avec le souci d’optimiser l’urbanisation du site sans dévaloriser son bien. Le prix négocié tient compte également des éléments de contexte suivants : - la situation économique actuelle toujours plus dégradée,
- l’expérience infructueuse du premier projet de parc d’activités
- les servitudes du Plan Local d’Urbanisme : la zone inconstructible sous la ligne Haute Tension et les pylônes, la constructibilité limitée dans la bande des 100 m le long du Boulevard Urbain Sud (loi BARNIER) grèvent l’urbanisation du site,
- les contraintes de fonctionnement et de process industriel liées aux activités de laboratoire qui conditionnent fortement l’implantation du bâtiment en rez-de-chaussée.
Je vous confirme tout l’intérêt que la Ville porte au redéploiement des activités des laboratoires CARSO sur le site de Vénissieux et les échanges constructifs qui ont permis d’aboutir à un accord sur les négociations, mais également au partenariat qui s’est développé entre la Ville et cette entreprise.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de passer outre l’estimation de France Domaines et de confirmer le prix de 1 813 800 € HT ventilé de la manière suivante :
- 1 100 000 € HT le jour de la signature de l’acte authentique en 2013, - le solde soit la somme de 713 800 € HT à terme aux échéances suivantes : o 31 décembre 2015 (237 934 € HT)
o 31 décembre 2016 (237 933 € HT)
o 31 décembre 2017 (237 933 € HT).
Ces paiements différés seront garantis par la production, par l'acquéreur, « d'une garantie autonome à première demande » qui correspond à l'engagement d'une banque de verser la somme d'argent déterminée dès qu'elle pourrait être demandée en cas de manquement par le futur acquéreur. « ville de
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Conseil Municipal
Séance publique du 17/06/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 17/06/13 - page 4
Les modalités de la vente sont reprises dans la promesse de vente à signer avec la Société Financière CARSO.
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 03/06/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du bâti et des terrains d'assiette situés sur les communes de Vénissieux et Feyzin constituant l'emprise du futur projet des laboratoires CARSO soit les parcelles :
- sur la commune de Vénissieux : E 2008, E 2009, E 2682, E 2684, E 2714, et pour partie les
parcelles E 2227, E 2691, E 2694, E 886 et E 2711
- sur la commune de Feyzin : AO 11, AO 143 et pour partie AO 144.
- approuver la cession en l'état à la Société Financière CARSO ou toute société pouvant se subsituer,
desdites parcelles déclassées pour une surface d'environ 36 500 m² et une surface de plancher
d'environ 9 923 m² au prix de 1 813 800 € HT nets vendeurs et de passer outre l'estimation de France
Domaines,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document nécessaire à la
mise en oeuvre de ce dossier,
- charger Maître Philippe BAILLY, notaire de la Ville en collaboration avec Maître RAVAU notaire de
l'acquéreur, de la rédaction des actes et tous documents nécessaires à la vente et des formalités qui
en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire, de sondages, de démolition et tous frais consécutifs à la vente seront
pris en charge par l'acquéreur,
- dire que le montant de la recette de 1 813 800 € HT nets vendeurs perçue de la manière suivante :
1 100 000 € HT le jour de la signature de l'acte de vente et le solde soit la somme de 713 800 € HT
aux trois échéances suivantes :
- 237 934 € HT le 31 décembre 2015
- 237 933 € HT le 31 décembre 2016
- 237 933 € HT le 31 décembre 2017 et sera imputée au budget principal, chapitre 77 "produits
exceptionnels", compte 775 "produits des cessions d'immobilisations", fonction 824 "opérations
d'aménagement urbain".
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN LE COULOUD
Construction d'un laboratoire d'analyses environnementales.
Désaffection, déclassement et cession
du tènement à la Société Financière CARSO ou toute société
pouvant se substituer,
Moulin
__— EE
E2694
—
Pôle
hospitalier 269 Serres municipales
73
à
0 20,00
N EN mètres
Échelle : 1:2 001 À
« ville de
Ville de Vénissieux - Direction Urbanisme - Le 22/05/2013
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés ve n ISS | e UX Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés Y:Notes BM\2013\Désaffection et cession à CARSO.wor