Procès Verbal - pv du Conseil du 13 DECEMBRE 2023

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Procès Verbal - pv du Conseil du 13 DECEMBRE 2023 Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Pont-de-Larn. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du Conseil du 13 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Transports, PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PONT DE LARN EN DATE DU 13 DECEMBRE 2023

Par suite d'une convocation en date du 6 DECEMBRE 2023 les membres composant le consell municipal

de la commune de PONT DE LARN se sont réunis en date du 13 DECEMBRE 2023 dans la salle du

Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la commune.

La convocation a été affichée 6 décembre 2023

- ORDRE DU JOUR -

- Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023

- Compte rendu des décisions du Maire

FINANCES ‘

1 Ouverture de crédits section investissement budget principal de la commune

2- Ouverture de crédits section investissement budget Centrale

3- Tarifs Municipaux 2024

4- Subvention exceptionnelle ALSH des Galopins - ALAE

5- Subvention exceptionnelle MJC St Baudille — Festival de Théâtre.

6- Contribution financière des communes vers le SIVAT

7-_ Subventions versées à particuliers - destruction de nids de frelons asiatiques

URBANISME

8- Déclassement de parcelle — cession et constitutions de servitudes secteur Montlédier

8- Instruction des ADS - avenant N°9

UR INES

10- Recensement — Coordination et recrutement des agents recenseurs

11- Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

AFFAIRES GENERALES

12- Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif

13- Demande de fonds de concours CACM 2022 — aménagement flot de la Croix Rouge 14- Déplacement de panneaux d'agglomération

15- Convention relative à la réalisation de travaux d'aménagement sur flot de la Croix Rouge

ui ivers.

Présents: CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Chrisiophe, HOULES Anne-Marie, GARRIGUES Jean-Pierre, LUCAS Christophe, ABADIE Henri, MAYNADIER Michel SEVERAC Bemard,

SICARD Claudine, CABANES Bemard, PUECH Bemard, FAGES Christine, CALVAYRAC Marie-Pierre, LATGE

Sonia, GAU Sabine, FARGUES Janie, BOUTOT Jacques.

Absents ayant donné procuration : SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine procuration | à Bemard SEVERAC, CARAYON Gilles procuration à Bernard CABANES

Absents excusés : MARCOU Philippe,

Secrétaire de la Séance : FAGES ChristineLe Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.

Le conseil municipal a désigné Christine FAGES pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2023 est approuvé à l'unanimité

Compte rendu des décisions du Maire

Decision N°2023-17 RELATIVE A LA SIGNATURE D’AVENANTS AU MARCHE DU DOIO

Monsieur le Maire décide de De signer l'avenant relatif à des travaux supplémentalres concernant le

lot 1 avec l’entreprise EUROVIA donmiciliée 33 rue Evarlste Galois -ZA Montplaisir -81011 ALBI contre

la somme de 15 604 € HT

DECISION N°2023 N°18 RELATIVE A LA CONCLUSION D'UN BAIL POUR UNE PLACE DE GARAGE

Monsieur le Maire décide De conclure un bail de location d’une place de garage située au 4 rue de

l'Eglise avec Madame LEGROS Annie née 04/11/1944 à Pont de Larn et domicilié 5 avenue Philippe

Cormouls 81660 PONT DE LARN à compter du 22 NOVEMBRE 2023 contre un loyer mensuel de 30 €

TTC.

DECISION N°2023-19 RELATIVE A LA SIGNATURE D'AVENANTS AU MARCHE DU DOJO

Monsieur le Maire décide de De signer l'avenant relatif à des travaux supplémentaires concernant le

lot 10 avec l’entreprise SARL REMY ROUANET domiciliée 8 rue d’Hautaniboul 81200 Mazamet contre

la somme de 3 801,75 € HT

Decision N°2023-20 RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT D’ENTREE DE VILLE

Considérant l’avis d'appel public à la concurrence en procédure adaptée du 14/12/2022 publié sur le site « La dépêche-marchepublics.fr » pour la réailsation de travaux pour l'aménagement d’entrée de ville de Pont de Larn et considérant que la concurrence a joué correctement, Monsieur le Malre décide d’attribuer Le marché en lot unique relatif à l'aménagement de l'entrée de ville à l’'ENTREPRISE EIFFAGE domicillée route Grand Sud Agence Tarn 72 rue de l'Industrie 81115 Castres Cedex contre la ‘somme de 118 991 € HT

DECISION N°2023-21 RELATIVE A LA SIGNATURE D’'AVENANTS AU MARCHE DU DOJO

Monsieur le maire De signer l'avenant N°2 relatif au marché de maîtrise d'œuvre avec « H&A Atelier d'Architecture » représenté par HERMENT Benoît domicilié 24 rue de la République 81200 Mazamet

contre la somme de 6 756,98 € HTSEAT

OBJET : Ouverture de crédits section investissement du budget principal de la commune

CONFORMEMENT à l'article L.1612-1 du CGCT, le budget primitif de la commune 2024 n'ayant pas été adopté avant le 1er Janvier 2024, eur proposition de Monsieur le Maire et afin d'éviter toute rupture dans l'exécution des budgets,

Le Consail Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2023.

DIT que les crédits correspondants seront portés au budget principal 2024 de la Commune lors de son adoption.

Montants votés | Autorisation de

_Shap | Ebeliés au BP 2023 crédit pour 2024 20° | Immobilisations Incorporelles 7000€ 1750€

204 | Subventions d'équipement versées | 82000€ 20 500 €

21 Immobilisations corporelles 1 541 836,05 € 385 459,012€

Volx POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

‘OBJET : Ouverture de crédits en Investissement budget centrale

CONFORMEMENT à l'article L.1812-1 du CGCT, le budget primitif 2024 n'ayant pas été adopté avant le 1er

janvier 2024, sur proposition de Monsieur le Maire et afin d'éviter toute rupture dans l'exécution des budgets,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

AUTORISE Monsieur k Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l'exercice 2023

DIT que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2024 de la Centrale lors de son adoption

Cha Montants Autorisations

P Libellés votés au B.P. | de Crédits

2023 pour 2024

20 Immobillsation incorporelles 2 598 € 649,50 € _23 Immobilisations en cours 188 039,59 € | 47 009,90 € | Participations et créances rattachées

% à des participations 1500€ 75€

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :(OBJET: Tarif Municipaux 2024

Le Conseil Municipal , après délibération et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter les tarifs municipaux suivants pour l'année 2024

Participation aux Accuell de Loisirs Sans Hébergement (/a fréquentation

devra être au moins égale à 5 jours et ne pas dépasser 15 jours)

ALSH (vacances d'été uniquement) par enfant domicilié sur la 260€

commune et par jour

Séjour avec hébergement (vacances d'été uniquement) par enfant | 3,05€

domicilié sur la commune et par jour

Concessions cimetières

Concessions simples (2 ou 3 personnes) 450,00 €

Colombarium 650,00 €

Location culier (salle de RI

Location à une personne n'habitant pas la commune 285,00 €

Location à une personne habitant la commune 185,00 €

Majoration énergie du 1°’ novembre au 31 mars pour location de 50,00 €

salle

Caution 450,00 €

l riel

Chaise 0,80€

Table 1,50 €

Banc 2,00€

Bamière 1,50€

Forfait frais de transport et livraison de matériel 30,00 €

t de place pour occupation mal ic

| Cirque 50,00 €

Camion outillage 200,00 €

Commerçants ambulants (à l'année) 100,00 €

Participations aux écoles

_ Spectacles Fol {par élève) 3,50€

Adhésion annuelle Ecole et Cinéma (par élève) 1,50 €

Ecole et cinéma (par élève) 1,00€

Adhésion annuelle environnement ENT pour 3 écoles 13€

Participation annuelle combustible pour Chauffage a mm

communauxAppartement école Saint Baudille 1 069,54 €

Appartement école matemelle Louis Germain 958,55 €

Volx POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

‘OBJET : Subvention exceptionnelle à l'association « Los Galopins »

Monsieur le Maire expose à son Conseil que le association les Galopins intervient dans l'organisation des activités périscolaires dans le cadre de l'ALAE. Une subvention exceptionnelle pour le renouvellement du matériel pédagogique est accordés à l'association,

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité :

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 321,50 € à l'association les Galopins pour le renouvellement du matériel pédagogique

- PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune à l'article 65748.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

OBJET : Subvention exceptionnelle à l'association « MJC de St Baudille » - Festival de Théâtre

Monsieur le Maire explique que la MJC de St Baudille a organisé en Octobre 2023 pour la premnière fois un Festival de Théätre Amateur en collaboration avec la Mairie dans le cadre du développement de sa politique

culturelle. Une subvention exceptionnelle de 364 € pour l'organisation de ce Festival est proposée à l'association de la MJC de St Baudille correspondant aux frais d'accueil des troupes de théâtre (repas, boissons et collation).

Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité

- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 364 € à la MJC de St Baudille correspondant au frais d'accueil des troupes de théâtre.

- PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus au budget principal de la commune à l'article 65748.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

Objet : Convention reversement abondement au budget de l'assainissement collectif du SIVAT

Monsieur le maire explique que le Comité Syndical du SIVAT a élaboré un projet de convention de reversement d'un abondement volontaire des communes adhérentes vers le budget assainissement collectif du SIVAT, afin de minorer l'augmentation de la redevance d'assainissement.Monsieur le Maire fait lecture du projet de convention décrivant le mode de reversement d'un abondement

volontaire de notre commune.

Le consell municipal après délibération à l'unanimité

- APPROUVE le projet de convention établl et annexé à la présente délibération

- AUTORISE monsieur le maire à le signer

- DIT que les crédits sont prévus au budget de la commune

Voix POUR: 21 Volx CONTRE : ABSTENTION :

OBJET : Aide à particulier Destruction de nids de frelons aslatiques

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 novembre 2020, une aide financière au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons asiatiques a été instaurée. Le.but de cette opération est d'accompagner les administrés dans la destruction de nids de. frelons asiatiques installés dans le domaine privé.

Monsieur le Maire précise que le montant de l'alde forfaitaire est de 50 € par nids sur production de justfficatlfs : photos, facture acquittée par un professionnel habilité, justificatif de domicile.

Monsleur le Maire présente à l'assemblée le dossier de demande de subvention de :

> Madame AUGE Michèle résidant au 27 Avenue de Castres — 81660 PONT DE LARN

e Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

e Subvention sollicitée : 50€

æ Monsieur ESCOURROU Damien résidant au 16 chemin des Travessous — 81660 PONT DE LARN

° Objet de la demande : destruction d'un nki de frelons asiatiques

e Subvention sollicitée : 50€

> Madame COUSTAL Catherine résidant au 31 route du Mas — 81660 PONT DE LARN

e Objet de la demande : destruction d'un nid de frelons asiatiques

e Subvention sollicitée : 50€

Les dossiers étant déclarés complets Il est donc proposé au Consell de délibérer sur l'octroi de cette subvention aux personnes sus mentionnées,

Le Consell Municipal, après délibération et à l'unanimité,

DECIDE de verser au titre de l'aide à la destruction de nids de frelons la somme de 50 € à :

e Madame AUGE Michèle

e Monsieur ESCOURROU Damien

e Madame COUSTAL Catherine

DIT que les crédits sont prévus au chapitre 204 du budget principal.

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :‘OBJET : Déclassement de partie de parcelle - cession pour régularisation et constitutions de

servitudes — Secteur Montlédier

Monsieur ls Maire explique :

Sur le secteur de Montlédier un mur de soutènement en parpaing le long de la parcelle D420 appartenant à

Monsieur Pierre VISTE et à Mme Marie-Claude HOULES a été construit jadis le long du chemin rural pour contenir la détérioration d'un mur en pierres menaçant de s'effondrer ; or, le mur en parpalng emplète depuis cette époque sur le chemin rural destiné à la randonnée représentant une surface d'environ 19 m°.

Dans le cadre de la vente de la parcelle D420 une cession est nécessalre pour procéder à la régularisation de ces 19 m° au bénéfice de Monsieur Pierre VISTE et de Mme Marie-Claude HOULES ; cette emprise, dans les faits, est bien désaffectée depuis jadis et sans utilité particulière, il paraît donc possible de donner une réponse

favorable à cette régularisation, d'en prononcer ls déclassement et l'intégration au domaine public.

L'article L.141-3 du Code de la Voirie routière dispense d'enquête publiques les procédures de classement et de déclassement des voies communales dès lors qu'il n'y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

assurées par ces voles. En l'espèce le déclassement de cette partie de voirie n'aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Par ailleurs comme indiqué sur le plan annexé Il apparaît qu'une canalisation publique traverse du Nord vers le sud les parcelles D 522, D 422 et D 420 appartenant à Monsieur Plerre VISTE et Mme Marie-Claude HOULES. Afin de régulariser le passage de cette canalisation Monsieur le Maire propose donc la constitution de servitudes de passage comme indiqué dans le plan annexé à la présente délibération au profit de la commune de Pont de Lam et à l'euro symbolique,

Monsieur ls Maire précise également que la cession de 19m° au bénéfice de Monsieur Pierre VISTE et de Mme Marie-Claude HOULES se fera à l'euro symbolique et que les frais notariés, en lien avec la cession et la constitution de servitude seront entièrement supportés par la commune.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité

CONSTATE la désaffection des 19 m° indiqué sur le plan annexé à la présente délibération

PRONONCE le déclassement et l'intégration des 19 m° au domaine privé de la commune

ACCEPTE de céder à Monsieur VISTE Pierre et à Mme Marie-Claude HOULES une partie du chemin rural d'une contenance de 19 m° correspondant à l'emplétement de leur mur en parpalng comme indiqué sur le plan annexé à la présente délibération contre l'euro symbolique.

ACCEPTE la régularisation à l'euro symbolique de la constitution de servitude au bénéfice de la commune pour le passage de canalisation sur les parcelles D 522, D 422 et D420 selon le plan annexé

DIT que les frais notariés en lien avec la cession et la constitution de servitudes seront à la charge de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'effectivité dudit déclassement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en lien avec la cession et la constitution de servitudes

DIT que cette délibération annule et remplace celle du 18 octobre 2023 ayant pour objet « Déclassement de partle de parcelle — cession pour régularisation et constitutlons de servitudes »

Voix POUR : 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :"OBJET: Avenant N°9 instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article 134 de la lot ALUR la commune ne peut plus, depuis le

1er juillet 2015, bénéficier de la convention qui la liait jusqu'alors aux services de l'Etat pour l'instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme.

Le Conseil Municipal a autorisé Monsleur le Maire à signer une convention tripartite avec la ville de Mazamet et la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet précisant qu'à partir du 1er juillet 2015 l'instruction des autorisations relatives à l'occupation des sols est confiée au service Application du Droit des Sols (ADS) de la ville de Mazamet.

Considérant que cette convention concemant l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à Foccupation et à Futilisation des sols est valable Jusqu'au 31 décembre 2023 et qu'en application de l'article 12 de ladite convention celle-ci est reconductible de façon expresse,

Monsleur le Malre présente le contenu de l'avenant N°9 de cette convention visant à la reconduction de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2024,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- ACCEPTE l'avenant N°9 annexé à cette délibération

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant

Voix POUR : 21 Volx CONTRE : ABSTENTION :

OBJET: Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population et recrutement d'agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la lol n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu la lol n° 51-711 du 7 Juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret en Consell d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 Juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Considérant que les collectivités peuvent recruter des agents publics de la commune et les rémunérer en heures complémentaires etfou supplémentaires,Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires sous réserve que les trols conditions

suivantes soient réunies :

Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de

l'établissement public

Rémunération attachée à l'acte

Le Consell Municipal, DECIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Monsieur le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener

l'enquête de recensement pour l'année 2024. Le coordonnateur si c'est un

agent de la communs bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

- d'une décharge partielle de ses activités.

- de récupération du temps supplémentaire effectué.

Article 2: Recrutement de(s) l'agent(s) recenseur(s).

Atticle 3 : Inscription au budget.

Article 4 : Exécution.

Décide pour assurer le recensement de la population pour la période du 18

janvier 2024 au 17 février 2024 :

- De désigner un agent recenseur parmi ses agents publics qui sera

rémunéré en heures complémentaires ou/et supplémentaires.

- De recruter six vacataires.

- De fixer la rémunération de ces agents à raison de :

1.80 € par feuille de logement remplie

2.20 € par bulletin Individuel rempli

50 € par séance de formation (soit 100 € pour ies deux formations)

La commune versera un forfait de 130 € pour les frais de transport.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2024.

CHARGE, monsieur le maire de la mise en œuvre de la présente décision.

Voix POUR: 21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

Objet : Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L, 4, L, 712-13 et L. 713-2;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités soclaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de principe du CST du Centre de gestion du Tarn rendu le 23 novembre 2023

Considérant qu'il y a leu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 38 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ;

Considérant qu'il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le consell municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics et des assistants matemels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action soclale et des familles de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaltalre est versée aux

fonctionnaires territorlaux alnsl qu'aux agents contractuels de droit public

de la commune qui remplissent les conditions cumulatives d'éligibilité

suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité temitoriale, un

établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public

à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 Juin

2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000

euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

- les agents contractuels de droit privé ;

- les vacataires ;

- les apprentis ;- les staglalres gratifiés ;

- les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au 1 de

l'article 1er de la lol n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaltalres de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du fer juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaltalres sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la | Montant de

Niveaux période de référence (du 1° juillet 2022 au | la prime

30 Juin 2023)

I inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 100€

à 27 300€

(Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600€

à 29 160€

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500€

à 30 840€

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400€ |

à 32 280€ |

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale 350€

à 33 600€

MI Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300€

à 39 000€

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant multl employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la

totallté de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 Juin 2023, la

commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de

l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaltalre de la prime en

divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de

mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat

par douze.b)

La commune proratise ensuite le montant forfaltaire de la prime selon la

quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la

commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente

délibération.

Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par

plusieurs employeurs publics au cours de la période de référence du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir

d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 Juin

2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule ls montant de la rémunération brute

de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant

forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de

l'agent par le nombre de mols rémunérés sur cette même période puis en

multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la

quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la

commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présente

délibération.

Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par

plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune

calcule le montant de la rémunération brute de référence de l'agent

servant ensuite à déterminer le montant forfaltaire de la prime en divisant

le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois

rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par

douze,

La commune proratise ensulte le montant forfaitaire de la prime selon la

quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la

commune, par application des règles prévues à l'article 5 de la présante

délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

8)

b)

En cas de temps partiel ou de travall à temps non complet sur la période

de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité

de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité

correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées

par la commune appliqués aux douze mols de la période de référence.

En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de

rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la

prime est fixé à proportion de la durée d'emploi rémunérée de l'agent sur

la période de référence.Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu'elle emplole et rémunère au 30 Juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et Indemnité perçue par les agents publics temitoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 Juillet 2023 portant création d'une prime de pouvolr d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitallère ainsi que pour les militaires.

Article 8 : Entrée en vigueur

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 1°‘ janvier 2024, après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Article 9 : Voles et délals de recours

Le Maire cerlifle sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa

transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Voix POUR :21 Voix CONTRE : ABSTENTION :

‘OBJET :rapport sur le prix et la qualité du service public D'assainissement collectif 2022

Monsieur le Maire fait lecture au Consell Municipal du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d'assainissement (RPQS) de l'exercice 2022 adopté par la SIVAT

Ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur Conseil Municipal dans les 12 mols qui suivent la clôture de l'exercice et doit faire l'objet d'une délibération.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le Consell Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif

Voix POUR : 21 Volx CONTRE : ABSTENTION :OBJET : Demande de fonds de concours 2022 à la CACM pour modification giratoire accés

‘Macrolot-Lot Hauterive

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la mise en place par le Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet d'un fonds de concours de soutien aux opérations de bâtiment et travaux publics pour les communes rurales fixant le taux d'intervention à 50% maximum des dépenses éligibles hors taxes dans la limite de 10 000 € par commune et par an,

Considérant le projet de réfection pour la modification du giratoire accès Macrolot — Lot Hauterive se monte à 39 905,00 € HT

Il convient :

1) d'approuver le plan de financement suivant :

e DÉPENSES TRAVAUX: 39 905,00 € HT

e RECETTES : Fonds de concours CACM 10 000 €

e AUTO-FINANCEMENT COMMUNE : 29 905 €

2) de solliciter auprès de la Communauté d'agglomération de CASTRES MAZAMET un fonds de concours d'un montant de 10 000 € pour cette opération.

Le Consell Municipal, après délibération et à l'unanimité

- APPROUVE le plan de financement susmentionné

-__ DECIDE de solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération de

Castres Mazamet un fonds de concours d'un montant de 10 000 €

Voix POUR : 21 Volx CONTRE : ABSTENTION :

OBJET : Déplacement des panneaux d'agglomération situés situés sur la route du Vintrou

Monsieur le Maire explique,

Un projet d'aménagement d'un lotissement de 28 résidences pavillonnaires sur la parcelle AD 0091 prévoit l'accès sur la route du Vintrou (D54). L'accès au lotissement sur la RD 54 ne serait possible que dans la mesure où cette zone serait en zone agglomérée pour respecter les conditions minimales de visibilité. Le code de la route donne une définition précise de l'agglomération : un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés ; la zone aggiomérée doit présenter une continulté du tissu bâti de plus de 200 mètres entre deux constructions. || s'avère que ces conditions seraient réunies dans la zone concemée dans la mesure où ce projet de lotissement devrait se concrétiser.

Monsieur le Maire propose donc de fxer de nouvelles limites de l'agglomération en déplaçant les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération situés actuellement sur la route départementale 54 (RD 54) au PR 15+700 pour les positionner toujours sur la RD 54 mais aux environs du PR 16+330.

Le Département ayant validé catte possibilité dans un courrier du 5 décembre 2023 il appartient donc au Consell Municipal de se prononcer sur ces nouvelles limites.Le Consell Municipal, après délibération et à l'unanimité,

ACCEPTE de fixer de nouvelles limites de l'agglomération en déplaçant les panneaux d'entrée et de sortle d'agglomération situés actuellement sur la route départementale 54 (RD 54) au PR 15+700 pour les positionner toujours sur la RD 54 mais aux environs du PR 16+330.

DIT que les Services des Routes du Département prendra

Voix POUR: 21 Voix CON

à sa charge le déplacement des panneaux.

TRE : ABSTENTION :

Objet : Convention relative à l'aménagement de sur l'Îlot de la croix rouge

Monsieur le Maire Explique,

Le permis d'aménagement du lotissement d'Hauterive le Haut est en cours d'achèvement ; des accès depuis la RD 109 vers la parcelle AI 0400 ont été réalisés mais l'utilisation opérationnelle de ces accès nécessite une

modification du giratoire sur la départementale,

Ces travaux impliquent l'occupation du domaine public départemental et il est nécessaire de signer une convention avec le Département afin de définir les obligations et responsabilités qui incombent à chacune des parties.

Monsleur le Maire fait lecture de la convention et Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention annexée à la délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents en |

Voix POUR :

Pas d'autres points abordés

ien avec cette affaire

21 Voix CONTRE :

Autres points abordés

ABSTENTION :

[ *#* La séance est levée à 20H10 après épuisement de l’ordre du jour ***

Signature du Maire

Pont de Larn, le 21 Février 2024

[|

Signature du secrétaire de la séance

Pont de Lam, le 21 février 2024

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|

\ — Dia

Christine FAGES

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