Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°217 du 27 novembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°217 du 27 novembre 2024 Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°217 du 27 novembre 2024)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N° 217

Du 27 novembre 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 217

Du 27 novembre 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/04009 27/11/2024 portant tarification du Service d’Investigation Educative (SIE) de l’association OLGA SPITZER à Créteil

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/0835 27/11/2024 Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0786 du 24 octobre 2024 valable jusqu’au

13 décembre 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°45 jusqu’au n°51 ainsi qu’à l’angle de la rue des Écoles à Valenton, dans le cadre des travaux d’aménagement du trottoir, la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.

7

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/04010 27/11/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société DECATHLON BRY SUR MARNE Sise 19 boulevard Jean-Monnet 94360 BRY SUR MARNE

11

2024/04011 27/11/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société SOGEA IDF, sise 3 Allée des Performances 93160 Noisy- le-Grand

14

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/04019 25/11/2024 portant subdélégation de signature en matière administrative 17

2024/04020 25/11/2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/01726 27/11/2024 portant réglementation applicable dans les locaux et installations de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale 28

2024/01727 27/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

29

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

PRÉFECTURE DE POLICEARRETE N° 2024-04009

portant tarification du Service d’Investigation Educative (SIE)

de l’association OLGA SPITZER à Créteil

Le Préfèt du Val-de-Marne,

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre 2021 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de Préfèt du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un Service d’Investigation Educative sis 1, avenue Georges Duhamel 94000 CRETEIL et géré par l’Association OLGA SPITZER ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2024 habilitant le service d’investigation éducative géré par l’association Olga Spitzer, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;

VU le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2024.

Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne.

ARRÊTE

Article 1er :

Pour l’exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative sont autorisées comme suit :Article 2 :

Pour l’exercice budgétaire 2024, le prix d’acte du Service d’investigation éducative est fixé à 3 038,39 € correspondant au prix moyen théorique 2024.

Article 3 :

Le tarif mentionné à l’article 2 intègre un montant de 77 000 € en atténuation des charges du résultat administratif excédentaire 2022 pour un montant de totale de 87 560,63 €.

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre- mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée à l’association OLGA SPITZER.

Fait à Créteil, le 27 novembre 2024

Le Préfet,

Signé

Etienne STOSKOPFDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0835

Modifiant l’arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0786 du 24 octobre 2024 valable jusqu’au 13 décembre 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°45 jusqu’au n°51 ainsi qu’à l’angle de la rue des Écoles à Valenton, dans le cadre des travaux d’aménagement du trottoir, la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.

Le Préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val- de-Marne;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON

Téléphone : 04 43 86 37 73

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0835

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté DRIEAT-Idf n°2024-0786 du 24 octobre 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la rue du Colonel Fabien dans les deux sens de circulation, au droit du n°45 jusqu’au n°51 ainsi qu’à l’angle de la rue des Écoles à Valenton, dans le cadre des travaux d’aménagement du trottoir, la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite et d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0876 du 21 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les ma- tières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la Transition écologique en charge des transports, fixant le calen- drier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la société de transport TRANSDEV du 19 novembre 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 27 novembre 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Valenton, du 27 novembre 2024 ;

Vu la demande transmise le 27 novembre 2024 par la direction des services technique de la mairie de Valenton, , suite à la demande formulée le 7 octobre 2024 par l’entreprise VTMTP ;

Considérant que la rue du Colonel Fabien dans sa section comprise entre l’avenue Guy Moquet et la rue Gabriel Péri, à Valenton, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que la présence de nombreux riverains empruntant la rue du Colonel Fabien menant à l’Hôtel de Ville 48 Rue du Colonel Fabien ainsi qu’au Marché situé Rue du Colonel Fabien et Place du 10 Juillet 1940, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Considérant la forte influence de piétons lors des jours de marché les mardis, Jeudi et Dimanche ;

Considérant qu’il convient d’assurer dans les meilleures conditions de sécurité les accès à l’Hôtel de Ville ainsi qu’au Marché ; il est donc nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sise la rue du Colonel Fabien bordant cet établissement dans la section comprise entre la Rue Guy Vincent Bureau et la Rue Vincent Bureau ;

Considérant qu’il convient de créer un passage piéton sécurisé par l’implantation d’un marquage au sol et par la réfection d’un plateau surélevé;

Considérant qu’il convient de créer une place handicapée ainsi qu’une place de livraison conforme aux normes rue du Colonel Fabien au droit du n°51, favorisant ainsi l’inclusion et la sécurité près de l’Hôtel de ville contri - buant ainsi à un environnement plus accessible et équitable ;

Considérant qu’il y a lieu de réglementer les conditions de stationnement afin d’assurer la protection des automobilistes, des cyclistes, des piétons et des usagers du domaine public.

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 13 décembre 2024 la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée de jour comme de nuit au droit du n°45 jusqu’au n°51 de la rue du Colonel Fabien à Valenton dans les deux sens de circulation, pour la création d’une place de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite, la création d’une place de livraison, la création d’un passage piéton sécurisé et la réfection d’un plateau surélevé.

Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON

Téléphone : 04 43 86 37 73

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0835

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Les travaux se déroulent comme suit :

• Intervention de jour de 08h00 à 17h00 à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au vendredi 13 décembre 2024 ;

• Intervention de nuit de 20h00 à 05h00, à compter de la date de la signature du présent arrêté jusqu’au jeudi 21 novembre 2024 ainsi que dans la nuit du 12 au 13 décembre 2024.

Article 2

La circulation des véhicules et des piétons au droit des travaux :

Durant les travaux de nuit :

• La rue du Colonel Fabien est fermée entre la rue Sacco et Vanzetti et la rue Vincent Bureau, et les riverains de la rue Pierre Semard ont un accès réservé signalé par un panneau de type B1 avec une bavette « sauf riverains » ;

• une déviation est mise en place dans le sens de circulation Paris / province, rue Vincent Bureau, avenue du Ru de Gironde, rue Sacco et Vanzetti ;

• Dans le sens de circulation province / Paris, rue Sacco et Vanzetti, avenue du Ru de Gironde, rue Vincent Bureau. La voie est rendue à la circulation dès 05h00.

Durant les travaux de jour :

• Le trottoir et le stationnement sont neutralisés au droit du n°47 jusqu’au n°51 rue du Colonel Fabien dans le sens de circulation province / Paris et les piétons sont déviés sur le côté pair par les passages piétons situés en amont et en aval de jour comme de nuit ;

• La circulation des piétons est maintenue sur le trottoir pendant toute la durée des travaux, sur un chemi- nement sécurisé de minimum 1,40 mètre de large ;

• La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h au droit des travaux ;

• Le dépassement de tous véhicules est interdit au droit des travaux.

Un emplacement de stationnement spécifique aux personnes à mobilité réduite est créé au droit du n°51 rue du Colonel Fabien à Valenton. Un passage piéton sécurisé par l’implantation d’un marquage au sol, ainsi que la ré- fection d’un plateau surélevé permettra de réduire la vitesse des véhicules à proximité de l’Hôtel de Ville. En vue de faciliter la création du passage piéton, une place de stationnement située entre le n°49 et le n°51 de la rue du Colonel Fabien est neutralisée de manière permanente. Cette mesure vise à garantir la sécurité et la fluidité du passage piéton nouvellement établi.

Article 3

La libre circulation des transports exceptionnels est assurée, ainsi que celle des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU).

Le passage piéton est signalé par de la signalisation horizontale avec un marquage au sol par des bandes rectangulaires blanches et par la pose de dalles podotactiles à 50 centimètres de la voie de circulation, face au passage piéton.

Article 4

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : • VTMPT

13 avenue Descartes 94450 Limeil Brévannes

Contact : Monsieur Jaubert

Téléphone : 01 45 69 29 30

Courriel : contact@vtmtp.fr

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON

Téléphone : 04 43 86 37 73

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0835

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Le contrôle est assuré par :

• Le technicien des espaces publics

Contact : Monsieur Philippe Couturier

1 chemin de la Ferme de l’Hôpital – 94460 Valenton

Téléphones : 01 43 86 37 79 / 06 23 64 95 54

Courriel : philippe.couturier@ville-valenton.fr

Article 5

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président-directeur général de TRANSDEV;

Le maire de Valenton ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

le chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

Mairie de Valenton

48 rue du Colonel Fabien 94460 VALENTON

Téléphone : 04 43 86 37 73

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0835

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 04010

Portant acceptation de la demande de dérogation à la

règle du repos dominical présentée par la société

DECATHLON BRY SUR MARNE

Sise 19 boulevard Jean-Monnet 94360 BRY SUR MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 22 octobre 2024, puis complétée

par courrier le 28 octobre 2024, présentée par M. ROULANCE Fabien, Directeur Magasin de la société

DECATHLON BRY SUR MARNE, sise 19 boulevard Jean-Monnet, 94360 à BRY SUR MARNE, pour les dimanches 22

et 29 décembre 2024,

Vu l’accord relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche datant du 8 décembre

2016,

Vu l’avis favorable du CSE du 18 octobre 2024,

Vu les accords de volontariat des salariés concernés,

Vu les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris et le MEDEF le 23 octobre 2024,

Vu l’avis défavorable exprimé par l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 20 novembre 2024,

Considérant que la Ville de Bry-sur-Marne, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de- Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union

Tél : 01 49 56 28 00

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEXDépartementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 23 octobre 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la demande de la société DECATHLON BRY-SUR-MARNE, dont l’activité consiste à vendre des équipements de sport et de loisirs, a pour objet d’employer 10 salariés le dimanche pour son établissement situé dans le centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à BRY SUR MARNE (94360);

Considérant que la société DECATHLON BRY-SUR-MARNE ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L3132-12 du code du travail et R.3132-5 de ce même code ;

Considérant que la société DECATHLON BRY-SUR-MARNE est implanté dans un centre commercial où toutes les enseignes ouvrent le dimanche, générant une fréquentation accrue de la clientèle ;

Considérant que l’entreprise argumente que la fermeture le dimanche entraînerait une distorsion de concurrence en raison de la présence d’autres enseignes exerçant une activité similaire ;

Considérant que l’entreprise indique un risque de détournement de clientèle vers d’autres enseignes, vendant des produits concurrents de ceux vendus dans l’établissement ; que plusieurs de ces établissements sont ouverts le dimanche, en raison de leur implantation dans le centre commercial Les Armoiries ; qu’il existe donc une possible distorsion de concurrence avec un risque de captation de clientèle avec l’ouverture à proximité d’établissements bénéficiant de dérogations de plein droit, qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus;

Considérant que cette distorsion de concurrence porte atteinte à l’équilibre économique de l’établissement en l’empêchant de répondre aux attentes de la clientèle et de maintenir sa compétitivité face aux autres enseignes ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux repos compensateurs et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société DECATHLON BRY SUR

MARNE, sise 19 boulevard Jean-Monnet, 94360 à BRY SUR MARNE, pour 70 salariés, est accordée pour une

durée d’un an.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

2Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 27 novembre 2024,

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail

Sélina PERTAYS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

3Direction régionale et interdépartementale de

l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2024/ 04011

Portant acceptation de la demande de dérogation à

la règle du repos dominical présentée par la société

SOGEA IDF, sise

3 Allée des Performances

93160 Noisy-le-Grand

Le Préfet du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 15 octobre 2024 reçue le 18 octobre 2024,

présentée par M. PERROUD Damien, Directeur Travaux de la société SOGEA IDF, sise 3 allée des Performances

à93160 Noisy-le-Grand, pour les dimanches 1er et 8 décembre 2024,

Vu les dispositions relatives au travail du dimanche de l’accord d’adaptation du 22 décembre 2017,

Vu les accords de volontariat des salariés concernés,

Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 23 octobre 2024, la Ville de Maisons Alfort

le 05 novembre 2024, le MEDEF le 08 novembre 2024, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 19

novembre 2024,

Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne consultées le 23 octobre 2024, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,

Tél : 01 49 56 28 00

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEXConsidérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;

2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que la société SOGEA IDF - 3 allée des performances – 93160 Noisy-leGrand, dont l’activité consiste en la réalisation de travaux de génie civil, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

Considérant que la demande de la société SOGEA IDF sise 3 allée des performances à 93160 Noisy-le-Grand, a pour objet d’employer des salariés volontaires les dimanches 1er et 8 décembre chez son client la SNCF dans la gare de Maison Alfort-Alfortville pour effectuer des travaux sur des plages d’interruption de circulation des trains imposées par la SNCF;

Considérant que la demande de déroger à la règle du repos dominical des salariés les dimanches 1er et 8 décembre 2024 est justifiée par l’impérieuse nécessité d’interrompre le trafic SNCF sur les voies de circulation pour pouvoir exécuter les travaux en toute sécurité pour les salariés et en causant le moins de gêne possible pour les usagers de la SNCF ;

Considérant que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au public ;

Considérant qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;

Considérant que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l’accord d’adaptation fixant les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations syndicales 22 décembre 2017.

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SOGEA IDF sise 3

allée des Performances à 93160 Noisy-le-Grand 24 salariés est accordée pour les dimanches 1er et 8

décembre 2024.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

2Fait à Créteil, le 27 novembre 2024,

Pour le Préfet et par délégation,

La Responsable de la Section Centrale Travail

Sélina PERTAYS

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.

3Direction régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 - 04019

portant subdélégation de signature en matière administrative

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU le code de justice administrative,

VU le code de l'urbanisme,

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU le code des marchés publics,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code de l'action sociale et des familles,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe-

ments et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les com-

munes, les départements, les régions et l'État,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale

départementale de l'État,VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État

dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de

préfet du Val-de-Marne,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,

VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 4 ans.

VU l’arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, à compter du 01er septembre 2023,

VU l’arrêté n° 2024-03907 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière administrative,

DECIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2024-03907

susvisé, pour le département du Val-de-Marne.Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement, et Mme Marie-Sté-

phane GUITINE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNE-

WEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l’arrêté préfectoral susvisé pour le départe-

ment du Val de Marne.

Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l’unité départementale de l’hébergement et

du logement du Val-de-Marne, dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d’activité men-

tionnés ci-après par référence à l’arrêté préfectoral susvisé.

1 - Service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement

Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service

Bureau de la veille sociale, de l’urgence et de l’hébergement :

Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef de bureau

Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef de bureau

Bureau de l’hébergement d’insertion et de l’asile

Mme Emmanuelle CLEMENT, cheffe de bureau

Bureau de l’insertion par le logement :

Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef de bureau

Bureau DALO-PDALHPD :

Mme Sylvie ARNOULD, chef de bureau

Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureauBureau de la prévention des expulsions et de la conciliation :

Mme Véronique GHOUL, chef de bureau

M Rémi FELDMAN, adjoint au chef de bureau

Bureau de l’accès au logement :

Mme Marie MERLIN, chef de bureau

M. Abteen HEDAYATI, adjoint au chef de bureau

Mme Narjisse BOUMAHDI, adjointe au chef de bureau

Subdélégation est également donnée, pour la signature des courriers relatifs aux propositions de logement

(demande d’avis aux Maires, propositions de logement aux candidats) à :

Mme Farida DELFORGE, chargée du contrôle de premier niveau,

Mme Marie-Julie GLOVERT, chargée du contrôle de premier niveau

2 - Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Mme Cécile BASSERY, chef du service

M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service

Bureau du parc social :

M. CANALES SALGADO Ivan chef de bureau

Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef de bureau

Bureau de la mixité sociale et de l’habitat :

Mme Véronique CHAPELLIER, chef de bureau

Mme Marie-Rosélia SOMMIER-GRILLON, adjointe au chef de bureauBureau des interventions sur l’habitat privé :

Mme Marie HOM, chef de bureau

M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef de bureau

Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef de bureau

3- Mission d’appui au pilotage

Mme Bénédicte MATUZEYI, responsable de la mission

Mme Corinne RIBAULT, adjointe à la responsable de la mission

Mme Aline ZAMORD, chargée de missions

Article 4

Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :

A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des

conventions en matière d’aide personnalisée au logement (APL) et des avenants aux conventions de

réservation signées en application de l’article R. 441-5 du CCH,

B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spéciali-

sées

C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les

conflits d'attributions,

D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,

E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Pre -

mier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil ré-

gional et du président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception

des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'in-

terventions techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,

F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président

du conseil départemental, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération in-

tercommunale,

G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions,

à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures

prises pour le relogement des personnes reconnues DALO,H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article

L.210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière administrative est abrogée.

Article 6

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-

Marne.

Fait à Paris, le 25 novembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental

de l'hébergement et du logement

d’Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSONDirection régionale et interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

Décision n° 2024 -04020

portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LE DIRECTEUR RÉGIONAL ET INTERDÉPARTEMENTAL

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION ILE-DE- FRANCE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,

VU le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de L’État,

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne,VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Laurent BRESSON, administrateur de l’Etat, dans les fonctions de directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans,

VU l’arrêté du 14 août 2023 portant nomination de Madame POUGET Diane dans les fonctions de directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er septembre 2023,

VU l’arrêté n°2024-03908 du 18 novembre 2024 du Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire.

DÉCIDE

Article 1er

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-De-Marne,

- M. Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

- M. Guillaume MANGIN, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°2024-03908 susvisé, pour le département du Val-de-Marne.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés dans l’article 1, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 1 pourra être exercée par :

- M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement, et Mme Marie- Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine, et M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine,

à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral n°2024-03908 susvisé.Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées à l’article 1 et 2, la subdélégation de signature mentionnée à l’article 2 ci-dessus pourra, en matière de marchés publics, être exercée par :

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,

- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l'habitat privé,

- M. Ivan CANALES SALGADO, chef du bureau du parc social,

dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés publics, conventions ou accords-cadres.

Article 4

Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :

- états de règlement,

- états d'acomptes,

- prises en attachement des dépenses (répertoire D),

- certificats pour paiement.

- conventions financières

à :

- Mme Mathilde CHAPET, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,

- Mme Marie-Stéphane GUITINE, adjointe au chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement,

- Mme Cécile BASSERY, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- M. Frédéric ERNEWEIN, adjoint au chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine,

- M. Ivan CANALES SALGADO Ivan, chef de bureau du parc social,

- Mme Anna FICHEUX, adjointe au chef du bureau du parc social,

- Mme Véronique CHAPELLIER, chef du bureau de la mixité sociale et de l’habitat,

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia, adjointe au chef du bureau mixité sociale et de l’habitat,

- Mme Marie HOM, chef du bureau des interventions sur l’habitat privé,

- Mme Sandrine MARBEUF, adjointe au chef du bureau des interventions sur l’habitat privé,

- Mme Elodie JEANNE-ROSE, chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,

- Mme Anna BARTHALOT, adjointe au chef du bureau de la veille sociale, et de l’hébergement d’urgence,

- Mme Emmanuelle CLEMENT, chef du bureau de l’hébergement d’Insertion et de l’asile,

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU, chef du bureau insertion par le logement,

- Mme Sylvie ARNOULD, chef du bureau DALO PDALHPD- Mme Lucie LEREAU, adjointe au chef de bureau DALO PDALHPD,

Article 5

Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans Chorus Formulaires à :

- Mme Sylvie ARNOULD

- Mme Lucie LEREAU

- Mme Cécile BASSERY

- M. Frédéric ERNEWEIN

- M. CANALES SALGADO Ivan

- Mme Emma GOUDALT NGOULOU

- Mme Élodie JEANNE ROSE

- Mme Véronique CHAPELLIER

- M. Hubert CULIANEZ

- Mme Sandrine MARBEUF

- Mme Anna FICHEUX

- Mme Marie-Stéphane GUITINE

- Mme Mathilde CHAPET

- Mme Marie HOM

- Mme Anna BARTHALOT

- Mme Emmanuelle CLEMENT

- Mme SOMMIER-GRILLON Marie-Rosélia

- Mme Bénédicte MATUZEYI

- Mme Aline ZAMORD

- Mme Corinne RIBAULT

Article 6

Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,

- les marchés publics de plus de 500 000 € et leurs avenants.

Article 7

La précédente décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire est abrogée.Article 8

La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 25 novembre 2024

Le directeur régional et interdépartemental de

l'hébergement et du logement d’Île-de-France

SIGNE

Laurent BRESSONCABINET DU PRÉFET

Arrêté n° 2024-01726

portant réglementation applicable dans les locaux et installations de la préfecture de police désignés comme zones protégées intéressant la défense nationale

Le préfet de police,

Vu le code civil, notamment son article 9 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2015 modifié portant création de zones protégées (NOR : INTA1518715A) ;

Vu l’arrêté du 2 octobre 2019 portant création de zones protégées (NOR : INTA1928249A) ;

Vu l’arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée (NOR : IOMA2404231A) ;

Arrête :

Art. 1er. – Dans les locaux et installations de la préfecture de police désignés par les arrêtés des 27 juillet 2015, 2 octobre 2019 et 12 février 2024 susvisés comme zones protégées, les prises de son et de vue sous toutes les formes sont interdites, sauf autorisation expresse du responsable de chacun desdits locaux et installations.

Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 Novembre 2024

signé

Laurent NUÑEZ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéCabinet du préfet

arrêté n° 2024-01727

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des

personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa de diverses pièces comptables de régie d’avances et de recettes, les dépenses par voie de cartes achats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

1Article 2

Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les policiers adjoints ;

- l’ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé des brigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des services territoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et Mme Catherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, la délégation qui leur est consentie à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l’investigation, cheffe du service de la gestion opérationnelle.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaire à Paris.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d’administration de l’État.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l’effet de signer, dans la limite de

2ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat ou par bons de commande établis via CHORUS Formulaires.

Article 9

Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des frais d’investigation, de renseignement, de protection ou d’intervention :

Au sein de l’État-major

- M. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d’État-major,

Au sein de la sous-direction des brigades centrales

- M. Raphaël PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline SALLES ;

- M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en son absence, par son adjoint M. François NEVEU ;

- M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme, et, en son absence son adjointe Mme Julie BOUDIN ;

- Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression du proxénétisme, et, en son absence, par son adjoint M. Damien POSE ;

- M. Pierre LE COZ, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la brigade de recherche et d’intervention ;

- M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;

- Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l’exécution des décisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;

Au sein de la sous-direction des services territoriaux

- M. Julien DUMOND, commissaire de police, adjoint au chef du 1er district de police judiciaire ;

- M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3ème district de police judiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Edouard LEFEVRE ;

- M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;

- M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;

- M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;

- M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;

- M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interministériel de recherches de Nanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEAN ;

- M. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;

- M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel de recherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION ;

3Au sein de la sous-direction cyber et financière

- M. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière, et, en son absence, par son adjointe Mme Audrey LACOUR ;

- Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de la délinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;

- M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyens de paiement, et, en son absence, par son adjoint M. Bernard HENRY ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire de police, chef de la brigade de répression de la corruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;

- M. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de la délinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;

- M. Fabrice BILLOT, commissaire de police, chef de la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité » et, en son absence, par son adjointe Mme Eve PESTEIL ;

- Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches et d’investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;

Au sein de la sous-direction du soutien à l’investigation

- Mme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police technique et scientifique, et, en cas d’absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;

- M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentation criminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;

Au sein du service de gestion opérationnelle

- M. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et, en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;

- M. Valentin BANCQUART, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité de gestion des véhicules ;

- Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l’unité de gestion du personnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU ;

- Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;

- Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;

- Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de l’unité des missions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.

Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 27 novembre 2024

SIGNÉ :

Le préfet de police,

Laurent NUÑEZ

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD