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Arrêté - dec 2025 211
Déliberation - dec 2025 251
Déliberation - dec 2025 415
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 415)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
he
—
LE BOURGET H-
DECISION N° pec-2025- AS
Objet : Marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables : Mission d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour le lancement du marché de travaux de
voirie, entretien et aménagements divers de l’espace public pour les besoins de la
ville du Bourget.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU les articles L.2122-1 et R.2122-8 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la proposition du cabinet PCM Ingénierie, dont le siège social est situé 5 rue Viteau à Saint- Mandé (VAL-DE-MARNE) ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT que la ville du Bourget a souhaité lancer une nouvelle consultation relative à des travaux de voirie d’entretien et aménagements divers de l’espace public et qu’afin de mieux préparer les différentes étapes de la procédure, il est necéssaire de se faire assister par un cabinet extérieur ;
CONSIDERANT que la proposition du cabinet PCM Ingénierie, dont le siège social est situé 5 rue Viteau à Saint-Mandé (VAL-DE-MARNE) est conforme aux exigences de la Commune ;
CONSIDERANT que la durée des prestations court à compter de la signature du devis jusqu’à la réalisation complète des prestations étant les suivantes :
Accompagnement dans la rédaction des pièces du marché,
Analyse des offres,
Rédaction du rapport d'analyse des offres,
Notification du marché.
DECIDE
Article 1: D’APPROUVER la proposition commerciale du cabinet PCM Ingénierie, dont le siège social est situé 5 rue Viteau à Saint-Mandé (VAL-DE-MARNE)-peur-un-montant-de 6
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250718-DEC-2025-415-AU
Date de réception préfecture : 18/07/2025 500,00 € HT soit 7 800,00 € TTC sur une durée initiale allant de la signature du devis jusqu’à la réalisation complète de la mission d'accompagnement au lancement de la consultation relative au marché de travaux de voirie, entretien et aménagements divers de l’espace public pour les besoins de la ville du Bourget ;
Article 2 : DE SIGNER le devis et tous les documents afférents ;
Article 3: DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les exercices considérés ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal,
- Au cabinet PCM Ingénierie.
1 8 JUIL 2075 Fait au Bourget, le ........."..506.....
E + Le Maire,
/ SV)
NY S œo—
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 18 JUL AA
21 JL 2 Date de mise en ligne :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250718-DEC-2025-415-AU
Date de réception préfecture : 18/07/2025