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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté
unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 02 10 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 02 10 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Liffré =Cormier COMMUNAUTÉ
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal
de
la
séance
du
lundi
02
octobre
2017
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-SEPT,
LE
DEUX
OCTOBRE
à
vingt
heures
trente,
les
membres
de
la
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LIFFRE-CORMIER
COMMUNAUTE,
désignés
conformément
aux
dispositions
des
articles
L
5211.7
et
L
5214.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
se
sont
réunis
en
séance
ordinaire
à
LA
SALLE
JEAN-LOUIS
GUERIN
DE
LA
LIVRE-SUR-CHANGEON,
sur
convocation
de
Monsieur
Loïg
CHESNAIS-GIRARD,
Président,
adressée
le
26
septembre
2017.
Présents:
Mmes
BRIDEL
C.,
KERLOC’H
À.,
LERAY-GRILL
C.,
MARCHAND-DEDELOT
I,
MIRAMONT
F.
OULED-SGHAÏER
A-L.,
MM.
CHESNAIS-GIRARD
L.,
BEAUGENDRE
F.,
BEGASSE
J..
BEGUE
G.,
CHESNEL
D.
DESBORDES
P-J,
DESJARDINS
S.,
DESRUES
T.,
FRAUD
E.,
LE
ROUSSEAU
G.,
LEROUX
Y.,
LEVENEZ
E,,
MAILLARD
M.,
MICHOT
B.,
ORY
G.,
PICARD
H.,
PIQUET
$.,
SALAÜN
F.,
SALAUN
R.,
VEILLAUX
D.
Absents
excusés :
Mmes.,
BOURCIER
V.,
COUR
L.,
DANEL
F.,
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.,
MARTIN
G.
MM.
BARBETTE
O©., BLANQUEFORT
Ph.,
DEBAINS
J-M.,
GENOUËL
J., LAHAYE
P., MARCHANDS.
,
Pouvoirs
: M.
BLANQUEFORT
Ph.
à
M.
PICARD
H.,
Mme
BOURCIER
V.
à
DESBORDES
P-J,
Mme
COUR
L.
à
M.
SALAUN
F.,
Mme
DANEL
F.
à
M.
PIQUET
S.,
M.
DEBAINS
J-M.
à
M.
DESJARDINS
S.,
M.
GENOUEL
J.
à
Mme
BRIDEL
C.,
M.
LAHAYE
P.
à
Mme
MARCHAND-DEDELOT
I,
Mme
LEPANNETIER-RUFFAULT
V.
à
M.
VEILLAUX
D.,
M.
MARCHAND
S.
à M.
FRAUDE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
OULED-SGHAÏER
A-L.
La
séance
débute
par
l'approbation
du procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
18
septembre
2017.
DEL
2017/145
FINANCES
- Attribution
de
fonds
de
concours
- Commune
de
Liffré
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
VU
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
notamment
l'article
186
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L5214-16
V
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
la
délibération
n°
2014.046
du
Conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014,
relative
à
l’instauration
d’un
fonds
de
concours
auprès
de
communes
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
l’article
L5214-16
V
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communautés
de
communes
peuvent
prévoir
le
versement
de
fonds
de
concours
à leurs
communes
membres.
Cette
possibilité
constitue
une
dérogation
aux
principes
de
spécialité
et d'exclusivité.
Cet
article
prévoit,
en
effet,
qu’«
afin
de financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du fonds
de
concours.
»
Le
versement
de
fonds
de
concours
est
autorisé
si trois
conditions
sont
réunies :
"
Le
fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir
pour
objet
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement ;
“
Le
montant
total
du
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours ;
“
Le
fonds
de
concours
doit
avoir
donné
lieu
à
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple,
du
Conseil
communautaire
et du
Conseil
municipal.
Le
versement
d'un
fonds
de
concours
peut
donc
se faire
sans
lien
avec
une
compétence
exercée
par
l'EPCI.
La
commune
de
Liffré
a transmis
trois
dossiers
de
demande
de
fonds
de
concours
sur
les thématiques
suivantes
:
”
[nformatique
dans
les
écoles
”
Voirie
“Construction
d'équipement
Liffré
Cormier
Communauté
propose
d'apporter
son
soutien
financier
à ces
opérations
par
l'intermédiaire
de
fonds
de
concours : "
Programme
de
voirie
: 74
132,35
€ (50%)
“
Acquisition
de
matériel
informatique
pour
le
groupe
scolaire
public
Robert
Desnos
/ Jules
Ferry
:
5 703,75
€ (37,5%)
“
Construction
d’une
cuisine
centrale
et d’un
restaurant
municipal
: 402
935,90
€
(17%)
Si
l’attribution
du
fonds
de
concours
est
validé,
sur
la
base
des
deux
délibérations
concordantes
et
d’un
état
de
dépenses
réalisées
visé
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
des
finances
publiques,
ou
copie
de
factures
acquittées
visée
du
comptable
des
finances
publiques,
la
Communauté
de
communes
procédera
à
la
mise
en
paiement
de
ce
fonds
de
concours.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité :
—
AUTORISE
l'attribution
des
fonds
de
concours
sollicités
par
la
Commune
de
Liffré
dans
les
conditions
mentionnées
précédemment.
Monsieur
PIQUET
rappelle
à
l'assemblée
qu'avant
l'intégration
des
quatre
communes
de
la
Com'll,
la
communauté
de
communes
avait
d'ores
et
déjà
validé
le
principe
de
l'attribution
de
fonds
de
concours
aux
communes
dans
la
limite posée
par
la
loi
de
50
%
du
projet financé
par
la
commune.
Liffré-Cormier
Communauté
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR souhaite
continuer
à
aider
les
communes
membres
à financer
des
projets
qu'elles
portent
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
propres.
Il rappelle
également
que
le fonds
de
concours
doit
nécessairement
avoir pour
objet
de financer
la réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
et précise
que
l'attribution
de fonds
de
concours
n'a
pas
d'impact
négatif sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation.
DEL
2017/146
FINANCES
- Remboursement
des
contraventions
réglées
par
le Président
VU
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle
;
VU
le
Code
de
la
route,
et plus
particulièrement
les
articles
L.121-6,
L.130-9
al
Let
3
;
VU
le Code
de
procédure
pénale,
et plus
particulièrement
l’article
529-2 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°201 7-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
l’avis
de
contravention
n°
3604572478
pour
excès
de
vitesse
en
date
du
12
février
2017 ;
VU
l’avis
de
contravention
pour
non
désignation
de
conducteur
en
date
du
14/06/2017
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Suite
à un
excès
de
vitesse
commis
par
un
agent
de
la
ville
de
Liffré
ayant
emprunté
le
véhicule
immatriculé
AT-
677-NY
appartenant
à Liffré-Cormier
Communauté,
Monsieur
le Président
de
la communauté
de
communes
a reçu
un
avis
de
contravention
d’un
montant
de
90
euros.
Le
règlement
de
cette
contravention
n’ayant
pas
été
effectué
dans
les
temps
impartis,
Monsieur
le Président
a dû
s’acquitter
de
la somme
de
300
euros.
Par
ailleurs,
depuis
l’instauration
de
la
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016,
la non
désignation
par
la personne
morale
du
conducteur
ayant
commis
une
infraction
est
passible
d’une
contravention.
En
effet,
l’article
121-6
du
code
de
la route
dispose :
«
lorsqu'une
infraction
constatée
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
L.
130-9
a
été
commise
avec
un
véhicule
dont
le
titulaire
du
certificat
d'immatriculation
est
une
personne
morale
ou
qui
est
détenu
par
une
personne
morale,
le
représentant
légal
de
cette personne
morale
doit
indiquer,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
de façon
dématérialisée,
selon
des
modalités
précisées
par
arrêté,
dans
un
délai
de
quarante-cinq
jours
à
compter
de
l'envoi
ou
de
la
remise
de
l'avis
de
contravention,
à
l'autorité
mentionnée
sur
cet
avis,
l'identité
et
l'adresse
de
la personne
physique
qui
conduisait
ce
véhicule,
à
moins
qu'il
n'établisse
l'existence
d'un
vol,
d'une
usurpation
de plaque
d'immatriculation
ou
de
tout
autre
événement
de force
majeure.
Le
fait
de
contrevenir
au
présent
article
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
quatrième
classe.
»
Par
conséquent,
suite
à la réception
de
l’avis
de
contravention
du
14 juin
2017
pour
non
désignation
de
conducteur,
le Président
de
la communauté
de
communes
a dû
s’acquitter
de
la somme
de
450
€.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
VALIDE
le
remboursement
du
paiement
des
sommes
de
300
et
450
euros
dont
s’est
personnellement
acquitté
le Président.
Monsieur
PIQUET
explique
que
cette
obligation
de
dénonciation
prévue
par
la
loi
est
très
récente
et
que
les
modalités
de
règlement
des
contraventions
ont
donc
changé
en
début
d'année.
Cette
contravention
ayant
été
transmise
à
la
Ville
de
Liffré
à
l'époque
où
le
Directeur
Général
des
services
quittait
ses fonctions,
un
certain
temps
s'est
écoulé
entre
la
réception
de
la
contravention
et
le
moment
où
le
Président
a
dü
s'acquitter
personnellement
de
la somme
afin
d'éviter
une
majoration
supplémentaire.
Toutefois,
cet
incident
n'a
pas
vocation
à
se
reproduire
au
vu
des
échanges
fréquents
entre
les
services
de
la
ville
et
de
la
communauté
de
communes,
et
du
travail
effectué
actuellement
dans
le
cadre
de
la
mutualisation
des
services. DEL
2017/147
FINANCES
- Attribution
d’indemnités
au
comptable
des
finances
publiques
VU
l’article
97
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
décret
n°
82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d’octroi
d’indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissement
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l’Etat,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
septembre
1983
relatif
aux
indemnités
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUTIT
:
L’article
1
de
l’arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d’attribution
de
l’indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
dispose
«
Outre
les
prestations
de
caractère
obligatoire
qui
résultent
de
leur
fonction
de
comptable
principal
des
communes
et de
leurs
établissements
publics
prévu
aux
articles
14
et
16
de
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
les
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor,
exerçant
les fonctions
de
receveur
municipal
ou
de
receveur
d'un
établissement
public
local
sont
autorisés
à fournir
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
concernés
des prestations
de
conseil
et d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et comptable,
notamment
dans
les
domaines
relatifs
à
:
“
L'établissement
des
documents
budgétaires
et comptables
;
"
La
gestion financière,
l'analyse
budgétaire,
financière
et de
trésorerie
;
“
La
gestion
économique,
en particulier pour
les
actions
en faveur
du
développement
économique
et
de
l'aide
aux
entreprises
;
“
La
mise
en
œuvre
des
réglementations
économiques,
budgétaires
et financières.
Ces
prestations
ont
un
caractère
facultatif.
Elles
donnent
lieu
au
versement,
par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
intéressé,
d'une
indemnité
dite
“indemnité
de
conseil".
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Pour
bénéficier
de
tout
ou
partie
des
prestations
facultatives
visées
à
l'article
ler
ci-dessus,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
concerné
doit
en
faire
la
demande
au
comptable
intéressé.
Lorsque
le
comptable
a
fait
connaître
son
accord,
l'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
communautaire
en
application
des
dispositions
de
l’article
2 de
l’arrêté
précité.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
DEMANDE
le
concours
de
Mme
la
comptable
des
Finances
publiques
pour
assurer
des
prestations
de
conseil,
—
ACCORDE
l’indemnité
de
conseil
au
taux
de
100
%,
—
ACCORDE
l'indemnité
de
confection
des
documents
budgétaires
à
Mme
la
comptable
des
Finances
publiques,
-
PRECISE
que
cette
indemnité
sera
accordée
à Mme
Isabelle
LAMARRE,
comptable
des
Finances
publiques,
—
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
à la dépense
sont
prévus
au
Budget
Principal
2017.
AFFAIRES
GENERALES
- Adhésion
au
groupement
de
commande
relatif aux
contrôles
DEL
2017/148
de
la qualité
de
l’air dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
VU
la loi
n°2010-788
du
12 juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement ;
VU
le
décret
n°2015-1926
du
30
décembre
2015
relatif
à
l'évaluation
des
moyens
d'aération
et
à
la
mesure
des
polluants
effectuées
au
titre
de
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'air
intérieur
de
certains
établissements
recevant
du
public
;
VU
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics,
et
plus
particulièrement
l'article
28
relatif aux
groupements
de
commandes
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°1
du
11
septembre
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Les
ministères
de
l'Environnement
et de
la
Santé
ont
lancé
en
2013
le Plan
d’actions
sur
la qualité
de
l’air
intérieur.
Ce
plan
prévoit
des
actions
à court,
moyen
et long
termes
afin
d’améliorer
la qualité
de
l’air dans
les
espaces
clos.
La
loi portant
engagement
national
pour
l’environnement
du
12 juillet
2010
a rendu
obligatoire
la surveillance
de
la
qualité
de
l’air
intérieur
dans
certains
établissements
recevant
un
public
sensible.
La
loi
impose
ainsi
aux
collectivités
territoriales
une
obligation
de
surveillance
de
la
qualité
de
l’air
intérieur
dans
les
établissements
recevant
du
public,
laquelle
devra
être
achevée
avant
le
ler janvier
2018
pour
les
établissements
d’accueil
collectif
d’enfants
de
moins
de
six
ans,
les
écoles
maternelles,
et les
écoles
élémentaires.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Le
décret
n°2015-1926
du
30
décembre
2015
précise
les
conditions
de
la
surveillance
dans
les
établissements
scolaires,
les
centres
de
loisirs
et
les
crèches.
Cette
surveillance
doit
être
réalisée
par
le
propriétaire
de
l'établissement
ou
par
l’exploitant
si
une
convention
le
prévoit.
Cette
surveillance
repose
sur
une
démarche
progressive :
"
L'évaluation
obligatoire
des
moyens
d’aération
de
l’établissement
;
“
La
mise
en
œuvre,
vivement
recommandée,
d’un
programme
d’actions
de
prévention
de
la qualité
de
l’air,
conformément
au
Guide
pratique
pour
une
meilleure
qualité
de
l’air dans
les
lieux
accueillants
des
enfants
;
“
En
l’absence
de
programme
d’actions
de
prévention
ou
en
cas
de
besoin,
une
surveillance
de
la
qualité
de
l’air par
une
campagne
de
mesures.
Afin
de
se
conformer
à
ces
prescriptions
législatives,
Liffré-Cormier
Communauté
et
ses
9
communes
membres
doivent
faire
réaliser
un
diagnostic
des
installations
et
un
contrôle
de
la
qualité
de
l’air
dans
les
établissements
concernés. Dans
une
logique
de
mutualisation,
il
est
donc
proposé
de
recourir
au
dispositif
du
groupement
de
commandes
prévu
à l'article
28
de
l’ordonnance
n°2015-899
du
23
juillet
2015
relatifs
aux
marchés
publics.
La
convention
de
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
prévoit
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
les
missions
confiées
à
Liffré-Cormier
communauté
en
tant
que
coordonnateur
pour
la
réalisation
d’un
diagnostic
des
installations
et un
contrôle
de
la qualité
de
l’air
dans
les
établissements
scolaires,
les
crèches
et
les
centres
de
loisirs.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
l’adhésion
de
Liffré-Cormier
Communauté
au
groupement
de
commandes
pour
le
contrôle
de
la qualité
de
l’air
;
—
APPROUVE
la désignation
de
Liffré-Cormier
Communauté
en
tant
que
coordonnateur
du
groupement
;
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
groupement
de
commandes
jointe
à
la
présente
délibération ;
—
AUTORISE
le Président
à signer
l’ensemble
des
pièces
du
marché.
RESSOURCES
HUMAINES
- Actualisation
du
tableau
des
effectifs
suite
à
la mise
en
DEL
2017/149
œuvre
du
PPCR
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, VU
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant,
pris
en
application
de
l'article
4 de
la loi
n°84-53
susvisée,
VU
le
protocole
des
Parcours
Professionnels,
Carrières
et
Rémunérations
et
ses
implications
sur
les
différents
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
Territoriale,
et
plus
particulièrement
sur
les
agents
appartenant
à
la
catégorie
C,
CONSIDERANT
qu’il
est
nécessaire
d'actualiser
le
tableau
des
effectifs
de
l'établissement
afin
de
prendre
en
compte
les
modifications
réglementaires
imposées
par
la nouvelle
architecture
des
cadres
d'emplois
de
la
Fonction
publique
territoriale
et notamment
les
nouvelles
dénominations,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à Punanimité :
—
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
actualisé,
tel
qu’annexé
à la présente
délibération.
RESSOURCES
HUMAINES
- Modification
du
régime
indemnitaire
de
Liffré-Cormier
DEL
2017/150
/
Communauté
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
VU
la Loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
VU
le
décret
n°20147-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
VU
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
;
VU
la
délibération
n°2016/162
du
14
décembre
2016
relative
au
régime
indemnitaire
pris
en
application
du
RIFSEEP
;
VU
la
délibération
n°2017/032
du
06
février
2017
relative
au
régime
indemnitaire
de
la
collectivité
;
VU
la
délibération
n°2017/119
du
10
juillet
2017
portant
modification
du
régime
indemnitaire
de
Liffré-Cormier
Communauté ; VU
l’avis
de
la commission
n°1
du
11
Septembre
2017
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
délibérations
n°
2015/026
du
13
mars
2015,
n°
2016/162
du
14
décembre
2016,
n°
2017/032
du
06
février
2017
et n°2017-119
du
10 juillet
2017,
la collectivité
a mis
en
place
et précisé
les
modalités
d’application
du
RIFSEEP
et
plus
largement
du
régime
indemnitaire
de
Liffré
Cormier
Communauté.
Afin
de
prendre
en
considération
les
parcours
professionnels
des
agents
au
sein
des
collectivités
de
Liffré-Cormier
Communauté
(Communauté
de
Communes
et
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale),
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
de
communauté
de
modifier
les
conditions
d’attribution
selon
les
modalités
précisées
ci-après.
Mention
à modifier
Mention
à compter
du
21
septembre
2017
Délibération
n°2015/026 |
2.
Délai
minimum
avant
_
attribution
2.
Délai
_
minimum
__
avant
modifiée
par
la |
individuelle...
attribution
individuelle...
délibération
n°
2017-119
du 10
juillet 2017
« Le
régime
indemnitaire
ne
pourra
être | « Le
régime
indemnitaire
pourra
versé
qu’à
partir
de
6
mois
d’ancienneté |
être
versé :
tous
statuts
confondus.
La
part
annuelle,
elle,
ne
pourra
être
attribuée
qu'après
e
aux
agents
ayant
une
année
de
services
effectifs.
accompli
3
mois
de
Toutefois,
afin
de
ne
pas
porter
préjudice
services
au
sein
de
la
à
l’attractivité
de
la
collectivité,
ce
délai
Communauté
de
de
06
mois
ne
s’appliquera
pas
dans
les
Communes
et
/
ou
du
cas
de
mutation,
de
détachement
y
Centre
Intercommunal
compris
pour
effectuer
un
stage
ou
de
d'Action
Sociale
de
transfert
de
personnel.
»
Liffré-Cormier Communauté.
Afin
de
ne
pas
porter
préjudice
à
l’attractivité
de
la
collectivité,
ces
modalités
ne
s’appliqueront
pas
dans
les
cas
de
mutation,
de
détachement
y
compris
pour
effectuer
un
stage
ou
en
cas
de
transfert
de
personnels.
Pour
les
postes
permanents,
en
cas
de
recrutement
infructueux
d’agent
titulaire,
le
RI
pourra
être
versé
à
l’agent
contractuel,
qui
occupe
le
poste
vacant,
dès
sa
prise
de
fonction.
La
part
annuelle
du
régime
indemnitaire
pourra
être
attribuée
aux
agents
selon
les
mêmes
conditions
que
celles
précisées
ci-
avant. Le
versement
du
régime
indemnitaire
est
subordonné
à
la
prise
d’un
acte
individuel
par
l’autorité
territoriale
».
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR Délibération
n°2017/032 |
A.
Les
bénéficiaires...
À.
Les
bénéficiaires...
modifiée
par
la délibération
n°2017-119
du
10
juillet | « Aux
agents
contractuels
de
droit |
« Aux
agents
contractuels
de
droit
2017.
public
à
temps
complet,
à
temps
non |
public
à
temps
complet,
à
temps
complet
et
à temps
partiel,
après
6
mois
|
non
complet
et
à
temps
partiel,
d’ancienneté
tout
statut
confondu
»
ayant
accompli
3
mois
de
services
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes
et
/
ou
du
Centre
Intercommunal
d'Action
Sociale
de
Liffré-Cormier
Communauté
ou
bénéficiant
d’un
engagement
en
cours
d’une
durée
minimale
de
3
mois
tout
statut
confondu
»
Pour
les postes
permanents,
en cas
de
recrutement
infructueux
d’agent
titulaire,
le
RI
pourra
être
versé
à
l’agent
contractuel,
qui
occupe
le
poste
vacant,
dès
sa
prise
de
fonction.
Les
autres
éléments
des
délibérations
n°
DEL
2015/026
modifiée
du
13
mars
2015
et
DEL
2017/032
modifiée
du
06
février
2017
demeurent
inchangés.
>
Précisons
sur
la
date
d'effet
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
21
septembre
2017.
Les
délibérations
instaurant
le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
en
conséquence.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité
:
—
APPROUVE
la modification
du
régime
indemnitaire
selon
les
modalités
apparaissant
ci-avant.
—
VALIDE
sa
mise
en
place
à compter
du
21
septembre
2017
RESSOURCES
HUMAINES
- Recrutement
d’un
agent
contractuel
pour
le poste
de
DEL
2017151
Directeur
Général
des
Services
VU
la loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
les
articles
34
et 3-3-2° :
VU
la délibération
n°2003-060
du
1er
octobre
2003
relative
à la création
d’un
poste
d’attaché
territorial
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Par
la
délibération
n°2003-060
du
1°
octobre
2003,
un
poste
d’attaché
territorial
a
été
créé
afin
d’occuper
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
services.
Suite
à
la
mutation
de
l’ancien
titulaire
du
poste
et
après
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
un
contractuel
occupe
le poste
depuis
le 28
août
dernier.
Au
regard
de
la nature
des
fonctions
exercées
et
du
niveau
de
technicité
et
spécialisation
qu’elles
nécessitent,
il est
proposé
de
faire
évoluer
ce
poste,
à compter
du
1°
novembre,
en
autorisant
la conclusion,
avec
l’agent
qui
l’occupe
depuis
le 28
août
2017,
d’un
contrat
de
3
ans
prenant
pour
référence
de
sa
rémunération
les
emplois
de
catégorie
A
de
la Fonction
Publique
Territoriale
et plus
particulièrement
le grade
d’attaché
principal
et le régime
indemnitaire
y
afférent
au
sein
de
la collectivité.
(Référence
: article
3-3
2°
de
la loi
84-53
du
26 janvier
1984).
Le
caractère
contractuel
de
la
relation
de
travail
se
justifie
par
la
nature
des
fonctions
et
le
profil
attendu
(qualification
de
la personne,
expériences
professionnelles).
Les
missions
du
Directeur
Général
des
services
consistent
à
:
=
Assister
l’exécutif
dans
la
définition
des
orientations
stratégiques
pour
le
développement
du
territoire,
en
assurant
une
mission
d'expertise
et
de
conseil
en
matière
de
politiques
publiques
relevant
du
champ
des
compétences
de
la
communauté
de
Communes,
"Mettre
en
œuvre
les
politiques
communautaires
votées
par
les
élus,
“
Participer
activement
à
la
définition
des
orientations
financières,
à
l’élaboration
des
budgets
et
leur
exécution,
"
Animer
une
équipe
de
direction,
diriger
et
coordonner
l'action
des
services
dans
un
souci
constant
de
l'efficience
de
l'action
publique.
“*
Impulser
et
superviser
les
grands
projets
structurants
de
la collectivité
“
Maîtriser
la
cohérence
de
l'ensemble
des
projets
de
l’EPCI,
de
leur
faisabilité
technique,
de
leur
suivi
budgétaire,
“
Piloter
la
démarche
de
mutualisation
des
services
sur
le
territoire,
“
Développer
une
stratégie
globale
d’optimisation
des
moyens
et
ressources
en
vue
d’une
amélioration
de
la
performance
et
de
la
qualité
des
services
rendus
au
public
notamment
avec
la mise
en
œuvre
du
schéma
de
mutualisation,
“
Promouvoir
des
dispositifs
et
démarches
d’évaluation
des
politiques
publiques
et
de
leurs
effets
sur
les
populations
du
territoire,
"
Préparer
et
suivre
les
instances
de
gouvernance
de
l'EPCI
(conseils
communautaires,
bureaux,
commissions),
"
Veiller
à
la
sécurité
juridique
de
l'ensemble
des
actes
administratifs
au
respect
et
à
l'optimisation
des
procédures
internes.
Anticiper
et préparer
les
évolutions
organisationnelles
et réglementaires.
“Assurer
le
lien
avec
les
communes
et
Les
partenaires
de
la
Communauté,
=
Représenter
l’établissement
et
collaborer
avec
les
différents
partenaires
institutionnels
dans
une
logique
de
co-production
de
l’action
publique
à l’échelle
du
territoire,
La
personne
nommée
par
contrat
pourra
bénéficier
d’un
contrat
de
droit
public
de
3
ans
renouvelable
une
fois,
sur
la base
de
l’article
3-3-2°
de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984,
à compter
du
1°
novembre
2017.
Si,
à
l’issue
de
cette
durée,
ce
contrat
est
reconduit,
il ne
peut
l’être
que
par
décision
expresse
et
pour
une
durée
indéterminée. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le
recrutement
pour
3
ans
d’un
agent
contractuel,
sur
la base
de
l’article
3-3-2°
de
la
loi
n°84-
53
du
26 janvier
1984,
à compter
du
1° novembre
2017.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
10 —
INSCRIT
les
crédits
correspondants
au
budget.
Monsieur
le Président
précise
que
pour
la période
du
28
août
au
31
octobre
un
CDD
est
déjà
conclu
avec
l'agent
en poste
et que
le contrat
de
3 ans,
objet
de
la présente
délibération,
prendra
bien
effet au
1°
novembre
2017.
RESSOURCES
HUMAINES
- Engagement
de
Liffré-Cormier
Communauté
dans
le
DEL
2017152
dispositif du
service
civique
et demande
d’agrément
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010
relative
au
service
civique
et
le
décret
n°
2010-485
du
12
mai
2010
relatif
au
service
civique,
VU
l’article
R121-5
du
code
du
service
national
VU
les
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
VU
le budget,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
L’engagement
de
service
civique
créé
par
la
loi
du
10
mars
2010
est
destiné
aux
jeunes
de
16
à
25
ans
et
a
pour
objectif
de
renforcer
la
cohésion
nationale
et
la
mixité
sociale.
Il
s’agit
d’un
engagement
volontaire
pour
l’accomplissement
d’une
mission
d’intérêt
général
dans
un
des
neuf
domaines
d’interventions
reconnus
prioritaires
solidarité,
santé,
éducation
pour
tous,
culture
et
loisirs,
sport,
environnement,
mémoire
et
citoyenneté,
développement
international
et action
humanitaire,
intervention
d’urgence.
Dans
la
continuité
de
sa
politique
d’accompagnement
des
jeunes
et
afin
de
satisfaire
leur
sens
civique
et
leur
engagement
dans
des
missions
d’intérêt
général,
Liffré
Cormier
Communauté
souhaite
s’inscrire
dans
le
dispositif
du
service
civique
volontaire
créé
par
la loi
n°
2010-241
du
10
mars
2010.
Le
service
civique
permet
d’effectuer
des
missions
d’intérêt
général
dans
des
domaines
très
vastes.
Celles-ci
doivent
respecter
l’objectif
principal
du
volontariat
qui,
comme
l’expose
la
loi,
«
vise
à
apporter
un
concours
personnel
et
temporaire
dans
le
cadre
d’une
mission
d’intérêt
général
et
à
développer
la
solidarité
et
le
sentiment
d’appartenance
à la Nation
».
L'engagement
de
service
civique
est
un
engagement
volontaire
d’une
durée
de
6
à
12
mois
et
ce
pour
l’accomplissement
d’une
mission
d’intérêt
général
reconnue
prioritaire
pour
la
nation,
représentant
au
moins
24
heures
hebdomadaires.
Le
service
civique
s’inscrit
dans
le
code
du
service
national
et
non
pas
dans
le
code
du
travail. Le
service
civique
donnera
lieu
à une
indemnité
versée
directement
par
l’Etat
au
volontaire,
ainsi
qu’à
la
prise
en
charge
des
coûts
afférents
à la protection
sociale
de
ce
dernier.
Les
frais
d’alimentation
ou
de
transports
pourront
être
couverts
soit
par
des
prestations
en
nature
(accès
subventionné
à un
établissement
de
restauration
collective),
soit
par
le
versement
d’une
indemnité
complémentaire
de
107,58
€
par
mois
en
application
des
dispositions
de
l’article
R121-5
du
code
du
service
national
(7.43%
de
l’indice
brut
244).
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
11 Une
agence
du
service
civique
a
été
créée
pour
coordonner
le
dispositif
: animation,
délivrance
d’agréments,
contrôle
et évaluation.
Un
agrément
est
délivré
pour
2
ans
au
vu
de
la
nature
des
missions
proposées
et
de
la
capacité
de
la
structure
à
assurer
l’accompagnement
et à prendre
en
charge
des
volontaires.
Un
tutorat
doit
être
garanti
à
chaque
jeune.
Il
doit
être
désigné
au
sein
de
la
structure
d’accueil
et
sera
chargé
de
préparer
et d’accompagner
le volontaire
dans
la réalisation
de
ses
missions.
Une
formation
civique
et
citoyenne
sera
assurée
au
volontaire
en
engagement
de
service
civique.
Les
structures
d’accueil
devront
accompagner
les jeunes
dans
leur
réflexion
sur
leur
projet
d’avenir.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
Liffré-Cormier
Communauté
à accueillir
des jeunes
en
service
civique
volontaire,
—
APPROUVE
le
versement
d’une
prestation
en
nature
ou
d’une
indemnité
complémentaire
de
107,58
€
par
mois,
pour
la prise
en
charge
de
frais
d’alimentation
ou
de
transport,
—
AUTORISE
Monsieur
le
Président
à imputer
les
dépenses
correspondantes
sur
les
crédits
ouverts
à cet
effet
au
budget
(chapitre
globalisé
012).
Monsieur
Desbordes
demande
si la
loi
impose
une
limite
du
nombre
de jeunes
pouvant
bénéficier
de
ce
dispositif.
Madame
Ouled-Sghaïer
précise
d'une
part
que
l'agrément
est
limité
en fonction
de
la
capacité
d'accueil
de
la
collectivité
et des
moyens
d'encadrement,
et d'autre
part
que
l'accueil
des jeunes
est
limité
au
montant
prévu
dans
le
budget.
C'est
l'Etat
qui
verse
directement
une
indemnité
mensuelle
de
530
euros
au jeune
effectuant
le
service
civique,
et
la
collectivité
s'acquitte
quant
à
elle
de
la
somme
de
107.58
euros
par
mois
au
titre
de
l'indemnité
complémentaire. Il est précisé
que
si la personne
recrutée
a
un
handicap,
elle peut
bénéficier
de
ce
dispositif jusqu'à
ses
30
ans.
Monsieur
Fraud
informe
l'assemblée
que
ce projet
s'inscrit
dans
le
cadre
des
compétences
enfances/jeunesse
de
la
collectivité
et qu'il
a d'ores
et déjà
pour
objectif concret
de
recruter
des jeunes
pour
la création
d'une
webradio.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- Convention
déterminant
les
missions
et les
DEL
2017/153
modalités
d’intervention
du
service
commun
pour
l’instruction
des
autorisations
et des
actes
du
droit
des
sols
« ADS
»
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
de
la République,
dite
Loi
NOTRe ;
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
dite
Loi
ALUR,
et plus
particulièrement
son
article
134
mettant
fin
au
ler
juillet
2015
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
dans
les
communes
appartenant
à des
communautés
de
plus
de
10
000
habitants
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
12 VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
plus
particulièrement
les
articles
L.5211-4-2
et
suivants
permettant
à
un
EPCI
à
fiscalité
propre
et
à
une
ou
plusieurs
communes
membres
de
se
doter,
en
dehors
des
compétences
transférées,
de
services
communs ;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
et
plus
particulièrement
l’article
R
423-15
autorisant
une
commune,
compétente
en
matière
d’urbanisme,
à
confier
à un
EPCI
l’instruction
du
droit
des
sols
relevant
de
sa
compétence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
Préfet
d’Ille
et
Vilaine
en
date
du
6
janvier
2017
portant
statuts
de
la
communauté
de
communes
«
Liffré-Cormier
communauté
» ;
VU
la
délibération
n°
2015/010
en
date
du
5
février
2015
portant
création
d’un
service
commun
d’instruction
des
ADS
;
VU
la
délibération
n°
2015/030
en
date
du
13
mars
2015
autorisant
la
signature
de
la
convention
d’adhésion
au
service
commun
ADS
avec
les
5 communes
de
la communauté
de
communes ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
>
Sur
l’adhésion
au
service
commun
des
communes
des
communes
de
Gosné,
Mézières-sur-Couesnon,
Saint
du
Cormier
et Livré-sur-Changeon
:
Suite
à
l’instauration
des
dispositions
l’article
134
de
la
loi
ALUR
mettant
fin
au
ler
juillet
2015
à
la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l’Etat
pour
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
dans
les
communes
appartenant
à
des
communautés
de
plus
de
10
000
habitants,
un
service
commun
ADS
a
été
mis
en
place
au
1°
juillet
2015
au
sein
de
la
communauté
de
communes.
Ont
adhéré
à
ce
service
les
5
communes
alors
membres
de
l’'EPCI. Pour
définir
les
moyens
humains
à affecter
au
service
ADS,
les
paramètres
suivants
ont
été pris
en
compte
:
“
[le nombre
d’actes
délivrés
sur
les
5
communes
:
“
le paramètre
de
la
continuité
du
service
public
: considérant
que
l’instruction
est
encadrée
par
des
délais,
il
s’agissait
d’anticiper
les
absences
des
agents
(congés,
maladie,
formations...)
“
les
moyens
humains
nécessaires
au
pôle
aménagement
pour
l’exercice
de
ses
autres
compétences
Sur
ces
bases,
le
service
est
aujourd’hui
composé
de
4 personnes
représentant
2
ETP
(1
ETP+
0.20
ETP+
0.30ETP
+0.50
ETP).
Depuis
le
1% janvier
2017,
le périmètre
de
Liffré-Cormier
Communauté
intègre
les
communes
de
Gosné,
Mézières
sur
couesnon,
Saint-Aubin-du-Cormier
et Livré
sur
Changeon.
Pour
l’instruction
de
leurs
demandes
d’autorisation
d’urbanisme,
ces
quatre
communes
ont
recruté
un
agent
à
mi-
temps.
Toutefois,
cet
agent
exerçant
également
ses
fonctions
à
mi-temps
au
sein
du
service
commun
ADS
de
la
communauté
de
communes,
elles
souhaiteraient
adhérer
à
ce
service
commun
et
intégrer
cet
agent
au
service
commun
à temps
complet.
>
Sur
le
coût
du
service
commun
et
les
modalités
de
facturation
:
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT @LIFFRE-CORMIER.FR
13 Pour
un
service
commun
intervenant
sur
les
9
communes,
il
est
nécessaire
de
redéfinir
les
modalités
de
financement
de
ce
service.
Il est
ainsi
proposé
de
prendre
en
compte
les
éléments
suivants
:
Eléments
pris
en
considération
pour
le
calcul
du
coût
global
du
service :
-
Charges
réelles
de
personnel
: instructeurs
-
Coût
de
l’encadrement
sur une
base
de
130
heures
annuelles
-
Coût
des
fournitures
-
Frais
de
photocopies,
envois
postaux
-
Coût
du
logiciel
métier
OPEN-ADS
-
Toute
autre
dépense
nécessaire
au
bon
fonctionnement
de
ce
service
commun
et
qui
serait
préalablement
validée
par
l’ensemble
des
communes
-
Pour
toute
opération
de
construction
complexe
nécessitant
l’intervention
d’un
cabinet
spécialisé
externe,
les
frais
afférents
seront
supportés
par
la commune
concernée.
Clé
de
répartition
du
coût
Différentes
clés
de
répartition
ont
été
proposées:
répartition
en
fonction
du
nombre
d’acte,
du
nombre
d’Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC)
ou
du
nombre
d’ETP.
Les
maires,
lors
d’une
réunion
en
mai
2017,
se
sont
entendus
pour
retenir
comme
unité
de
référence
l’Equivalent
Permis
de
Construire
(EPC).
Il
s’agit
d’une
référence
mise
en
place
par
la
DDTM.
Le
permis
de
construire
est
l’unité
de
base
et est
égal
à
1. Des
ratios
sont
ensuite
appliqués
aux
autres
types
de
demande :
Permis
de
construire
1
Permis
d'aménager
1.2
Permis
de
démolir
0.80
Déclaration
préalable
0.70
Certificat
d’urbanisme
(a)
0.20
Certificat
d’urbanisme
(b)
0.40
Définition
du
coût
de
l’année
N
:
Il est
proposé
que
le coût
du
service
de
l’année
N
soit basé
sur
les
dépenses
réellement
constatées
de
l’année
N-1.
Calcul
des
participations
2017 :
Aïnsi
le montant
des
participations
pour
l’année
2017
a été
calculé
sur
la base
des
dépenses
2016.
Sur
les
modalités
de
calcul
telles
que
définies
ci-dessus
: le coût
du
service
est
de
89
347,97
€.
Il
est
proposé
que
la
communauté
de
communes
prenne
en
charge
une
somme
forfaitaire
de
15
000
€
qui
sera
réévaluée
annuellement
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
S’agissant
du
coût
de
mise
en
œuvre
et
de
formation
au
logiciel
métier
Open
ADS,
qui
est
de
13
495.81
€,
il
est
proposé
de
l’amortir
sur
5
ans
et que
la communauté
de
communes
prenne
à sa charge
l’amortissement
2016.
Ainsi
il est
proposé
d'arrêter
le coût
du
service
à la
somme
de
60
852,16
€.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
14 DEPENSES
réel
2016
2017
2018
2019
2020
instructeurs
83
676,00
83
676,00
Encadrement
6
802,90
6
802,90
Fournitures
476,12
476,12
Copieur
566,08
566,08
jose mise en place et
13 495,81
0,00
2699,16|
269916|
269916]
2 699,16
ares
hébergement
et
0,00
0,00
1235,28
TOTAL
105
016,91
76
122,16
Prise
en
charge
EPCI
15
000,00
Coût
du
service
76
521,10
Participation
2017
des
communes
:
Le
coût
du
service
est
réparti
en
fonction
du
nombre
d’EPC
traités
pour
chaque
commune
l’année
N-1
Saint
Mézières
Livré
L
Chasné
Ercé
près
Aubin
du
Gosné
sur
INTE
Sur
Liffré
en
:
pr
Dourdain
Totaux
.
Changeon
Bouëxière
sur
Illet
Liffré
Cormier
Couesnon
Nombres
d'actes
234
116
56
103
438
77
42
38
21
1125
Equivalent Permis
138,4
62,6
30
50,3
254,8
67,4
36
35,6
18,4
693,50
Construire
EPC
Répartition/EPC
13
208,96
|
5974,57 |
2863,21
4800,65
|
28114,75
7 436,95
3 972,26
3 928,12
2 030,26
72
329,72
Echéance
de
facturation :
Les
communes
seront
facturées
tous
les
ans
en
début
d’année
(au
plus
tard
le
28
février),
à
l’exception
de
l’année
2017
: Le paiement
interviendra
aussitôt
les
nouvelles
conventions
signées.
>
Sur
la composition
du
service
commun
ADS
Ce
dernier
est
actuellement
composé
de
4 personnes
représentant
2 ETP.
Comme
exposé
ci-dessus,
il est
souhaité
de
Madame
URVOY
soit
mise
à disposition
à temps
complet
au
sein
de
ce
service,
ce
qui
sera
acté
via
une
délibération
complémentaire
à la présente
délibération.
>
Sur
le conventionnement
avec
chaque
commune
membre
Au
vu
de
ce
qui
précède,
il
est
nécessaire
de
mettre
en
place
des
conventions
d’adhésion
avec
les
communes
qui
nous
ont
rejoints
au
1° janvier
2017.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
15 Il
est
également
proposé
d’établir
une
nouvelle
convention
avec
les
communes
Chasné
sur
Illet,
La
Bouëxière,
Dourdain,
Ercé
près
Liffré
et
Liffré
notamment
pour
tenir
compte
des
nouvelles
modalités
de
financement
du
service
commun
ADS.
Il conviendra
par
conséquent
de
résilier
la convention
actuelle
et
d’autoriser
la
signature
de
la nouvelle. La
convention
prendra
effet
rétroactivement
au
1%
janvier
2017
et
sera
conclue
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
tacitement
à chaque
date
anniversaire.
La
convention
jointe
en
annexe
reprend
les
principales
dispositions
de
la
convention
validée
par
le
conseil
communautaire
du
13
mars
2015.
Elle
définit
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement
du
service
commun:
"
Les
modalités
de
travail
en
commun
avec
le
maire
de
chaque
commune,
autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
et le service
commun
placé
sous
la responsabilité
du
Président
“
Les
conditions
d’emploi
du
personnel
et l’organisation
du
service ;
“
Les
modalités
de
financement ;
“
Le
dispositif de
suivi
et l’évaluation
du
service
commun
;
“
Les
modalités
de
recours
Elle
distingue
les
missions
du
service
instructeur
et celles
qui
relèvent
et reste
de
la compétence
de
la commune.
Elle
ne
modifie
pas
les
compétences
et
obligations
de
la
commune
bénéficiaire
de
ce
service
notamment
en
ce
qui
concerne
la réception
des
demandes
des
requérants
et la délivrance
des
actes
qui
restent
de
sa
seule
compétence.
Typologie
des
actes
traités
par
commune
:
PD
PA
PC
|DP
DP
Cua | Cub
SP
Chasné
sur Illet
x
|
x |
x
x
x
Dourdain
x
|
x |
x
x
x
Ercé
près
Liffré
x
|
X |
x
x
x
Gosné
xx
|x|x
|
x
x
x
La
Bouëxière
x |
X |
X
X
x
Liffré
x|x|x|x
|
x
|
x
x
Livré
sur Changeon
x
|x|x|x|x
|
x
X
Mézière
sur
Couesnon
XX
|xXx|x
|
x
|
x
X
Saint
Aubin
du
Cormier
x|x|x|x
|
x
|
x
X
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
AUTORISE
la
résiliation
de
l’actuelle
convention
d’adhésion
au
service
commun
ADS
avec
les
5
communes
signataires
;
—
VALIDE
le contenu
de
la nouvelle
convention
de
prestation
de
service
du
service
commun
ADS
—
ACCEPTE
les
modalités
de
calcul
du
coût
global
du
service
commun
ADS
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
16 —
ACCEPTE
de
prendre
pour
clé
de
répartition
du
coût
entre
les
communes
membres
: l’Equivalent
permis
de
Construire
;
—
DECIDE
que
la participation
de
l’année
N
est basée
sur
les
dépenses
de
l’année
N-1
et qu’à
l’exception
de
l’année
2017,
les
communes
seront
facturées
tous
les
ans
en
début
d’année,
après
le
débat
sur
les
orientations
budgétaires
;
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
jointe
en
annexe
avec
les
9
communes
membres,
ainsi
que
tout
avenant
éventuel.
Monsieur
Le
Rousseau
explique
que
dans
la
version
initiale
du
projet
de
délibération,
des
erreurs
de
calcul
avaient
été
oubliées
mais
qu'elles
seront
bien
corrigées.
Il s'agissait
de
la prise
en
compte
de
l'intégration
à
mi-
temps
seulement
de
l'agent
de
Saint-Aubin-du-cormier
sur
l’année
2017
(le
temps
complet
ne
débutant
qu'au
1°
janvier
2018)
ainsi
qu'une
erreur
sur
le montant
des fournitures.
Il
rappelle
également
que
suite
aux
échanges
qui
ont
eu
lieu
en
commission
et
en
bureau,
la
convention
prévoit
dorénavant
les
modalités
pratiques
de
la
possibilité
pour
un
maire
de
ne
pas
suivre
l'avis
donné
par
le
service
instructeur. Monsieur
le
Président
précise
que
les
sommes
dues
annuellement
par
les
communes
seront
uniquement
répercutées
sur
l'attribution
de
compensation
comme
ce
qui
est prévu
à
l'article L.5211-4-2
du
CGCT.
Monsieur
Desjardins
demande
s'il est possible
d'avoir
un
état
estimatif de
la
quantité
d'actes
traités pour
chaque
commune.
Cet
état
est joint
ci-dessous
:
SAINT AUBIN DU CORMIER
GOSNE
MEZIERES SUR COUESNON|
LIVRE SUR CHANGEON
2016
5
[PAÏPC|
DP | CualCub|PD|PAIPC|
DP
[Cua|Cub|PD|PA|PC|
DP|Cua|CublPD|PA|PC|
DP | Cua|Cub
Janvier
0
[011121910101
012|
111101010112
210001511510
Février
o
lolalolalolololol2talslololol2italilololololslo
Mars
o
lolalelwlolololol
7|slolololilolololololslil1lo
Avril
>
lilrirlsl2lololitilslolololslilslolololil2|sl:
Mai
o
foléetalrlolololzisltililololilil2lololol2|
2|2l|>2
juin
o
lolsttiliwlolololatilislilololaliislolololilt2|slo
Juillet
0
[019
713101011111
714111010110
3|[01010/2|
21
0|3
Aout
o
lolrirlslilololol
7|2lolololololololololol
2|6lo
Septembre |
o
[ofeliuifsfololofilnféel2fololi|ji|i2z|oflolol1|2|2l|:
Octobre
o
tlolfsl2ltol1tlololalslalololololii2tilolol2|
1
|1#1lo
Novembre
| o
lolst2lelololololslalololol2lil2t1ilololil
4al4lo
Décembre
|
o
tlolrlwolololololiiol1ilololol2lol2l2lololsl4al1lo
Total paractd
2 |
11621
78|87|alol1l16l4|4|
8|lololiwli0ol25|
s|olol21l
23/57
Total
actes
234
116
56
103
RationprM|
08
[1211l07/o0o2l04lo8l12l1l071[02l04lo8l12l1lo07[02|04l08l1211[07[02104
Equivalent |
6
|1216215461174l
16|
o
[1211613361
861321
o
|ola6l
71
5 |
2|olol21l161/104|
28
PC/an/agen
EPC
138,4
62,6
30
50,3
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
17 UIFFRE
LA BOUEXIERE
CHASNE SUR ILLET
ERCE PRES LIFFRE
DOURDAIN
2016
olPal|PC|
DP
|CualCub|PD|PA|PC|DP|Cualcub|
PD|PA[PC|
DP|Cual|Cub|
PD|PA|PC|
DP|Cua|Cub|
PD]
PA|PC|DP|Cua|Cub
Janvier
11]
9 |
11
412
211
210
Février
10
6
16
1
1
1
2
410
6
0
Mars
ANA
ET
5
[3
112
2[1
RE
Avril
ar
lol:
s[1
211
2[1
1folo
Mai
1ilolslel2l:
0714
ol1l3
1l1
oo
Juin
1
{1410 | 2
5
[2
113
2[2
10/2
Juillet
11141
7
|
281|1
01515
1
01313
0
0211
0
01311
0
Aout
ofalfunl7rlo
of4al2
0
of1l0
0
ofolo
0
ofol2
0
Septembre
ofriululo
of2li1
0
ol1l2
0
oftlt
0
ofolo
1
Octobre
ofw7l2l1#4lo
ofel2
0
of6lo
0
of7l1
0
ofol:
0
Novembre
ofnlalwsl2
olol7
0
oftilt
0
ofslo
0
ofol:
0
Décembre
ofslsl2sl>2
o[1|lo
0
ol2|2
0
o[4alo
0
o[t1|[o
0
Total par actd
1 |
2
[149]
88
|191|
7
0
[46]
30
1
0
|22|
20
0
o
[30]
8
0
2l10|8
1
Total
actes
438
77
42
38
21
Ratio pDTM|0,8[
1.2]
1
[0,7[02|04lo8l12]1lo7102104|08[12[
110.710.2[04|08|12|
1107102104|08[1,2]
1[0.7[0,2[04
Equivalent |
| 2
4/149|
61,6|
2821
281
o |
o
la
1|
0
laal
ol
ol2|ul
o |
olololxls6l
o |
o|ol24l10156|
o
|04
PC/an/agen
EPC
254,8
67,4
36
35,6
18,4
Total
actes
1125
Total
EPC
693,5
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
- ZAC
de
Sévailles
: Modification
du
Cahier
des
DEL
2017/154
Recommandations
Architecturales,
Paysagères
et Environnementales
à destination
des
constructeurs
qui
interviendront
sur
le quartier
d’activité
économique
de
la ZAC
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
l’arrêté
Préfet
d’Ille
et
vilaine
en
date
du
6
janvier
2017
portant
statuts
de
la
communauté
de
communes
« Liffré-Cormier
communauté
» ;
VU
la délibération
n°2016/004
du
conseil
communautaire
du
20 janvier
2016
validant
le dossier
de
réalisation
de
la
ZAC
de
Sévailles
;
VU
la
délibération
n°2016/006
du
conseil
communautaire
du
27
janvier
2016
approuvant
la
déclaration
de
projet
relative
à l'intérêt
général
de
l'opération
d'aménagement
du
quartier
de
Sévailles
et la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
la ville
de
Liffré ;
VU
l'arrêté
de
mise
à
jour
du
PLU
de
Liffré
du
16
février
2016,
faisant
suite
à
la
déclaration
de
projet
intercommunale
relative
à l'opération
d'aménagement
de
Sévailles
;
VU
la délibération
n°2016/127
du
12
octobre
2016
approuvant
le CRAPE
de
la ZAC
de
Sévailles
;
VU
la délibération
n°
2016/128
du
12
octobre
2016
approuvant
le CCCT
de
la ZAC
de
Sévailles
;
VU
l’avis
de
la commission
n°
2
en
date
du
18
septembre
2017
sur
la proposition
de
modification
du
CRAPE
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Lors
de
sa
séance
en
date
du
12
octobre
2016,
le
conseil
communautaire
a
approuvé
le
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
ainsi
que
le CRAPE,
lequel
est
annexé
au
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrain
(CCCT).
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
18 >
Sur
le
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Le
cahier
des
charges
est
divisé
en
trois
titres
:
"
Le
titre
I
comprend
des
dispositions
d’ordre
général
déterminant
les
prescriptions
imposées
aux
constructeurs
et
aux
utilisateurs
des
terrains
;
elles
précisent
notamment
:
le
but
de
la
cession,
les
conditions
générales
dans
lesquelles
la
cession
est
consentie
et
résolue
en
cas
d’inexécution
des
obligations.
"Le
titre
IT
définit
les
droits
et
obligations
de
l’aménageur
et
du
constructeur
pendant
la
durée
des
travaux
d’aménagement
de
la
zone
et
de
construction
des
bâtiments.
Il
fixe
notamment
les
prescriptions
techniques,
imposées
aux
constructeurs.
“
Le
titre
III
fixe
les
règles
et
servitudes
de
droit
privé
imposé
aux
constructeurs
ou
locataires,
à
leurs
héritiers
ou
ayants
cause
à quelque
titre
que
ce
soit.
[l détermine
notamment
les
conditions
de
la gestion
des
ouvrages
collectifs.
Les
deux
premiers
titres
constituent
des
dispositions
purement
bilatérales
entre
l’aménageur
et chaque
contractant.
Le
titre
IT
s’impose
à
tous
les
propriétaires
et
plus
généralement
à
tous
les
utilisateurs
de
terrains
ou
de
constructions,
ainsi
qu’à
leurs
héritiers
ou
ayant-cause
à quelque
titre
que
ce
soit
et ce,
sans
limitation
de
durée.
Sauf
disposition
contraire
prévue
dans
l’acte
de
cession,
les
dispositions
du
C.C.C.T.
seront
caduques
à
la
suppression
de
la Z.A.C.
(L.311-6
du
Code
de
l’Urbanisme).
>
Sur
le
cahier
des
recommandations
architecturales,
paysagères
et
environnementales
Ce
document
constitue
une
annexe
du
CCCT.
Il
est
à
destination
des
constructeurs,
de
leurs
architectes
et
maîtres
d’œuvre. Il formalise
un
ensemble
de
recommandations
et de
règles
à prendre
en
considération
dans
le cadre
de
l’élaboration
du
projet
de
construction
:
“Il
complète
les
dispositions
réglementaires
fixées
par
le PLU
de
la commune
de
Liffré
;
"
Il
indique
les
enjeux
architecturaux,
urbains,
paysagers
et
environnementaux.
En
effet,
la
communauté
de
communes
a
fixé
des
objectifs
qualitatifs
ambitieux.
Le
schéma
d’aménagement
prend
appui
sur
les
éléments
environnementaux
(cours
d’eaux,
zones
humides,
haies
bocagères)
qui
doivent
être
préservés
et
qui
constitueront
des
espaces
verts
qualitatifs
et accessibles
à tous.
Le
CRAPE a
été
élaboré
en
considération
des
dispositions
du
PLU
en
vigueur
à la date
du
12
octobre
2016
: ZONE
1 AUS. La
Commune
de
Liffré
a approuvé
la révision
générale
de
son
PLU
par
délibération
en
date
du
6 juillet
2007.
Elle
a
intégré
un
nouveau
zonage
à
l’intérieur
du
périmètre
de
la
ZAC
de
Sévailles
: Zone
UE.
Cette
dernière
épouse
les
limites
du
site
du
Groupe
GASNIER
Se
sont
donc
à présent
les
règlements
des
zones
1 AUS
et UE
qui
s’appliquent
à l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAC,
lesquels
sont
complétés
par
les
dispositions
du
CRAPE
Le
CRAPE
étant
annexé
au
CCCT
et
non
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Liffré,
une
simple
délibération
du
conseil
communautaire
suffit
pour
le modifier.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
19 Il est
donc
proposé
au
conseil
communautaire
les modifications
suivantes :
—
Que
toutes
les
références
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Liffré
soient
remplacées
par
Liffré-
Cormier
Communauté ;
—
Que
les
dispositions
du
PLU
de
Liffré
bien
qu’applicables
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
de
Sévailles
ne
soient
plus
littéralement
reproduites
dans
le
CRAPE,
pour
que
Liffré-Cormier
Communauté
n’ait
pas
à
modifier
ce
document
à chaque
fois
que
la Ville
de
Liffré
modifiera
son
document
d’urbanisme ;
—
Queles
dispositions
du
CRAPE
relatives
aux
formes
des
toitures
soient
modifiées
:
En
effet,
les
règlements
des
zones
1 AUS
et UE
ne
prévoient
pas
de
prescription
particulière
quant
aux
formes
des
toitures.
Ils
disposent
que
« fout
projet
de
construction
doit
présenter
un
volume,
une
implantation
et
un
aspect
satisfaisants
permettant
une
bonne
intégration
dans
son
milieu
environnant
tout
en
tenant
compte
du
site
général
dans
lequel
il s'inscrit,
notamment
les
constructions
voisines
et
la
végétation
existante
»
« La
qualité
recherchée
vise
aussi
bien
les
volumes,
y
compris
la forme
des
toitures
, que
les
percements,
les
couleurs,
la
nature
des
matériaux
apparents
et les détails
architecturaux
»
Le
CRAPE,
dans
sa
version
actuellement
applicable,
prévoit
alinéa
3-1
intitulé
« volumétrie
du
bâti»
des
dispositions
obligatoires
sur
les
caractéristiques
des
toitures.
Le
toit
doit
être
plat
ou
à faible
pente
avec
acrotère
pour
masquer
la pente
de
toit.
Alors
mêmes
que
les
dispositions
réglementaires
du
PLU
ont
été
volontairement
allégées
pour
les
activités
économiques
de
manière
à
faciliter
leur
accueil
sur
le
territoire
(ex
: absence
de
limite
d'emprise
au
sol,
de
forme
des
constructions
et
toiture),
cette
disposition
quant
aux
formes
des
toitures,
contenue
dans
le
CRAPE,
peut
s’avérer
contraignante.
Il
est
proposé
au
conseil
communautaire
que
le
toit
plat
ou
à
faible
pente
avec
acrotère
pour
masquer
la
pente
de
toit
ne
soient
plus
obligatoire
mais
deviennent
une
préconisation.
Ainsi,
sans
interdire
toute
autre
forme
de
toiture,
les
constructeurs
devront
chercher
à
privilégier
les
toits
plats
ou
à
faible
pente.
La
volumétrie
générale
du
bâtiment
concerné
devra
néanmoins
respecter
les
dispositions
du
PLU.
La
nouvelle
rédaction
serait
la
suivante
:
« Afin
de
réduire
l'impact
des
constructions
sur
le paysage,
les
toitures
devront
privilégier
l'une
ou
l'autre
des
caractéristiques
suivantes
:
“
Toit plat
=
Fable
pente
avec
acrotère pour
masquer
la pente
de
toit »
Par
contre
demeurerait
obligatoire
la disposition
suivante :
«
Dans
tous
les
cas,
les
éléments
techniques
(volumes
d’ascenseurs,
les
groupe
de
ventilation
ou
de
climatisation,
les
antennes
...)
seront
masqués
par
une
hauteur
d’acrotère
suffisante
(ou
tout
autre
dispositif
permettant
de
les
cacher
de
façon
esthétique),
en
dehors
des
éléments
de
production
d’énergie
qui
ne
sont
pas
concernés
par
cette
disposition
».
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
de
l'application
des
règlements
des
zones
1 AUS
et UE
du
PLU
de
Liffré
à l’intérieur
du
périmètre
de
la ZAC,
lesquels
sont
complétés
par
les
dispositions
du
CRAPE.
—
PREND
ACTE
que
toutes
les
références
à
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Liffré
seront
remplacées
par
Liffré-Cormier
Communauté
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
20 —
DECIDE
que
les
dispositions
du
PLU
de
Liffré
bien
qu’applicables
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
de
Sévailles
ne
soient
plus
littéralement
reproduites
dans
le
CRAPE,
afin
que
Liffré-Cormier
Communauté
n’ait
pas
à
modifier
ce
document
à
chaque
fois
que
la
Ville
de
Liffré
modifiera
son
document
d’urbanisme
;
—
APPROUVE
la modification
des
dispositions
du
CRAPE
relatives
à la forme
des
toitures.
Monsieur
BEGUE
informe
l'assemblée
que
la
commercialisation
de
la
ZAC
de
Sévailles
est
en
cours
et que
le
but
est de
vendre
le plus
rapidement
possible
les
terrains
(ventes prévues
pour
la fin
de
l'année).
DEVELOPPEMENT
TERRITORIAL
DURABLE
- Validation
de
la
charte
de
DEL
2017/15$
fonctionnement
du
conseil
de
développement
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.
5211-10-1 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
2017/075
en
date
du
13
avril
2017,
créant
le
conseil
de
développement
de
Liffré-Cormier
Communauté ;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2017/143
en
date
du
20
septembre
2017,
actualisant
la
liste
des
membres ; VU
l’avis
favorable
de
la
commission
n°2
et
du
Bureau
communautaire ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Lors
de
sa
séance
du
13
avril
2017,
le conseil
communautaire
a créé
le conseil
de
développement
de
Liffré-Cormier
Communauté.
Celui-ci
a été
installé
le 24
avril
2017.
La
délibération
du
13
avril
2017
prévoyait
l’établissement
d’une
charte
de
fonctionnement,
détaillant
les
attentes
de
la
Communauté
de
communes,
les
missions
du
conseil
de
développement,
les
moyens
mobilisés
et
les
modalités
d’échanges
avec
les
élus
et services
communautaires.
Un
projet
de
charte
de
fonctionnement
a été
présenté
à la commission
Aménagement
et
au
Bureau
communautaire,
avant
d’être
proposé
au
conseil
de
développement
qui
l’a
finalisé.
Il est
désormais
soumis
à la validation
du
conseil
communautaire. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—-
VALIDE
le
projet
de
charte
de
fonctionnement
du
conseil
de
développement
de
Liffré-Cormier
Communauté,
annexé
à la délibération ;
—-
DELEGUE
au
Bureau
communautaire
la
possibilité
de
conclure
des
avenants
à
cette
charte
de
fonctionnement.
Le
cas
échéant,
le
Bureau
communautaire
rendra
compte
au
conseil
communautaire
des
décisions
correspondantes.
—
AUTORISE
le Président
à signer
cette
charte
de
fonctionnement
et tout
document
s’y
rapportant.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
21 Monsieur
Le
Roux
rappelle
que
le
Conseil
de
Développement
est
composé
de
5
collèges,
ce
qui permet
d'assurer
la
diversité
des
acteurs.
La
parité
n'a
pas
été
atteinte
cette
année
dans
leur
composition,
mais
un
effort
supplémentaire
sera
fait
la
prochaine
fois.
Toutefois,
cette
obligation
est
difficile
à
respecter
en
raison
du
manque
de
disponibilité
des
bénévoles. Les
membres
du
conseil
de
développement
ont
déjà
émis
le
souhait
de
mieux
se
connaïtre
afin
de
mieux
appréhender
les projets
de Liffré-Cormier
Communauté
et de
connaitre
ses
lettres
de
mission.
Aujourd'hui,
ils
ont
a dès
à présent
été
sollicités pour
le schéma
de
déplacement,
et leur
rapport
va prochainement
être
transmis
au
Président.
On
peut
se
satisfaire
de
leur
réactivité
et de
leur
mobilisation.
La
communication
des
travaux
effectués
se fera
par
le biais
du
Président.
Monsieur
Le
Roux
précise
que
le
conseil
de
développement
dispose
d'un
petit
budget
de
fonctionnement
pour
solliciter
l'intervention
de professionnels
du
territoire,
mais
que
celui-ci
ne
sera pas
dépensé
cette
année.
Monsieur
le
Président
précise
que
c'est
une
véritable
instance
démocratique
qui
peut
s'autosaisir
et
qui
sera
amenée
à
solliciter
les
élus
sur
divers
sujets,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
aides
à
solliciter
à
la
Région
et
au
Département.
Monsieur
Le
Roux
rappelle
que
le
conseil
de
développement
a
été
mis
en
place
dans
des
délais
très
courts,
qu'il
s'est
déjà
saisi
du
contrat
de
développement,
et
qu'assez
peu
de
conseils
de
développement
travaillent
aussi
vite.
Monsieur
Begasse
et Monsieur
Le
Roux
remercient
Anne-Claire
Lebaron,
qui
a porté
l’ensemble
du
dossier
et qui
a contribué
à
l'instauration
rapide
de
cette
instance.
Monsieur
Begasse
demande
quelle
est
la
procédure
à
respecter
pour
saisir
le
conseil
de
développement
d'un
dossier. Monsieur
le Président
lui
indique
que
la saisine
du
conseil
sera
étudiée
en
bureau.
Il alerte
également
l'assemblée
sur
le fait
que
les
membres
du
conseil
de
développement
pourront
eux-mêmes
solliciter
des
bureaux
d'études
pour
les
accompagner
dans
leurs
réflexions,
mais
que
dans
cette
hypothèse
il
appartiendra
à
la
communauté
de
communes
de
s'acquitter
des factures.
Par
conséquent,
il
conviendra
d'être
vigilant
et
de
ne
pas
les
solliciter
à
mauvais
escient.
Il
incite
toutefois
les
communes
à
inviter
le
plus
possible
le
conseil
de
développement
aux
réunions
qu'elles
organisent
lorsque
sa présence
est utile.
Monsieur
Le
Roux
rajoute
qu'il
s'agit
de
bénévoles
et
qu'il
ne
faut
pas
non
plus
les
surcharger
afin
de
leur
permettre
de
rendre
un
travail
de
qualité.
Il s'agit
d'un
équilibre
à trouver.
TRANSPORT
- Demande
de
renouvellement
de
la délégation
de
compétence
pour
DEL
2017156
l’organisation
d’un
transport
public
de
desserte
locale
VU
la loi n°2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
portant
transfert
de
la compétence
transport
aux
régions ;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté
et
en
particulier
sa compétence
en
matière
de
développement
du
réseau
local
de
transports
collectifs
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
22 VU
la
délégation
de
compétence
accordée
le
5
décembre
2016
par
le
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
l’organisation
d’un
transport
au
titre
de
la
politique
départementale
de
réseau
local
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Liffré-Cormier
Communauté,
du
ler janvier
au
31
décembre
2017 ;
VU
l’avis
favorable
du
Conseil
d'exploitation
de
la régie
transport
réuni
le
12 juillet
2017 ;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Lors
de
sa
séance
du
16
novembre
2016,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
afin
de
solliciter
la
délégation
du
Département
d’Ille-et-Vilaine
pour
l’organisation
d’un
service
de
transport
à la
demande
personnalisé,
sur
les
neuf
communes-membres
du
territoire
communautaire,
dès
le
1° janvier
2017.
Lors
de
sa
séance
du
S décembre
2016,
le
conseil
départemental
a
accordé
sa
délégation
pour
la
période
allant
du
1°
janvier
au
31
décembre
2017.
Au
1°
janvier
2017,
la compétence
« Transports
» a été
déléguée
à la Région,
qui
est
désormais
compétente
pour
déléguer
l’organisation
d’un
transport
public
de
desserte
locale.
La
Communauté
de
communes
élabore
actuellement
son
schéma
communautaire
des
déplacements,
dont
l’un
des
objectifs
est
d’harmoniser
l’offre
de
services
de
transport
à
la
demande
sur
le
territoire
communautaire.
Les
résultats
de
cette
démarche
sont
attendus
pour
fin
2017,
les
actions
retenues
pourront
être
préparées
puis
mises
en
œuvre
à partir
de
2018.
Afin
d’assurer
une
continuité
du
service
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire
dès
le
1° janvier
2018,
et
dans
l’attente
d’une
nouvelle
organisation
du
service,
le conseil
communautaire
doit
solliciter
auprès
du
Conseil
régional
de
Bretagne
une
prolongation
de
la
délégation
de
compétence
pour
l’activation
d’un
transport
à
la
demande
personnalisé,
du
1° janvier
2018
au
31
décembre
2018.
Cette
demande
de
délégation
pourra
faire
l’objet
d’une
modification
en
cours
d’année
2018,
si
le
service
proposé
fait
l’objet,
dans
l’année,
d’une
évolution
suite
à
l’élaboration
du
schéma
communautaire
des
déplacements.
Définition
du
service :
L'objectif
est
d’assurer
en
2018
un
service
de
transport
à la
demande
personnalisé
pour
tous
les
habitants
de
la
Communauté
de
communes
Liffré-Cormier.
Le
service
est
déclenché
sur
réservation
d’au
moins
un
voyageur.
La
prise
en
charge
des
voyageurs
se
fait
à leur
domicile.
Les
voyageurs
sont
déposés
à des
points
d’arrêt
fixes.
La
ligne
4
desservira
les
communes
de
la
Bouëxière,
Liffré,
Ercé-près-Liffré,
Dourdain
et
Chasné-sur-Illet
tous
les
vendredi
matin,
hors
jours
fériés,
du
1° janvier
2018
au
31
décembre
2018 :
"
Communes
de
Chasné-sur-Illet,
Ercé-près-Liffré
et
Liffré:
prise
en
charge
entre
9h
et
9h30,
retour
à
domicile
entre
12h
et
12h15
“
Dourdain
et
La
Bouëxière
: prise
en
charge
entre
10h
et
10h30,
retour
à
domicile
entre
12h45
et
13h
Les
points
d’arrêt
de
destination
sont
les places
du marché
et les centres
commerciaux
de Liffré
et La
Bouëxière.
La
ligne
5
desservira
les
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-
du-Cormier
tous
les
mardi
et
jeudi,
hors
jours
fériés,
de
9h
à
17h,
du
1°
janvier
2018
jusqu’au
31
décembre
2018. Les
points
d’arrêt
de
destination
sont
les
suivants :
"
Gosné :
place
de
l'Eglise,
maison
des
services,
Bellevue
“
Livré-sur-Changeon
: 2
rue
du
Boishamon,
Place
de
la
mairie
(arrêt
de
bus
scolaire),
Salle
des
sports
(et
salle
polyvalente).
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
23 "
Mézières-sur-Couesnon
: Mairie,
Place
de
l’église,
Rue
de
st Jean,
Salle
polyvalente
"
Saint-Aubin-du-Cormier
: Place
du
Champs
de
foire,
Maison
de
retraite
Pour
la
ligne
5,
le
trajet
réservé
doit
être
d’une
distance
minimale
de
300
mètres.
Les
personnes
à mobilité
réduite
peuvent
être
rapprochées
à 200
mètres
de
leur
destination.
Public
visé :
Le
service
est
ouvert
à tous
les
habitants
de
la
Communauté
de
communes.
En
cas
de
forte
affluence,
priorité
sera
donnée
aux
personnes
présentant
des
difficultés
de
mobilité
:
“"
Les
personnes
détentrices
d’une
carte
d’invalidité,
"
Les
personnes
âgées
de
plus
de
65
ans,
“
Les
femmes
enceintes,
“
Les
personnes
accompagnées
d’un
enfant
en
bas
âge,
*
Les
personnes
sans
moyen
de
locomotion.
Tarification
du
service
:
Le
tarif appliqué
est
de
1€
par
trajet.
La
gratuité
est
appliquée
pour
les
enfants
et
les jeunes
de
moins
de
25
ans
sur
présentation
d’un
justificatif
lors
de
l'inscription
au
service
ou
à la montée
dans
le véhicule,
Modalités
de
mise
en
place
de
ces
services :
Concernant
la ligne
4
du
service
Coccinelle
:
“
Le
service
est
assuré
au
moyen
d’un
véhicule
9
places
ainsi
que
d’un
véhicule
adapté
au
transport
des
personnes
à mobilité
réduite.
Ces
deux
véhicules
sont
propriété
de
Liffré-Cormier
Communauté.
“"
Un
agent
de
Liffré-Cormier
Communauté
est
chargé
de
la
conduite
des
véhicules,
de
la
réservation
préalable,
de
la perception
de
la vente
des
titres
ainsi
que
du
suivi
et de
l’évaluation
du
service.
"
Liffré-Cormier
Communauté
souscrira
une
police
d'assurance
pour
tous
les
risques
afférents
au
transport
de
voyageurs,
en
tant
qu’organisateur
d’un
tel
service,
ainsi
qu’une
assurance
pour
les
véhicules
couvrant
également
les
risques
liés
au transport
de
voyageurs.
“Une
régie
de
recettes
est
créée
par
Liffré-Cormier
Communauté,
qui
sera
seule
à percevoir
les
recettes
liées
à la vente
des
titres.
"
La
Communauté
de
communes
engagera
une
communication
spécifique
à
ce
service:
dépliants
horaires
mis
à disposition
dans
les mairies
et commerces
des
communes.
“
L’accès
au
service
se
fait
sans
inscription
préalable.
"
La
réservation
d’un
voyage
se
fait
en
composant
un
numéro
de
téléphone
mobile,
renvoyant
directement
vers
l’agent
communautaire
en
charge
de
l’exécution
du
service.
Elle
doit
être
effectuée
au
plus
tard
la
veille
du
déplacement.
Concernant
la ligne
5
du
service
Coccinelle :
"
L’exploitation
et
la
gestion
du
service
sont
confiées
à
un
prestataire,
dans
le
cadre
d’un
marché
de
prestation
de
services.
"
La
Communauté
de
communes
engagera
une
communication
spécifique
à
ce
service
: dépliants
horaires
mis
à disposition
dans
les
mairies
et commerces
des
communes.
"
L'accès
au
service
se
fait
sur
inscription
gratuite
auprès
de
la
Communauté
de
communes,
à
l’aide
d’un
formulaire
disponible
en
mairies
et sur
le site
de
la Communauté
de
communes.
"
La
réservation
d’un
voyage
se
fait
en
composant
un
numéro
géographique
(coût
d’un
appel
local),
renvoyant
vers
le
prestataire.
Elle
doit
avoir
lieu
le
mardi
avant
18h
pour
le jeudi
suivant
et
le
vendredi
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR avant
18h
pour
le mardi
suivant.
Une
modification
de
réservation,
qu’elle
soit
demandée
par
le voyageur
ou
le transporteur,
doit
être
réalisée
au
plus
tard
la veille
du
voyage,
avant
midi.
“
Le
paiement
des
voyages
se fait
sur
facturation
trimestrielle,
auprès
de
la Communauté
de
communes.
Modalités
communes
aux
lignes
4
et 5 du
service
Coccinelle
:
“
Une
demande
de
délégation
de
compétence
est
présentée
au
Conseil
Régional.
“
La
Communauté
de
communes
réalisera
un
bilan
et
une
évaluation
du
service,
selon
les
modalités
prévues
par
le Département
d’Ille-et-Vilaine
et la Région
Bretagne.
"
À
moyen
terme,
la
Communauté
de
communes
vise
à
proposer
un
service
harmonisé
à
l’échelle
communautaire.
Cette
réorganisation
du
service
nécessitera
de
définir
les
publics
visés
et
les
motifs
de
déplacement
prioritaires,
afin
de
calibrer
son
fonctionnement
: jours
et
horaires
de
fonctionnement,
publics
visés,
pôles
de
destination,
tarification.
"
Au
vu
de
cette
définition
du
service,
une
réflexion
pourra
être
menée
sur
le mode
de
gestion.
“
La
réorganisation
du
service
pourra
intervenir
avant
le
31
décembre
2018,
dans
quel
cas
une
demande
de
modification
de
la délégation
sera
transmise
au
Conseil
Régional.
Lors
de
sa
séance
du
12
juillet
2017,
le
conseil
d’exploitation
de
la
régie
de
transport
de
Liffré-Cormier
Communauté
a émis
un
avis
favorable
sur
cette
demande
de
renouvellement
de
délégation
relative
à l’organisation
d’un
service
de
transport
à la demande
personnalisé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
SOLLICITE
auprès
du
Conseil
Régional
de
Bretagne
la
prolongation
de
la
délégation
de
compétence
pour
l’activité
d’un
transport
à
la
demande
personnalisé,
du
1°
janvier
2018
au
31
décembre
2018.
Ce
service
sera
organisé
tous
les
vendredi
matin,
hors
jours
fériés,
au
bénéfice
des
communes
de
la
Bouëxière,
Chasné-sur-Illet,
Dourdain,
Ercé-près-Liffré
et
Liffré
et
les
mardi
et jeudi,
hors
jours
fériés,
au
bénéfice
des
communes
de
Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier,
tel
que
présenté
ci-dessus.
—
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
y
compris
la
convention
relative
à
cette
délégation
de
compétence
avec
la
Région,
ainsi
que
ses
avenants
éventuels.
ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Tarification
séjours
vacances
de
la Toussaint
des
accueils
DEL
2017/157
de
loisirs
sans
hébergement
communautaire
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L.5211-17,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI, VU
la proposition
émise
par
la Commission
3 réunie
le 5 juillet
dernier,
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
-
35340
LIFFRE
-
TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT
@LIFFRE-CORMIER.FR
25 IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
communautaires,
deux
séjours
à
la
base
de
plein
air de
Mézières-sur-Couesnon
sont
proposés
et organisés
par
le service
enfance
jeunesse
pour
les
vacances
de
la
Toussaint
2017.
Ces
séjours
sont
communs
aux
4
ALSH
des
communes
suivantes
: Gosné,
Livré-sur-Changeon,
Mézières-sur-Couesnon
et
Saint-Aubin-du-Cormier,
dans
le
cadre
des
projets
transversaux
du
service
enfance
jeunesse.
>
Séjours
du
30
au
31
octobre,
pour
40
enfants
(10
enfants
par
structure)
âgés
de
4/5
ans.
>
Séjours
du
2 au
3 novembre,
pour
40
enfants
(10
enfants
par
structure)
âgés
de
6/9
ans.
Suivant
le mode
de
calcul
retenu,
dans
la continuité
de
la pratique
précédemment
mise
en
place
au
niveau
de
la CC
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
la tarification
proposée
est
la suivante
pour
les
séjours
présentés
ci-dessus
:
GRILLE TARIFAIRE
2017
T1
1n
LE
LE
LE
1e
T8
1
QF
0
à
460
QF
461
à
(EX
E
(el
COLE EE
QF
801
à
QF
1201
à
QF1501et
Hors
CDC
530
600
650
800
1000
EU
TS
Coût
du
séjour
40,00
€
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
les
différentes
tranches,
basées
suivant
le
quotient
familial
sont
identiques
à
celles
mises
en
place
pour
les
activités
ALSH
durant
l’année
scolaire.
La
tranche
T7,
mise
en
évidence
dans
ce
tableau,
correspond
à
la
tranche
majoritaire
des
familles
fréquentant
les
structures. Afin
d’examiner
les
demandes
des
familles
par
rapport
au
nombre
de
places
disponibles
pour
chaque
séjour,
des
priorités
d’accès
sont
données
selon :
“
Lieu
de
résidence,
sur
le territoire
intercommunal
“Fréquentation
de
la structure
organisatrice
du
séjour,
tout
au
long
de
l’année
Le
comportement
de
l'enfant,
du jeune
tout
au
long
de
l’année
pourra
être pris
en
compte
pour
accepter
ou
non
sa participation
au
séjour
demandé.
"
Adéquation
de
l’âge
de
l’enfant
avec
la tranche
d’âge
cible
du
séjour
*
Limitation
de
la participation
à un
séjour
par
enfant/jeune
et par
an,
sauf places
disponibles
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
l’organisation
de
séjours
par
les
structures
enfance
et
jeunesse
communautaires
pour
les
vacances
de
la Toussaint
2017,
tels
que
présentés
;
—
ADOPTE
la tarification
applicable
aux
séjours
des
vacances
de
la Toussaint
2017,
telle
que
présentée.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
26 ENFANCE
ET
JEUNESSE
- Tarification
séjours
vacances
de
la Toussaint
des
espaces
DEL
2017/158
.
.
jeunes
communautaires
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.5211-17,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
VU
la
délibération
2016/133
en
date
du
16
novembre
2016
transférant
la
compétence
communale
« Gestion
et
animation
des
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
« ALSH
»
et
des
espaces
jeunes
précédemment
gérés
par
un
EPCI, VU
la proposition
émise
par
la Commission
3 réunie
le 5 juillet
dernier,
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
du
fonctionnement
des
espaces
jeunes
communautaires
et
d’un
projet
commun
sur
l’audiovisuel,
un
séjour
au
Futuroscope
est
proposé
et
organisé
par
le
service
enfance
jeunesse
pour
les
vacances
de
la
Toussaint
2017.
Ce
séjour
est
commun
aux
2 espaces
jeunes
communautaires
: Gosné
(itinérant)
et
Saint-Aubin-du-Cormier.
>
Séjour
du
30
au
31
octobre,
pour
24 jeunes
âgés
de
11
à
17
ans.
Suivant
le mode
de
calcul
retenu,
dans
la continuité
de
la pratique
précédemment
mise
en
place
au
niveau
de
la
CC
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier,
la tarification
proposée
est
la suivante
pour
les
séjours
présentés
ci-dessus.
GRILLE
TARIFAIRE
2017
T1
T2
LE
T4
LE
T6
LE
LE
QF
0
à 460
QF
461
à
QF
531
à
QF
601
à
QF
651
à
QF
801
à
QF
1201à
QF
1501et
Hors
CDC
L
LE
QE
CE
800
1000
EU
MITE
75,00€
Coût
du
séjour
Il
est
par
ailleurs
précisé
que
les
différentes
tranches,
basées
suivant
le
quotient
familial
sont
identiques
à
celles
mises
en
place
pour
les
activités
ALSH
durant
l’année
scolaire.
La
tranche
T7,
mise
en
évidence
dans
ce
tableau,
correspond
à
la
tranche
majoritaire
des
familles
fréquentant
les
structures. Afin
d'examiner
les
demandes
des
familles
par
rapport
au
nombre
de
places
disponibles
pour
chaque
séjour,
des
priorités
d’accès
sont
données
selon
:
“
Lieu
de
résidence,
sur
le territoire
intercommunal
«a
Fréquentation
de
la structure
organisatrice
du
séjour,
tout
au
long
de
l’année
Le
comportement
de
l'enfant,
du jeune
tout
au
long
de
l’année
pourra
être pris
en
compte
pour
accepter
ou
non
sa participation
au
séjour
demandé.
“
Adéquation
de
l’âge
de
l’enfant
avec
la tranche
d’âge
cible
du
séjour
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR “Limitation
de
la participation
à un
séjour
par
enfant/jeune
et par
an,
sauf places
disponibles
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité :
—
APPROUVE
l’organisation
de
séjours
par
les
structures
enfance
et
jeunesse
communautaires
pour
les
vacances
de
la Toussaint
2017,
tels
que
présentés
;
—
ADOPTE
la tarification
applicable
aux
séjours
des
vacances
de
la Toussaint
2017,
telle
que
présentée.
DEL
2017/159
SPORT
- Organisation
et tarification
de
la
salle
Jouserie
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la
compétence
optionnelle
«
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
»
et
la
compétence
facultative
« mise
en
place
d'actions favorisant
le
développement
des
activités
physiques
et sportives
auprès
d'associations
locales
et des
collectivités
territoriales
» ;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
n°
6
septembre
2017
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
construction,
entretien
et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêts
communautaire
» Liffré-Cormier
Communauté a
finalisé
la construction
de
la salle
de
sport
de
la Jouserie
située
sur
la commune
de
Saint-Aubin-du-Cormier.
Les
enseignants
et
les
encadrants
des
associations
sportives
mettent
en
place
des
activités
qui
contribuent
au
développement
des
pratiques
sportives
et physiques
sur
le territoire
de
la collectivité,
et
sont
ainsi
amenés
à utiliser
cette
salle
de
sport
mise
à disposition
par
Liffré-Cormier
Communauté.
Les
conditions
d’utilisation
de
cet
équipement
et
du
matériel
mis
à disposition
à
cette
occasion
sont
fixées
dans
la
convention
et le règlement
intérieur joints
en
annexe.
Par
ailleurs,
afin
de
satisfaire
au
mieux
aux
différentes
demandes
des
structures
du
territoire,
une
annexe
à
la
convention
a été
élaborée
fixant
les
critères
d’attribution
des
créneaux
d’utilisation
par
périodes
distinctes.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le contenu
de
la convention
de
mise
à disposition
de
la salle
de
sport
;
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA
FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02
99
68
31
31
-
CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
28 —
APPROUVE
le règlement
intérieur
de
la
salle
de
sport
qui
sera
annexé
à la convention
de
mise
à disposition
et
affiché
dans
l’enceinte
de
la
salle
de
sport
;
—
APPROUVE
le
contenu
du
document
annexe
fixant
les
critères
d’attribution
des
créneaux
horaires ;
—
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à signer
la convention
et
ses
éventuels
avenants
et
le règlement
intérieur.
Monsieur
le
Président
précise
qu'il
prendra
des
décisions
conformément
à
la
délégation
donnée
par
le
conseil
communautaire,
pour
fixer
le prix
de
chacune
des
conventions
en
fonction
des
signataires,
en
application
de
la
présente
délibération.
Il
indique
également
que
les
tarifs
pourront
être
revenus
à
l'issue
de
la
première
année
de
fonctionnement
en
fonction
des frais
réels
constatés,
comme
par
exemple
pour
le chauffage
de
la salle.
Monsieur
Veillaux
indique
que
plusieurs
associations
de
badminton
ont
déjà
exprimé
le
souhait
de
réserver
la
salle
en
même
temps
afin
de pouvoir
organiser
des
tournois
collectifs
entre
les joueurs
de
chaque
association.
La
construction
de
cette
salle
de
sport
va
avoir
un
impact
positif pour
la
communauté
de
communes
puisqu'elle
va
permettre
au
territoire
de
développer
l'esprit
communautaire
et déployer
la pratique
des
sports
collectifs.
DEL
2017/160
EMPLOI
- Convention
Liffré-Cormier
Communauté
—
CG35
VU
la
loi
NOTRe
du
7
aout
2015
portant
modification
de
la
répartition
des
compétences
en
matière
de
développement
économique ;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
14
novembre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Liffré
étendu
aux
communes
de
Gosné,
Livré
sur
Changeon,
Mézières
sur
Couesnon
et
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2016
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Saint
Aubin
du
Cormier
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-20700
en
date
du
6 janvier
2017,
portant
statuts
de
Liffré-Cormier
Communauté,
et
notamment
la compétence
obligatoire
« Actions
de
développement
économique
»
;
Vu
la
délibération
de
l’assemblée
départementale
du
30
juin
2017
relative
à l’attribution
d’une
subvention
pour
le
fonctionnement
des
PAE
;
VU
l’avis
favorable
de
la commission
n°
2 du
18
septembre
;
IL
EST
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
En
application
des
dispositions
de
la
loi
NOTREe
refermant
les
possibilités
d’intervention
du
Département
dans
le
champ
économique,
le Département
d'’Ille-et-Vilaine
inscrit
à présent
son
soutien
aux
Points
Accueil
Emploi
(PAE)
dans
le cadre
de
sa politique
Insertion.
Il a fait
le choix
pour
2017
d'accompagner
financièrement
les
PAE
localisés
dans
les
territoires
les
plus
fragilisés
exposés
à
l’absence
de
certains
services
publics,
notamment
d’agence
Pôle
emploi.
L’objectif
est
de
répondre
aux
besoins
des
publics
de
disposer
d’un
service
de
proximité
en
charge
des
questions
d’emploi,
d'insertion
et de
formation.
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL.
02 99 68 31 31
- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
29 L’assemblée
départementale
réunie
en
session
le
30
juin
dernier
a
voté
l’attribution
d’une
subvention
pour
le
fonctionnement
des
PAE
du
territoire
pour
un
montant
total
de
13
800€.
Cette
subvention
est
accordée
au
titre
de
l’année
2017.
La
Communauté
de
communes
a reçu
du
Département
le projet
de
convention
le 5 juillet
2017.
Cette
évolution
s’accompagne
de
la
mise
en
place
d’une
convention
pour
l’année
2017
entre
le
département
et
la
structure
gestionnaire
des
PAE.
Objet
de
la
convention :
“
Accueillir
les publics
et analyser
leurs
demandes
"
Proposer
une
information
générale
sur
les
emplois,
les
métiers,
les
dispositifs,
les
organismes
ressources
ainsi
que
sur
les
différentes
actions
permettant
de
lever
les
freins
d’accès
à
l’emploi
(santé,
logement,
mobilité...)
=“
Mettre
à disposition
des
demandeurs
les
offres
d'emploi
“
Orienter
le demandeur
vers
les
organismes
et
les
services
spécialisés
en
charge
des
questions
d’orientation,
de
formation
et d’accès
à l’emploi
"
Mettre
en
œuvre
un
accompagnement
personnalisé
favorisant
l’insertion
dans
l’emploi
“
Orienter
le demandeur
vers
des
entreprises
qui
recrutent
"
Développer
une
offre
de
services
et de
ressources
à destination
des
employeurs
“
Jnitier
et participer
à des
actions
collectives
en
faveur
de
l’emploi
“
Ouverture
des
PAE
au
minimum
5
demi-journées
par
semaine
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
APPROUVE
le
contenu
de
la
convention
au
regard
des
éléments
de
contexte
et
modalités
présentés
ci-
dessus
;
—
PREND
ACTE
du
versement
de
la subvention
pour
le fonctionnement
des
PAE
du
territoire
pour
un
montant
total
de
13
800
€
—
AUTORISE
le Président
ou
son
représentant
à exécuter
cette
décision
et à signer
tout
document
y afférent.
PRESENTATION
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
PRESIDENT
ET
LE
BUREAU
DEL
2017/161
COMMUNAUTAIRE
SUR
LA
PERIODE
DU
19
SEPTEMBRE
2017
DANS
LE
CADRE
DE
LEURS
DELEGATIONS
Par
délibération
n°
2017/141
en
date
du
20
septembre
2017,
le
conseil
communautaire
délègue
au
président
une
partie
de
ses
attributions
conformément
à l’article
L.5211-10
du
CGCT.
Conformément
à
ce
même
article,
le
Président
rend
compte
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l’organe
délibérant. Décisions
prises
par
le
Bureau
Communautaire
dans
le
cadre
des
délégations
reçues :
—
Décision
n°
2017/043
en
date
du
19/09/2017
: Demande
de
subvention
auprès
de
la
Région
Bretagne
au
titre de
l’organisation
du
forum
des
métiers
et de
la formation
tout
au
long
de
la vie
édition
2017
Liffré-Cormier
Communauté
-
28, RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
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- CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
30 Le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
prendre
acte
des
décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
des
délégations. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire,
à l’unanimité :
—
PREND
ACTE
de
la
communication
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
reçues
par
l’organe
délibérant.
Président, Loïg
CHESNAIS-GIRARD
Liffré-Cormier
Communauté
-
28,
RUE
LA FONTAINE
- 35340
LIFFRE
- TEL. 02 99 68 31 31
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31