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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 1
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°209 du 18 novembre 2024
Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°209 du 18 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°209
Du 18 novembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 209
Du 18 novembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2024/03889 18/11/2024 Portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME,
Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
7
2024/03890 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Naaïma MEJANI, Sous-
Préfète chargée de mission, Secrétaire Générale Adjointe
9
2024/03891 18/11/24 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne
11
2024/03892 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-
BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
14
2024/03893 18/11/24 Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI Sous-Préfet de
Nogent-sur-Marne
16
2024/03894 18/11/24 Portant délégation de signature à madame Corinne SIMON Sous-
préfète de L’Haÿ-les-Roses
19
2024/03895 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à Madame Angélique TOURTIN, Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
22
2024/03896 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
24
2024/03897 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Corentin BURGER,
directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne
26
2024/03898 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et 28
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL comptable à M. Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
2024/03899 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à
la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val- de-Marne
30
2024/03900 18/11/24 portant délégation de signature à Mme Annie TOUE NDOUMBE,
directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val- de-Marne
34
2024/03901 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
38
2024/03902 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
40
2024/03903 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et
comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
42
2024/03904 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule SANS, Chef
du CERT CNI / PASSEPORT
44
2024/03905 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN,
Directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
46
2024/03906 18/11/24 Portant délégation de signature et délégation en matière d’exécution
budgétaire et comptable à Monsieur Ronan LE BORGNE, Directeur du secrétariat général commun départemental
48
2024/03907 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON,
Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative
51
2024/03908 18/11/24 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
54
2024/03909 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l’agence régionale de santé Île-de-France
57
2024/03910 18/11/24 Portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur de l’État, Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
60
2024/03911 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER,
Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
62
2024/03912 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France
65
2024/0913 18/11/24 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
71 2024/0914 18/11/24 Portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER,
recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris
74
2024/03915 18/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur Thomas VEZIN,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim
77
2024/03916 18/11/24 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
81
2024/03917 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES,
directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative
103
2024/03918 18/11/24 portant délégation de signature à Mme Rosine LHEUREUX-ICARD,
conservatrice générale du patrimoine, Directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne
106
2024/03919 18/11/24 portant délégation de signature à Mme Anne-Marie BAZZO directrice
académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne
109
2024/03920 18/11/24 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Anne-Marie BAZZO directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’Etat
112
2024/03921 18/11/24 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
114
2024/03922 18/11/24 Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
117
2024/03923 18/11/24 Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir
d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.
120
2024/03924 18/11/24 Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI, Rectrice
de l’académie de Créteil
122
2024/03925 18/11/24 Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN, Directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne en matière domaniale
124
2024/03926 18/11/24 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
127
2024/03927 18/11/24 portant délégation de signature à Madame Charlotte LAULHE,
Référente Fraude Départementale de la Préfecture du Val-de-Marne
129
2024/03928 18/11/2024 Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière
d’exécution budgétaire et comptables à monsieur Nicolas GERBER, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental, à monsieur DENIS COTTIN, directeur interministériel départemental du numérique et des SIC et aux agents du secrétariat général commun
131 départemental + annexe
2024/03929 18/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État
138
2024/03930 18/11/2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER,
inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
141
2024/03931 18/11/2024 portant délégation d’ordonnancement aux cadres du cabinet du préfet
du Val-de-Marne
144
2024/03932 18/11/2024 Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’Anah et délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
146
2024/03948 18/11/2024 Portant délégation de signature à la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de- Marne.
150 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024 /03889
Portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire sénéral de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
vu le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la Préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne à l’exception :
1°) des réquisitions de la force armée ;
2°) de la réquisition du comptable ;
3°) des arrêtés de conflit ;
4°) des déférés préfectoraux devant les juridictions administratives et financières ;
5°) de la saisine de la Chambre Régionale des Comptes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature prévue à l’article 1er ci-dessus sera exercée par Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général et de Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, la délégation de signature prévue à l’article 1er sera exercée par Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024 / 03547 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024 /03890
portant délégation de signature à Madame Naaïma MEJANI,
sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, administrateur général de l’État détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil (classe fonctionnelle II) ;
VU le décret du 14 décembre 2022 nommant Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de secrétaire générale adjointe ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Créteil à l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences
- des arrêtés de conflit
- des mémoires introductifs d’instance
- des réquisitions du comptable public
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières
- des réquisitions de la force armée
ARTICLE 2 : Au titre de ses compétences départementales, Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe, a délégation à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne dans les matières suivantes : - développement, suivi et intervention économiques ;
- aides aux entreprises en difficulté ;
- politique du handicap.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Madame Naaïma MEJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, à l’effet de présider la commission départementale d’aménagement commercial et de signer tous documents, décisions, correspondances s’y rapportant pour les dossiers relevant de l’arrondissement de Créteil.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024 / 03548 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03891
portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic GUILLAUME en qualité de secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil ;
VU le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de Madame Naaïma MEJANI en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Val-de-Marne, secrétaire générale adjointe ;
VU le décret du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des missions du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés : bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme, Unité de garde de la préfecture, garage, direction des sécurités, bureau de la représentation de l’État et bureau de la communication interministérielle.
Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R. 6111- 40-5 et suivants ;
- Les saisines au magistrat du siège du tribunal judiciaire au sens de l’article L. 3211-12-1 ; - Les déclarations d’appel devant le premier président de la Cour d’appel au sens de l’article R. 3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d’appel de patients ;
- Les pourvois en cassation.
Article 3 : Délégation est également donnée à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet dans les matières suivantes :
- accord ou refus du concours de la force publique en matière d’expulsions locatives
Article 4: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 3 ci-dessus sera exercée par M. Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic GUILLAUME, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Naaïma MÉJANI, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe.
Article 5 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet de la préfète, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 et 3 du présent arrêté, à M. Julien METIFEUX, directeur des sécurités.
Et pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité, délégation est donnée :
• à Mme Coraly UZAN, cheffe du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;
• à M. Guillaume DEZERT, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Thomas BOURSIN, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
• à M. Firmin GOMEZ, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routières et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Caroline GUANNEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière.
• à M. François TETU, chef du bureau de la représentation de l’État ;
• à Mme Louise TERUEL-ARDON, cheffe du bureau des polices administratives, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Stéphane BERGIERS-DANEY, adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives en charge des expulsions locatives.
• à M Valentin COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et le séparatisme ; • à M. Alexandre ABREU, chef du bureau de la communication interministérielle.
M. Firmin GOMEZ a également délégation pour signer :
- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
Mme Caroline GUANNEL a également délégation pour signer :
- les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route ;
Article 6 : L’arrêté n° 2024 / 03712 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024/03892
portant délégation de signature à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 nommant Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, sous-préfet de Créteil;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète du Val-de- Marne ;
Vu l’arrêté n°2020/3433 du 16 novembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne;
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, afin de signer toute décision, arrêté, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et décisions engageant les crédits de l’État ou tout document relatif à l’exercice de ses attributions en matière de cohésion sociale, d’emploi, de logement et d’hébergement, d’égalité des chances, de lutte contre les discriminations et d’intégration des populations immigrées.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet du Val-de-Marne, Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER, assure la suppléance ou l’intérim de ce dernier et reçoit à cette fin délégation en vue de signer toute décision et tout document relevant des attributions de l’État en Val-de-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète déléguée pour l’égalité des chances, la suppléance ou l’intérim de cette dernière est assurée par Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1°) les réquisitions de la force armée ;
2°) la réquisition du comptable ;
3°) les arrêtés de conflit.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2024/00632 du 26 février 2024 est abrogé.
Article 5 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la Préfecture, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté ministériel du 25 août 2020 portant nomination dans un emploi fonctionnel et nommant Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Nogent-sur-Marne, pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 août 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2024/03893
Portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI
sous-préfet de Nogent-sur-Marne ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État sur l’arrondissement de Nogent-sur-Marne, à l’exception toutefois :
- des déclinatoires de compétences ;
- des arrêtés de conflit ;
- des mémoires introductifs d’instance ;
- des réquisitions du comptable public ;
- des recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs
établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités
territoriales ;
- des recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités
territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code
des juridictions financières ;
- des réquisitions de la force armée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée, en outre, à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent- sur-Marne, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions re- levant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne pour les matières relevant du Code de l’environnement.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la présente délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Corinne SIMON, sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, secrétaire général de la sous-préfecture, à l’exclusion : - des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives ; - des décisions valant substitution des maires ;
- des arrêtés à portée réglementaire ;
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno MARIE-JEANNE, la délégation donnée à l’article 4 ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau res- pectifs par :
Mme Emma CHENIEAU-ROBERT, attachée, cheffe du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par : - Mme Géraldine MARMOT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau ;
Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement de celle-ci par : - Mme Sylvie LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers.
ARTICLE 6 : L’arrêté n°2024/ 03550 du 21 octobre 2024 est abrogé. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03894
Portant délégation de signature à Madame Corinne SIMON
sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de monsieur Bachir BAKHTI en qualité de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de madame Corinne SIMON en qualité de sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses ;
VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2021 portant nomination de madame Olivia GALLET dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles, décisions engageant les crédits de l’État et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de L’Haÿ-les-Roses à l’exception des actes suivants :
- déclinatoires de compétences
- arrêtés de conflit
- mémoires introductifs d’instance
- réquisitions du comptable public
- recours déférant au Tribunal administratif les actes des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L2131-3 et L3132-1 du code général des collectivités territoriales
- recours déférant à la Chambre régionale des comptes les actes financiers des collectivités territoriales ou de leurs établissements en application des articles L232-1, R232-2 et R232-3 du code des juridictions financières
- réquisitions de la force armée
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, en outre, à Mme Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer les décisions relatives à la commission consultative d’aide aux riverains de l’aéroport d’Orly ainsi qu’à la Commission consultative de l’environnement d’Orly.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, en outre, à Mme Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ-les- Roses, à l’effet de signer, viser ou approuver tous documents, correspondances ou décisions relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne se rapportant aux matières suivantes :
- habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne, coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et signature des procès-verbaux et décisions du CODERST « insalubrité ».
ARTICLE 4: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ- les-Roses, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète de L’Haÿ- les-Roses, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera également exercée par Mme Olivia GALLET, secrétaire générale de la sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses, à l’exclusion :
- des décisions d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives
- des décisions valant substitution des maires
- des arrêtés à portée réglementaire
- des documents et décisions d’assignation à résidence, de placement en rétention administrative et de reconduite à la frontière
ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, la délégation donnée à l’article 5 ci-dessus sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
- Mme Carole BUGEAU, attachée, cheffe du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Étrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement, par M. Frédéric MENACEUR, attaché, adjoint à la cheffe du bureau ;
- M. Pascal BURLOT, attaché principal, chef du Bureau de la Réglementation Générale et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Mme Sofya BENABDELLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, de M. Pascal BURLOT, et de Mme Sofya BENABDELLAH, Mme Carole BUGEAU et M. Frédéric MENACEUR sont également habilités à signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Olivia GALLET, de M.Pascal BURLOT, de Mme Sofya BENABDELLAH, de Mme Carole BUGEAU et de M. Frédéric MENACEUR, délégation est également donnée à Mme Christine TEILHET, chargée de mission et à Mme Camille GUÉRIN, chargée de mission, afin de signer :
• les autorisations de transport de corps et d’urnes cinéraires en dehors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation des corps ;
• les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;
• la délivrance des récépissés de déclaration des associations.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2024 / 03551 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03895
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Angélique TOURTIN,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme :
- 216-6 « Contentieux ».
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée par :
• M. Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par M. Christophe COUVREUR, attaché,
adjoint au chef de bureau.
• Mme. Atika BAZI, attachée, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de
l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024 /03552 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03896
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet
de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant M. Thierry VERDAVAINE, attaché principal d’administration au cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté du 19 mars 2021 affectant Mme Sophie BOCQUET, attaché principale d’administration au cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de M. Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre- Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147, de la MILDECA et de la DILCRAH.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par M. Thierry VERDAVAINE, chef de la mission ville, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Corentin BURGER et de M. Thierry VERDAVAINE, la délégation donnée à l’article 1 ci-dessus sera exercée par Mme Sophie BOCQUET, adjointe au chef de la mission ville, pour l’ordonnancement des dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoin, services faits) du programme 147.
Article 4 : L’arrêté n°2024/ 03553 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03897
portant délégation de signature à Monsieur Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 modifié désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Ile-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2024 portant nomination à compter du 30 septembre 2024 de M. Corentin BURGER sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer en qualité de directeur de cabinet auprès de la préfète déléguée pour l’égalité des chances du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Corentin BURGER, directeur de cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet du Val-de-Marne, afin de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances se rapportant aux attributions du cabinet de la préfète déléguée pour l’égalité des chances à l’exception des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux ministres et aux parlementaires,
- les décisions d’attribution de subvention et lettres de notification relevant du programme 147 dans le département du Val-de-Marne, dans la limite de 23 000 euros par acte.
Article 2 : L’arrêté n°2024 / 03554 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée pour l’égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
A R R E T E N° 2024 /03898
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à M. Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation de M. Frédéric AZOR en qualité d’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er février 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, en matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire pour
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL transcrire dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses suivantes relevant des services placés sous son autorité :
- les dépenses engagées relevant du programme 216-06
- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3
A ce titre, il est autorisé, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement
ARTICLE 3 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 2 du programme 303 à Monsieur Raphaël MORLAT, chef du bureau de l'asile pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Marie-Eve LAVIE, cheffe du bureau de l’éloignement
et du contentieux et à Monsieur Ahmed BENNABI, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et
du contentieux en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant
concernant les dépenses relevant de l’action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant
du programme 216-06 pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant de l’action 2 du programme 303 ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA ainsi qu’à Madame Sandrine DEBENNE, agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du contentieux pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant
de l’action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 7 : L’arrêté n°2024 /03555 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et l’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
A R R E T E N° 2024 /03899
portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation de M. Frédéric AZOR en qualité d’adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er février 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;
- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 : la délégation de Monsieur Frédéric AZOR est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :
- 1) les décisions en matière de naturalisation ;
- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran - gers et du droit d’asile ;
- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1, L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;
- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;
- 14) les lettres de demandes d’escortes ;
- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
- 17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;
- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro - cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de- vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric AZOR, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :
Mme Marie-Angélique PADRE, attachée principale, cheffe du bureau du séjour des étrangers, et en cas d’absence ou d’empêchement Mme Estelle MULOT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour des étrangers, pour les matières visées aux paragraphes 2, et 20 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du séjour des étrangers ;
Mme Anne VERCEY, attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations , et en cas d’absence ou d’empêchement M. Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l’article 2 ;
M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l’asile au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’asile.
Mme Marie-Eve LAVIE, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint au chef de bureau de l’éloignement et du contentieux, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’éloignement et du contentieux. ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024 /03556 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et l’adjoint de la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024 / 03900
portant délégation de signature à
Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, à l'effet de signer :
- tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l'exception des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux Ministres et aux Parlementaires ;
- les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;
- les décisions d’obligations de quitter le territoire français, les décisions d’ interdictions de retour et les décisions d’interdiction de circulation prises en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 612-12, L. 251-1 à L. 251-6 et L. 261-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la signature des autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés étrangers confiés à l’ASE, en application de la circulaire NOR INTV2012657J du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020, relative à l’examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés au service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
ARTICLE 2 : La délégation de Mme Annie TOUE NDOUMBE est étendue aux arrêtés, décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Val-de-Marne relatifs aux matières ci-après énumérées :
- 1) les décisions en matière de naturalisation ;
- 2) les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial ;
- 3) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L. 414-4 à L. 414-9 et L. 561-9 à L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 4) les arrêtés prévus par les articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l’entrée et du séjour des étran - gers et du droit d’asile ;
- 5) les décisions prévues par l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;
- 6) les décisions de transfert prévues par l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 7) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions des articles L. 731-3 à L. 731-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 9) les décisions prises en application des articles L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 615-1, L. 700-1, L. 722-10, et L. 722-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 10) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - 11) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L. 741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- 12) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au procureur de la République ;
- 13) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;
- 14) les lettres de demandes d’escortes ;
- 15) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;
- 16) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;
- 17) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L. 742-1 à L. 742-10 et L. 743 à L. 743-25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;
- 18) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;
- 19) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de pro - cédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration de- vant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;
- 20) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L. 811-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 21) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 754-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- 22) les récépissés de demande de carte de séjour prévus à l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les autorisations provisoires de séjour.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er et à l’article 2 est exercée par :
M. Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration pour les matières visées à l’article 1er et à l’article 2 ;
Mme Marie-Angélique PADRE, attachée principale, cheffe du bureau du séjour des étrangers, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Estelle MULOT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau du séjour des étrangers, pour les matières visées aux paragraphes 2, 20 et 22 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau du séjour des étrangers, et Mmes Ella CABRERA et Clara COUTEUR, secrétaires administratives de classe normale, pour les matières visées uniquement au paragraphe 22 ;
Mme Anne VERCEY attachée, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Nicolas FACY, attaché, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations pour les matières visées aux paragraphes 1 de l’article 2 ; M. Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l’asile, et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Magali ANDRY, attachée, adjointe au chef du bureau de l’asile pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 5, 6, 10, 14, 15, 16 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’asile.
Mme Marie-Eve LAVIE, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour les matières visées à l’article 1er et les décisions visées aux paragraphes 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 21 de l’article 2 ainsi que les convocations et toutes correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers relevant des compétences du bureau de l’éloignement et du contentieux.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024-03577 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ N° 2024 /03901
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU le contrat de travail n° U14737960853640 du 3 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUE NDOUMBE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, en matière d’ordonnancement et d’exécution budgétaire pour transcrire dans le système d’information financière de l’État toutes les décisions d’ordonnancement de dépenses suivantes relevant des services placés sous son autorité :
- les dépenses engagées relevant du programme 216-06
- les dépenses engagées relevant du programme 303, actions 2 et 3
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A ce titre, elle est autorisée, pour tout acte sans limite de montant, à :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques
- saisir et valider les actes relatifs aux demandes de mise en paiement
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Annie TOUE NDOUMBE, directrice des migrations et de l’intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée par M. Frédéric AZOR, attaché principal, adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 2 du programme 303 à Monsieur Raphaël MORLAT, attaché, chef du bureau de l'asile pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en
paiement
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Magali ANDRY, attachée, adjointe au chef du bureau de
l’asile, pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Marie-Eve LAVIE, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Ahmed BENNABI, attaché, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué pour tout acte sans limite de montant concernant les dépenses relevant de l’action 3 du programme 303 ainsi que les dépenses relevant du programme 216-06 pour :
- saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant de l’action 2 du programme 303 ;
- constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Charmila SIVA ainsi qu’à Madame Sandrine DEBENNE,
agents gestionnaires du bureau de l'éloignement et du contentieux pour :
- saisir les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement relevant
de l’action 3 du programme 303 et du programme 216-06 ;
- constater le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 7 : L’arrêté n° 2024-03578 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N°2024/03902
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Monsieur Jean-Marc CAIRO a en outre délégation pour signer :
les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; les arrêtés d’habilitations funéraires ;
les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation ; les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des huissiers de justice dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ; les suspensions et retraits d’habilitation des professionnels de l’automobile dans le cadre du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par : – Mme Anaïs LEOPOLD, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
• M. Necir BOUDAOUD, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Léa BOURREL, attachée, adjointe au chef du Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État ;
• M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections ;
• Mme Carole ZELLER, attachée, cheffe de la section réglementation générale du bureau de la réglementation générale et des élections.
Pour les matières suivantes :
- les décisions autorisant les quêtes sur la voie publique ;
- les arrêtés d’appel à la générosité publique pour les fonds de dotation ; - les récépissés de création, modification et dissolution d'association ; - les récépissés de déclaration d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers ; - les attestations d’habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ; - les arrêtés autorisant les transports de corps à destination des pays étrangers ; - les arrêtés de dérogation aux délais légaux d’inhumation et de crémation.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024/03610 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03903
portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Jean-Marc CAIRO,
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 16 avril 2024 portant détachement de Monsieur Jean-Marc CAIRO dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 15 avril 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
VU la convention de subdélégation de gestion entre le préfet de région d’Île-de-France, préfet de Paris et la préfète du Val-de-Marne du 16 mai 2023 relative à « la coopération décentralisée » du BOP « solidarité à l’égard des pays en développement » du programme 209 ;
VU la charte de gestion 2023 du 14 décembre 2022 des BOP régionaux du programme 380 du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc CAIRO, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les programmes 119, 120, 122, 209, 216, 218, 232, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc CAIRO, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur bureau respectif par :
• Mme Florence BELBOL, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité , et en son absence ou en cas d’empêchement par :
– Mme Anaïs LEOPOLD, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
• M. Necir BOUDAOUD, attaché, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- Mme. Léa BOURREL, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État.
• M. Moussa CAMARA, attaché, chef du bureau de la réglementation générale et des élections et en son absence ou en cas d’empêchement par :
- M. Johan SAS, attaché, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024/ 03611 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03904
portant délégation de signature à Madame Marie-Paule SANS,
cheffe du CERT CNI / PASSEPORT
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation du 24 mai 2018 de Madame Marie-Paule SANS, attachée principale d’administration de l’État, en qualité de cheffe du CERT, à compter du 1er juin 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule SANS, cheffe du CERT CNI / PASSEPORT, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions du CERT CNI / PASSEPORT de la préfecture du Val-de- Marne, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres et parlementaires.
Madame Marie-Paule SANS a en outre délégation pour signer :
1. les oppositions de sortie du territoire ;
2. les saisines du procureur ;
3. les procès-verbaux de retrait de carte nationale d’identité ;
4. les procès-verbaux de retrait de passeport.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Paule SANS, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus sera exercée par :
- Madame Sylvie MONNIER, attachée, adjointe à la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT ;
- Monsieur Quentin FRANCOIS, attaché, adjoint à la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT et référent fraude.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024 / 03609 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la cheffe du CERT CNI / PASSEPORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03905
portant délégation de signature à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 11 juillet 2024 nommant Madame Angélique TOURTIN dans un emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de la
préfecture du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des
sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique TOURTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de son service, à l'exception des arrêtés, des mémoires au tribunal administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique par :
• M. Victor JACOLY, attaché, chef du bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique, et en son absence ou en cas d’empêchement par :
• M. Christophe COUVREUR, attaché, adjoint au chef de bureau.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Angélique TOURTIN, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant du bureau de la coordination
interministérielle et de l’ingénierie territoriale par :
• Mme. Atika BAZI, attachée, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de
l’ingénierie territoriale.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024 / 03612 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en
vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Le préfet Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE BORGNE, attaché d’administration hors classe, en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° U14796450533329 du 14 décembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans l’emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-Marne de Monsieur Ronan LE BORGNE ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Ronan LE BORGNE, directeur du secrétariat général commun départemental à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances décisions engageant les crédits de l’Etat et documents dans les domaines suivants : - gestion budgétaire ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2024 /03906
Portant délégation de signature et délégation en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Ronan LE BORGNE, Directeur du secrétariat général commun départemental - achat public ;
- affaires immobilières ;
- système d’information et de communication ;
- logistique ;
- ressources humaines ;
- médecine de prévention ;
- mise en œuvre de la politique d’action sociale.
Cette délégation ne s’étend pas :
- aux actes, décisions ou arrêtés à portée réglementaire ;
- aux courriers à destination des élus du département ;
- aux correspondances adressées aux cabinets ministériels ou présidentiels ;
- aux requêtes juridictionnelles.
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Ronan LE BORGNE, directeur du
secrétariat général commun départemental pour l’ordonnancement des dépenses (pièces
comptables, justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des
centres de coût sur les programmes 176 – action sociale, 216, 349, 354, 362, 363, 723 et tout autre
programme sur lequel seraient imputées des dépenses en matière d’immobilier et de travaux
relevant des compétences. S’agissant des décisions d’engagement, délégation est donnée à
Monsieur Ronan LE BORGNE pour les demandes d’achat d’un montant inférieur à 5 000 €.
ARTICLE 3 : Monsieur Ronan LE BORGNE est autorisé, dans le respect des dispositifs de la charte
d’utilisation, à utiliser la carte achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes
budgétaires :
- Fournitures de bureau et papier : 035402010201
- Solutions d'impression interne et reprographie : 035402010501
- Fonctionnement courant autres : 035402010801
- Frais liés aux véhicules : 035402030201
- Travaux courants du propriétaire des services adm. : 035405010101
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 0354050110102
- Equipement, matériel et mobilier des services adm. : 035402010601
- Equipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
- Représentation et communication des services : 035402030101
- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102
- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102
- Equipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602
Le porteur de la carte d'achats peut, de manière exceptionnelle et ponctuellement, autoriser par
écrit un agent à utiliser la carte d'achats. Cette utilisation ne revêt pas de caractère général mais est
limitée à l'achat précisé dans l'autorisation écrite
ARTICLE 4 : Monsieur Ronan LE BORGNE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objet de la présente délégation.
Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2024/03603 du 21 octobre 2024 est abrogé. ARTICLE 6 :Le secrétaire général et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03907
portant délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière administrative
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2806 du 06 septembre 2016 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le département du Val-de- Marne,
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2023, portant nomination de M. Laurent Bresson, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des conventions en matière d’aides personnalisées au logement (APL) et des avenants aux conventions de réservation signées en application de l’article R 441 5 du CCH ;
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées ;
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits d'attributions ;
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets ;
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, aux maires et présidents d'EPT, à l'exception des courriers relatifs à des demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'intervention techniques ou d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil général, des maires et des présidents d'Établissements Publics de Coopération Intercommunale ;
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions, à l’exception des correspondances destinées aux juridictions administratives informant des mesures prises pour le relogement des personnes reconnues DALO ;
H - Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; Article 3 : Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. Cette décision de subdélégation sera transmise au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : L’arrêté n°2024 /03597 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03908
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Monsieur Laurent BRESSON , directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des marchés publics,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements de la région Île-de-France,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 20 septembre 2023, portant nomination de M. Laurent Bresson, administrateur de l’État, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de quatre ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE
Article 1er : délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État dans le cadre des programmes suivants :
Programme Intitulé
0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
0177 Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
0217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de la mer
0303 Immigration et asile
0304 Inclusion sociale et protection des personnes (Actions 13, 14 et 19)
0363 Compétitivité (Action 04)
0364 Cohésion (Action 08)
0104 Intégration et accès à la nationalité française (Action 12)
0122 Concours spécifiques et administration (Action 01)
0124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France pour procéder à la signature des marchés, des conventions et accords-cadres de l’État et de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans le cadre de l’exercice des missions et des activités de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ;
- les marchés publics et avenants d’un montant supérieur à 500 000 euros.
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement de la région Île-de- France, pourra subdéléguer la signature reçue du préfet du Val-de-Marne aux agents placés sous son autorité dans les matières et pour tous actes objet de la présente délégation. L’arrêté de subdélégation, pris au nom du préfet du Val-de-Marne, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne.
Article 5 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet du Val-de-Marne.
Article 6 : L’arrêté n° 2024 -03596 du 21 octobre 2024 est abrogé. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté N° 2024 /03909
portant délégation de signature
à Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l’agence régionale de santé Île-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1435-1 et R1435 -1 et suivants ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée ;
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, à l’effet de signer au nom du préfet :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
- tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de l’État à l’audience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN à l’effet de signer :
- tout document devant être produit pour l’information du juge de la liberté et de la détention dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 susvisée ;
- les actes de saisine obligatoire du juge des libertés et de la détention relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sous forme d’hospitalisation complète, tel que prévu par l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que les pièces s’y rapportant, incluant la désignation d’agents chargés d’assurer la représentation de l’Etat à l’audience.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Denis ROBIN, directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, la délégation consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Monsieur Éric VÉCHARD, directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Île-de-France pour le Val-de-Marne.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN et de Monsieur Éric VÉCHARD, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, directeur adjoint de la délégation départementale de l’agence régionale de santé Île- de-France pour le Val-de-Marne.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Denis ROBIN, de Monsieur Éric VÉCHARD et de Monsieur Matthieu BOUSSARIE, la délégation de signature visée à l’article 1er est donnée dans la limite de leur champ de compétence respectif à :
- M. Clément BASSI, responsable du département « santé environnement/défense sécurité » ; - Mme Chrystelle BERTHON, responsable du département « prévention et promotion de la santé » ; - M. Régis GARDIN, responsable du département « offre de soins » - Mme Olivia BREDIN, responsable du département « autonomie » ; - Mme Marjorie BROU, département « Santé environnement/défense sécurité » - Mme Alice PUECH-PECOT, département « prévention et promotion de la santé » - M. Renaud BRAY, adjoint du responsable du département « offre de soins » - Mme Céline TURREL, adjointe de la responsable du département « autonomie » - M. Mayoro KEBE MANE, département « santé environnement/défense sécurité » ; - Mme Caroline CASSONNET, département « santé environnement/défense sécurité » ; - Mme Ophélie MILERT, département « santé environnement/défense sécurité » ; - Mme Monique MELLAT, département « offre de soins » ;
- Mme Emmanuel IBI, département « santé environnement/défense sécurité » ; - Mme Hinda MILLIEZ, département « santé environnement/défense sécurité » - M. Walid TOUIL, département « santé environnement/défense sécurité ». Article 6 : Sont exclues de la délégation de signature consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du préfet.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux dans les domaines qui relèvent de la compétence du préfet.
Article 7 : L’arrêté n° 2024-03590 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur général de l’agence régionale de santé Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2024 /03910
Portant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL,
administrateur de l’État,
Directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des finances publiques de classe normale, en qualité de directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l’État, directeur en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, à l’effet de signer, pour le département du Val-de-Marne, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2. Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’État.
Article 2 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur de l’État, chargé de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - L’arrêté n° 2024/03591 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur de l’État, chargé de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté préfectoral n° 2024 /03911
portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code du travail ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, modifiée par le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires
culturelles d’Ile-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions concernant les
matières énoncées ci-après :
- En matière de monuments historiques concernant les immeubles : - Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ;
- En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers : - Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité publique au profit de l’Etat, articles L.622-14 et R.622-28 du Code du patrimoine ; - Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;
- En matière d’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, articles L.341-1 et R.341- 9 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 :
En application des dispositions de l’article 44-I du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, Monsieur Laurent ROTURIER, Directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France, est
autorisé à donner délégation de signature pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents
placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues
aux articles 1er et 3 du présent arrêté.
Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. ARTICLE 3 :
Sont exclus de la délégation consentie au présent arrêté :
- les conventions avec le département, les communes et leurs établissements publics ; - les mémoires présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la Direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative ; - les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux.
Par ailleurs, une copie des mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées sera adressée au secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° 2024/03592 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
Arrêté préfectoral n° 2024 /03912
portant délégation de signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail (CT) ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
1 A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet du Val-de-Marne, pour le département du Val-de-Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant ci-dessous ainsi que celles relevant du champ de la cohésion sociale prises par la direction régionale et interdépartementale du département du Val-de-Marne, à l’exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions mentionnées à l’article 3 :
1. Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L 7422-2 CT
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 CT
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-25 CT
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 R 3232-3 et 4 CT
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7, R 3232-6 du CT
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et -5 CT
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 8 CT
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 CT
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
2. Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L 7124-1 du CT
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 et 10 du CT
3. Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif
4. Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
2 5. CISSCT
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
6. Apprentissage alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à 6225-3, L. 6225-4 à L. 6225-6, R. 6223-16 et R. 6225-4 à 6225-8 CT
7. Main d’œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L5221-2 et L 5221-5 CT
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles L313-7-1 et 2 du CESEDA
8. Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d’activité partielle- articles L. 5122-1, R. 5122-1 à 5122-19 CT
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle – L. 5122-1 – R. 5122-2 CT à R. 5122-4 CT
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d’activité partielle de longue durée et décision d’homologation ou de refus d’homologation des documents unilatéraux d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, article R. 5122-4 du code du travail
Décision de demande de remboursement à l’Agence de Services et de Paiement des allocations d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 2 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
Décision d’autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l’accord ou d’homologation du document d’activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, notamment son article 53, article 5 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020,
9. Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle – article R 1143-1 CT
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L 5111-1 à 3, L5123-1 à 9, R5112-11, R5123-3 et R5111-1 et 2, circulaires DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8 mars 2016
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et 5 et R5121-14 à 18
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, D 5121-4 à 13
Dispositif «Nouvel Accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise»(NACRE). - Articles L5141-2 à L5141-6, R5141-1 à R5141-34 du CT, circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/08
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi 47,1775 du 19/09/47, loi 78,763 du 19/07/78, loi 92,643 du 13/07/92, décret 87,276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002,53 du 10/12/02 et 2003,04 du 04/03/03
Dispositifs locaux d'accompagnement - Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, décret 2015-1103 du 1er septembre 2015
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants CT
3 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ - article D6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97
Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique avec les SIAE - articles L 5132-2, 4 et 16, et R 5132-1 à 47
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "ESUS" - articles L3332-17-1 du CT et R3332-21-3 du CT
Décisions d’admission, de prolongation, de suspension ou de suppression du bénéfice du dispositif, relatives à la garantie jeune – article R.5131.16 à R.5131-18 du code du travail
Conventions pour la promotion de l’emploi - circulaire DGEFP n°97-08 du 25/04/1997
10. Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à 6341-48 CT
Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - article R6341-37 du CT
Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - articles R6341-49 à R6341-53 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89.
11. Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d’emploi - L5212-12 et R5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-15
12. Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-60 CT
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de handicap – L. 5213-10 ; R5213.33 à 5213.38 CT
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213- 76
13. Métrologie légale
Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés - arrêté du 31/12/01 article 45
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - articles 37 et 39 du décret 2001-387 du 03/05/01, articles 40 et 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81, du 14/09/1981 et du 07/07/04
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2001-387 du 03/05/01
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62.3 arrêté du 31/12/01
4 Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01
Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme - Article 5-20 du décret 2001-387 du 03/05/01
Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné - Articles 7 et 8 du décret 2001-387 du 03/05/01
Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée - Article 12 du décret 2001-387 du 03/05/01
Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts. Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux - Article 13 du décret 2001-387 du 03/05/01
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné - Article 21 du décret 2001-387 du 03/05/01
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d’instruments présentant à l’usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l’objet d’une approbation CEE de modèle) - IV de l’article 10 du décret du 4 août 1973
Désignation d’organismes et retrait de désignation d’organismes désignés - Article 36 du décret 2001-387 du 03/05/01
Désignation d’organismes pour l’approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - Article 1 de l’arrêté du 8 novembre 1973
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur - Article 18 de l’arrêté du 6 mars 2007 ; article 25 de l’arrêté du 1er août 2013 ; article 25 de l’arrêté du 21 octobre 2010
14. Repos dominical
Dérogations au repos dominical dans un établissement - article L3132-20 et suivants du CT
ARTICLE 2 : Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, est autorisé à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Val-de-Marne par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Val-de-Marne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3 : Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, ne reçoit pas délégation pour signer :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents d’Établissements Publics Territoriaux et aux maires ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des présidents d’Établissements Publics Territoriaux et des maires ;
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses, à l’exception des mémoires et des pièces relatives aux procédures contentieuses relevant du domaine de la main d’œuvre étrangère.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2024/03595 du 21 octobre 2021 est abrogé.
5 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
6 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2024/03913
portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL 2
Vu l’arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-30-00003 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de- France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l’effet de signer, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences sur le périmètre du département du Val-de-Marne, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants.
Mission « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
- Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » Titres 3 et 6 :
Sous-Action 11-01 Prévention de l'exclusion, allocation et aides sociales ;
Sous-Action 11-05 Autres actions de prévention de l'exclusion ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
- Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française" Titres 3 et 6 :
Action 12 Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière ;
Mission « Santé » :
- Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 :
Action 2 Aide médicale de l’Etat ;
Mission « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances » :
- Programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » Titres 3 et 6 :
Action 16 Protection juridique des majeurs ;
Action 17 Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables ;
- Programme n° 157 « Handicap et dépendance » Titres 3 et 6 :
Action 1 Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées ;
Action 5 Personnes âgées ;
Article 2 : Délégation est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne, dans le cadre des programmes et conditions cités à l'article 1er et dans la limite de ses attributions :
- en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris relatifs à la prescription quadriennale, à l'exception des ordres de réquisition du comptable et des décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré ; 3
- toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours. Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Article 4 : Pour les marchés publics et leurs avenants passés en application du code de la commande publique et financés sur crédits du titre V d'un montant total de 300 000 € HT et plus, ainsi que pour les autres marchés d'un montant total de 150 000 € HT et plus, la délégation consentie à l'article 2 du présent arrêté s'exercera lorsque respectivement l'acte d'engagement du marché ou l'avenant sera préalablement revêtu du visa du préfet du Val-de-Marne.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur budgétaire régional.
Article 6 : L’arrêté n° 2024/03596 du 21 octobre 2021 est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03914
Portant délégation de signature à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n ° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris ;
VU le protocole national conclu entre le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
VU le protocole départemental conclu entre le préfet de département et le recteur de l’académie de Créteil en date du 29 décembre 2020 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’arrêté préfectoral n°2024 /03600 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 2 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne les actes suivants :
En matière d’accueil collectif de mineurs :
autorisation d’accueil de mineurs de moins de 6 ans en accueil collectif de mineurs (ACM) ; récépissé de déclaration d’un local hébergeant des mineurs ; dérogation aux conditions d’exercice des fonctions de directeur en accueil collectif de mineurs ;
dérogation aux conditions d’exercice des fonctions de direction en accueil de loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80 mineurs ; autorisation de création d’un accueil de loisirs multi-sites ;
convention de fonctionnement d’un accueil de jeunes ;
courriers de communication avec les organisateurs au sujet de la réglementation ACM ; courriers de rappels à la réglementation pour des organisateurs ACM ; courrier portant injonction à l’adresse d’organisateurs ACM ; courrier de transmission d’un rapport de contrôle d’un ACM ; bordereau de transmission à un autre département d’un rapport de contrôle d’un ACM dont l’organisateur est situé dans un autre département ;
courrier d’ouverture d’une enquête administrative ;
courrier de convocation d’un individu ou d’une personne morale devant la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;
courrier de notification d’un arrêté d’incapacité juridique d’exercer en ACM à l’individu concerné et à sa structure d’emploi ;
courrier de notification d’un arrêté de suspension d’exercer en urgence/d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
courrier de demande d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République.
En matière de politique éducative :
convention de Plan éducatif de territoire
convention « Plan Mercredi »
En matière de service civique :
accusés de réception des demandes d’agréments, de renouvellements ou avenants service civique ;
convocations aux formations de tuteurs ;
courrier d’envoi des rapports de contrôles ;
courrier clôturant les contrôles .
En matière de fonds de développement de la vie associative (FDVA) :
courrier de convocation des membres du collège départemental Concernant les éducateurs sportifs :
attestations de déclaration d'éducateur sportif stagiaire ;
courrier de notification d’une incapacité juridique d’exercer les fonctions de l’article L.212-1 du Code du sport ;
courrier de notification d’une suspension d’exercer en urgence/d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ;
courrier portant injonction de cesser d’exercer les fonctions d’éducateur sportif (pour cause d’absence de qualification ou d’incapacité) ;
courrier de demande d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale auprès des procureurs de la République ;
délivrance des cartes professionnelles d’éducateur sportif.
En matière d’établissements d’activités physique et sportive (EAPS) :
courrier portant transmission d’un rapport de contrôle d’un EAPS ; courrier de notification au gérant d’EAPS dans lequel intervient l'éducateur faisant l'objet d'un arrêté ou d’une incapacité ;
courrier de notification de la prise d’un arrêté portant fermeture temporaire ou définitive d’un EAPS ;
attestation de déclaration de surveillance d'établissement de baignade d’accès payant ; Bordereau de transmission de dossiers d'éducateurs sportifs dans d'autres départements courrier d’ouverture d’une enquête administrative ;
courrier de convocation d’un individu ou d’une personne morale devant la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) ;
dérogations à la surveillance en autonomie des brevets nationaux de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA).
En matière de médailles de jeunesse, de Sports et d’engagement associatif :
argumentaire de proposition à titre exceptionnel pour l’attribution de l’échelon argent et or
En matière de formation (particulièrement formation Valeurs de la République et laïcité)
attestation de présence des participants
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisés, Monsieur Bernard BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4: Le secrétaire général de préfecture et le recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l’académie de Paris sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03915
portant délégation de signature à Monsieur Thomas VEZIN,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002,
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
Vu la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, consolidée modifiée,
Vu le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L.6326-1, L.6231-1, L.6332-2 à L.6332-4, L.6341-2, L.6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L.6343-1 et L.6342-2,
Vu le code de l’Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1.2, R.213-1.3, R.213-1.4, R.213-1.5, R.213-2-1, R.213-3 à R.213-6, R.213-10, R.213-13, R.213-14, R.216.4, R.243-1, R.321-3 à R.321-5, D.131-1 à D.131-10, D.213-1 à D.213-1.12, D.213-1.14 à D.213-1.24, D.232-4, D.233-4, D.242-7, D.242-8 et D.242-9,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3ème partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Iles Wallis et Futuna,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation civile,
Vu le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Véronique DEPREZ-BOUDIER en qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile,
Vu la décision du 25 mai 2022 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu l’arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Richard THUMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile,
Vu la décision du 10 juillet 2024 relative à l’intérim des fonctions de directeur de la sécurité civile Nord et chargeant Monsieur Thomas VEZIN de cet intérim,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Thomas VEZIN, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord par intérim, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le code des transports et par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L.6231-1 et L.6231-2 du code des transports ;
2) - les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
- les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à la navigation aérienne.
2 - les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
3) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.233-2 et D.233-4 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R.213-2-1 du code de l’aviation civile ;
5) la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’Etat, conformément aux dispositions des articles R.213-3-2 et suivants du code de l’aviation civile ;
6) les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D.213-1-6 du code de l’aviation civile ;
7) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploitants d’aérodromes, en application des articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-23 du code de l’aviation civile ;
8) les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, conformément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
10) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en application des articles D.242-8 et D.242-9 du code de l’aviation civile ;
11) les documents de saisine de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Monsieur Thomas Vezin, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1er suivants :
- Mme Christelle DÉGARDIN, Attachée d’administration de l’Etat, pour les § 1 à 11 inclus ; - Mme Sophie LASERRE, Ingénieure principale des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 à 11 inclus ;
- M. Raphael ALEXANDRE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 4 et 5 ;
- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 1 ; - M. Virgile DION, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2, 3, 6, 7 et 8 ;
- M. Laurent ROBERT, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les § 2 et 10 ; - M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 2 et 10 ;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les § 1 et 9 ;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour le § 3 ;
3 Article 3 : L’arrêté n° 2024 /03685 du 22 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
4 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2024 /03916
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code minier (nouveau) ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :
A/ Administration générale
Numéro
du code Nature des délégations Référence
A 1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes adminis-
tratifs relatifs à l’exercice des attributions de
l’État confiées à la DRIEAT.
-Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
A 2
Réponse aux recours gracieux formulés à l’en-
contre des actes pris dans le cadre de la pré-
sente délégation de signature
-Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, art. 24
B/ Infrastructures
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1°) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public
routier national et du domaine privé qui s’y
rattache
B 1.1
-Autorisation d’occupation temporaire ;
-Délivrance des autorisations.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-2
B 1.2 Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution
d’énergie électrique ;
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
2 Numéro
du code Nature des délégations Référence
2. les ouvrages de transports et distribution
de gaz ;
3. les ouvrages de télécommunication.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
-Décret n°2012-615 du 2 mai 2012
relatif à la sécurité, l’autorisation et la
déclaration d’utilité publique des
canalisations de transports de gaz,
d’hydrocarbures et de produits
chimiques
B 1.3
Délivrance d’autorisation de voirie pour la pose
de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants et R.* 113-1 et suivants ;
B 1.4
Délivrance, renouvellement des autorisations
pour l’implantation de distributeurs de carbu-
rants ou de pistes d’accès aux distributeurs :
1. sur le domaine public ;
2. sur terrain privé (hors agglomération) ;
3. en agglomération (domaine public et ter-
rain privé).
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 à
L. 2122-4 ;
B 1.5
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d’emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15 ;
B 1.6
Dérogations aux dispositions de l’article R*. 122.5
du code de la voirie routière interdisant la pose,
à l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
-Code de la voirie routière, art. R*. 122-
5
B 1.7
Délivrance des alignements, approbation des
avants-projets de plans d’alignement.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 et
R. 2122-4 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1
à L. 112-7
B 1.8
Délivrance des autorisations de voirie
n’entraînant ni occupation privative du domaine
public ni paiement d’un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEAT
sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.9
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans
paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de la DRIEAT sont
divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.10
Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du
maire et de la DRIEAT sont divergents.
-Code de la voirie routière, art. L. 113-1
et suivants, R*. 113-1 et suivants
B 1.11 Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le maire
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2122-1 ;
3 Numéro
du code Nature des délégations Référence
de la commune intéressée. -Code la voirie routière, art. L. 121-1 et L. 121-2
B 1.12
Signature des conventions relatives à la gestion
du domaine public.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-1 et
suivants
B 1.13
Convention d’entretien et d’exploitation entre
l’État et les collectivités locales pour les aména-
gements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
1. la signalisation ;
2. l’entretien des espaces verts ;
3. l’éclairage ;
4. l’entretien de la route.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2123-2 et
L. 2123-7
** Exploitation des routes
B 1.14
Instruction et délivrance des autorisations de
circulation et d’occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur
le territoire du département dans le cadre des
compétences de la DRIEAT, des personnels et
des matériels :
1. des services de sécurité ;
2. des administrations publiques ;
3. des entreprises appelées à travailler sur
l’autoroute ou la route express.
-Code de la route, art. R. 432-7
B 1.15 Établissement des barrières de dégel -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) -Code de la route, art. R. 411-20
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
B 1.18
Approbation des dossiers relatifs à la
signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts.
-Code de la route, art. L. 411-6 ;
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 1.19 Autorisation d’exécution d’abattage d’arbres en bordure des routes nationales. -Code de la voirie routière, art. L. 114-1 à L. 114-3
B 1.20
Actes portant sur des prescriptions particulières
liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels et
à la circulation du personnel d’entretien et
d’exploitation dans ceux -ci.
-Décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 ;
*** Transports routiers et exploitation de la
route
B 1.21
Dérogations exceptionnelles aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les
pneumatiques
-Code de la route, art. R. 314-3
****Opérations domaniales, acquisitions
foncières et expropriations
B 1.22 Approbation d’opérations domaniales. -Code général de la propriété des
4 Numéro
du code Nature des délégations Référence
personnes publiques, art. L. 2111-1 à
L. 2323-13, L. 3111-1 à L. 3222-3 et
L. 4111-1 à L. 4121-1
B 1.23
Décisions et tous actes relatifs à la fixation des
indemnités dues à la suite d’expropriations pour
cause d’utilité publique.
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique, art. L. 321-1 à L. 323-
4 et R. 322-1 à R. 323-14
B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B 1.25
Certificats constatant les notifications des or-
donnances et des jugements d’expropriation.
-Code général de la propriété des
personnes publiques ;
-Code de l’expropriation pour cause
d’utilité publique
B 1.26
Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation
ou la déconsignation des indemnités pour acqui-
sitions foncières
B 1.27
Certificats de l’identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
hypothèques.
B 1.28
Approbations de métrés, saisine Direction de
l’immobilier de l’État pour les estimations
concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d’acquérir -Code de l’urbanisme, art. L. 230-1 à L. 230-6
B 1.30
Cession gratuite de terrains -Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 3211-7
B 1.31
Autorisation de remise à la Direction de
l’immobilier de l’État des terrains devenus
inutiles au service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
B 2.1
Délivrance des alignements et des permissions
de voirie à la limite du domaine public, lorsque
cette limite a été régulièrement déterminée,
qu’elle se confond avec l’alignement approuvé
et qu’elle n’entraîne pas une occupation priva-
tive du domaine public.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-1,
L. 112-3, L. 113-2 et R*. 112-1 et suivants
B 2.2
Autorisations d’établissement ou de
modification des saillies sur les murs de face des
immeubles.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-5
et R. 112-3
B 2.3 Autorisations de modifications ou de réparation d’aqueduc, tuyaux ou passages sur fossés. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et R. 115-4
B 2.4
Autorisations de construction, modification ou
de réparation de trottoirs régulièrement
autorisés.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.5 Autorisations d’ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique. -Code de la voirie routière, art. L. 115-1 et R. 115-4
5 Numéro
du code Nature des délégations Référence
B 2.6
Autorisations de tous travaux sur les propriétés
en saillie ou en retrait sur les limites
régulièrement déterminées de la voie publique,
non assujetties à la servitude de reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 115-1
et R. 115-4
B 2.7
Autorisations de tous travaux non confortatifs
aux immeubles assujettis à la servitude de
reculement.
-Code de la voirie routière, art. L. 112-6
B 2.8
Autorisations d’établissement de pistes d’accès
pour les distributeurs de carburant ou stations-
service situés sur terrains privés.
-Code de la voirie routière, art. L. 123-
8 et R. 123-5
B 2.9 Autorisations de voirie pour canalisations. -Code de la voirie routière, art. L. 113- 2 ;
B 2.10
Autorisations de chantiers sur le domaine public
sauf en cas de désaccord avec le maire de la
commune intéressée.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-1
et L. 121-2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A12
B 2.11
Renouvellement de l’autorisation d’emprunt ou
de traversée à niveau du domaine public des
routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
-Code général de la propriété des
personnes publiques, art. L. 2111-14 et
L. 2111-15
-Code de la voirie routière, art. L. 111-1
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité publique. -Code de l’environnement, art. L. 123-1
B 2.13
Arrêtés d’autorisation de prises d’eau et de
déversement dans les rivières non navigables ni
flottables et arrêtés définissant les conditions à
observer pour l’édification de constructions en
bordure de ces rivières.
-Code de l’environnement, art. L. 211-3
B 2.14
Arrêtés d’alignement à la limite du domaine
public des voies ferrées exploitées par la Régie
Autonome des Transports Parisiens dans le
département.
Décret modifié n° 75-470 du 4 juin
1975 portant approbation du cahier
des charges de la RATP
B 2.15
Arrêtés d’alignement et d’autorisation de
construire en bordure des lignes de chemin de
fer et autres transports guidés.
-Code des transports, art. L. 2231-3
B 2.16
Autorisations d’occupation temporaire du
domaine public national.
-Code de la voirie routière, art. L. 121-
2 ;
-Code du domaine de l’État, art. A13
3) Opérations domaniales
B 3.1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée. -Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, art. 19
B 3.2
Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du
service dans la limite des dépenses autorisées
pour l’exécution d’un travail, de dépenses d’ac-
quisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler
sur le budget de l’État.
Article 1er paragraphe "r", de l’arrêté
du 4 août 1948 du Ministre des
travaux publics des transports et du
tourisme modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
6 C/ Circulation et sécurité routières et fluviales
7 numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Autorisations spéciales de circulation routière
C 1.1 Arrêtés d’autorisation de transports exception- nels ou de masses indivisibles -Code de la route, art. R. 433-1 à R. 433-8
C 1.2
Arrêtés interdisant ou réglementant la circula-
tion et le stationnement sur le réseau routier na-
tional et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d’un avis favorable des
maires intéressés.
-Code de la route, art. L. 411-5
C 1.3
Autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux
et d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des
véhicules d’intérêt général bénéficiant de facili-
tés de passage
-Code de la route, art. R. 313-27 ;
-Arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation
des véhicules d’intervention d’urgence
C 1.4 Réglementation de la circulation sur les ponts -Code de la route, art. R. 422-4
C 1.5 Arrêtés de restriction ou de permission de circu- lation nécessaires en cas de crise -Code de la route, art. L. 411-5
C 1.6
Visa préalable des projets d’aménagement sur
les emprises du réseau routier national ou des
routes classées à grande circulation
-Code de la route, art. R. 411-8-1
C 1.7
Dérogation aux interdictions de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus
de 7,5 tonnes
-Arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'inter-
diction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines
périodes
C 1.8
Dérogation exceptionnelle aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif aux
dispositifs antidérapants équipant les pneuma-
tiques
-Code de la route, art. R. 314-3
C 1.9 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.10 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels de la DRIEAT. -Code de la route, art. R. 432-7
C 1.11
Délivrance des autorisations de circulations aux
personnels et aux matériels des entreprises de
travaux publics.
-Code de la route, art. R. 432-7
C 1.12
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en
circulation de véhicules destinés au transport en
commun des personnes
-Code de la route, art. R. 323-23 ;
-Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif
aux transports en commun de per-
sonnes ;
C 1.13
Autorisation de mise en circulation de véhicules
d’évacuation des véhicules en panne ou acciden-
tés
-Code de la route, art. R. 317-21 ;
-Arrêté du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en
panne ou accidentés, art. 7 et 17
8 numéro
du code Nature des délégations Référence
C 1.14
Procès-verbal de réception de véhicules -Code de la route, art. R311-1, R. 321-15 et R. 321-16 ;
-Arrêté du 19 juillet 1954 modifié rela-
tif à la réception des véhicules auto-
mobiles
arrêté du 9 février 2009 modifié relatif
aux modalités d’immatriculation ;
- arrêté du 22 janvier 2015 définissant
les caractéristiques et les conditions
d’utilisation des véhicules autres que
les autocars et les autobus, destinés à
des usages de tourisme et de loisir
- arrêté du 11 janvier 2021 relatif à la
réception des véhicules à moteur et
de leurs remorques
C 1.15
Réception et agrément des véhicules et des ci-
ternes de transport de marchandises dange-
reuses par route
-Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif
aux transports de marchandises dan-
gereuses par voies terrestres
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes com- prendre pour agir (ECPA)
C 2.3 Nomination des enquêteurs ECPA
C 2.4 Nomination des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
C 2.5
Notification des décisions d’attribution de sub-
ventions dans le cadre du plan départemental
d’actions de sécurité routière (PDASR)
Décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 re-
latif aux subventions de l’État pour
des projets d’investissement, art. 8
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques
* Éducation routière
C 2.7
Décisions individuelles d’autorisation d’inscrip-
tion ou de refus d’inscription aux épreuves du
permis de conduire,
-Code de la route
C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automo-
bile
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié rela-
tif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un
établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur.
-Arrêté du 8 janvier 2001 modifié rela-
tif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière
9 numéro
du code Nature des délégations Référence
C 2.10 Signature de tous actes, décisions, pièces et cor-
respondances relative aux demandes de déroga-
tions à la durée de validité de l’épreuve théo-
rique générale de l’examen de permis de
conduire
- Arrêté du 20 avril 2012 modifié relatif
aux conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de
conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de
la sécurité routière lorsqu’elle se réunit en « Sec-
tion enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et formation des moniteurs d’ensei-
gnement de la conduite de véhicules à moteur »
-Code de la route, art. R. 411-11
C 2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi
C 2.13
Signature des conventions entre l’État et les éta-
blissements d’enseignement relative aux prêts
ne portant pas intérêt destinés aux formations à
la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière.
-Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié instituant une aide au fi-
nancement de la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
-Arrêté du 29 septembre 2005 portant
approbation de la convention type
entre l’État et les établissements de
crédit relative aux prêts ne portant
pas intérêt destinés à financer une for-
mation à la conduite et à la sécurité
routière
C 2.14
Décisions dans le cadre de la mise en œuvre
des dispositions relatives au label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
pour les écoles de conduites et associations
agréées
Arrêté du 26 février 2018 modifié
portant création du label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite et reconnaissance des
équivalences à ce label »
3) Transports fluviaux
C.3
Autorisations spéciales de transport (arrêtés pré-
fectoraux prescrivant les dispositions de police
applicables à la navigation sur les fleuves, ri-
vières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau
douce ainsi que leurs dépendances à l’intérieur
du département)
-Code des transports, art. R. 4241-35
et suivants.
D/ Aménagement, Urbanisme et Construction
Numéro
du code Nature des délégations Référence
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (ZAD)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à
l’exercice ou non exercice du droit de préemption
dans les ZAD et dans les zones réservées aux services
publics, aux installations d’intérêt général et aux
espaces libres par un document d’urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution
dans les ZAD
-Code de l’urbanisme, art.
R. 212-1 et suivants et R. 213-1
10 Numéro
du code Nature des délégations Référence
** Zones d’Aménagement Concerté (ZAC)
D 1.2
Transmission de la copie de l’acte de création au
président du conseil régional et au président du
conseil départemental lorsque la ZAC relève de la
compétence du préfet
-Code de l’urbanisme, art.
L. 311-1
D 1.3
Transmission du dossier de réalisation au maire et/ou
au président de l’intercommunalité lorsque la ZAC
relève de la compétence du préfet
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 311-8
D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-7
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la ZAC relève de la compétence du Préfet -Code de l’urbanisme, art. R*. 311-8
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de
location ou de concession d’usage des terrains des
ZAC relevant de la compétence du représentant de
l’État dans le département.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 311-6
*** Documents de planification spatiale
D 1.7
Demande d’association des services de l’État à
l’élaboration du projet de PLU
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-10
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes
ou de leurs groupements compétents, des
informations nécessaires à l’exercice de leurs
compétences en matière d’urbanisme.
-Code de l’urbanisme, art.
L. 132-2
2) Urbanisme
D 2.1 Certificat d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art. R*. 410-11
D 2.2
Permis de construire, permis d’aménager, permis de
démolir et déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
L. 421-1, L. 421-3, L. 421-4 et
R*. 422-2
D 2.3
Certificat en cas de permis tacite ou de non-
opposition à un projet ayant fait l’objet d’une
déclaration
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-13
D 2.4
-Notification de la liste des pièces manquantes ;
-Notification des majorations et prolongations de dé-
lais prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-37-2 du
code de l’urbanisme
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 423-38 à R*. 423-40 et
R*. 423-42 à R*. 423-44
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés -Code de l’urbanisme, art. R*. 423-50 à R*. 423-55
*Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation -Code de l’urbanisme, art. R. 462-9
D 2.7
Attestation de non-contestation de la conformité des
travaux avec le permis ou la déclaration.
-Code de l’urbanisme, art.
R. 462-10
11 Numéro
du code Nature des délégations Référence
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. -Code de l’urbanisme, art. R. 462-6
**Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable -Code de l’urbanisme, art. L. 424-6
D 2.10
Prorogation du permis de construire, d’aménager ou
de démolir ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
-Code de l’urbanisme, art.
R*. 424-21 et R*. 424-23
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme -Code de l’urbanisme, art. L. 422-5 et L. 422-6
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
-Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la
commission consultative départementale de sécurité
et d’accessibilité ;
-Instruction des décisions relatives aux demandes de
dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public,
des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation ;
-Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;
-Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent
des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité
des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, aux installations ouvertes au public
et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda
porte sur plus d’une période et d’un établissement
recevant du public.
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 161-1, L. 164-1
et suivants, L. 165-1 et suivants,
R. 111-18 et suivants et R.111-19 et
suivants ;
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 modifiée pour l’égalité des
droits et des chances, la
participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité.
D 3.2
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation
de construire et permis d’aménagement
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.3
Convocations des membres de la sous-commission
départementale d’accessibilité et signature des avis de
cette sous-commission.
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
D 3.4
• Actes résultant de la participation aux visites
des sous-commissions départementales « sécu-
rité contre les risques d’incendie et de pa-
nique » et « d’accessibilité aux handicapés dans
les établissements recevant du public » ;
• Actes résultant de l’appartenance aux commis-
sions communales de sécurité et d’accessibili-
té.
-Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié relatif à la
commission consultative
départementale de sécurité et
d’accessibilité
12 Numéro
du code Nature des délégations Référence
*** Programmes locaux de l’habitat
D 3.5
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le
cadre de la procédure d’élaboration des programmes
locaux de l’habitat
-Code de la construction et de
l’habitation, art. L. 302-1 et
suivants
E/ Ingénierie publique
Numéro
du code Nature des délégations Référence
E 1
Signature des actes nécessaires à la conduite
d’opération et la maîtrise d’ouvrage pour le
compte des Ministères de l’Intérieur et des
Outre-mer
-Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001
portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier
F/ Redevances et subventions FEDER
Numéro
du code Nature des délégations Référence
F 1
Vérification du service fait pour les opérations
subventionnées et établissement du rapport de
contrôle.
-Règlement (CE) n° 1260/1999 du
Conseil du 21 juin 1999 portant dispo-
sitions générales sur les Fonds structu-
rels ;
-Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989
modifiée relative au développement
des entreprises commerciales et arti-
sanales et à l'amélioration de leur en-
vironnement économique, juridique
et social ;
-Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995
relatif à l’affectation de l’excédent du
produit de la taxe d’aide au com-
merce et à l’artisanat.
G/ Marchés publics
Numéro
du code Nature des délégations Référence
G 1
Signature des marchés et des conventions de
l’État et de tous les actes dévolus à la personne
responsable des marchés ou au pouvoir
adjudicateur pour les affaires relevant des
ministres en charge de :
- l’Intérieur (pour ce qui concerne la
Sécurité et l’Éducation routières) ;
- la Transition Écologique et Solidaire ;
- la Cohésion des Territoires ;
- la Culture et de la Communication.
-Code de la commande publique ;
-Cahier des clauses administratives
générales.
13 H/ Équipement sous pression – Canalisation
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
H 1
Dérogations et autorisations diverses (or-
ganismes habilités, services d’inspection
reconnus, enquêtes consécutives aux acci-
dents, aménagements divers, etc.) autres
que celles relevant de la compétence mi-
nistérielle pour la fabrication et la sur-
veillance en service des équipements sous
pression
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux ;
-Décret du 18 janvier 1943 portant
règlement sur les appareils à pression de
gaz ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet
2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
H 2
Dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la
compétence ministérielle pour la
construction, la mise en service et la
surveillance en service des canalisations
de transport de vapeur d’eau et d’eau
surchauffée
-Décret du 2 avril 1926 portant règlement
sur les appareils à vapeur autres que ceux
placés à bord des bateaux ;
-Décret n°99-1046 du 13 décembre 1999
relatif aux équipements sous pression ;
-Décret n° 2015-799 modifié du 1er juillet
2015 relatif aux produits et équipements à
risques ;
-et leurs arrêtés d’application.
H 3
Dérogations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle
pour l’autorisation, la construction, la
mise en service, l’exploitation, la
surveillance en service, l’arrêt temporaire
et la renonciation des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques
-Code de l’environnement, art. R. 555-2 à R.
555-36
H 4
Consultation des communes ou des
établissements publics territoriaux et des
services concernés par les projets de
construction et d’exploitation de
canalisations de transport réalisées dans
le cadre des procédures de construire et
d’exploiter une canalisation de transport
et les acceptations de mise à l’arrêt
définitif d’un ouvrage de transport
-Code de l’environnement, art. R. 555-13, R.
555-14 et R. 555-29
H 5
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif,
d’un changement d’affectation ou de la
cession de la propriété d’un ouvrage de
transport prononcés par le préfet, et avis
émis pour le compte du préfet en cas de
compétence ministérielle
-Code de l’environnement, art. R. 555-26, R.
555-27 et R. 555-29
H 6 Avis à rendre dans le cadre d’une analyse
de compatibilité d’un projet de
construction d’un bâtiment (ERP ou IGH)
soumis à expertise d’un organisme habilité
-Code de l’environnement, art. R. 555-31, III ;
-Décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la
sécurité, l’autorisation et la déclaration
d’utilité publique des canalisations de
transport de gaz, d’hydrocarbures et de
produits chimiques et son arrêté
14 Numéro
de code
Nature des délégations Référence
d’application.
H 7
Transmission des documents de contra-
dictoire en vue de la prise d’arrêtés pré-
fectoraux de mise en demeure d’un ex-
ploitant de canalisation de transport de
gaz d’hydrocarbures ou de produits chi-
miques
-Code de l’environnement, art. L. 554-9, II
I/ Sous-sol (Mines)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
I 1
Signification à l’exploitant des mesures à prendre
pour remédier à une situation de nature à
compromettre la bonne utilisation du gisement, sa
conservation ou celle d’un autre établissement
d’extraction
-Code minier (nouveau), art. L.
173-2
I 2 Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.)
J/ Énergie
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
J 1
Approbation des projets d’ouvrages des réseaux
publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité,
ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des
champs électro magnétiques :
• récépissés de demande d’approbation ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés ;
• décisions de prolongation des délais ;
• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que
leur notification.
-Code de l’énergie, art. R. 323-27
J 2
Instruction des demandes de déclaration d’utilité pu-
blique (DUP) :
• récépissés de demande de DUP ;
• saisines de l’autorité environnementale ;
• consultations des maires des communes et des
gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être
implantés.
-Code de l’énergie, art. R. 323-1
et suivants
J 3
Établissement de la liste des clients non domestiques,
consommateurs de gaz, assurant des missions
d’intérêt général
-Code de l’énergie, art. R. 121-1
J 4 Titres de concession, approbation des projets et -Code de l’énergie, art. L. 5111 et
15 Numéro
de code
Nature des délégations Référence
autorisation des travaux concernant les ouvrages
utilisant l’énergie hydraulique
suivants, et R. 511-1 et suivants
J 5
Inscription des abonnés sur les listes de service
prioritaire d’électricité
-Code de l’énergie, art. R. 323-
36 ;
-Arrêté du 5 juillet 1990 modifié
fixant les consignes générales de
délestages sur les réseaux
électriques
J 6 Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité -Code de l’énergie, art. R. 314-12
J 7 Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel -Code de l’énergie, art. D. 446-3
J 8
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure d’audit
énergétique
-Code de l’énergie, art. R. 233-2
et suivants
J 9
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant la procédure
d’établissement des bilans de gaz à effet de serre
-Code de l’environnement, art.
L. 229-25 et R. 229-50
J 10
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant les plans climat, air, énergie
territoriaux
-Code de l’environnement, art.
L. 229-26 et R. 229-51
J 11
Demande de compléments de dossier ou courrier
d’information concernant le statut d’électro-intensif
et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public
de transport accordée aux sites fortement
consommateurs d’électricité
-Code de l’énergie, art. D. 351-1
et suivants
K/ Déchets
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
K 1
Demande de compléments aux dossiers de demande
d’agrément des installations de traitement des
déchets
-Code de l’environnement, art.
L. 541-22
K 2
Agrément pour la collecte et le traitement des
pneumatiques
-Code de l’environnement, art.
R. 543-145, R. 543-147 et R. 515-
37
K 3 Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les
installations de traitement des huiles
-Code de l’environnement, art.
R. 543-9 et R. 543-13
K 4
Agrément pour l’exploitation des installations de
stockage, de dépollution et de démontage des
véhicules hors d’usage (VHU)
-Code de l’environnement, art.
R. 543-162 et R. 515-37
K 5
Transmission des documents de procédure
contradictoire et arrêtés de mise en demeure à
l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une
collectivité, d’un groupement de collectivité ou
d’installations traitant de manière prépondérante des
déchets ménagers ;
-Code de l’environnement, art.
L. 541-3
16 L/ Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
L 1 Demande de compléments aux demandes d’autorisation ou d’enregistrement -Code de l’environnement, art. R. 181-16 et R. 512-46-8
L 2 Actes relatifs aux garanties financières
L 3 Décision sur le caractère substantiel d’une modification -Code de l’environnement, art. R. 181-46
L 4
• Demandes de compléments à l’exploitant
pour la mise en œuvre des articles R. 229-5 et
suivants du code l’environnement ;
• notifications à l’exploitant.
-Code de l’environnement, art.
R. 229-8
L 5 Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral
L 6
Procédure contradictoire des arrêtés de mise en
demeure à l’exception des arrêtés à l’encontre d’une
collectivité ou d’un groupement de collectivité
-Code de l’environnement, art.
L. 171-7, L. 171-8, L. 514-4, L. 512-
19 et L. 521-17
M/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Numéro
de code
Nature des délégations référence
M 1
I. Pour les dossiers soumis à déclaration :
• délivrance de récépissés de déclaration ;
• actes relatifs à l'instruction des dossiers sou-
mis à déclaration ;
• prescriptions spécifiques à déclaration ;
• arrêté d’opposition à déclaration.
II. Pour les dossiers soumis à autorisation :
• actes relatifs à l’instruction des dossiers sou-
mis à autorisation;
• avis de réception de demande d’autorisation ;
• arrêtés portant prorogation du délai d’instruc-
tion ;
• proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisa-
tion temporaire et d’autorisation complémen-
taire au conseil départemental de l’environne-
ment et des risques sanitaires et technolo-
giques (CODERST) ;
• notification du projet d’arrêté au pétitionnaire
pour observation ;
• arrêté d’autorisation, d’autorisation tempo-
raire, d’autorisation complémentaire ou de re-
fus d’autorisation
-Code de l’environnement, art.
L. 214-1
M 2 Récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers en matière de pêche -Code de l’environnement, art. L. 432-1 et suivants
17 N/ Protection des espèces de faune et flore sauvages menacées et du patrimoine naturel
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
N 1
-CITES : Tous actes, récépissés, décisions et
arrêtés visés au code de l’environnement.
-Convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction, Signée à Washington
le 3 mars 1973
Amendée à Bonn, le 22 juin 1979
Amendée à Gaborone, le 30 avril 1983 ;
-Règlements CE n° 338/97 du Conseil
Européen et n° 9393/97 de la Commission
européenne.
-Code de l’environnement, art. L. 411-1,
L. 411-2 et R. 654-2
N 2
ZNIEFF et sites d’intérêt géologique : Tous
actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au
code de l’environnement.
Code de l'Environnement, art. L. 411-5
N 3
Espèces protégées : Tous actes, récépissés,
décisions, arrêtés et dérogations visés au code
de l’environnement.
Code de l’environnement, art. L. 411-1 et L.
411-2
N 4 Chasse et nature : Tous actes, arrêtés et déci- sions visés au code de l’environnement. Code de l’environnement, art. L. 420-1 et suivants
O/ Publicité, enseignes et Préenseignes
Numéro
du code Nature des délégations Référence
O 1
Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux
véhicules terrestres utilisés comme support de
publicité
-Code de l’environnement, art.
R. 581-48
O 2
2) Instruction et délivrance des autorisations
relatives aux demandes d’implantations, de
renouvellement ou de modification de publicités,
enseignes et pré-enseignes
O 2.1
Instruction des autorisations au titre de la publicité,
enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande
d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet,
lettre de consultations des services, lettre informant
que le dispositif est en dehors du champ
d’instruction du préfet
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21 et R. 581-10
O 2.2
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-
enseignes
-Code de l’environnement, art.
L. 581-21
O 2.3 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse -Code de l’environnement, art. L. 581-9
O 2.4 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur
une bâche de chantier lorsque les travaux de
rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble
-Code de l’environnement, art.
R. 581-54
18 Numéro
du code Nature des délégations Référence
d’obtenir le label « haute performance énergétique
rénovation » dit « BBC rénovation »
O 2.5
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseignes sur un immeuble classé
monument historique ou inscrit à l’inventaire
supplémentaire
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18, L. 581-21 et R. 581-62
O 2.6 Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit
ainsi que dans les zones de protection du patrimoine
architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise
en valeur de l’architecture et du patrimoine
-Code de l’environnement, art.
R. 581-17
O 2.7
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions
d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement
laser
-Code de l’environnement, art.
L. 581-18 et R. 581-69
3) Règlement local de publicité
O 3.1
Consultation pour avis des services de l’État pour
établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État
relatif au règlement local de publicité
-Code de l’environnement, art.
L. 581-14-1
P/ Autorisation environnementale
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
P 1
Récépissés, notifications, courriers et décisions
lorsque la DRIEAT est le service coordonnateur de la
procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de
l’environnement
-Code de l’environnement, art. L.
181-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants
Q / Évaluation environnementale
Numéro
de code Nature des délégations Référence
Q 1 Récépissés, courriers et décisions dans le cadre de
l’examen au cas par cas de la nécessité ou non de
réaliser une évaluation environnementale
-Code de l’environnement, art. L.
122-1 IV et R. 122-3
R/ Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Numéro
de code
Nature des délégations Référence
R 1 Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers -Code de l’environnement, art. L. 211-3 et R. 214-117
19 S/ Risques naturels
Numéro
de code Nature des délégations Référence
S 1
Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour
l’information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques
-Code de l’environnement, art.
L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27
S 2
Courriers portant interprétation des plans de
prévention des risques naturels approuvés dans le
département
-Code de l’environnement, art.
L. 562-1 et suivants
S3
Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds
de prévention des risques naturels majeurs et les
actes et décisions d'ordonnancement secondaire y
afférents
- Code de l'environnement, art.
L. 561-1 et suivants, R. 561-11 et
suivants
T/ Géothermie
Numéro
de code Nature des délégations Référence
T 1 Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche,
dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de
bouchage et de fin de travaux, dossiers de
demande de permis d’exploiter un gîte,
d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation
d’un gîte, etc.)
Code minier (nouveau), art. L. 121-
1 et suivants
T 2 Courriers aux exploitants relatifs au suivi des
installations.
U/ Affaires juridiques
Numéro
du code Nature des délégations Référence
U 1
Représentation de l’État devant les tribunaux
administratifs, signature des mémoires en
défense et présentation d’observations orales
devant les juridictions administratives pour les
matières relevant de la rubrique B.
-Code de justice administrative, art.
R. 431-10
U 2
Actes, saisine du ministère public et
présentations orales devant le tribunal chargé
de statuer sur les infractions, ainsi que tous les
actes nécessaires au recouvrement des
astreintes prononcées par le juge
-Code de procédure pénale, art. 40 et
suivants ;
-Code de la voirie routière, art. L. 116-
1
-Code de l’urbanisme, art. L. 480-1 et
suivants
U 3
Présentation des observations orales, ainsi que
représentation de l’État aux audiences devant le
tribunal administratif saisi en référé pour les
matières relevant de l’ensemble des rubriques
précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 511-1 et suivants et R. 522-1 et
suivants
U 4
Référés précontractuels en matière
d’élaboration ou d’exécution d’un marché
public après accord du pouvoir adjudicateur.
-Code de justice administrative, art. L.
551-1 et suivants, R. 551-1 et suivants
20 U 5
Représentation du Préfet pour les missions de
médiation exercées par le tribunal administratif
pour les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
Code de justice administrative, art.
L. 213-1 à L. 213-10
U 6
Formulation de la demande d’avis qui peut être
présentée auprès du tribunal administratif pour
les matières relevant de l’ensemble des
rubriques précitées
-Code de justice administrative, art.
L. 212-1
U 7 Signature des demandes de pièces (dossiers incomplets au titre du contrôle de légalité) Code général des collectivités territoriales, art. L.2131-1 et suivants
U 8
Correspondances et actes en matières de
contraventions et de délits relevant du code de
l’environnement :
• proposition de transaction pénale noti-
fiée à l’auteur de l’infraction et matière
de délit, après accord du préfet ;
• transmission du dossier de transaction
au Procureur de la République en cas
d’accord de l’auteur de l’infraction ;
• Notification de la transaction homolo-
guée à l’auteur de l’infraction.
-Code de l’environnement, art. L. 173-
12, R. 173-3, et R. 173-4
ARTICLE 2 : I. - Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté : 1) les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1er du présent arrêté ;
2) les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ;
3) les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes et de leurs établissements publics ; 4) les décisions qui concernent une procédure d’enquête publique ou de servitudes ou l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés au N 2 de l’article 1er du présent arrêté).
II. - Sont exclus de la délégation consentie du M 2 de la rubrique « M/ Police de l’eau, des milieux aquatiques et de la pêche » de l’article 1er du présent arrêté :
1) Les agréments des associations de pêche et de pisciculture (C. env., art. R. 434-26) ; 2) les autorisations de pisciculture (C. env., art. L. 431-6) ;
3) et la réglementation de la pêche en eau douce (C. env., art. R. 436-6).
III. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « O/ Publicité, enseignes et Préenseignes » de l’article 1er du présent arrêté :
1) les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
2) les actes suivants relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter a connaissance de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ; 3) la procédure de substitution du préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ;
4) l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque (C. env., art. L. 581-4 II).
IV. - Sont exclus de la délégation consentie de la rubrique « P/ Autorisation environnementale » de l’article 1er du présent arrêté :
21 1) les décisions de rejets prévues à l’article L. 181-9 du code de l’environnement, dans le domaine des ICPE ;
2) les arrêtés d’autorisation (C. env., art. L. 181-12) ;
3) les arrêtés complémentaires (C. env., art. L. 181-14) ;
4) les décisions de rejet (C. env., art. L. 181-9) ;
5) les arrêtés soumis au CODERST (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ;
6) les sanctions et procédures contradictoires associées (sauf la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure).
ARTICLE 3 : En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 5 : L’arrêté n° 2024 / 03594 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
22 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2024 /03917
portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, en matière administrative
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-
nales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2024 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2024 portant nomination de ma-
dame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRETE
Article 1er : L’arrêté n° 2024/03593 du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à compter du 18 novembre 2024, à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt d’Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
Travaux de l’État et des collectivités publiques ou privées
- Attribution et notification des subventions
- Déclaration d'utilité publique de travaux
- Expropriation
- Décision autorisant la direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d’Île-de-France à prêter son concours technique aux collectivités et autres deman-
deurs (arrêté du 08/01/1985).
Calamités agricoles
- Arrêtés de désignation des membres des missions d'enquête. Décisions de proposition de reconnaissance du caractère de calamité agricole.
- Arrêtés fixant la liste des communes reconnues comme fortement impactées par des phénomènes naturels et ne bénéficiant pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à l'évocation de la force majeure au sens de la politique agricole commune.
Protection des végétaux (code rural et de la pêche maritime)
- Exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance et de lutte imposées en vue d'éviter la propagation d'ennemis des cultures (art L. 251-10).
Forêts (code forestier)
- Autorisations de défrichement pour des superficies supérieures à 0,5 ha (art L.341-I à L. 341-7 et R. 341-1 à R. 341-7) à l'exclusion du récépissé du dépôt de demande et de la réclamation des pièces manquantes adressés au demandeur suite au dépôt de son dossier ;
- Décisions de rétablissement des lieux en état après défrichement (art L. 341-8 et L. 341-9, R. 341-8) ;
- Autorisations d'exécution par l'administration des travaux de plantation aux frais du propriétaire
(art R. 341-8) ;
- Défense et lutte contre les incendies, mesures d'aménagements d'équipements de prévention et
de lutte (art L. 131-4, L. 131-10 et L. 131-11, L. 132-1, L. 134-2 et L. 134-3, R. 132-1 à R. 132-4, R. 134-2 à R.
134-4, D. 131-1) ;
- Procédure de classement en forêt de protection (art R. 141-1 à R. 141-8).
Sont exclus de la délégation consentie au présent article :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au pré- sident du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territo- riaux ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux ; - les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses. Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, madame Mylène TESTUT-NEVES peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE N° 2024/03918
portant délégation de signature à Mme Rosine LHEUREUX-ICARD, conservatrice générale du patrimoine,
Directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre II,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2019 portant nomination de Mme Rosine LHEUREUX-ICARD, conservatrice générale du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2019,
VU la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme Rosine LHEUREUX-ICARD, conservatrice générale du
patrimoine, directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne, à effet de signer dans
le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ;
− engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques − correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques − documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. − autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département − correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Article 3. – Mme Rosine LHEUREUX-ICARD peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et décisions portant dans les matières de l’article 1er du présent arrêté.
Article 4. – L’arrêté n° 2024/03579 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 5. – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice du service départemental d’archives du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil départemental. L’arrêté entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03919
portant délégation de signature à Mme Anne-Marie BAZZO
directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des Juridictions financières ;
VU le code des Marchés Publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions modifiée et complétée par les Lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°92- 125 du 6 février 1992 ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d’ entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d’ enseignement ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et notamment son article 33-1, complété par le décret n° 2004- 885 du 27 août 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 août 2020 nommant Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU la circulaire du 27 décembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d’enseignement public ;
VU la circulaire du 30 août 2004 relative à la mise en œuvre de l’article 421-14 du Code de l’éducation ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU l’instruction n°2012-208 du 14 décembre 2012 relative au cadre budgétaire et comptable des établissements publics locaux d’enseignement ;
SUR proposition du secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
les actes relatifs au fonctionnement de l’établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I – de l’article L.421-14 du code de l’éducation, sont soumis à l’obligation de transmission conformément à l’article 33-1 du décret n° 85-924 du 30 août 1985 introduit par le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, soit :
1°) les délibérations du Conseil d’administration relatives :
a) à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ; b) au recrutement de personnels ;
c) aux tarifs du service annexe d’hébergement ;
d) au financement des voyages scolaires.
2°) les décisions du chef d’établissement relatives :
a) au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu’aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ; b) aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
Article 2 : Délégation est en outre donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet :
● de délivrer aux élèves empruntant des circuits spéciaux aussi bien que des services réguliers de transport, la prise en charge, par l’Etat, d’une partie des frais exposés ;
● d’effectuer le suivi des dossiers de contentieux d’accidents scolaires : vérification comptable des frais et honoraires d’avocat ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités aux agents de l’Education Nationale chargés de l’instruction des dossiers d’aide à la demi-pension ;
● de signer les arrêtés autorisant le versement d’indemnités à l’agent assurant, à titre d’occupation accessoire, la gestion de la cantine scolaire de l’école DECROLY à Saint-Mandé ;
● de notifier aux communes, après recensement et instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'État à la création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public ;
● de notifier aux communes, après instruction des projets transmis à ses services, l'avis préalable du représentant de l'Etat à la désaffectation des terrains, locaux scolaires et logements d'instituteurs.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Anne-Marie BAZZO pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 4 : L’arrêté n°2024/ 03580 du 21 octobre 2024 est abrogé. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03920
portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à
Mme Anne-Marie BAZZO
directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 6 du budget de l’État
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 août 2020 nommant Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté interministériel du 7 mars 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la recherche et de l’industrie ;
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’éducation nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Anne-Marie BAZZO, directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne, à l’effet de :
■ recevoir les crédits des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Programme
0140
Programme
0141
Programme
0214
Programme
0230
Enseignement
scolaire 1er
degré
Enseignement
scolaire 2nd
degré
Soutien de la
politique de
l’éducation
nationale
Vie de l’élève
1er et 2nd
degré
■ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et au recouvrement des recettes de l’Etat imputées sur les titres 2,3 et 6 desdits BOP.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Anne-Marie BAZZO est autorisée à déléguer, par arrêté, sa signature à ses collaborateurs dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature, quel que soit le montant, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : L’arrêté n° 2024/03581 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2024/03921
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Éric RAIMBAULT, administrateur de l’État, responsable du pôle partenaires et animation du réseau à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 5 : L’arrêté n° 2024/03582 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 18 novembre 2024
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le Préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRETE n° 2024/03922
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christophe MOREAU administrateur général des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Christophe MOREAU dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » n° 348 – « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » n° 362 – « Écologie »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État »
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 7 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 – « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opération d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Val-de-Marne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Christophe MOREAU, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : L’arrêté n° 2024/03583 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 /03923
Portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d'un marché et en matière d'ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur.
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94 000 CRETEIL finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 14 mai 2024 portant nomination de M. Eric RAIMBAULT et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 1er juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Éric RAIMBAULT, directeur adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L’arrêté n°2024-03585 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne et l’adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val- de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2018.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03924
Portant délégation de signature à Madame Julie BENETTI,
Rectrice de l’académie de Créteil
*****************
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’éducation ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, notamment ses articles 15-5 et suivants ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Julie BENETTI en qualité de Rectrice de l’académie de Créteil ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Article 1er : Délégation est donnée à Mme Julie BENETTI, Rectrice de l’académie de Créteil à l’effet de signer au nom du préfet du Val-de-Marne la délivrance des accusés de réception des documents ci-après concernant les collèges :
• les actes budgétaires (budgets et décisions budgétaires modificatives) et pièces justificatives.
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 susvisé, Mme Julie BENETTI pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans toutes les matières et pour tous les actes objets de la présente délégation.
Article 3 : L’arrêté n°2024-03589 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la Rectrice de l’académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTE n° 2024 /03925
Portant délégation de signature à Mme Nathalie MORIN,
Directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
en matière domaniale
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Val-de-Marne
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale
des finances publiques de classe exceptionnelle, en charge de la direction départementale des
finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4,
R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,
R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code
du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2. - Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 3. – L’arrêté n°2024/03586 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ n° 2024 /03926
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l’État, ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne.
Article 2 : L’arrêté n°2024/03584 du 21 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL publiques du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et rentrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024 /03927
portant délégation de signature à Madame Charlotte LAULHE, Référente Fraude Départementale de la Préfecture du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la décision d’affectation du 1er mars 2018 de Madame Charlotte LAULHE, attachée d’administration de l’État, en qualité de Référente fraude départementale de la Préfecture du Val-de-Marne à compter du 1er mars 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LAULHE, Référente Fraude Départementale de la Préfecture du Val-de-Marne, à l’effet de signer :
1. les convocations des usagers à des entretiens administratifs ;
2. les bordereaux d’envoi de signalements au Tribunal judiciaire de Créteil.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 2 : L’arrêté n° 2021-03601 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la référente fraude départementale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF ARRÊTÉ N° 2024 /03928
Portant subdélégation de signature et subdélégation en matière d’exécution budgétaire et comptables à monsieur Nicolas GERBER, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental, à monsieur DENIS COTTIN, directeur interministériel départemental du numérique et des SIC et aux agents du secrétariat général commun départemental
Le directeur du secrétariat général
commun départemental du Val-de-Marne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté en date du 30 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Ronan LE BORGNE, attaché d’administration hors classe, en tant que directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° U14796450533329 du 14 décembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement dans l’emploi de directeur du secrétariat général commun départemental du Val-de-Marne de Monsieur Ronan LE BORGNE ;
VU l’arrêté n°2024/03906 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature et délégation en matière d’exécution budgétaire et d’ordonnancement secondaire à M. Ronan LE BORGNE, directeur du secrétariat général commun départemental ; ARRETE :
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Nicolas GERBER, adjoint au directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspondances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions du secrétariat général commun départemental, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux ministres, parlementaires et élus du département.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas GERBER, la délégation
donnée à l’article 1er ci-dessus, sera exercée, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif et par :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Marie BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement,
- par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le service départemental d’action sociale :
- par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d’empêchement,
- par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
- par monsieur Philippe MAGUEUR-MELLON, chef de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement,
- par madame Anne NOURY, adjointe au chef de bureau ;
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers,
- par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
- par monsieur Amine GOUASSIR, chef de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement,
- par monsieur Abdelghafour BOUHDIDA, adjoint au chef de bureau ;
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents : - par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau par intérim.
ARTICLE 3 : Subdélégation est également donnée à monsieur Nicolas GERBER, adjoint au directeur
du secrétariat général commun départemental, pour l'ordonnancement des dépenses (pièces
comptables, justificatives, expressions de besoins, services faits) en tant que responsable des
centres de coûts du secrétariat général commun départemental (hors centre de coût SIC) sur les
programmes 176, 216, 348, 349, 354 et CAS 723, 206 (action sociale), 215, 134 (action sociale) et plus
généralement, sur tout programme relevant de la compétence du secrétariat général commun
départemental.
S’agissant des décisions d’engagement, délégation est donnée à monsieur Nicolas GERBER pour les demandes d’achat en hors titre 2 d’un montant jusqu’à 2 000 € TTC. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas GERBER, la subdélégation de
signature prévue à l'article 3 est exercée, chacun en ce qui le concerne, et excepté pour l'utilisation
de la carte d'achats :
• Pour le bureau des ressources humaines :
- par madame Marie BOXBERGER, cheffe de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement, - par madame Hélène KAVALIAUSKAS, adjointe à la cheffe de bureau ; Subdélégation est également donnée à monsieur Nassim CHENNA, madame Noémie FAUVRE et
madame Valérie FAUVRE pour constater les services faits.
• Pour le service départemental d’action sociale :
-par madame Laëtitia MAUPIED, cheffe de service, et en son absence ou en cas d’empêchement, -par madame Sophie GHEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Subdélégation est également donnée à madame Jessica FAUSTIN pour constater les services faits.
• Pour le bureau de la logistique et du patrimoine :
-par monsieur Philippe MAGUEUR-MELLON, chef de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement,
-par madame Anne NOURY, adjointe au chef de bureau ;
Subdélégation est également donnée à monsieur Christophe POUILLOUX, chef de la section travaux, messieurs Jean-Bernard CANY-CANIAN et Michel LE CANN, contrôleurs de travaux et madame Hélène COLY, adjointe au chef de section de la logistique pour constater les services faits.
• Pour le bureau du courrier et des relations avec les usagers :
-par madame Mireille MATHURIN, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Pour le bureau du pilotage budgétaire :
-par monsieur Amine GOUASSIR, chef de bureau, et en son absence ou en cas d’empêchement, -par monsieur Abdelghafour BOUHDIDA, adjoint au chef de bureau ;
• Pour le bureau de la numérisation et de la gestion électronique des documents : -par monsieur Patrice HANDAYE, chef de bureau par intérim ;
ARTICLE 5 : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Denis COTTIN, directeur interminis- tériel départemental du numérique et des SIC, à l’effet de signer tous actes, pièces ou correspon- dances et copies certifiées conformes se rapportant aux attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés, des mémoires au Tribunal Administratif et des correspondances destinées aux maires, ministres et parlementaires.
ARTICLE 6: Subdélégation est également donnée à monsieur Denis COTTIN, directeur interministériel départemental du numérique et des SIC, pour l’ordonnancement des dépenses sur le programme 354, centre de coûts DIDNSIC (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits).
S’agissant des décisions d’engagement, délégation est donnée à monsieur Denis COTTIN pour les demandes d’achat d’un montant inférieur à 2 000 €.
Subdélégation est également donnée à madame Valérie DE NUL pour constater les services faits.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Denis COTTIN, la subdélégation de
signature prévue à l'article 6 est exercée par monsieur Nicolas GERBER, adjoint au directeur du
secrétariat général commun départemental. ARTICLE 8 :
Subdélégation d’ordonnancement est donnée aux agents listés en annexe 1.a afin de disposer d’une carte d’achat nominative et de réaliser des achats dans la limite de leurs attributions, dans la limite du plafond fixé et dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation.
Subdélégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe 1.b du présent arrêté, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité.
ARTICLE 9 :
Les agents listés en annexe 2 agissent au titre des services prescripteurs, via les applications interfacées à CHORUS, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation et certification du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation, ainsi que de la conservation et l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 10 :
Subdélégation de signature et d’ordonnancement est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté, aux fins de signer les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste, ainsi que les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application CHORUS-DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur.
ARTICLE 11 : L’arrêté n°2024/03602 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental, l’adjoint au directeur du secrétariat général commun et le directeur interministériel départemental du numérique et des SIC sont chacun, en ce qui les concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le directeur du secrétariat général
commun départemental du Val-de-Marne
Ronan LE BORGNE ANNEXE 1
Annexe 1.a : Liste des porteurs de carte d’achat
NOM PRENOM SERVICE Type de carte Montant plafond par acte d’achat
GERBER Nicolas SGCD Sans référencement 2 000,00 €
MAGUEUR-
MELLON Philippe SGCD - BLP
Avec
référencement 2 000,00 €
NOURY Anne SGCD - BLP Avec référencement 2 000,00 €
POUILLOUX Christophe SGCD – BLP Avec référencement 2 000,00 €
CANY-CANIAN Jean-Bernard SGCD – BLP Avec référencement 2 000,00 €
LE CANN Michel SGCD – BLP Avec référencement 2 000,00 €
COLY Hélène SGCD – BLP Avec référencement 2 000,00 €
COTTIN Denis SGCD - DIDNSIC Avec référencement 2 000,00 €
Annexe 1.b : Liste des référents cartes d’achat
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMME CARTE ACHAT CENTRE DE FACTURATION
GOUASSIR Amine SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
BOUHDIDA Abdelghafour SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
CHELAY Laurent SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
ANGLARET Cécile SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE
MOREAU Jessica SGCD - BPB MININT - ATE REGION IDF FAC7500075-PREF VAL DE MARNE FAC7500075-DDPP VAL DE MARNE ANNEXE 2
Liste des agents autorisés à agir dans Chorus Formulaires
NOM PRENOM SERVICE PROGRAMMES
DE-NIES Sandrine SGCD/BLP 723
KATANGA Angie SGCD/BLP 723
KOUT (PAUMARD) Marie-Laure SGCD/BLP 723
NOURY Anne SGCD/BLP 723
MAGUEUR-MELLON Philippe SGCD/BLP 723
ABROUSSE Rose-May SGCD/BRH 354
AURE Olivier SGCD/BRH 354
BOXBERGER Marie SGCD/BRH 354
KAVALIAUSKAS Hélène SGCD/BRH 354
CHENNA Nassim SGCD/BRH 354
FAUVRE Noémie SGCD/BRH 354
FAUVRE Valérie SGCD/BRH 354
ROBERT Élodie SGCD/BRH 354
ANGLARET Cécile SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
BADALOV Dilorom SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
BOUHDIDA Abdelghafour SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
CHELAY Laurent SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
GOUASSIR Amine SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
MOREAU Jessica SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
VYNCKE-PERAKIS Nathalie SGCD/BPB 216 - 348 - 349 - 354 - 723
COTTIN Denis SGCD/DIDNSIC 354
DE-NUL Valérie SGCD/DIDNSIC 354
BRAZ Mélissa SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
FAUSTIN Jessica SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
GHEZ Sophie SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
MAUPIED Laetitia SGCD/SDAS 176 - 216 - 354
NAJI Ilham SGCD/SDAS 176 - 216 - 354 ANNEXE 3
Liste des agents habilités à intervenir dans Chorus déplacements temporaires (DT)
(rôles : ASSIST - VH1 - FC – REPORT)
NOM PRENOM SERVICE RÔLE
AURE Olivier SGCD/BRH ASSIST
BOXBERGER Marie SGCD/BRH ASSIST - VH1 - FC - REPORT
CHENNA Nassim SGCD/BRH ASSIST - VH1
FAUVRE Noémie SGCD/BRH ASSIST - VH1
FAUVRE Valérie SGCD/BRH ASSIST - VH1 - FC - REPORT
KAVALIAUSKAS Hélène SGCD/BRH VH1
ROBERT Élodie SGCD/BRH ASSIST
GOUASSIR Amine SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
BOUHDIDA Abdelghafour SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
CHELAY Laurent SGCD/BPB ASSIST - VH1 - FC - REPORT
MOREAU Jessica SGCD/BPB ASSIST Direction Départementale
de la Protection des Populations
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial-BCIIT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-03929
portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses au titre de l’article 5 du décret du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique imputées aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l’État
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du préfet :
- les actes préalables à la signature des marchés qui relèvent des attributions de ses services,
- les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des dépenses imputées sur les titres des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) suivants :
N° de
programme
Intitulé Titres
Ministère de l’Agriculture,
de la Souveraineté
alimentaire et de la Forêt
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2,3,4,5 et 6
215 Conduite et pilotage des politiques publiques de l’agriculture 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Économie,
des Finances et de
l’Industrie
134 Développement des entreprises et de l’emploi 2,3,4,5 et 6
Ministère de la Transition
écologique, de l’Energie, du
Climat et de la Prévention
des risques
113 Paysages, eau et biodiversité 2,3,4,5 et 6
Ministère de l’Intérieur 354 Administration générale et territoriale de l’État 2,3,4,5 et 6
ARTICLE 2
Sont réservés à la signature du préfet :
• les conventions conclues au nom de l’État avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, sauf les conclusions conclues dans le cadre des analyses officielles réalisées pour le compte de la DDPP ;
• l’exercice du droit de réquisition comptable ;
• l’exercice du droit de passer outre à l’avis défavorable du contrôle financier a priori ;
• le visa préalable du préfet ;
• la signature des marchés passés au nom de l’État lorsque l’imputation des dépenses est effectuée sur l’un des titres susvisés ;
2 • les éventuels avenants relatifs à ces marchés.
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Il sera rendu compte au préfet et au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne de ces subdélégations.
ARTICLE 4
Un compte-rendu trimestriel d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé au préfet du Val-de-Marne.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
ARTICLE 5
L’arrêté n° 2024-03587 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
3 Direction Départementale
de la Protection des Populations
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-03930
portant délégation de signature à Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur général de santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code du commerce ;
VU le code la consommation ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 94-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d’accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 21 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de santé publique vétérinaire, en tant que directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Délégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à I'effet de signer, au nom du préfet et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, correspondances, pièces comptables et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l’exception :
- des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,
- des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et de désignation,
- de l’approbation des chartes et schémas départementaux,
- des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- des circulaires, ainsi que des courriers aux maires, présidents d’établissements publics territoriaux (EPT) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
2 - des décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
- des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant,
- des décisions et arrêtés préfectoraux suivants :
• arrêtés préfectoraux d’autorisation, de refus d’autorisation, de suspension d’activités d’installations classées de nature agricole
• arrêtés préfectoraux de consignation et de levée de consignation
• arrêtés d’ouverture et de prorogation d’enquête publiques
• arrêtés préfectoraux de mesure d’urgence
• décisions d’euthanasie des carnivores domestiques
- des contentieux administratifs
ARTICLE 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Paul MENNECIER, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, à l’effet de signer dans les conditions et limites prévues par l’arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale interministérielle de la protection des populations du Val-de-Marne mentionnés à l'article 1er de I'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
ARTICLE 3
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Paul MENNECIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4
L’arrêté n° 2024-03588 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF
3 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
ARRÊTÉ N° 2024/03931
portant délégation d’ordonnancement aux cadres du cabinet du préfet du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne ;
SUR proposition du directeur de cabinet :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée pour tout acte sans limite de montant concernant les subventions du fonds interministériel de prévention de la délinquance à Monsieur Valentin COCHET, chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes, et en son absence ou en cas d’empêchement, à Madame Emilie LE-GUENNIC, adjointe au chef du bureau de lutte contre la radicalisation et les séparatismes pour :
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement, pris sur le fondement d’arrêtés attributifs de subvention ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Alexandre ABREU, chef du bureau de la communication interministérielle pour :
• ordonnancer les dépenses et les recettes relevant du bureau, dans la limite d’un plafond de 2 000 € ;
• saisir et valider les actes relatifs aux engagements juridiques et aux demandes de mise en paiement ;
• constater ou certifier le service fait dans le progiciel CHORUS.
ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2024/ 03608 du 21 octobre 2024 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF Décision de nomination de la déléguée adjointe de l’Anah et
délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-2024- 03932
Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne et délégué de l'Anah dans le département en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Mme Diane POUGET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Île-de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de- Marne, est nommée déléguée adjointe de l’Anah.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’; - le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
1 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; - les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à M Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de l’unité départementale du Val-de-Marne, Mme Cécile BASSERY, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne et Frédéric ERNEWEIN, adjoint à la cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ou d’agrément Mon Accompagnateur Rénov’; - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2 définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Marie HOM, cheffe du bureau interventions dans l'habitat privé, à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau et à Emmanuel MINGOT, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer : - tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement Loc’Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29 du code de la construction et de l’habitation, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
3 Article 6 :
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie RUIZ, Mme Nelly LADAN, Mme LOUISA OUADI et Monsieur Ghislain NGBA- ZOUA, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement Loc’Avantages, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressés.
Article 8 :
La décision n° 94-2023-2 du 25 octobre 2023 est abrogée.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne,
Étienne STOSKOPF
4 ARRÊTÉ N° 2024 /03948
Portant délégation de signature à la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne, en qualité de déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, programme quartiers
fertiles) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements,
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement, programme quartiers fertiles)
en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements,
VU la délégation de pouvoir de la directrice générale de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine aux
délégués territoriaux entrant en vigueur au 15/12/2021,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet
du Val-de-Marne,
VU l’arrêté du 4 août 2021 nommant M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint au sein de la Direction
régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de
l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l’arrêté du 16 mai 2023 nommant Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation
urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-
France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne,
VU l’arrêté du 14 août 2023 nommant Mme Diane POUGET, directrice régionale et interdépartementale
adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France et directrice de l’unité départementale
du Val-de-Marne,
VU la décision du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Diane POUGET en tant que déléguée
territoriale adjointe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne,
Direction régionale et interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Diane POUGET, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Val-de-Marne pour signer : les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU ;
les décisions attributives de subvention du nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU), du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et des quartiers fertiles (QF) ;
les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à : M. Emmanuel MIGEON, directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, et à Mme Cécile BASSERY, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, unité départementale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
L’arrêté 2024/03699 du 23 octobre 2024 est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture est en charge de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et entrera en vigueur le 18 novembre 2024.
Fait à Créteil, le 18/11/2024
Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPF RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD