unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 1 Annexe Convention 2025 assoc Iparraldeko Dantzarien Biltzarra

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 1 Annexe Convention 2025 assoc Iparraldeko Dantzarien Biltzarra Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 86 1 Annexe Convention 2025 assoc Iparraldeko Dantzarien Biltzarra)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Loisirs, Convention d’objectifs et de moyens 2025 entre

la Communauté d’Agglomération Pays Basque

et la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra

Entre

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Vice-Président, Monsieur Antton CURUTCHARRY, dûment habilité par décision du Conseil permanent du 27 mai 2025, ci-après désignée par « la Communauté d’Agglomération » d’une part,

Et

La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra, représentée par sa Présidente, Madame Oihana BETELU, dûment habilitée à l’effet de signer la présente,

ci-après désignée par « la fédération IDB » d’autre part.

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de la loi du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par une personne publique ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 portant avance sur subvention au titre de l’exercice 2025 au profit de la fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra ;

Il est convenu ce qui suit :

La fédération Iparraldeko Dantzarien Biltzarra (IDB) joue un rôle essentiel dans le développement de la danse traditionnelle basque, en coordonnant, structurant et dynamisant sa pratique sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération.

Le projet associatif 2025 comprend quatre missions :

- Mission 1 : pôle transmission qui accompagne les acteurs de la danse dans la transmission, la formation et la sensibilisation. Mise en place les dispositifs permettant de soutenir les acteurs du terrain et tous les publics concernés par la formation et la sensibilisation. - Mission 2 : pôle diffusion qui donne du sens à la pratique de la danse à travers les évènements et autres projets proposés ou coconstruits par la fédération. - Mission 3 : pôle ressource qui structure un cadre pédagogique de référence pour la danse basque avec pour objectif de constituer une équipe professionnelle formée et de proposer un socle de connaissance, de savoir-faire et d’outils pédagogiques.- Mission 4 : pôle accompagnement qui conseille les membres de la fédération et les informe sur l’actualité de l’écosystème de la danse basque.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au projet porté par la fédération IDB pour l’année 2025.

Article 2 - Engagements de la fédération IDB

La fédération IDB s’engage à mettre en œuvre son projet associatif défini en préambule. Il s’engage plus précisément à réaliser les actions suivantes :

- Mission 1 : Pôle transmission

 Cours de danse hebdomadaires dans les groupes de danse du territoire ;  FOFO : formations destinées aux bénévoles des groupes de danse du territoire ;  Dispositifs à destination des danseurs voulant se former individuellement : module Zabala du CRR Maurice Ravel et Masterclaz Xibero en collaboration avec Berritza ;  Stages de danse : stages à destination des adultes (printemps-automne) ;  Séjours d’été : stages de danse pour tout âge ;

 Ateliers de sensibilisation danse : milieu scolaire, centres de loisirs et centre pénitencier ;  Développer des supports pédagogiques en lien avec les interventions proposées.

- Mission 2 : Pôle diffusion

 Organiser le rassemblement Dantzari ttiki avec 1 400 jeunes danseurs en Labourd ;  Etre partenaire d’Herri Soinu pour le festival : stages de danse et musique ;  Organiser Harri Xuri dantzan festibala à la salle Harri Xuri de Louhossoa en partenariat avec le CRR, EKE et le Malandain Ballet Biarritz dans le cadre d’Arteen artean.

- Mission 3 : Pôle ressource

 Mise à disposition des outils pédagogiques sur le nouveau site web de la fédération ;  Mise en place d’un inventaire des archives et du fonds documentaire de la fédération pour mise en ligne sur le nouveau site web.

- Mission 4 : Pôle accompagnement, conseil

 Bulletin mensuel envoyé à tous les membres de la fédération ;

 Agenda regroupant les activités des associations membres et de l’écosystème de la danse basque.

Pour le bon déroulement du partenariat avec la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la fédération IDB s’engage par ailleurs à :

- Organiser des réunions d’étapes et de bilan avec les partenaires financiers et techniques engagés sur les différentes opérations, a minima une fois par an ;

- Faire connaître sur tous les supports de communication liés à la mise en œuvre de son programme d’actions la participation financière de la Communauté d’Agglomération ; Sont particulièrement concernés les documents de présentation des actions (site Internet, plaquette d’information…) et les documents relatifs à toute manifestation organisée sur le territoire de l’Agglomération ;

- Informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque des évènements auxquels IDB participe au titre du programme.Article 3 - Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à :

• mettre gratuitement à disposition de la fédération IDB la salle Harri Xuri de Louhossoa et son matériel technique, selon les disponibilités de ceux-ci, les troisième ou quatrième week-end du mois de mai et du mois de novembre (du vendredi au dimanche), soit 6 jours à l’année, sur demande au Service Support à la Création et à la Diffusion et validation par ce dernier, ainsi que deux techniciens et un agent accueil sécurité, pour une valeur estimée au 1er janvier 2025 à 7 920 € (fluides compris) ;

• apporter une subvention de fonctionnement à l’association. Le montant de cette aide financière a été arrêté à 30 000 € pour l’année 2025.

Ce montant fait l’objet d’un versement de 20 % à la signature de la présente convention, étant entendu qu’une avance de 40 % de l’aide attribuée en 2024 a déjà été versée suite à la délibération du Conseil communautaire du 7 décembre 2024 pour permettre aux associations de faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie.

Le versement du solde s’effectuera dès remise des documents suivants : - le rapport d’activité et les comptes annuels approuvés (le bilan comptable, le compte de résultat et ses annexes) ;

- le rapport du commissaire aux comptes si l’association reçoit annuellement de l’ensemble des autorités administratives une subvention d’un montant dépassant la somme de 150 000 €.

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention court à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2025, sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 - Sanctions

En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque des conditions d’exécution de la convention par la fédération IDB, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se réserve le droit de suspendre ou de diminuer le montant des versements, de remettre en cause le versement de la participation ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

Article 6 - Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de deux (2) mois suivant l’envoi d’une lettre recommande avec accusé de réception valant mise en demeure.

La présente convention est interrompue de fait par la Communauté d’Agglomération Pays Basque en cas de dissolution de l’association, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite ou non conforme àson objet.

Article 7 - Modification de la convention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis en préambule et à l’article 2.Fait à Bayonne, le , en deux exemplaires

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque Pour Iparraldeko Dantzarien Biltzarra

Antton CURUTCHARRY Oihana BETELU Vice-Président en charge de la politique Présidente

Linguistique Basque et Gasconne, de la Culture

et des équipements culturels communautairesEuskal Elkargoa eta Iparraldeko Dantzarien Biltzarra

arteko 2025 urteko hitzarmena

Alde batetik,

Euskal Hirigune Elkargoak, eta haren izenean Antton CURUTCHARRY lehendakariordeak, Elkargo Kontseiluak 2025eko maiatzaren 27ko delibero batez horretarako gaiturik,

Eta bestetik,

Iparraldeko Dantzarien Biltzarrak, Oihana BETELU lehendakariak ordezkaturik,

2000eko apirilaren 12ko 2000-321 legearen 10. artikuluaren arabera, hitzarmen honek presuna publikoak federazioari emanen dion diru laguntzaren baldintzak zehazten ditu,

Presuna publikoak emaiten dituen laguntzen gardentasun finantzariari dagokion eta 2000eko apirilaren 12ko legea betearazteko den 2001eko ekainaren 6eko 2001-495 dekretua ikusita,

2025eko kontu aldi gisara elkarte batzuen aldeko diru laguntza abantzuak zehazten dituen Hirigune elkargoko batzordearen 2024eko abendoaren 7ko deliberoa ikusita.

Honako hau adostu dute:

Aitzin adierazpena

Iparraldeko Dantzarien Biltzarra izeneko elkarteak funtsezko zeregina betetzen du euskal dantzaren garatze alorrean, Euskal Elkargoaren lurralde osoan jarduna koordinatuz, egituratuz eta dinamizatuz, egiteko horietan guztietan emaitza onak erdiesten dituelarik.

Elkartearen atalean, 2025erako lau eginkizun zehaztu dira:

- 1. eginkizuna: transmisio poloa. Dantzaren eragileak transmisioaren, formakuntzaren eta sentsibilizazioaren bidean laguntzea. Lehen eginkizunaren lanak oinarritzat hartuz, bigarren honetan lekuetako eragileak eta orohar formakuntzan eta sentsibilizazioan zer ikustekorik duen jende oro laguntzeko mekanismoak ezarri behar dira.

- 2. eginkizuna: hedapen poloa. Dantzan aritzeari zentzua ematea, federazioak bere kabuz edota besteekin elkarlanean proposatu edota sortzen dituen ekitaldi eta proiektuen bitartez. - 3. eginkizuna: baliabide poloa. Euskal dantzaren erreferentziazko pedagogia-esparrua egituratzea, talde profesional prestatua osatu eta oinarrizko ezagutza, jakitate eta tresna pedagogikoak eskaintzeko xedearekin.

- 4. eginkizuna: laguntza eta kontseilu poloa. Federazioko kideeri kontseiluak emateaz gain, euskal dantzaren ekosistemaren gaurkotasunaren berri emaiten zaie.

1- artikulua – Hitzarmenaren xedea:

Hitzarmen honen xedea Euskal Elkargoak Iparraldeko Dantzarien Biltzarrak 2025 urtean eramango duen proiektuari sostengua emateko moldeak zehaztea da.

2- artikulua – IDBren engaiamenduak

Hitzarmen honen bidez, IDB, aitzin adierazpenean zehaztu den proiektuaren obratzera engaiatzen da. Euskal Elkargoarekilako partaidetza hori ongi joan dadin, IDB honako hauetara engaiatzen da: - Etapako eta bilaneko bilkurak antolatzera engaiaturik diren diruzko partzuerrekin eta partzuer teknikoekin urtean behin gutxienez;- Bere ekintza programaren gauzatzeari loturik diren komunikazio euskarri orotan EHEaren diruzko ekarpenaren berri ematera. Bereziki kontuan hartuko dira horretarako ekintzen aurkezpen dokumentuak (webgunea, informazio eskuorria…).

- EHEri jakitera ematea zein ekitalditan parte hartzen duen IDBk programaren harira.

3- artikulua – Euskal Hirigune Elkargoaren engaiamenduak

Euskal Hirigune Elkargoa ondoko zereginak betetzea engaiatzen da : • Luhusoko Harri Xuri sala eta bere materiala, beraien disponibilitatearen arabera, eta Produkzio Zerbitzuak baieztatu eta gero, gehi bi teknikari eta seguritate/harrera agente bat, maiatzeko eta azaroko hirugarren edo laugarren asteburuan (ostiraletik igandera), hots urtean 6 egunez, IDB elkarteari urririk uztea ; Zerbitzu horrek 7 920 € (2024eko urtarrilaren 1eko estimazioa, jariagaiak barne) balio bat luke ordaindu balitz ;

• 30 000 €-ko diru laguntza bat elkarteari emaitea bere 2025eko funtzionamendurako ; Kopuru horren % 20a hitzarmena sinatzean emanen zaio, %40eko aitzinatzea eman baitzaie 2024eko abendoaren 7ko Batzorde Iraunkorrearen deliberoaren ondorioz, elkarteen eskugain eskasiei buru egiteko aukera emateko

Gainerakoa honako dokumentu hauek aurkezterakoan ordainduko da: - Jardunen txostena eta onarturiko urteko kontuak (kontularitza bilana, emaitza kontua eta eranskinak);

- Kontuen mandatariaren txostena elkarteak urtean 150 000 € baino gehiagoko diru laguntza jasotzen badu administrazio agintariengandik.

4- artikulua – Hitzarmenaren iraupena

Hitzarmen hau 2025eko abenduaren 31 arteko epe baterako egiten da.

5- artikulua – Zigorrak

Elkarteak hitzarmena bete ezean, betetzen berant nabarmena izanez gero edo EHEaren idatzizko adostasuna ukan gabe gauzatze baldintzak funtsezko gauzatan aldatuz gero, EHEk eten dezake edo apaldu ordainketen kopurua, ematekoa zalantzan jar dezake, bai eta hitzarmen honen karietara jadanik eman dizkion kopuru guztiak edo haien zati bat itzul diezazkion eska diezaioke.

6- artikulua – Hitzarmena bertan behera uztea :

Alde batak nahiz besteak dagozkion engaiamenduak, hitzarmen honetan bilduak, bete ezean, beste aldeak bertan behera utz dezake eskubide osoz hitzarmena, behartzeko balioa duen eskuratze agiridun gutun artamendatua igorri eta bi hilabeteko epea bete ondoren.

EHEk deuseztatuko du hitzarmena elkartea desegiten bada, jarduna eteten badu edota legez kanpoko jardunean edo xedeari loturik ez den jardunean arituz gero.

7- artikulua – Hitzarmenaren aldaketa

Honako hitzarmen honen gauzatze baldintzen edo moldeen aldaketa orok, alde biek akort eta batera zehaztu dituztelarik, gehigarri baten beharra du, non hitzarmenean aldatu diren elementuak zehaztuko baitira, betiere aldaketa horiek ezin dituztelarik lehen artikuluan zehaztu diren helburu orokorrak zalantzan jarri.

BAIONAN egina, bi aletan………………………………………………………………

Euskal Hirigune Elkargoa Iparraldeko Dantzarien Biltzarra

Antton CURUTCHARRY Oihana BETELU Euskara eta Gaskoiera Hizkuntza Politika Lehendakaria Kultura eta Ekipamenduen

ardura duen Lehendakariordea