Procès Verbal - pv du 8 mars 2023

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Procès Verbal - pv du 8 mars 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 mars 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Eau et assainissement, Banque,

Procès-verbal du conseil municipal du 8 mars 2023 à 19h

L’an deux mille vingt-trois, le huit mars, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac,

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er mars 2023

Étaient présents :

M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, CHIRON-CHARRIER, FOURNIER, GAIGNARD, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, JASLIER, COLET, MICHON, AUDUREAU, LESLOURDY, STIVAL, ARBULE- GEYE, DUBEDAT, ANTON, BAZZARO, MARTIN, ALBARRAN conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : M. MOIROUX à Mme METIVIER, Mme SALAUN à Mme GOASGUEN, Mme MOURGUES à M. AUDREAU, M. LAMARQUE à M. GOMEZ, M. TAN à M. WOJTASIK, M. REY à M. LE BARS, M. BERTRAND à M. ALBARRAN

Absent excusé : Néant

M. Aurélie GAIGNARD a été nommée à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 25 janvier 2023 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire lève la séance et donne la parole à Monsieur Amiot, policier municipal

1. Présentation du bilan sécurité de la commune de l’année 2022 par la police municipale Après deux années de fonctionnement du service sécurité composé de 2 policiers municipaux, il est proposé de présenter un bilan de l’année 2022, complété des informations communiquées par la gendarmerie.RÉPARTITION DE L'ACTIVITÉ © Stationnements (trottoir, handicapé, abusif)

@ Divers (priorité, téléphone, dépassement,

rodéo...)

LA POLICE ROUTE:

262 INFRACTIONS RELEVEES

2 ACCIDENTS CORPORELS

CONSTATES PAR LA GENDARMERIE > - Continuer les actions engagées en matière de police route et les opérations tranquilité vacances.

> - Continuer à développer les actions de prévention notamment auprès d'autres publics (enfants, séniors).

> - Maintenir notre étroite collaboration avec la gendarmerie de CREON {contact hebdomadaire, bilan mensuel)

M. le Maire remercie M. Amiot, policier municipal et reprend la séance.

2. Proposition d’inscription du chemin de l’Amadour au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées par le Département de la Gironde

Mme GAIGNARD expose :

En vertu des articles 56 et 57 de la loi 83.663 du 22 juillet 1983, le Département a mis en œuvre un Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) afin de proposer des circuits de randonnée attractifs et favoriser la préservation des chemins ruraux. Par délibération du 4 juillet 2016, le Département a établi de nouvelles modalités de gestion de cette compétence relative au PDIPR. Dans ce cadre, le Département confirme sa compétence concernant la gestion d'itinéraires de randonnées à dimension départementale, nationale ou européenne. Les chemins culturels, entrant dans ce cadre d'intervention, sont potentiellement éligibles à une inscription au PDIPR dès lors qu'ils répondent aux critères énoncés ci-dessus et sous réserve d'une validation du Département de la Gironde.

Un récent projet d'aménagement d'un chemin culture) et patrimonial dénommé « Chemin d'Amadour » réunissant 4 départements (Lot, Lot e t Garonne, Dordogne et Gironde) a été travaillé en lien avec des objectifs de valorisation du territoire girondin.

Cette trace présente repose exclusivement sur l'emprunt de voies ou chemins déjà inscrits au PDIPR. Le cheminement sera repéré par un balisage adapte déjà implante et résultant des prescriptions de la charte nationale de balisage des chemins de randonnée. Un logo spécifique « chemin d'Amadour » sera apposé sur les lames directionnelles qui seront rajoutées sur les poteaux supports existants. Ancien chemin de pèlerinage permettant de relier Soulac à Rocamadour, ce magnifique parcours permet en toute sécurité de traverser successivement des paysages remarquables à savoir vignobles médocains, coteaux bordelais, paysages de l'Entre-Deux-Mers, vignobles et collines bergeracoises, la vallée verte de la Dordogne et ses falaises, puis la vallée de l'Ouysse. L'inscription du Chemin d'Amadour au PDIPR nécessite à la fois une délibération de votre commune et de I'Assemblée Départementale. À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le passage et le balisage proposé sur et au long des voies concernées du périmètre de votre commune.

Dans ce cadre le département s'engage à :

• Assurer la maitrise foncière et environnementale du projet,

• Faire valider, au travers de l'avis émis par la Commission départementale des Espaces Sites et Itinéraire en date du 14 juin 2022, I' inscription proposée et ses modalités de mise en œuvre, • Assurer son inscription au PDIPR,

• Assurer la mise en œuvre des travaux,

• Assurer I' entretien :

o De la signalétique sur l’ensemble de I’itinéraire sur votre territoire, o Du végétal sur les emprises publiques (chemins ruraux, servitude de marchepied) et des propriétés privées empruntées,

Il est proposé au conseil municipal de :

• Prendre acte des nouvelles modalités de gestion du PDIPR relatives aux itinéraires d'intérêt départemental, national ou européen qui ont été arrêtées par le Département de la Gironde dans sa délibération du 4 juin 2016, • Approuver la proposition relative aux plans des chemins présentés, intégrant l'ensemble des aménagements à prévoir sur la partie girondine du chemin concerné et cela, conformément au plan ci-dessous, • Autoriser la mise en œuvre des aménagements prévus dans les conditions émises par l'avis de la CDESI et au vu du plan d'aménagement a finalisé,

• Prendre acte que I'entretien hors sol et végétal des chemins ruraux sera entièrement assumé et pris en charge par le Département,

• Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette mise en œuvre.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.14

3. Débat d’orientation budgétaire

M. LE BARS expose :

Partie 1 : Rappel réglementaire

Conformément aux articles L 2312-1, L 3312-1 et L 4312-1 du CGCT, le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape obligatoire dans la construction budgétaire des communes dont la population est supérieure à 3 500 habitants, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédents l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Les DOB doivent comporter une analyse de la situation globale en Europe et en France afin de situer la commune dans cet environnement. Si cette étape n’était pas réalisée, elle rendrait illégale l’adoption du budget. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT. Conformément à l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, le débat d’orientation budgétaire fera l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Partie 2 : Le contexte économique

 Au niveau mondial...

... le grand réveil de l’inflation.

Le point le plus marquant de l’année économique est la résurgence d’une hausse durable et généralisée des prix. Ceci ayant pour conséquence un resserrement quasi général des politiques monétaires afin de juguler la dérive inflationniste. L’année 2022 clôt ainsi la phase de rebond post-covid.

Associés au ralentissement chinois (avec la politique zéro covid), les effets récessifs de l’inflation ont commencé à infuser et se propageront ces prochains mois. Ainsi, le PIB mondial devrait se situer à 1,7 en 2023, contre 2,9 en 2022. L’origine de cette inflation résulte en grande partie à l’envolée des matières premières, notamment énergétiques. C’est en Europe, très dépendante des hydrocarbures russes, que l’inflation a été la plus élevée, avec une hausse à 10,6 en octobre 2022.

Aux USA, la FED a relevé 7 fois ces taux directeurs.

De fait, l’inflation est passée de 9,1 en juillet 2022 à 6,5 en décembre 2022. Notons qu’aux États-Unis, l’origine de l’inflation est due à 30% par l’inflation salariale, 30 % par la hausse des matières premières et 30% par les marges bénéficiaires des entreprises.

Conséquences de la hausse des taux directeurs, le dollar s’est fortement apprécié, passant ainsi de 0,87 euro (pour 1€ en janvier 2022) à 1,03 euro (pour 1€ en septembre 2022).

Aujourd’hui, il faut 1.07 $ pour un 1 euro ce qui permet de réduire la facture énergétique.

 Au niveau de la zone euro...

La zone euro est la plus exposée aux répercussions économiques du conflit ukrainien, et notamment aux importantes difficultés d’approvisionnement énergétique. Elle doit désormais diversifier géographiquement ses importations (USA, Etats du Golf...) ce qui en renchérit significativement le coût.

La forte dérive inflationniste a obligé la BCE (European Central Bank) d’accroître dès juillet ses taux directeurs de 50 points de base.

Par la suite, elle a dû les augmenter à 2 reprises soit, 75 points de base en septembre et 50 en décembre. Ils s’établissent aujourd’hui entre 2 et 2,75%.

Avec un pic en septembre 2022 à 10,6%, l’inflation en zone euro a reflué pour se situer à 9,2% en décembre 2022. Nonobstant, le PIB de la zone euro s’est malgré tout bien tenu, avec une progression de 3,4%.

Les perspectives de 2023 sont plus moroses. Le PIB ne devrait progresser que de 0,5% et l’inflation se situer à 6,3%.

 Au niveau de la France...

Comparée aux prévisions formulées fin 2021, l’activité économique française aura été en 2022 bien moins forte que prévue. Malgré la guerre en Ukraine et la crise énergétique qui s’en est suivie, alimentant elle-même un choc inflationniste, l’activité économique a fait preuve de résilience. Ainsi le PIB français ressort à 2,6 sur l’année 2022.

Pour ce qui est de l’inflation, celle-ci se situe en moyenne à 5,2%. Ce bon résultat s’explique par la mise en place de mesures permettant de juguler en partie l’inflation (boucliers tarifaires, remise sur les carburants, etc.)

En 2023, la croissance du PIB devrait se situer à 0,5% et l’inflation à 6,3%. Les différentes interventions publiques ont impacté les finances publiques.

Les Finances publiques :

Après avoir atteint 9% du PIB en 2020 (critère 3%) dû au Covid, le déficit public s’est légèrement redressé pour ressortir a 5% fin 2022.

Pour ce qui est de la dette publique, celle-ci ressort à 112% du PIB (critère maxi 60%). La hausse des taux directeurs va peser sur les finances publiques compte tenu de la hausse de l’OAT (Obligations Assimilables du Trésor).

En effet, l’État se refinançait à 0%...voir à des taux négatifs en janvier 2022.

Aujourd’hui, le coût du refinancement se situe à 2,75%, ce qui pèse un peu plus sur les finances publiques et plus précisément sur la dette. Au 16 janvier 2023, la dette s’établit à 2956,8 milliards d’euros...soit une augmentation de 40 milliards d’euros.

Sur l’exercice, on constate une forte dégradation du commerce extérieur. Le solde commercial chute de 78,1 milliards par rapport à 2021et s’établit à -163,6 milliards à fin 2022.

Le gouvernement étudie en ce début d’année 2023, les diverses possibilités d’aide aux entreprises exportatrices.

✓ LOI de FINANCES 2023 et les collectivités locales

La loi de finances 2023 poursuit l’accompagnement des collectivités. Concernant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), celle-ci progresse de 320 ME qui se décompose comme ci : • 200 M€ pour la dotation de solidarité rurale.

• 90 M€ pour la dotation de solidarité urbaine.

• 30 M€ pour la dotation d’intercommunalité.

Au final la DGF s’établir à 26,9 mds d’euros en hausse de 0.5% par rapport à 2022.

Mise en place d’un fonds pour la transition écologique dit FONDS VERT, complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, il est doté de 2 Md€.

Il répond à un triple objectif :

• Renforcer la performance énergétique

• Adapter les territoires aux changements climatiques

• Améliorer le cadre de vie.

Concernant les dotations d’investissements, celles-ci restent stables à 2Md€. Les principales sont à savoir la DETR pour 1,6 Md€ et la DSIL pour 570 m€.

Enfin concernant les taxes foncières, l’État a voté une augmentation des bases de 7,1% pour 2023.

Partie 3 : Situation de notre commune

L’année 2022, a encore été marquée par la crise sanitaire notamment concernant l’absentéisme des personnels exposés travaillant auprès des enfants et du public nous obligeant à nous adapter sans cesse pour maintenir le fonctionnement des services et limiter dans la mesure du possible le recours à du personnel extérieur. La collectivité et l’ensemble de ses services ont retrouvé son niveau d’activité d’avant 2020. Les animations et la vie associative ont pu fonctionner sans restriction.

FONCTIONNEMENT

Le total des dépenses de fonctionnement a progressé de 39,5 K€ entre 2021 et 2022, résultat d’une forte maîtrise des dépenses, malgré la reprise des activités communales, l’augmentation du prix des énergies, et l’intégration de la restauration scolaire, des accueils périscolaires et du fonctionnement des écoles (70% CDE/30% commune). Cette augmentation est en partie liée aux charges de personnel.

Section de fonctionnement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

O11 Charges à caractère générale 772 888,19 € 556 169,12 € 1 348 078,00 € 887 775,96 € 1 560 569,82 € 967 214,80 €

O12 Charges de personnel 1 546 500,00 € 1 544 080,57 € 1 936 400,56 € 1 835 303,04 € 1 981 471,56 € 1 960 476,14 €

O14 Atténuations de produits 149 152,00 € 149 152,00 € 149 152,00 € 149 152,00 € 149 152,00 € 149 152,00 €

65 Autres charges de gestion courante 1 116 498,00 € 958 697,43 € 1 040 825,49 € 649 640,58 € 511 250,26 € 456 164,39 €

66 Charges financières 108 085,79 € 106 552,92 € 101 715,90 € 100 986,88 € 96 646,67 € 94 530,17 €

67 Charges exceptionnelles 3 000,00 € 400,00 € 13 000,00 € 1 847,10 € 30 006,06 € 15 603,77 €

68 Dotations aux provisions 1 300,00 € 1 215,50 € 7 000,00 € 2 586,93 €

Total des dépenses réelles 3 696 123,98 € 3 290 190,04 € 4 590 471,95 € 3 625 921,06 € 4 336 096,37 € 3 645 728,20 €

22 Dépenses imprévues 213 941,69 € - € 372 028,00 € - € 350 221,40 € - €

042

Opérations d'ordre de transfert

entre section 163 798,99 € 163 798,99 € 170 960,96 € 170 960,96 € 190 716,32 € 190 716,32 €

043

Opérations d'ordre à l'intérieur

de la section - € - € - € - € - € - €

023

Virement à la section

d'investissement 582 387,56 € - € 548 111,36 € - € 380 584,42 € - €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 4 656 252,22 € 3 453 989,03 € 5 681 572,27 € 3 796 882,02 € 5 257 618,51 € 3 836 444,52 €

En résumé,

• Chapitre 11 : Charges à caractère général : Malgré la baisse de certains postes, le chapitre 11 reste en augmentation de 79,5 K€. On note une augmentation des prix du carburant, des denrées, des produits d’entretien et, du petit matériel. Il est à noter que la restauration scolaire a été imputée à 100% sur le budget communal et celui des écoles à 30% (70% sur la CDE). L’augmentation de ce chapitre est également liée à la reprise complète des animations et des festivités. L’année 2022 enregistre une charge exceptionnelle de 21 K€ relative au traitement des archives, comprend 12 k€ (répartis sur 3 ans 2022 à 2024) de remboursement d’une étude à l’EPFN, et la formation BPJEPS de 2 agents. Elle comptabilise également la location d’un modulaire nécessaire au maintien de l’agrément de la cuisine centrale. Enfin, le prestataire, la Saur enregistre un retard important dans la facturation du service d’eau potable en 2022, celles-ci viendront impacter l’année 2023.

• Chapitre 12 : Charges de personnel : Malgré la diminution du recours aux personnels extérieurs, et le recours à des solutions en interne, on note une augmentation de ce chapitre de 125 K€ (6,81%). Elle comprend le versement de la prime inflation (remboursement par réduction de charges), les revalorisations du SMIC de 0.86% (janvier 2022), puis 2.65% (mai 2022), puis 2.03% (aout 2022), 43% des agents sont concernés par l’augmentation du SMIC ; Il y a eu également celle du point d’indice de 3,5% au mois de juillet 2022, 5 montées de grade, une indemnité de rupture conventionnelle (2500€). Les charges de personnel ont également été impactées par les besoins de remplacement, dont le coût a nettement évolué (intérim, contrats de courte durée avec prime de précarité), notamment sur le début de l’année où la pandémie à toucher de nombreux agents, à cela s’ajoute le coût des AESH pendant la pause méridienne sur une année complète, le remplacement d’un agent en congé maternité, le remplacement d’un agent en détachement par un autre agent en détachement, le passage de 3 agents en CLM et/ou CLD entrainant une rémunération en plein traitement et rattrapage des périodes rémunérées en demi-traitement. Aucune revalorisation globale du RIFSEEP n’a été accordée aux agents en 2022, malgré leur forte implication notamment dans la maitrise des dépenses, seules les attributions liées à la lutte contre précarisation au bout de 6 mois ont été accordées.

• Chapitre 14 : Atténuation de produit : Le FNGIR reste stable.

• Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante : la baisse des charges de gestion courante est essentiellement liée à la diminution de la participation à la Caisse des écoles, à l’intégration sur le budget communal de la restauration à 100 % et d’une partie du fonctionnement des écoles 30%. L’augmentation des cotisations a mécaniquement fait légèrement augmenter les dépenses liées aux indemnités des élus et les autres contributions. • Chapitre 66 : Charges financières. Les intérêts sur échéance baissent légèrement. • Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : Cette augmentation est liée au transfert de l’actif suite à la dissolution du précédent syndicat vers le SIAEPA de Bonnetan.

• Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et aux provisions. Elles contiennent les provisions pour créances douteuses.

• Chapitre 22 : Dépenses imprévues. Les dépenses imprévues n’ont pas été utilisées. • Chapitre 42 : Opérations de transfert entre sections. Elles correspondent aux amortissements que l’on retrouve en recettes d’investissement.

M. GOMEZ remercie publiquement M. LE BARS, Mme GOASGUEN, et M. RIBEIRO qui sont intervenus avec lui pendant la pause méridienne pour remplacer des agents absents et éviter d’avoir recours à du personnel extérieur.

Le total des recettes de fonctionnement réalisé, sans excédent reporté, a augmenté de 297,7 K€, notamment en raison de l’augmentation des taux des impôts directs. On constate une baisse des produits des services liés à la Caisse des écoles, et une augmentation des dotations et des subventions.

Section de fonctionnement - Recettes BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

O13 Atténuation de charges 2 000,00 € 7 366,28 € 4 000,00 € 11 474,17 € 5 000,00 € 73 099,09 €

70 Produits des services 947 532,00 € 912 237,33 € 1 065 513,82 € 722 225,52 € 412 756,14 € 545 084,18 €

73 Impôts et taxes 1 963 286,00 € 2 182 761,05 € 2 121 472,15 € 2 299 388,28 € 2 423 662,15 € 2 556 357,80 €

74 Dotations et subventions 900 546,00 € 963 083,84 € 1 002 744,00 € 931 976,36 € 994 974,00 € 1 087 178,03 €

75 Autres produits de gestion courante 8 655,00 € 6 890,01 € 8 500,00 € 9 904,01 € 8 500,00 € 8 698,99 €

76 Produits financiers - € 18,06 € - € 18,06 € - € 19,35 €

77 Produits exceptionnels 2 900,00 € 35 500,33 € 20 000,00 € 19 093,75 € 5 000,00 € 20 225,73 €

78 Reprises des amortissements et des provisions 1 215,50 €

Total recettes réelles 3 824 919,00 € 4 107 856,90 € 4 222 229,97 € 3 994 080,15 € 3 849 892,29 € 4 291 878,67 €

042

Opérations d'ordre de transfert entre

section 5 789,00 € 5 789,00 € 5 789,00 € 5 557,80 € 5 822,98 € 5 822,98 €

043

Opérations d'ordre à l'intérieur de la

section - € - € - € - € - € - €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 3 830 708,00 € 4 113 645,90 € 4 228 018,97 € 3 999 637,95 € 3 855 715,27 € 4 297 701,65 €

Résultat reporté - Excédent 784 815,22 € 827 458,43 € 1 462 235,30 € 1 664 991,23 € 1 401 903,24 € 1 401 903,24 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

CUMULEES 4 615 523,22 € 4 941 104,33 € 5 690 254,27 € 5 664 629,18 € 5 257 618,51 € 5 699 604,89 €

En résumé,

• Chapitre 013 : Atténuation de charges : Les remboursements des rémunérations des personnels a fortement augmenté suite à l’augmentation de la couverture pour atteindre 73 k€, même si les absences liées au Covid n’ont pas été prises en considération.

• Chapitre 70 : Produits des services, domaines et ventes : Les recettes totales ont baissé de 177 k€ en raison de l’intégration à 30% de la caisse des écoles dans le budget communal. • Chapitre 73 : Impôts et taxes : La compensation de la taxe et l’augmentation du taux des impôts directs de 13 % ont permis d’accroître les recettes de 257 k€.

• Chapitre 74 : Dotations et participations : Les dotations ont légèrement évolué à la baisse compte tenu de la suppression de la TH, et donc à l’absence de compensation des exonérations de celle-ci. • Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : Les revenus des immeubles ont très légèrement baissé. • 077 : Produits exceptionnels : Les recettes exceptionnelles concernent le remboursement de sinistres. • 078 : Reprises des amortissements et des provisions : Il s’agit d’une nouvelle obligation de réaliser une provision dès qu’il y a un risque de contentieux et d’impayés.

M. LE BARS rappelle que le coût de l’assurance du personnel est de 53 K€, et le remboursement de 73 K€.

INVESTISSEMENT

Les dépenses totales d’investissement ont fortement été contraintes (-224 k€) compte tenu de la situation financière de la commune. Elles se sont limitées à la préservation de la sécurité des usagers et aux nécessités de remise en état les bâtiments et les voiries.

Section Investissement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

21 Opérations d'équipement 1 234 400,24 € 476 518,33 € 1 042 784,87 € 686 602,37 € 1 042 784,87 € 462 382,28 €

016 Emprunt 270 000,00 € 266 882,87 € 271 637,05 € 271 637,05 € 271 637,05 € 276 484,34 €

10 Rembt trop perçu taxe aménagement - € - € - € - € - € - €

26 Participations et créances rattachées 3 000,00 € 3 000,00 € - € - € - € - €

Total dépenses réelles 1 507 400,24 € 746 401,20 € 1 314 421,92 € 958 239,42 € 1 314 421,92 € 738 866,62 €

20 Dépenses imprévues - € - € 35 084,96 € - € 35 084,96 € - €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 789,00 € 5 789,00 € 5 789,00 € 5 557,80 € 5 789,00 € 5 822,98 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 513 189,24 € 752 190,20 € 1 355 295,88 € 963 797,22 € 1 355 295,88 € 744 689,60 €

Restes à réaliser 275 398,80 € 76 694,03 € 76 694,03 € 250 632,74 € 76 694,03 € 119 090,12 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 1 788 588,04 € 828 884,23 € 1 431 989,91 € 1 214 429,96 € 1 431 989,91 € 863 779,72 €

D001 Déficit d'investissement reporté n-1 - € - € - € - € - € 20 644,70 € TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES 1 788 588,04 € 828 884,23 € 1 431 989,91 € 1 214 429,96 € 1 431 989,91 € 884 424,42 €

Les opérations d’équipement réalisées en 2022 sont principalement les suivantes :

• Chapitre 20 : Étude hydrogéologique nouveau cimetière, schéma directeur des eaux pluviales, logiciel RH, et participation au SIEM/éclairage public soit un total de 27,4 K€

• Chapitre 21 : Divers travaux de mise en sécurité et de mise aux normes, 1re tranche de vidéosurveillance, travaux nécessaires à l’installation du modulaire de la cuisine centrale, mobilier pour les écoles, signalisation verticale, matériel défense incendie, serveur mairie et matériel informatique pour les services et les écoles, défibrillateurs, contenants pour le portage, et divers petits matériels soit un total de 178,8 K€

• Chapitre 23 : Réhabilitation des 4 logements sociaux (MOE), et marché à bons de commande voirie (travaux et MOE) soit un total de 256 K€

• 001 : déficit de l’année antérieure 20,6 K€

M. GOMEZ précise que concernant le projet de nouveau cimetière, il s’agit de l’étude de sol préalable à l’achat du terrain. Le notaire représentant la commune à Targon a été saisi.

Mme METIVIER indique que suite à la loi anti-gaspillage, il a été mis en place des contenants réutilisables pour le portage des repas.

Restes à réaliser 2022 à reporter sur l’exercice 2023 d’un montant de 119 k€ sont les suivants :

• Chapitre 20 : Audit énergétique T. Monod 1,6 k€, Schéma directeur des gestion des eaux pluviales 53,4 K€, logiciel RH 19,5 K€, participation SIEM éclairage public 12,4 K€

• Chapitre 21 : Columbarium 10 K€, parcours d’orientation 2,3 K€, signalisation verticale 1,5 K€, plan défense incendie 0,6 K€, serveur mairie 0,5 K€, mobilier école 0,2K€

• Chapitre 23 : Marché à bons de commande voirie 16 K€

Le total des recettes réelles d’investissement est stable. La diminution des recettes d’investissement est liée à la consommation de l’excédent reportée pour financer les dépenses d’investissement.

Section Investissement - Recettes

BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé - € - € - € - € - € - €

13 Subventions d'investissement 151 471,00 € 135 847,00 € 138 354,00 € 172 949,80 € 138 354,00 € 56 490,08 €

16 Emprunts - € - € - € - € - € - €

10 Dotations, fonds divers, réserve 200 000,00 € 311 576,11 € 300 000,00 € 324 678,17 € 300 000,00 € 440 229,55 €

Total recettes réelles

351 471,00 € 447 423,11 € 438 354,00 € 497 627,97 € 438 354,00 € 496 719,63 €

21 Virement de la section de fonctionnement 554 750,41 € 548 111,36 € 548 111,36 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 163 798,99 € 163 798,99 € 170 960,96 € 170 960,96 € 170 960,96 € 190 716,32 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 070 020,40 € 611 222,10 € 1 157 426,32 € 668 588,93 € 1 157 426,32 € 687 435,95 €

Résultat reporté - Excédent 443 168,84 € 415 531,69 € 274 563,59 € 274 563,59 € 274 563,59 € - €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES 1 513 189,24 € 1 026 753,79 € 1 431 989,91 € 943 152,52 € 1 431 989,91 € 687 435,95 €

• Chapitre 13 : Les subventions d’équipement ont baissé de 116 K€ entre 2021 et 2022, compte des faibles investissements réalisés.

• Chapitre 10 : Les dotations composées de la taxe d’aménagement (-19,9 k€) et du FCTVA (-135,8 k€) ont baissé, mais le chapitre reste en augmentation de 115,5 k€ en raison du virement effectif (271,2 k€) de la section de fonctionnement vers la section d’investissement réalisé pour couvrir le remboursement de l’emprunt et le déficit 2021.

Partie 4 : Tendances et orientations budgétaires de la commune

Le budget primitif 2023 devra continuer à répondre au mieux aux préoccupations de la population Sadiracaise tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le gouvernement dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023, et malgré la situation financière de la commune particulièrement contrainte en raison de son endettement, de l’augmentation des charges et de la baisse des recettes (produits des services).

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Malgré la recherche d’économie, les dépenses de fonctionnement 2023 projetées seront les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité et de ses services comprenant l’intégralité des services anciennement assurés par la caisse

des écoles, et le transport lors des sorties scolaires, la remise en état des bâtiments et des voiries, et les activités communales.

Il faut noter que les charges à caractère général vont continuer à évoluer en raison de l’augmentation des prix (énergie, eau, carburant, denrée, télécommunication, etc.) et, à l’intégration sur une année complète des charges liées au fonctionnement des groupes scolaires.

Le SDEEG nous a informé des prévisions d’augmentation suivantes : 2,7 % pour le gaz naturel, 1,9% pour l’électricité et 1,3% pour l’éclairage public, malgré les dispositions d’accompagnement mises en place pour limiter cet impact. Il faudra également prendre en considération le retard de facturation de la SAUR 2022, et le remboursement sur 3 ans des frais d’études engagés en 2020 à l’EPFNA concernant le site placo.

Les charges de personnel et frais assimilés 2023 comprendront de possibles revalorisations du SMIC (janvier 2023), la possibilité d’une revalorisation du point d’indice, la formation BPJEPS de 2 agents pour assurer des fonctions de direction des accueils périscolaires, la formation d’un formateur SST afin que l’agent puisse par la suite assurer les formations des agents en interne, la prise en charge des AESH sur le temps de la pause méridienne sur une année complète, le remplacement à minima de 2 agents en congé maternité non couverts par l’assurance, l’intégration dans les effectifs d’un agent de police municipale en détachement depuis 2022, le recrutement d’un responsable des services techniques. Le non- remplacement des personnels absents a lourdement pesé sur les agents en service. Aucune indemnité RIFSEEP n’a été accordée en 2022, si des indemnités sont attribuées en 2023, il sera nécessaire de revoir l’enveloppe budgétaire (13 K€ pour l’année 2022). Il est également à noter que malgré le dispositif de reclassement des catégories C mis en place en janvier 2022 et celui des catégories B en septembre 2022, l’effet de tassement des grilles indiciaires dans les premières échelles face l’évolution du SMIC, masque la progression de la rémunération des agents concernés. Dans l’attente d’un projet de réforme, il convient d’anticiper les futures évolutions sur l’année et de prendre en compte leur impact sur les charges de personnel.

Les cotisations d’assurance statutaires restent stables. La contraction d’une assurance du personnel pour les agents titulaires permet d’obtenir un remboursement des salaires sans les primes pour les nouveaux arrêts de travail 2022. Elle ne couvre pas les arrêts maladie des contractuels et ceux des agents en arrêts maladie depuis 2020, et qui pèse lourdement dans le budget.

Les charges de personnel devront absorber glissement vieillesse technicité (GVT), les montées éventuelles de grade, l’accès aux formations autres que celles proposées par le CNFPT comme aux premiers secours (PSC1 ou SST), et les éventuels recrutements à venir pour assurer le fonctionnement des services.

Les effectifs au 1er janvier 2023 sont les suivants :

Ces emplois sont pourvus à 65% par des agents titulaires de la fonction publique territoriale et à 35% par des agents contractuels.

Le nombre d’agents permanents est de 51, composé de 71 % de femmes et de 29% d’hommes.

Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP

Service administratif 13 12,83

Titulaires 2 2 1 1 8 7,83 11 10,83

Non titulaires 2 2 2 2

Pôle culturel 3 3

Titulaires 1 1 2 2 3 3

Non titulaires 0 0

Agents des écoles 16 13,94

Titulaires 11 10,71 11 10,71

Non titulaires 5 3,23 5 3,23

Service technique 7 7

Titulaires 1 1 4 4 5 5

Non titulaires 2 2 2 2

Police municipale 2 2

Titulaires 2 2 2 2

Non titulaires 0 0

Service entretien /

accueil périscolaire 10 8,06

Titulaires 3 2,89 3 2,89

Non titulaires 7 5,17 7 5,17

Service restauration 4 3,94

Titulaires 1 0,94 1 0,94

Non titulaires 1 1 2 2 3 3

TOTAL 3 3 5 5 47 42,77 55 50,77

Personnel titulaire 36 65%

Personnel non tit. 19 35%

Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total

Tranche d'âge Femmes Hommes TOTAL %

Moins de 35 ans 4 5 9 18%

Entre 35 et 55 ans 23 6 29 57%

55 ans et plus 9 4 13 25%

36 15 51

71% 29%

M. GOMEZ précise qu’au service technique, il y a eu 2 départs et 1 seul remplacement. Il ajoute que le personnel qui fait grève n’est pas rémunéré conformément à la législation. Certains agents ont fait le choix de poser une journée de congé.

M. ALBARRAN demande ce que c’est que le SMIC.

Il est répondu qu’il s’agit pour le privé du salaire minimum de croissance. Il n’existe pas dans la fonction publique.

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le projet de loi de finances 2023 s’inscrit dans la continuité des précédents et de la réforme en cours, c’est-à-dire par une remise en cause de la fiscalité locale qui se traduit par un recul significatif du pouvoir de taux des collectivités au profit de dotations et d’affectations de part de TVA plus conséquentes. Compte tenu de la volonté de relance économique suite au contexte économique, les dotations 2022 devraient être maintenues. 2023). La collectivité doit percevoir une dotation spéciale « filet inflation » pour faire face à l’augmentation du prix de l’énergie, estimée à 81 117 €.

Les recettes de la collectivité baissent alors que les charges augmentent avec l’intégration des services de la caisse des écoles.

La loi des finances 2023, n’a pas remis en cause les dispositions prises relatives à la disparition d’ici à 2023 de la taxe d’habitation pour les habitations principales (30% en 2021, 65% en 2022 et 100% en 2023).

FISCALITE : rappel des taux

Taxes Depuis 2014 Taux 2020 Taux 2021 Taux 2022

Taxe d’habitation 20.05% 20.05%

Taxe Foncière (bâti) 20.81% 20.81% 38,27 % (17,46% + 20,81%) 43,25 % Taxe foncière (non bâti) 48.45% 48.45% 48.45% 54,75 %

Mme FOURNIER informe que l’on doit tous avoir reçu un courrier pour déclarer les résidences secondaires, elle ajoute que même si l’on n’est pas concerné, il est nécessaire de confirmer la résidence principale.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Les principaux investissements pour 2023 seront :

• Schéma directeur des risques d’inondation par les eaux pluviales

• Marché à bons de commande voirie

• Mise en accessibilité sécurité des bâtiments et des voiries

• Extension de l’école T. Monod (études)

• Création du nouveau cimetière (achat du terrain et études)

FINANCEMENT

L’autofinancement des dépenses d’investissement est notre unique possibilité à laquelle devront s’ajouter les différentes aides financières susceptibles d’être apportées en fonction des projets et des investissements projetés, ce qui nous impose de réduire au maximum nos dépenses de fonctionnement pour augmenter notre épargne brute.

ENDETTEMENT

L’épargne brute, représentative de l’excédent de fonctionnement, qui s’était améliorée en 2020 compte tenu du résultat dégagé suite aux conséquences directes de la crise sanitaire, s’est à nouveau amélioré en 2022 compte tenu des nombreux efforts effectués pour assainir les finances communales, malgré le poids de la dette dans le budget communal, la reprise de l’activité communale et l’intégration des services dans le budget communal, la reprise de l’inflation, et l’augmentation des prix. Il faut ajouter à cela la revalorisation des taux d’intérêts des prêts à taux variable indexés sur le livret A.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Encours de la dette 2 469 920,87 2 598 268,59 4 231 603,72 5 774 420,54 5 665 259,34 5 370 637,20 5 108 341,69 4 841 458,82 4 293 337,43

Annuité en capital de la dette 171 652,28 166 664,86 213 731,95 270 517,47 294 622,14 262 295,51 266 882,87 271 637,05 276 484,34

Montant des intérêts de la dette 93 428,73 110 344,73 139 496,82 210 324,65 126 038,48 117 808,87 109 431,72 100 986,88 94 530,17

Ratio de désendettement =

Encours de la dette / CAF

(nombre d'années de CAF pour

rembourser la dette)

9,915804774 11,23582797 17,73937049 457,8316301 20,19694678 18,02824963 7,412394549 17,23543487 7,70183727

M. LE BARS précise que le ratio de désendettement correspond au nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette par rapport à l’épargne brute réalisée. Compte tenu que l’épargne brute réalisée fluctue chaque année, cela explique les variations du ratio de désendettement.

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Recettes réelles 3 222 187,12 3 340 015,16 3 412 086,59 3 475 774,17 3 637 432,69 3 755 436,43 4 082 994,90 4 002 251,60 4 291 878,67

Dépenses réelles 2 894 534,09 3 003 678,66 2 965 734,33 3 198 862,11 3 236 682,43 3 201 028,72 3 290 190,04 3 625 921,06 3 645 728,20

Épargne brute ou

CAF 327 653,03 336 336,50 446 352,26 276 912,06 400 750,26 554 407,71 792 804,86 376 330,54 646 150,47 Taux d'épargne

brute (8 à 15%) 10,17% 10,07% 13,08% 7,97% 11,02% 14,76% 19,42% 9,40% 15,06% Épargne de gestion

- intérêts dettes 249 089,30 231 248,52 238 543,06 12 612,54 280 500,78 297 901,20 689 162,14 280 901,46 550 986,57 Annuité en capital

de la dette 171 652,28 166 664,86 213 731,95 270 517,47

294

622,14

262

295,51 266 882,87 271 637,05 276 484,34

Épargne nette 156 000,75 169 671,64 232 620,31 6 394,59 106 128,12 292 112,20 525 921,99 104 693,49 369 666,13

Taux d'épargne

nette 4,84% 5,08% 6,82% 0,18% 2,92% 7,78% 12,88% 2,62% 8,61%

M. LE BARS ajoute que le maximum normalement du taux d’épargne brute est de 15%.

Il précise que dans les 369 K€ d’épargne nette sont inclus les 180 K€ de recettes suite à l’augmentation des impôts.

M. ALBARRAN demande pourquoi précédemment on a annoncé que la recette liée à l’augmentation des impôts de 13% est de 257 K€ au chapitre 73, et que maintenant on dit que celle-ci n’est que de 180 K€.

Il est répondu que les recettes inscrites au chapitre 73 de 257 K€ comprennent les recettes de compensation de la taxe d’habitation par l’Etat et celle liée à l’augmentation des impôts.

3 222 187,12 3 340 015,16

3 412 086,59 3 475 774,17

3 637 432,69 3 755 436,43

4 082 994,90 4 002 251,60

4 291 878,67

2 894 534,09 3 003 678,66 2 965 734,33

3 198 862,11 3 236 682,43 3 201 028,72 3 290 190,04

3 625 921,06 3 645 728,20

327 653,03 336 336,50 446 352,26 276 912,06 400 750,26

554 407,71

792 804,86

376 330,54

646 150,47

0,00

500 000,00

1 000 000,00

1 500 000,00

2 000 000,00

2 500 000,00

3 000 000,00

3 500 000,00

4 000 000,00

4 500 000,00

5 000 000,00

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution de la capacité d'autofinancement brute

Recettes réelles Dépenses réelles Epargne brute ou CAF ENGAGEMENTS PLURIANNUELS En fonctionnement, seuls sont concernés les contrats dont les dates d’échéance ne coïncident pas avec l’année civile et ceux pluriannuels. En investissement, le seul engagement pluriannuel à venir sera le marché subséquent de voirie, hormis les projets dont la réalisation s’étale sur plusieurs exercices comme la mise aux normes des bâtiments recevant du public y compris aux normes d’accessibilité, l’extension de l’école T. Monod et la création d’un nouveau cimetière. Partie 5 : Les budgets annexes Budget annexe assainissement Section de fonctionnement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022 O11 Charges à caractère générale 34 300,00 € - € 34 300,00 € 8 254,50 € 123 122,56 € 2 150,50 € O12 Charges de personnel 15 000,00 € 2 201,03 € 5 000,00 € 3 472,91 € 15 000,00 € 3 793,32 € 66 Charges financières 48 965,40 € 4 965,73 € 22 595,57 € 22 595,57 € 20 827,88 € 20 827,88 € 67 Charges exceptionnelles - € - € 3 500,00 € 3 500,00 € 5 000,00 € - € 68 Dotations aux provisions - € - € 108 274,83 € - € 115 000,00 € - € 22 Dépenses imprévues - € - € - € - € 12 502,00 € - € Total des dépenses réelles 98 265,40 € 7 166,76 € 173 670,40 € 37 822,98 € 291 452,44 € 26 771,70 € 042 Opérations d'ordre de transfert entre section 150 391,63 € 150 391,63 € 150 391,63 € 150 397,63 € 150 847,63 € 150 847,63 € 023 Virement à la section d'investissement 179 805,37 € 179 805,37 € 149 642,96 € - € TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 428 462,40 € 157 558,39 € 503 867,40 € 188 220,61 € 591 943,03 € 177 619,33 € Les dépenses de fonctionnement baissent légèrement (chapitre 11 : charges à caractère général, et les charges financières : diminution des intérêts d’emprunt). 2 469 920,87 2 598 268,59 4 231 603,72 5 774 420,54 5 665 259,34 5 370 637,20 5 108 341,69 4 841 458,82 4 293 337,43 8 8 9 21 14 10 6 13 7 0 5 10 15 20 25 0,00 1 000 000,00 2 000 000,00 3 000 000,00 4 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 7 000 000,00 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Euros Evolution de la capacité de désendettement de la commune encours de la dette capacité de desendettement

Section de fonctionnement - Recettes BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

70 Produits des services 200 000,00 € 212 722,83 € 180 000,00 € 199 280,03 € 150 000,00 € 136 305,13 €

74 Dotations et subventions - € 15 141,00 € - € - € - € - €

77 Produits exceptionnels - € 1 267,53 € - € - € - € - €

Total recettes réelles 200 000,00 € 229 131,36 € 180 000,00 € 199 280,03 € 150 000,00 € 136 305,13 €

042

Opérations d'ordre de transfert

entre section 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 243 349,00 € 272 480.36 € 243 349,00 € 242 629,03 € 193 349,00 € 179 654,13 €

Résultat reporté - Excédent 185 113,40 € 280 518,40 € 280 518,40 € 398 594,03 € 398 594,03 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

CUMULEES 243 349,00 € 457 593,76€ 683 867,40 € 523 147,43 € 591 943,03 € 578 248,16 €

La délégation de service public a été transférée à un nouveau prestataire depuis début janvier 2022. Les produits du service baissent, cette différence est comme annoncé l’an dernier, la résultante de la différence entre le nombre d’habitations raccordé prévu au contrat et le nombre réel d’usagers raccordés.

Section Investissement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

20 Frais d'études 73 708,00 € 16 658,00 € 36 755,00 € 17 725,00 € 47 990,00 € 31 193,18 €

21 Opérations d'équipement 40 000,00 € - € - € - € - € - €

23 Immobilisations en cours 347 551,13 € 90 400,01 € 367 643,94 € 11 140,00 € 374 634,53 € 149 440,46 €

016 Emprunt 73 404,07 € 73 404,07 € 50 788,81 € 50 788,81 € 50 946,69 € 50 946,69 €

Total dépenses réelles 534 663,20 € 180 462,08 € 455 187,75 € 79 653,81 € 473 571,22 € 231 580,33 €

20 Dépenses imprévues - € - € - € - € - € - €

040

Opérations d'ordre de transfert

entre sections 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 € 43 349,00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 578 012,20 € 223 811,08 € 498 536,75 € 123 002,81 € 516 920,22 € 274 929,33 €

Restes à réaliser 50 352,00 € 50 352,00 € 190 627,65 € 190 627,65 € 18 238,73 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 578 012,20 € 274 163,08 € 548 888,75 € 313 630,46 € 707 547,87 € 293 168,06 €

Section Investissement - Recettes BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

13 Subventions d'investissement 41 510,00 € 3 938,00 € 41 510,00 € 24 089,00 € 38 107,00 € 11 891,00 €

27 Autres immobilisations financières - € - € - € 15,06 € - €

Total recettes réelles 41 510,00 € 3 938,00 € 41 510,00 € 24 104,06 € 38 107,00 € 11 891,00 €

21 Virement de la section de fonctionnement 179 805,37 € - € 179 805,37 € - € 149 692,96 € - €

040

Opérations d'ordre de transfert

entre sections 150 391,63 € 150 391,63 € 150 397,63 € 150 397,63 € 150 847,63 € 150 847,63 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 371 707,00 € 154 329,63 € 371 713,00 € 174 501,69 € 338 647,59 € 162 738,63 €

Reste à réaliser - € 41 510,00 € 41 510,00 € 41 510,00 € 41 510,00 € 23 107,00 €

Résultat reporté - Excédent 196 305,20 € 196 305,20 € 126 823,75 € 126 823,75 € 126 823,75 € 178 322,63 €

Le schéma directeur d’assainissement est achevé et est en cours d’instruction.

Comme indiqué l’an dernier, le non-assujettissement à la TVA depuis le 1er juillet 2018, impacte lourdement les recettes d’investissement avec la perte de la compensation FCTVA. Cette perte de recettes est jusqu’alors compensée par le résultat de l’exercice, mais celui-ci s’amenuise progressivement, c’est pourquoi il faudra apporter de nouvelles solutions à cette problématique ou recourir à l’emprunt pour faire face aux travaux programmés dans le schéma directeur d’assainissement.

Budget annexe transport

Section de fonctionnement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

O11 Charges à caractère générale 13 634,00 € 1 976,10 € 25 333,72 € 6 630,63 € 25 754,72 € 15 711,54 €

O12 Charges de personnel 16 000,00 € 12 651,44 € 12 245,86 € 10 543,02 € 14 000,00 € 5 157,73 €

Total des dépenses réelles 29 634,00 € 14 627,54 € 37 579,58 € 17 173,65 € 39 754,72 € 20 869,27 €

042

Opérations d'ordre de transfert entre

section 226,00 € 226,00 € 300,00 € 225,20 € 90,00 € 90,00 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 29 860,00 € 14 853,54 € 37 879,58 € 17 398,85 € 39 844,72 € 20 959,27 €

Section de fonctionnement - Recettes BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2022 CA 2022

70 Produits des services - € 590,01 € 590,01 € - € - € - €

74 Dotations et subventions 25 000,00 € 28 515,75 € 18 177,35 € 28 131,35 € 10 000,00 € 16 060,61 €

Total recettes réelles 25 000,00 € 29 105,76 € 18 767,36 € 28 131,35 € 10 000,00 € 16 060,61 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 25 000,00 € 29 105,76 € 18 767,36 € 28 131,35 € 10 000,00 € 16 060,61 €

Résultat reporté - Excédent 4 860,00 € 4 860,00 € 19 112,22 € 19 112,22 € 29 844,72 € 29 844,72 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT

CUMULEES 29 860,00 € 33 965,76 € 37 879,58 € 47 243,57 € 39 844,72 € 45 905,33 €

Section Investissement - Dépenses BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2021 CA 2022

21 Opérations d'équipement 61 041,55 € - € 61 341,55 € - € 61 356,75 € - €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 61 041,55 € - € 61 341,55 € - € 61 356,75 € - €

Section Investissement - Recettes BP 2020 + DM CA 2020 BP + DM 2021 CA 2021 BP + DM 2021 CA 2022

040

Opérations d'ordre de transfert entre

sections 226,00 € 226,00 € 300,00 € 225,20 € 90,00 € 90,00 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 226,00 € 226,00 € 300,00 € 225,20 € 90,00 € 90,00 €

Résultat reporté - Excédent 60 815,55 € 61 041,55 € 61 041,55 € 61 041,55 € 61 266,75 € 61 266,75 €

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

CUMULEES 61 041,55 € 61 267,55 € 61 341,55 € 61 266,75 € 61 356,75 € 61 356,75 €

Sur les recommandations de bonne gestion de la trésorerie, le service transport a pris fin. La dissolution du budget transport doit être prononcée.

Le conseil municipal a participé à l'unanimité au débat d’orientation budgétaire.

Délibération n°2023.02.15

4. Approbation des comptes de gestion 2022 du budget principal et des 2 budgets annexes : assainissement et transport

M. LE BARS expose :

Conformément à l’article L.1612 du CGCT, le conseil municipal examine et arrête les comptes du receveur. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif. Après s'être fait présenter le budget de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l’état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; | | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

Titres de recette émis (b) 687 435,95 4 297 731,65 4 985 167,60

Recettes nettes (d=b- c) 687 435,95 4 985 137,60

DEPENSES

Mandats énis (f) 144 689,60 3 904 198,11 4 648 887,71

Depenses nettes (h = f- 0) 144 689, 60 3 836 444,52 4 581 134,12

RESULTAT DE L'EXERCICE

(h- d) Déficit 57 253,65

| | SECTION D' INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT | TOTAL DES SECTIONS

RECETTES

Depenses nettes (h « f = g) 274 929,33 177 619,33 452 548,66

RESULTAT DE L'EXERCICE

110 155,87

(h« d) Déficit 112 190,70

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Il est indiqué qu’avec la nomenclature budgétaire et comptable, il ne devrait plus y avoir de compte de gestion et de compte administratif, mais un compte financier unique qui sera proposé au vote de l’assemblée.

• Compte de gestion du budget principal

Le compte de gestion 2022 présenté par le receveur pour le budget principal est le suivant :

Le compte de gestion 2022 du budget principal a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.16

• Compte de gestion du budget annexe assainissement

Le compte de gestion 2022 présenté par le receveur pour le budget annexe assainissement est le suivant :

Le compte de gestion 2022 du budget annexe assainissement a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.17

• Compte de gestion du budget annexe transport

Le compte de gestion 2022 présenté par le receveur pour le budget annexe transport est le suivant :

Depenges nettes (h « £ « g) 20 959,27 20 959,27

RESULTAT DE L'EXERCICE

{h + d) Déficit 4 898,66 4 808,66

Le compte de gestion 2022 du budget annexe transport a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.18

5. Élection du président de séance pour le vote des comptes administratifs

M. le Maire expose :

Lorsque le conseil municipal est appelé à débattre sur les comptes administratifs (budget principal et budgets annexes) du maire, il doit, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), élire son président, et le maire, s'il peut assister à la discussion, doit se retirer au moment du vote. Le maire, dont la gestion est examinée, ne participe pas aux débats et ne prend pas part au vote : il ne peut donc pas donner une procuration à un autre membre du conseil. Il est proposé d’élire M. Alain STIVAL, président de séance pour la présentation des comptes administratifs.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.19

M. le Maire quitte l’assemblée, M. STIVAL prend la présidence de la séance.

6. Approbation des comptes administratifs 2022 du budget principal et des 2 budgets annexes : assainissement et transport

M. STIVAL, président de séance, expose :

Le compte administratif de l'exercice N doit être adopté avant le 30 juin de l'année N+1, date limite fixée pour son adoption, et transmis à l'autorité préfectorale au plus tard quinze jours après cette date (art. L 1612-13 du CGCT). En vertu de l'article L 1612-12 du CGCT, l'arrêté des comptes est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif, après transmission au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable. L'adoption du compte administratif est un vote sur la gestion du maire, c’est pourquoi il doit se retirer au moment du vote. L'article L. 1612-12 du CGCT prévoit que le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. En cas d'égalité des votes favorables et défavorables, le compte administratif est donc adopté.

Au cas où le compte administratif fait apparaître un déficit, celui-ci est reporté au budget primitif de l'exercice suivant (art. L 1612-9 du CGCT). Lorsque ce déficit est égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement (pour les communes de moins de 20 000 habitants) et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'État, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (art. L 1612-14 du CGCT). Le compte administratif doit correspondre au compte de gestion du receveur.

• Compte administratif du budget principal

Le compte administratif 2022 pour le budget principal est le suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Opérations de l'exercice 3 836 444,52 € 4 297 701,65 € 744 689,60 € 687 435,95 €

Résultat de l'exercice 461 257,13 € 57 253,65 €

Résultats antérieurs reportés 1 401 903,24 € 20 644,70 €

Résultats cumulés de clôture 1 863 160,37 € 77 898,35 €

Reste à réaliser (RAR) 119 090,12 € 41 289,18 €

Le compte administratif 2022 du budget principal a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Voix pour : 21 (dont 6 pouvoirs)

Contre : 0

Abstentions : 6 (dont 1 pouvoir)

Délibération n°2023.02.20

• Compte administratif du budget annexe assainissement

Le compte administratif 2022 pour le budget annexe assainissement est le suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Opérations de l'exercice 177 619,33 € 179 654,16 € 274 929,33 € 162 738,63 €

Résultat de l'exercice 2 034,83 € 112 190,70 €

Résultats antérieurs reportés 398 594,03 € 178 322,63 €

Résultats cumulés de clôture 400 628,86 € 66 131,93 €

Reste à réaliser (RAR) 18 238,73 € 23 107,00 €

Le compte administratif 2022 du budget annexe assainissement a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Voix pour : 21 (dont 6 pouvoirs)

Contre : 0

Abstentions : 6 (dont 1 pouvoir)

Délibération n°2023.02.21

• Compte administratif du budget annexe transport

Le compte administratif 2022 pour le budget annexe transport est le suivant :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Dépenses ou

déficit

Recettes ou

excédent

Opérations de l'exercice 20 959,27 € 16 060,61 € 90,00 €

Résultat de l'exercice 4 898,66 € 90,00 €

Résultats antérieurs reportés 29 844,72 € 61 266,75 €

Résultats cumulés de clôture 24 946,06 € 61 356,75 €

Le compte administratif 2022 du budget annexe transport a été communiqué à l’ensemble du conseil municipal par courriel, au format « pdf ».

Le conseil municipal approuve cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Voix pour : 21 (dont 6 pouvoirs)

Contre : 0

Abstentions : 6 (dont 1 pouvoir)

Délibération n°2023.02.22

M. le Maire reprend la présidence de la séance.

7. Dissolution du budget annexe transport et affection du résultat 2022 : budget annexe transport

M. LE BARS expose :

Vu la délibération n° 2022.04.10 du 13 avril 2022 décidant de mettre fin au service de ramassage scolaire à compter de la fin de l’année scolaire 2021/2022, d’arrêter les comptes aux 31 décembre 2022, d’incorporer dans le budget communal les dépenses affectées aux transports, d’autoriser le transfert des activités et des charges financières de ce budget à compter du 1er janvier 2023 sur le budget communal.

Il est proposé de clôturer le budget annexe transport à compter du 1er janvier 2023, et d’affecter le résultat suite aux votes précédemment du compte administratif 2022 et du compte de gestion 2022 dressé par le comptable public du budget annexe transport, au budget communal comme suit :

• Section de fonctionnement Recettes R002 : Excédent de fonctionnement 2022 : 24 946,06 € • Section d’investissement, Recettes R001 : Excédent d’investissement 2022 : 61 356, 75 €

M. MARTIN demande si la commune continue à assurer le transport scolaire.

M. LE BARS répond que la commune n’effectue plus le ramassage scolaire mais continue d’assurer le transport des sorties scolaires.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.23

8. Budget 2023 : dépenses d’investissement

M. LE BARS expose :

L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise l'exécutif d'une collectivité territoriale d'engager, de liquider et de mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, avant le vote du budget, et à condition que les crédits correspondants soient inscrits au budget de l'exercice 2023 lors de son adoption. Nous proposons de procéder à l’investissement suivant :

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles : Article 2152 Installation de voirie : Achat de panneaux de signalisation : 2 866,44 € TTC, Article 2158 Autres installations, matériel et outillage technique : Achat de mallettes à outils : 946,42 € TTC, Chapitre 23 – Immobilisation en cours : Article 2315 – Installations matérielles et outils : Publication MABC Travaux de voirie 2023,2024 et 2025 : 864,00 € TTC, Révision de prix situation n° 4 MABC travaux de voirie 2020, 2021 et 2022 : 3 479,94 € TTC.

Les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2023.

M. LE BARS précise que la règle des 25 % des dépenses avant le vote du budget s’applique à la section de fonctionnement et à la section d’investissement, sauf que pour le fonctionnement il n’est pas nécessaire de solliciter l’accord du conseil municipal.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.24

9. Approbation des projets de réfection de la STEP et du réseau d’assainissement du chemin de l’Isle et du plan de financement

M. le Maire expose :

Suite à l’élaboration du schéma directeur d’assainissement, actuellement en cours d’instruction, nécessaire à l’obtention de l’arrêté préfectoral pour l’exploitation du réseau d’assainissement et de la station d’épuration par la commune, il a été préconisé des travaux sur la station d’épuration et notamment l’amélioration de la lagune (création d’un nouveau point de rejet directement dans la Pimpine et, nettoyage et curage de la lagune végétalisée), ainsi que la modification du trop-plein (installation d’un équipement de surveillance) pour se mettre en conformité ; Il est également nécessaire de reprendre les

canalisations du chemin de l’Isle. Ces investissements sont évalués à 154 659 € HT, et sont susceptibles d’être éligibles à des aides financières, dont la DETR. La commission d’attribution de la DETR 2023 initialement prévue mi-mars a été repoussée à mi-avril. C’est pourquoi, il est proposé d’approuver ce projet et son financement afin de pouvoir solliciter les aides financières, proposé comme exposé ci-dessous.

Dépenses prévisionnelles

Montant en € HT

Nature Tranche ferme

Station d’épuration : travaux d’amélioration de la lagune 57 097 €

Station d’épuration : travaux de modification du trop-plein 14 697 €

Travaux de canalisations chemin de l’Isle 82 865 €

MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 154 659 €

Ressources Fonds sollicités Montant en € HT

ÉTAT DETR (20%) 30 932 €

Montant total HT des aides publiques 30 932 €

Participation de la commune (minimum 20%) au coût HT 123 727 €

MONTANT total HT du projet (prévisionnel) 154 659 €

M. MARTIN demande quelle est la nature des eaux rejetées dans la Pimpine.

M. GOMEZ répond qu’il s’agit des eaux propres, une fois traitées par la station d’épuration, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation de la station.

M. MARTIN précise que c’est l’emploi des termes « rejet directement » qui l’a interpellé.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.25

10. Admission en non-valeur sur le budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Par courrier du 9 février 2023, la trésorerie nous invite à prévoir à l’article 6541, admission en non-valeur, sur le budget annexe assainissement 2023, les crédits nécessaires pour admettre en non-valeur la créance de 15,06 € suite à l’annulation du mandat n°17/2011 relatif à l’émission du titre au compte 2762, le 21/10/2021 par la Trésorerie, la société « La Nantaise des Eaux » n’existant plus. Il est proposé d’inscrire les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur, comme exposé ci-dessus, sur le budget annexe assainissement 2023.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.26

11. Adaptation des redevances d’occupation du domaine public, droit de place du marché communal

Mme CHIRON-CHARRIER expose :

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance, il existe néanmoins quelques exceptions. Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la détermination du montant de la redevance ou du droit de place qu’elles perçoivent est laissée à leur libre appréciation. Par conséquent, le conseil municipal est compétent pour fixer le montant de la redevance.

La gratuité des tarifs et de l’électricité pour les associations, à but non lucratif et caritatives, pour le marché communal, y compris pour le marché de Noël, pour Sadirac Fêtes les vins, et pour les pistes gourmandes ont été votés précédemment lors du conseil municipal du 7 décembre 2022.

Compte tenu de l’augmentation du coût des énergies, et notamment de l’électricité, il est proposé la révision suivante, avec effet immédiat :

Pour rappel et propositions :

Tarifs actuels

Pour les

associations à

but non lucratif

et caritatives

Proposition d’augmentation des

tarifs pour l’électricité

Tarifs

au ml Électricité

Total avec

électricité

Tarifs au ml et

électricité

Tarifs au

ml Électricité

Total avec

électricité

Journée 0,20 € 2,50 € 2,70 € Gratuité 0,20 € 3,00 € 3,20 €

Trimestre 2,40 € 30,00 € 32,40 €

Néant

2,40 €

36,00 € 38,40 €

Mme CHIRON-CHARRIER explique qu’il s’agit de réviser uniquement le tarif de l’électricité, compte tenu de l’augmentation actuelle des coûts. Elle précise que cela concerne sur le marché essentiellement les food trucks.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.27

12. Création d’un comité de pilotage concernant le projet d’extension de l’école T. Monod

M. le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2143-2 qui prévoit que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, notamment un projet intéressant les services publics et équipements de proximité. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. C’est pourquoi, il est proposé de constituer un comité de pilotage afin de suivre le déroulement de l’étude du projet d’extension de l’école T. Monod. Il se réunira à minima à chaque phase de l’étude. Il sera présidé par M. le Maire. Aucune communication par un membre du comité du pilotage ne sera accordée à des tiers sans l’autorisation du Maire. Le comité de pilotage prendra fin après la réalisation complète de l’étude liée au projet d’extension de l’école T. Monod.

Il est proposé de créer un comité de pilotage selon les dispositions exposées ci-dessus, à compter du 8 mars 2023, composé des membres suivants :

• M. Patrick GOMEZ,

• M. Patrick LE BARS

• Mme Maryse CHIRON-CHARRIER,

• M. Benoit LAMARQUE,

• M. Christophe COLET,

• Mme Françoise GOASGUEN

• M. Benjamin AUDUREAU

• Mme Aurélie BERTON, directrice de l’école T. MONOD

• Un représentant de l’association des parents d’élèves de l’école T. MONOD • Mme Elodie DUBEDAT, titulaire, M. Raymond ALBARRAN, suppléante, membres du groupe minoritaire • Mme Sandrine BARROIS, DGS

• M. Justin TELON, en charge de la commande publique

• M. Christian NICOLAS, responsable des services techniques

• Mme Corinne LANUSCOU, responsable du service entretien

• Mme Anne-Pierre BORDET, responsable et coordinatrice enfance jeunesse • M. Fabrice LHAIRAUD, responsable de la cuisine centrale, uniquement pour la partie cuisine

M. GOMEZ précise que comme annoncé, lors des conseils d’école, il considère qu’il est légitime que ce comité de pilotage soit mis en place avec les usagers et représentants pour le bon fonctionnement de cette école par la suite.

M. MARTIN indique qu’il avait compris qu’il devait y avoir 2 personnes du groupe minoritaire dans le comité de pilotage.

M. GOMEZ répond que sont nommés 1 titulaire et 1 suppléant pour participer au comité de pilotage.

Mme DUBEDAT demande si l’association des parents d’élèves a été prévenue ?

M. GOMEZ répond qu’il était tout d’abord nécessaire de demander au conseil municipal d’instaurer le comité de pilotage puis de les solliciter. L’association sera libre de nommer une personne ou non pour participer au comité de pilotage.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.02.28

13. Information sur l’attribution du marché à bons de commande voirie 2023/2025

M. le Maire expose :

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération n°2022.12.03 du 7 décembre 2022 donnant délégation du conseil municipal à M. le Maire, l’information suivante est donnée : une consultation a été lancée pour conclure un marché à bons de commande ayant pour objet divers travaux de voirie dont les seuils sont : 50 000 € HT minimum, et 200 000 € HT maximum. Ce marché d’une durée d’un an est renouvelable tacitement 2 fois.

Au terme de la consultation, nous avons reçu 3 offres. Suite à l’analyse des offres proposées par le cabinet AZIMUT, l’entreprise EIFFAGE ROUTE Sud-Ouest ayant présentée l’offre économiquement la plus avantageuse a été retenue. Elle a obtenu la note totale de 94,79 sur 100, et fait une offre à 200 604,65 € HT ou 240 725,58 TTC.

Le conseil municipal prend note à l’unanimité de cette information.

Délibération n°2023.02.29

14. Motion sur la taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest présentée par Mathilde FELD, conseillère communautaire de Créon

M. GOMEZ précise que 2 motions ont été présentées par Mme FELD en conseil communautaire, et que seule celle-ci a été retenue, l’autre a été rejetée.

M. le Maire expose :

Le 2 juillet 2017, le président Emmanuel MACRON déclarait qu’il était nécessaire d’abandonner les projets de nouvelles lignes pour concentrer des efforts sur le transport du quotidien ! Quatre ans après cette annonce empreinte de sagesse, son premier ministre Jean CASTEX a, pour d’obscures raisons, remis en scène plusieurs projets de lignes à grande vitesse, dont celui à trois branches entre Bordeaux, Toulouse et Dax (dit GPSO), qu’on espérait définitivement abandonné. Projet imaginé, il y a 30 ans dans un contexte environnemental, économique et financier très différent et pour lequel tous les commissaires enquêteurs ont rendu un avis négatif.

Considérant la taxe spéciale d’équipement introduite l’an dernier dans la loi de finances 2022 et destinées à financer l’aménagement des lignes à grande vitesse du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, • que cette taxe concerne les contribuables et entreprises du Créonnais, ainsi que 463 communes de Gironde (87% du département),

• que seront donc surtaxés les foyers ou les entreprises du territoire communautaire actuellement assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et à la cotisation foncière des entreprises, • que cette taxe devrait être prélevée dès l’automne 2023 avec la prochaine taxe foncière (pour les particuliers).

M. le Maire propose à l’assemblée d’adopter également cette motion comme suit : • Se déclarer totalement opposé à ce que les entreprises et les contribuables créonnais soient surtaxés au titre de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE),

• Considérer qu’il s’agit d’un prélèvement supplémentaire qui pèse injustement sur les propriétaires, alors que le coût de la vie, comme nous le constatons tous, ne cesse d’augmenter et que l’inflation et les taxes foncières sont aussi orientées à la hausse,

• Considérer que tous les projets de lignes à grande vitesse dont la pertinence est avérée, doivent être financés par l’Etat et uniquement par celui-ci, comme l’ont été Paris-Lyon, Paris-Marseille, Paris-Tours et Paris-Lille.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité cette motion.

Délibération n°2023.02.30

15. Questions diverses

• M. GOMEZ informe que la Communauté de Communes du Créonais par délibération n°05.02.23 en date du 21 février 2023 a désigné les délégués de la CCC auprès du SIETRA, suivant :Après en avoir délibéré, les membres présents ou représentés, à l’unanimité, ont :

Désigné en tant que conseillers communautaires auprès du SYNDICAT D'ETUDES, TRAVAUX, DE RESTAURATION ET D'AMENAGEMENT DES BASSINS VERSANTS DE

PIMPINE ET DU PIAN

Demandé que le Syndicat invite également les délégués suppléants aux diverses réuni

et envoie une copie des convocations à la Communauté de Communes du Créonnais

Délégués titulaires :

1 GARNIEL Jacques HAUX

2 | COLET Christophe SADIRAC

3 |REY Alain CREON

4 LATASTE Frédéric CAPIAN

5 |LARRET Jerome VILLENAVE DE RIONS

6 |PETIT Jannick ST GENES DE LOMBAUD

Délégués suppléants :

1 LAFON Francis LA SAUVE MAJEURE

FELD Mathilde CREON

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• M. MARTIN demande si un conseil municipal des jeunes sera mis en place pour la rentrée de septembre 2023.

M. GOMEZ répond que tout d’abord il s’agira dans un premier temps d’un conseil municipal enfants, c’est-à-dire jusqu’au CM2. Il précise qu’il aurait aimé que celui-ci soit déjà en place mais avec la COVID, ce projet a été reporté. Nous y travaillons actuellement afin effectivement de le mettre en place à la rentrée prochaine. Nous travaillerons ensuite sur la création d’un conseil municipal jeunes.

M. AUDUREAU précise la communauté des communes travaille actuellement sur l’ouverture d’un foyer pour les jeunes les mercredis et les samedis sur SADIRAC. Les jeunes rencontrent des problèmes de mobilité pour se rendre à la Cabane à projet située à CREON. Le foyer à SADIRAC sera au centre de la commune, visible, et près des installations sportives. L’objectif est de mettre à disposition des jeunes de la commune ce foyer avec des éducateurs à partir de cet été. Il s’agit d’un projet structurant et c’est l’affaire de tous.

M. MARTIN ajoute que les jeunes c’est l’avenir de la commune.

M. GOMEZ répond que la municipalité s’est préoccupée des personnes âgées, des scolaires mais qu’il y avait un besoin concernant les jeunes. C’est pourquoi, on travaille sur la mise en place du conseil municipal enfants, puis ensuite du conseil municipal des jeunes qui intègrent des collégiens.

M. AUDUREAU rappelle que c’est la communauté des communes qui a la compétence jeunesse. Un travail est en cours d’élaboration pour créer un conseil municipal des jeunes au niveau de la communauté des communes portant sur des thématiques comme la prévention, la citoyenneté, etc.

M. GOMEZ confirme qu’il travaille avec la communauté des communes sur le conseil municipal des jeunes.

M. ALBARRAN indique qu’il faudra associer au programme les personnes intéressées.

M. GOMEZ répond que des jeunes seront intégrés au comité de pilotage sur ce projet.

La séance est levée à 21h30

Le Maire,

Patrick GOMEZ

La secrétaire de séance,

Mme Aurélie GAIGNARD