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Arrêté - 2026 018 CTM Occupation domaine public installation nacelle 24 avenue de la Liberation Locnacelle Free Mobile 23 Fevr. 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 018 CTM Occupation domaine public installation nacelle 24 avenue de la Liberation Locnacelle Free Mobile 23 Fevr. 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
2026/
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2026/018
du jeudi 22 janvier 2026
Portant occupation du domaine public pour l’installation
d’une nacelle pour une opération de maintenance sur antenne
GSM, au 24 Avenue de la libération, par la Société LOCNACELLE
pour le compte de la Société FREE MOBILE
Le Maire de Ris-Orangis, Conseiller départemental de l'Essonne,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1
à L.2213-6,
VU le Code de la Route notamment les articles L 325-1 à L 325-13 : R411-1 à R 411-
33; R412-1 àR 412-43; R417-1 à R 417-13,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Pénal,
VU le Décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en
matière de circulation routière,
VU le Décret n° 86-476 du 14 mars 1986 portant modification de l’article R26 du
Code Pénal,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et les
textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — huitième partie
sur la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel en date du
6 mai 1992,
VU l'arrêté n° 2017/432 du mercredi 20 septembre 2017, portant réglementation de la
circulation des véhicules et instituant une limitation à 30km/h des véhicules à moteur
sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU l'arrêté n°2022/059 du 14 février 2022 portant réglementation des bruits et
prévention des atteintes à la tranquillité,
VU la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018 fixant les montants des droits de
voirie et d'occupation du Domaine Public,
VU le règlement communal de voirie,
NS AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260122-0182026-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 0182026 2026/
CONSIDERANT la demande présentée par la Société LOCNACELLE, domiciliée au
2 Impasse des Aigles — 60340 VILLIERS-SOUS-SAINT-LEU, relative à l'occupation
du domaine public pour l'installation d'une nacelle pour une opération de maintenance
sur antenne GSM, au 24 Avenue de la libération à Ris-Orangis, pour le compte de la
Société FREE MOBILE, domiciliée au 8 Rue de la Ville l'Evêque — 75008 PARIS,
CONSIDÉRANT qu'il incombe à l'autorité municipale de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des usagers et la commodité de la circulation,
SUR proposition des Services Techniques Municipaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Autorisation.
La Société LOCNACELLE, domiciliée au 2 Impasse des Aigles —
60340 VILLIERS-SOUS-SAINT-LEU, est autorisée à installer une
nacelle pour une opération de maintenance sur antenne GSM, au
24 Avenue de la libération à Ris-Orangis, pour le compte de la
Société FREE MOBILE, domiciliée au 8 Rue de la Ville l'Evêque —
75008 PARIS.
Les travaux entraineront :
- La neutralisation de 2 places de stationnement non
réglementées, au droit du 24 Avenue de la libération, de 8h00 à
18h00.
- Une interdiction de stationner pour les véhicules légers et les
poids lourds.
ARTICLE 2 : Redevance.
En application de la décision n°2018/367 du 20 novembre 2018,
une redevance correspondant à une occupation d’une journée
(291,36 € : 7, 7 jours correspondant à 291,36 € (6,07 €/semaine x
48 m?), soit un montant total de 41,62 €, sera due au titre de la
présente autorisation. Elle donnera lieu à l'émission d’un titre de
recette en vue d’un règlement auprès du Trésor Public.
ARTICLE 3 : Installation.
L'installation de la nacelle ne pourra être effectuée que
conformément aux dispositions suivantes : fourniture de la fiche
technique des matériels montés, respect des règles de sécurité,
pare-gravats, signalisation, propreté du chantier.
ARTICLE 4 : Responsabilité.
Les aménagements ne devront pas faire obstacle au libre accès des
propriétés riveraines, ainsi que le cheminement piéton sur le trottoir.
Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet
d'aucune dégradation. Les travaux ne pourront débuter qu'après la
fourniture d’un procès-verbal établi par un bureau de contrôle
agréé, attestant de la conformité du montage de l'échafaudage.
ARTICLE 5 : Accès d'urgence.
L'accès aux services d'urgence et véhicules de service public devra
être maintenu tout au long du chantier et l'échafaudage sera
disposé de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux
pluviales.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260122-0182026-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 0182026 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire
de cet acte :
Transmis en Préfecture
bi Û FX EN 2026 Notifié le :
Le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
2026/
ARTICLE 6 : Caractère de l’autorisation.
La présente autorisation d'occupation est délivrée à titre personnel
et ne peut être cédée. Elle pourra faire l’objet d'une mesure de
retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public
ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit
à indemniser ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-
à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
ARTICLE 7 : Remise en état du chantier.
A l'issue de l'achèvement des travaux, le titulaire de la présente
autorisation sera tenu d'enlever notamment tous les combles,
terres, gravats et autres déchets et de réparer immédiatement les
dommages et dégradations qu'il aurait pu causer sur la voie
publique. Faute pour lui de satisfaire à cette prescription ainsi qu’à
toutes les autres conditions imposées par le présent arrêté, un
procès-verbal sera dressé et déféré au tribunal de police.
ARTICLE 8 : Infraction.
Les infractions à ces dispositions seront poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE9 : Affichage.
Le présent arrêté doit être affiché par le demandeur 48 heures
minimum avant le début de chaque intervention.
ARTICLE 10 : Durée.
Le présent arrêté est applicable pour le lundi 23 février 2026.
ARTICLE 11 : Ampliation.
Le présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commissaire de la Police d'Evry-Courcouronnes.
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
- Monsieur le Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme.
Et toute autorité administrative et agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Ris-Orangis, le 22 janvier 2026.
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis,
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260122-0182026-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 0182026 2026/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260122-0182026-AR en date du 10/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 0182026