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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le 7
ID : 074-217400993-20260303-DEL2026_12-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DUCONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
ik
N° DEL 2026 - 12
L’an deux mille vingt-six, le trois mars, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2026
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : 14
Présents : 15 Contre : 0
Représenté : 1 Abstention : 0
Suffrages exprimés : 14
PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Jean-
Pierre SOCQUET, Sandrine BIRSAL Adjoints, Pascal BRONDEX, Catherine CABROL,
Marie-Laure GAIDDON, Jérémie MARIN, Céline GACHET, Bertrand MARIN-
LAMELLET, Catherine MONGET, Muriel MORAND, Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER- BUFFET,
EXCUSE : Monsieur Gaspard CHATELLARD (pouvoir à Monsieur Stéphane ALLARD).
Monsieur Pierre SOLLE a été élu secrétaire de séance.
BUDGETS 2026 DE LA COMMUNE ET DU SERVICE DE L’EAU POTABLE - CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES :
Sur les budgets primitifs de l’année 2026 de la Commune et du service communal de l’eau, ont été respectivement inscrits des crédits sur les comptes « 681 — dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions — charges de fonctionnement » et 6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants ».
Ces comptes sont utilisés dans l’hypothèse d’une perte financière probable, et lorsqu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
En application du principe de prudence, la constitution d’une provision permet une réserve financière si une charge venait à être supportée, notamment pour des loyers impayés, l’ouverture d’un contentieux contre la collectivité et des risques encourus pour ce qui concerne le budget de la commune, ou des factures d’eau impayées pour ce qui concerne le
budget de l’eau.
Une provision doit ainsi être constituée par délibération du Conseil Municipal. Publié le
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
7
ID : 074-217400993-20260303-DEL2026_12-DE
Après cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29,
L2321-2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3
Vu les instructions budgétaires et comptables M49 et M57 ;
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes :
1°) ACCEPTE les provisions pour risques et charges comme suit, à l’unanimité des
membres présents :
budget communal :
681 — dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux 300 000.00 € provisions — charges de fonctionnement
budget de l’eau :
6817 « Dotations pour dépréciations des actifs circulants » 3 000.00 €
En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 4 mars 2026.
Le Maire, ci
Pierre SOLLE. Stéphane ALLARD
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 6- MARS 2026
Publié électroniquement le B- MARS 2076
Le Secrétaire de séance,