Compte-Rendu - 2023.02.22 Procès verbal du conseil municipal du 22 février 2023

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Compte-Rendu - 2023.02.22 Procès verbal du conseil municipal du 22 février 2023 Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Guimaëc. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023.02.22 Procès verbal du conseil municipal du 22 février 2023)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Fiscalité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE GUIMAEC

Réunion du Mercredi 22 février 2023, 20h00 à la Mairie

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de GUIMAEC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mr Pierre LE GOFF, Maire de GUIMAEC.

Date de convocation : 15 février 2023

Présents : Pierre LE GOFF, André NEDELEC, Stéphane BOUGET, Alain TIRILLY, Jérémy LAINÉ, Maryannick PENN, Yvonne ARZIC-PENIL, Sylvie RICOU, Mari Anna BOURGES-ALLAIRE, Sébastien BOUGET, Catherine BARON, Joël ABRASSART, Geneviève DENIS-KERANFORN, Nathalie DOUVENOT-KERVARREC, Absents / Excusés : Loïc GOUTTEQUILLET,

Secrétaire de séance : André NEDELEC

Nombre de membres en exercice : 15

Présents : 14 Votants : 14 Procurations : 0

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le quorum étant atteint, Pierre LE GOFF, Maire, ouvre la séance en rappelant l’ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 30 novembre 2022  Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants – mise en œuvre dès 2023  Restaurant FRIKO – modalités de location

 Salle AN NOR DIGOR – modalités location de la cuisine

 ULAMIR - Mise en œuvre d'un Projet Educatif de Territoire Intercommunal – avenant n°3  Morlaix Communauté – Prise de compétence construction aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

 Morlaix Communauté – convention de contrôle des poteaux incendie

 Labellisation villes et villages étoilés

 Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) eau potable, assainissement collectif et SPANC pour l'année 2021.

 Tarifs cimetière

 Travaux de la Maison Rose - avenants

 Questions diverses

Demande de rajout : Demande de subvention de fonctionnement auprès de Morlaix Communauté pour le Musée rural.

Pas d’opposition, ce point est ajouté à l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 30 novembre 2022 Aucune remarque – approuvé à l’unanimité

Instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants – mise en œuvre au 01.01.2023

Lors du conseil municipal du 30 novembre 2022, les élus ont validé l’instauration de la taxe d’habitation sur les logements vacants à compter du 1er janvier 2024 afin d’inciter la remise sur le marché de logements laissés vides de tout occupant.

Conformément à l'article 1639 A bis du CGI, la délibération n’ayant pas été votée avant le 1er octobre N, elle ne peut pas être mise en œuvre au 01 janvier n+1.

Un dispositif dérogatoire vient d’être prévu au point III de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30/12/2022 de Finances pour 2023. Il permet de délibérer jusqu’au 28/02/2023 pour une mise en œuvre de cette taxe au 01.01.2023.

Il est donc proposé aux conseillers municipaux de délibérer pour instaurer la taxe à compter du 01.01.2023. Vote : approuvé à l’unanimité.

Modalités du bail commercial avec la SARL FRIKO et mise à disposition de la licence 4

Le maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer les modalités de location du bâtiment « la Maison Rose », avec la SARL FRIKO. Il est proposé de rédiger un bail commercial de 9 ans, pour une activité de restauration-bar-brasserie, vente à consommer sur place, à emporter ou à livrer, animation concerts spectacles, ateliers de loisirs, hébergement saisonnier. Le loyer est fixé à 900€ HT, révisable annuellement,et un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer HT sera exigé. Les deux associés se porteront personnellement caution du paiement du loyer pour le compte de la société commerciale. Les frais de rédaction du bail à l’office notarial de Lanmeur sont à la charge de la commune. Les taxes foncières seront réglées par la commune pendant toute la location du bâtiment

La commune est propriétaire d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie. Il est envisagé de mettre à disposition, sans contrepartie financière, cette licence à la SARL FRIKO, en lien avec le bail commercial de cette dernière.

Les locataires seront exonérés de loyer jusqu’au 1er jour du mois suivant la date du PV de réception des travaux en cours.

Rajout : Une levée d’option d’achat du bâtiment au bout de 3 ans.

Le maire est autorisé à signer le bail et tout document annexe en lien avec cette affaire.

Vote : approuvé à l’unanimité.

Modalités de location de la cuisine de la salle AN NOR DIGOR

Le maire propose à l’assemblée de fixer à 50€ TTC par jour la location de la cuisine (sans accès au reste du bâtiment). Les autres modalités (formulaires de réservation, cautions, état des lieux…) sont identiques à celles mentionnées dans la délibération 2022D025.

Vote : approuvé à l’unanimité.

ULAMIR – avenant n°3 de prolongation - Mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire intercommunal

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la signature de l’avenant n°3 à la convention de partenariat « Mise en œuvre du projet éducatif local » avec l’ULAMIR permettant une prolongation des prestations jusqu’au 31.03.2023 dans l’attente de la finalisation du prochain projet éducatif de territoire intercommunal, qui est toujours en cours d’élaboration.

Vote : approuvé à l’unanimité. (Catherine BARON ne prend pas part au vote)

Morlaix Communauté – prise de compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

L’article 14 des statuts de Morlaix Communauté dans sa rédaction actuelle restreint sa compétence en matière de « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire » à l’espace aquatique à Plourin-lès-Morlaix.

Aujourd’hui, Morlaix Communauté souhaite redéfinir cette compétence (approuvé par délibération n°D22- 256 du 12 décembre 2022 du Conseil Communautaire)

Celle-ci doit également être adoptée par les communes. Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la prise de compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire par Morlaix Communauté. Le montant des attributions de compensations seront définis en CLECT ultérieurement.

Vote : approuvé à l’unanimité.

Morlaix Communauté - CONVENTION DE CONTROLE DES POTEAUX INCENDIE – MORLAIX COMMUNAUTÉ

La commune de Guimaëc dénombre 21 poteaux incendie sur son territoire, qui n’ont pas été vérifiés depuis plusieurs années. En cas de dysfonctionnements, la responsabilité de la commune peut être engagée. Morlaix Communauté propose, via une convention, une prestation de contrôle du parc de poteaux incendie. Chaque poteau sera vérifié au minimum une fois tous les 3 ans, pour un tarif unitaire de 83€ HT. La convention détaille les interventions réalisées par Morlaix Communauté et celles restant à la charge de la commune. Elle est valable pour 1 année, renouvelable 2 fois par reconduction express. Vote : approuvé à l’unanimité.

Candidature au label villes et villages étoilésLe Maire propose à l’assemblée de déposer un dossier auprès de l’ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturne) afin de candidater à l’obtention de la labellisation « villes et villages étoilés ».

Ce label récompense les efforts réalisés par les communes dans la gestion de leur éclairage public et la prise en compte de l’impact sur l’environnement nocturne.

Il est valable 5 ans, avec une progression possible de 1 à 5 étoiles

Vote : approuvé à l’unanimité.

Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) eau potable, assainissement collectif et SPANC pour l'année 2021

André NEDELEC, 1er adjoint, a présenté à l’assemblée les rapports relatifs au prix et à la qualité du service eau potable, assainissement collectif et SPANC transmis par Morlaix Communauté. Les principaux indicateurs sont :

Assainissement collectif :

293 abonnés sur Guimaëc en 2021.

3.55€ TTC/m3 soit+(4%) (moyenne des communes 2.49€TTC/m3)

Le travail de réduction des eaux parasites vers la station de Lanmeur est bien avancé, ce qui a permis une réduction de 46% des volumes collectés par la STEP de Lanmeur en 2021. Les eaux parasites sont estimées à 44% des 165704m3 collectés en 2021.

SPANC :

Plusieurs administrés ont reçu ce mois-ci un courrier recommandé leur demandant de réaliser des travaux de mise en conformité leur système d’assainissement individuel. Des aides financières peuvent être sollicitées auprès de Morlaix Communauté pour ces travaux.

Eau Potable :

693 abonnés sur Guimaëc en 2021.

Tarif de l’eau potable : 3€/m3 TTC (moyenne des communes : 2.89€ TTC/m3) Un lissage des tarifs est en cours.

La perte sur les réseaux de distribution est estimée à 20% (25% auparavant). Les canalisations sont remplacées au fur et à mesure, en lien avec les travaux de rénovation de la voirie communale.

Tarifs concessions cimetière et columbarium

Il est proposé d’actualiser les tarifs comme suit à compter du 1er mars 2023 :

Concessions cimetière 2m² 3m² 4m² 30 ans 126.00€ 189.00€ 249.00€

50 ans 198.00€ 306.00€ 405.00€

Concession columbarium 49.5cm*49.5cm*49.5cm

10 ans 105.00€

20 ans 189.00€

30 ans 270.00€

Vote : approuvé à l’unanimité.

TRAVAUX DE REHABILITATION DE LA MAISON ROSE – AVENANTS

Le maire informe le conseil municipal qu’une partie des travaux prévus au marché ne pourra pas être exécuté par l’entreprise 4M (impossibilité technique de réaliser la baie vitrée prévue au marché). Après discussion avec l’architecte et les entreprises, il est proposé une réfaction du marché afin de retirer ces prestations à l’entreprise 4M, et de les affecter aux entreprises SCOUARNEC et CAP SUR BOIS selon le détail suivant :Lot Entreprise Montant avenant 02 - Charpente Bardage SCOUARNEC + 1 479.20€ HT 04 - Menuiseries extérieures 4M - 10 081.12€ HT 12 - Agencement CAP SUR BOIS + 8 601.92€ HT Total 0.00€

L’impact financier pour la collectivité est nul.

Par ailleurs, il est proposé de valider l’avenant n°2 de l’entreprise CHAPALAIN (lot 10) relatif à une modification des meubles de la salle de bain prévus au marché initial. Le devis présenté par l’entreprise génère un surcoût global de +1706.35€.

Enfin, Le maire propose à l’assemblée de valider le devis présenté par l’entreprise Jacky SCOUARNEC pour des travaux supplémentaires de fourniture et pose d’une clôture, non prévu initialement au marché mais nécessaire afin de sécuriser l’espace terrasse de la voie de circulation longeant la propriété. Le montant est de 4 112.68€ HT.

Vote : Avenants approuvé à l’unanimité.

DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A MORLAIX COMMUNAUTE

La commune a la possibilité de solliciter une subvention auprès de Morlaix Communauté pour aider au

fonctionnement du musée rural pour l’année 2023. Le montant demandé est de 2500€.

Vote : approuvé à l’unanimité (Joël ABRASSART ne prend pas part au vote)

Fin de séance

Le secrétaire de séance Le maire

André NEDELEC Pierre LE GOFF