Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dec 2025 100
Déliberation - dec 2025 112
Déliberation - dec 2025 439
Déliberation - dec 2025 631
Déliberation - dec 2025 667
Déliberation - dec 2025 251
Déliberation - dec 2025 155
Déliberation - dec 2025 438
Déliberation - dec 2025 107
Déliberation - dec 2025 423
Arrêté - dec 2025 211
Document publié le Vendredi 12 février 2021 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 211)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
LE BOURGET +}
DÉCISION N° ne c-2025- Ÿ 1A
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 :
VU l’arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ; |
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Monsieur Thierry FAUVET, domicilié à Deuil-la-Barre (Val d'Oise) 61B avenue de la Division Leclerc sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le cimetière communal ;
DÉCIDE
Article 1ËR : D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Monsieur Thierry FAUVET le renouvellement de la concession section R n° 124 acquise le 1% janvier 1978 , pour une durée de 30 ans à compter du 1” janvier 2028 (prochain renouvellement le 1°" janvier 2058)
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
|
|
| Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de cinq cent quinze euros et 20 cents (515,20 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D 5430472 du 28 mars 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision :
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www le-Bouraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250403-DEC-2025-211-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article 6: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 3882
N° de titre : 6924 section R n° 124
Date de à transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : =7 AVR 2095
Date de notification :
Fait au Bourget, le = 3 AVR-207:
Le Maire,
PE Jean-Baptiste BORSALI
— S AVR 2075
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250403-DEC-2025-211-DE
Date de réception préfecture : 03/04/2025