Déliberation - 20241210 005 lot assantzaborda2 incorporation et classement voies dans voirie communale

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Déliberation - 20241210 005 lot assantzaborda2 incorporation et classement voies dans voirie communale Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Cambo-les-Bains. Lien du pdf (Déliberation - 20241210 005 lot assantzaborda2 incorporation et classement voies dans voirie communale)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20241210-20241210_005-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20241210-005 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria SEANCE DU 10 DECEMBRE 2024 OBJET / GAÏA : Lotissement Assantzaborda 2 : incorporation et classement des voies dans la voirie communale. DATE DE CONVOCATION / DEIALDIAREN DATA : 4 décembre 2024 Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 27 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire. Etaient présents: M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aizpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, M. Vincent Goytino, adjoints, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Isabelle Ayerbe, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, M. Sébastien Carre, Mme Joana Lacarra, M. Jean-Pierre Gogny, M. François Hayet, M. Peio Etxeleku, M. Jean-François Lacosta, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, M. Jean- Paul Alaman, Mme Amaïia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux. Absents ou Excusés : M. Jean-Jacques Lassus, Mme Carmen Gonzalez, conseillers municipaux. Procuration: M. Jean-Jacques Lassus à M. Christian Devèze ; Mme Carmen Gonzalez à Mme Christiane Hargain-Desperies. Secrétaire / Idazkaria: A l’unanimité des membres présents, Mme Joana Lacarra est désignée secrétaire de séance. M. Magis, adjoint, expose que l’Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement ASSANTZBORDA II, actuellement propriétaire de la voie et des équipements communs de ce lotissement, a demandé leur prise en charge par la commune. Il précise que les voies du lotissement pourraient ainsi être incorporées et classées dans la voirie communale, ce qui ne nécessite pas d'enquête publique préalable, l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière en dispensant les classements et déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, ce qui n'est pas le cas ici. M. Magis demande à l’ Assemblée de se prononcer sur cette opération. 17/12/2024Envoyé en préfecture le 16/12/2024 Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20241210-20241210 005-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20241210-005 Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : DÉCIDE - d'acquérir à titre gratuit les voies et les équipements communs du lotissement ASSANTZBORDA Il, hormis le bassin de rétention des eaux pluviales qui restera propriété de l’ASL. - de classer les voies dudit lotissement dans la voirie communale ; il s’agit des parcelles : AN 170 : 778 m’? AN 182 : 235 m° AN 190 : 2900 m° AN 213 : 3 m° AN 214 : 7 m° AN 217 : 3 m° Le tout conformément au plan parcellaire ci-annexé. PRÉCISE que ces voies porteront le numéro et ont la dénomination suivante : VC n° 29 rue Assantzaborda (existe déjà, elle est juste prolongée, VC n°172 rue Artzamendi, VC n°173 rue Haritzalde. AJOUTE que le Conseil permanent de la Communauté d’ Agglomération Pays-Basque va délibérer pour incorporer les réseaux dans son patrimoine, après intégration par la commune. DECIDE de céder à titre gracieux les réseaux eau, électricité, assainissement, pluvial du lotissement à la Communauté d’Agglomération Pays-Basque après délibération du Conseil permanent. CHARGE M. le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération et notamment de mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales. Pour extrait conforme : Mme Joana LACARRA Par délégation du Maire Secrétaire de séance / Saioko idazkaria Eliane AIZPURU a