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Déliberation - 2026 del 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 del 001)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISÉ
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d’Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
__ DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AUREC SUR LOIRE
Le 26 janvier 2026, à 19 heures
Le Conseil Municipal de la Commune d'AUREC SUR LOIRE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie — salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude VIAL, Maire Date de convocation du Conseil municipal : 20 janvier 2026
PRESENTS: Claude VIAL, Florence TEYSSIER, Pascal HAURY, Sébastien ARNAUD, Laurent ROUSSET, Pauline GRANGER, Laura GRIMA, Clotaire DOMGA KEMGNI, Joëlle GOMEZ, Bernard BOURGIE, Maryse PARRAT, Marcel PAULET, Elisabeth MOULIN, Christophe DEVUN, Lucie VARILLON, Alexandre VERGNON, Thierry LEPROUST, Stéphanie CUSSONNET, Michel BEAL, Maria BONNAVAND, Yvon VALEYRE, Patrice PEYRARD, Christelle RASPILAIRE, Maurice CHAMPAVERE, Pierre FERRET
EXCUSES REPRESENTES : Nathalie JOLIVET par Laurent ROUSSET, Sébastien DIONET par Maryse PARRAT, Josiane JANISSET par Christelle RASPILAIRE
ABSENT: Caroline MONCHANIN
Nombre de conseillers : En Exercice : 29 Présents : 25
Excusés représentés : 3 Votants : 28
Absents : 1
Mme Pauline GRANGER a été élue secrétaire de séance.
DELIBERATION N° : 2026 DEL_ 001
OBJET : Statuts et Compétences de la Communauté de Communes Loire Semène : Appro- bation de la mise à jour
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de Communes Loire Semène exerce depuis plusieurs années la compé- tence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) sans que cette compétence ne figure dans ses statuts.
En effet, le Conseil d'État a jugé, dans sa décision n°3496J4 du 4 décembre 2013, que la compétence GEPU était incluse dans les compétences eau et assainissement exercées à titre obligatoire, ce qu'a expressément confirmé, pour les communautés de communes, une réponse ministérielle en date du 29 décembre 2015. Des évolutions législatives postérieures ont rendu cette position caduque.
Désormais, l'article L. 5214-16 du CGCT distingue explicitement les compétences Assainis- sement des eaux usées (L. 5214-16-1-6° du CGCT), eau (L. 5214-16-1-7° du CGCT), et gestion des eaux pluviales urbaines, cette dernière compétence étant facultative pour les communautés de communes.
C'est ce que confirme une réponse ministérielle en date du 27 octobre 2020 : « La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de GEPU, au sens de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées », puisque cette dernière se définit désormais, pour les communautés de communes, à travers les seules dispositions de l'article L. 2224-8 de ce même code. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la Gestion des Eaux Pluviales Urbaines est considérée comme une compétence facultative des communautés de communes »
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_001-DE
Reçu le 29/01/2026Dans ces conditions, il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de
Communes Loire Semène afin d'y faire figurer la compétence GEPU, en tant que compé- tence facultative, en précisant ses contours.
A la demande de la Préfecture, cette modification statutaire permet également de procéder à d'autres actualisations.
Ainsi, les compétences mentionnées au II de l'article L. 5214-16 du CGCT ne sont plus qua- lifiables de compétences optionnelles depuis l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité ».
| convient donc de substituer à cette qualification celle de « compétences supplémentaires soumises à intérêt communautaire ».
Il est également souhaitable de reprendre exactement le libellé de l'article L. 5214-16 du CGCT, à savoir « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-B du CGCT» pour ce qui concerne la compétence assainissement.
| en est de même pour les compétences suivantes mentionnées au Il de l'article L. 5214-16, afin de définir un intérêt communautaire :
° « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'inté- rêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;
° « Politique du logement et du cadre de vie ».
Concernant les compétences facultatives, il a été constaté que les compétences actuelles de la Communauté de Communes Loire Semène sont définies de manière très large. Or, en vertu du principe d'exclusivité, le transfert de ces compétences entraîne le dessaisissement des communes. En particulier, les communes ne peuvent plus octroyer de subventions, no- tamment à des associations, dont l'objet social s'inscrit dans le champ des compétences transférées à la communauté de communes, puisque les concours financiers à des associa- tions constituent des moyens contribuant à l'exercice de ses compétences.
Une définition plus précise de ces compétences facultatives permet au contraire aux com- munes membres de ne pas être totalement dessaisies sur certaines questions (politique cul- turelle ; petit patrimoine rural non protégé ; politique enfance et jeunesse ; sécurité - préven- tion).
De plus, il n'est pas possible de définir un intérêt communautaire pour les compétences fa- cultatives, le périmètre de la compétence devant être précisé directement par les statuts. Aussi, il est proposé de reprendre la définition de l'intérêt communautaire de ces compé- tences facultatives directement dans les statuts.
Concernant plus spécifiquement la compétence protection et mise en valeur de l'environne- ment, celle-ci peut être rattachée aux compétences supplémentaires soumises à intérêt com- munautaire, le Il de l'article L. 5214-16 mentionnant une compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie ». Il a donc été proposé au Conseil Communautaire de définir un intérêt communautaire qui laissera des capacités d'action aux communes dans ce domaine.
Dans le cadre du mode de représentation des communes, il est proposé que l’article précé- dent y faisant mention, soit supprimé compte-tenu que la représentation dépend de l'arrêté préfectoral en vigueur.
De plus, l'article 11, concernant la nomination du receveur, sera modifié en ce sens : « Les fonctions du comptable assignataire seront assurées par le comptable public responsable du service de gestion comptable de Monistrol sur Loire. »
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_001-DE
Reçu le 29/01/2026AU niveau des compétences facultatives, sur l’article 3.1 Politique Petite Enfance, Entance et Jeunesse, il est proposé de détailler ce dernier en y ajoutant la mise en place des différents modes d'accueil du jeune enfant et de la gestion des services de la petite enfance (RPE) ainsi que la mise en place de toutes les actions entrant dans le champ du service public de la petite enfance (SPPE).
Il est également souhaité, de distinguer et développer dans l'intérêt communautaire les équi- pements culturels et sportifs, ainsi que les équipements d'enseignement.
Par délibération en date du 16 décembre 2025, le Conseil communautaire de la Commu- nauté de Communes Loire Semène a validé et approuvé cette mise à jour des statuts, comme reprise dans le document annexé, et a sollicité l'approbation des communes membres dans un délai de trois mois.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
Approuver la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Loire Semène, telle qu'adoptée par le Conseil communautaire et comme jointe en annexe.
Avis favorable à l'unanimité (Pour : 28 ; Contre : 0 ; Abstention : O)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés, selon l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- _ Approuve la mise à jour des statuts de la Communauté de Communes Loire Semène, telle qu'adoptée par le Conseil communautaire et comme jointe en annexe.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente délibération sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal, publiée sur le site de la Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au contrôle de légalité et Publié sur le site de la Mairie : le 2 9 VAN 2096
AR Prefecture
043-214300121-20260126-2026_DEL_001-DE
Reçu le 29/01/2026