Procès Verbal - CR CM 2020 15 12

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Procès Verbal - CR CM 2020 15 12 Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune de Rouffach. Lien du pdf (Procès Verbal - CR CM 2020 15 12)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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Département du Haut-Rhin

VILLE DE ROUFFACH

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COMPTE-RENDU

de la séance du conseil municipal du mardi 15 décembre 2020 à 19h15

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Le mardi quinze décembre deux mille vingt à 19h15 heures, le conseil municipal de Rouffach s’est réuni en séance ordinaire à l’Ancien Hôtel de Ville de Rouffach.

Membres présents :

Jean-Pierre TOUCAS, Nadine BOLLI, Gilbert SCHMITT, Perrine SUHR, Christophe BANNWARTH-PROBST, Françoise BARBAGELATA, Jean-Philippe KAMMERER, Judith HAMARD, Vincent SAUTER, Luc ABRAHAM, Sandra GUEBEL, Anne-Elisabeth SOMMEREISEN, Barbara BASS, Maria-Ernestina DE CARVALHO PINTO, Yannick NEUBERT, Annette VERGELY, Pedro HERNANDEZ, Leslie HEYD-SCHWEBEL (jusqu’au point 22), Daniel KLEIN, Julien BECHTOLD, Florian ROUSSEL, Bernard SOMMEREISEN, Hubert OTT, Laurence ZIMMERMANN, Céline ISNER, Marie-Laure BECK, Igor TURCEAC

Membre excusé :

Leslie HEYD-SCHWEBEL procuration à Nadine BOLLI (à partir du point 23)

Assistent également :

Patricia PARIS, Directrice Générale des Services

Aurélie FERNANEZ, Directrice Générale Adjointe des ServicesVille de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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POINT N°1 - Désignation du secrétaire de séance

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la désignation de Mme Patricia PARIS, Directrice Générale des Services, en qualité de secrétaire de séance.

POINT N° 2 - Approbation du procès-verbal de la séance du 6 octobre 2020

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve les procès-verbaux ;

- signe le registre des délibérations.

POINT N° 3 - Rapport des commissions

Le conseil municipal prend acte de ces rapports.

POINT N° 4 - Information sur les actes passés en application des délégations données au Maire

Le conseil municipal prend acte de ces informations.

POINT N° 5 - Forêt communale - Bilan des travaux forestiers 2020, état prévisionnel des coupes et travaux forestiers pour 2021, proposition de budget 2021 et définition de l’état d’assiette 2022.

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve l’état prévisionnel des coupes et des travaux pour 2021 ;

- approuve la proposition d'assiette 2022 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les différents documents se rapportant à la présente délibération, dont les conventions d’assistance technique, ainsi que l’état des bois mis en contrats d’approvisionnement.

POINT N° 6 - Fixation du tarif de vente de bois de chauffage en forêt de plaine

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- fixe le prix de ce bois de chauffage à 20,50 € HT le stère pour la récolte 2021/2022 ;

- fait le choix de la réception des stères vendus à l’unité de produit ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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POINT N° 7 - Fixation du tarif de vente des sapins de Noël

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- fixe le tarif de vente des sapins ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 8 - Modification des statuts de la Brigade Verte

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve les modifications statutaires ci-dessus portant sur le siège du Syndicat.

POINT N° 9 - Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- autorise, jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2021, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Ville et les budgets annexes Eau et Assainissement, dans la limite du quart des crédits ouverts aux budgets 2020 respectifs, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon les tableaux de répartition figurant dans la présente délibération ; - dit que les crédits seront régularisés dans le cadre du vote du budget principal et des budgets annexes 2021 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 10 - Admission en non-valeur 2020

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- émet en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant total de 34 057.26 €. Cette opération se traduira par l’émission d’un mandat sur le chapitre 65 – compte 6541 – « Créances admises en non-valeur » ; cette

procédure n’éteint pas la dette

- dit que les crédits sont disponibles au chapitre 65 – « Autres charges de gestion courante » ;

- autorise la reprise de dépréciation des comptes de débiteurs divers à hauteur de 33 530.00 €, correspondant au montant provisionné à cet effet. Cette opération se traduira par l’émission d’un titre de recette sur le chapitre 78 - compte 7817 – « Reprise sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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POINT N° 11 - Amortissement des versements de la prime « vélo électrique »

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- fixe la durée d’amortissement à 3 ans concernant la participation financière de la Ville pour les primes vélos versées sur le compte 20421 – « Subventions d’équipement versées à une personne de droit privé – biens mobilier, matériel » ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 12 - Définition du montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de communications électroniques

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- instaure le principe d’une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019.

- Qui correspond au montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu’aurait perçue la Commune en cas d’occupation régulière pours les années susvisées à savoir :

o Pour 2016 : 4 070.53 €

o Pour 2017 : 3 966.48 €

o Pour 2018 : 4 094.70 €

o Pour 2019 : 4 245.92 €

POINT N° 13 - Fixation de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de communications électroniques 2020

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- décide pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, d’appliquer le tarif plafond prévu par l’article R.20-52 du Code des postes et Communications Electroniques, à savoir pour l’année 2020 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2020 55,54 € 41,66 € 27,77 €

- Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires ;Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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- Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application des tarifs plafond fixé par l’article R.20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, et révisés comme défini à l’article R.20-53 du Code des Postes et des Communications électroniques ; - Les recettes correspondantes seront imputées à l’article 70323 ;

- Pour l’année 2020, le montant de la redevance à percevoir sera de

4 342.96 € ;

- autorise le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

POINT N° 14 - Fixation des taxes et redevances communales pour l’année 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve les tarifs des taxes et redevances communales pour l’année 2021 ; - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 15 - Fixation des tarifs de l’Ancien Hôtel de Ville pour l’année 2021

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve les tarifs de location de l’Ancien hôtel de Ville pour l’année 2021 ; - autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 16 - Approbation de l’avant-projet des travaux de restauration de l’église Notre Dame (chevet extérieur et intérieur)

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- donne un avis favorable à l’avant-projet pour la restauration du chevet (intérieur et extérieur) pour un montant total de 1 492 709,45 € HT, dont 165 846,70 €HT de prestations optionnelles ;

- précise que l’avant-projet fixe le montant de la rémunération du maître d’œuvre à 114 043 € HT ;

- sollicite l’autorisation de travaux auprès de la DRAC sur la base de l’avant-projet ; - sollicite les partenaires financiers pour l’obtention des subventions (DRAC, Région Grand Est, Département, autres…)

- prendre acte de la demande du Conseil de Fabrique pour que la Ville se substitue à lui pour réaliser les travaux faute de moyens financiers suffisants ;

- autorise le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 17 - Approbation de l’avenant n° 2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables) et des certificats d’urbanisme entre la Commune et le syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand BallonVille de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve l’avenant n°2 à la convention de transfert de la mission d’instruction des demandes d’autorisations en matière d’urbanisme entre la Commune de Rouffach et le Syndicat mixte du SCOT Rhin-Vignoble-Grand Ballon.

- autorise M. le Maire à signer ledit avenant.

POINT N° 18 - Prorogation de la durée du portage foncier avec l’Etablissement Public Foncier d'Alsace pour l’immeuble sis 1 rue du 4ème Spahis Marocains

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- demande à l’EPF d’Alsace de proroger la durée de la convention de portage de la parcelle cadastrée section 22, parcelle 114 d’une surface de 6,06 ares, pour une nouvelle durée de 3 (ans) ans soit jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle la commune s’engage à racheter les biens à l’EPF d’Alsace ;

- approuve les dispositions du projet d’avenant n°1 à la convention pour portage foncier, en particulier les nouvelles dispositions financières applicables au taux de portage ;

- charge et autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant nécessaire à l’application de la présente délibération.

POINT N° 19 - Approbation de la convention d’aménagement et de rétrocession des espaces publics entre la société « Carré de l’Habitat » et la Ville de Rouffach

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve la convention d’aménagement et de rétrocession des espaces

publics entre la société « Carré de l’Habitat » et la Ville de Rouffach ;

- dit que les voiries et les espaces publics seront intégrés au domaine public de la commune ;

- autorise M. le Maire à signer la convention et tout document s’y rapportant.Ville de ROUFFACH Conseil municipal du 15 décembre 2020

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POINT N° 20 - Mise en place du dispositif de formation des élus

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve la mise en place d'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 5 600 € pour la formation des élus ;

- autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à la présente

délibération.

POINT N° 21 - Création d’un poste de chef de service de la police municipale

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- décide la création d’un poste de chef de service de la police municipale ; - dit que les crédits nécessaires au financement de ce poste seront prévus au budget primitif 2021.

POINT N° 22 - Décision modificative n°1 du budget annexe assainissement 2020

Le conseil municipal, à l’unanimité, et sans observation :

- approuve la décision modificative n°1 de l’exercice 2020 du budget annexe assainissement ;

- autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

POINT N° 23 - Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

M. Bernard SOMMEREISEN, M. Hubert OTT, Mme Laurence ZIMMERMANN, Mme Céline ISNER, Mme Marie-Laure BECK, M. Igor TURCEAC ne participent pas au vote. Le conseil municipal, par 21 voix pour :

- approuve le règlement intérieur du Conseil municipal annexé à la présente ; - autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente

délibération.

POINT N° 24 - Divers

- Question relative aux collections du musée (Mme Céline ISNER)

- Propositions pour la relance du commerce (M. Igor TURCEAC)