Déliberation - 4.4 CONV. Logements Retrocedes GPS Matisse

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Déliberation - 4.4 CONV. Logements Retrocedes GPS Matisse Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 4.4 CONV. Logements Retrocedes GPS Matisse)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 4.4

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE RESERVATION DE 4 LOGEMENTS RETROCEDES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SUD SEINE- ESSONNE-SENART DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION EN VEFA PAR 1001 VIES HABITAT DE 34 LOGEMENTS SITUES 1, RUE HENRI-MATISSE A CORBEIL-ESSONNES

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 43

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 10

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

28 septembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 27 septembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - A. MARIN ayant donné pouvoir à J.F. BAYLE - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivité territoriales,

Vu le code de la construction et de lhabitation,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris

Sud Seine-Essonne-Sénart en date du 12 décembre 2017 relative aux modalités d'octroi des

garanties d'emprunts,

Vu la délibération n° DEL-2023/107 en date du 9 mai 2023 du bureau communautaire de la

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart relative à la garantie

accordée à la S.A. D'HLM 1001 VIES HABITAT pour l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des

dépôts et consignations pour l'acquisition en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) de

34 logements situés 1, rue Matisse à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 relative à l'acquisition en

VEFA par 1001 VIES HABITAT de 34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes

— octroi de garantie d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 relative à l'acquisition en

VEFA par 1001 VIES HABITAT de 34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes

- convention de gestion de la garantie communale avec réservation de 3 logements,

Considérant que 1001 VIES HABITATa souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations

un prêt d’un montant de 4748 535 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour

financer l'acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) de 34 logements situés 1, rue

Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100),

Considérant qu’à cette fin, 1001 VIES HABITATà sollicité la commune de Corbeil-Essonnes

pour obtenir un accord de garantie partielle pour le remboursement de l'emprunt contracté et que

par délibérations en date du 27 septembre 2023 susvisées, le conseil municipal a accordé sa

garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement de l'emprunt, étant précisé qu’en contrepartie,

la commune de Corbeil-Essonnes a bénéficié d’une réservation de 3 logements,

Considérant que par délibération du bureau communautaire en date du 9 mai 2023 susvisée, la

communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a accordé sa garantie

d'emprunt à hauteur de 60 % à 1001 VIES HABITAT pour toute la durée du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci, et a décidé de rétrocéder à la commune de Corbeil-Essonnes

le contingent de logements qui lui est accordé en contrepartie de cette garantie d’emprunt,

Considérant que l'établissement public de coopération intercommunale autorise la commune de

Corbeil-Essonnes et 1001 VIES HABITAT à conclure une convention de réservation de

logements bilatérale incluant le contingent rétrocédé par la communauté d'agglomération,

Considérant qu’il convient de conclure cette convention avec le baïlleur afin de définir les

rapports réciproques pour la réservation de 4 logements, au titre du contingent dit «communal »,

reprenant le contingent accordé à la communauté d'agglomération,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Vu le projet de convention de gestion de la garantie communale avec réservation de logements,

cirannexé,

Vu avis favorable de la commission municipale aménagement-urbanisme/travaux/

développement durable en date du 15 septembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Approuve la convention de réservation de 4 logements rétrocédés par la communauté

d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart au profit de la commune de

Corbeil-Essonnes, annexée à la présente délibération, dans le cadre du programme

d'acquisition en VEFA par 1001 VIES HABITAT de 34 logements situés 1, rue Henri.

Matisse à Corbeil-Essonnes (91100),

-_ Autorise monsieur le maire ou l'adjoint au maire délégué à signer ladite convention ainsi

que tout acte en vue de l'exécution de la présente délibération,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.

Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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e, en vertu

« la commune »

« la société »

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ENTRE :

LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES,

Sise en son hôtel de ville, 2 place Galignani - 91108 CORBEIL-ESSONNES CEDEX, Représenté par monsieur Bruno PIRIOU, maire, agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023,

Ci-après dénommée « la commune »

ET

1001 VIES HABITAT, société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 26 632 015 € dont le siège social est Paris (75015) – Carré Suffren – 31-35 rue de la Fédération, inscrite au RCS sous le numéro 572 015 451 Nanterre,

Représentée par Monsieur Eric MADELRIEUX, Directeur Développement Patrimonial et Services Aux Territoires, agissant en vertu d'une subdélégation de pouvoirs qui lui a été consentie le 1er juin 2023 par monsieur Stéphane BOUBENNEC, Directeur Ile-de-France de la société 1001 VIES HABITAT, au titre d’une délégation de pouvoirs lui ayant été préalablement conférée par Monsieur Philippe BRY, président du directoire de la société, dont le mandat a été renouvelé par le conseil de surveillance de la société en date du 28 juin 2018.

Ci-après dénommée « la société »

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 12 décembre 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunts,

Vu la délibération du bureau communautaire de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 9 mai 2023 relative à la garantie d’emprunt de la SA d’H.L.M. 1001 VIES

CONVENTION DE GESTION DES ATTRIBUTIONS DE LOGEMENTS LIÉES À LA GARANTIE COMMUNAUTAIRE DES EMPRUNTS

RÉALISÉS PAR 1001 VIES HABITAT

AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

OPÉRATION

ACQUISITION EN VEFA DE 34 LOGEMENTS SITUÉS 1 RUE HENRI- MATISSE À CORBEIL-ESSONNES (91100)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l’acquisition en VEFA de 34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2023 relative à l’approbation de la convention de réservation de 4 logements rétrocédés par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart dans le cadre de l’acquisition en VEFA, par la 1001 VIES HABITAT, de 34 logements situés 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Par délibération du bureau communautaire du 9 mai 2023 susvisée, la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a décidé de :

- garantir à hauteur de 60 % les emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 34 logements situées 1, rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes (91100) par la société ;

- rétrocéder à la commune de Corbeil-Essonnes, le contingent de logements qui lui est dévolu en contrepartie de sa garantie d’emprunt ;

- autoriser la commune de Corbeil-Essonnes et 1001 VIES HABITAT à conclure une convention de réservation de logements bilatérale incluant le contingent rétrocédé précité.

Ainsi, la présente convention a pour objet de définir les rapports réciproques entre 1001 VIES HABITAT et la commune de Corbeil-Essonnes, pour la réservation de logements sociaux au titre du contingent dit « communal », reprenant le contingent accordé à la communauté d’agglomération.

Il est rappelé que la garantie d’emprunt accordée par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart pour le prêt octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à la Société aux conditions suivantes : un prêt à hauteur de 60 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de de 4 748 535 €.

ARTICLE 1er :

1001 VIES HABITAT s’engage à réserver au profit de la commune de Corbeil-Essonnes, dans le programme de la rue Henri-Matisse à Corbeil-Essonnes 4 logements pour la durée de garantie des emprunts consentie à la société, correspondant au contingent dévolu à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Les logements suivants seront réservés au titre de la présente convention :

Bât N° Adresse Etage Type Surface habitable Surface Utile Financement Caractéristiques spécifiques

1 123 1 rue Henri Matisse 2 T3 68,95 70,50 PLAI

1 134 1 rue Henri Matisse 3 T4 76,45 79,70 PLAI

1 141 1 rue Henri Matisse 4 T5 87,32 91,82 PLUS

1 145 1 rue Henri Matisse 4 T1 28,37 32,87 PLUSIE.

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Il est expressément convenu que l’implantation des logements ainsi identifiés ne saurait être modifiée sans l’accord express de la commune.

ARTICLE 2 :

1001 VIES HABITAT avisera par lettre la commune des vacances intervenant sur les logements concernés par cette convention, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande de résiliation du bail.

Cet avis fera apparaître :

 la localisation du logement (étage et adresse) ;

 les conditions de relocation ;

 la typologie ;

 le montant du loyer et les charges mensuelles ;

 les modalités de visite ;

 la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant ;

 la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.

Dès réception de cet avis, la commune disposera d'un délai d’un mois, pour désigner au moins trois candidats qui devront répondre aux conditions d’accès à un logement conformément à la réglementation en vigueur, et pour transmettre les dossiers de candidatures complets.

En cas d’insuffisance de candidatures adaptées au(x) logement(s) réservé(s), la commune informera la commission d’attribution lors de la transmission du ou des dossier(s), qu’elle est amenée à présenter un nombre de candidat inférieur à trois.

Le service logement de la commune bénéficie d’un droit de visite qu’il pourra exercer sur simple demande de sa part auprès de la société.

Tout retard de libération de logements, antérieur aux commissions d’attributions, imputable à la société, quelle qu’en soit la cause, par exemple en cas de travaux de remise en état des lieux, devra être signalé par écrit au service logement de la commune.

ARTICLE 3 :

Si la commune n’a pas effectué de présentation de candidatures dans un délai de 1 mois, à compter du jour où elle a été informée de la vacance d’un logement, la société aura, huit jours après avoir préalablement averti la commune par lettre, courrier électronique ou télécopie, de la possibilité de reprendre pour une désignation, le ou les logements restés vacants et sauf accord spécifique pris avec celle-ci.

En contrepartie, et dès que la commune en exprimera le désir par la présentation d’une candidature, la société devra offrir, pour une désignation unique, le premier logement du même type devenu vacant.

Le logement restera à la disposition de la société qui aura alors la faculté de le louer à un candidat de son choix ou la commune aura la possibilité de conserver le ou les logements vacants pendant une durée maximum d'un mois, à charge pour la commune de verser à 1001 VIES HABITAT une indemnité correspondant au montant du loyer et charges afférents à la période complémentaire d'inoccupation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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ARTICLE 4 :

Conformément à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitat., la commune est conviée à participer à la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements (C.A.L.E.O.L.) et dispose d’une voix délibérative.

La commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements dont le secrétariat est tenu par la société refusera les candidatures qui ne répondront pas aux critères d’attribution des logements sociaux ainsi qu’aux conditions requises pour être logé selon la législation et la réglementation en vigueur.

La société s’engage à informer les services de la commune de la suite réservée aux candidatures présentées lors de la tenue de cette commission.

En cas de refus par la commission d’attribution des logements et d’examen d’occupation des logements, des candidatures proposées ou renonciation des candidats, pour des motifs légitimes et sérieux, et à compter de la réception de l’avis de ce refus, la commune disposera d’un délai supplémentaire d’un mois pour présenter un autre candidat sans que les montants du loyer et des charges afférentes au logement ne puissent lui être réclamés.

Au-delà de ce délai, faute de candidat présenté par la commune dans les délais précités, la société reprendra libre disposition du logement pour une désignation et en informera la commune par lettre, par télécopie ou par courrier électronique.

ARTICLE 5 :

La présente convention entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et expirera au terme de la durée de la garantie des emprunts, définie à l’article 1 de la présente convention.

Par exception, ainsi que le prévoit l’article R. 441-6 du code de la construction et de l’habitation, « Lorsque l'emprunt garanti par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale est intégralement remboursé par le bailleur, celui-ci en informe le garant. Les droits à réservation de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale attachés à la garantie de l'emprunt sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt ».

ARTICLE 6 :

Toute modification à la présente convention suppose la signature d’une nouvelle convention si les termes devaient substantiellement être modifiés.

ARTICLE 7 :

Passage en flux

Conformément aux articles R. 441-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, les parties s’engagent à se rapprocher afin de signer une convention de réservation en flux qui définira les modalités pratiques de mise en œuvre des droits de réservation dont le réservataire est titulaire. Les droits de réservation prévus par cette convention porteront sur un flux annuel de logement exprimé en pourcentage du patrimoine locatif social du bailleur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Les droits et obligations des parties seront ainsi modifiés pour être rendus conformes aux dispositions issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») et aux modalités d’application fixées par le décret précité.

Un acte interviendra ultérieurement entre les parties afin de fixer les modalités pratiques précitées.

ARTICLE 8 :

Pour tout litige pouvant survenir dans l’interprétation ou l’application des clauses de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher tout moyen d’accord amiable, préalablement à tout recours auprès de la juridiction compétente.

Fait à Corbeil-Essonnes, le ……………………

POUR LA COMMUNE DE

CORBEIL-ESSONNES

Le maire

Bruno PIRIOU

POUR 1001 VIES HABITAT

Le directeur

Eric MADELRIEUX