unknown - AGAP 2022 105 DEL 31 Unicef Conv Droits de Lenfant Annexe

Documents similaires

Déliberation - AGAP 2022 105 DEL 31 UNICEF CONV DROITS DE LENFANT

Procès Verbal - AGAP 2022 039 DEL 31 SUB23 EQUISPORTS

Déliberation - AGAP 2022 087 DEL 31 CERCLE D ECHECS SUB3

Procès Verbal - AGAP 2022 023 DEL 31 SOCLE NUMERIQUE ECOLES

unknown - AGAP 2024 048 DEL 35 CERTIFICATS ECONOMIE ENERGIE

unknown - AGAP 2024 017 DEL 22 CCCE CONV MUTUALISATION SERV

Procès Verbal - AGAP 2022 021 DEL 23 CONV WURTH RUE G BESSE

Procès Verbal - AGAP 2022 019 DEL 21 EPC 2022

Procès Verbal - AGAP 2022 028 DEL 15 RIFSEEP 2022

Déliberation - AGAP 2022 035 DEL 112 BP 2022 DM2 ANNEXE

unknown - AGAP 2022 105 DEL 31 Unicef Conv Droits de Lenfant Annexe Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune d'Erstein. Lien du pdf (unknown - AGAP 2022 105 DEL 31 Unicef Conv Droits de Lenfant Annexe)Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, 1

Entre

La Ville de représentée par son Maire,

Monsieur/Madame

ci-après dénommée « la Ville »

D’une part,

Le Comité français pour UNICEF, association loi 1901, reconnue d’utilité publique par décret du 2 décembre

1970, dont le siège est situé à PARIS 06, 3 rue Duguay-Trouin, représentée territorialement par Monsieur/Madame

, Président·e du Comité UNICEF ,

dûment habilité·e à l’effet des présentes par délégation consentie par Monsieur Jean-Marie DRU, Président et

représentant légal d’UNICEF France, ci-après dénommé « UNICEF » ou « Comité Territorial UNICEF »

D’autre part.

Ci-après collectivement désignées par les « Parties » et individuellement par la « Partie ».

Préambule

UNICEF France est un comité national d’UNICEF , accrédité pour représenter l’agence des Nations Unies sur son territoire

et contribuer par ses activités au respect des droits de l’enfant sur le territoire français et à l’étranger. Sa mission est

de sensibiliser le public, les pouvoirs publics, les médias, les leaders d’opinion et les acteurs économiques français

à la situation des enfants, de contribuer à l’éducation et à l’engagement des jeunes à la solidarité, de collecter des

ressources pour contribuer aux actions d’UNICEF dans le monde, et de veiller au respect de la Convention Internationale

relative aux Droits de l’Enfant et de ses protocoles en France et dans le monde.

L ’association a pour objet :

• d’assurer en France la représentation d’UNICEF , organisation intergouvernementale dont le siège est à New-York,

auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, économiques, syndicaux, professionnels et culturels, des

organisations non gouvernementales, des associations et fondations, des collectivités locales, des médias et, d’une

manière générale, de l’opinion publique.

• de promouvoir toutes actions de coopération et d’entraide en faveur de l’enfance organisées par UNICEF et de veiller

au travers de son plaidoyer à l’application de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et de ses

protocoles et des autres conventions internationales.

• de contribuer, par la collecte de fonds, à l’accroissement des ressources d’UNICEF en vue de renforcer son

intervention permanente ou d’urgence dans le monde.

• d’entreprendre toutes actions d’information et d’éducation visant le développement et la protection de l’enfant dans le

cadre de l’application de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant et de ses protocoles.

• de contribuer, par des propositions et actions appropriées, à la formulation de politiques publiques nationales et locales

en faveur de l’enfance.

La Ville souhaite travailler étroitement avec le comité territorial UNICEF pour contribuer à sa mission de veille, de

sensibilisation et de mise en application des droits de l’enfant.

Partageant des valeurs communes et désirant unir leurs efforts et leurs complémentarités en faveur de l’application

effective des droits de l‘enfant, les Parties se sont donc rapprochées.

Ainsi, dans un esprit de coopération, les Parties concluent la présente convention précisant les modalités de la

collaboration entre la Ville et le Comité territorial UNICEF .

CONVENTION

de collaboration territoriale

pour les droits de l’enfant2

Article I - Engagements des Parties

1.1 La Ville s’engage à :

• Promouvoir la participation et l’engagement des enfants et des jeunes sur son territoire à travers des initiatives propres

ou par le relais et l‘encouragement de la mise en œuvre des programmes d’engagement des enfants et des jeunes

d’UNICEF France.

• Promouvoir les droits de l’enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l’enfant le 20 novembre

et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d’engagement d’UNICEF

destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la

- Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde.

- Voir liste détaillée en annexe.

• Accompagner et encourager l’implication du Comité territorial UNICEF à mener des actions de sensibilisation,

d’engagement et de solidarité sur le territoire.

- Cet accompagnement réside dans la bonne mise en relation des bénévoles avec les acteurs du territoire (élus

et agents municipaux, établissements scolaires et périscolaires, associations, entreprises, familles, etc.).

- Cet accompagnement peut également se matérialiser par la mise à disposition gracieuse et en continue de

locaux adaptés. Cette mise à disposition se fera à la demande expresse de la représentation locale d’UNICEF .

• Valoriser son engagement en faveur des droits de l’enfant, en partager la philosophie et les objectifs, notamment

auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l’ensemble de la population du territoire, en particulier en

communiquant dans la publication de la collectivité, sur son site internet et ses comptes réseaux sociaux.

• Relayer sur l’ensemble de ses réseaux sociaux et son site internet les campagnes de sensibilisation aux droits de

l’enfant et d’appels aux dons lors de situations d’urgence lancés par UNICEF .

• Relayer et mettre en œuvre la Consultation nationale des 6/18 ans d’UNICEF France et tirer matière à réflexion des

extractions locales des résultats.

• Relayer les campagnes de communication et d’information d’UNICEF France dans les publications municipales, site

internet et tout support de communication (campagne de recrutement de bénévoles, ventes de cartes et produits,

appel aux dons UNICEF dans les situations d’urgence, articles sur la Convention internationale des droits de l’enfant,

sur la situation des enfants dans le monde,…)

• Favoriser le développement et le soutien des Programmes d’Engagement des enfants et des jeunes d’UNICEF France

1.2. UNICEF s’engage à :

• Apporter à la Ville le concours de son expertise et expérience internationales en matière de respect, de protection, de

connaissance et de défense des droits de l’enfant.

• Apporter à la Ville le concours de son expertise et expérience internationales en matière de participation et

d’engagement des enfants et des jeunes.

• Proposer avec la Ville tout au long de l’année des interventions, événements, projets1 et outils d’engagement et de

sensibilisation aux droits de l’enfant destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l’application de la

Convention internationale des droits de l’enfant en France et à travers le monde.

• Partager tous les éléments qu’elle jugerait utiles (outils, programmes, informations, événements) pour l’exécution des

présentes

• Mettre à la disposition de la Ville des kits de communication permettant de relayer ses campagnes d’appels aux dons

ou campagnes de sensibilisation aux droits de l’enfant.

• Informer des projets conduits par UNICEF France, en particulier les campagnes nationales liées à la promotion des

droits de l’enfant

• Apporter son aide et ses conseils dans les projets intéressant les domaines d’intervention d’UNICEF France initiés ou

développés par la Ville

• Accompagner et conseiller les référents UNICEF , clairement désignés par la Ville (élus et agents territoriaux)

1. Projets connus à ce jour : Prix UNICEF de littérature jeunesse, UNIday, Nuit de l’Eau, Journée mondiale de l’enfance, Journées internationales des Nations unies, etc. L ’ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur le site www.myunicef.fr.3

1.3. Engagements déontologiques

• Les parties reconnaissent qu’il est essentiel de prendre toutes les précautions requises pour éviter la fraude, la

corruption (dans le secteur public ou non) et les conflits d’intérêts. À cette fin, dans le cadre de la mise en œuvre

de la présente collaboration, les parties soumettront leurs collaborateurs, contractants, consultants et fournisseurs

respectifs aux critères de conduite les plus stricts tels que définis dans les règles et réglementations, politiques ou

procédures correspondantes.

• Chaque partie informe l’autre dès que l’une d’elles est avisée d’un incident ou d’un rapport incompatible avec les

engagements et les confirmations visées aux paragraphes précédents. Les parties coopèrent en conséquence afin

d’adopter les mesures requises.

1.4. Détails des actions de collaboration

La liste exhaustive des actions de collaboration menées dans le cadre de la présente convention est détaillée en annexe.

Outre les actions énumérées, chacune des parties peut accepter des responsabilités supplémentaires dans le cadre de

la présente collaboration. Dans ce cas, ces responsabilités supplémentaires seront confirmées par écrit.

Article II – Règles de communication

• Dans le cadre de la présente collaboration, chaque partie pourra demander à l’autre l’utilisation du nom, du logo de

l’emblème ou de la marque de l’autre partie. Dans ce cas, la Partie à l’initiative de la demande s’engage, avant toute

exploitation, à obtenir l’autorisation de l’autre partie. ; Cette demande écrite devra préciser la nature des droits cédés,

les supports, la finalité et la durée d’exploitation. Toute utilisation se fera dans le respect le plus strict des conditions

fixées dans l’autorisation et sera conforme aux règlements ou aux recommandations concernant la marque en question

(documents que chaque partie communiquera à l’autre).

• Le sigle UNICEF ainsi que toute référence à UNICEF ou UNICEF France ne pourront être utilisés par toute autre

personne physique ou morale participant directement ou indirectement à l’opération que dans des conditions telles,

qu’en aucune manière il ne puisse être porté atteinte à l’image, à la réputation ou à la notoriété d’UNICEF .

• Il est expressément convenu qu’UNICEF France pourra s’opposer, à tout moment, à toute communication, publication

ou message qui ne serait pas conforme aux dispositions de la Convention et notamment à l’éthique d’UNICEF .

• Il est convenu que la Ville pourra utiliser le logo « UNICEF », tel qu’annexé aux présentes et se référer à UNICEF dans

la documentation et le matériel de communication utilisé dans le cadre de la Convention.

• Les contrats, engagements ou obligations diverses, et ce quelle qu’en soit la nature ou l’importance, ne pourront en

aucun cas être conclus par référence à UNICEF ou au Comité Français pour l’UNICEF , sans leur accord écrit préalable.

Pour ce faire, les Parties conviennent de conférer la pleine force probante aux courriers électroniques échangés entre

elles.

• La Ville ne pourra faire figurer le logo ou les noms UNICEF ou Comité Français pour UNICEF ou UNICEF France pour

quelque cause que ce soit sur des documents à caractère commercial, et/ou administratif et notamment : papier à

lettres, bons de commande, facture, avis, etc.

• La Ville reconnaît que le nom, le logo et l’emblème d’UNICEF , et toute autre marque ou élément de propriété

intellectuelle d’UNICEF (les droits de propriété intellectuelle d’UNICEF) restent la propriété exclusive d’UNICEF ou

d’UNICEF et sont protégés par la législation en vigueur. De la même manière, la Ville reconnaît que le nom, le logo,

l’emblème et les autres droits de propriété intellectuelle d’UNICEF France restent la propriété exclusive d’UNICEF

France et sont protégés par la législation en vigueur.

• La Ville s’abstiendra de tout abus, infraction ou violation des droits de propriété intellectuelle d’UNICEF ou d’UNICEF

France. La Ville confirme qu’elle connaît les idéaux, les objectifs ainsi que les valeurs morales et éthiques d’UNICEF

et reconnaît que les droits de propriété intellectuelle d’UNICEF et d’UNICEF France ne peuvent être associés à une

quelconque cause politique ou sectaire ni utilisés d’une façon qui serait incompatible avec le statut, la réputation et la

neutralité d’UNICEF . Les parties conviennent que le non-respect de cet article constituerait la violation d’une disposition

essentielle des présentes, accordant à l’UNICEF France le droit de résilier de plein droit la présente convention par

simple courrier recommandé avec accusé de réception et à effet immédiat. Le présent article restera d’application à

l’expiration ou en cas de résiliation du présent protocole d’accord.4

Article III - Partage d’informations et confidentialités

3.1. Modalités de partage d’informations

• Pendant la présente collaboration, chacune des parties est autorisée à partager avec l’autre les données, études ou

autres informations protégées non publiques. Dans un tel cas, la partie qui divulgue ces informations peut fixer des

conditions supplémentaires raisonnables concernant leur utilisation, notamment pour ce qui concerne toute diffusion

supplémentaire. La partie qui reçoit lesdites informations doit respecter toutes les conditions qui lui auront été

communiquées.

• Sauf disposition contraire énoncée au paragraphe précédent et sans préjudice de tout autre accord écrit, aucun des

documents ou informations (quel qu’en soit le format) partagés entre les parties, aucune information ou support de

communication résultant de la présente collaboration ne seront considérés comme « confidentiels ».

• Les parties s’engagent à conserver une stricte confidentialité concernant les termes de la présente convention ainsi

que tout document, information, donnée, image, dessin ou graphique, quel qu’en soit le support, qu’elles pourront

échanger ou dont elles disposent à l’occasion de son exécution. Voir annexe n°2 page 8 la définition de la confidentialité.

• Elles pourront cependant communiquer toutes informations utiles à l’exécution des présentes aux membres de

leur personnel ou à leurs conseils extérieurs, qui sont par ailleurs tenus par une obligation de confidentialité. Cette

obligation de confidentialité continuera de produire ses effets, nonobstant la résiliation ou l’expiration de la présente

convention pour quelque raison que ce soit, aussi longtemps que les informations ne seront pas tombées dans le

domaine public. Chacune des parties s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou

indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (en particulier, aux droits de marques ou de logos ou aux noms de

domaine) de l’autre partie.

3.2. Données personnelles et respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

• Dans le cadre de cette Convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation française et européenne en

vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, « le règlement européen sur la protection des données – RGPD ».

• À ce titre, si une des parties est amenée à collecter des données dans le cadre de cette convention, elle s’engage à

recueillir, en qualité de responsable de traitement, le consentement préalable des personnes concernées et les avoir

informés, conformément aux dispositions du RGPD et de la loi « Informatique et libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 telle

que modifiée :

- de la finalité du traitement mis en œuvre ;

- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;

- des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition pour motifs légitimes à la

collecte et à l’enregistrement des données à caractère personnel des donataires et plus généralement de tout

droit dont ils disposent aux termes desdits textes ;

- des modalités d’exercice du droit d’accès aux données.

• Les parties s’engagent à coopérer et à remplir les exigences légales relatives à la protection des données à caractère

personnel, afin notamment de respecter les droits des personnes concernées en vertu du RGPD et de la loi n°78-17

du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés ou en cas de demande d’information qui pourrait leur être

adressée ou en cas de contrôle de la part des autorités compétentes.

• Pour toute demande relative à l’exercice de ces droits, il convient de s’adresser :

- au sein de la Ville à

- et à UNICEF France à dpo@unicef.fr ou par courrier postal au 3, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris.

• Chaque Partie s’engage à maintenir en place pendant toute la durée de cette Convention, toute mesure technique

et d’organisation appropriée pour éviter tout accès accidentel, non autorisé ou traitement illicite, destruction, perte,

dommage ou divulgation des données personnelles et des programmes et procédures de sécurité adéquats afin de

s’assurer qu’aucune personne non autorisée ne puisse accéder à un quelconque équipement utilisé pour le traitement

ou la conservation des données personnelles.5

Article IV – Modalités financières

• La présente convention est conclue à titre gracieux.

• Chacune des parties prendra en charge les coûts qu’elle encourra au titre de la présente collaboration, sauf disposition

contraire dans un cas particulier devant faire l’objet d’un accord écrit distinct.

• Il est proposé à la collectivité de verser une subvention annuelle à UNICEF France afin de soutenir ses actions en

France et dans le monde. Ces actions peuvent être pérennes ou liées à une catastrophe humanitaire majeure. Ce

versement et son montant sont laissés au choix de la collectivité.

• Si, dans le cadre de la présente Convention de collaboration, des dons au profit d’UNICEF étaient recueillis par la Ville,

celle-ci s’engage à les reverser en totalité à UNICEF France. Sur demande explicite de la Ville, UNICEF France pourra

délivrer les reçus fiscaux correspondants aux dons perçus pour des sommes égales ou supérieures à 7 ,62€.

Article V - Durée de la collaboration, suivi et résolution des différends

5.1. Durée

• La présente collaboration est établie pour la durée du mandat municipal et sera révisée chaque année à partir de la date

de sa signature.

5.2. Terme

• Chacune des deux parties peut, si elle le souhaite, mettre fin à la présente collaboration avant son terme, moyennant

notification écrite préalable par lettre recommandée avec AR avec un préavis de trente (30) jours.

• Dès réception d’une telle notification, les parties collaboreront pour terminer de façon ordonnée toutes les activités

communes engagées dans le cadre de la présente collaboration. La présente collaboration prendra fin à l’expiration de

ce délai de trente jours. À l’expiration de la présente collaboration ou après sa résiliation, tous les droits et autorisations

conférés par l’une des parties à l’autre s’éteindront, notamment les droits et autorisations conférés en matière de

propriété intellectuelle.

• Si la Ville informe UNICEF France de tout incident ou rapport incompatible avec les engagements déontologiques

décrits ci-dessus, ou si l’une des parties considère de bonne foi que la poursuite de la présente collaboration a

compromis ou risque de sérieusement compromettre ses missions ou valeurs ou de porter atteinte à la réputation

ou à la considération associées à ses nom, logo, emblème ou droits de propriété intellectuelle (selon le cas), les deux

parties examineront ensemble les mesures susceptibles d’être adoptées pour remédier à cette situation.

• En cas de manquements graves de la Ville aux engagements pris dans le cadre des présentes et notamment dans

le cas où la collectivité ferait volontairement preuve sur son territoire de manquements graves à l’application de la

Convention internationale des droits de l’enfant, en particulier en lien avec l’accès à l’éducation, la non-discrimination et

l’égalité d’accès aux services proposés aux enfants et aux jeunes par la collectivité, UNICEF France pourra mettre fin

unilatéralement et de plein droit à la présente collaboration sans préavis ni formalité judiciaire par courrier recommandé

avec accusé de réception à effet immédiat,

• Dans un tel cas, la Ville n’aura plus le droit d’utiliser les éléments de propriété intellectuelle d’UNICEF France ou

d’UNICEF et mettra un terme à toutes les activités de promotion et de relations publiques au titre de la présente

collaboration.

5.3. Résolution des différends

• Pour tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de régler leur

différend à l’amiable. À défaut d’y parvenir, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.6

VI. Dispositions générales

• Les parties ne créent pas une co-entreprise ou une entreprise commune et la présente collaboration ne saurait être

interprétée dans ce sens. Les parties conservent une totale indépendance et collaborent dans la limite des présentes

dispositions afin de contribuer à créer des environnements urbains propices à la défense des droits de l’enfant.

• Si l’une des parties souhaite modifier les termes de la présente collaboration, les parties se concerteront et, en cas

d’accord mutuel sur ladite modification, celle-ci sera consignée par écrit dans un document signé par les deux parties,

et entrera en vigueur à la date de la signature.

• Chacune des parties sera entièrement responsable de ses actes dans le cadre de la présente collaboration ; cette

responsabilité s’étend aux actes des collaborateurs, des contractants, des fournisseurs et des consultants des parties.

Article VII - Annexes

Sont annexés à cette convention et en font intégralement partie les documents suivants :

• Activités détaillées de collaboration

• Définition de la notion de confidentialité

• Logo des parties

• Charte éthique UNICEF (dans un document complémentaire)

Fait en 2 exemplaires,

À , le

Le maire de Le Président du Comité UNICEF

Nom, prénom territorial/Délégué UNICEF

Nom, prénom

Signature Signature7

Annexe 1 - Activités détaillées de collaboration

La liste ci-dessous comprend un certain nombre d’objectifs et de propositions d’actions

communes. Il appartient aux représentants de la Ville et du Comité territorial UNICEF de décider

ensemble de ce qu’ils souhaitent mettre en œuvre (indiquer les intitulés des évènements et les

dates).

La Ville de propose de :

Relayer les opérations proposées par UNICEF France et y faire participer enfants et jeunes du territoire :

- Journée internationale des droits de l’enfant (20 novembre)

- Prix UNICEF de littérature jeunesse

- Nuit de l’eau (aux alentours du 22 mars)

- UNIday (fin mai)

- Consultation nationale des 6/18 ans

- Poupées Frimousse de l’UNICEF

- Autres actions à préciser

Associer le Comité territorial UNICEF aux manifestations de la Ville en faveur de l’enfance et de la jeunesse :

- Semaine de l’enfance (date : )

- Fête ou Forum des associations (date : )

- Fêtes de quartiers (date : )

- Commissions municipales sur l’enfance et la jeunesse (date(s) : )

- Conseil municipal des enfants, Conseil municipal des jeunes ou toute autre initiative participative (à préciser :

)

- Autre(s) événement(s) (à préciser : )

Favoriser les actions de sensibilisation du Comité territorial UNICEF à la Convention internationale des droits de

l’enfant vers :

• Au sein des établissements scolaires (se référer à la Convention cadre signée entre UNICEF France et le Ministère de

l’Éducation Nationale) ;

Cadre et nombre de structures à préciser :

• Au sein des structures municipales accueillant des enfants et des jeunes (accueils de loisirs, MJC, Bureau

d’information jeunesse, médiathèques, ludothèques…) ;

Cadre et nombre de structures à préciser :

• Auprès des élus et les cadres de la Ville notamment par le biais de réunions d’échanges ou de formations ;

Dates à préciser :

• Auprès des agents de la Ville œuvrant dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse notamment par le biais de

rencontres régulières, de réunions ou de formations.

Dates à préciser :8

Apporter son soutien et relayer les programmes d’UNICEF France :

• Relayer les campagnes de communication et d’information d’UNICEF France dans les publications municipales, site

internet et tout support de communication (campagne de recrutement de bénévoles, ventes de cartes et produits,

appel aux dons UNICEF dans les situations d’urgence, articles sur la Convention internationale des droits de l’enfant,

sur la situation des enfants dans le monde,…)

À préciser :

• Favoriser le développement et le soutien des Programmes d’Engagement des enfants et des jeunes d’UNICEF France

Projets :

• Proposer une aide matérielle au Comité UNICEF local (Nom du département).

(Cette aide peut être de plusieurs natures, à définir en fonction des besoins et des possibilités : subvention versée au

Comité UNICEF local, mise à disposition ou prêt d’un local, aide logistique dans le montage de manifestations, etc…)

Il est à noter que l’ensemble de ces projets est proposé librement à la collectivité.

Le Comité territorial UNICEF propose de :

• Réaliser des interventions à la demande de la Ville et selon les compétences du comité : interventions pédagogiques

auprès des enfants (Séances de sensibilisation aux droits, Exposition Malika, poupées frimousse…)

Cadre, dates et thématiques à préciser :

• Informer des projets conduits par UNICEF France, en particulier les campagnes nationales liées à la promotion des

droits de l’enfant

• Apporter son aide et ses conseils dans les projets intéressant les domaines d’intervention d’UNICEF France initiés ou

développés par la Ville

• Accompagner et conseiller les référents UNICEF , clairement désignés par la Ville (élus et agents territoriaux)

Annexe 2 – Confidentialité

« Information(s) Confidentielle(s) » désigne toute information de quelque nature qu’elle soit (y compris financière,

technique ou commerciale), notamment toute information concernant la structure, les objectifs de développement, la

stratégie, la politique financière, passée, présente ou future de chacune des Parties etc., qui serait divulguée par la partie

propriétaire ou titulaire à l’autre Partie pour les besoins des présentes, sous quelque forme que ce soit (y compris orale,

écrite, magnétique, électronique, par télécommunication ou procédé informatique).

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations suivantes :

i) informations tombées dans le domaine public au moment de la divulgation ;

ii) informations connues de l’une ou l’autre des Parties au moment de la divulgation ;

iii) informations révélées avec l’accord écrit et préalable de l’une ou l’autre des Parties;

iv) informations divulguées par un tiers qui la détient légitimement et qui dispose du droit de la divulguer,

v) informations divulguées conformément à une obligation légale ou procédure judiciaire.

Il est spécifié que les Parties restent libres de communiquer ou de ne pas communiquer toutes informations à l’autre

Partie.9

Annexe 3 – Exemples de logos UNICEF (Charte graphique complète à demander pour toute utilisation)