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Document publié le Dimanche 3 janvier 2021
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20250084
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Cycle de l'eau
OBJET : Signature avenant n°3 marché 2021_ASS02 Réhabilitation station épuration Sauzé-Vaussais
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la délibération n° C23-01-2025-04 du conseil communautaire du 23 janvier 2025 relative aux délégations de compétences au bureau communautaire et au président, plus particulièrement l’alinéa « 24. La décision sur les avenants à tous les marchés, accords- cadres et marchés subséquents lorsque les crédits nécessaires sont prévus au budget » ;
Vu les articles L2194-1-2° et R2194-2 à R2194-4 du Code de la commande publique précisant qu’un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans des conditions prévues par voie réglementaire, lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
Au cours des travaux, il a été découvert la présence d’une nappe au droit du bassin tampon et les dispositifs de pompage « traditionnel » ne suffisent pas à endiguer la problématique. Cet aléa a entraîné à plusieurs reprises des arrêts et reprises des travaux entraînant des retards dans l’exécution du chantier.
Considérant la nécessité d’intégrer des Prix Nouveaux relatifs aux aléas de remontées de nappe :
- «PN02 » relatif à l’aléa lié à l’inondation du bassin tampon, comprenant l’intervention d’une équipe de plongeur, le nettoyage et le curage du bassin, l’immobilisation et la prolongation d’installation de chantier, l’utilisation d’une grue mobile et enfin, l’immobilisation et la remise en état des banches immergées pour un montant de 50 000€ HT ;
- « PN03 » relatif au suivi périodique de l’évolution de la nappe (semestriel) et la location d’une grue mobile pour un montant de 6 300€ HT ;
Considérant le nouveau montant des travaux de la tranche ferme intégrant l’avenant N°3 de 2 131 785.00€ hors taxes soit une plus value de + 2,70 % ;
Considérant par ailleurs, la nécessité de prolonger le délai du marché de 4 mois soit jusqu’au 24 octobre 2025 correspondant aux aléas entraînant des retards dans l’exécution des travaux ;
DECIDE
Décision du président - DP20250084 Page 1 sur 2 Article 1 : De valider l’avenant n°3 au marché de travaux n°2021_ASS02 relatif à la réhabilitation de la station d’épuration de Sauzé-Vaussais dont le titulaire est l’entreprise Fournié et Cie Scop SA située 25 route de Civray à SAUZE-VAUSSAIS (79190) prolongeant le délai du marché de 4 mois soit jusqu’au 24 octobre 2025 et pour un montant de + 56 300,00 € HT, représentant une augmentation de 2,70% du marché initial ;
Article 2 : D’autoriser à signer l’avenant n°3 ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire ;
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20250084 Page 2 sur 2