Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ34

Documents similaires

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ33

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ01

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ15

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ05

Déliberation - 04 05 16 ODJ34

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ41

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ22

Ordre du Jour - cm 07 05 2021 odj

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ06

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ04

Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ34 Document publié le Vendredi 7 mai 2021 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM+07+05+2021 ODJ34)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Consommateurs, Ville de Clermont-Ferrand - Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

VILLE DE

FERRAND DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 mai 2021 à 17 h 00

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 avril 2021, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s a; donné pouvoir : Jérôme GODARDà Christine DULAC ROUGERIE

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Alparslan COSKUN, Fatima CHENNOUF-TERRASSE et Diego LANDIVAR arrivent pendant la présentation de la question n°1.

Vincent SOULIGNAC arrive pendant la présentation commune aux questions n°2 et 3 (fin du pouvoir donné à Thomas WEIBEL).

Valérie BERNARD arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Cécile AUDET).

Alparslan COSKUN quitte la séance pendant le débat de la question n% et donne pouvoir à Marianne MAXIMI.

Géraldine BASTIEN arrive pendant la présentation du diaporama de la question n°7 (fin dupouvoir donné àJean-Pierre BRENAS).

Lucie MIZOULE quitte la séance avant le vote de la question n°21 et donne pouvoir à Pierre MIQUEL.

Sylviane TARDIEU quitte la séance au cours de la question n°38 et revient dans la séance avant le vote du vœu à).Rapport N° 34

CONVENTIONS RELATIVES A L'ACCUEIL D'ENFANTS PORTEURS DE HANDICAP

Ne prennent pas part au vote : Pierre MIQUEL, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, membres du Conseil d'Administration de l'institut départemental des jeunes sourds

Dans le cadre de ses actions en faveur de l’école inclusive, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques des unités d'enseignement (classes délocalisées ou unités d'enseignements externalisées).

Cet accueil concerne quatre classes de l'Institut Départemental des Jeunes Sourds (IDJS-Les

Gravouses) dans les écoles Jules Michelet (2 classes) et Jean Zay (2 classes), une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) à l'école maternelle Daniel Fousson, gérée par le SESSAD du Marthuret, des élèves de l’Institut Médico-Educatif la Farandole (IME) dans une classe de l’école Nestor Perret et une classe délocalisée de l'Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique de Montferrand (ITEP) dans une classe de l’école élémentaire Jean de La Fontaine.

À ces dispositifs s'ajoutent les 16 ULIS (Unités Localisées d'Inclusion Scolaire), relevant de l'Éducation Nationale et dont le fonctionnement est financé par la Commune. Parmi elles sont comptées les 4 ULIS constituant PÉcole Spéciale pour Handicapés Moteurs (ESHM) de Chanteranne.

Le fonctionnement des unités d'enseignement est répi selon les principes suivants : - La Commune met à disposition les locaux, prend en charge les frais de chauffage, d'électricité, d'eau et de connexion internet/téléphonie.

- Les frais d’entretien des locaux sont facturés à l'établissement/organisme selon les frais engagés par la Commune.

- Les mobiliers et fournitures spécifiques/individuels sont fournis par les établissements, la ville équipant les classes en mobilier de classe ordinaire.

- Les enfants peuvent être accueillis sur les temps périscolaires, dont la restauration, sous réserve d'être encadrés par les personnels des structures (ESHM, IME, IDJS, UEMA, ITEP). La facturation du service de restauration est établie aux familles ou aux établissements selon leur statut.

L'accès au service de restauration scolaire s’effectue pour les élèves de l'Institut Départemental des Jeunes Sourds sur la base d’un tarif fixé à 4,80 € et est facturé à l'institut pour règlement. Pour les élèves de l'ESHM Chanteranne comme pour ceux de l'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA), le tarif est calculé, selon le quotient familial, et la facturation adressée aux familles directement, comme pour les ULIS. Pour les élèves de PIME La Farandole, le tarif est calculé sur la base du tarif maximum clermontois et facturé à lIME pour règlement.

Les adultes en charge de l'encadrement de ces élèves (personnels médico-sociaux, éducateurs, intervenants) peuvent déjeuner au restaurant scolaire au tarif appliqué aux stagiaires (5,55 € en 2020-2021).

Les modalités de fonctionnement de ces dispositifs sont fixées par convention, dont les projets sont joints en annexe. Trois de ces conventions sont à renouveler cette année :Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

_ une convention avec le SESSAD du Marthuret concernant lUEMA ;

- une convention avec lIME la Farandole ;

-une convention avec la Direction Académique concernant le fonctionnement de l'Ecole Spéciale pour Handicapés Moteurs.

Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'accepter les termes des conventions ci- 5; ; jointes et les dispositions tarifaires ci-dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l'unanimité.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 MAI 20

Pout le Maire,

L'Adjointe chargée de la petite enfance,

de l'enfance et de la jeunesse,

} NT. ONT-£,CONVENTION

d'implantation d'une unité d'enseignement maternelle autisme

e:

- Le Service d'Education Spéciale et de Soins À domicile (SESSAD) du Marthuret, ZAC du Grand Chirol,

10, Route de Gimeaux 63 200 Saint Bonnet-Près-Riom, représenté par Monsieur le Directeur Général de la

Fondation Chantelise, gestionnaire du Pôle TSA 63, Monsieur Bertrand GAUTIER

Et

- L'Etat, représenté Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy de Dôme

Et

- La Ville de Clermont-Ferrand représentée par Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI, dûment autorisé par

délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2021.

Ciaprès désignées « les Parties », qui ont convenu ce qui suit :

Vu le Code de l'Education Nationale, notamment les articles L.351-1 et D351-17 et suivants,

Vu l loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapée,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

Préambule

Afin de favoriser l'intégration des enfants porteurs de handicap, la mixité des élèves et l'apprentissage du respect de la différence, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques des unités d'enseignements

(classes délocalisées ou unités d'enseignement externalisée) auxquelles s'ajoutent 16 ULIS (Unités Localisées,

d'Inclusion Scolaire).

Article 1” : Objet

L'objet de la présente convention est de définir les modalités d'implantation et de fonctionnement d'une unité d'enscignement maternelle autisme au sein de l'école maternelle Daniel Fousson, dans le respect de la loi du 11 février 2005 et de l'arrêté du 2 avril 2009 relatif à l’organisation des unités d'enseignement.

La création de l'unité d'enseignement s'inscrit dans le 3°” plan autisme national et vise à scolariser des enfants

d'âge préélémentaire avec autisme ou autres troubles envahissants du développement (TED).

Article 2 : Public accueilli

L'unité d'enseignement accueille 7 enfants de 3 à 6 ans, avec autisme ou autres troubles envahissants du

développement L'effectif de l'unité d'enseignement ne peut dépasser 7 enfants.

L'admission est prononcée par le directeur du service auquel Punité d'enseignement est rattachée (SESSAD du

Marthureo. Elle doit être précédée d'une orientation prononcée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La liste des élèves (Nom, Prénom, Date de naissance, Adresse, date de la notification MDPH) concemés pat la présente convention et accueillis au sein de l'unité d’enscignement est transmise pour information au directeur de

Pécole ct à la direction de l'enfance de la Ville de Clermont-Ferrand, en début de chaque année, et actualisée si

besoin.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

Article 3 : Cadre de fonctionnement

Les enfants de l'unité d'enseignement sont présents à l’école sur le même temps que les autres élèves de leur classe d'âge, pour les temps consacrés aux apprentissages et à l'accompagnement médico-social. Ils sont également présents 20 jours durant les vacances scolaires pour des temps de prise en charge et de loisirs.

L'encadrement de l'unité d'enseignement est composé d’un enseignant nommé par lInspecteur d'Académie et d’une équipe médico-social constituée de professionnels éducatifs, paramédicaux et psychologue embauchés et gérés par le SESSAD du Marthurct.

Les temps d'intervention auprès de l'élève en unité d'enseignement sont définis comme tels : + Avec l'enseignant ct l'équipe médico-sociale dédiée

- Sur les temps de classe,

- Sur les temps de récréation.

+ Uniquement avec l’équipe médico-sociale dédiée

- Lors de la restauration de la mi-journée,

- Lors des activités liées aux rythmes scolaires (« Temps d'activité périscolaires »), dans la mesure où

un où plusieurs élèves de l'unité d'enseignement ÿ sont inscrits,

- Sur les temps périscolaires (avant ou après la classe), dans la mesure où un ou plusieurs patents

d'élèves scolarisés dans l'unité d'enseignement le demandent sur les créneaux d'ouverture de l'UEMA.

Pour toute fréquentation sur un temps périscolaire, une inscription préalable est obligatoire. Les modalités de fonctionnement des services sont précisées dans le règlement intérieur des services péri et extrascoires maternels et élémentaires de la Ville de Clermont-Ferrand.

L'enseignant rattaché à l'unité d'enseignement organisant l'emploi du temps, et assurant la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et paramédicales est identifié comme le pilote de l'unité.

L'ensemble des professionnels intervient dans l'Unité d'Enscignement sous l'autorité fonctionnelle du directeur du SESSAD. L'équipe médico-sociale s'inscrit par ailleurs également sous son autorité hiérarchique tandis que l'enseignant exerce sous l'autorité hiérarchique de lInspecteur de l'Education Nationale chargé de l'Adaptation ct de la Scolarisation des enfants porteur de handicap.

Les interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques se réfèrent aux recommandations de bonnes pratiques de la HAS (Haute Autorité de Santé) et de 'ANESM (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements de santé et services sociaux et médico-sociaux) et sont réalisées par une équipe associant enseignant et professionnels médico-sociaux, dont les actions sont coordonnées et supervisées.

Article 4 : Occupation des locaux

Sont mis à disposition de l'Unité d'Enseignement au 1° étage de l'école maternelle Daniel Fousson 2 salles, un bloc sanitaire, un lieu de vie pour les professionnels intervenant, un espace d'accueil (hall à partager avec la classe de l'école), les jours scolaires, dès 7h30 et jusqu’à 18h00 (19h00 le lundi) et 20 jours par an pendant les vacances scolaires dont le planning sera communiqué en début de chaque nouvelle année scolaire. Pour toute autre utilisation en dehors de ces horaires, une occupation ponctuelle des locaux pourra être sollicitée auprès de la direction de l'enfance (15 jours avant, auprès du service des écoles) de la Ville de Clermont-Ferrand.

Toute demande de modifications d'occupation au sein de l'école sera soumise à l'avis du directeur d'école puis devra être validée par la Ville.Les élèves du dispositif ont accès aux espaces collectifs de l'école (cour de récréation, salle de motricité, BCD. selon un planning défini en accord avec la direction de l’école maternelle Daniel Fousson chaque année en liaison avec FIEN de circonscription.

L'utilisation des locaux s'effectuera :

dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des principes fondamentaux de

l'enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité,

- dans le respect de l’article R 3511-1 du code de la santé publique, selon lequel il est inrerdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et couverts ainsi que dans les espaces non couverts des établissements destinés à Paccueil des mineurs,

- dans le respect des mesures de sécurité en vigueur.

À ce titre, les intervenants du SESSAD s’engagent, avant utilisation, à

- prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes s

direction d’école, compte tenu de l'activité envisagée,

rocéder avec la direction d'école à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies ccès qui seront effectivement utilisés,

- constater avec la direction d'école l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

ifiques données par la

Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, les intervenants de l'unité d'enseignement s’engagent : = à assurer la surveillance des élèves pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux scolaires et dans les espaces collectifs

= à faire respecter :

* les règles de sécurité

* la législation et les règlements en vigueur ainsi que les principes régissant l'école laïque

Concernant l'accès au groupe scolaire, des clés seront mises à disposition de l'enseignant de l'unité d'enseignement êt des professionnels du SESSAD en début d'année scolaire et rendues sur simple demande de la ville. Les

personnels s'engagent à ne pas faire des doubles de clés des locaux.

Le SESSAD ne procèdera à aucune modification des loeaux, des installations et n'utilisera pas d'équipement

d'appoint pour le chauffage.

Article 5 :Organisation matérielle

Le SESSAD du Marthuret assure le financement du matériel nécessaire au fonctionnement de l'unité

d'enscignement (fournitures scolaires, matériel éducatif, rééducatif et pédagogique, matériel informatique, photocopieu) et tout mobilier ou équipement à caractère médical, spécialisé.

La Ville de Clermont-Ferrand assure l'équipement en mobilier scolaire des classes et prend en charge les frais de chauffage, d'électricité, d'eau er de connexion intemet/téléphonie.

Le SESSAD remboursera les frais d'entretien des locaux mis à disposition. La Ville facturera ces frais au vu des

frais d'entretien qu'elle aura engagés pour lesdits locaux (facturation en fin d'année scolaire pour l'année écoulée

sur Ja base du service fait.

Le SESSAD du Marthuret s'engage également à réparer ou à indemniser la Ville de Clermont-Ferrand pour les détériorations quelconques des bâtiments er des objets mobiliers et perte desdits objets pouvant survenir du fait de sa présence à l'intérieur des locaux scolaires. I.es obligations du SÉSSAD en matière d'assurances sont définies à l'article 8 de la présente convention.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

Article 6 : Accueil des élèves au restaurant scolaire et aux services périscolaires

Les élèves fréquentant l'unité d'enseignement autisme pourront fréquenter les services périscolaires dont le restaurant scolaire sous réserve d'être encadrés par l’équipe médico-sociale de lUEM

À cet effet, les familles devront compléter un dossier d'inscription aux services périscolaires et le déposer auprès du Responsable de l'accueil de loisirs.

La facturation sera appliquée conformément à celle appliquée pour les élèves des ULIS.

Le tarif des personnels médico-sociaux accompagnants sera celui appliqué aux « stagiaires ».

Par ailleurs, aucun repas ne pourra être pris dans les salles mises à disposition et en dehors des salles de

restauration adaptées.

Pour les enfants ne disposant pas des pré-requis leur permettant de déjeuner au restaurant scolaire, la salle du réfectoire pourrait être mise à disposition à 11h dans le respect du cadre de fonctionnement du restaurant. Dans ces conditions, les repas seront fournis par les familles comme demandé par l'UEMA qui sera garant du respect des règles d'hygiène alimentaire.

Comme la ville le pratique pour les enfants ayant besoin d'un accompagnement renforcé, un adulte salarié par la ville sera prévu pour l'accompagnement au cours de la pause méridienne (prise de repas, récréation, coucher....).

Article 7 : Suivi et bilan

Un suivi de l'unité d'enseignement est effectué dans le cadre du comité de pilotage. Ce dernier associe les signataires de la convention constitutive de l'unité d'enseignement (ARS, IA-DASEN, SESSAD) et en tant que de besoin des représentants de la Ville de Clermont-Ferrand, le directeur de l'école, des membres de l'équipe intervenant au sein de l'unité d'enseignement, un représentant de la MDPH.

La périodicité est d'au moins deux rencontres par année scolaire.

Article 8 : Transport et encadrement

La prise en chatge des frais de transports des élèves scolarisés au sein de l'unité d'enscignement est effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur et sur le budget attribué à la structure médico-sociale pour le fonctionnement de 7 places. Elle s'effectue dans le cadre de la dotation globale du SESSAD.

Article 9 : Responsabilités - Assurances

Quand les élèves de l'Unité d'Enscignement sont présents dans l’école avec l'enseignant, ainsi que pendant d'éventuelles activités se déroulant à l'extérieur si elles ont lieu dans le cadre de l'emploi du temps habituel, les élèves sont placés sous la responsabilité du Directeur du SESSAD. Le règlement intérieur de l'école s'applique. Lorsque les élèves sont dans l'école sur les temps périscolaires (accueils périscolaires-restauration-l'AP), ils sont sous la responsabilité de l'équipe médico-sociale dédiée. Le règlement intérieur des services péri et extrascolaires de la Ville de Clermont-Ferrand s'applique.

Préalablement à Putilisation des locaux, le SESSAD du Marthuret certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile et dommage aux biens :

- Nom Compagnie d'Assurance :

= N° Police d'Assurance :

= Date de souscription :

et s'engage à fournir chaque année une attestation d'assurance à la direction de l'enfance (service des écoles).

Le SESSAD certifie que l’ensemble des élèves accueillis bénéficient d'une assurance responsabilité civile. Pour la fréquentation des temps périscolaires, une assurance péri et extrascolire est requise.

En cas de problème, le chef de service du SESSAD est immédiatement prévenu.Article 10 : Durée et conditions de révision et de résiliation de la convention

La présente convention est passée pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2021. Toute modification devra faire l'objet d’un avenant.

La présente convention peut être résiliée à tout moment par l'une des Parties, par lettre recommandée, sous

réserve d’un préavis de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année

scolaire en cours.

Après signature de la présente convention, un exemplaire sera adressé à l'Inspection Académique, au SESSAD du Marthuret, un exemplaire sera conservé en Mairie, et une copie sera adressée à la direction de l'école Daniel

Fousson ainsi qu'à la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme.

Article 11 : Litiges

Tour liige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera prioritairement réglé par la voie

amiable,

Fait à Clermont-Ferrand en 3 exemplaires, le

Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour FEtat Pour le SESSAD du Marthuret

Monsieur le Maire Monsieur l’Inspecteur d’Académie Monsieur le Directeur Directeur Académique Général de la Fondation

des services de l'Education nationale Chantelise

du Puy-De-Dôme

Olivier BIANCHI Michel ROUQUETTE Bertrand GAUTIERVille de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

CONVENTION

de mise à disposition de locaux scolaires dans le cadre d'un dispositif de

scolarisation en milieu scolaire

La convention est passée entre :

- L'Institut Médico-Educatif La Farandole, 12 rue du Bon Pasteur, 63000 Clermont-Ferrand,

représenté par Monsieur Bruno TOP, le Directeur

Et

- L'État,

représenté par Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Directeur Académique des services de l'Education

Nationale du Puy-de-Dôme,

Et

- La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI, dûment

autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2021.

Ciraprès désignées « les Parties », qui ont convenu ce qui suit :

Vu de le Code de l'Education Nationale, notamment les articles L.351-1 et D351-17 et suivants, Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une École de la confiance,

Afin de

= promouvoir la participation sociale et scolaire, et poursuivre au niveau le plus avancé les

apprentissages d'élèves de lIME dans une école élémentaire,

- développer chez tous les élèves des valeurs telles que le civisme, la solidarité, le respect des autres et de leurs différences,

La Ville de Clermont-Ferrand, FIME La Farandole et la Direction Académique du Puy de Dôme

s'associent pour mettre en œuvre un Dispositif de Scolarisation en Milieu Ordinaire au sein de l'école Nestor Perret en faveur des élèves de l'IME. La Farandole.

Axticle_ ler: Objet

Cette convention a pour objet de définir les conditions de mise en place et le fonctionnement

pédagogique de ce dispositif, qui s'inscrit dans les orientations de La loi 2005-102 visant à la scolarisation en école dite « ordinaire » d'élèves en situation de handicap.

Article 2: Occupation des locaux

Ja Ville de Clermont-Ferrand propriétaire du groupe scolaire N. Perret met à disposition de l'Institut Médico-Educatif La Farandole, les jours scolaires, une salle de classe située au rez-de-chaussée, à côté des vestiaires du gymnase.

). Les élèves du dispositif ont accès aux espaces collectifs de l'école (cour de récréation, sanitaires.

Toute demande de modifications d'occupation au sein de l'école sera soumise à l'avis du directeur d'école puis devra être validée par la Ville.

Les locaux scolaires sont mis à disposition des élèves de la classe délocalisée de l'IME Farandole, et de leurs encadrants, durant le temps scolaire.10

L'utilisation des locaux s'effectuera :

- dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs er des principes fondamentaux de

l'enseignement public, notamment de laïcité et de neutralité,

+ dans le respect de l’article R 3511-1 du code de la santé publique, selon lequel il est interdit de

fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et notamment dans tous les lieux fermés et

couverts ainsi que dans les espaces non couverts des établissements destinés à l'accueil des

mineurs. Sont donc concernés, aussi bien la salle mise à disposition par la Commune, que les halls,

couloirs, escaliers, sanitaires, cours, terrasses, allées, espaces verts compris dans l'enceinte de

l'ensemble immobilier dans lesquels ces locaux sont situés,

dans le respect des mesures de sécurité en vigueur.

À ce titre, l'Institut Médico-Educatif La Farandole s'engage, avant utilisation, à

= prendre connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes spécifiques

données par le.la Directeur.trice d'école, compte tenu de l'activité envisagée,

procéder avec le.la Directeut.rice d'école à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.

= constater avec lela Directeurtrice d'école l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés) et avoir pris connaissance des itinéraires

d'évacuation et des issues de secours.

Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :

- à assurer la surveillance des élèves pendant la durée de leur présence à l'intérieur des locaux scolaires

et dans les espaces collectifs,

- à faire respecter :

* les règles de sécurité par les participants,

* l législation et les règlements en vigueur ainsi que les principes régissant école laïque.

L'accès au groupe scolaire s'effectue par l'intermédiaire des agents municipaux chargés de laceueil, une clé des salles mises à disposition peut être prêtée.

L'utilisateur s'engage :

- à rendre les clés au Directeur ou à la Directrice en fn d'année scolaire ou à l'issue de l'utilisation,

- à rendre les clés sur simple demande de la Ville,

- à ne pas faire des doubles de clés des locaux.

L'Institut Médico-Educatif La Farandole ne procédera à aucune modification des installations et

mutiliscra pas d'équipement d'appoint pour le chauffage.

Article_3 : Organisation pédagogique

Monsieur le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Puy-de-Dôme

_ autorise l'implantation du dispositif dans l'école citée à l'article 2 de la présente convention,

- confie à Monsieur l’Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription Clermont-Ville et Monsieur l'inspecteur de l'Éducation Nationale chargé de l'Adaptation et de la Scolarisation des

enfants en situation de handicap, le suivi du dispositif et de son évaluation,

- sassure que lela Directeurarice de l'école élémentaire N. Perret et l'équipe pédagogique

apportent leur soutien aux actions pédagogiques conduites dans l'école pour les élèves de l'.M.E-

Article 4 : Organisation matérielle

L'Institut Médico-Educatif La Farandole prend en charge :

{l'équipement des locaux mis à disposition en mobiliers (et notamment en mobilier spécialisé), matériels informatiques, petits matériels,

- l'équipement des élèves en fournitures scolaires.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

3

Ainsi, à chaque rentrée et sortie scolaire, un inventaire du matériel stocké dans les locaux sera cffectué

par un représentant de l'Institut Médico-Educatif La Farandole en présence d'un représentant de La

Direction de l'enfance de la Ville de Clermont-Ferrand et sera joint à la présente convention.

L'IME s'engage à prendre en charge les transports des élèves entre l'IME et l'école.

L'IME s'engage à mettre à disposition un enseignant, personnel de l'IME La Farandole.

Compte tenu de ses missions générales en matière éducative, la Ville prend en charge les frais de

chauffage, d'électricité, d'eau et de connexion internet.

L'Institut Médico-Fducatif La Farandole remboursera les frais d'entretien des locaux mis à disposition. La Ville facturera ces frais au vu des frais d'entretien engagés par la commune pour lesdits locaux.

L'Institut Médico-liducatif La Farandole remboursera les frais de photocopies réalisées durant l'année sur le photocopieur de l'école. La Ville facturera ces frais au vu des coûts de copies appliquées aux écoles

publiques de la commune.

L'Institut Médico-Educatif La Farandole ‘engage également à réparer ou à indemmniser la Ville de

Clermont-Ferrand pour les détériorations quelconques des bâtiments et des objets mobiliers et perte desdits objets pouvant survenir du fait de sa présenceà l'intérieur des locaux scolaires.

Article 5 :Accueil des élèves de PInstimt Médico-Educatif La Farandole au restaurant scolaire et aux services périscolaire

Les élèves du dispositif peuvent être accueillis au restaurant scolaire, sous réserve que Yinstitut Médico-

Educatif La Farandole mette à disposition du personnel éducatif, sclon le nombre d’élèves accueillis,

durant le temps du repas afin d’encadrer les élèves de l'TME et ainsi faciliter l'accueil des jeunes enfants.

Ces personnels éducatifs prendront leur repas au restaurant scolaire et bénéficieront du tarif

«stagiaires ».

Concemant le tarif des repas pour les élèves déjeunant au restaurant scolaire, il sera appliqué le tarif

maximum clermontois, la facturation sera mensuelle et adressée à Pinstitut Médico-Educatif La

Farandole.

Article 6 : Responsabilités — Assurances

Préalablement à utilisation des locaux, l'Institut Médico-Educatif La Farandole certifie avoir souscrit une assurance responsabilité civile et dommage aux biens :

= Nom Compagnie d'Assurance :

= N° Police d'Assurance :

= Date de souscription :

et s'engage à fournir chaque année une attestation d'assurance à la direction de l'enfance / service des

écoles.

L'Institut Médico-Hducatif La Farandole certifie que l'ensemble des élèves accueillis bénéficient d’une assurance responsabilité civile.

Article 7 : Durée et conditions de révision et de résiliation de la convention

La présente convention prendra effet lorsqu'elle aura été signée par les parties, et pour une durée de 3 ans, Toute modification devra faire l’objet d'un avenant.

La Ville de Clermont-Ferrand ct la Direction Académique peuvent dénoncer à tout moment, par lettre recommandée, la présente convention :

- pour cas de force majeure,

= pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public,- siles dispositions fixées ou convenues par l présente convention ne sont pas respectées.

L'Institut Médico-Educatif peut dénoncer à tout moment, par lettre recommandée, la présente convention :

- pour cas de force majeure,

- pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du dispositif,

- si les dispositions fixées ou convenues par la présente convention ne sont pas respectées.

Après signature de la présente convention, un exemplaire sera adressé à la Direction Académique du Puy-de-Dôme Académique, à l'Institut Médico-Educatif La Farandole, un exemplaire sera conservé en Mairie, et une copie sera adressée au Directeur de l'école Nestor. Perret.

: Litiges

Tout litige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera prioritairement réglé

par la voie amiable. À défaut d'accord entre les Parües, le litige sera porté devant le Tribunal

Administratif de Clermont-Ferrand.

Fait en trois exemplaires

à Clermont-Ferrand, le

Pour la Ville de Clermont-Ferrand Pour l'État

Monsieur le Maire Monsieur l'inspecteur d'Académie

Directeur Académique des Services

de PEducation Nationale du Puy de Dôme

Olivier BIANCHI Michel ROUQUETTE

Pour l'Instirat Médico-Educatif La Farandole

le Directeur,

Bruno TOPVille de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

CONVENTION

pour la scolarisation des élèves en situation de handicap moteur

à l'Ecole spécialisée troubles des fonctions motrices (ESHM) Chanteranne

La convention est passée entre :

L'État, représenté par Monsieur l'inspecteur d'Académie, Directeur Académique des Services de

l'Education Nationale du Puy-de-Dôme

Et

La Ville de Clermont-Ferrand, représentée pat Monsieur le Maire, Olivier BIANCHI, Maire, dûment

autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mai 2021.

Ci après désignées «les Parties », qui ont convenu ce qui sui :

Vu le Code de l'Tducation Nationale,

Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits er des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance,

Préambule :

Afin de favoriser l'intégration des enfants porteurs de handicap, la mixité des élèves et l'apprentissage du respect à la différence, la Ville de Clermont-Ferrand accueille au sein des écoles publiques des unités

d'enseignements (classes délocalisées ou unités d'enseignements extemnalisées), auxquelles s'ajoutent 16 ULIS (Unités localisées d'inclusion scolaires).

Article 1er : Objet

L'objer de la présente convention est de définir, dans le respect des compétences de chacun, les

modalités d'accueil et de scolarisation d'élèves porteurs de troubles des fonctions motrices, orientés par décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et

affectés en ULIS école par l'inspecteur d'Académie à l'ESHM. Cette scolarisation vise à la mise en

œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de chaque élève.

Article 2 : Public accueilli

Les élèves scolarisés dans le cadre de l'ESHM présentent des troubles des fonctions motrices dont les dyspraxies, des troubles multiples associés (pluribandicap — maladies invalidantes), un polyhandicap nécessitant la mise en œuvre d'un projet éducatif, rééducatif et pédagogique.

Ces élèves peuvent être suivis par différents services de soin, dont le SESSD APF est le principal

partenaire des prises en charge éducatives et rééducatives.

Article 3 : cadre de fonctionnement

La DSDEN s'engage à affecter les personnels enseignants nécessaires au fonctionnement des ULIS et à affecter les personnels accompagnants nécessaires,

Les accompagnant des élèves en situation de handicap individuels ou mutualisés contribuent aux temps scolaires et périscolaires dans le cadre des notifications de la CDAPH.

La coordination entre les temps scolaires et les temps périscolaires sera prise en compte dans

l'organisation du service des accompagnants.

Les professionnels du SESSAD intervenant dans l'école restent sous la responsabilité hiérarchique du directeur du SESSAD et sous la responsabilité fonctionnelle du directeur de l'ESHM. Ils sont soumis

13aux dispositions du règlement intérieur de l'école ainsi qu'à celles concernant les mesures de sécurité et d'hygiène. Les documents nécessaires à la connaissance de ces dispositions leur sont communiqués par le directeur de l'ESHM en début d'année scolaire.

Les élèves sont inscrits dans les ULIS de l'école spécialisée. Le fonctionnement des ULIS s'effectue en référence à la circulaire n° 2015-129 du 21/08/2015 relative aux Unités localisées pour l'inclusion scolaire.

Avec l'accord des personnes concemées, certaines informations utiles à l'accompagnement des élèves peuvent être partagées dans le respect de l'obligation de discrétion professionnelle et dans l limite du secret médical.

En tant que de besoin, le SESSAD apporte aux enseignants les informations nécessaires à la

connaissance de la situation de handicap de l'élève qu'il accompagne.

Une convention entre la mairie et le SESSAD définit les modalités de coopération.

Article 4 : occupation des locaux

Les ULIS de l'ESHM sont implantées dans des locaux dédiés du groupe scolaire Chanteranne de

Clermont-Ferrand. À ce titre, l'ESHM peut utiliser l'ensemble des équipements du groupe scolaire dans la mesure de l'organisation définie avec l'école maternelle et l'école élémentaire.

Tin fonction des besoins et des possibilités de l'école, des locaux seront mis à la disposition des

professionnels du SESSAD : deux salles et trois bureaux. Tout besoin de locaux supplémentaires devra faire l'objet d'une demande auprès de la ville de Clermont-Ferrand, avec avis du directeur de l'ESHM. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention d'occupation de locaux.

Article 5 : Organisation matérielle

La ville de Clermont-Ferrand prend les dispositions pour assurer l'entretien courant des locaux, de

même que la dotation en matériels et fournitures scolaires à destination des élèves scolarisés au sein de TESHM ct nécessaire au fonctionnement quotidien de l'école, utilisés par les enseignants et les

accompagnant tels que gants, draps de change, produits d'entretien et de désinfection.

Elle prend également en chatge l'équipement mobilier de ces locaux, leur entretien ainsi que le réseau téléphone et internet.

Ne sont pas pris en charge par la Ville les équipements médicaux et les fournitures nécessaires aux actes de soins.

L'Education Nationale fournit le matériel pédagogique adapté, conformément aux notifications de la MDPH.

La Ville de Clermont-Ferrand s'engage à assurer l'entretien des locaux.

Article 6 : Accueil des élèves aux restaurant scolaire et services périscolaires

Les élèves des UL.IS sont accueillis au restaurant scolaire et aux services péri scolaires, sous réserve de Vaccompagnement adapté pour ceux qui le nécessitent.

Article 2: Durée et condition de révision et de résiliation de la convention

La présente convention est passée pour une durée de trois ans, à compter du 1°

faire l'objet d'avenants.

Elle peut être modifiée par avenant, avec un préavis de trois mois,

Parties, et avec leur accord.

La présente convention peut être dénoncée par l'une des Parties pour l'année scolaire suivante avec un

janvier 2021 ct pourra

à l'initiative de l'une ou l'autre des

préavis de trois mois.Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 07 mai 2021 — Feuillet n°2021/

Article 8 : Litiges

Tout liige né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera prioritairement réglé

entre les Parties par voie amiable. À défaut d'accord entre les Parties, le litige sera porté devant la

juridiction compétente.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour la Direction des services départementaux Pour la Ville de Clermont-Ferrand,

de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme

L’Inspecteur d'Académie, Le Maire

Olivier BIANCHI Michel ROUQU