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Procès Verbal - PV conseil municipal 14 octobre signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 14 octobre signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
‘Mornant PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 OCTOBRE 2024 Le 14 octobre deux mille vingt-quatre Le conseil municipal de la commune de MORNANT (Rhône) s’est réuni, salle du conseil municipal, après convocation légale en date du huit octobre deux mille vingt- quatre. Début de la séance : 20h30 Membres présents : Renaud PFEFFER -— Pascale CHAPOT — Loïc BIOT - Dorothée RODRIGUES - Patrick BERRET -— Pascale DANIEL -— Jean-François FONTROBERT - Gaël DOUARD - Véronique ZIMMERMANN - Christian CECILLON -— Alain DUTEL — Patricia BONNET GONNET - Jean-Marc MACHON - Jocelyne TACCHINI — Serge CAFIERO — Dominique HAZOUARD -— Anne-Laurence OLTRA - Anne-Catherine VALETTE — Arnaud BREJOT — Sébastien PONCET -— Julie GUINAND BOIRON - Fatira RULLIERE — Raphaëlle GUERIAUD - Laure PIQUERAS. Membres excusés et représentés : Virginie PRIVAS BREAUTE a donné pouvoir à Patricia BONNET GONNET Sophie PIVOT a donné pouvoir à Dorothée RODRIGUES Véronique MERLE a donné pouvoir à Pascale CHAPOT Dylan MAYOR a donné pouvoir à Renaud PFEFFER Anne BLANCHET a donné pouvoir à Fatira RULLIERE Membre absent : o Nombre de conseillers En exercice : 29 Présents : 24 Votants : 29 Il est désignée Dorothée RODRIGUES, Adjointe au Maire, comme secrétaire de séance. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. MAIRIE DE MORNANT — PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - LUNDI 14 OCTOBRE 2024 COMMISSION TECHNIQUE Délibération n°97/24 : Cession des parcelles BK 221 et BK 413 au profit de la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE Gaël DOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport. En juillet 2022, la commune de Mornant a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMD) pour la réalisation d’une opération immobilière sur les parcelles communales BK 221 et BK 222, à savoir le terrain d’assise du bâtiment dit « la Poste » (parcelle BK 222) et le terrain accueillant actuellement un ancien cabinet dentaire (parcelle BK 221), à l’angle de l’avenue du Souvenir et de l’avenue de Verdun. Le conseil municipal a validé la désignation de LINEA CONSTRUCTION associé à V'ATELIER ROCHE comme lauréat de cette consultation et délibéré pour la cession des parcelles concernées le 3 juillet 2023 pour un montant de 875 000 €. Le Permis de construire 069 141 23 000 07 a été accordé le 4 mars 2024 pour la réalisation d’une opération de 22 logements, 6 locaux commerciaux et 44 places de stationnement en R-1 ainsi qu’un cœur d’ilot paysager. L'intervention d’un géomètre a été nécessaire afin de dissocier les terrains : - Du bâtiment dit « La Poste », qui reste propriété de la commune - L'ancien centre de tri et la cour cédés au promoteur pour la réalisation de son opération La parcelle BK 222 est ainsi divisée en 3 parcelles : -__ BK 412 qui accueille le bâtiment dit « La Poste » - BK 413 à céder au promoteur - BK 414, délaissée de voirie au droit du portail actuel Avenue du Souvenir qu’il conviendra d’incorporer au domaine public La parcelle BK 221 demeure inchangée. Parallèlement, dans le cadre de la réalisation de l'opération baptisée par LINEA CONSTRUCTION « Côté Village », une SCI dédiée exclusivement à l’opération a été créée par le promoteur. La vente définitive se fait au profit de la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE et domiciliée 47 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE. Afin de conclure la vente initialement approuvée le 3 juillet 2023, il est proposé d'approuver la vente des parcelles BK 221 et BK 413 à la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE et domiciliée 47 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN LA DEMI-LUNE. MAIRIE DE MORNANT — PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - LUNDI 14 OCTOBRE 2024 2 L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par l'étude de Maître Caroline PRUD'HOMME FEILLENS, 2A boulevard André Lassagne 69530 BRIGNAIS.Renaud PFEFFER, Maire, invite le conseil municipal à céder les parcelles BK 221 et BK 413 la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE pour la somme de 875 000 € ; à l’autoriser ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés. Délibération n° 98/24 : Constitution de servitudes entre la commune de Mornant et la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE Gaël DOUARD, Adjoint au Maire, présente le rapport. Dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt lancé par la commune en juillet 2022, LINEA CONSTRUCTION a répondu à deux attentes de la commune, à savoir : - La création d’un cœur d’ilot vert au sein duquel les piétons pourraient cheminer entre l’avenue de Verdun et la place de la Liberté, - Le maintien du quai de déchargement ainsi que l’accès véhicule à l’arrière de La Poste pour le fonctionnement de l’agence. Ces deux principes doivent faire l’objet de servitudes qui seront intégrées à l’acte de vente des parcelles BK 221 et BK 413. La commune sera bénéficiaire des servitudes (fond dominant) qui s’appliqueront à la future copropriété (fond servant). Par ailleurs, des servitudes pour les réseaux sont à constituer pour la desserte du bâtiment dit « La Poste » et l'éclairage du cheminement mode doux en cœur d’ilot. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la création des servitudes au profit de la commune de Mornant et sur les parcelles BK 221 et BK 413 dans le cadre de leurs cessions à la SCI MORNANT CENTRE, gérée par LINEA CONSTRUCTION IMMOBILIERE et domiciliée 47 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN LA DEMI LUNE. L'acte authentique constatant la mise en œuvre de ces servitudes sera reçu par l'étude de Maître Caroline PRUD'HOMME FEILLENS, 2A boulevard André Lassagne 69530 BRIGNAIS. Renaud PFEFFER, Maire, invite le Conseil Municipal à approuver la création des servitudes présentées au profit de la commune de Mornant ; à l’autoriser ou son représentant à signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. Fin de la séance : 20h55 SEP D 2 MAIRIE DE MORNANT — PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - LUNDI 14 OCTOBRE 2024 3 Mornant, le 18 novembre 2024 Renaud PFEFFER Dorothée RODRIGUES Adjointe déléguée à l'éducation, à l'enfance, à la jeunesse et à la citoyenneté Rhône) président de séance Secrétaire de séance MAIRIE DE MORNANT — PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL - LUNDI 14 OCTOBRE 2024