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Arrêté - a ndeg 0349 2026 portant alignement individuel parcelle ax0469 rue jeanne darc bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 0349 2026 portant alignement individuel parcelle ax0469 rue jeanne darc bis)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
VILLE De
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
È MEUN DÉPARTEMENT DU CHER a ARRONDISSEMENT DE VIERZON
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Arrêté n° 0349/2026
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE AX0469 - RUE JEANNE D'ARC
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 alinéa 3, L.112-3 et L.112-4,
Vu la requête de Monsieur Vincent MICHAUD, Géomètre-Expert Foncier, 20 rue de Marmignolles,
18500 MARMAGNE, agissant pour le compte de la commune de MEHUN-SUR-YÈVRE, propriétaire de la parcelle cadastrée en section AX numéro 0469, sise rue Jeanne d'Arc, tendant à obtenir l'alignement de cette parcelle,
Vu la constatation sur les lieux, le 15 décembre 2025,
Vu les points définis par Madame Julia BOURGOIN, collaboratrice déléguée par Monsieur Vincent
MICHAUD, Géomètre-Expert Foncier à MARMAGNE, en limite de fait, le 15 décembre 2025 en
présence d'un Technicien des Services Techniques de la Ville,
ARRÊTE
Article 1 : L'alignement individuel de la voie communale dite « rue Jeanne d'Arc » est fixé au droit
de la parcelle cadastrée en section AX numéro 0469, sise sur le territoire communal de MEHUN- SUR-YÈVRE par la ligne brisée reliant les points 216, 201 et 202 tels qu'ils figurent et sont repérés
sur le plan d'alignement ci-annexé, dressé par Monsieur Vincent MICHAUD, Géomètre-Expert
Foncier à MARMAGNE, sous la référence 225-0907-C108 en avril 2026,
- Le point 216 étant un point non matérialisé à l'axe du mur mitoyen.
- Le point 201 étant matérialisé par un angle de bâtiment.
- Le point 202 étant matérialisé par un angle de bâtiment.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, publié conformément à la réglementation en vigueur et ampliation sera transmise au Représentant de l'État, aux riverains et au pétitionnaire.
À MEHUN-SUR-YÈVRE, le 23 juillet 2026
“Le Maire |
# Civistéi| GÂTTEFIN
— Il S {Chen Publié sur le site intemet de la commune le Z'3 EU 2526.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Onéans dans un délai | de 2 mois, à compter de sa publication etou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la
Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : httos://citoyens.telerecours.fr 8.