Procès Verbal - PV signe Conseil du 14 octobre 2024

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Procès Verbal - PV signe Conseil du 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint François Longchamp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe Conseil du 14 octobre 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, Le 10 octobre a été régulièrement convoqué, le conseil municipal de la Commune de Saint François

Longchamp afin de siéger en séance dans la Mairie déléguée de Saint François Longchamp le 14

octobre 2024 à 18h30.

ORDRE DU JOUR :

Le 14 octobre 2024 à 18 heures 30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 10 octobre

2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie de Saint François Longchamp, sous la

Approbation du PV du Conseil municipal du 09 juillet 2024

Commission commune nouvelle : annulation du referendum et mise en place d'une consultation pour avis des électeurs sur un projet de défusion

Ressources humaines : recrutement d'un saisonnier pour la période hivernale 2024/2025

Vie scolaire : Convention de portage des repas de la cantine avec l'ADMR de La Chambre

Saisonnier : Convention de partenariat pour la création d'une antenne France Services

Eau/assainissement : rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable 2023 sur la Commune déléguée de Montaimont

Eau/assainissement : rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement non-collectif 2023 sur la Commune déléguée de Montaimont

Eau/assainissement : rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'assainissement collectif 2023 sur la Commune déléguée de Montaimont

Eau/assainissement : rapport sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable 2023 sur la Commune déléguée de Montgellafrey

Finances : demande de subvention au titre du Fonds Risques et Erosions Exceptionnels

Finances : tarifs location des gîtes de Montaimont

Finances : tarifs location des gîtes de Montgellafrey

Finances : tarifs des charges des meublés touristiques Commune déléguée de Saint-François-Longchamp

Finances : modification du loyer du logement sis Bonvillard sur la Commune Déléguée de Montaimont

Finances : Décision budgétaire modificative N°3 du budget communal

Finances : lancement d'une consultation pour s'attacher les services d'un prestataire qualifié dans l'assurance

Finances : signature d'une convention avec Maurienne impulsion

Urbanisme : finalisation de la vente de la parcelle OB 239 Commune déléguée de Saint-François-Longchamp

Urbanisme : vente de la parcelle cadastrée : ZK 135 - Lieu-dit « Champs Brovant » à M Gilbert RAVOIRE

Urbanisme : vente de la parcelle cadastrée : J 889 - Lieu-dit « Prés Métrales » aux consorts RAVOIRE Urbanisme : acquisition de plein droit de bien vacant sans maître parcelle cadastrée J708 — Lieu-dit « Chanua » - sur le territoire de la Commune déléguée de Montaimont

Urbanisme : acquisition de plein droit de bien vacant sans maître parcelle cadastrée T25 — Lieu-dit « Musard » sur le territoire de la Commune déléguée de Montaimont

Urbanisme : mise en place d'une procédure de bien vacant sans maître parcelle cadasirée A636 — lieu-dit « Les Arcoussiers » sur le territoire de la Commune déléguée de Saint-François-Longchamp

Travaux : Ponicherry — Travaux supplémentaires dans le cadre du lot 1 Génie civil voirie et réseaux

Travaux : Chapelle de Bonvillard — travaux sur le Retable

Travaux : mise en place d'une régulation pour la décharge de la Commune déléguée de Montgellafrey

Travaux : Maison du patrimoine Commune Déléguée de Montgellafrey

Travaux : mise en place d'un diagnostic énergétique sur l'ensemble des bâtiments municipaux de la Commune déléguée de Montgellafrey

Travaux : ramassage des verres sur la Commune déléguée de Montgellafrey

Travaux : démolition de l'ancienne Mairie sur la Commune Déléguée de Saint-François-Longchamp

Tourisme : Lac de la Grande Léchère

Agricole : Création de deux plateformes de traite et création d’une piste d'accès

CCAS : Nomination d'un membre extérieur au Conseil d'administration du CCAS

Point d'informations :

o Retour CCAS

© Maison des enfants

présidence de Monsieur Patrick PROVOST, Maire.Etaient présents : Patrick Chabert, Antoine Chauvet, Bernard Chêne, Julien Court, Reine Court, Vincent De Boni,

Marie-Hélène Dulac, Jean-Marc Pellissier, Guy Perret, Albert Pithoud, Chantal Pithoud, Patrick Provost, Brigitte

Ravoire, Audrey Sprocq, Maud Tinert, Nathalie Vergne

Absents : Olivia Nardin, Yves de Bel Air (procuration à Antoine Chauvet},

Secrétaire de séance : Julien Court

Monsieur COURT souhaite prendre la parole en début de conseil. Monsieur le Maire lui donne son

accord. Monsieur Court lit la déclaration suivante :

« Monsieur le maire,

Nous venons dénoncer le fonctionnement de notre assemblée dû à votre comportement,

Votre mandat vous oblige à être le chef d'orchestre de notre conseil,

Mais depuis 6 mois nous ne pouvons que constater que vous vous comportez en soliste,

À aucun moment vous n’impliquez les cinq adjoints au maire récemment élus,

Vous êtes vus sur nos territoires, sans que nous n’ayons connaissance de votre activité, vous prenez des

décisions sans concertation

Nous adjoints et conseillers rendons compte de notre travail, et pourtant vous allez à l'encontre de

décisions des commissions,

Vous refusez qu'une commune déléguée bénéficie de la distribution du journal d'information les brèves

et vous vous opposez au règlement de sa facture auprès de l’imprimeur,

Depuis mars 2024 nous demandons à ce que vous remettiez vos mandats de maires délégués au vote

des élus municipaux, sans acceptation et sans raison objective de votre part, vous faites fi de la

démocratie.

Nous, élus « anciens et nouveaux » échangeons lors de réunions par territoire, nous impliquons nos

concitoyens, nous essayons de redynamiser ce conseil

Nous exigeons que vous changiez votre méthode de travail en incluant l'ensemble des conseillers,

Rendez vos mandats de maires délégués

Soutenez et travaillez avec tous les élus,

Arrêtez votre nombrilisme et pensez aux habitants de nos villages et à l’avenir de notre station... »

Monsieur COURT précise que cette déclaration l’engage lui ainsi que Madame SPROCQ, || poursuit en

interpellant le DGS sur le fait qu'il ait dit à Madame la Sous-préfète que le fonctionnement de la Commune allait bien.

Monsieur le Maire répond qu'il a laissé les vice-présidences des commissions et qu’il laisse travailler les

élus en toute liberté et indépendance. Il a donné comme consigne au DGS de fournir les documents et

informations nécessaires à la compréhension et au traitement des dossiers dans un soucis de

transparence. |l a assisté à certaines réunions dès que son agenda le permettait en précisant qu'il n’est

pas informé à l'avance des dates mises pour les commissions ou autres réunions. Monsieur le maire

ajoute qu'il n’a jamais pris de décisions contraires à celles du Conseil municipal. Monsieur le Maire

poursuit en précisant qu'il y a eu des réunions avec des partenaires sur la station sans qu'il soit mis au

courant. Sans rentrer dans le détail, il précise que des réunions publiques ont été mises en place sans

information de l’ensemble des conseillers ou encore du Maire. Au niveau de cet été, Monsieur le Maire a mis en place, comme chaque année à cette époque, des rencontres sur les trois communes déléguées. Elles avaient un caractère neutre en dehors de toute polémique. Madame TINERT intervient en

précisant que les élus auraient préféré ne pas l’apprendre par Illiwap. Monsieur le Maire concède qu’il

y a eu une inversion entre le mail et Illiwap au niveau de la communication.

Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’il a toujours suivi le Conseil Municipal même quand il devait

prendre des arrêtés ou des délibérations sans fondement voire illégales.

Monsieur ROBERT, DGS, demande à prendre la parole du fait de son interpellation directe. Il réfute les

dires de Monsieur COURT en précisant qu’il n’a pas tenu ces propos à Madame la Sous-préfète maisqu'il a bien lors d’un échange avec ses services dit que le fonctionnement de la Commune s'était

amélioré par rapport au début.

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2024 :

Adoptés à l'unanimité des voix moins une abstention.

ANNULATION DU REFERENDUM ET MISE EN PLACE D’UNE CONSULTATION POUR AVIS DES

ELECTEURS SUR UN PROJET DE DEFUSION :

A la suite du contrôle de légalité, un recours gracieux est déposé par les services déconcentrés de l'Etat

à l'encontre de la délibération N°3 du 25 juin 2024 instituant un référendum local sur le sujet de la

défusion.

En effet, le Conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à

régler une affaire de la compétence de la collectivité. Or, la modification des limites territoriales d'une

commune relève de la compétence de l'Etat. A cela se rajoute le fait qu’il n’est pas prévu au niveau des

dispositions applicables au référendum local de différencier les territoires.

Toutefois, il est possible de recueillir l'avis des électeurs via une consultation.

De plus, les délais envisagés ne peuvent être tenus en raison du calendrier des prochaines échéances

électorales municipales.

M. le Maire donne la parole à Monsieur COURT. Ce dernier explique qu’il n’est pas possible de modifier

une circonscription électorale un an avant une élection, qu’au vu de la durée de la procédure de

« défusion », celle-ci ne peut être réalisée d’ici le 31/12/2024. Cette procédure pourra être décidée par

le prochain conseil municipal élu en 2026. Une consultation des habitants aura lieu en 2025 sur ce point.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- Décide de retirer la délibération n°3 du 25 juin 2025,

- Se prononce favorablement pour la mise en place d’une consultation pour avis des électeurs

sur la procédure de défusion ;

- _ Confie à la commission commune nouvelle l’organisation de cette consultation.

RECRUTEMENT D'UN SAISONNIER POUR LA PERIODE HIVERNALE 2024/2025 :

M. le Maire indique qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié

à un accroissement saisonnier d'activité afin d'assurer la charge de travail des services techniques avant,

pendant et après la période hivernale dont le déneigement sur Montgellafrey.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité décide la création d’un emploi non permanent d’agent technique polyvalent

au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité

pour une période de 5 mois et demi allant du 18 novembre 2024 au 30 avril 2025 inclus.Cet agent assurera des fonctions d'agent technique polyvalent à temps complet.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut 385 du grade de recrutement ainsi

que le cas échéant les primes et indemnités instituées par l'assemblée délibérante. Les crédits

correspondants sont inscrits au budget.

CONVENTION DE PORTAGE DES REPAS DE LA CANTINE AVEC L'ADMR DE LA CHAMBRE :

Monsieur le Maire rappelle que les repas de la cantine sont confectionnés et conditionnés par la cuisine

de l’EHPAD « Bel Fontaine » de La Chambre.

Ils sont livrés en liaison froide par l’'ADMR pour un coût de 56,29 € par trajet.

Il convient de définir par convention les modalités de collaboration pour la livraison des repas entre la

Mairie de Saint François Longchamp, l'ADMR de La Chambre et l’'EHPAD « Bel fontaine ».

Madame SPROCQ s'étonne du fait qu'il n’y ait pas de pénalité prévue en cas de non-livraison des repas

et s'interroge sur ce qui se passe alors. Il lui est répondu que l’ADMR loue un véhicule ad hoc et si besoin,

l'association fera le nécessaire pour assurer le service en tenant compte du fait qu’ils font également le

portage de repas à domicile et pour DECLICC. La cantine dispose au cas où d’un repas de substitution.

Monsieur DE BEL AIR fait savoir qu'une remontée négative a lieu sur la qualité des repas. Madame

TINERT précise que la commission scolaire a rencontrée l’'EHPAD et la société en charge de la confection

des repas. L'EHPAD n’est pas vraiment structuré pour confectionner au tant de repas ni pour faire des

menus à la carte.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à 16 voix pour et une abstention (Madame SPROCQ) :

- _ Approuve la convention entre la Mairie de Saint François Longchamp, l'ADMR de La Chambre

et l'EHPAD « Bel fontaine » si annexée,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention ainsi que d'éventuels avenants.

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA CREATION D’UNE ANTENNE FRANCE SERVICES :

Monsieur le Maire rappelle qu’une antenne du point « France Services » de Saint Etienne de Cuines

entrera en activité à partir du Ler janvier 2025 dans les locaux de l’espace saisonniers de Saint François Longchamp.

Il convient de définir par convention les modalités de collaboration et d'ouverture de cette antenne

France Services.

Cette convention débutera le Ler janvier 2025 pour une durée d’un an. Elle sera reconduite par tacite

reconduction jusqu'au 31 décembre 2028.

Madame VERGNE pose la question de l’absence des communes déléguées de Montaimont et

Montgellafrey sur la convention. Madame DULAC ajoute qu'effectivement ces deux territoires sont

absents alors que dans les réunions de préparation il était prévu qu'ils soient présents sur la convention.

Monsieur le directeur informe que pour l'instant un seul agent est informé, deux personnels vont être

formés par la suite. Pour les communes déléguées de Montaimont et Montgellafrey cela se fera sur

rendez-vous.Madame SPROCQ demande qu’un bilan en fin d'année soit inscrit dans la convention. Monsieur le

directeur précise qu'il s’agit d’une convention « type » et qu’un bilan des actions France Service a lieu

une fois par an.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- Approuve le projet de convention sous réserve d’ajout des remarques concernant les

communes déléguées de Montaimont et Montgellafrey

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définitive ainsi que d'éventuels avenants.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE 2023 SUR LA

COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce

SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le

présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- _ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU DE

L'ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF 2023 COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de

l'assainissement non collectif.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport et avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de

MONTAIMONT,

- _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023

SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de

l'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui

suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans

un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L.

213-2 du code de l’environnement {le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des

services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de

MONTAIMONT,

- _ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE 2023 SUR LA

COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY :

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau

potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le

présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce

SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Madame SPROCQ s'étonne de la hausse de l'abonnement mentionnée dans le rapport qui passe de 1€

à 70€. Aucune réponse ne peut lui être apportée en l’état. Madame SPORCQ souligne les problèmes

d’odeur et de couleur de l’eau sur MONTGELLAFREY et pointe l'absence d’information aux élus référents

Après présentation de ce rapport et avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en

avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 16 voix et une abstention (Madame SPROCQ) :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable sur Montgellafrey

- DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS RISQUES ET EROSIONS EXCEPTIONNELS :

M. le Maire rappelle les évènements climatiques survenus à MONTAIMONT le 12 juillet 2024, à savoir

la crue des 2 torrents « Le Bugenet » et « Le Merderel ».

Tout au long du lit du « Bugenet », 4 ponts successifs ont été obstrués par des blocs rocheux, avec des

débordements importants de boues et de cailloux sur les routes où chemins ruraux.

Le torrent « Le Merderel » a également débordé au niveau du pont situé sous la route communale

d'accès à plusieurs hameaux (Le Mas, Les Rieux, Les Mottes, etc...) et au Col du Chaussy sur la Commune

déléguée de PONTAMAFREY-MONTPASCAL.

Ces évènements ont engendré des travaux importants de dégagement de voirie et de curage des

torrents, s’élevant à un montant HT de 50.451,00 € à la charge de la Commune.

Monsieur le Maire précise que la Commune a obtenu une subvention de 60 000 € de ce fond à la suite

des dégâts de l'automne 2023. Madame SPROCQ demande si le FREE a été sollicité pour la route de

MONTGELLAFREY, réponse affirmative

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- SOLLICITE du Département de la Savoie, une subvention la plus élevée possible au titre du FREE

(Fonds Risques et Erosions Exceptionnels),

= AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier

TARIFS LOCATION DES GITES DE MONTAIMONT :

M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs de location des gîtes communaux de

Montaimont pour l’année 2025.

ilrappelle que ces 5 gîtes sont classés « 3 épis / 3 étoiles Gites de France », et propose les grilles tarifaires

pour l’année 2025.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l’unanimité :- APPROUVE les grilles tarifaires de location des gîtes communaux de MONTAIMONT pour l’année 2025 présentant une augmentation de 2 % ;

- PRECISE que la taxe de séjour sera due par les locataires, conformément aux tarifs fixés ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ces locations.

TARIFS LOCATION DES GITES DE MONTGELLAFREY :

M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs de location des gîtes communaux de

Montgellafrey pour l’année 2025.

I'rappelle que ces 6 gîtes sont classés « 2 épis / 2 étoiles Gites de France », et propose les grilles tarifaires

pour l’année 2025.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE les grilles tarifaires de location des gîtes communaux de MONTGELLAFREY pour

l’année 2025 présentant une augmentation de 2 %;

- _ PRECISE que la taxe de séjour sera due par les locataires, conformément aux tarifs fixés :

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ces locations.

TARIFS DES CHARGES DES MEUBLES TOURISTIQUES COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-FRANÇOIS-

LONGCHAMP :

M. le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs des charges des meublés de la commune

de Saint François Longchamp pour l’année 2025.

Il propose une grille tarifaire avec une augmentation de 3,5 % pour l’année 2025.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité approuve cette grille des charges des meublés pour l’année 2025.

MODIFICATION DU LOYER DU LOGEMENT SIS BONVILLARD SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE

MONTAIMONT :

M. le Maire rappelle que la commune possède un logement sur BONVILLARD. II s’agit d’un type 4 de

55 m? loi Carrez. Il est chauffé de façon individuelle à l’électrique.

Il'est proposé une modification à la baisse du loyer de cet appartement pour lequel un diagnostic

énergétique doit être réalisé.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la baisse du loyer

- FIXE le nouveau loyer à 450 € au lieu de 550 € net mensuel à partir du 1er décembre 2024.

DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET COMMUNAL :La ligne budgétaire prévue pour l'opération 233 Maison Parcours aventure section investissement du

budget principal votée le 13/02/2024 n’a pas été abondée. Une facture de matériel doit être inscrite en

dépenses pour un montant de 1 976.68 €. Il est nécessaire de régulariser la situation.

I convient donc de prévoir une décision budgétaire modificative comme suit :

Opération 212 PROJET STATION : - 1 976.68 €

Opération 233 PARCOURS AVENTURE : + 1 976.68 €

La diminution des crédits est possible et couvrira la dépense connue programmée. Madame TINERT

pointe que la facture est de 1 900 € dont 1 200 € pour la main d'œuvre. Le Conseil Municipal refuse de

prendre position sur cette modification dans l'attente d’un retour au niveau de la convention régissant

la DSP et de la réunion prévue le 15 octobre avec les délégataires.

L'abonnement One Piste n’a pas été prévu à la section fonctionnement du budget principal votée le

13/02/2024. Une facture de cotisation doit être inscrite en dépenses pour un montant de 6 600 €. Il est

nécessaire de régulariser la situation.

Il convient donc de prévoir une décision budgétaire modificative comme suit :

Ligne 622 Rémunération d’intermédiaire et honoraires : - 6 600 €

Ligne 6281 Concours divers (cotisations...) : + 6 600 €

La diminution des crédits est possible et couvrira la dépense connue programmée. Monsieur COURT

s'interroge sur le fait que cette somme n’a pas été budgétée.

La ligne budgétaire prévue pour les opérations au niveau des terrains a été créditée de 8 000 € lors du

vote du budget principal le 13/02/2024. La disponibilité de cette ligne est de 3 473.30 €. Une facture

de 5 520 € doit être réglée. Il est nécessaire de régulariser la situation.

il convient donc de prévoir une décision budgétaire modificative comme suit :

203 Frais études, recherche et développement et frais d'insertion : - 2 046.70 €

2111 Terrains nus : + 2 046.70 €

La diminution des crédits est possible et couvrira les dépenses connues programmées.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité vote ces différents mouvements financiers en dehors de ceux en lien avec la facture du Cimes Parc.

LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR S'ATTACHER LES SERVICES D'UN PRESTATAIRE QUALIFIE

DANS L'ASSURANCE :

M. le Maire rappelle que le marché d'assurance arrive à son terme au 31 décembre 2024.

il propose de lancer une consultation pour s'attacher les services d'un prestataire qualifié dans

l'assurance pour les garanties suivantes :

-__ Dommages aux biens immobiliers et mobiliers,

- Responsabilité civile générale et Responsabilités diverses,

- Protection juridique et Défense pénale des Agents et des Elus,

- Flotte de véhicules.

La consultation sera organisée sous forme d’un appel d'offres ouvert européen conformément aux

articles L.2124-2 et R.2161-2 et suivants du Code de la Commande Publique.

Il s’agit d’un marché de services prévu pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2025 à 0h00 au 31

décembre 2028 à minuit, renouvelable une fois.Pour rappel, le coût pour 2024 était de 40 000 €. Madame SPROCQ demande qui va rédiger les

documents du marché. Monsieur le directeur répond que la rédaction est faite au sein des services de

la Mairie.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité autorise Monsieur le Maire à lancer ce marché.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC MAURIENNE IMPULSION :

Monsieur le Maire rappelle que la Commune se positionne sur l’organisation ou la co-organisation

d'événements à caractère sportif. L'objectif est de faire progresser la notoriété du territoire et de faire

partie des communes capables d'organiser de grands évènements tout en offrant des retombées

économiques et médiatiques importantes hiver comme été.

Monsieur le Maire propose de contractualiser avec Maurienne impulsion sur 2024. Il ajoute qu'il s'agit

du prestataire de service déjà choisi par la commune pour améliorer l'attractivité de la collectivité

auprès de différents partenaires,

Il s'agit d'une société de conseil spécialisée dans le développement et la promotion du tourisme de la

vallée de la Maurienne et plus particulièrement dans la promotion, la communication et l’organisation

d'évènements sportifs, culturels et artistiques.

Monsieur CHAUVET demande si cette société a déjà eu un financement de la Commune. Monsieur le

Maire acquiesce pour 2023/2024 tel que défini par le Conseil Municipal en 2023. Monsieur le Maire

propose ainsi de contractualiser à nouveau pour 2024/2025 pour 18 000 €HT. Madame SPROCQ

demande des renseignements sur la société et son dirigeant.

Monsieur le directeur répond qu'il s’agit d’une personne avec un important carnet d'adresses pouvant

apporter un plus à la commune.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité (15 pour et 2 contre (Messieurs CHAUVET et DE BEL AIR) :

- _ Approuve le projet de convention si annexé,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention définitive ainsi que d'éventuels avenants.

FINALISATION DE LA VENTE DE LA PARCELLE OB 239 COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-FRANÇOIS-

LONGCHAMP :

Monsieur le Maire rappelle les délibérations N°12 du 25/06/2024 et N°9 du 04/06/2024. Lors de cette

dernière, Monsieur le Maire a présenté au Conseil municipal la demande Monsieur KERLIDOU et

Madame HACHIMI ALAOUI souhaitant acquérir la parcelle N° 0B 239 d’une surface de 1 868 m°tel que

défini dans la délibération N°12 du 25/06/2024.

Monsieur Guy PERRET et Madame Chantal PITHOUD ne participe pas au débat.

Le Conseil municipal a souhaité avoir plus d'éléments quant à la destination de cette parcelle et de leur

habitation actuelle.

Le couple a informé le Conseil municipal que cette construction sera bien leur résidence principale. Au

niveau de leur domicile actuel, ce dernier est en vente. Le couple a signé un compromis de vente avec

une libération des lieux pour fin printemps 2025. Madame TINERT précise que cette famille va vivre à

l’année sur la commune et que leur ancienne résidence n’était pas en réalité faite pour cela. MadameVERGNE demande des explications sur cette vente, Monsieur le directeur renvoi à la commission

urbanisme pour les critères définis et au Conseil municipal ayant pris la délibération.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des votants :

- ACCEPTE de céder la parcelle communale désignée ci-dessus à Monsieur KERLIDOU et Madame

HACHIMI ALAOUI ;

- FIXE le prix de vente à 75 000 € (soixante-quinze mille euros) net vendeur ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette

vente.

ACQUISITIOIN DE LA PARCELLE CADASTREE : ZK 135 - LIEU-DIT « CHAMPS BROVANT » :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°3 du 18/10/2022 dans laquelle est exposée la situation de la parcelle de terrain située à côté du garage communal de MONTAIMONT, entre la Voie Communale n°1 et le ruisseau « La Settaz », cadastrée : Section ZK, lieu-dit « Champs Brovant », n°135, d’une surface de 371 m2, sur laquelle est implanté le brise-charge de « La Planche ».

Il précise qu'il s’agit d’une propriété privée appartenant à M. RAVOIRE Gilbert, qui propose à la

Commune de lui vendre sa parcelle. L'acquisition de cette parcelle permettrait d’une part, une

régularisation foncière dans la mesure où un équipement public y est implanté. D'autre part, sa situation

à côté du garage communal faciliterait le stationnement des véhicules ou engins communaux.

Le 18/10/2022, le Conseil municipal a refusé la proposition de prix faite par M. RAVOIRE à 18€/n?. et a

proposé la somme de 15€ /m?. M. RAVOIRE n’a pas donné suite à cette proposition et a proposé un prix

de 17€.

La commission urbanisme est revenue sur ce dossier. Elle propose d'accéder à la demande de M.

RAVOIRE afin de régler cette situation.

Après avoir entendu les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité {16 pour et une abstention {Madame DULAC)) :

- APPROUVE le principe d’achet de la parcelle mentionnée ci-dessus.

- PROPOSE un prix d'achat maximum de 17€/m°.

= AUTORISE le Maire à signer l'acte d'achat correspondant (administratif ou notarié).

VENTE PARCELLE J 889 LIEU-DIT « PRES METRALES » :

M. le Maire présente au Conseil Municipal un courrier des Consorts RAVOIRE représentés par Mme

CARROUR née RAVOIRE, faisant part de leur souhait de se porter acquéreur d’une parcelle communale,

afin de régulariser l’assise foncière de leur maison de famille construite en partie sur cette parcelle au

début des années 1960.

Ladite parcelle devenue communale à l'issue d’une procédure d'intégration d’un bien vacant et sans

maître, est cadastrée : Section J - Lieu-dit « Prés Métrales » - N° 889 - surface : 151 m2.

Madame VERGNE explique qu'il s’agit d’un bien sans maître avec une maison située dessus. La commission urbanisme a proposé le montant de 10 € le m?. Madame DULAC s'étonne de l'acquisition d’une parcelle à 17 € et de la vente d’une parcelle à 10 €.Madame VERGNE sollicite la mise en place pour la collectivité d’une fourchette de prix suivants les

parcelles. Madame SPROCQ précise que le site « patrim » permet d’avoir une idée du marché.

Après avoir entendu, le retour de la commission urbanisme, les exposés des Conseillers et du Maire, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— ACCEPTE de céder la parcelle communale désignée ci-dessus aux Consorts RAVOIRE ;

- FIXE le prix de vente à 10 € le m?;

- INDIQUE que les frais de notaire sont à la charge des acheteurs ;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à la régularisation de cette vente,

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAITRE PARCELLE CADASTREE 3708 — LIEU-DIT

« CHANUA » - SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l'attribution à la Commune de ces biens.

il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée : Préfixe 163 — Section J — Lieu-dit « Chanua » - n°

708 — contenance 198 m?, ne s'est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de

l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du

code général de la propriété des personnes publiques, dès lors la parcelle est présumée sans maître au

titre de l’article 713 du code civil.

Cette parcelle peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après avoir entendu, le retour de la commission urbanisme, les exposés des Conseillers et du Maire, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil ;

- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en

vigueur.

M. le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet

immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACANT SANS MAITRE PARCELLE CADASTREE T25 - LIEU-DIT

« MUSARD » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTAIMONT :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître

et à l'attribution à la Commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle cadastrée :

Préfixe 163 — Section T - Lieu-dit « Musard » - n° 25 — contenance 415 m2, ne s’est pas fait connaître

dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues

par l’article L 1123-3 (alinéa 2) du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors la

parcelle est présumée sans maître au titre de l’article 713 du code civil.

Cette parcelle peut revenir à la Commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après avoir entendu, le retour de la commission urbanisme, les exposés des Conseillers et du Maire, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil,- décide que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en

vigueur.

M. le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

MISE EN PLACE D’UNE PROCEDURE DE BIEN VACANT SANS MAITRE PARCELLE CADASTREE A636 =

LIEU-DIT « LES ARCOUSSIERS » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DELEGUEE DE SAINT-FRANÇOIS-

LONGCHAMP :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et

sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.

il expose que d’après la matrice cadastrale, la parcelle ci-dessous :

Références Lieu-dit Contenance Nature

cadastrales (en m?) cadastrale

A 636 Les Arcoussiers 265 Futaic

Appartiendrait à Monsieur DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, né le 23 février 1911 à MONTGELLAFREY (73)

et à Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule, né le 05 janvier 1906 à MONTGELLAFREY (73).

Considérant qu'après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière de CHAMBERY, outre les

personnes citées ci-dessus, il apparait également en qualité de propriétaire indivis Madame DIERNAZ

Joséphine Marguerite.

Considérant qu'après recherche auprès de l’état-civil, il a pu être mis en évidence, pour Monsieur

DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, une naissance au 23 février 1911 à MONTGELLAFREY (73) ainsi qu'un

décès survenu le 27 septembre 1980 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73), soit depuis plus de trente ans.

Pour Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule, une naissance au 05 janvier 1906 à MONTGELLAFREY (73)

ainsi qu’un décès survenu le 07 mars 1983 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73), soit depuis plus de trente

ans. Pour Madame DIERNAZ Joséphine Marguerite, une naissance au 07 avril 1903 à MONTGELLAFREY

(73) ainsi qu’un décès survenu le 22 décembre 1991 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (73), soit depuis plus

de trente ans.

Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la qualité

d’héritier de Monsieur DIERNAZ Jean-Séraphin Alexis, Monsieur DIERNAZ Marcel Théodule et Madame

DIERNAZ Joséphine Marguerite.

Après avoir entendu, le retour de la commission urbanisme, les exposés des Conseillers et du Maire, et

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de lancer une procédure de bien

vacant sans maitres au profit de la Commune.

PONTCHERRY — TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 6 du 09/07/2024 attribuant dans le cadre d’un marché de travaux de renforcement des réseaux humides sur le lot n° 1 (Génie civil voirie et réseaux) à l’entreprise TP Manno.Monsieur PERRET précise que lors des travaux, il est apparu l'utilité pour la Commune de remplacer une

partie de la conduite d’eau potable sous la départementale pour un montant de 46 068,48 €.

Madame DULAC souligne le problème de l'étude qui n’a pas pris en compte le changement de cette

canalisation

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité (16 pour et une abstention (Madame SPROCO) :

- _ Approuve le projet de travaux ci-annexé

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis

- Précise que les crédits nécessaires aux travaux sont inscrits au budget de l’exercice.

CHAPELLE DE BONVILLARD — TRAVAUX SUR LE RETABLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération N° 6 du 15/11/2023 par laquelle le Conseil municipal, à

l'unanimité avait :

- Approuvé le projet de restauration du retable de la chapelle de Bonvillard à Montaimont ;

- Décidé de solliciter des subventions aux meilleurs taux possibles, auprès du Département de la

Savoie ;

- Décidé d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2024 ;

- Autorisé le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

Différentes demandes de subventions ont été déposées. Toutefois, le devis a été actualisé et s'élève

55 990 HT et à 63 625 € avec les options.

Une première subvention de 14 355 € a été validée par le Département de la Savoie à hauteur de 30 %

du premier devis. Une subvention supplémentaire a été demandée.

Il'est proposé de réaliser ces travaux sur deux exercices budgétaires. Madame DULAC explique que

l'association du patrimoine verse une somme d'argent en fin d'année à la Commune. Cette somme

couvre à terme l’ensemble des travaux.

Madame TINERT précise que la chapelle à déjà fait l’objet de nombreux financements depuis plusieurs

années.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité (14 pour, 1 abstention (Monsieur PERRET et 2 contre (Mesdames SPROCQ et

TINERT) :

- DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2025 et 2026;

- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

NOMINATION MEMBRE EXTERIEUR CCAS

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que le Conseil d'administration du CCAS de Saint François

Longchamp comporte huit membres :

- 4 membres élus au sein du Conseil municipal- 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire redonne la composition actuelle du Conseil d'administration :

Président : Monsieur Patrick PROVOST

Membres élus : Mesdames Chantal PITHOUD, Marie-Hélène DULAC, Maud TINERT et Monsieur Patrick

CHABERT

Membres extérieurs : Mesdames Nicole FAUCHER, Catherine GOBILLOT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nomination Madame France CHABERT en tant que membre extérieure.

Monsieur COURT interroge Monsieur le Maire pour savoir à quel moment sera pourvu le dernier siège.

Madame TINERT fait remarquer que certains membres extérieurs actuels ne viennent plus lors des

conseils d'administration et qu’il serait opportun de les interroger sur leur volonté de continuer. Madame SPROCQ précise qu’il faudrait que les communes déléguées soient toutes représentées. Elle a des personnes intéressées pour intégrer le CCAS.

MISE EN PLACE D’UNE REGULATION DES DEPOTS DE GRAVATS SUR MONTGELLAFREY

M. le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune déléguée de Montgellafrey dispose d’une

zone où les habitants peuvent déposer des gravats ou de la terre.

Madame SPROCQ précise qu’à la suite de différents dépôts de matériaux autres, il apparait nécessaire

de réguler la zone en la fermant avec une barrière cadenassée.

Les personnes désireuses de déposer des gravats ou de la terre devront se faire connaître en Mairie afin

d'obtenir la clé permettant d'accéder au site ce qui occasionnera un contrôle a posteriori des matériaux

déposés.

Après avoir entendu, les exposés des Conseillers et du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à la majorité (12 pour, 5 abstentions (Mesdames DULAC, VERGNE et TINERT,

Messieurs PERRET et PROVOST) décide de réguler l'accès au site permettant le dépôt de gravats et de

terre sur la commune déléguée de Montgellafrey.

MAISONS DU PATRIMOINE COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY

Madame SPORCQ sollicite la recherche d'architecte pour obtention de nouveaux devis en raison du coût

du projet initial.

Monsieur le Maire précise que l'architecte a été choisi en raison de son habilitation par les Bétiments

de France et qu'il est possible de prendre contact avec lui pour discuter du devis,

Monsieur DE BEL AIR s'interroge sur la nécessité d’avoir deux maisons du patrimoine, Madame SPROCQ

répond qu’une première maison a été acquise il y a 15-20 ans et qu'il est envisagé une vente à hauteur

de 30 000 €. La seconde permettrait la création d’une maison des associations, un bar associatif et un

appartement pour un logement à l’année ; cette bâtisse a été achetée 50 000 € avec des travaux à

prévoir,

MISE EN PLACE D'UN DIAGNOSTIC ENERGETIQUE SUR L'ENSEMBLE DES BATIMENTS MUNICIPAUX DE

LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY :Monsieur DE BEL AIR s'interroge sur le bien-fondé de ces diagnostics.

Madame SPROCQ explique qu’il est envisagé une mise en location annuelle de deux gîtes pour

permettre l'installation de nouveaux habitants.

RAMASSAGE DES VERRES SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE MONTGELLAFREY :

Madame SPROCQ informe les élus de l'absence de la prise en charge des verres par SIRTOMM.

Madame DULAC explique qu'il s’agit d’une compétence de la 4C et que la mise en place du ramassage

des ordures et plastiques a été compliquée tout en précisant que Montgellafrey n’est pas seul concerné.

Monsieur PERRET propose de charger le camion de la commune et de se rendre au siège du SIRTOMM

pour déverser les verres de Montgellafrey.

Monsieur CHENE précise qu'il va solliciter un rendez-vous avec le nouveau directeur du SIRTOMM avant

d'arriver à cette solution,

DEMOLITION ANCIENNE MAIRIE ET DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un bâtiment désigné comme « l’ancienne Mairie » se situe

sur Saint-François-Longchamp 1450.

Une route empruntée par les navettes ski-bus longe ce bâtiment. Ce dernier masque la visibilité et réduit

la largeur de la chaussée ce qui entraine un risque au niveau de la circulation. De plus, l’accès au

bâtiment n’est pas sécurisé.

Il apparait nécessaire de procéder à la déconstruction du bâtiment. Un rapport de mission de repérage

des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition a été réalisé. Il relève des matériaux

et produits contenant de l'amiante. Un désamiantage/ curage sera nécessaire avant de procéder à la

déconstruction du bâtiment.

Monsieur PERRET précise que le coût total de l’opération est estimé à plus de 110 000 €. Compte tenu

de cette estimation, des subventions devront être demandées auprès de l'Etat et du Département.

Après avoir entendu les exposés des conseillers et du Maire, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Autorise M. le Maire à déposer un permis de démolir pour le bâtiment dit de l’ancienne Mairie

sis parcelle B 417

- Autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires pour déposer une demande de

subvention auprès de l’Etat et à signer les documents correspondants

- Autorise M. le Maire à faire les démarches nécessaires pour déposer une demande de

subvention auprès du Département et à signer les documents correspondants

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024

LAC DE LA GRANDE LECHERE :Madame SPROCQ souhaite que le lac soit pris en charge par l’association de pêche du canton et

demande que l'interdiction de baignade soit bien matérialisée.

CREATION DE DEUX PLATEFORMES DE TRAITE ET CREATION D’UNE PISTE D'ACCES :

Monsieur PERRET présente au Conseil municipal la demande de l’exploitation CARTIER d'effectuer la

mise en place de deux plateformes pour traite et de l’empierrement d'une piste.

Monsieur PERRET précise que cette piste est normalement interdite aux engins motorisés.

Pour Monsieur le Maire la partie basse des parcelles présentées appartient à cet exploitant, Toutefois,

il est nécessaire vérifier cela avec le cadastre. Les autres parties sont privées ce qui entraine

l'impossibilité pour la Commune de se positionner.

Monsieur PERRET se rapprochera des services municipaux pour étudier les parcelles.

POINT D'INFORMATIONS :

Retour CCAS :

À la suite de la commission d'attribution une seule demande de socioprofessionnel pour Un logement

saisonnier n’a pas été satisfaite.

Le repas des aînés aura lieu le 08/12/2024 dans la salle hors sac ainsi que l'arbre de Noël. Cette année,

le colis sera attribué également aux personnes participant au repas (colis individuel et colis couple).

Critères retenus : 65 ans et résidant sur la Commune.

Les enfants résidant sur la Commune et/ou scolarisés sur la commune de 0 à la classe de troisième

auront un cadeau. Inscription pour repas en mairie

CCAS est également là pour le soutien aux personnes ayant besoin.

Maison des enfants :

La Maison des enfants connaît des difficultés financières et d'activités. La commission mixte paritaire a

proposé un audit par un cabinet extérieur à part égale par l'ESF et la Commune.

La subvention de 45 000 € versée par la Commune à la maison de l'enfance est inchangée depuis 2018.

Pour rappel, une subvention extraordinaire de 24 000 euros a été versée pour la saison dernière.

Le budget serait déficitaire de 54 000 €.

La PMI régit le nombre de places pour les enfants de -6 ans, ce qui peut créer une perte de place en

fonction de l’agréement.

La Maison des enfants subie une baisse de fréquentation donc une diminution de la dotation CAF.

La perte de partenariat avec ODALYS a fragilisé la situation sur la période estivale. Monsieur CHENE explique qu’il n’y a que deux élus dans cette commission

Madame RAVOIRE explique que cela concerne tout le monde, que l'ESF n’est pas responsable de la

période d'été.

Prochain Conseil municipal le 22/10/2024 à 18h30 sur la Commune de Saint François Longchamp

Le Maire Le secrétaire

Patrick Provost Julien Court