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Déliberation - 6.1 APPROBATION PAVE
Déliberation - 6.1 Protocole Remboursement GPS Dechets Zola
Document publié le Mercredi 6 mars 2024 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 6.1 Protocole Remboursement GPS Dechets Zola)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101748-20240306-DEL240306N6-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/03/2024
Publication : 07/03/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 6.1
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DE REPARTITION DES COUTS D’EVACUATION, DE TRANSPORT ET DE TRAITEMENT DES DECHETS SITUES RUE EMILE- ZOLA A CORBEIL-ESSONNES AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE-ESSONNE-SENART
SEANCE DU 6 MARS 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 35
Votants : 42
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
______
Nous, soussigné, 1er adjoint au maire de
la commune de Corbeil-Essonnes,
certifions avoir fait afficher à la porte de
la mairie et publier sur le site internet de
la ville le 7 mars 2024, la liste des
délibérations examinées le 6 mars 2024.
Le 1er adjoint au maire,
Signé : M. NOUAILLE
L’an deux mille vingt-quatre, le 6 du mois de mars, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 29 février 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Michel NOUAILLE, 1er adjoint au maire, en session ordinaire.
Présents : M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : B. PIRIOU ayant donné pouvoir à M. NOUAILLE - F. CHOURFI ayant donné pouvoir à F. PYOT - J. PICARD ayant donné pouvoir à C. JUBIN - M. PODOLAK ayant donné pouvoir à J.M. SIRAMY - A. MALITTE ayant donné pouvoir à A. MARIN - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE.
Absents : C. BIGARNET - R. CAUDRON - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : O. SEGURA ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 07/03/2024
Publication : 07/03/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
L.2122-21 79,
Vu le code civil, notamment les articles 2044 et suivants,
Considérant que l'évacuation du camp de Roms rue Emile-Zola à Corbeil-Essonnes, il y a
plusieurs mois, a laissé près de 250 tonnes de déchets et encombrants qui empiètent sur la voie
publique,
Considérant que les riverains ont fait part de leur fort mécontentement face à cette situation qui
dégrade l'image d’un quartier déjà très défavorisé,
Considérant que de nombreux déchets jouxtent la voirie rue Emile-Zola, avec des risques
d'accidents mais aussi des risques d’incendies de ces déchets situés à proximité de «La
Francilienne » RN 104,
Considérant que ce dépôt est situé sur un terrain appartenant à la direction des routes d'Ile-de-
France (DIRIF) et à la SNCF mais que ces deux propriétaires ont signifié qu’ils n’avaient pas les
moyens de le débarrasser,
Considérant que la commune de Corbeil-Essonnes a dès lors sollicité, pour des raisons de or w ; 5 ae : !
sécurité et de salubrité publiques, la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart pour l'évacuation de ces déchets et dépôts sauvages,
Considérant que les enjeux consistent à évacuer et à sécuriser ce site avant qu’un incendie ou un
risque de pollution des sols ne vienne grever le terrain ou les voies situées à proximité,
Considérant que le coût prévisionnel des travaux d’évacuation/transport des déchets avec
sécurisation du terrain est estimé à 50 000 € HT, soit 60 000 € T.T.C, tandis que le coût
prévisionnel de traitement des déchets est estimé à 33 600 € LT, soit 37 000 € T.T.C.,, pour un
volume estimé à 250 tonnes (dont 3 tonnes de pneus),
Considérant que ces coûts, étant des estimations prévisionnelle, feront l’objet d’une réévaluation
financière en fonction des prestations réellement réalisées,
Considérant que les parties sont par conséquent convenues que, dans un premier temps, la
communauté d'agglomération sera l’interlocutrice de la ou des entreprises qui exécutent les
prestations, et, à ce titre, sera chargée de procéder au paiement des factures liées à cette opération
et que, dans un second temps, la communauté d'agglomération sollicitera la commune de
Corbeil-Essonnes pour qu’elle participe au financement de l’opération en remboursant
l'intégralité des dépenses associées à l'évacuation et au transport des déchets, ainsi qu'à la
sécurisation du site,
Considérant que c’est dans ce contexte que la commune de Corbeil-Essonnes et la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart se sont rapprochées et ont entendu
conclure, à titre dérogatoire et exceptionnel, le protocole d'accord transactionnel de répartition
des coûts de ces travaux de nettoyage, dans lequel sont précisés les éléments de cette transaction, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Considérant que cet accord est conforme à la protection des intérêts financiers de la commune de
Corbeil-Essonnes,
Vu le projet de protocole d’accord transactionnel de répartition des coûts d'évacuation, de
transport et de traitement des déchets situés rue Emile-Zola entre la commune de Corbeil
Essonnes et la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, ci-annexé,
Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/
développement durable en date du 27 février 2024,
Vu l'avis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 27 février
2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- __ Approuve, à titre dérogatoire et exceptionnel, le protocole d'accord transactionnel de
réparütion des coûts d'évacuation, de transport et de traitement des déchets situés rue Emile-Zola entre la commune de Corbeil-Essonnes et la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, annexé à la présente délibération,
- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer ledit protocole, ainsi
que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence,
-_ Dit que la dépense sera inscrite au budget de l'exercice concemé,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne ainsi
qu'au président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart.
Fait et délibéré en séance, le 6 mars 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
; A
le Maire erpèche
par délégstion Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart CORBEIL-ESSONNES
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Grand Paris Sud
500 place des Champs-Élysées - BP 62
91054 Évry-Courcouronnes Cedex
Tél : 01 69 91 58 58
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PROTOCOLE D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, sise 500, place des Champs-Elysées – BP 62 – 91054 EVRY-COURCOURONNES, représentée par son président en exercice, dûment habilité par délibération du bureau communautaire en date du 5 mars 2024,
Ci-après dénommée « la communauté d’agglomération » ou « Grand Paris Sud »
De première part,
ET
La commune de Corbeil-Essonnes, ayant son siège en son hôtel de ville sis 2, place Galignani à CORBEIL-ESSONNES (91108 cedex), représentée par son maire en exercice et dûment habilité par délibération du conseil municipal réuni le 6 mars 2024,
Ci-après dénommée « la commune »
De seconde part,
Ci-après désignées ensemble par « Parties » et individuellement par « Partie ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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PREALABLEMENT AUX ACCORDS FAISANT L’OBJET DU PRESENT PROTOCOLE, IL EST RAPPELE CE QUI SUIT
1 - Rappel du contexte/coûts de l’opération/enjeux
La commune de Corbeil-Essonnes a sollicité la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart pour l’évacuation de déchets et dépôts sauvages entreposés sur les parcelles cadastrées section BT nos 14 et 16 appartenant à l’Etat, situées rue Emile-Zola, pour des raisons de sécurité et de salubrité publiques.
En effet, de nombreux déchets jouxtent la voirie rue Emile-Zola, avec risques d’accidents mais aussi risques d’incendies de ces déchets situés à proximité de « La Francilienne » RN 104.
Le coût prévisionnel des travaux d’évacuation/transport des déchets avec sécurisation de la parcelle est estimé à 50 000 € H.T., soit 60 000 € T.T.C., tandis que le coût prévisionnel de traitement des déchets est estimé à 33 600 € H.T., soit 37 000 € T.T.C., pour un volume estimé à 250 tonnes (dont 3 tonnes de pneus).
Ces coûts, étant des estimations prévisionnelles, feront l’objet d’une réévaluation financière en fonction des prestations réellement réalisées.
Les enjeux consistent à évacuer et à sécuriser ce site avant qu’un incendie ou un risque de pollution des sols ne vienne grever le terrain ou les voies situées à proximité.
2 – Compte tenu du préjudice et des risques associés, la communauté d’agglomération et la commune ont décidé de se rapprocher pour y mettre fin et sont convenues, à titre dérogatoire et exceptionnel, de procéder par la voie de la transaction, en assumant et en partageant les conséquences de cette opération d’évacuation, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Ainsi, les Parties décident par le présent protocole d’accord :
- de répartir entre elles le coût global de l’opération d’évacuation, de collecte et de traitement des déchets ;
- de cloisonner la nature des dépenses afférentes et prendre en charge chacune directement la dépense pour ce qui la concerne et l’engage.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole a pour objet de répartir le coût d’évacuation, de transport et de traitement des déchets situés sur l’ancien camp de roms de la rue Emile-Zola à Corbeil-Essonnes (91100), tel qu’il a été exposé en préambule entre la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et la commune de Corbeil-Essonnes.
Sans aucune reconnaissance de responsabilité, les Parties s’accordent mutuellement sur une répartition financière transactionnelle à titre dérogatoire et exceptionnel. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES
2.1. Engagements de la communauté d’agglomération
La communauté d’agglomération Grand Paris Sud s’engage à prendre en charge financièrement les coûts de traitement des déchets et à assurer le pilotage et le suivi des opérations d’évacuations et de sécurisation du site.
Un tableau récapitulatif des coûts financiers sera transmis à la commune de Corbeil-Essonnes avec justificatifs des interventions.
La communauté d’agglomération s’engage également à transmettre à la commune de Corbeil- Essonnes le tableau récapitulatif des tonnages des déchets évacués et traités.
Le paiement sera effectué comme suit.
Grand Paris Sud est l’interlocuteur de la ou des entreprises qui exécutent les prestations, et, à ce titre, il est chargé de procéder au paiement des factures selon les règles de la comptabilité publique. Grand Paris Sud avancera ainsi l’intégralité des dépenses liées à cette opération, comprenant l’évacuation, le transport et le traitement des déchets, ainsi que la sécurisation du site.
Grand Paris Sud sollicitera ensuite la commune de Corbeil-Essonnes pour qu’elle participe au financement de l’opération par le remboursement de l’intégralité des dépenses associées à l’évacuation et au transport des déchets, ainsi qu’à la sécurisation du site.
2.2. Engagements de la commune de Corbeil-Essonnes
La commune s’engage à prendre en charge financièrement le coût des travaux d’évacuation/transport des déchets et la sécurisation de l’ancien camp de Roms de la rue Emile-Zola, situé sur les parcelles cadastrées section BT nos 14 et 16.
Le paiement sera effectué comme suit.
La communauté d’agglomération émettra un titre de recette correspondant au montant définitif du coût de l’enlèvement des matériaux et déchets et de sécurisation du terrain. Elle transmettra la facture et tous les justificatifs afférents.
La commune remboursera Grand Paris Sud dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recette émis par la communauté d’agglomération, correspondant à l’intégralité des sommes engagées pour les prestations susmentionnées.
2.3. Accords de l’Etat
L’Etat autorise Grand Paris Sud, ainsi que ses prestataires, à accéder au site afin de pouvoir mener les opérations nécessaires à l’évacuation des déchets situés sur les parcelles dont il est propriétaire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ARTICLE 3 : TRANSACTION
Le présent protocole d’accord transactionnel constitue une transaction soumise aux articles 2044 et suivants du code civil, et notamment à l’article 2052 qui dispose que « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
Par conséquent, sous la seule réserve de la bonne exécution du présent protocole d’accord transactionnel, cet accord revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Les Parties se reconnaissent intégralement remplies de leurs droits et renoncent entre elles à toute action née ou à naître, trouvant son origine ou sa cause dans les faits exposés en préambule relatifs aux coûts d’évacuation des déchets rue Emile-Zola à Corbeil-Essonnes (91100).
Le présent protocole d’accord transactionnel et ses annexes (plan cadastral des terrains) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, par conséquent, il se substitue à, et remplace tout autre accord ou échange précédemment intervenu entre les Parties relativement aux faits exposés en préambule.
Chacune des Parties déclare n’avoir directement ou indirectement aucun empêchement d’ordre conventionnel, légal ou judiciaire à la conclusion et à l’exécution des présentes.
Les Parties reconnaissent avoir disposé d’un délai de réflexion suffisant pour leur permettre d’apprécier l’étendue de leurs droits et obligations, en fonction desquels a été conclu le présent protocole transactionnel qui lie définitivement et irrévocablement les Parties.
ARTICLE 4 : FRAIS
Chaque partie conservera à sa charge toutes les dépenses qu’elle a engagées pour parvenir au présent accord, de quelque nature qu’elles soient et, notamment, tous les frais d’avocats et de conseils.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole transactionnel entre en vigueur dès sa signature par toutes les Parties contractantes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Fait à Evry-Courcouronnes, le
EN DEUX EXEMPLAIRES ORIGINAUX
NOM DES PARTIES SIGNATURE DES PARTIES*
Pour la communauté d’agglomération Grand
Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Michel BISSON
Président
Pour la commune de
Corbeil-Essonnes
Bruno PIRIOU
Maire
* « Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour protocole valant désistement réciproque d’instance et d’action ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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ANNEXE Echelle : 1 / 2000
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Document non contractuel
INFO-T.P. :: GéographiX.Net
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