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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°208 du 15 novembre 2024
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°208 du 15 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°208
Du 15 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 208
Du 15 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03874 14/11/2024 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France
du bateau abandonné « LE GUEUX »
5
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/0792 15/11/2024 portant modification temporaire des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories, des cyclistes, des piétons et de stationnement, sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4) entre l’avenue des Platanes et la rue de l’Égalité sur la commune de Joinville-le-Pont dans le cadre des travaux de construction d’un ensemble immobilier dans le sens de circulation Paris / province.
7
2024/03875 14/11/2024 prononçant une amende administrative en application de l’article
L.171-8 du code de l’environnement à l’encontre de la Société BIO SPRINGER dont le siège social est situé 103 rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort pour les activités de fabrication de levures
12
2024/03879 15/11/2024 approuvant le cahier des charges de cession des lots 11C, 11D1 et 11D2
dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine
15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03877 15/11/2024 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
18
2024/03880 15/11/2024 Portant retrait de l’agrément de Monsieur Jean-François SADIER
pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
20
2024/03881 15/11/2024 Portant retrait de l’agrément de Madame Anne-Sophie SALAMI-
AUBIGEON pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
23
2024/03882 15/11/2024 Portant retrait de l’agrément de Madame Fatmata DIALLO pour
l’exercice individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
26
2024/03883 15/11/2024 Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
29
Arrêté Date INTITULÉ Page
24001867 13/11/2024 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE GENTILLY (94250)
41
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DOUANES Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2024/03874 du 14 novembre 2024
portant transfert de propriété
au profit de Voies navigables de France
du bateau abandonné « LE GUEUX »
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 1127-3 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/03547 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LE GUEUX » établi le 18 octobre 2023 par Madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionné et assermenté ;
VU le courrier de notification du procès-verbal de présomption d’abandon adressé par lettre recommandée du 18 octobre 2023, dont il a été accusé réception en date du 20 octobre 2023 ;
VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « LE GUEUX » en date du 18 octobre 2023 ;
VU le constat de non-libération du domaine public fluvial daté du 18 juillet 2024 et l’absence de mesure de manœuvre et d’entretien survenue sur le bateau depuis le 18 octobre 2023, date de constat d’abandon ;
CONSIDÉRANT que le bateau « LE GUEUX » immatriculé P015234F stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de Joinville-le-Pont, au niveau du point kilométrique 172.540 ;
CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;
CONSIDÉRANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 18 octobre 2023 date d’apposition du constat d’abandon ;
CONSIDÉRANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n’a été réalisé ;
1/2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l’établissement public Voies navigables de France ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 :
Le bateau « LE GUEUX » immatriculé P015234F, stationnant en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), Commune de Joinville-le-Pont, au niveau du point kilométrique 172.540, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 2 :
La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.
Article 3 :
Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 :
La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.
Article 5 :
A l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Joinville-le-Pont et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour la préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par
délégation,
Le secrétaire général,
Ludovic GUILLAUME
2/2 Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0792
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes, des piétons et de stationnement, sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4) entre l’avenue des Platanes et la rue de l’Égalité sur la commune de Joinville-le-Pont dans le cadre des travaux de construction d’un ensemble immobilier dans le sens de circulation Paris / province.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète du Val-de-Marne par intérim
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Madame Véronique Deprez-Boudier, sous-préfète de Calais, est nommée déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2024-01542 du 21 octobre 2024 du préfet de police portant délégation de signature à Madame Véronique Deprez-Boudier préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0792 1 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°2024-03594 du 21 octobre 2024 de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 6 novembre 2024 ;
Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 6 novembre 2024 ;
Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 6 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont, du 6 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise le 14 novembre 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne , suite à la demande formulée le 22 octobre 2024 par l’entreprise DC BATIMENT ;
Considérant que la RD4, à Joinville-le-Pont, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que pour les travaux de construction d’un ensemble immobilier, il est nécessaire de mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules de toutes catégories, afin de garantir la sécurité des cyclistes, des piétons et du stationnement sur la RD4, à Joinville-le-Pont ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter du lundi 18 novembre 2024 jusqu’au mardi 30 juin 2026, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des cyclistes, des piétons et du stationnement empruntant l’ave- nue du Général Galliéni (RD4) entre l’avenue des Platanes et la rue de l’Égalité dans sens de circula- tion Paris / province sur la commune de Joinville-le-Pont dans le cadre des travaux d’une construction d’un ensemble immobilier, sont définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article 2
Pendant toute la durée du chantier :
• Neutralisation de 2 places de stationnement sur la contre-allée 5 mètres en amont et 1 place de stationnement en aval de l’avenue des familles avec mise en place de balisage adéquat et de signalisation horizontale temporaire ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0792 2 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • Maintien d’un cheminement piétons accessible aux personnes à mobilité réduite ; • Les accès poids lourds seront gérés par homme-trafic ;
• Neutralisation partielle du trottoir par des plots béton pour les poteaux de l’alimentation élec- trique provisoire.
Phase 1 montage de la grue du lundi 18 jusqu’au vendredi 22 novembre 2024 : • Maintien d’un cheminement piétons accessible aux personnes à mobilité réduite ; • Neutralisation du stationnement et de la contre-allée entre l’avenue des platanes et le 54, ave- nue du Général Galliéni ;
• Fermeture de la contre-allée entre les n°48 et l’avenue des familles ; • Neutralisation de la voie de circulation de droite du n°48 au n°52bis avenue du général Gallié - ni ;
• Fermeture de la rue des Familles avec mise en place de déviation (arrêté communal) ; • Présence de 2 hommes trafic ;
• Neutralisation de la piste cyclable sanitaire.
Phase 2 Démontage de la grue novembre 2025 :
• Avec les mêmes conditionnalités que la phase 1.
Article 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises et leurs sous-traitants : • VISTEN-QUARTUS / SCCV JOINVILLE ÉGALITÉ
Fonction entreprise : maître d’ouvrage
Contact 1 : Monsieur Francin
Téléphone 06 25 04 61 38
Courriel : tb.francin@groupe-quartus.com
Contact 2 : Monsieur Bouveron
Téléphone : 07 85 92 78 34
Courriel : a.bouveron@groupe-quartus.com
• HORIZONS
3, rue Sancho Pança 93160 Noisy-le-Grand
Fonction entreprise : maître d’œuvre d’exécution
Contact : Monsieur Marc Abello
Téléphone : 06 70 86 66 18
Courriel : m.abello@horizons-moe.fr
• DC BAT
3 rue de l’Industrie 77170 Brie comte Robert
Fonction entreprise : gros œuvre fondation
Contact 1 : Monsieur Dias
Téléphone:0 627 72 01 72
Courriel : ddias@dcbatiment.fr
Contact 2 : Monsieur Larcher
Téléphone : 07 76 11 8 7 30
Courriel : plarcher@dcbatiment.fr
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0792 3 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 • SMTP
3 à 7, boulevard de la Muette 95140 Garges-lès-Gonesse
Fonction entreprise : terrassements/ VCT-VPP
Contact 1: Monsieur Li
Téléphones : 01 34 07 17 77 / 06 23 90 16 60
Courriel : q.li@smtp95.com
Contact 2 : Monseiur Setti
Téléphones : 01 34 07 17 77 / 06 12 31 19 63
Courriel : j.setti@smtp95.com
Contact 3 : Monsieur Kashi
Téléphones : 01 34 07 17 77 / 06 12 31 18 66
Courriel : b.kashi@smtp95.com
• EURES
20 rue des Roches 77240 Vert Saint-Denis
Fonction entreprise : plomberie / chauffage / ventilation
Contact : Monsieur Paquit
Téléphone : 06 86 57 01 63
Courriel : m.paquit@eures77.com
• 3GELEC
14 rue des Perdrix 94520 Mandres-les-Roses
Fonction entreprise : électricité
Contact : Monsieur Payet
Téléphone : 06 82 83 85 29
Courriel : j.payet@3gelec.fr
• ROSSIGNOL
214, avenue Gabriel Péri 78360 Montesson
Fonction entreprise : démolition
Contact : Monsieur Rossignol
Téléphone : 06 72 94 57 76
Courriel : rossignoldemol@aol.com
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• CD94 / DVM / SEP/ SEE
Article 5
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0792 4 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chance, préfète du Val-de- Marne par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président directeur général de la RATP ;
Le maire de Joinville-le-Pont ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0792 5 / 5
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/03875 du 14 novembre 2024
prononçant une amende administrative en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement
à l’encontre de la Société BIO SPRINGER
dont le siège social est situé 103 rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort pour les activités de fabrication de levures
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-1 et L.514-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER
en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/3366, en date du 14 novembre 2013, portant réglementation complémentaire d’exploitation d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) par la société BIO SPRINGER sise à Maisons-Alfort 103, rue Jean Jaurès ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/31, en date du 3 janvier 2024 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2024/03547 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le rapport de l’inspectrice de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 13 août 2024 ;
VU le courrier préfectoral en date du 17 septembre 2024 informant l’exploitant de l’amende susceptible de lui être prononcée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
VU la transmission du projet d’arrêté préfectoral faite à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé réception du 17 septembre 2024 ;
VU l’absence d’observations formulées par l’exploitant ;
CONSIDERANT que la société BIO SPRINGER a été mise en demeure par l’arrêté préfectoral susvisé en date du 3 janvier 2024, de respecter les dispositions de l’article 4.1.1 de l’arrêté préfectoral n°2013/3366 susvisé ;
1/3 CONSIDERANT que suite à la visite effectuée le 11 juillet 2024, l’inspection des installations classées a constaté que la société BIO SPRINGER ne respectait pas l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé pour ce qui concerne le volume d’eau prélevé dans le réseau public de juin 2023 à 2024 ;
CONSIDERANT que le volume des prélèvements d’eau autorisé par an est dépassé chaque année depuis 2016 ;
CONSIDERANT que le porter à connaissance concernant la demande d’augmentation du volume de prélèvement d’eau dans le réseau public communiqué par l’exploitant suite à la visite d’inspection du 11 juillet 2024, en date du 25 juillet 2024, est insuffisant pour évaluer l’impact de cette augmentation sur son environnement ;
CONSIDERANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé à la mise en demeure susvisée ;
CONSIDERANT que la gestion des ressources en eau est un enjeu national ;
CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de prononcer envers la société BIO SPRINGER le paiement d’une amende administrative conformément aux dispositions du 4° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Une amende administrative d’un montant de 15 000 euros est infligée à la société BIO SPRINGER, sise 103 rue Jean Jaurès à Maisons-Alfort pour le non-respect des termes de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral n°2024/31, en date du 3 janvier 2024 portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 15 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Val-de-Marne.
Article 2 :
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois : • recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038 Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société BIO SPRINGER et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne, consultable sur le site Internet de la
préfecture à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr.
2/3 Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la maire de Maisons-Alfort, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le directeur départemental des finances publiques du Val-de- Marne sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploitant et mis en ligne sur le site national de l’inspection des installations classées.
Pour la préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim et par délégation,
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
3/3 ARRÊTÉ n° 2024-03879 du 15/11/24
approuvant le cahier des charges de cession des lots 11C, 11D1 et 11D2 dans le périmètre de la
Zone d’Aménagement Concerté Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine
La Préfète déléguée pour l’égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, sous-préfète de
Calais, est nommée préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-
de-Marne ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 par lequel Mme Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne,
est nommée présidente de la 5 chambre à la Cour des comptes à compter du 21 octobre ᵉ
2024, et par lequel, Mme Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des
chances, se voit confier l’intérim des fonctions de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Ivry-sur-Seine approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/895 du 29 mars 2016 portant création de la ZAC Gagarine
Truillot à Ivry-sur-Seine;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019/1132 du 11 avril 2019 approuvant le dossier de réalisation et le
programme des équipements publics de la ZAC Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/02632 du 26 juillet 2024 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain des lots 11C et 11D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté
Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine
Vu la demande de l’aménageur, l’EPA ORSA, en date du 5 novembre 2024 ;
Vu l’arrêté n°2024-03594 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges
de cession de terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le
département ;
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Vu la décision n° DRIEAT-IDF n° 2024-0778 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, préfète du Val-de-Marne par
intérim pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment
à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de
l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Madame Fiona TCHANAKIAN et
Monsieur Hervé ABDERRAHMAN, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de
terrain des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;
Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté préfectoral n°2024/02632 du 26 juillet 2024 approuvant le cahier des charges de
cession de terrain des lots 11C et 11D dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté
Gagarine Truillot à Ivry-sur-Seine est rapporté.
Article 2
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant les lots 11C,
11D1 et 11D2 de la ZAC Gagarine Truillot relatif à un terrain (parcelle cadastrée partielle
Section AM 109p) de 1 958 m² de superficie, situé sur la commune d’Ivry-sur-Seine pour la
création de 6 762,17 m² de surface de plancher (SDP) maximum, dont 6 505,47 m² à usage de
logements (1 552,23 m² pour le lot 11C, 3 066,84 m² pour le lot 11D1 et 1 886,4 m² pour le lot
11D2) 134,9 m² d’espaces privés partagés (36,50 m² pour le lot 11C, 48 m² pour le lot 11D1 et
50,40 m² pour le lot 11D2) et 121,80 m² à usage de commerces pour le lot 11C.
Article 3
Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent
arrêté fera l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie d’Ivry-sur-Seine et au siège de
l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre EPT12 ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail
internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs
Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2
avenue Jean-Jaurès, 94600 Choisy-le-Roi.
Article 4
Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible
autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la
densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement
en application de l’article L. 151-27, sont opposables aux demandes d’autorisation
d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-
2 du code de l’urbanisme.
21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’EPT GOSB, le maire
d’Ivry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne
Julie TISSOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Direction régionale et interdépartementale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/03877
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par La Caisse d’Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l’Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète du Val-de-Marne par intérim,
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courriel le 29 aout 2024, présentée par M. Rémi
GERVAT, Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-
Marne, sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour des applications informatiques
le dimanche 17 novembre 2024,
Vu l’avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel informaticien
des services ou centres de traitement de l’information,
Vu l’avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 14 novembre 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’« en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. » ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 2 salariés le dimanche 17 novembre 2024 pour effectuer des missions de tests d’applicatifs informatiques ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant que la CAF est chargée d’une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu’elle déploie en faveur des usagers qu’elle reçoit ;
Tél : 01 49 56 29 97
Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
UD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des tests métiers vont être réalisés le week-end du 16 novembre 2024, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs informatiques ; qu’en cas de la réussite des opérations le samedi, il n’y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 17 novembre 2024;
Considérant que le travail exceptionnel éventuel le dimanche 17 novembre 2024 permettra de ne pas avoir d’impact sur la continuité du service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l’avenant du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise
2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs informatiques, le dimanche 17 novembre
2024 pour 2 salariés est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2 Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 03880
Portant retrait de l’agrément de Monsieur Jean-François SADIER pour l’exercice individuel
de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L.
472-1-1, L. 471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique
DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril
2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier
TILLET, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Île-de-France adjoint, directeur de l’unité du Val-
de-Marne à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté n° 2016-1522 du 18 mai 2016 portant agrément de Monsieur Jean-
François SADIER pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail, et des solidarités d’Île-de-France ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03595 du 21 octobre 2024
par lequel la Préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne,
préfète du Val-de-Marne par intérim, délègue sa signature à Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Vu la décision n° 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de
signature en matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de
Marne ;
Vu le courriel en date du 13 août 2024 de Monsieur Jean François SADIER
confirmant la cessation de son activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel à compter du 2 août 2024, motivée
par son départ à la retraite ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément, mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, accordé par arrêté n° 2016 - 1522 du 18 mai 2016 à Monsieur Jean-François SADIER pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de
la préfète du Val-de-Marne par intérim, soit hiérarchique auprès du ministre des
solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant
sa notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du
tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de
la notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Créteil et à l’intéressé.
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le
Directeur régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l’unité
départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim, par délégation et subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité Départementale du Val-de-
Marne
Frédérique CHADEL
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 – 03881
Portant retrait de l’agrément de Madame Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON pour l’exercice
individuel de l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.
471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la
préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France adjoint, directeur de l’unité du Val-de-Marne à compter du 1 er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de
la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et
des solidarités d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2022-04264 du 24 novembre 2022 portant agrément de Madame Anne-
Sophie SALAMI-AUBIGEON pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Préfète déléguée
pour l’égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne par intérim,
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
France ;
Vu la décision n° 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu le courriel en date du 29 mai 2024 de Madame Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON
sollicitant l’arrêt de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
titre individuel ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’agrément, mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, accordé par arrêté n° 2022 - 04264 du 24 novembre 2022 à Madame Anne-Sophie SALAMI-AUBIGEON pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète du Val-de-Marne par intérim, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de
l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim, par délégation et subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité Départementale du Val-de-Marne
Frédérique CHADEL
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 03882
Portant retrait de l’agrément de Madame Fatmata DIALLO pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataire judiciaire à la Protection des Majeurs
La Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.
471-4, L. 472-2, D. 471-3 et D. 471-4 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la
préfète du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2015-861 du 03 avril 2015 portant agrément de Madame Fatmata DIALLO
pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Île-de-France adjoint, directeur de l’unité du Val-de-Marne à compter du 1 er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de
la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et
des solidarités d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Préfète déléguée
pour l’égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne par intérim,
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
France ;
Vu la décision n° 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature en
matière administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-
France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;
Vu le mail en date du 11 octobre 2023 de Madame Fatma DIALLO et l’entretien organisé
par l’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS le 17 octobre 2023 au cours
duquel l’intéressée confirme sa décision d’arrêter progressivement son activité de
mandataire à compter du 30 octobre 2023 pour exercer la fonction de cheffe de
service au sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l’entretien de Madame Fatmata DIALLO du 27 février 2024, dans les locaux de l’unité
départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS ;
CONSIDERANT que Madame Fatmata DIALLO n’a pas donné suite aux demandes de pièces
justificatives formulées par la DRIEETS par courriels en date du 4, 16, 19 février 2024 et du 05
septembre 2024 en vue de la régularisation du financement versé par l’Etat, contrevenant
ainsi à ses obligations ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’agrément, mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, accordé par arrêté n° 2015-861 du 3 avril 2015 à Madame Fatmata DIALLO pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la
préfète du Val-de-Marne par intérim, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de
l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification et
publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification et publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif
a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 4:
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Créteil et à l’intéressée.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur
régional et interdépartemental adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la Préfète par intérim, par délégation et subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité Départementale du Val-de-Marne
Frédérique CHADEL
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ARRETE MODIFICATIF N ° 2024 - 03883
Fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne par intérim
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-
1 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en
qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-
Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 29 mars 2021 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-
de-France adjoint, directeur de l’unité du Val-de-Marne à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 75-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la
direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des
solidarités d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2024-02108 du 27 juin 2024 portant agrément de Madame Zohra MEKKI
DAOUADJI pour l’exercice individuel de l’activité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs ;
Vu l’arrêté n° 2024-02891 du 21 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires
Tél. : 01.49.56.28.00
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judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-03595 du 21 octobre 2024 par lequel la Préfète déléguée pour
l’égalité des chances du Val-de-Marne, préfète du Val-de-Marne par intérim, délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Vu la décision n° 2024-162 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité
départementale du Val de Marne ;
Vu le mail en date du 11 octobre 2023 de Madame Fatma DIALLO et les entretiens organisés par
l’unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS les 17 octobre 2023 et 27 février 2024
au cours desquels l’intéressée confirme sa décision d’arrêter progressivement son activité de
mandataire à compter du 30 octobre 2023 pour exercer la fonction de chef de service au
sein d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu le courriel en date du 13 août 2024 de Monsieur Jean François SADIER confirmant l’arrêt de
son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs le 2 août 2024 pour cause
de départ à la retraite ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L’arrêté n° 2024-02891 du 21 août 2024 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit :
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
1. Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
40 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Nom Adresse
Monsieur Georges AGASTIN Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Moufida AÏSSA BP 70007
75960 PARIS CEDEX 20
Madame Sylvaine ALLEGRE BP 50031 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Magdalena AMOURETTI BP 26 94411 SAINT-MAURICE CEDEX
Madame Martine AUFFRAY BP 34 92324 CHATILLON
Madame Fadila ATTAIAA
8 rue Carnot
BP 106
91120 PALAISEAU
Madame Hélène BEAUFILS BP 32
Tél. : 01.49.56.28.00
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92312 SEVRES CEDEX
Madame Sabrina BENITAH 90 rue Nationale 75013 PARIS
Madame Sylvie BLIN BP 33 94700 MAISONS ALFORT
Madame Laurence BRAMSEN BP 30012 75960 PARIS CEDEX 20
Madame Lilit BRANCHE 300 rue Marcel Paul 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Madame Carole BOISDRON 43 rue Alexandre BICKART 77500 CHELLES
Monsieur Marc CARLTON BP 05 94001 CRETEIL CEDEX
Madame Virginie CHABOD-COUSTILLAS 35 rue de Rivoli 75004 PARIS
Madame Yasmina CHAKOR-DJELTHIA BP 10 94003 CRETEIL CEDEX
Madame Fouzia CHAOUCHA
BP 60042
75861 PARIS 18 PPDC
Madame Agathe CHAPUIS BP 3 94003 CRÉTEIL CEDEX
Madame Nathalie CEDOLIN BP 32 94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Stéphanie CINTRAT 21/23 rue Bargue
75015 PARIS
Madame Yahel CREANGE BP 8 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Madame Virginie DELASALLE BP 26 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Liliane DEQUAIRE BP 72 92803 PUTEAUX CEDEX
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
Madame Lynia DERRADJI-LECOCQ BP 50022 94300 VINCENNES
Madame Liliane DEQUAIRE BP 72 92803 PUTEAUX CEDEX
Madame Rosane DESRUES BP 57 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Madame Isabel DIEHL BP 005 94321 THIAIS CEDEX
Madame Jeannette DJABI BP 60163 93623 AULNAY SOUS BOIS CEDEX
Madame Mirella DRAGONI SALVAGGIO 9/11 rue des Cours Neuves 77135 PONTCARRE
Madame Catherine DUFOUR TISSEUIL 120 Rue d'Assas 75006 PARIS
Madame Delphine ESNOS BP 03 94301 VINCENNES CEDEX
Madame Anissette FERREIRA 13 bis avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
Monsieur Roosevelt FRANCK BP 352 94700 MAISONS-ALFORT
Madame Leslie FREDIANI BP 7 77390 CHAUMES PDC
Madame Maud GAUCHER BP 126 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Madame Camille GOUTMANN
BP 80112
94223 CHARENTON LE PONT CEDEX
Madame Stéphanie HOCQUET
BP 20104
75921 Paris Cedex 19
Madame Marie-Elisabeth KIRSNER BP 70253 93501 PANTIN CEDEX
Madame Onaïssa LALMI 110 avenue de Fontenay
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
CS 20010
94303 VINCENNES CEDEX
Madame Claudine LARRAMENDY BP 37 94141 ALFORTVILLE CEDEX
Monsieur Laurent LEFEVRE BP 30035 92362 MEUDON LA FORET CEDEX
Madame Blandine LE GOFF 11 rue Chevreul 94100 SANT MAUR DES FOSSES
Madame Michèle LEVY AMAR BP 50008 75921 PARIS CEDEX 19
Madame Zeinabou MAIGA
BP 32
57 rue de Paris
94 220 CHARENTON LE PONT
Monsieur Xavier MALLET BP 18 94701 MAISONS-ALFORT CEDEX
Madame Véronique MARCILLE 51 rue Jean Jaurès 77170 COUBERT
Monsieur Arnaud MASSONNEAU 11 rue Paul Chatrousse 92200 NEUILLY SUR SEINE
Madame Zohra MEKKI DAOUADJI 47 Rue Ernest Renan BP 30153
94200 Ivry-Sur-Seine
Monsieur Grégory MIGNE BP 6 94430 CHENNEVIERES CEDEX
Monsieur Jean-Philippe MORLET 110 rue de Fontenay 94300 VINCENNES
Monsieur Pierre MOURLAN 70 avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX
Madame Anne-Claire PELLETIER BP 50331 94340 JOINVILLE LE PONT CEDEX
Madame Nathalie PÉRIÉ BP 10
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
5 chemin des cantines
77390 CHAUMES PDC
Monsieur Frédéric PIRLOT BP 3 94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Madame Caroline PLANCHET BP 196 77313 MARNE LA VALLEE CEDEX 2
Madame Cynthia PONSAR BP 27 94440 VILLECRESNES
Madame Julie RENAUT BP 29 77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Madame Dorothée RUMIERY-LEJAY BP 90014 94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Madame Mariana SERVIN 10 avenue Maurice THOREZ 94200 IVRY SUR SEINE
Madame Alexia SIGER BP 70002 75560 PARIS CEDEX 12
Madame Alexandra TISSANDIÉ
54 rue Jean Jaurès
BP 18
94500 Champigny sur Marne
Madame Betty TUFFERY BP 42 94161 SAINT MANDE CEDEX
Madame Pascale VILET BP 70079 94801 VILLEJUIF PDC
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME Indisponible pour une durée indéterminée
Madame Christine VULCAIN BP 21 77833 OZOIR LA FERRIERE CEDEX
Madame Sylvie WALTER BP 278 91542 MENNECY CEDEX
3. Préposés d’établissement
3.1 Personnes physiques exerçant en qualité de préposé :
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Madame Sylvie CAPILLON
Hôpital Charles FOIX
7 avenue de la République
94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Tél. 01 49 59 40 00
Madame Clémence DREUX
Monsieur Olivier RUSAK
Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne
12-14 rue du Val-d'Osnes
94410 SAINT MAURICE
Site La Queue en Brie
17 rue du Général Leclerc
94510 LA QUEUE EN BRIE
Tél. 01 45 93 71 71
Site Saint Maurice
12-14 rue du Val d’Osne
94410 SAINT-MAURICE
Tél. 01 43 96 65 61
Madame Céline GELLY
Hôpital Emile ROUX
1 avenue de Verdun
94450 LIMEIL-BREVANNES
Tél. 01 45 95 80 80
Madame Izabela URBAN
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Service des Majeurs Protégés
54 avenue de la République
94806 VILLEJUIF CEDEX
Tél. 01 42 11 70 16
Fax : 01 42 11 72 13
Monsieur John HERMELINE
GCSMS Les EHPAD
Publics du Val de Marne
53 rue de Torcy
94120 FONTENAY SOUS
BOIS
1. La Fondation FAVIER :
Fondation Favier du Val-de-Marne
1 à 5, rue du 136ème de ligne
94360 Bry sur Marne
Tél. 01 49 83 47 00
Fondation Lepoutre
5 rue Emile Zola
94130 Nogent sur Marne
Tél. 01 45 14 31 00
Tél. : 01.49.56.28.00
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du travail et des solidarités
Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Tél. : 01 48 76 42 77 Pôle Gérontologique Le Chemin Vert 7 rue Condorcet
94880 NOISEAU
Tél. 01 56 74 10 80
Résidence d’Amboile
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
2. La Maison de Retraite Intercommunale de
Fontenay-sous-Bois :
La Dame Blanche
45 avenue de la Dame Blanche
94120 Fontenay-sous-Bois
Tél. 01 43.94.62.00
Hector Malo
74 avenue de Stalingrad
94120 FONTENAY SOUS BOIS
Tél. 01 41 95 41 00
Résidence Les Murs à pêches
57 rue du Commandant Mouchotte
94160 SAINT MANDE
Tél. 01 58 08 94 00
3. Le Grand Age / Les EHPAD d’Alfortville :
Site de gérontologie Raymonde
Olivier Valibouse
Place du 11 novembre 1918
94140 ALFORTVILLE
Tél. 01 53 48 55 00
Site du Grand Age – Bonheur
50 impasse du Groupe Manouchian
94140 Alfortville
Tél. 01 45 18 88 00
4. EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas »
70 rue des Carrières
94400 Vitry sur Seine
Tél. 01 49 60 87 22
5. La Fondation Gourlet Bontemps
117 avenue du 8 mai 1945
94170 Le Perreux sur Marne
Tél. : 01.49.56.28.00
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Préposés Groupement et/ou établissement(s)
Tél. 01 43 24 25 02
3.2 Service exerçant en qualité de préposé d’établissement :
Service des Majeurs Protégés
AP HP Université Paris Saclay
Site Hôpital Paul BROUSSE
12 avenue Paul Vaillant Couturier
94804 VILLEJUIF CEDEX – tél : 01 45 59 30 00
Mail : mjpm.pbr@aphp.fr
ARTICLE 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire de La Fédération
Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
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de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Apogei Tutelles du Val de Marne (ATVM) 48 bis boulevard Rabelais 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
40 A boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 4 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, pour exercer les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations
Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A, boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de CRETEIL ;
- aux juges des Contentieux de la Protection relevant du ressort du Tribunal Judiciaire de CRETEIL et de ses tribunaux de proximité.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne par intérim, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois suivant la notification. Cette juridiction administrative peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telecours.fr.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur régional
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 15 novembre 2024
Pour la préfète par intérim, par délégation et subdélégation,
La Directrice adjointe de l’Unité Départementale du Val-de-
Marne
Frédérique CHADEL
Tél. : 01.49.56.28.00
Unité Départementale du Val-de-Marne
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n°24001867 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE GENTILLY (94250).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du Code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 3, 4 et 37-3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Considérant que la décision du Tribunal Judiciaire de Créteil n°RG 22/07128 du 26 juillet 2023 a retiré à Monsieur MELET Arnaud, gérant du débit de tabac n°9400106V sis 65 bis, avenue Paul Vaillant-Couturier à GENTILLY (94250) la gestion du fonds de commerce associé au-dit débit ;
Considérant que l’annonce n°2434 du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) n°20230184 du 24 septembre 2023 enregistre la radiation du Registre National des Entreprises (RNE) de l’entreprise individuelle de Monsieur MELET et sa cessation d’activité à compter du 26 juillet 2023 ;
Considérant que la radiation de l’entreprise individuelle de Monsieur MELET entraîne la résiliation de son contrat de gérance ;
Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraîne la fermeture définitive du débit de tabac ;
DÉCIDE :
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400106V sis 65 bis, avenue Paul Vaillant- Couturier dans la commune de GENTILLY (94250), à compter rétroactivement du 26 juillet 2023.
Fait à Torcy, le 13 novembre 2024
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
L’Inspectrice principale, Cheffe du Pôle Action Économique de Paris-Est,
Bérénice CHARRET
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD