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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 15 10 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 15 10 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liffré:Cormïer COMMUNAUTÉ
CoNsul CounnuNAUTArRE
Procès-verbal de la séance du lundi 1 5 octobre 201 8
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, LE QUINZE ocroBRE à vingt heures trente, les membres de la CouuuNRutg og CovluuNns op LtRpnp-CoRMIER ColrauuNeure, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à I-a Selle nu CONSEIL MUNICIPAL oB MezleRes-sun-CouesNoN, sur convocation de Monsieur Loïg CHeSNAIS-GIRARD, Président, adressée le 09 octobre 2018.
Présents: Mmes BRIoer- C., DeNeL F., KenLoc'H A., MARCHAND-DEDELOT I., OuLeo-Scueïgn A-L., MM. CUSSNAIS-GTRARD L., BAnBerrE O., BEcassE J., BEGUE G., BrLLIoux Y., BLANeUEFoRT Ph., CuesNeL D., DESBORDES P-J., DESIARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., GBNoUËL J., LE ROUSSEAU G., LB Roux Y., LsveNsz E., MAILLARD M., MARCHAND S., MrcHor E}., ORv G., PIeUET S., Ser-eûu F., SeLeûN R., Verlr-aux D.
Absents: Mmes BouncleR V., Coun L., LAMOUR E., LnIRNNETIER-RUFFAULT V., Lenay-GzuLL C., MIRavONT F., MM BEAUGENDRE F., LAHAve e., PICaRo H.
Pouvoirs: Mme BOUNCIER V. à M. GENOUEL J., Mme COUR L. à M. BEGASSE J., Mme Lavoun E. à M. SalaûN F., M. Prcano H. à M. BLANeuEFonr Ph.
Secrétaire de séance : M. Onv G
En préambule du conseil, le cabinet Ressources Consultants Finances (P. Sarriaud) effectue une présentation synthétique de la prospective financière de Lffié-Cormier communauté dans le cadre de l'élaboration du Pacte
financier et fiscal.
Loi'g Chesnais-Girard en profite pour dénoncer la polémique #balancetonmaire, suite à l'augmentation de la taxe d'habitafion dans certaines communes. Il explique que le remboursement effectué par I'Etat est valable pour la première année, mais ne prend pas en compte les évolutions à venir. Le territoire doit donc intégrer ce paramètre
dans sa réllexion en cours sur le Pacte.
Stéphane Piquet précise que la réforme fiscale impacte très directement les communes et la communauté de
communes. Lorsqu'on fait la somme de toutes les baisses de taxes, ce sont près de 500 000 euros/an qui vont
manquer à la collectivité. Pour autant la stratégie d'épargne faite pour financer la réhabilitation du centre multi-
activité à Liffré a ëté fficiente puisque en l'absence de réforme, Lffié-Cormier dispose des capacités financières pour financer les travaux.
Il y a un certains nombres de leviers à mettre en place pour compenser ces pertes. Il faut adopter une stratégie Jinancière, et approfondir la réflexion pour pallier cette baisse.
Stéphane Desjardins souhaite savoir quelle cible a été prise s'agissant de l'évolution de la population/commune.
1
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE , 35340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR Stéphane Piquet répond que les scénarios concernant l'augmentation des constructions ont ëté pris en compte afin
de disposer de données fiables et réalistes quant à l'évolution des bases.
Le Président intervient pour rappeler qu'il est important de stabiliser les projets internes au sein des communes et
de ne pas tout reporter sur la communauté de communes.
M. Blanquefort demande des précisions quant au calendrier de mise en æuvre et sur les leviers envisagés pour Ia réalisation du PPI.
M. Piquet précise que le PPI a vocation à être stabilisé d'ici la fin de cette année et que les leviers à actionner pour permettre de concilier projets d'investissement, projet de tenitoire et équilibre du teritoire feront l'obiet des discussions à venir dans le cadre des travaux d'élaboration du Pacte Financier et Fiscal.
En tout état de cause, la réalisation des travaux sur la piscine est incontournable notamment dans le cadre de l'arrivée du Lycée et au demeurant figure dans le pacte fondateur de Lffié-Cormier communauté. En revanche, tout ce qui n'est pas nécessaire pourra éventuellement être reporté.
DEL20t8ll32 FINANcEs - Décision modificative no2 au budget primitif 2018 du budget principal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1612-11 etL.2311-l et suivants relatifs au budget ;
Vu I'instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération20l8l024 d'approbation des budgets primitifs 2018 en date du 26 mars 2018 ;
CoNsInBRaNT la nécessité d'ajuster les prévisions budgétaires,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
En application des dispositions de I'article L.l6l2-11 du CGCT << Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. ri Ainsi, les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote alors une décision modificative.
Or, une décision modificative s'avère nécessaire pour prévoir les crédits nécessaires aux opérations suivantes
. Intégration des fonds de concours et de la dotation de solidarité communautaire dans les attributions de compensation, suite à la CLECT du 5 septembre 20i8 .
Remboursement de TVA encaissée à tort en 2017 potx un montant de 153 180 € ; . Renfort de 3 mois pour la mission stratégie développement économique
. Mise en service de connecteur pour le prélèvement à la source (fonctionnement et investissement)
2
Liffré-Cormier Communauté - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE rEL.02 s9 68 31 31 , coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR Section de fonctionnement
Déuenses
Article
comptable
Chapitre
budeétaire Fonction Objet Montant
Dépenses de fonctionnement avant la présente DM t6 677 934.07 C
6042 011 90 Prestations de services -8 000,00 €
6156 011 020 Connecteur Prélèvement à la source l 800,00 €
64t31 012 90 Renfort pour la mission stratégie développement économique 8 000,00 €
657341 65 01 Subventions de fonctionnement aux corTrmunes (fonds de concours) -782 946,00 C
6574 65 311 Subventions de fonctionnement aux associations 6 364,00 C
73921r 014 01 Attributions de compensations versées aux communes 973 310,00 €
739212 ot4 0l Dotation de solidarité communautaire -77 2s2,00 e
673 67 60 Titres annulés - reversement subvention fermeture crèche Ercé -36 800,00 €
613 67 01 Titres annulés - Ordures ménagères l3 600,00 €
673 67 01 Titres annulés - reversement TVA oercue à tort en 2017 153 180,00 €
022 022 0l Dépenses imprévues -t4t 206,00 c
023 023 0l Virement à la section d'investissement -110 050,00 €
Total DM 0.00 €
Dépenses de fonctionnement après DM t6 677 934.07 €
Section d'investissement
Dépenses
Article
comptablq
Chapitre
budsétaire Fonction Obiet Montant
Dépenses drinvestissement avant la présente DM s 895 536,28 €
20t4lt2 204 0l Subventions d'investissement à la CAF (reversement subvention fermeture crèche Ercé) 36 800,00 €
204t4t2 204 0l Subventions d' inve stissement aux c ommunes (fonds de concows) - 150 000,00 €
2051 20 020 Connecteur Prélèvement à la source 3 150,00 €
Total DM -11005000€
Dépenses d'investissement après DM 5 785 486.28 €
Recettes
Article
comptable
Chapitre
budeétaire
Fonction Objet Montant
Recettes drinvestissement avant la présente DM 5 895 s36,28 €
021 021 0l Virement de la section de fonctionnement -l l0 050,00 €
Total DM -110 0s0,00 €
Recettes d'investi ssement après DM 5 78s 486.28 C
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
vALIDE la décision modificative no2 au budget primitif 2018 du budget Principal telle qu'elle est présentée.
Liffré-Cormier Communauté - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 ee 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
3 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
DEL 2018/133 FINANcES - Participation au syndicat mixte du SCoT du Pays de Rerures
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n"20700 du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
Le syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes a été mis en place en 2003. Le fonctionnement du SCoT nécessite un financement de la part de la métropole et des communautés de communes membres.
Les statuts du syndicat ont été modifiés par arrêté préfectoral du 27 juillet 2017, prévoyant que les contributions des membres aux activités et aux charges du groupement soient réparties selon les modalités suivantes :
. Pour moitié, proportionnellement à la population DGF de l'année N-l des membres
. Pour moitié, proportiorurellement au potentiel fiscal élargi de chaque membre.
Par décision du 20 mars 2018, le comité syndical du syndicat mixte a voté le maintien de la cotisation moyenne à
0,72 C par habitant pour l'année 2018.
Après application des modalités de calcul, la contribution demandée à Liffré Cormier Communauté est de 0,59 € par habitant, ce qui représente un montant de 15 210 €.
En 2017 , le montant de la contribution était de 12 659 €, calculée selon la population DGF 201 6
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
RETIENT un montant de participation de 15 210 € auprès du syndicat mixte du SCoT du Pays de Rennes au
titre de l'année 2018.
Monsieur Blanquefort constate qu'il y a une augmentation considérable par rapport à I'année dernière
DEL 2018/134 MoyENs GnNnRaux - Projet de réhabilitation et d'extension du centre multi-activités de Liffré
les articles L.1321-2 elL.l32l-5-III du code général des collectivités territoriales ;
l'article L2241-l du Code général des collectivités territoriales ;
l'avis du Bureau communautaire en date du 24 septembre 2018 ;
l'avis de la commission n"l en date du 03 octobre 2018
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Liffré-Cormier Communauté - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL. 02 ss 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
4 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le Centre Multi Activités de Liffré est un équipement qui porte une ambition sportive et culturelle forte en regroupant :
. (Jne piscine
. IJne école de musique
. Une salle de spectacle et une salle polyvalente
La piscine de Liffré a ouvert ses portes en 1992. Comprenant un bassin de 25 m avec 3 couloirs, une pataugeoire, un hammam et un bain bouillonnant, cet équipement structurant pour la commune a su développer, au fil des années, un certain nombre d'animations tous publics et porter une dynamique en matière d'enseignement de la natation scolaire ainsi qu'auprès des collégiens.
Transférée depuis le 1"' juillet 2016 à I'intercommunalité, l'ambition désormais portée par le conseil communautaire est de proposer des équipements modernes et adaptés aux nouveaux usages pour l'ensemble de la population du territoire de Liffré-Cormier communauté.
Ce projet de rénovation et doextension de la piscine communautaire de Liffré poursuit plusieurs objectifs
' Répondre aux besoins d'éducation sportive des futurs lycéens, mais aussi des collégiens et élèves primaires, la capacité d'accueil ne suffisant pas à répondre aux besoins des établissements ;
. Proposer un équipement adapté aux pratiques scolaires et aux pratiques sportives associatives ;
. Développer une offre complémentaire à celle du bassin rennais, en proposant un bassin extérieur ;
. Proposer une offre d'activités sportives et ludiques aux habitants du territoire communautaire, qui soit accessible financièrement et disponible en période estivale ;
' Adopter une démarche compatible avec les objectifs de développement durable, notamment en matière de consommation d' énergie.
S'agissant des maitrises d'ouvrage, celles-ci se trouvent aujourd'hui partagées de la manière suivante
La piscine: conformément aux dispositions des articles L)32l-2 et L.l32l-5 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes assument sur les bâtiments mis à disposition dans le cadre du transfert de compétence l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à I'exception du pouvoir d'aliéner ;
L'école de musique: les locaux appartiennent à la Ville de Liffré, laquelle les loue à la communauté de communes depuis 1993. Il ne s'agit pas d'une mise à disposition à titre gratuit dans la mesure où I'ancien Pays de Liffré exerçait déjà la compétence.
La salle de spectacle et la salle polyvalente : celles-ci sont propriété de la Ville de Liffré et exploitées en totalité pour ses besoins propres. Les travaux lui incombent donc en tant que propriétaire.
Souhaitant clarifier et simplifier les maitrises d'ouvrage, la Ville de Liffré consent à céder la partie des bâtiments
relatifs à l'école de musique pour l'euro symbolique, la communauté de communes assumant directement le coût des travaux de réhabilitation et mises aux norrnes.
La Ville de Liffré et Liffré-Cormier communauté entendent également profiter de ces travaux pour déterminer la quote-part prise en charge par les collectivités sur les parties communes à l'issue des travaux : ces dernières seront en à hauteur de 43 la Ville et de la communauté de
Le projet comprend la programmation suivante
. Mise aux nonnes en matière d'accessibilité .
Création d'un bassin extérieur de 6 couloirs, sur 25 mètres de longueur . Mise en place d'espaces ludiques aquatiques et bien être
t
5
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR . La rénovation énergétique du bâtiment
. La réalisation de locaux alrnexes et techniques
S'agissant de l'école de musique, le projet de réhabilitation du Centre Multi Activités est aussi I'occasion d'affirmer l'ambition de la communauté de communes en matière culturelle et plus particulièrement sur I'enseignement de la musique.
En effet, Liffré-Cormier communauté souhaite porter un projet fédérateur, participatif et identitaire devant permettre d'identifier les écoles de musique au cæur de la vie culturelle du territoire en affirmant I'existence de 3 pôles majeurs sur les coûlmunes de Liffré, La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier. Ainsi, l'école de musique < L'Orphéon D va progressivement renforcer son offre de service sur la commune de La Bouëxière, complémentaire des offres existantes sur les communes de Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier, et en soulignant que les deux écoles de musique du territoire (L'Orphéon et La Fabrik) continuent à travailler en partenariat étroit.
A ce jour, deux salles du centre culturel Maisonneuve sont mises à disposition sur la commune de La Bouëxière. Le renforcement de l'offre passera notamment par la mise à disposition d'une 3ème salle au sein du centre culturel puis d'une 4ème, en cours de construction.
Au sein du Centre Multi Activités, les travaux relatifs à l'école de musique porteront sur
. 6 salles de classe à l'étage
. I local de stockage à l'étage
. 2 salles de classe au rez-de-chaussée
Une attention particulière sera accordée à la qualité acoustique de salles ainsi qu'aux conditions de travail des agents (bureau avec un apport de lumière naturel).
Le programme complet ainsi que le coût de l'opération évalué à 8.6 M€ HT hors options (piscine + école de musique) sont ioints à la présente délibération.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn le programme de réhabilitation/extension du Centre Multi Activités de Liffré tel que présenté ci-dessus ;
AppRouvE I'acquisition de la partie des locaux afférente à l'école de musique pour l'euro symbolique ;
Appnouvn la quote-part de prise en charge des parties communes entre la Ville de Liffré (43%) et Liffré- Cormier communauté (57%) à f issue des travaux ;
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à la présente
affaire.
Aurontsn Monsieur le Président ou son représentant à solliciter des subventions
Monsieur Blanquefort s'interroge sur lefait que la commune de Lffié nefigure pas dans lesfinancements.
Monsieur le Président précise que c'est parce qu'il y a un transfert de compétence. Pour autant, il tient à souligner que par la CLECT, la commune de Lffié verse 150 000 €/an à Lffié-Cormier Communauté en investissement.
6
Liffré-Cormier Communauté - zz, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR VU
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DEL 2018/135 MoynNs GnNnnnux - Transfert temporaire de maitrise d'ouvrage pour les travaux d'extension et réhabilitation de la piscine de Liffré par Liffré-Cormier Communauté
la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouwage publique et ses rapports avec la maîtrise d'æuvre privée et notamment son article 2 II modifié par l'ordonnance no 2004-566 du 17 juin 2004 ;
l'arrêté préfectoral n"2017-20700 du 29 décembre 2017 porlanT modification des statuts de Liffré Cormier Communauté;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.l3zl-l et suivants ;
la délibération du conseil municipal de Liffré n"l8l24l du 27 septembre 2018 ;
le bureau du 24 septembre 2018 ;
la commission du 3 octobre 2018 ;
Considérant que Liffré-Cormier Communauté et la ville de Liffré envisagent de réaliser des travaux de rénovation et d'extension du centre multi-activités pour la piscine, l'école de musique et la salle de spectacle.
Considérant que la gestion de la piscine a été transférée à Liffré Cormier Communauté au 1" juillet2016. Si la ville
est toujours propriétaire du bâtiment,Liffré Cormier Communauté est chargée de tous les travaux qui lui incombent
au titre de la mise à disposition à titre gratuit. En effet, conformément aux dispositions des articles L.1327-2 eT L.l32l-5-II du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes :
! assume sur les bâtiments mis à disposition par la Commune l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliéner, .
possède tous pouvoirs de gestion,
r assure le renouvellement des biens mobiliers.
. peut autoriser I'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire,
' peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de I'affectation des biens, étant précisé que conformément à la
législation en vigueur, tous travaux réalisés pour assurer l'affectation du bien feront partie de la propriété de la commune et non de la communauté de communes.
Considérant que les locaux de l'école de musique appartiennent à la Ville de Liffré qui les loue à la Communauté de communes depuis 1993. Il n'y a pas eu de transfert de compétence, celle-ci ayant toujours relevée de l'intercommunalité. Il ne s'agit donc pas d'une mise à disposition à titre gratuit mais d'une location des locaux à titre onéreux. I1 a été proposé de céder les locaux de l'école de musique, à la Communauté de comnunes, à l'euro symbolique; cette demière aura la charge de porter les travaux de rénovation et d'extension de cette partie du centre multi-activités.
Considérant enfin que, la salle de spectacle est propriété de la ville et en totalité utilisée par elle. Les travaux lui incombent donc en tant que propriétaire.
Considérant qu'en application de l'article 2 de la loi MOP, << Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouwage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
7
Liffré-Cormier Communauhé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR d'ouwage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme >>.
Une convention a été rédigée à cet effet qui prévoit les modalités techniques, administratives et financières du transfert de maîtrise d'ouwage à Liffré Cormier Communauté. Cette convention est jointe en annexe à la présente note.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvr le transfert de maîtrise d'ouwage de I'opération de rénovation et d'extension du centre multi- activités situé sur la commune de Liffré auprès de Liffré-Cormier Communauté ;
AppRoUvE les termes de la convention de transfert de maitrise d'ouvrage pour l'opération de rénovation et d'extension du centre multi-activités ;
AuroRIsE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous les documents afférents et nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
DEL 2018i136 MoyENS GexrcRaux - Groupement de commande pour contrôle des jeux, aires de jeux et
équipements sportifs et contrôle des défibrillateurs
Vu Le Décret n"94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux;
Vu Le Décret no96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu Les recommandations de I'Agence française de normalisation concernant les aires de jeux ;
Vu La loi n" 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque ;
Vu le bureau communautaire du 24 septembre 2018 ;
Vu la commission nol du 3 octobre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que les obligations normatives nécessitent la mise en place de contrôle des jeux, aires de jeux, équipements sportifs, réguliers,
Considérant que les obligations imposent un contrôle des défibrillateurs présents sur les collectivités. Un décret doit
venir préciser le type d'établissements est concemé par ce contrôle.
Considérant que Liffré Cormier Communauté possède des équipements sportifs notamment à la Jouserie (équipements de gymnastique, buts, paniers de baskets,...) et également un défibrillateur à la piscine intercommunale.
Considérant que la ville de Liffré possède de nombreux équipements sportifs à contrôler dans ses salles des sports (Davené, SOS Ferry, Jacques Prévert, P. de Coubertin), terrains de football et plateaux sportifs. La commune de
Liffré possède également de nombreuses aires de jeux et jeux sur son territoire, ainsi que cinq défibrillateurs.
8
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 3t 3t - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR Considérant que Liffré cormier communauté souhaite passer des marchés concernant ces différents contrôles, la
ville de Liffré s'est dite intéressée pour rejoindre ce groupement, et faire un marché commun pour l'ensemble de ces équipements.
Considérant que le marché pourrait également être proposé aux autres cofirmunes de Liffré Cormier Communauté
dans le cadre des marchés communs.
Considérant que l'ensemble des communes ont déjà fait savoir qu'elles intégreraient le groupement relatif au contrôle aux contrôles des jeux, aires de jeux, équipements sportifs et défibrillateurs en fonction de leurs besoins.
Le marché serait réalisé en 2 lots distincts
Lot 1 : contrôle des aires de jeux, des jeux et équipements sportifs
Lot 2 : contrôle des défrbrillateurs
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la passation de marchés communs pour le contrôle des aires de jeux, jeux et équipements sportifs ainsi que pour le contrôle des défibrillateurs.
Appnouvn la désignation de Liffré Cormier Communauté comme coordonnateur du groupement.
AUToRISE le Président à signer la convention de groupement jointe à la présente délibération.
DEL20l8n37
MOYENS GnNoRnux - Groupement de cornmande pour dépistage du radon dans les
établissements recevant du public et d'évaluation des risques d'exposition des agents au
sein des collectivités
Vu la directive Euratom 2013159 ;
Vu le décret no 201 8-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu l'arrêté du27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
Vu l'article L.1333-22 du Code de la santé publique ;
Vu la commission n"l du 03 octobre20lS;
Considérant que, le radon est un gaz radioactif naturel produit par certaines roches de la croûte terrestre et classé
comme seconde cause de cancer du poumon derrière le tabac.
Considérant que I'arrêté du 27 juin 201 8 vient préciser la liste des communes particulièrement exposées à ce gaz, que la concentration de ce gazesl forte enBretagne du fait de laprésence de roche granitique.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
9
Liffré-Cormier Communaulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL.02 ss 6s 31 31 , coNTAcr@LTFFRE coRMTER.FR Considérant que l'exposition au radon peut être dommageable pour la santé publique et un certain nombre de
vérifications réglementaires sont imposées, par le Code de la santé publique, à savoir :
Le dépistage du radon dans certains Etablissements Recevant du Public comme les crèches, les établissements d'enseignement, les établissements sanitaires et sociaux à capacité d'hébergement ; Une évaluation des risques d'exposition des travailleurs : obligatoire pour tous les lieux de travail situés en sous-sol ou rez-de-chaussée et doit être annexée au Document Unique. (DUER) Elle ne peut être réalisée que par des mesures.
Considérant que Liffré Cormier communauté possède plusieurs établissements recevant du public nécessitant un tel
contrôle, notamment trois maisons intercommunales (Dourdain, Ercé près Liffré, Chasné sur Illet), deux crèches (Liffré, La Bouëxière) et le multi accueil de Saint-Aubin du Cormier.
Considérant que, par ailleurs, la ville de Liffré possède plusieurs bâtiments concernés par ce contrôle, à savorr
l'école J.Prévert ; l'école Ferry-Desnos DESNOS ainsi que l'espace inter-génération ;
Considérant que Liffré Cormier Communauté souhaite passer des marchés concernant ces différents contrôles, la
ville de Liffré s'est dite intéressée pour rejoindre ce groupement, et faire un marché commun.
Considérant que le marché est également proposé aux autres communes de Liffré Cormier Communauté dans le
cadre des marchés coffinuns, le marché sera joint aux groupements concernant le contrôle des aires de jeux, jeux,
équipements sportifs et défibrillateur. Il s'adjoindra alors un troisième lot.
Considérant que l'ensemble des communes ont déjà fait savoir qu'elles intégreraient le groupement relatif au contrôle du radon.
Après en avoir délibérér le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
APPROUVE la passation d'une convention de groupement de commande pour le marché de contrôle du
radon.
AppRouve la désignation de Liffré Cormier Communauté comme coordonnateur du groupement.
AUToRISE le Président à signer la convention de groupement jointe à la présente délibération.
DEL 2018/138
Rnssouncns HUMAINES - Mise à disposition du service < école de musique > de la
Communauté de Communes de Liffré-Cormier Communauté au bénéfice de la commune
de Chasné-sur-Illet
la loi n'83-634 du 13 iuillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi n"84-53 dt26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
L'école de musique du de Liffré-Cormier Communauté est un service de la Communauté de Communes de Liffré- Cormier Communauté qui propose des enseignements artistiques.
I
I
VU
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Liffré-Cormier Communaulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNrACT@LTFFRE-coRMIER.FR
10 Les Temps d'Activités Périscolaires < TAP >> sont mis en place par les collectivités territoriales, en prolongement du
temps de classe; Ils sont pensés en articulation avec le projet d'école et contribuent à l'épanouissement et au développement des enfants. Ces activités relèvent des compétences communales.
Conformément à I'article L.5211-4-l III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d'un établissement public de coopération communale peuvent être tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour I'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
La commune de Chasné-sur-Illet souhaite que l'école de musique de Liffré-Cormier Communauté intervienne dans les écoles pour y assurer des animations culturelles et plus précisément de la < découverte musicale et instrumentale > durant ces < TAP >>. Pour ce faire, une convention de mise à disposition conclue entre la Communauté de Communes et la commune mentionnée précédemment doit en fixer les modalités et prévoir la consultation des comités techniques compétents.
Cette mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune
des structures en ce qu'elles permettent aux communes de disposer d'interventions de qualité et d'une expertise propre aux compétences particulières des agents de l'école de musique intercommunale de Liffré-Cormier
Communauté.Lapafiicipation des agents de I'EPCI permet la promotion des activités culturelles et la diversification des < TAP >.
La convention de mise à disposition de l'école de musique auprès de la commune de Chasné-sur-Illet est jointe à la présente délibération. Elle détermine notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la
mise à disposition des frais de fonctionnement du service suivant les règles de l'article D.5211-16 du CGCT. Elle précise également la durée, les conditions de suivi, les modalités de renouvellement et de résiliation.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouve le conventionnement entre la communauté de Liffré-Cormier Communauté et la commune de Chasné-sur-Illet.
V.ll-tnn la convention conclue avec la colnmune de Chasné-sur-Illet, en annexe de la présente délibération, déterminant les missions et les modalités d'intervention des enseignants de l'école de musique de Liffré- Cormier Communauté.
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afférents à cette décision.
DEL 2018/139 RESSoURCES HUMAINES - Modification du tableau des effectifs
la loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
la loi no84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34,
l'avis favorable du Bureau communautaire du 01 octobre 2018,
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Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 , CONTACI@LIFFRE CORMIER.FR
I1 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans le cadre de la réorganisation du service des ressources humaines et du recrutement d'un agent en charge des paies et des temps et d'un autre en charge de la formation, de la santé et de la sécurité au travail, des auditions ont
été organisées le mardi 11 septembre 2018. Au cours de ces entretiens,2 agents ont été retenus pour intégrer la
collectivité et remplacer 2 agents sortis les 2l jûn 2018 et 31 juillet 2018.
A ce titre, sur proposition de M. le Président, le Conseil Communautaire de Liffré-Cormier Communauté est invité à approuver la modification du tableau des emplois permanents selon les modalités ci-après.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Var,Ine la modification du tableau des effectifs selon les modalités précisées ci avant.
PRncIsn que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.
DoNNE tout pouvoir à M. le Président ou son délégataire pour signer les documents afferents à cette décision.
DBL 2018/140
Pollrtqun DE L'EAU ET DEs MILIEUX AeuATIeuEs - Désignation d'un représentant suppléant au sein de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB
Vilaine)
la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de I'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM ;
la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portantNouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe;
le code général des collectivités territoriales '
le code de l'environnement et plus particulièrement l'article L.2lL-7 ;
I'arrêté préfectoral n'2017-20700 en date du 29 décembre 2017 portant statuts de Liffré-Cormier communauté;
la délibérationno20l7ll85 du 20 novembre 2017 relative à la modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté pour I'exercice de la compétence GEMAPI;
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Grade Temps de
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Référence et
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Grade Temps de
travail
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Adjoint
administratif
principal6" 1ère
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Temps
complet
DEL20|7-223 du
221t2/2017
Adjoint
administratif
Temps
complet 0llrv20r8
Adjoint
administratif
principal de 2è'"
classe
Temps
complet
DEL20161107 du
2U0912016
Adjoint
administratif
Temps
complet 0UtU20t8
Liffré-Cormier Communautê - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LTFFRE-coRMIER.FR
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la délibérationn"20l7-232 endate du 22 décembre2017 portant adhésion à I'EPTB Vilaine;
l'avis du bureau en date du 8 octobre 201 8
Par délibération en date du 22 décembre 2017, Liffré-Cormier communauté a adhéré à L'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine.
Ranpel des missions et compétences de I'EPTB :
Les missions sont distribuées en 2 grands blocs relatifs à I'eau, aux milieux aquatiques et aux inondations, et un troisième spécialisé visant la production d'eau potable. Ce dernier a pour caractéristique principale de disposer d'un budget autonome, alimenté par les ventes d'eau et donc ne générant pas de charges pour les EPCI ; au contraire il permet de contribuer aux charges générales de I'EPTB et du barrage, et de poursuivre la sécurisation de la
distribution de l'eau potable sur un large périmètre. ($4-2 dans les statuts proposés).
Le premier bloc constitue le socle des missions de I'EPTB. Les contributions statutaires des EPCI adhérents n'alimentent que ce premier bloc.
Les statuts prévoient pour I'ensemble des membres, des missions d'animation, d'études, de connaissances, de communication visant principalement le portage de la CLE du SAGE Vilaine. Ces missions d'expertise et d'ingénierie seront développées pour faciliter l'exercice des missions GEMAPI de proximité, réalisées par les acteurs locaux. ($a-1a dans les statuts proposés).
Ce premier bloc vise également les missions d'aménagements sur des ouvrages hydrauliques structurants et multi-
usages. Ceci vise en premier le barrage d'Arzal, et pourra également viser les 3 ouvrages de la Valière, Cantache et
Haute-Vilaine en amont de Rennes sur le Pays de Vitré ; ces derniers nécessitant, le cas échéant, des modifications statutaires ultérieures.
Le second bloc prévoit la possibilité de réaliser pour les EPCI du bassin des < missions à la carte >>
. Membres et composition du Comité Syndical
Le Syndicat Mixte "EPTB Vilaine" vise à regrouper I'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsi que les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de I'eau pour faire le lien avec leurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.
Le comité syndical est composé de 3 collèges avec la répartition suivante des voix
Les EPCI à fiscalité propre : 600 voix (60%),
Les collectivités gestionnaires de l'eau potable :250 voix (25Yo),
Les Départements et les Régions : 150 voix (15%).
Ce sont ces mêmes règles qui sont appliquées pour répartir les contributions financières des membres adhérents.
Chaque membre du collège des EPCI à fiscalité propre dispose d'un nombre de délégués proportionnel au nombre
de voix. Ces voix seront réparties entre les EPCI au prorata d'un coefficient calculé pour moitié par la population et
pour moitié par la surface de chaque EPCL Surface et population seront celles incluses ou recoupées par le bassin de la Vilaine.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
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13 Liffré-Cormier Communauté est classée dans la tranche 12 voix, et dispose donc de 1 délégué titulaire (M. Stéphane DeslARotNs). Outre un représentant titulaire, il est également nécessaire de proposer un représentant suppléant.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DEstcNE M. Guillaume Brcug comme représentant suppléant de la communauté de communes au sein de l'EPTB Vilaine.
DEL20t8n41 MurualtsnrloN - Approbation du schéma de mutualisation des services 201412020 de Liffré-Cormier Communauté
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loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
le code général des collectivités, et notamment l'article L.52lI-39-1,
l'arrêté préfectoral n"2017-20700 du 29 décembre 2017 portant statuts
Communauté,
de Liffré-Cormier
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
le projet de schéma de mutualisation des services 201412020 de Liffré-Cormier Communauté, présenté lors
du conseil communautaire du 25 juin 2018,
la délibération n"I81240 du 27 septembre 2018 de la commune de Liffré approuvant le schéma de mutualisation des services,
L'article 67 de loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a introduit un nouvel article dans le code général des collectivités, qui impose l'élaboration d'un schéma de mutualisation des services.
En effet, l'article L. 5211-39-l du code général des collectivités territoriales dispose qu'{r afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans I'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de I'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en æuvre pendant la durëe du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment I'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effecttfs de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses defonctionnement.
Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé fovorable.
Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre.
Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Liffré-Cormier Communautê - zs, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE , TEL. 02 99 68 31 31 , coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
1,4 Chaque année, lors clu débat d'orientation btdgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma
de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre à son organe délibérant. >
Si la mutualisation s'entend comme étant l'un des principaux outils de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint, elle permet aussi d'optimiser la gestion inteme des services de la communauté avec ses communes membres (éviter les doublons). Elle permet également d'améliorer l'offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les compétences des personnels et des services.
Conformément à dispositions précitées, Liffré-Cormier Communauté a transmis à la commune son projet de schéma de mutualisation pour validation.
La réflexion engagée par Liffré-Cormier Communauté pour l'élaboration de ce schéma s'inscrit dans un contexte local et national difficile en raison :
de I'effort demandé aux collectivités locales en termes de participation au remboursement de la dette publique;
du caractère grandissant des missions dévolues aux collectivités mais aussi de l'évolution des contraintes imposées aux collectivités dans leur action qui a un coût humain et financier ;
Toutefois, ce schéma s'efforce de faire ressortir les principes fondamentaux du volontariat, de la collaboration entre les communes membres et la communauté au-delà des compétences transférées, d'optimisation de I'organisation territoriale socles fondateurs des valeurs partagées pour évoluer dans un climat de confiance et développer une culture commune.
Conformément aux dispositions de I'article L. 5211-39-l du code général des collectivités territoriales précité, ce schéma a été transmis aux cornmunes membres le 26 juin 2018 pour avis. Celles-ci ne s'étant pâs prononcées ou s' étant prononcées favorablement,
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvn le schéma de mutualisation des services 201412020 ;
AUToRISE le Président à le mettre en æur,Te ;
RAPPELLE qu'un état d'avancement du schéma sera présenté chaque année lors du débat d'orientation
budgétaire.
DEL20t8n42 TuNsponrs ET MoBILITE - Demande de délégation auprès de la Région Bretagne pour l'organisation d'un service de transport public de desserte locale
l'arrêté préfectoral n'2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et en particulier sa compétence en matière de développement du réseau local de transports collectifs ;
la délégation de compétence accordée le 6 décembre 2017 par la Région Bretagne pour l'organisation d'un transport au titre de la politique régional de réseau local au sein de la Communauté de communes Liffré- Cormier Communauté, du 1"' janvier au 31 décembre 2018 ;
l'avis de la commission2 et du Conseil d'exploitation de la régie transport réunis le 10 septembre 2018 ;
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Liffré-Cormier Communauté - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 se 68 31 31 - coNrAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
15 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant le souhait de proposer un service de transport à la demande persoruralisé harmonisé à l'échelle des
neuf communes-membres de la Communauté, à partir du ler janvier 2019 ;
Considérant que la Communauté de communes assure un service de transport à la demande depuis le 1"' janvier
2017, gràce à une délégation de compétence de la part du Département puis de la Région et que la délégation actuelle arrive à échéance le 3l décembre 2018 et il convient de la renouveler.
Depuis mai 201.7, la Communauté de communes prépare son schéma communautaire des déplacements. Le 5 féwier 2018, le Conseil communautaire a validé la stratégie communautaire en matière de mobilité et de déplacements. Cette stratégie définit notamment un enjeu auquel la mise en place d'un service de Transport à la Demande harmonisé peut répondre : le renforcement de l'accessibilité aux services et équipements structurants pour le territoire.
Depuis 2017, deux services de transport à la demande sont proposés sur le territoire : l'un assuré en régie, qui dessert les habitants de cinq communes une demi-joumée par semaine et I'autre assuré par un prestataire, qui dessert les habitants de quatre communes deux journées par semaine.
L'objectif est désormais d'harmoniser le service dès janvier 2019, en proposant un service identique pour les habitants des neuf communes et qui s'inscrive dans la stratégie communautaire validée par le Conseil communautaire en féwier 2018.
Toutefois, ce service de transport à la demande n'est qu'une des réponses apportées par la Communauté de communes aux enjeux relatifs aux déplacements et à la mobilité : des actions complémentaires pourront être mises en æuvre dans le schéma des déplacements, à l'instar du développement du covoiturage ultra local, par exemple.
Le service de transport à la demande envisagé est défini par les caractéristiques suivantes
. Le service proposé est identique pour toutes les communes, que ce soit en termes de destinations ou de jours de fonctiorurement ; .
Le service est accessible trois jours par semaine à tous les habitants du territoire ; . L'aller-retour est possible sur la demi-journée ou sur la journée, afin d'être adapté aux besoins de
déplacements ;
. Le service proposé vise à répondre au maximum de demandes de déplacements en rationnalisant les trajets, c'est-à-dire en favorisant un regroupement des voyageurs.
Par ailleurs et pour rappel, le service de transport à la demande n'a pas vocation à se substituer à des servlces individuels de taxi : il s'agit d'un service public de transports collectifs, qui doit répondre au maximum de besoins et de demandes de déplacements.
La Communauté de communes ne disposant pas des moyens humains et matériels pour déployer le service sur trois joumées complètes, il est proposé d'en confier l'exploitation à un prestataire, à l'issue d'une procédure de
consultation.
Une évaluation du service sera réalisée et croisée avec l'évaluation des autres actions inscrites dans le futur schéma
des déplacements.
Afin de mettre en æuvre ce service dès le 1"' janvier 2019,le conseil communautaire doit solliciter auprès du Conseil régional de Bretagne une demande de délégation de compétence pour I'activité d'un transport à la demande persoruralisé, du l"janvier2019 au 31 décembre2019.
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNrAcr@LTFFRE-coRMrER.FR
I6 Périmètre d'exploitation
Le service desservira l'ensemble des communes de Liffré-Cormier Communauté, à savoir : Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé-près-Liffré, Gosné, La Bouëxière, Liffré, Liwé-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint- Aubin-du-Cormier.
A l'aller, la prise en charge des voyageurs se fait à leur domicile. Les voyageurs sont déposés à des points d'arrêt fixes. Au retour, la prise en charge se fait à ces mêmes points d'anêL, puis les voyageurs sont déposés à leur domicile.
Les points d'arrêt de destination sont les suivants
. A La Bouëxière : place de l'Europe, zorTe artisanale de Bouwot ;
. A Liffré : place Wendower (place du marché), zone commerciale de Beaugé 2, zone commerciale du Vert Galant, centre multiactivités ; .
A Saint-Aubin-du-Cormier : place du Champ de foire, salle des sports communautaire de la Jouserie, zone de la Rousselière et zone de Chédeville.
Le trajet réservé doit être d'une distance minimale de 500 mètres. Cette distance minimale ne s'applique pas aux Personnes à mobilité réduite (surprésentation d'un justificatif : carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion). Le dépôt se fait obligatoirement à l'un des points d'arrêt mentionnés ci-dessus, sauf pour les Personnes à mobilité réduite.
Au vu de l'évaluation qui pouffa être faite du service mis en place au 1"' janvier 2019, la Communauté de communes souhaite demander au Conseil régional la possibilité d'augmenter le nombre de point d'arrêt de destination au cours de l'année, notamment afin d'en créer dans les communes de Chasné-sur-Illet, Dourdain, Ercé- près-Liffré, Gosné, Liwé-sur-Changeon et Mézières-sur-Couesnon.
Jours et horaires de fonctionnement :
Le service fonctionne :
. Le mercredi, à destination de La Bouëxière, Liffré et Saint-Aubin-du-Cormier ;
. Le jeudi, à destination de La Bouëxière et Saint-Aubin-du-Cormier;
. Le vendredi, à destination de Liffré.
Le service ne fonctionne pas lesjours fériés
La prise en charge au domicile se fait le matin à partir de th; l'après-midi à partir de 13h30. Le retour à domicile se fait le matin à partir de 11h30, I'après-midi jusqu'à 17h30.
Ces horaires sont susceptibles d'être légèrement adaptés selon les réservations effectives
La création de nouveaux points d'arrêt en cours d'année pourra également conduire la Communauté de communes à modifier les jours et horaires de fonctionnement, selon les mêmes modalités que celles définies pour la modification des points d'arrêI de destination.
Modalités d'accès au service
Le service est ouvert à tous les habitants de la Communauté de cofirmunes. Le service est déclenché sur réservation d'au moins un voyageur.
L'accès au service se fait sur inscription gratuite auprès de la Communauté de conununes, à I'aide d'un formulaire disponible en mairies et sur le site de la Communauté de communes.
Liffré-Cormier Communauté - ze, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
17 Les mineurs de moins de 16 ans doivent être accompagnés d'un adulte lors de leur voyage, ou présenter une autorisation écrite de leur responsable légal avant la montée dans le véhicule.
En cas de forte affluence, priorité sera donnée aux personnes suivantes
. Les personnes détentrices d'une carte d'invalidité ou d'une carte Mobilité inclusion
r Les personnes âgées de plus de 65 ans,
. Les femmes enceintes et les personnes accompagnées d'un enfant en bas âge,
. Les personnes présentant une convocation à un rendez-vous administratif.
Modalités de réservation - Détermination des traiets
La réservation d'un voyage se fait en composant un numéro géographique (coût d'un appel local), renvoyant vers le transporteur. Des systèmes de réservation par f intermédiaire du site intemet de la Communauté de communes ou d' applications mobiles pourront également être développés.
La réservation doit être effectuée au moins deuxjours avant la date du voyage, c'est-à-dire
. Le lundi avant 18h pour le mercredi suivant ;
. Le mardi avant 18h pour le jeudi suivant ;
. Le mercredi avant 18h pour le vendredi suivant
Une modification de réservation, qu'elle soit demandée par le voyageur ou le transporteur, doit être réalisée au plus
tardlaveille du voyage, avant midi.
Tarification du service
Le tarif appliqué est de 1€ par trajet. La gratuité est appliquée pour les enfants jusqu'à 10 ans. Le paiement des voyages se fait à bord du véhicule.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
VALIDE la nouvelle organisation du service de transport à la demande, telle que présentée ci-dessus ;
Vll ron le principe de solliciter le Conseil Régional pour une demande de délégation de compétence pour l'activité d'un transport à la demande personnalisé, du 1"' janvier 2019 au 31 décembre2019, selon les modalités décrites ci-dessus ;
AuroRIsn le lancement de la procédure de consultation pour recruter un prestataire de services chargé d'assurer I'organisation, la gestion et l'exécution du service de transport à la demande personnalisé ;
Doxxn DELEGATION au Président ou son délégataire pour signer tout contrat, avenant ou convention relatif à l'exécution du marché, dans les limites des crédits inscrits au budget
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DEL20t8n43 AMENAcEMENT DU TERRIToIRE - Cession de terrains au profit du Conseil Régional en vue de la réalisation d'un lycée public sur le territoire de la cornmune de Liffré
le code général de la propriété des personnes publiques
le code général des collectivités territoriales
l'al::êté préfectoral n"2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << I. Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; >
la délibération no 15_DFIN_01 en date du l8 juin 2015 du Conseil régional décidant de l'implantation d'un lycée sur la commune de Liffré
l'avis du bureau et de la commission n"2 en date du 1 octobre 2018
I'avis du bureau communautaire en date du 8 octobre 2018
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n' 35152V0804 en date du 14 décembre 2017
Le Conseil Régional va réaliser un lycée sur le territoire de la commune de Liffré. L'ouverture est prévue en septembre 2020.
Les terrains d'assiette de cette opération appartenaient à la fois à la commune de Liffré ainsi qu'à la communauté
de communes Liffré-Cormier.
La cession des terrains au profit de la région est intervenue le 1 9 juillet dernier
L'emprise du lycée ne couvre pas entièrement toutes les parcelles dont Liffré-Cormier est propriétaire. Lors de la séance du 5 février 2018, il a avait été précisé à l'assemblée délibérante que les délaissés seraient proposés ultérieurement à la vente à la ville de Liffré et à un propriétaire riverain et qu'à cette occasion seraient également proposés à la ville d'autres terrains, hors emprise de construction du lycée, mais situés à proximité immédiate.
Les parcelles dont Liffré Cormier est propriétaire sont les suivantes
Section BK no 203-204-206-252-395-397-402-407-409 et 411 pour une superficie totale de 13 622 fr
Par courrier reçu le 14 septembre dernier, la ville de Liffré sollicite Liffré-Cormier afin que cette demière lui cède
certaines parcelles en vue de réaliser les aménagements nécessaires aux abords du lycée.
Les parcelles BK 203-204-206-252-396 et 402 sont identifiées pour compenser les zones humides qui existaient sur
le terrain d'assiette du lycée.
Les parcelles BK 407 et 409 seront intégrées dans l'emprise du cheminement piéton qui débouchera sur la rue de la
Cornillère.
La parcelle BK 411 permettra à la ville de réaliser un aménagement urbain dont l'objectif est de relier de manière sécurisée I'avenue de l'Europe à la rue de la Cornillère.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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f at tp :rt lr! I Prix de cession: considérant que ces aménagements sont liés au projet du lycée, la ville a sollicité une cession à titre gratuit.
AccEpTE de céder au profit de la ville de Liffré les parcelles cadastrées Section BK no 203-204-206-252- 395-402-407-409 et 411 pour une superficie totale de l3 588 m3 ;
Pnssn Ourno l'avis des domaines et de céder lesdites parcelles à titre gratuit dans la mesure où l'ensemble des aménagements prévus par la ville sont induits (compensation zones humides) et permettent de parfaire et de sécuriser les accès piétons autour du lycée, qu'ainsi ils contribuent à parfaire l'aménagement de cet équipement d'enseignement, lequel concourra de manière forte au développement du territoire de Liffré-Cormier ;
DpcIor de proposer à la vente la parcelle BK 397 d'une superficie de 34 rfi au propriétaire de la parcelle BK207 à titre gratuit
AUToRISE le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ces cessions et notamment les actes notariés.
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTAINE 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR 20 VU
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DEL20t8lt44 AMENAcEMENT DU TERRIToIRn - Avis sur le projet de schéma régional des carrières
la loi no 20\4-366 &t 24 mars 2014 pour I'accès au logement et un urbanisme rénové (article 129) qui institue les schémas régionaux des carrières.
le Code de l'environnement et plus particulièrement ses articles L. 515-3 et R.515-2 et suivants (décret no 2015-1676 du 15 décembre 2015).
l'avis favorable du Bureau du 1"'octobre 2018,
l'avis favorable de la commission no2 du l"'octobre 2018,
Le schéma régional des carrières est le fruit d'une réflexion collective sur les approvisionnements en ressources minérales terrestres primaires issues de carrières, en ressources minérales secondaires issues du recyclage et en ressources issues des extractions marines.
Il définit un scénario de réference pour les 12 prochaines années à venir, les gisements d'intérêt national et régional et les orientations à retenir pour les conditions d'implantation, de remise en état et de réaménagement des carrières.
Conformément à l'article R. 515-4 du code de l'environnement, le projet de schéma régional des carrières est présenté aux EPCI pour avis sur les propositions relatives aux conditions d'implantation des carrières, sur les gisements d'intérêt national et régional, ainsi que sur les dispositions projetées en matières d'objectifs, d'orientation, de mesure, de suivi et d'évaluation. Cette consultation doit permettre un échange entre la DREAL et les EPCI.
Les EPCI devront prendre en compte le schéma régional des carrières dans les SCoT, les PLUi, les PLU ou les cartes communales de leur secteur.
Des points de vigilance sont à souligner pour les activités de carrières en Bretagne
. I'agriculture : I'adéquation de I'activité avec I'agriculture, les effets induits, les compensations mises en place (échanges parcellaires, travaux sur des parcelles, remises en état), .
meilleure connexion des habitats présents dans les carrières avec les milieux environnants, en référence au cadre méthodologique du schéma régional de cohérence écologique et aux objectifs des grands ensembles de perméabilité,
. la qualité des eaux (eaux acides), les cours d'eau, en particulier, les cours d'eaux salmonicoles, les têtes de bassins versants et les zones humides, le système de circulation des eaux souterraines, .
les expositions aux poussières et aux bruits liés au fonctionnement des installations, . la dynamique et les potentialités des milieux en vue d'une gestion appropriée et en anticipation de la remise
en état et du réaménagement des carrières.
. le traitement paysager pendant et après I'exploitation afin de ne pas détériorer I'image des territoires. . les anciennes carrières, susceptibles de faire l'objet de demandes de renouvellement ou de redémarrage d'activité, qui autrefois n'étaient pas soumises aux inventaires faune-flore et dérogations espèces protégées, qui ont pu être colonisées par des espèces protégées.
Répondre aux besoins d'approvisionnements en matériaux pour répondre aux besoins d'aménagements et de I'agriculture, veiller à une gestion économe de la ressource dans une perspective d'économie circulaire des
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier Communaulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - coNTACT@LtFFRE,coRMtER.FR
2I matériaux et préserver I'envirorurement, sont les objectifs fondamentaux que le Schéma Régional des Carrières doit pouvoir assurer par la définition du scénario de référence, des orientations, dispositions et mesures pour les
conditions d'implantations des carrières.
Pour pouvoir y répondre, ont ainsi été identifiés cinq grands enjeux pour les conditions d'implantation des carrières
et les orientations de remises en état et de réaménagement :
r enjeu I : Des territoires approvisionnés en matériaux de manière durable,
. enjeu 2:Une gestion durable de la ressource,
. enjeu 3 : Un patrimoine naturel et culturel préservé,
. enjeu 4:La santé et le cadre de vie préservés,
. enjeu 5 : Une remise en état et un réaménagement s'inscrivant dans le développement durable.
Ces enjeux n'ont pas été hiérarchisés, ils sont essentiels pour impulser une dynamique positive
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PREND ACTE de la réalisation du schéma régional des carrières sans pour autant prononcer d'avis dans la
mesure où les cartes présentées ne permettent pas de donner un avis éclairé. En effet, il n'apparait pas possible d'identifier les sites potentiels et par extension d'en mesurer les impacts sur l'environnement et les
documents d'urbanisme locaux.
DEL 2018/145
AvrrNacnvrnNT DU TERRITOIRB - Réalisation d'un nouveau secteur d'activités sur la
commune de Liffré - Acquisition de la propriété bâtie cadastrée section AE n'343
la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des persorures publiques ;
le code général des collectivités territoriales'
l'arrêté préfectoral n"2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur >> et << Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) , ;
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n" 2018-35152v1119 &t25 juin 2018 ;
l'information donné à la commission no 2 du l"'octobre 20i8 sur l'état d'avancement des acquisitions foncière sur ce secteur '
I'avis favorable de la commission nol sur les conditions d'acquisitions de la parcelle cadastrée section AE n"343;
l'avis favorable du bureau communautaire du 8 octobre 2018 ;
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Liffré-Cormier Communauté - za, RUE LAFoNTATNE - 3s340LrFFRE - rEL.029s6s31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMrER.FR 22 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par délibération n" 20151048 en date du 14 mai 2018 le conseil cornmunautaire a décidé la création d'une nouvelle
zone d'activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement vers l'est du parc de Sévailles.
C'est dans ce cadre que la communauté de communes a engagé des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à I'intérieur du périmètre.
Un accord est intervenu avec les propriétaires de la maison cadastrée section AE n'343 pour une contenance totale de I 867 m2.
La superficie de cette maison construite en 1975 est d'environ 200 m?
Au rez-de-chaussée : une grande pièce principale avec cuisine ouverte, une arrière-cuisine, deux chambres, une salle de bain, une salle d'eau, WC.
Au l"' étage, accessible par un escalier escamotable, grenier en cours d'aménagement (au stade du cloisonnement) pour la réalisation d'tne mezzanine, 2 chambres, un bureau et une salle d'eau.
. Annexes : un garage construit en parpaing sous tôles ondulées et un atelier en appentis.
Les propriétaires, Madame BRIONNE et Monsieur TREHOURS ont accepté de céder leur maison aux conditions suivantes :
Le prix de vente est convenu à 270 000 €, lequel se décompose comme suit :
Prix de la maison : 250 000 € (correspondant à la Direction immobilière de I'Etat + l0%) Indemnité de 20 000 €, leur permettant de supporter les frais que génèrera l'acquisition de leur future résidence principale. Il s'agit d'une indemnité proposée sur le modèle de I'indemnité de remploi due en cas de procédure d'expropriation.
Considérant que les propriétaires ont acquis cette maison il y a moins de deux ans et qu'ils y ont déjà réalisés des
travaux confortatifs, il a été convenu, lors des échanges, des conditions suivantes :
Que les propriétaires demeurent dans la maison au-delà du jour de la signature chez le notaire pendant une durée de 6 mois maximum, sans que la collectivité exige une contrepartie financière ;
Que les propriétaires puissent emporter leur cuisine aménagée avec les appareils ménagers, les fenêtres de toit récemment posées à conditions que les réservations soient obstruées de manière étanche ;
Outre les dispositions qui précèdent, les propriétaires ont sollicité la possibilité de retirer << tout ce qui n'est pas fixé au rnur (extérieur comme intérieur : poêle à bois ...) >.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
DECIDE I'acquisition de la parcelle bâtie cadastré section AE no343, sise << Les Molières > à Liffré appartenant à Madame BzuoNNe et Monsieur TREHOURS, aux conditions ci-dessus exposées auxquelles s'ajouteront les frais de diagnostic de performance énergétique et des frais d'acte estimés à 5 000 € ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l'acte d'acquisition et tout autre document afférent à
cet achat.
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DF,L20t8n46 AMENAGEMENT DU TERRIToIRE - Acquisition des terrains appartenant à la commune de
Liffré sur la ZAC de Sévailles
la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articlesL.l2l2-l et L.l3l1-9 à Lt3t1-12;
le code général des collectivités territoriales, et notamment I'article L.2241-l ;
l'anêté du 5 décembre2076 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes fixant obligation de saisir les services des domaines avant l'achat d'un bien immobilier de plus de 180 000€ ;
I'arrêté préfectoral n" 2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (...) > ;
la délibération no 0l 8-183 du 10 juillet de la commune de Liffré ;
l'avis favorable du bureau du 24 septembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no 2 du 1"'octobre 2018 :
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n' 2018-35152V1369 en date ût11l09l20l8 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Par acte en date du 29 septembre 2017, la Commune de Liffré a cédé au profit de Liffré-Cormier les parcelles cadastrées section AY no3l-21-18-19-90-88-86-81 situées dans le périmètre delaZAC de Sévailles.
Les parcelles AY 18 et 19, sur une partie desquelles est implantée l'antenne de téléphonie mobile et ses ouwages
annexes, ont été cédées, à défaut, libres de toute occupation.
Or, trois conventions lient la ville avec les opérateurs de téléphonie. Aussi la Ville souhaite récupérer la propriété du terrain d'assiette de I'antenne. La superficie serait d'environ 150 rn'z.
La ville propose d'acquérir le terrain d'assiette de loantenne au prix de 5020 € lmz,lequel correspond au prix d'achat des terrains (acte du 26 septembre2017).
Référence délibération de Liffré Cormier n"20171124 du l0 juillet 2017
Prix d'achat :283 630,95 e+50 286,20 €.1 64 204 rn3 : un prix moyen du rn? de 5,20 C.
Il vous est proposé de passer outre l'avis du service de la Direction immobilière de I'Etat et de retenir le prix de cession de 5.20€ qui correspond au prix d'acquisition par Liffré-Cormier auprès de la ville des parcelles concernées.
Liffré-Cormier Communauté - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE rEL. 02 99 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR 24 f-a
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La ville a diligenté un géomètre pour la division de ces parcelles et se voir confirmer la surface à acquérir. Cela permettra également de vérifier si le terrain d'assiette de I'antenne en question est assis soit sur la parcelle AY 18, soit la parcelle AY 19 ou les deux à la fois. Le prix de cession se verra confirmer au vu du document d'arpentage.
Elle prendra en charge les frais de géomètre.
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2-La parcelle AY 32 devait être initialement cédée par la ville en même que toutes les autres parcelles précitées. Ses origines de propriétés n'ayant pu être définies au moment de la signature, la ville avait décidé de différer sa vente.
Les origines de propriété étant à présent connues, elle peut être cédée. La délibération du conseil communautaire du
10 juillet 2017 décidant l'acquisition des parcelles de la ville incluait également la parcelle AY 32. L'achat de la
parcelle AY 32 se fera à titre gratuit. En effet, le prix payé à la ville en 2017 incluait la parcelle AY 32. Les conditions sont donc réunies pour le transfert de propriété au bénéfice de Liffré-Cormier Communauté.
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE , 3s340 LTFFRE - rEL. 02 9e 68 31 31 - coNTACT@LTFFRE-coRMIER.FR
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La commune propose que la cession du terrain d'assiette de l'antenne à son profit et l'achat par Liffré-Cormier Communauté de la Parcelle AY 32 se fasse dans un acte unique et prendra à sa charge les frais d'acte.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Acceprn de céder le terrain d'assiette de I'antenne de téléphonie mobile pour une superficie d'environ 150rrf (la surface sera parfaite ou diminuée), au prix unitaire du rn? à 5.20€, correspondant au prix d'achat de ce même terrain à la ville en septembre 2017 .
Aurontsn l'acquisition à titre gratuit de la parcelle AY 32
PREND Acrn que les conditions sont réunies pour le transfert de propriété de la parcelle AY32 au bénéfice
de Liffré-Cormier Communauté ;
AuroRrsn Monsieur Le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à ces cession et acquisition et notamment I'acte authentique.
DnL20t8n47 DEvELoppEMENT EcoNoMIeuE ET EMpLoI - Adhésion au réseau SPEF
VU I'arrêté préfectoral n"20I7-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire << Actions de développement économique > ; ainsi que l'annexe portant comme d'intérêt communautaire < le développement des actions visant à soutenir et à
favoriser l'emploi en concertation avec les structures et partenaires intéressés >
Vu I'avis favorable du bureau communautaire du 24 septembre 2018
Liffré-Cormier Communaulé - za, RUE LA FoNTAINE - 3s340 LIFFRE TEL. 02 99 68 31 31 . CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR 26 Vu I'avis favorable de la commission no2 du 1"'octobre 2018
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le réseau << Structures de Proximité Emploi Formation ) (SPEF) de Bretagne, est une association loi 1901 créé en 2013. Elle a été constituée pour coordonner au niveau régional l'action menée par les structures de proximité de I'emploi, de la formation et de l'orientation telles que : PAE, EREF, Espace emploi formation, Maison de l'emploi et PEF sur les quatre départements bretons. Depuis 2015 l'association est membre actif du Service public régional de l'orientation et de l'évolution professionnelle (SPRO-EP) et contribue à la mise en æutre de l'accueil personnalisé et individualisé.
Le réseau SPEF a pour missions de
. Représenter et promouvoir les structures de proximité et leurs actions .
Faciliter les synergies de moyens entre elles
' Appuyer le travail des conseillers, sans se substituer et en s'appuyant sur l'existant, par
Une animation collective,
Des actions de formation, d'échanges et de mutualisation
L'essaimage des bonnes pratiques
Cette association permet à Liffré-Cormier Communauté d'échanger avec d'autres structures sur nos expériences respectives et de dynamiser notre offre de services à destination du public du Point Accueil Emploi. Liffré-Cormier Communauté est adhérente de ce réseau depuis 2015.
En 2018 les PAE ont bénéficié du soutien du SPEF pour
L'expérimentation d'un outil d'aide à l'identification et à la valorisation des compétences (savoirs, savoirs faire et savoirs être) des personnes en recherche d'emploi : skillvioo qui a permis de développer l'approche compétence dans les démarches d'accompagnement des PAE, adoptée par les services de Pôle Emploi également aujourd' hui.
Des formations, à distance et en présentiel portant sur :
Le Web dans l'accompagnement du public et des entreprises
Premiers clics sur les réseaux sociaux
Axe employeur/pratiques de recrutement
Compte tenu de l'augmentation du nombre de formations et interventions du SPEF, ces derniers ont modifié leur demande de cotisation pour l'adhésion au réseau, initialement de 150 €. Au regard de l'évolution de périmètre (3 PAE), la cotisation est fixée à 300 €.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
Appnouvn L'adhésion de Liffré Cormier Communauté au réseau SPEF
AuroRIsE le versement de la cotisation à l'association susvisée
AuroRrsn le Président ou son représentant à signer tout document afférent à cette décisron
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DEL 2018/148 DrvrloppnMENT EcoNoMIQUE
ET EMpLoI - Vente des parcelles AYl8p et AY2lp -
Sévailles 1
la loi no 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-l ;
l'arrêté préfectoral n"2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré - Cormier Communauté, et notamment la compétence obligatoire < Actions de développement économique > ;
la délibération n"2016-004 du2}juin 2016 relative à l'approbation du dossier de création deZAC
la délibération n'2017-098 du 7 juin20l7 relative à la définition des ZAE d'intérêt communautaire;
la dé1ibérationno20l7-128 dl 12 octobre 2016 approuvant le cahier des charges de cession de terrain ;
la délibération n"2017-154 du 2 octobre 2017 approuvant le cahier des recommandations architecturales paysagères et environnementales ;
l'avis de la Direction immobilière de l'Etat n'7300-SD du 8 aout 2018 ;
l'avis favorable du bureau communautaire du 24 septembre 2018 ;
l'avis favorable de la commission no2 du 1"' octobre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Liffré-Cormier communauté, compétente en matière de développement économique, a aménagé la ZAC dite du
Quartier de Sévailles en vue d'accueillir des activités économiques et de développer l'offre d'emplois en parallèle de 1'accroissement de la population.
La commercialisation du secteur dédié à l'activité est déjà engagée.
Dans le cadre de la commercialisation de la zone de Sévailles à Liffré, plusieurs ventes de terrain sont engagées.
AY l8p (2-3), secteur G : 5 000 rn'? environ à parfaire ou à diminuer selon le document d'arpentage qui sera réalisé, divisés en 2 terrains pour accueillir deux entreprises :
l'entreprise Aqueoov fontaine direct SARL, identifiée sous le numéro SIREN 487 944 381, sis 26 rue de la Fontaine, 35 340 Liffré, spécialisée dans les systèmes de traitement de l'eau pour les professionnels qui compte 3 associés, 5 salariés et des commerciaux indépendants qui sillonnent la France. I'entreprise Bonsavs BTM SARL, identifiée sous le numéro SIREN 807 740 048, sis parc d'activité de Beaugé II, 11 rue Clément Ader, 35340 Liffré, jeune entreprise en pleine expansion, fabricant et vendeur de sur-matelas de confort, pour professionnels et particuliers, dans son showroom à Beaugé, à Liffré, qu'elle conservera et qui compte 2 salariés et des commerciaux indépendants.
AY 21p (4), secteur D : 2 200 rn3 environ (bornage non fait)
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 , coNTAcr@LtFFRE-coRMrER.FR 28 l'entreprise LHvosuar SARL, identifiée sous le numéro SIREN 789258266, sis à La loriais,35351 Cesson Sevigné depuis 6 ans, 2 salariés, vendeur d'équipement pour la manutention et la fabrication du béton et distributeur d'un procédé de décoration graphique sur béton en pleine expansion avec des clients de renommée : Legendre, Pigeon TP, Futuroscope, nouvelles Halles de la Courneuve mais aussi une clientèle de plus petits projets souvent sur mesure : établissements scolaires, équipements publics, mobilier
Ces teffains sont vendus 35€/m'? HT
La réalisation de ces présentes ventes aura lieu au profit des acquéreurs ci-dessus identifiés, ou au profit de toute autre personne physique ou morale qu'ils substitueront dans leurs droits dans la vente, mais dans ce cas, les acquéreurs originaux resteront tenus solidairement avec les acquéreurs substitués au paiement du prix, des frais et à l'exécution des conditions et des charges.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la cession des parcelles AYlSp et AY21p m2 pour une surface totale d'environ 7 200fr, à parfaire ou à diminuer suite au document d'arpentage, av prix unitaire du mètre carré de 35 € HTlnf viabilisé
Aurontsn les acquéreurs à accéder aux parcelles susvisées pour la réalisation d'études préalables au dépôt de la demande de permis de construire
Auronlsr les acquéreurs à déposer une demande de permis de construire avant la signature de l'acte authentique
Aurorusn le Président ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à la cession de ces parcelles aux entreprises mentionnées ci-avant.
DEL20t8n49
CulruRr - coMMUNIcATIoN - NUMERIQUn - Convention de cofinancement n"2018- 023-042 - Projet < Bretagne Très Haut Débit ) - Financement des opérations de la
deuxième phase de déploiement des zones FTTH20L8-2023
le Schéma de Cohérence Régionale de l'Aménagement Numérique (SCORAN) et les Schémas Territoriaux d'Aménagement Numériques (STDAN) établis à l'échelle départementale ;
les statuts du syndicat mixte ouvert MEGALIS Bretagne, approuvés par délibération du comité syndical no20l7-49 en date du 29 novembre20lT ;
l'arrêté préfectoral n'2017-20700 en date du 29 décembre 2017, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative << relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L. 1425-14 du CGCT pour la mise en æuvre de liaisons numériques très haut débit dans le cadre du projet de déploiement régional < Bretagne très Haut Débit >> ;
la délibération 2014/014 du conseil cornmunautaire du 12 féwier 2014 approuvant le déploiement numérique sur le territoire intercommunal dans le cadre de la première phase 201412018 ;
la délibération du Comité syndical de Mégalis Bretagne n"2018-20 en date du 1 6 mars 201 8 approuvant la programmation de la phase 2 du projet Bretagne très haut débit ;
la délibération du Comité syndical no2018-40 en date du 9 juillet relative au principe et modalités de conventionnement de la phase 2 ;
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Liffré-Cormier Communaulé - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE , rEL. 02 ee 68 31 31 coNrACr@LTFFRE-coRMIER.FR
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l'avis du Bureau Communautaire en date du 8 octobre 2018
I'avis de la commission no1
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Dans la perspective d'un équipement en réseau de fibre optique à l'abonné sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté, et par extension sur l'ensemble du territoire de la Bretagne à horizon 2030,1a collectivité travaille de concert avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne pour la réalisation du projet Bretagne Très Haut Débit.
Ce projet consiste à déployer sur le territoire de la Bretagne un réseau de desserte à Très Haut Débit en fibre optique, permettant de fournir à tous les locaux résidentiels et professionnels des services de communication électronique.
Le Syndicat mixte, réunissant le Région Bretagne, les Départements et les Communautés de communes, est maitre d'ouwage du projet et doit à ce titre en assurer la programmation et le déploiement et confier l'exploitation et la commercialisation à un délégataire, la société THD Bretagne, filiale du groupe Orange.
Compte tenu de l'étendue du projet et de ses impacts socio-économiques, l'échelle intercommunale aété retenue
comme étant la plus pertinente pour organiser le deploiement du projet et pour mettre en place l'organisation technique et financière des opérations.
Deux phases de déploiement ont été prévues
La première phase du déploiement est engagée sur la période 2014-2018
La seconde phase de déploiement est prévue sur la période 2019-2023,
Cette deuxième phase conduira à déployer de nouvelles zones permettant la couverture de 400 000 locaux à l'échelle de la Bretagne.
S'agissant du périmètre de déploiement de la Phase 2, le conseil communautaire, par délibération 2017-144 en date
du 20 septembre20lT, a validé le périmètres des zones proposées et acté le nombre de locaux concernés par ces déploiements dont le nombre est à ce stade estimé à 5694 soit un montant de participation de 2 533 830 €, eI a confirmé le choix des plaques NMBSAC 5001 et NMBSAC 5006 sur les communes de Gosné et de Saint Aubin du Cormier.
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - rEL.02 ee 68 31 31 - coNrACT@LtFFRE-coRMlER.FR 30 ZASRO prioritaires pour TH0 Eretagne
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NMBSAC SOO1
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NMBSAC-SOO6
NMBSDB SOO2
18
367
531
384
397 at lieu de 398
407
517
290
343
300
455
326
297
489
204
366
2
Noms des SRO retenus
pour la Phase 2 du
projet BTHI)
Nombre de locaux
sur I'EPCI
Total 5 693 au lieu de 5694
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - TEL. 02 ee 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-CoRMtER.FR
31 Montant de la participation de Liffré-Cormier :
Phaseltranchel:
Convention de co-financement 2014-01-049 : code zone35l54 LVH001- Dourdain: 50 534 €
Avenant négatif à la convention de cofinancement de 6 303 € pour le secteur de Dourdain, soit un reste à charge pour I'EPCI de 44 231 €,
Phase 1 tranche 2 : 486 385 € décomposé comme suit
. Z 046 Liffré-La Bouëxière : 597 prises soit 265 665 €
. Z 097 Liffré-Ercé près Liffré : 496 prises soit220 720 C
Modalités : 30 o à la signature de la convention, un autre acompte de 30o l'année suivante, le solde à la réception des travaux (montant ajusté en fonction du nombre de locaux raccordés)
S'agissant des modalités de financement de ce déploiement
Phase I : MEGALIS demandait un appel de fonds important à la signature de la convention et des appels de fonds
en fonction de l'avancée des travaux.
Ce Syndicat constate que ce système a créé des lourdeurs administratives dans le suivi des conventions, des difficultés dans la programmation budgétaire et des à-coups dans les comptes administratifs des collectivités.
Phase 2 : Compte tenu de ce qui précède, MEGALIS a décidé de retenir un nouveau mode de financement, lequel
consiste à un lissage forfaitaire plurianr:uel sur l'ensemble de la période 2019-2023, à raison de 89
€lanlpise programmée.
Les premiers versements n'interviendraient qu'au premier trimestre 2019, les versements suivants à la même période chaque année. Un ajustement sera réalisé sur la demière année (2023) pour adapter le financement à la réalité des prises déployées.
Locauxestimés:5693
Participation estimée de I'EPCI : 2 533 385 €
Modalités de versements :
. Au plus tard au 3 1 mars 2079 : une avance de 20o du montant prévisionnel inscrit dans la délibération soit la somme de 506 677 € .
Sur les 3 années suivantes, au plus tard le 3 1 mars, un acompte de 20o du même montant . A la réception des travaux par le Syndicat en fin d'opération constatant les contours déhnitifs de la zone
déployée et le nombre de locaux raccordables après transmission d'un décompte définitif de I'opération réalisée sur le territoire de I'EPCI : versement du solde le cas échéant ajusté selon les modalités définies aux articles 3 et 4 de la présente convention
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL.02 99 68 31 31 - coNTAcr@LtFFRE-coRMtER.FR 32 Extrait de la convention
Arti(le 3 - Montant de la conventlon
Le rnontant prévislonnel de la contrlbution financière de I'lPCl est celui fixÉ à I'anicle lo., au
titre de la programmation de la deuxième phase du programme, sur la base du nombre de locaux à raccorder prévisionnel au titre du FttH.
çe montant prévlslonnel de contributlon linancière correspond à I'engag*rnent initial de l'EFCr.
Le moniânt de la contribution de l'tPCl ne peut toutefois excéder le montant prévillonnel
arrÊté par la délibÉration visée à I'article 1.', qu'à la faveur d'un accord intervenu entr€ le$
parties à l* présente conventlon. Le eas échéant, I'accorcl
formalisé par un 4venênt, notammefit 5i ên cours d'étude de la :one de déploiement, est avéré le bien fondé d'un élargissernent du périmèrre ou de la prise en compte de locaux supplémentaires, justifiant un nombre de locaux à racçsrder plus élevê que cêlul résultânt des évaluations initialÊs.
Article 4 - Csn_cÊ rtâliqn-pr-éa lahltâ*ti-engag e û1 e n L des t rava u x
Les ofrérêtions visées par la prérente convention ont donné lieu à l'élaboration d'une programmation dans le cadre de la Commission départementale de Mégalis et ont été
validÉes par délibération du Syndicat mirte.
LIFFRE-CORMIËR COMMUNAUTE valide la réalisatisn des opêrations programmées sur son
territoire et leur coÛt prévlsionnel à l'issue du Cômité de pilotaEe de lancernent. Ce comitÉ de pilotage permet de pr*cirer définitivement le zonâge prevu pâr la proqrammation initiale ou, le cas échÉant, d'en actualiser les contourr.
Ces nouvelles modalités de financement permettent un étalement de la dépense avec une échéance fixe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à I'exception de Monsieur Loïg CnnsNus-GInARD, en raison de sa qualité de Président de Mégalis Bretagne et de Monsieur Benoit MIcHoT, en sa qualité de membre du Conseil d'administration de Mégalis Bretagne se sont abstenus au yote.
Accepre les nouvelles modalités de financement de la deuxième phase de déploiement pour la période 2019-2023;
AuroRtsr le Président ou son représentant à signer la convention de cofinancement n'2018-023-042 et ses éventuels avenants.
DBL 2018/150 Rnsraux DES MEDIATHEQUES - Convention Contrat Territoire Lecture
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le Code Général des Collectivités Territoriales ;
l'anêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portanI extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Liwé sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier;
I'arcêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint Aubin du Cormier'
Liffré-Cormier Communauté - za, RUE tA FoNTATNE 3s340 LTFFRE - rEL.02 99 68 31 31 - coNrACr@LtFFRE-coRtvtER.FR
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l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, porlant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence optionnelle <> ;
l'avis favorable du Bureau du l"'octobre 2018 ;
l'avis favorable de la Commission no 4 élargie aux élus référents communaux des médiathèques, du 26 septembre 2018.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT
Le contrat territoire lecture, dispositif mis en place par le Ministère de la Culture, vise à développer la cohérence et la complémentarité des politiques de lecture publique sur un territoire.
Trierural, ce dispositif recherche troi s obj ectifs principaux
. faire émerger ou développer des partenariats locaux pour l'essor des pratiques de lecture,
. sensibiliser en priorité les publics éloignés du livre et de la lecture,
. renforcer la transversalité par l'ouverture de la lecture publique à d'autres champs de l'intervention publique (politique sociale, liens intergénérationnels, petite enfance, action éducative, développement des usages numériques).
Liffré Cormier Communauté s'appuie sur son réseau de lecture publique pour la mise en place de ce dispositif.
Ce CTL comporte 4 axes
. Le développement des ressources numériques
. Le développement de l'action culturelle en bibliothèque
. La mise en place d'un schéma d'accessibilité pour les personnes handicapées
. Le développement de l'éducation artistique en bibliothèque
Liffré-Cormier communauté est compétente en matière de mise en réseau des bibliothèques-médiathèques des communes membres.
Le dispositif pluriannuel du contrat s'organise comme suit
r Mise en place du comité de pilotage avec les représentants de l'État et de Liffré Cormier Communauté, dont la composition est définie en annexe. .
Élaboration du schéma d'accessibilité, du projet du développement du numérique. . Lancement de certains projets déjà existants et qui seront confortés en EAC et action culturelle . Évaluation des actions conduites dans le cadre de la Convention
Le contrat est conclu pour 3 ans à compter de la date de la signature :2018-2020.
Un budget prévisionnel sur I'ensemble des axes décrits, correspondant au budget alloué à la coordination des médiathèques, est annexé à la convention. L'intervention de l'Etat sera assurée au minimum à la parité avec les engagements de la communauté de communes pour une participation plafonnée à 15 000 € par an sur la période 2018-2020.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
AppRouvn la signature du Contrat Territoire Lecture entre l'État et la Communauté de communes dans les conditions précitées ;
Autonlsn Monsieur le Président ou son représentant à signer ledit contrat et ses éventuels avenants.
Liffré-Cormier Communauté - zs, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE - TEL. 02 e9 68 31 31 - coNrACr@LTFFRE-coRMrER.FR 34 DEL 2018/1sl
PRNSnNTAUON DES DERNIERES DECISIoNS PRISES pIR M. Ln PRosTneNT ET LE
BUREAU CoMMUNAUTAIRE SUR LA PERIODE ou 03 SEPTEMBRE DU OI ocTonnl 2018
DANS LE CADRE DE LEURS DELEGÀTIONS
Par délibération no 20l7ll4l en date du 20 septembre20lT,le conseil communautaire délègue au président une partie de ses attributions conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Décisions nrises nar le Président dans le cadre des délésations recues :
Décision no 2018/048 en date da 1110912018 : Attribution du marché - Total gaz nalurel - Site de la piscine
Décision no 2018/050 en date du0lll0l2018: Attribution du marché - 2018-08 Refonte du site internet pour un montant total de l7 fi7 e
Décision no 2018/051 en date du 01/10/2018: Attribution du marché - 2018 - Réhabilitation de mi-forêt d'un montant de 38 800 €
Décision n" 20181052 en date du 01/10/2018: Attribution du marché - 2018-08 - Maintenance chauffage d'un montant de 126 340,52 €
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des déléeations reçues
Décision no 20181049 en date du 03/09/2018 : Attribution de subvention au club du commerce des 3 Com's d'un montant de 8 318 €
Décision n" 2018/053 en date du 01/10/2018 : Admission en non-valeur
Le Conseil de Communauté est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré,le Conseil Communautaire, à I'unanimité :
PRexo Acrr' de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par I'organe
délibérant.
Président,
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Liffré-Cormier CommunauTé - za, RUE LA FoNTATNE - 3s340 LTFFRE TEL. 02 99 68 31 31 coNTACT@LTFFRE-coRMrER.FR
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