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Déliberation - 2026 dm 001
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aurec-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 dm 001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute Loire — Arrondissement d'Yssingeaux - Canton d'Aurec sur Loire Commune d’Aurec sur Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION ET
| INSCRITE AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DECISION DU MAIRE N° : 2026 _DM_001
OBJET : Signature d’un bail professionnel pour un cabinet médical dans la maison
médicale 17 impasse des coquelicots à passer avec Mme Béatrice CROUZET, médecin allergologue
Nous, Maire d'AUREC SUR LOIRE,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire, et notamment son alinéa n° 5,
DECIDONS :
Article 1 :
Ilest passé avec Mme CROUZET Béatrice, médecin allergologue ou toute société qui se substituerait, un bail professionnel de location pour un cabinet médical au sein de la
maison médicale sis 17 impasse des coquelicots à Aurec sur Loire (43310) sur la
parcelle cadastrée AK 62 et dont la commune est propriétaire.
Article 2 :
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 6 ans à compter du
1® avril 2026 jusqu'au 31 mars 2032 inclus, bail renouvelable par tacite reconduction
pour une durée de 6 ans à défaut de congé.
Le montant du loyer mensuel est de 450 € TTC, sauf pour la première année où il est de
400 € TTC, auquel s'ajoute 250,00 € TTC de charges prévisionnelles mensuelles avec une régularisation annuelle selon le réel. Les parties communes du cabinet médical (WC, Salle d'Attente, dégagement, cuisine...) sont mises à disposition de façon commune avec les autres locataires et pris en compte dans le montant du loyer mensuel.
Article 3 :
Le présent loyer sera réévalué chaque annéeà la date d'anniversaire du présent bail en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations, au recueil des actes administratifs, affichée en Mairie et transmise au contrôle de légalité.
Fait à AUREC SUR LOIRE, le 2f janvier 2026
© Clalde VIAL
Auteur : Claude VIAL — Maire - Transmis au ne légalité et Publié sur le site de la Mairie Af/
AR Prefecture
043-214300121-20260121-2026_DM_001-DE
Reçu le 22/01/2026