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Procès Verbal - 2024 10 22 Proces verbal du conseil municipal du Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 10 22 Proces verbal du conseil municipal du)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Loisirs, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIMAËC

Réunion du Mardi 22 octobre 2024 à 19h00 à la Mairie

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GUIMAËC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr le Maire de GUIMAËC.

Date de convocation : 15 octobre 2024

Présents : Pierre LE GOFF, Alain TIRILLY, Stéphane BOUGET, Jérémy LAINÉ, Geneviève DENIS-

KERANFORN, Maryannick PENN, André NEDELEC, Sylvie RICOU, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Yvonne ARZIC-PENIL, Joël ABRASSART

Absents/Excusés : Nathalie DOUVENOT-KERVARREC, Sébastien BOUGET, Loïc GOUTTEQUILLET, Catherine BARON.

Secrétaire de séance : Alain TIRILLVY

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 11 Votants : 11 Procurations : 0

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 septembre 2024

- Acquisition de terrains liés à la boucle cyclable - M. BANNIER

- Acquisition de terrains liés à la boucle cyclable — M. MEL

- Transferts d'équipements d’intérêts communautaire à Morlaix Communauté

- Attribution de subventions

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2024

Pas de remarque. Approuvé à l'unanimité

ACQUISITION DE TERRAINS LIES A LA BOUCLE CYCLABLE — M. BANNIER

Monsieur le Maire propose d'acheter des parcelles en lien avec la mise en place de la boucle cyclable à M. Bannier.

Les parcelles sont les suivantes :

Commune Lieudit N° Surface

parcelle

GUIMAEC RUNORVEN AC0006 4064m2

GUIMAEC RUNORVEN AC0005 3946m2

GUIMAEC RUPONT AC0137 2457m2

GUIMAEC RUPONT AC0133 839 m?

GUIMAEC RUPONT AC0130 946m?

GUIMAEC RUPONT AC0139 5838m°

GUIMAEC Hent BEG AR FRY AD0034 623 m°

GUIMAEC RUNABOT AD0033 706 m?

GUIMAEC Hent BEG AR FRY AD0032 573 m?

GUIMAEC RUNABOT AD0031 915 m?Le prix négocié entre les parties est de 0.50° du m°.

L'intégralité des frais liés à cet acte (notaires, ….) seront à la charge de l’acquéreur.

Afin de faciliter les interventions en attendant la vente ferme, il propose de louer les terres via un bail agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver la proposition d'achat, d'approuver la signature du

bail ; de valider le tarif proposé ainsi que la répartition des frais et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Approuvé à l'unanimité (11 voix)

ACQUISITION DE TERRAINS LIES A LA BOUCLE CYCLABLE — M. MEL

Monsieur le Maire propose d’acheter des parcelles en lien avec la mise en place de la boucle cyclable à M.

Mel.

Les parcelles sont les suivantes :

Commune Lieudit N° Surface

parcelle

GUIMAEC RUPONT AC0136 | 3218m2

GUIMAEC RUPONT AC0138 | 3158m2

GUIMAEC RUNORVEN AC0140 } 6022m2

GUIMAEC Hent BEG AR FRY AD0030 | 1008 m?

GUIMAEC RUNABOT ADO028 | 1397m?

Le prix négocié entre les parties est de 0.50° du m2.

L'intégralité des frais liés à cet acte (notaires, ….) seront à la charge de l’acquéreur.

Afin de faciliter les interventions en attendant la vente ferme, il propose de louer les terres via un bail

agricole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver la proposition d'achat, d'approuver la signature du

bail ; de valider le tarif proposé ainsi que la répartition des frais et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer

tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

Approuvé à l'unanimité (11 voix)

APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

La prise de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et

sportifs d'intérêt communautaire », inscrite à l’article 14 des statuts de Morlaix Communauté et la

redéfinition de l'intérêt communautaire ont abouti au transfert à Morlaix Communauté des équipements

suivants à compter du 1° janvier 2024 :

+ Le Théâtre du Pays de Morlaix

+ Le Pôle Culturel du Roudour à Saint Martin des Champs

+ Le complexe de Langolvas incluant la Halle Jézéquel à Morlaix / Garlan

- Le Musée des Jacobins à Morlaix et ses annexes

+ Le centre aquatique de Plouigneau

- La piscine de la Boissière à Morlaix

- La piscine de Pleyher-Christ

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) composée des membres issus des 26

communes de l’agglomération, est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin de

permettre le calcul des attributions de compensation. À cet effet, la CLECT accompagnée par le cabinet

d'expertise financière RCF s’est réunie en séances de travail ou « pré CLECT » à plusieurs reprises pour mener

à bien ces travaux d'évaluation, le 10 novembre 2023 pour déterminer la méthodologie à retenir puis le 2

juillet 2024 afin d’entériner la méthodologie en intégrant les données définitives 2023.

©Suite au transfert de ces équipements et aux travaux d'évaluation, la Commission Locale d’Évaluation des

Charges Transférées (CLECT) remet dans un délai de neuf mois un rapport évaluant le coût net des charges

transférées. Ce rapport a été adopté à l'unanimité des communes présentes, par la CLECT, le 17 septembre

2024.

Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux

prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans

un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport aux conseils municipaux par le président de la

CLECT.

Rappel de la procédure d’évaluation en droit commun selon les dispositions de l’articie 1609 nonies C du CGI

{Code Général des Impôts) :

« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les

budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans

les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence

est déterminée par la commission. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources

afférentes à ces charges.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base

d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l’équipement ou, en

tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses

d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené

à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à

ces charges. »

De manière dérogatoire, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent

être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des

deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport

de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

Ces délibérations peuvent prévoir d'imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en

section d'investissement en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement

des équipements transférés, calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges

conformément au cinquième alinéa du IV.

Conformément aux orientations données à la CLECT de novembre 2023, la méthodologie dérogatoire

suivante a été retenue dans la définition des attributions de compensation :

1. En fonctionnement :

* La période d'évaluation tient compte des années représentatives les plus récentes {y compris 2023

et exclusion faite des années Covid 2020/2021) et de l'inflation pour le retraitement des années les

plus anciennes ;

* Les dépenses d'énergies ont fait l’objet d’un correctif à — 25 % sur 2023 en raison d’une variation très

importante sur cet exercice ;

* Sur là base des derniers rapports d'activité de chacun des équipements et sur les informations

communales et statistiques INSEE disponibles, une analyse de la fréquentation et de la provenance

des usagers de chaque équipement (ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur, de la

capacité de la commune à financer l'équipement) à été menée permettant de définir une clé de

répartition de la charge nette de fonctionnement entre la commune d'implantation et Morlaix

Communauté.

* Pour l'évaluation des charges indirectes telles les charges de structure, un taux unique de charges

indirectes appliqué aux charges directes est retenu à hauteur de 12 % pour les équipements en

3gestion communale directe et de 1,2 % pour les équipements dont {a gestion

est confiée à un tiers (association ou à

un délégataire).

2. En investissement :

+ S'agissant de l'investissement permanent, la période d'évaluation retenue

tient compte des dix dernières années

et de l'inflation pour le retraitement des années les plus anciennes ;

° La méthode de mutualisation est définie par une quote-part représentative

de la fréquentation de l’équipement

par les habitants de la commune-siège (pour les piscines et les salles de

Spectacles notamment) ou, lorsque la fréquentation n’est pas le bon indicateur,

une quote-part représentative de

la capacité de la commune à financer l’équipement {pour le musée et

Langolvas) :

° Une quote-part représentative de la fréquentation de l'équipement par les

habitants de la commune-siège

(pour les piscines et les salles de spectacles notamment) ou, lorsque la

fréquentation n’est pas le bon indicateur, une quote-part représentative de la capacité de la commune à financer l’équipement

{pour le musée et Langolvas) est attribuée afin de définir le

reste à charge de la commune.

* S'agissant de l’évaluation du renouvellement de l'équipement

° Le coût du renouvellement de l'équipement est exclu de l'évaluation et est à terme à la charge de la Communauté

d'agglomération ;

- La dette contractée avant le transfert de l'équipement pour financer son renouvellement reste à la charge de la commune

jusqu’à son extinction ;

* Une quote-part de la redevance d’équilibre au concessionnaire qui finance le renouvellement du bien reste à la charge

de la Commune jusqu’au terme du contrat.

Au regard de ces travaux d'évaluation menés avec l’aide méthodologique du cabinet Ressources Consultants

Finances à partir des données communiquées par les communes, il a été possible d'établir le bilan final suivant :

+ le montant total de la charge nette de fonctionnement (y compris l'investissement permanent)

s'établit in fine à 2 348 444 € : au regard de la fréquentation et de la provenance des usagers de

chaque équipement, elle est répartie à hauteur de 1 421 490 € en tant que reste à charge pour

Morlaix Communauté et 820 004 € en tant que reste à charge pour les communes concernées.

- l'investissement de renouvellement des équipements est évalué à 106 949 €; il s'agit là d’une

provision de gros renouvellement figurant dans le contrat de DSP de Ja piscine de Plouigneau, pris en

charge par la commune en section de fonctionnement au travers de la contribution versée au

délégataire.

* En conséquence, le montant des AC de fonctionnement versées aux communes est minoré en 2024

de — 926 953 € (820 004 € + 106 949 €).

Ce montant d'attribution de compensation modifiée impactera les seules communes de Morlaix, Pleyber-

Christ, Plouigneau et Saint-Martin des Champs, dans les cas où les conditions d'adoption seraient réunies et

que ces 4 communes l’acceptent.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT relatif au transfert des 7 équipements

d'intérêt communautaire à Morlaix Communauté à compter du 1% janvier 2024, tel que présentés en annexe.

Vu le rapport de la CLECT du 17 septembre 2024,

Vu les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des impôts,

Vu le code Général des Collectivités Locales,Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver le rapport

de la CLECT du 17 septembre 2024 relatif au transfert des

7 équipements d'intérêt communautaire à Morlaix Communauté

à compter du 1° janvier 2024

Approuvé à l'unanimité (11 voix

ATTRIBUTION DE SUBVENTION

.- le Maire propose de verser une subvention de 150€ à l'association

Anim Senior afin qu’elle puisse poursuivre son activité

en faveur des résidents de l’ EHPAD de Lanmeur.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal décide d'approuver le montant ci-

-dessus et d'autoriser le maire OU Son représentant

à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvé à l'unanimité (11 voix)

Le secrétaire de séance Le Maire

Alain TIRILLY Pierre LE GOFF