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Procès Verbal - pv de séance du 7 décembre 2022
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Pont-de-Larn.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv de séance du 7 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT DE LARN EN DATE DU 7 DECEMBRE 2022
Par suite d'une convocation en date du 29 novembre 2022 les membres composant le conseil municipal de la commune de PONT DE LARN se sont réunis en date du 7 DECEMBRE 2022 à PONT DE LARN
dans la salle du Conseil Municipal à 19h00 sous la présidence de M. CARAYOL Christian Maire de la
commune.
La convocation a été affichée le 29 novembre 2022
L'ordre du jour de la séance était le suivant :
- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2022
- Compte rendu des décisions du Maire
FINANCES
1-_ Autorisation de crédit Budget Principal
2- Autorisation de crédit Budget centrale
& Tarifs Municipaux 2023
4 Subvention exceptionnelle à l'association le Chat Protégé
URBANISME
5 Cession d'une parcelle avec bâti à Rigautou
6- Avenant à la convention de l'instruction des Autorisations et Actes d'urbanisme
RESSOURCES HUMAINES
7-_ Création d'un poste d'ETAPS
8- Adhésion de principe à la mission de médiation du Centre de Gestion 81
INTERCOMMUNALITE
9- Sighature de la CTG
| Membres Présents: CARAYOL Christian, ESTRABAUD Florence, CHABBERT Christophe, HOULES Anne-Marie, | GARRIGUES Jean-Pierre, LUCAS Christophe, MAYNADIER Michel, SEVERAC Bernard, SICARD Claudine, CABANES Bemard, PUECH Bemard, FAGES Christine, CALVAYRAC Marie-Pierre, LATGE Sonia, GAU Sabine, FARGUES Janie, BOUTOT Jacques.
Membres Absents ayant donné procuration :
SAUMADE Marielle procuration à Sabine GAU, AGUILLON Carine procuration à Bernard SEVERAC, ABADIE Henri procuration à Florence ESTRABAUD
Absents excusés : MARCOU Philippe, CARAYON Giles
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L.2121-
15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Le conseil municipal a désigné M Christophe CHABBERT pour remplir les fonctions de secrétaire. Le procès-verbal de la séance du 19 Octobre 2022 est approuvé à l'unanimité
Compte rendu des décisions du Maire :
DECISION N°2022-9 RELATIVE A LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION PRECAIRE D'UN LOGEMENT SITUE 2 ALLEE DE L'EGLISE — ST BAUDILLE
Mise à disposition précaire d’un logement situé 2 allée de l'Eglise à Pont de Larn avec l’association « PAS SANS TOIT 81 » dont le siège social est situé 5 rue Cambard 81000 ALBI à compter du 1
décembre 2022 contre une redevance mensuelle de 400 €.
DECISION N°2022-10 RELATIVE A LA SIGNATURE D'AVENANTS CONCERNANT LES CONTRATS DE
LOCATION DE GARAGES
Vu la demande du SGC de Castres indiquant la nécessité de mensualiser l’ensemble des loyers, Les
avenants précisent la mensualisation du loyer des garages à partir du 1° Janvier 2023. Les autres
dispositions demeurent inchangées.
Autorisation de crédit Budget Principal
Le maire expose :
CONFORMEMENT à l'article L.1612-1 du CGCT, le budget primitif de la commune 2023 n'ayant pas été adopté avant le 1er
janvier 2023, sur proposition de Monsieur le Maire et afin d'éviter toute rupture dans l'exécution des budgets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits ouverts
aux budgets de l'exercice 2022 .
- DIT que les crédits correspondants seront portés au budget principal 2023 de la Commune lors de son adoption.
Chap | Libellés | au BP 2022 | crédit pour 2023 ‘|
_20 | Immobilisations incorporelles | 10000€ _2500€
204 | Subventions d'équipement versées | 7 000€ 1750 €
‘21 | Immobilisations corporelles 1262267,37€ | 315 566,84 € _
[23 |Immobilisations en cours 150 000 € 37 500 €
Autorisation de crédit Budget Centrale
CONFORMEMENT à l'article L.1612-1 du CGCT, le budget primitif 2023 n'ayant pas été adopté avant le 1er janvier 2023, sur proposition de Monsieur le Maire et afin d'éviter toute rupture dans l'exécution des budgets,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité
| Montants votés | Autorisation. de - AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement ci-dessous, dans la limite du quart des crédits
ouverts aux budgets de l'exercice 2022
- DIT que les crédits correspondants seront portés au budget primitif 2023
de la Centrale lors de son adoption
—— r =
ns Autorisations de
Chap Libellés | More ae ou | Crédits pour
1 2023 |
20 Immobilisation incorporelles 8 484,52 € 2121,13€
23 Immobilisations en cours 190 200€ | 47 550 €
Participations et créances rattachées
78 | ades paripatons | 200€ 50e
Tarifs Municipaux 2023
Le Maire expose :
Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité
- décide d'adopter les tarifs municipaux suivants pour l'année 2023
Participation aux Accuell de Lolelrs Sans Hébergement (la fréquentation devra
être au moins égale à 5 jours et ne pas dépasser 15 jours }
ALSH (vacances d'été uniquement) par enfant domicilié sur la | 2,60€
commune et par jour | | Séjour avec hébergement (vacances d'été uniquement) par enfant | 3,05 €
| domicilié sur la commune et par jour
|Concessions cimetières
Concessions simples {2 ou 3 personnes) "450,00 €
Colombarium _ 65000€ |
| Location de salle à Particulier (salle de Rigautou ou salle de la Môle)
|Location à une personne n'habitant pas la commune 285,00 €
Location à une personne habitant la commune TA8500€ |
Majoration énergie du 19 novembre au 31 mars pour location de| 50,00€ |
salle
Caution 450,00 €
| Location de matériel CE |
Chaise 0,80 €
| Table [150€ Banc 2,00€
Barrière | 1,50€
Forfait frais de transport et livraison de matériel [300€ |
Droit de place pour occupation du domalne public
Cirque 50,00 €
Camion outillage L 200,00€
| Commerçants ambulants (à l'année) | 100,00€
|Participations aux écoles
Spectacles Fol (par élève) 3,50 €
Adhésion annuelle Ecole et Cinéma (par élève) 1,50 €
| Ecole et cinéma (par élève) [1,00€
Participation annuelle combustible pour Chauffage appartements|
communaux
|
| Appartement école Saint Baudille
| Appartement école maternelle Louis Germain
1 1069,54€ |
| 96855€ |
Subvention exceptionnelle à l'association le Chat Protégé
Monsieur le Maire expose à son Conseil que le l'association le chat protégé intervient sur le bassin mazamétain
pour récupérer les chats abandonnés, s'occuper de la stérilisation, réguler la population des chats malades. Une
subvention exceptionnelle pour l'achat d'un congélateur est sollicitée par Mme CHAYLA responsable de
l'association « le Chat Protégé » dont le siège social est situé sur Pont de Lam.
Le Conseil Municipal, après délibération, et à l'unanimité
- DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 410 € à l'association
le chat protégé pour l'achat d'un congélateur.
- PRECISE qu'il sera fait face à cette dépense au moyen des crédits prévus
au budget principal de la commune à l'article 6574.
Le Maire expose :
Cession d'une parcelle avec bâti à Rigautou
Monsieur le Maire explique que la commune est propriétaire d'un bâtiment de 180 m° environ sur la parcelle
cadastrée AO 134 situé au 1 rue des Magnolias ce bâtiment a été occupé occasionnellement par diverses
associations comme salle de réunion ou comme lieu de stockage ; aujourd'hui la Mairie souhaite mettre en vente ce bâtiment car son utilisation n'est plus optimisée ni nécessaire notamment depuis la présence de la grande
salle associative de Rigautou qui peut accueillir dans de meilleures conditions les différents besoins associatifs.
Pour anticiper la future vente de cette parcelle un bornage a été réalisé par un géomètre afin d'isoler le bâtiment
de la voirie publique. La vente portera donc sur une partie de la parcelle AO 134 dont la superficie est de 877 m° et qui comprend le bétiment associatif.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que la vente de ce bâtiment a été confiée à Mme LAURE MUNOZ de
l'agence SAFTI qui a trouvé un acquéreur : il s’agit de Monsieur Thomas CLARENC et Madame MROZIK Magali,
son épouse, demeurant ensemble à BURLATS (81100) 76 route de la Glène, avec faculté de se substituer une société civile immobilière en cours de constitution.
Vu l'avis des Domaines en date du 23 septembre 2022,
Vu l'offre présentée par Monsieur et Madame Thomas CLARENC qui souhaitent acquérir, avec faculté de se
substituer une société civile immobilière en cours de constitution, la parcelle pour une montant de 74.000 euros
commission incluse, soit un prix net vendeur de 70.000€ {la commission de 4.000€ TTC étant stipulée charge vendeur).
Monsieur le Maire propose la cession de cette parcelle et du bâtiment à l'offre proposée.
M. le Maire précise que les frais notariés seront à ia charge de l'acquéreur. Les frais de bomage et la commission
due à Laure MUNOZ en sa qualité de Conssillère en immobilier SAFTI seront à la charge de la COMMUNE.
Le Conseil Municipal après délibérations à l'unanimité
- DÉCIDE d'autoriser la cession portant sur la parcelle AO 134 p d'une
superfcle d'environ 677 m° comprenant un bâtiment d'environ 180
m2
- DIT que le montant de cette cession s'élèvera à 74.000€ commission
incluse soit un prix net vendeur de 70.000€ et que les frais notariés
seront à la charge de l'acquéreur.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents en lien avec
cette affaire.
Avenant à la convention de l'instruction des Autorisations et Actes d'urbanisme
Le Maire expose :
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article 134 de la loi ALUR la commune ne peut plus, depuis le
19 juillet 2015, bénéficier de la convention qui la liait jusqu'alors aux services de l'Etat pour l'instruction de ses actes et autorisations d'urbanisme.
Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention tripartite avec la ville de Mazamet et
la Communauté d'Agglomération de Castres-Mazamet précisant qu'à partir du 19" juillet 2015 l'instruction des
autorisations relatives à l'occupation des sols est confiée au service Application du Droit des Sols (ADS) de la ville de Mazamet. Considérant que cette convention concemant l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à
l'occupation et à l'utilisation des sols est valable jusqu'au 31 décembre 2022 et qu'en application de l'article 12 de
ladite convention celle-ci est reconductible de façon expresse,
Monsieur le Maire présente le contenu de l'avenant N°8 de cette convention
visant à la reconduction de celle-ci jusqu'au 31 décembre 2023.
Le Consell municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ACCEPTE l'avenant N°8 annexé à cette délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le dit avenant
Création d'un poste d'ETAPS
Le Maire expose :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité d'assurer les missions d'enseignement et d'encadrement des activités physiques et
sportives au sein des écoles et dans les structures périscolaires suite à un futur départ en retraite,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d'un poste d'éducateur territorial des activités physique et sportives à temps complet à compter du 3
janvier 2023 pour assurer l'encadrement des activités sportives dans le cadre scolaires et périscolaires ainsi que
le suivi de la politique sportive de la commune.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois d'Educateur territorial des activités
physiques et sportives.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un
an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article 3-2 de la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au
2%" alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi
par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera
les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis entre l'indice majoré 356 et l'indice 381.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- ADOPTE ces propositions, ainsi que la modification du tableau des
emplois et des effectifs. - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité
- AUTORISE Monsieur le maire à signer les documents relatifs à ce dossier
et de procéder au recrutement.
Adhésion de principe à la mission de médiation du Centre de Gestion 81
Le Maire expose :
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et
suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la
fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l'article 28
de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modemisation de la justice
du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire ;
Vu le décret n° 2022433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation
préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à
certains litiges sociaux;
Vu la délibération du Centre de gestion du Tam en date du 16 juin 2022
créant la mission de médiation, en définissant les tarifs et autorisant, dans ce
cadre, le Président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité
adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la
médiation ;
Considérant qu'il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la
nouvelle mission de la médiation et d'autoriser le Maire à signer la convention
Cadre de mise en œuvre de la médiation, ci-après annexée à la présente
délibération,
Considérant qu'en adhérant à cette mission, la commune de Pont de Lam
prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la
liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui
concernent la situation de ses agents sont, à peine d'irrecevabilité, précédés
d'une tentative de médiation.
Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire : 1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des
éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de
la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non
rémunérés prévus pour les agents contractuels :
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la
réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou
d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue
d'un congé sans traitement
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au
classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un
changement de corps obtenu par promotion inteme ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures
appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs
handicapés ;
7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des
postes de travail.
Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la
mission de médiation, pour les litiges susmentionnés, les agents de la
commune de Pont de Lam devront obligatoirement les soumettre au
processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux
devant le juge administratif,
Considérant que la commune peut confier au Centre de gestion du Tarn la
conduite de ia médiation à l'initiative des parties ainsi que la médiation à
l'initiative du juge,
Considérant que le Centre de gestion du Tam a fixé un tarif de 500€ pour 8
heures de médiation (Ce tarif forfaitaire comprend le temps passé pour les
entretiens préalables, les prises de rendez-vous, les réunions de médiation
plénières et le travail administratif) et de 50€ de l'heure pour le temps passé
au-delà du forfait de 8 heures.
Considérant que la médiation est un mode de règlement alternatif des conflits
qui permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne
administration, de régler les différends de manière plus souple, plus rapide et
moins onéreuse.
Considérant que la conduite de la médiation est assurée par des agents du
Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le respect des
grands principes de là médiation : indépendance, neutralité, impartialité,
confidentialité.
Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion du
Tam pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation qui recouvre la
médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative des parties et la
médiation à l'initiative du juge. Le conseil municipal, après délibération
- Décide d'adhérer à la mission de médiation proposée par le Centre de
gestion du Tam.
Le Maire est autorisé à signer la convention ci-après, de mise en
œuvre de la mission proposée par le CDG du Tam.
Monsieur le Maire expose
Signature de la CTG
La Communauté de Communes Thoré Montagne Noire, la commune de Labastide-Rouairoux, la commune de
St-Amans-Souït, le SMIX de St Amans et le SIVOM des Rives de l'Am (entité intercommunale qui regroupe la
commune de Pont de Lam et de Bout du Pont de Lam pour la mise en place de la politique enfance jeunesse)
ont choisi de se réunir pour engager une démarche de Convention Territoriale Globale (CTG) de services aux
familles. Elles ont signé un acte d'engagement réciproque avec la CAF pour l'année 2021. Ce document
constituait une première étape vers la conclusion d'une CTG pour le territoire signataire et la CAF.
Afin d'élaborer un projet social de territoire, depuis l'identification des besoins jusqu'à la définition des enjeux et
priorités du temitoire. À ce titre, un diagnostic a été réalisé sur les thématiques suivantes : petite enfance,
enfancs, jeunesse, parentalité, santé, handicap, seniors, accès aux droits et services, animation de la vie sociale.
La CTG a donc pour objet, ainsi que défini dans son article 1 :
= D'identifier les besoins prioritaires de la communauté de communes et du
bassin de vie (annexe 1)
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart
offre/besoins
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une
mobilisation des cofinancements (annexe 2).
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des
besoins non satisfaits par les services existants (annexe 3).
Ce document contractuel fixe les champs d'intervention de la CAF, de
l'intercommunalité et de chaque commune, dans le respect de ses
compétences, la CCTMN et les communes de Pont-de-Lam et St-Amans-
Souit étant le périmètre géographique d'analyse. Les objectifs partagés,
l'engagement des partenaires, les modalités de collaboration, l'échange de
données, la communication, l'évaluation et la résiliation de cet acte y sont
également inscrits.
La CTG est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1°' janvier 2022 au 31
décembre 2025.
Toute modification doit faire l'objet d'un avenant par les parties.
La CTG est complétée par des annexes :
Annexe 1 : le diagnostic de territoire
Annexe 2 : liste des équipements et services soutenus par chaque commune Annexe 3 : les axes stratégiques, objectifs et plan d'actions
Annexe 4 : modalités de pilotage stratégique, opérationnel et suivi de la CTG
Annexe 5 : modalités d'évaluation
Annexe 6 : reprend la délibération présente.
l'est proposé au au Conseil municipal de Pont de Lam :
- d'approuver la Convention territoriale globale de services aux familles lue par
Monsieur le Maire,
- d'autoriser le Comité de pilotage de la CTG à prendre tous actes relatifs à cette
convention.
Après en avoir délibéré, le Consell municipal, à l'unanimité
- APPROUVE la Convention territorials globale de services aux familles
- AUTORISE le Comité de pilotage de la CTG à prendre tous actes relatifs à
cette convention.
Autres points abordés
Pas d'autres points abordés
*# La séance est levée à 20h10 après épulsement de l'ordre du Jour **
Signature du Maire Ï Signature du secrétaire de séance
Pont de Larn, le 15 février 2023 Pont de Lam, le 15 février 2023
A dttr.
._