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Déliberation - 5 Incorporation Hiru Gurutze dans la voirie communale tampon
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 5 Incorporation Hiru Gurutze dans la voirie communale tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
}Bassussarry
fx Ongi Etorri
ANNEE 2024
SEANCE PUBLIQUE
DU 9 DECEMBRE 2024
Délibération n°
2024089
Date de convocation : 05/12/2024
Date d'affichage : 11/12/2024
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de présents : 16
Pouvoirs : 7
Nombre de votants 2 23
Vote : 23
Pour : 22 (dont 7 pouvoirs)
Abstention : 0
Contre : 1 (J.B HALTY)
Adopté à la Majorité
Fe = —_— _—| Reçu en préfecture le 11/12/2024
DELIBERATION DU CON °° SLOGF ID : 064-216401000-20241209-2024089-DE
COMMUNE DE BASSUSSARRY
L'an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre 2024, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la du conseil municipal, à Bassussarry (64200), sur
convocation qui leur a été adressée par le Maire le jeudi 5 décembre 2024,
conformément à l’article L2121.11 du Code général des collectivités
territoriales.
Présents : M. Michel LAHORGUE, Maire & Ms. Yannick BASSIER, Bernard
COMBES, Philippe ENSALES, Cédric BRESAC, Christian GARRIGUES, Mikel
AMILIBIA, Jean-Baptiste HALTY, Arnaud PAVLOVSKY, Marc PERRIER
Mmes Valérie RECART, Valérie ETCHART, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT
BOUCHET, Guénaël LE CAM, Céline FAYS.
Absents excusés: M. Frédéric ETCHEGARAY (pouvoir à M. Bernard
COMBES) & Mmes Emmanuelle DALLET (pouvoir à M. Michel LAHORGUE),
Bénédicte LARCEBEAU (pouvoir à M. Marc PERRIER), Nathalie HARAN
{pouvoir à M. Yannick BASSIER), Maud BARRAL (pouvoir à Mme Valérie
RECART), Sylvie ITHOURRIA (pouvoir à Mme Valérie ETCHART), Laure
TREMOUILLE (pouvoir à M. Philippe ENSALES),.
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
O.J n°5 : INCORPORATION ET CLASSEMENT DE LA VOIE
DU LOTISSEMENT HIRU GURUTZE DANS LA VOIRIE
COMMUNALE
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Le Maire expose avoir reçu de Madame MARCHAL Virginie, agissant en
qualité de présidente de l'association syndicale libre du lotissement dit
« Impasse Hiru Gurutze », propriétaire de la voie et des équipements
communs de ce lotissement, une demandé de prise en charge par la
Commune de la voirie, des réseaux divers, espace vert et entrée du
lotissement.
Il précise que la voie du lotissement pourrait ainsi être incorporée et
classée dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête
publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en
dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf
lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions
de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas
ici.
Le maire précise que les services eau-assainissement, de la Communauté
d'Agglomération du Pays Basque, gestionnaire des réseaux EU-EP-AEP,
ont procédé aux vérifications nécessaires et que les PV de mise à
disposition d'ouvrages ont été délivrés en date du 04/09/2024.
e Parcelle AA0227 d’une superficie de 259 m2.
e Parcelle AA0222 d’une superficie de 396 m2 Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture SUTERE 6 L ñ
Publié le
ID : 064-216401000-20241209-2024089-DE
Ilest proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette opération.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement
délibéré.
DECIDE
- D'acquérir à titre gratuit la voie et les équipements communs du
lotissement cadastrés section AA n°0227 et section AA n°0222
- De classer la voie dudit lotissement dans la voirie communale.
Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé.
PRÉCISE que cette voie portera le numéro 85 et la dénomination
suivante : Impasse HIRU GURUTZE
CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches et
formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de
mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales.
Fait à Bassussarry, le 9 décembre 2024
Le Maire,
ichel LAHORGUE