Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2023

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Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2023 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sadirac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 14 decembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, 2

Procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2023 à 19h L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre, à dix-neuf heures Le Conseil Municipal de la commune de Sadirac, Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire En mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GOMEZ, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023 Étaient présents : M. GOMEZ, Maire – Mmes et MM. : LE BARS, METIVIER, WOJTASIK, FOURNIER, CHIRON-CHARRIER, MOIROUX, LAMARQUE, LESLOURDY, Adjoints – Mmes et MM. : GOASGUEN, COLET, JASLIER, SALAUN, MICHON, AUDUREAU, STIVAL, PINARDAUD, ANTON, BERTRAND, MARTIN, BAZZARO, ALBARRAN,

conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné pouvoir : Mme Tan à Mme Jaslier, M. Rey à Mme Métivier, Mme Mourgues à M. Gomez, Mme Dubedat à M. Martin, Mme Métivier à Mme Leslourdy.

Mme Métivier a rejoint la séance au point n°5

M. Michon a rejoint la séance au point n°15

Absente excusée : Mme ARBULE-GUEYE

M. Christophe COLET a été nommé à l’unanimité secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance du 4 décembre 2023 adressé aux membres du conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

Informations

➢ M. Albarran indique que le groupe minoritaire argumentera après chaque vote ; ➢ M. Gomez informe que l’abbé Kerne a quitté son domicile de Sadirac pour Créon ; ➢ M. Martin remercie l’ensemble du conseil municipal (majorité et minorité) pour lui avoir permis de se rendre à Moustiers Ste Marie, dans le cadre de l’AFCC. Il a pu nouer de nombreux contacts et faire des découvertes très bénéfiques.

1. Décision budgétaire modificative n°2, budget principal

M. LE BARS expose :

Le comptable public nous a fait part d’une demande de régularisation d’une anomalie comptable dans le report du résultat 2022 dans le budget primitif 2023, budget principal. Pour ce faire, la délibération n°2023.05.46 a été prise le 11 mai 2023. Le Trésor public a rejeté cette délibération car elle propose d’augmenter les dépenses au lieu de les diminuer pour équilibrer les recettes de fonctionnement.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal section de fonctionnement de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :

R-002-01 : Résultat de fonctionnement reporté

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 000€ 0.00 € D-60611-01 : Fournitures non stockables - Eau et 77 849.64 € 0.00 € 000€ _ [P.50612-01:Foumiures non siockables - Energie 77 849.65 € 0.00 € 000€ Electricité TOTAL D 011 : Charges à caractère général 155 699.29 € 000€ 0.00 €

Dépenses «| Recettes (1)

Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

D-60611-01 : Fournitures non stockables - Eau et 2 500.00 € 0.00 € 000€ 000 € _

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2 500.00 € 000€ 0.00 € 0.00 €

D-6817-01 : Dotations aux dépréciations des actifs 0.00 € 2 500.00 € sue 000€

circulants

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 000€ 2 500.00 € 0.00 0.00 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.92

2. Décision budgétaire modificative n°3, budget principal – Provisions

M. LE BARS expose :

Les créances douteuses doivent faire l’objet chaque année de dépréciations. Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de “créances douteuses“ et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour “créances douteuses“ (articles L2321-29 ; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT). Le Trésor Public a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, approuvé en séance du conseil municipal du 16 septembre 2021.

Le solde disponible du compte 6817 : provisions pour créances douteuses, inscrit au budget 2023 de 3000 € est insuffisant. Le Trésor Public nous propose d’émettre un mandat au compte 6817 : provisions pour créances douteuses, d’un montant de 5 427,37 €, correspondant à des créances douteuses issues des restes à recouvrer toutes recettes confondues.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal section de fonctionnement de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.93

3. Décision budgétaire modificative n°5, budget principal – Amortissement

M. LE BARS expose :

D-60611-01 : Fournitures non stockables - Eau et 16 000.00 € 0.00 € 000€ 000€ _

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 16 000.00 € 000€ 0.00 €| 0.00 €

D-6811-01 : Dot aux amort. des immobilisations 000€ 16 000.00 € sœel 000 €

incorporelles et corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 16 000.00 € 0.00 0.00 €

sections

R-001-01 : Solde d'exécution de la section d'investissement 000€ 0.00 € 16 000.00 € 000€ reporté

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 000€ 000€ ns 0.00 € d'investissement reporté

R-2802-01 : Amort. frais études, élabor., modif et révis. doc 000€ 0.00 € 000€ 16 000.00 € d'urbanisme

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 000€ 0.00 € 0.00 16 000.00 €

sections

Le comptable public nous demande de régulariser les amortissements du compte 281578, budget principal, qui n’ont pas été effectués. Nous devons donc mettre en place les crédits nécessaires à cette opération. C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.94

4. Décision budgétaire modificative n°4, budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Les créances douteuses doivent faire l’objet chaque année de dépréciations. Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de “créances douteuses“ et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur. Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités locales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour “créances douteuses“ (articles L2321-29 ; R.2321-2 et R2321-3 du CGCT). Le Trésor Public a proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, approuvé en séance du conseil municipal du 16 septembre 2021.

Le Trésor Public nous propose d’émettre un mandat au compte 6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants, d’un montant de 5,00 €, correspondant à des créances douteuses issues des restes à recouvrer toutes recettes confondus. Aucune somme n’a été prévue au budget 2023 au compte 6817. C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal section de fonctionnement de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires :

Désignation

(1) Recettes (1)

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-61523 : Entretien et réparations réseaux 5.00 € 0.00 € 000€ 000€

TOTAL D 011 : Charges à caractère général

D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants 0.00 € 5.00 € 000€

000 € TOTAL D 68 : Dotations aux amortissements et aux ... FF Total FONCTIONNEMENT 0.00 e|

Désignation Dépenses (1) Recettes (1) Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

TT FONCTIONNEMENT crédits de crédits crédits de crédits D-61523 : Entretien et réparations réseaux 2.00€ 0.00€ 0,00€ 0.00€ TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00€ 0.00 € 0.00€ D-658 : Charges diverses de la gestion courante 0.00€ 2.00 € 0.00€ 0.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0.00€ 2.00 € 0.00 € 0.00€ 200€ TT awd _ 0.00€

Total Généra

Total FONCTIONNEMENT | ne

E A

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.95

Mme Métivier rejoint la séance, et lève son pouvoir donné à Mme Leslourdy.

5 Décision budgétaire modificative n°5, budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Le comptable public nous demande de corriger des arrondis de TVA à hauteur de 1,20 €, section de fonctionnement, budget annexe assainissement. Nous devons donc mettre en place les crédits nécessaires à cette opération.

C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.96

6 Décision budgétaire modificative n°6, budget annexe assainissement

M. LE BARS expose :

Le comptable public nous demande de régulariser le déséquilibre en section d’investissement de 0,93 €, budget annexe assainissement. Nous devons donc mettre en place les crédits nécessaires à cette opération. C’est pourquoi, il est proposé de modifier des crédits inscrits au budget principal de l’exercice, comme suit, et de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Déslanati Dépenses (1) Recettes (1)

signation —— _ eur - gran Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT RES ER PRÉ NE |]

R-001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.93 € reporté

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.93 €

d'invostissement reporté

Total INVESTISSEMENT. 000€ - 000€] | 00€ 0.93 €

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.97

7 Information relative aux décisions n°1 et n°2 – fongibilité des crédits – virement au chapitre 66

M. LE BARS Expose :

Des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ont été révisés conformément aux contrats prêts souscrits à l’origine. Lors de l’élaboration du budget 2023, les comptes 66 et 16 sont générés automatiquement par le logiciel de comptabilité au regard des emprunts enregistrés, néanmoins compte tenu de la variation des taux d’intérêt, une marge de 4% a été incluse au budget. Celle-ci s’avère insuffisante. Sur la base de la délibération n°2023.01.08 votée en conseil municipal du 25 janvier 2023, portant sur la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5%, M. le Maire informe qu’il a procédé au virement des crédits nécessaires comme suit, par décisions D2023.01 du 20 octobre 2023 (DM4) et D2023.02 du 9 novembre 2023 (DM6) afin de pourvoir aux dépenses relatives au paiement des échéances d’emprunts.

Décision n°1

N° de Budget Section Imputation Opération Montant

36300 Fonctionnement 66111 + 10 000,00 €

36300 Fonctionnement 606121 -10 000,00 €

Décision n°2

N° de Budget Section Imputation Opération Montant

36300 Fonctionnement 66111 + 5 000, 00 €

36300 Fonctionnement 606121 - 5 000,00 €

INV FONCT

Solde après décision 100 367,53 € 209 022,36 €

Le conseil municipal prend bonne note à l’unanimité cette décision.

Délibération n°2023.12.98

8 Subventions exceptionnelles

M. WOJTASIK expose :

En séance du 5 avril 2023 et du 29 juin 2023, le conseil municipal a attribué 30 150€ de subventions aux associations sur un montant total voté de 34 000 €. Une somme de 3 850 € est disponible pour être attribuée sur délibération.

➢ Comme convenu, dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Mairie de Sadirac et le comité des fêtes a réalisé dans le cadre de la manifestation « Sadirac, fête les vins », la gestion de la buvette, montage/démontage, et le rangement.

Monsieur le Mairie propose de verser une subvention exceptionnelle de 320 € au comité des fêtes suite aux services rendus.

➢ Dans le cadre de sa programmation culturelle 2023/2024, la commune de Sadirac a programmé deux spectacles en partenariat avec la ligue contre le cancer de Gironde afin de soutenir ainsi la prévention et la lutte contre le cancer en reversant l’intégralité des deux billetteries suivantes : o Le concert « Francoeur » a été donné, le 13 octobre 2023, à l’Eglise de Sadirac dans le cadre de la campagne « Octobre Rose » en faveur de la lutte contre le cancer du sein. Les recettes de cette billetterie s’élèvent à 624 € correspondant à 62 entrées.

o Le spectacle « Hautes Définitions », produit le 17 novembre 2023 à la salle Cabrales, dans le cadre du « Mois de Gentlemen », campagne de sensibilisation et de prévention contre les cancers masculins. Les recettes de cette billetterie s’élèvent à 675 € correspondant à 63 entrées.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle au profit de la Ligue contre le Cancer d’un montant total de 1299 € correspondant aux deux billetteries.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 en dépenses de fonctionnement au compte 65748.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.99

9 Remboursement de frais

M. LE BARS expose :

Dans le cadre de l’Association Française des Cités de la Céramique, une exposition s’est tenue à Moustiers Ste Marie (Alpes de Haute-Provence) du 20 au 22 octobre dernier où la commune de Sadirac, avec la maison de la Poterie, a présenté plusieurs œuvres. Messieurs GOMEZ, PINARDAUD, et MARTIN s’y sont rendus pour représenter la commune. Il est proposé de rembourser les frais de carburant, de péages et de traiteur à M. GOMEZ : 495,65 €, M. PINARDEAU : 43,63 € et M. MARTIN : 43,63 € sur présentation des factures. Les remboursements seront réalisés sur l’exercice budgétaire 2023, section de fonctionnement, article 6188 : autres frais divers.

M. Gomez précise que maintenant les réservations d’un hôtel se font par Internet, par virement bancaire.

M. Martin explique que les personnes rencontrées étaient très gentilles, qu’elles lui ont fait découvrir leur commune.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.100

10 Information : attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’un cimetière à Sadirac- Lorient

M. STIVAL expose :

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux délibérations n°2020.09.03 du 23 septembre 2020 et n°2022.12.03 du 7 décembre 2022 donnant délégation du conseil municipal à M. le Maire, l’information suivante est donnée : Sur le budget principal, section investissement, le marché de maîtrise d’œuvre création d’un cimetière à sadirac-Lorient a été lancé en septembre 2023. Nous avons reçu 2 offres. Le maître d’œuvre retenu est le groupement comprenant l’agence B et Paysages et le cabinet AZIMUT au taux est de 9,5 % (soit 9500 € HT ou 11 400 € TTC), sur un montant des travaux estimatifs de 100 000 € HT pour l’aménagement du cimetière, y compris le parking. Ne sont pas comptabilisés dans cette enveloppe l’éclairage public du parking, les monuments funéraires (columbarium, jardin du souvenir, carré des indigents), le mobilier urbain et la signalétique qui seront traités directement par la collectivité.

M. Stival précise que le terrain acheté fait une superficie de 6 800 m². Il estime le coût total du projet à 200 000 €.

M. Gomez remercie publiquement la famille Normandin pour l’acte citoyen qu’ils ont effectué envers la commune en lui permettant d’acquérir cette parcelle pour y faire un cimetière à prix défiant toute concurrence.

Le conseil municipal prend bonne note à l’unanimité cette décision.

Délibération n°2023.12.101

11 Information budget annexe assainissement : attribution du marché de travaux de réhabilitation de la station d’épuration communale

M. LAMARQUE expose :

Conformément aux articles L.2122-22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et aux délibérations n°2020.09.03 du 23 septembre 2020 et n°2022.12.03 du 7 décembre 2022 donnant délégation du conseil municipal à M. le Maire, l’information suivante est donnée :

• Lot 1 - Mise en place d’un nouveau point de rejet : SAUR 26 110 € HT • Lot 2 - Curage de la lagune : SUEZ ORGA : 39 100 € HT

• Lot 3 - Equipement de surveillance de rejet en Pimpine : SAUR 28 940 € HT Estimation du marché : 72400 € HT, montant total du marché HT 94 150 € ou 109 070 € TTC, hors maître d’œuvre.

M. Lamarque explique qu’il y a eu très peu de réponses (1 réponse par lot), ce qui explique le coût des offres supérieur à l’estimatif.

M. Albarran demande si cela ne pose pas de problème.

M. Lamarque répond que le marché a été mis en ligne via une plateforme dédiée, les règles de mise en concurrence ont bien été respectées. Les entreprises étaient libres de répondre ou non.

Le conseil municipal prend bonne note à l’unanimité cette décision.

Délibération n°2023.12.102

12 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SIAEPA de la région de Bonnetan

Mme CHIRON-CHARRIER expose :

Conformément à l’article L.5711-1 du CGCT, les syndicats mixtes fermés, c’est-à-dire constitués exclusivement d’EPCI et de communes, ou uniquement d’EPCI, sont soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre I du livre II. Ainsi, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d’activité dans les conditions définies par l’article L.5211-39 du CGCT. Cet article prévoit que tous les ans, avant le 30 septembre, le président de l’EPCI adresse au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’EPCI avec le compte administratif arrêté par l’organe délibérant. La loi ne précise pas ce qu’il doit comporter. Ce rapport est présenté par le maire au conseil municipal lors d'une séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus. De plus, si la compétence eau est déléguée, ce rapport devra être accompagné d’un rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau, établit avant le 1 er juin de l’année.

Vous trouverez ci-après le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable du SIAEPA de la région de Bonnetan.

Mme Chiron-Charrier explique que la distribution d’eau potable est une responsabilité de la commune jusqu’au 1er janvier 2026. La commune de Sadirac l’a confié au SIAEPA de Bonnetan depuis longtemps. Saur est le nouveau délégataire depuis le 1er janvier 2022. Nous n’avons pas de prise directe sur ce sujet, mais nous siégeons au comité syndical. Ce syndicat est composé de 14 communes.

L’eau vient de forages qui sont au nombre de 5 pour une production de 11 500 m3/jour, dont un sur Créon qui ne fonctionne pas. Il existe de 2 réservoirs (Sadirac et Créon) qui représente nt un volume global de 1 500 m3. Le réseau du syndicat comporte 400 km de canalisation, 13 321 branchements (0 en plomb) et 13 342 abonnés. Le prix de l’eau jusqu’à 120 m3 est de 1 €HT, et de 1.39 € HT au-delà. L’abonnement est de 76 € HT pour un compte dit 15 mm. L’eau est de bonne qualité.

Nous avons constaté la baisse du volume moyen facturé par abonné en 2022 par rapport à 2021. Les volumes facturés sont en baisse de 5,6%, alors qu’auparavant l’augmentation moyenne par an était de 2,6 % depuis 2015.

Le volume moyen facturé passe de 116,5 m3 en 2022, contre 123 m3 en 2021. Pour l’instant, notamment compte tenu des contions météorologiques de 2022, aucune explication n’est donnée : erreur ou civisme. Les investigations sont en cours. Les 9 premiers mois de 2023 confirment la baisse de consommation.

Le SIAEPA de Bonnetan a mis en distribution 2 480 660 m3., 1 666 019 m3 ont été facturés, le volume de perte est donc de 781 991 m3.

Le rendement du réseau de distribution est de 68,73% pour 2022, contre 69,5% en 2021. La SAUR a un engagement contractuel de 73,8%. Le rendement acceptable selon la loi Grenelle est de 72,4%. Nous sommes donc en dessous de ce qui est attendu. La SAUR doit continuer à améliorer le rendement, n’étant pas arrivée au chiffre minimal réglementaire.

La SAUR n’a pas atteint son objectif contractuel et de nombreux autres indicateurs de performance. Le contrat prévoit un intéressement, si la SAUR fait mieux elle est récompensée ou bien si elle ne répond pas aux objectifs| | SIAEPA de la Région de Bonnetan

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX

ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE

Comité syndical du 26 septembre 2023 @ Collectivités

w Conseils

elle est pénalisée sur une partie de leur rémunération La retenue pourrait atteindre 1 000 000 €, les négociations sont en cours. Les pénalités seront à minima de 230 000 €. Néanmoins la SAUR a fait beaucoup de réparation en 2023, 341 fuites sur branchement ont été réparées, 50 branchements ont été renouvelés, et 222 compteurs ont été renouvelés.

Le passage de SUEZ à la SAUR a fait apparaître de nombreuses anomalies, nous ne sommes pas certains du nombre de compteur, ni que tout le monde soit équipé d’un compteur.

Le syndicat est peu endetté, les recettes pour la SAUR sont de 1 533 000 €, et de 2 800 000 € pour le syndicat. Les investissements sont de 1 700 000 € et les subventions attribuées de 116 000 €.

Le SIAEPA dans son débat d’orientation budgétaire adoptera un programme décennal d’amélioration du réseau d’eau potable d’environ 30 millions d’euros. Il faut rappeler qu’il a été mis en demeure par la préfecture de résoudre les problèmes de fuite sur les canalisations. Le programme d’investissement comprend la construction d’un ou deux réservoirs, et le remplacement des canalisations.

A noter que les réservoirs existants sont devenus insuffisants, en juillet 2022, nous sommes passés près de l’arrêt de la distribution d’eau, les réservoirs étaient presque vides.

Mme Chiron-Charrier précise que le remplacement de 2 km de canalisation coûte 2 000 000 €.

M. Lamarque ajoute que les travaux de mise en conformité de la STEP ont été fait s pour répondre aux obligations de l’arrêté préfectoral autorisant son exploitation. 14 communes desservies : Beychac et Caillau, Bonnetan, Camarsac, Créon, Croignon, Cursan, Fargues Saint Hilaire, Le Pout, Lignan de Bordeaux, Loupes, Sadirac, Salleboeuf, Saint Sulpice et Cameyrac et St Genès de Lombaud 13 342 abonnés soit 29 079 habitants desservis (INSEE 2020) Le service est délégué à Saur depuis le 1°’ janvier 2022 pour une durée de B ans. 8ans Production 5 forages d'une capacité totale de production de 11 500 m3/j (La Gravette, Rochon 1 et 2, Drouillard et d’eau Montuard) SJ (1e € Te [5 2 réservoirs d'une capacité totale de 1 500 m° (Créon et Lorient) Réseau de 396,79 km de réseau distribution 3 surpresseurs (Relais de Salleboeuf, Cameyrac et St-Genès de Lombaud) EU UNE) | 13 321 branchements dont 0 en plomb Abonnés 13 342 abonnés gecyeés SIAEPA de la région de Bonnetan — Présentation du RPQS 2022 2 + Volumes d'eau produits stables par rapport à 2021. + Suite à l'intégration de la commune de Saint-Genès de Lombaud, les volumes importés sont en forte hausse depuis 2020. Forte hausse à noter aussi en 2022 (+27% à 79 058 m3). -17000 pour les portes Madirac -Très forte hausse des volumes exportés (20 328 m3 en 2022 contre 861 m3 en 2021). Volumes produits 2474757 2570968 2 500 000 2 256 830 3 305 057 7 308 073 2 402 979 2 421 930 2 000 000 1 500 000 1 000 000 200 000 1 1 5 1 8 1 4 1 5 | 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 & Montuard - Créon M Rochon 1 et 2-Le Pout M Drouillard - St Sulpice M La Gravette - Salleboeuf Volumes produits+ Le nombre d'abonnés continue d'augmenter mais légèrement en 2022 (+0,2% entre 2021 et 2022)

BARON

BEYCHAC ET

CAILLAU

BONNETAN

CAMARSAC

CREON

CROIGNON

CURSAN

FARGUES SAINT

HILAIRE

IZON

LE POUT

LIGNAN DE

BORDEAUX

LOUPES

POMPIGNAC

SADIRAC

SAINT GENES DE

LOMBAUD

ST SULPICE ET

CAMEYRAC

SALLEBOEUF

+ Les volumes facturés sont en baisse de 5,6% entre 2021 et 2022 + Leur augmentation était en moyenne de 2,6%/an depuis 2015 et jusqu'en 2021 * La consommation moyenne par abonné suit la même tendance avec une baisse à 116,4 m3/abonné en 2022. 1 800 000 1674 730 1644609 1552377 13 500 1 600 000 - 13342 13 000 1408120 : 372 164 1 400 000 12 500 1 200 000 1 000 000 12 000 800 000 11 500

600 000

Volumes

vendus

(m3)

Nombre

d'abonnés

11 000

400 000

200 000 10 500

10 000

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

= Volumes vendus (m3) — Nombre d'abonnés

Nombre d'abonnés 12699 | 13033 | 13315 | 13 342

Volumes facturés (m°) |1 513 202/1 542 568|1 644 609/1 552 377

Volume moyen par

abonné (m°/an)

119,2 118,4 123,5 116,4 pe, = Volume PE Production : | Volume mis en | consommés «| Consommations 2 421 930 m° Es Pen: autorisés : | comptabilisées :

EL __2 480 660 m à | 698 669 m I! 1 666 019 m°

Importations : Mnbrtatith:

79 058 m° 20 328 m° Pertes : |__| Conso.sans 781 991 m° comptage estimée :

22 700 m°

Vies DES . si .

comptés

s de pertes 728177m3 786452m3 751664 m3 781 991m3 +4,03 %

Rendement du réseau de | distribution 70,6% 70,2% 69,5% 68,73% -1,11%

Rendement primaire È =: * 67,16% _

Indice linéaire de consommation 12,7 m3//km 13,4m3/%km 120 TLBT ,0,59%

Indice linéshe des pertes en S3maÿkm S4m3ÿkm 5,2m3jkm 5,4mäkm +3,83%

Indice linéaire des volumes non 5,73 5,62 2 comptés 5,6 m3/j/km 5,9 m3/j/km m3lkm mâlkm 1,92%

Contractuellement, le délégataire a un engagement de performance sur un rendement primaire de 72%

> Avec un rendement primaire de 67,16%, le délégataire ne respecte pas l’objectif contractuel et est pénalisable.

Le Délégataire ne respecte pas le « rendement Grenelle » (décret du 29/01/12) qui est de 70%+ILC/5 = 72,4% pour le Syndicat.

Evolution du rendement du réseau

78,0%

— Rendement du

76,0% réseau (%)

0 JS ee Rendement

minimum Grenelle

72,0% (%)

— — Rendement

70,0% minimum

contractuel (%)

68,0% ® Rendement primaire

66,0% 67,16% 8 Rendement Primaire

64,0% contractuel

62,0%

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 0 1 : Taux de co té des nts sur les eaux distribuées

des réseaux d'eau potable

prélève

réalisés au titre du contrôle sanitaire par 100% 100% > 95,6% M

rapport aux limites de qualité pour ce qui

concerne la microbiologie

P102.1 : Taux de conformité des A

prélèvements sur les eaux distribuées .

réalisés au titre du contrôle sanitaire par 97,6% 98,90% 2 94,5% nstsenameust

rapport aux limites de qualité pour ce qui paramètre Plomb en èu eles èt hysi himi prélèvement en privatif

P103.2 : Indice de connaissance et de a

gestion patrimoniale des réseaux d’eau 120/120 120/120 > 91,6/120 . potable Cf. détail au paragraphe 3.10

La non atteinte de

P104.3 : Rendement du réseau de l'engagement contractuel

distribution 702% 68,73% 3 772% impacte la rémunération du

délégataire en 2022

P105.3 : Indice are des volumes non 57 5,62 m 5 3,82m =

iptés j j j

P106.3 : Indice linéaire des pertes en A . réseau 5,1 m3/j/km 5,4 m3/j/km 5,9% 3,41 m3/j/km =

P107.2 : Taux moyen de renouvellement 0.97% 0,56% y 0,66% =

P108.3 : Indice d'avancement de la

protection de la ressource en eau des #x ? 763% =

P109.0: Montant des abandons de

créances ou des versements à un fond de 0,0033 €/m3 0€ - 0,0064 €/m3 îere année du contrat solidarité

Œ

P151.1 : Taux d'occurrence des 1,51u 33,5 u / 1000 A 3,05 u 447 interruptions non

interruptions de service non programmées| / 1000 abonnés abonnés 11000 abonnés programmées en 2022 par Saur.

P152.1 : Taux de respect du délai maximal ”

d'ouverture des branchements pour les 100% 98,4% M 98,8% oem cree Par : légataire, indicateur nouveaux abonnés affiner pour 2023. |

P153.2 Durée d'extinction de la dette de la collectivité 0,05 an 0,08 an A 5,4 ans M

P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l’année précédente 0,95% so - 3,23% ere année du contrat Saur

& 10,51 26,90

2,37 réclamations | Beaucoup de réclamations

P155.1 Taux de réclamations récl “4 00 0 A 11000 clients en 2022 (359) en

abonnés abonnés abonnés particulier ue qualité de Opérations financées par le Délégataire + 330 fuites sur branchements réparées ( +11%/2021) + 50 branchements renouvelés + 117 fuites sur canalisations réparées (145 en 2021) + 222 compteurs renouvelés Opérations financées par le Syndicat + 5,46 km de canalisation renouvelée, soit un total de 11,1 km sur les 5 dernières années (0,56% du linéaire en 2022) et 151 branchements. Zoom sur les branchements plomb Nombre de branchements en plomb 4 2 3 0 0 supprimés Nombre de branchements en plomb au 31 dé bre 5 3 0 0 0 Pourcentage de ni nement en plomb | Go4x | 002% | 000% | 0,00% | 0,00% Stabilité de la facture d'eau Au 1°" janvier 2022 Au 1°" janvier 2023 % PU MONTANT PU MONTANT Distribution eau Terme fixe annuel Collectivité 76,00 € 76,00 € 76,00 € 76,00 € 0% Consommation Collectivité 1,0000 € 120,00 € 1,0000 € 120,00 € 0% Organismes publics Redevance de prélè e m e n L 7 * , 7 . % t 0,0700 € 8,40 € 0,0700 € 8,40€ 0 Redevance de pollution 0,3300 € 39,60 € 0,3300 € 39,60 € 0% Total HT 244,00 € 244,00 € 0% TVA à 5,50% 13,42€ 13,42€ 0% ous ES 257,42 € 257,42 € 0%Evolution de la facture 120 m3 [€ TTC]

Evolution de la composition de la facture de type 120 m3

247€ 255€ 255€ 255€ 257€ 257€ 257€

“Redevances et TVA = Syndicat TOTAL Répartition de la facture

01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 pour 2022 [€ TTC]

m Syndicat

B Redevances et TVA

+ Recettes du service : 2 788 474€ (-4,7% par rapport à 2021) dont 2 704 574 € provenant des ventes d'eau (-4,5%).

0 € de créances irrécouvrables — aucun impayé sur les factures 2022 (1ere année contrat)

+ Investissements financés en 2022 :

Montant financier HT des

travaux engagés pendant | 1064 | 1670 | 1607 | 1707 46.21%

le dernier exercice 701€ | 733€ | 311€ | 158€

[= budgétaire

Montant des subventions 0€ 0€ #20 Le +238%

Mor seau S| 0e | 0e | 0e | 0€ - |____du budget général

116 680€ de subventions ont été perçus au titre des travaux engagés en 2022 + Etat de la dette du service En cours de la dette au 31 décembre 2022 : 126 095€ Montant remboursé durant l'exercice : 37 131 € (31 026€ de capital et 6 105€ d'intérêts) Amortissements réalisés en 2022 : 633 786€ Exploitation du service

Travaux attribués à titre

exclusif

Produits accessoires

Les charges 2022 s'élèvent à

1747 K€ (+22% CA).

Le résultat avant impôt 2022 est

de -213 k€

2000

1800

1600

1400

1200

1000

800

600

400

200

0

B Personne

s Autres dépenses

# Electricité, achats d'eau et produits traitement

1140371€

169 619 €

104 881 €

til CEP 2021 CEP 2022 2017 2018

021 2022

|] Roue + raitanc® ati res et fournitures

8 Contribution des services centraux et recherche

m Renouvellement

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.103

13 Avenant n°1 au contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation de l’assainissement avec la SAUR

M. LE BARS expose :

Comme indiqué lors du conseil municipal du 4 décembre 2023, il est nécessaire de mettre à jour le patrimoine lié à l’exploitation du réseau d’assainissement avant de pouvoir transférer la compétence au SIAEPA de Bonnetan au 1er janvier 2024. Le contrat de délégation de service public conclu entre la SAUR et la commune en 2017 ne comprends pas la moitié des bâches du réseau sous vide (20 sur 42) et le lotissement des légumes oubliés, ce qui représente un surcoût d’exploitation non négligeable pour la SAUR et un manque à gagner substantiel.

Après les récentes négociations, il a été convenu de rattraper les pertes économiques subies par la SAUR uniquement pour l’année 2023, en cours. La SAUR assumera les pertes liées à l’exploitation du réseau assainissement de la commune engendrée pendant les 5 années précédentes.

Les usagers ont bénéficié jusqu’à ce jour et durant les 6 années passées d’un tarif en dessous du coût réel d’exploitation du service assainissement. Ce rattrapage prendra effet dès décembre 2023 pour éviter une augmentation trop forte pour les usagers en 2024 (cf. annexe 2).

Cet avenant entraine une augmentation de plus de 5% du montant selon par rapport aux conditions de la convention initiale. Il a été étudié par la commission de délégation de service public le 11 décembre 2023.

C’est pourquoi, après avis favorable de la CDSP qui s’est réunie le 11 décembre 2023, il est proposé d’accepter le projet d’avenant ci-dessous afin de pouvoir mettre à jour le patrimoine lié à l’exploitation du réseau d’assainissement.

Avenant n°1ENTRE :

La Commune de Sadirac, représentée par son Maire, Monsieur Patrick GOMEZ, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du .............................. , désigné dans le texte qui suit par l'appellation « la Collectivité »,

d'une part,

ET :

Saur, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur Jon ERRECART, Directeur Régional Pyrénées Garonne , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation « le Concessionnaire »

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La Commune de SADIRAC a confié la gestion de son service public d'assainissement collectif à Saur, par contrat de concession de service public reçu en Préfecture de Gironde le 22 juin 2017.

Depuis des modifications techniques et économiques s'avèrent nécessaires à prendre en compte pour maintenir l'équilibre économique du contrat, à savoir :

+ La mise à jour du patrimoine du réseau sous vide et prise en compte des charges réelles supportées pour l'exploitation des 42 bâches du service pour 20 bâches quantifiées à la mise en œuvre du contrat ;

e L'intégration de l'exploitation des ouvrages du Lotissement des Légumes Oubliés exploités depuis juillet 2019 ;

Compte tenu de ces constats, il est nécessaire d'actualiser les modalités d'exploitation comme prévu contractuellement à l'alinéa 5 de l'article 64, de fait, il est convenu d'adapter la rémunération du Concessionnaire et mettre à jour les clauses contractuelles correspondantes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat de plus de 5 %, la Commission de Délégation de Service Public de la Collectivité doit être consultée.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — MISE A JOUR DE L'INVENTAIRE

Afin de tenir compte des précisions relatives aux équipements sous vide et à l'intégration du poste de refoulement « Les Légumes Oubliés » au périmètre de l'affermage, l'annexe 5 du contrat (Inventaire des biens du service), est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.

Les équipements mis à jour ont été intégrés dans le respect de l'article 14.3 du contrat.

ARTICLE 2 — MISE A JOUR DES OPERATIONS DE RENOUVELLEMENT

L'annexe 2 du contrat est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent avenant de manière à répondre aux modalités définies à l'article 41 du contrat initial pour la réalisation et le financement des travaux de renouvellement et de grosses réparations.

Les charges supplémentaires associées sont impactées sur la durée du contrat.

ARTICLE 3 - TARIF DE BASE DE LA PART DU CONCESSIONNAIRE

Cet article annule et remplace l'article 57.1 du contrat initial à compter du 1° janvier 2023.

En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le concessionnaire perçoit auprès des usagers une rémunération destinée à couvrir les charges d'exploitation du service comportant deux parts définies comme suit :

e un abonnement appliqué à chaque période de facturation (partie fixe de la facturation) :

PF = 23,96 €HT/semestre

e _une redevance par m3 consommé (partie variable de la facturation) définie comme suit pour tous les abonnés :

PV = 1,0694 €EHT /m3

Ces valeurs s'entendent en date de valeur à la date d'effet du présent contrat et pour les installations figurant à l'inventaire visé à l'Article 14.

Ces rémunérations sont établies au vu, notamment, du compte d'exploitation prévisionnel établi par le concessionnaire en Euros de l'année de négociation et annexé au présent contrat.

ARTICLE 4 - DOCUMENTS ANNEXÉS

Sont joints au présent avenant :

Annexe 1 : Inventaire des biens du service mis à jour

Annexe 2 : Note de calcul des nouveaux tarifs

ARTICLE 5 - PRISE D'EFFET -— DISPOSITIONS ANTERIEURES

Le présent avenant prend effet au 1° janvier 2024, ou si postérieur, à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.

Les dispositions du contrat initial, non expressément modifiées ou non abrogées par les présentes, restent applicables. Equipements associés

PR Hameau des Légumes Oubliés

Date de mise Débit Pression | Puissance

Libellé équipement Marque Type dans la marque en service nominal nominale | nominale (m3/h) (mCE) (KW)

Echelle accès chambres à vannes Inox 05/10/2019

Plaque couverture accès pompes Inox avec barres anti chute 05/10/2019

Plaque couveriure accès chambre à Inox avec barres anti chute 05/10/2019 vannes

Pieds d'assise XYLEM 05/10/2019

Barres de guidage (2x2) XYLEM Double barre 05/10/2019

Poires de niveau (x3) 05/10/2019

Compteur électrique Relevage de

Sadirac Hameau des légumes 1502/2019

, S550 GSM-2 16D1/2AI- Télésurveillance SOFREL 20/4D0-WDG 05/10/2019

Armoire de commande 05/10/2019

Pompe de relevage n°1 XYLEM DP 3068 MT 470 05/10/2019 40 m°/h 7mCE 2KkW

Pompe de relevage n°2 XYLEM DP 3068 MT 470 05/10/2019 40 n°/h 7 mCE 2KW

Vannes (x2) BAYARD 05/10/2019

Vanne de vidange DN65 05/10/2019

Clapets (x2) SOCLA 05/10/2019

Annexe n° 1 – Inventaire des biens du service Commune de SADIRAC - Concession du service public de l'assainissement

Avenant n°1 au contrat d'affermage

Intégration d'un poste de refoulement, actualisation de l'inventaire des ouvrages, mise à jour des prestations contractuelles prenant en

compte le rattrapage des charges d'exploitation

N DE TARIF NNAIRE

Aux conditions économiques connues le 1er novembre 2023, applicables à l'exercice 2024

[assiette retenue 2023 Objet avenant Date d'effet du contrat 01/07/2017

[Nombre de clients facturés 1 357 abonnés Date d'échéance du contrat 01/07/2029

Volume total assujetti à l'assainissement 123 063 m3 Entrée en vigueur de l'avenant 01/01/2024

moyen par abonné 91 m3/ab/an Date totale du contrat 12,0

Nombre d'abonné (CEP 2021) 1 242 abonnés Durée restante du contrat 5,50

iette (CEP 2021) 115 214 m3

Nbre Station d'épuration 1

Nbre Postes de refoulement 12 + 1 unité

Nbre Centrale sous vide 1

Nbre Bâches sous vide 22 + 20 unités k2017 1

Linéaire réseau 21 502 ml + 400 mi k2024 1,2296

Précision importante :

Mise à jour du Patrimoine le poste supplémentaire et le système sous-vide existants sujets à modifications sont mentionnés dans cette note

de calcul. Les données de chiffrages reprennent les Prix Unitaires du CEP du contrat de base.

A - CHARGE PPLEMENTAIRES LIEES A LA MISE A R DU PATRIMOINE AU 01/01/2023

A.1 - Charges annuelles liées à la mise à jour du patrimoine 34 511,87 €

|A.1.1 - intégration du PR Légumes oubliés et réseau 2075€

1898€

PU(EHT) rOTAL(E HT)

Visites de routine sur les postes de

Tarage annuel des

Assistance +

Divers (dépannages, sccompagnement

Contrôles réglementaires

préventif du

Hydrocurage curatif du

Hydrocurage préventif 2f/an PR :

Abonnements €

0,11€

€

Sous-total annuel (base 2017) 1543,28 €

Sous-total annuel (base 2024) 1 897,61 €

[ol charges liées aux travaux 171€

[botation annuelle de renouvellement

| Renouvellement Non Programmé 1 | Forfait | 14400€ | 14400€

Sous-total annuel (base 2017) 144,00 €

Sous-total annuel (base 2024) 177,06 €

Annexe n°2 – Note de calcul |A.1.2 - intégration des bâches sous vides (20 bâches) 29152€ 14860€ PU(CHT) TOTAL(CHT) Agent réseau Hydrocurage préventif 21/an PR des 20 bâches Hydrocurage curatif ensemble du parc (selon ratio € Forfait € Kwh 0,11€ 1 902,23 € Sous-total annuel (base 2017) 12 085,23 € Sous-total annuel (base 2024) 14 860,00 € [ol charges liées aux travaux 14292€ ÎDotation annuelle de renouvellement | Renouvellement Programmé - (40 contrôleurs + 5 Vaives)] Cf. Plan Prévisionnel de Renouvellement 7 704,55 € Renouvellement Programmé - Contrôleurs 40 int 800,00 € 5818€ Renouvellement Progrommé - Voives $ int 2 075,00 € 1886 € Renouvellement Non Programmé] Cf. Plan Prévisionnel de Renouvellement 3 918,75 € Sous-total annuel (base 2017) 11 623,30 € Sous-total annuel (base 2024) 14 292,00 € [A.1.3 - Charges associées liées au service 3285€ locales et frais de déplacement ét taxes (CVAE+CFE), y compris RODP + : RC + dommage aux biens de structure CA 31 227€ Sous-total annuel (base 2024) 3 285,19 € B - BILAN SUR L'EC IE T [8.1 - Evolution de l'économie du contrat A - CHARGES SUPPLEMENTAIRES LIEES À LA MISE A JOUR DU PATRIMOINE AU 01/01/2023 34 511,87 € 34 511,87 € [8.2 - Assiette de référence et calcul de l'incidence sur le tarif 8.2.1 - Evolution de l'assiette Abonnement | Assiette (m3) |Conso unitaire | Données retenue CEP 2023 1 296 117 531 91 mYab B.2.2 - Assiette retenue Hypothèses facturation 2023 (corrigée) : 1357 abonnés 123 063 m3 B.2.3 - Impact tarifaire de l'avenant Soit: 1 357 abonnés x 10,00 = 13 570,00 € 123 063 m3 x 0,1702 =

Tarifs au Incidence

01/01/2024 Avenant 1

Abonnement Collectivité 20,00

Consommation Collectivité 1,1

Abonnement SAUR 48,91 10,00

Consommation (m3) 1,1448 0,1702

Simulation Facture Abonné : 120 m3

Montant pour 120 m3 - Part SAUR (€ HT/facture) : 186,28 216,71

Facture Assainissement Part SAUR + Commune (HT) : 338,28 2,8190 € HT/m3 368,71 3,0725 € HT/m3 |

M. Albarran indique que le problème de mise à jour de l’inventaire est lié au manque de transmission des informations de SUEZ à la SAUR.

M. Le Bars répond que nous sommes dans l’obligation de mettre à jour l’inventaire avant de pouvoir transférer la compétence au SIAEPA de Bonnetan. Il précise que la SAUR qui avait 6 mois pour faire un retour, a signalé ce décalage au niveau de l’inventaire en 2017 sans que cela ne soit suivi d’effet ensuite par la commune. La SAUR est donc revenue vers nous à plusieurs reprises dès 2021, sans qu’un accord soit trouvé. M. Albarran indique qu’il a interpellé la SAUR car il a un branchement depuis 2018, et n’a jamais reçu de factures. M. Le Bars répond qu’il y a eu un problème au niveau du transfert des données de SUEZ à la SAUR y compris pour la facturation.

Il précise que lors des premières rencontres avec la SAUR, celle-ci réclamait une somme de 72 000 € à la commune.

La négociation qui a abouti à cet avenant ne contient pas de rattrapage pour les usagers depuis 2017, ni le paiement d’une somme de 72 000 € par la commune.

M. Le Bars ajoute que l’avenant se base sur une consommation moyenne de 120 m3, alors que la consommation moyenne sur la commune est de 91 m3. La régularisation sur 2023 sera donc moins importante que celle présentée dans l’avenant.

M. Gomez remercie publiquement Mme Mourgues pour l’aide apportée dans cette négociation avec la SAUR. Il ajoute que cela se termine bien pour les usagers et pour les finances publiques. La commission devrait se réunir prochainement.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.104

➢ Transfert de la compétence assainissement au SIAEPA de la région de Bonnetan Vous trouverez ci-après une présentation de la procédure de transfert. Dans un premier temps il est proposé de délibérer sur la dissolution du budget annexe assainissement au 31 décembre 2023, et puis sur le transfert de la compétence.

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

DE LA COMMUNE DE SADIRAC

AU

SIAEPA DE LA REGION DE BONNETAN

CM DU 14 DECEMBRE 2023

Délibération de dissolution du

budget annexe assainissement au

31 décembre 2023 AVENANTS À CONCLURE

Délibération de transfert de Emprunts

compétence, et des contrats, Délégation de Service Public

marchés et convention liés à celle- Marché de travaux de

ci, et autorisation à M. le Maire pour réhabilitation de La STEP signer le PV et Les avenants s’y Marché MOE sur la STEP

rapportant concomitante avec celle Convention SATESE

du SIAEPA

CA DU SIAEPA

Délibération concomitante de

transfert de compétence, et des

contrats, marchés et convention liés

à celle-ci, autoriser Le président à

signer Le PV

Dernière déclaration de TVA sur CM DU 1ER FEVRIER 2024

2023 début janvier 2024 (si crédit = remboursement) Approbation du compte administratif

et du compte de gestion 2023 du

budget annexe assainissement

Délibération d'intégration des

résultats du budget annexe

assainissement dans le budget

communal

Délibération de transfert de

l'intégralité des résultats au SIAEPA

de la région de Bonnetan

DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LE Approbation du PV de mise à

SYNDICAT disposition des biens avec l'état de

Délibération de reprise des résultats l'actif

en lien avec les données

communiquées

Délibération pour intégrer les biens

mis à disposition

Poursuivre les contrats et marchés

transmis

Et si nécessaire, adapter les statuts,

etc.

14 Dissolution du budget annexe assainissement

M. LAMARQUE expose :

Comme exposé dans les délibérations de principe du 5 avril 2023 (DCM2023.04.37) et du 28 septembre 2023 (DCM 2023.09.87) pour transférer la compétence assainissement au SIAEPA de la région de Bonnetan, Il est proposé de dissoudre le budget annexe assainissement et d’arrêter les comptes aux 31 décembre 2023 pour les raisons suivantes :

o La loi « Ferrand » n’est pas revenue sur l’obligation de transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération prévu par la loi Notre de 2015, mais a reporté ce transfert pour les communautés de communes au 1er janvier 2026.o La Communauté des Communes du Créonnais devra donc soit d’adhérer à un syndicat gérant ces compétences soit assumer directement cette compétence.

o La commune de Sadirac gère actuellement directement la compétence assainissement avec un délégataire, la SAUR, délégation accordée en 2017 pour une durée de 12 ans. La commune rencontre également des difficultés à gérer et à optimiser ce service par manque de moyens humains suffisamment qualifiés dans ce domaine.

o Convaincu qu’un tel service se gère au niveau du territoire, mais également afin d’anticiper les conséquences de la loi « Ferrand » et pour répondre nos difficultés de gestion interne, la commune de Sadirac souhaite solliciter SIAEPA de Bonnetan, syndicat mixte ouvert avec des compétences à la carte, pour transférer la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2024. Suite à l’approbation du compte administratif 2023, par le conseil municipal en 2024, il sera proposé d’incorporer les résultats de ce budget communal, puis de transférer le solde des excédents cumulés au syndicat.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.105

M. Michon rejoint la séance.

15 Transfert de la compétence assainissement au SIAEPA de Bonnetan et des conditions de substitution des éléments nécessaires à l’exploitation de ce service, et autorisation à M. le Maire ou son représentant pour signer les actes nécessaires à ce transfert

M. LAMARQUE expose :

Le transfert des compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement aux communautés de communes prendra effet le 1er janvier 2026 pour les communes membres d'une EPCI.

C’est pourquoi, vu les délibérations de principe du 5 avril 2023 (DCM2023.04.37) et du 28 septembre 2023 (DCM 2023.09.87) pour transférer la compétence assainissement au SIAEPA de la région de Bonnetan, un syndicat mixte ouvert à la carte. Il assure au quotidien toutes les missions techniques et administratives, y compris de maîtrise d’ouvrage pour la gestion de l’assainissement collectif et non collectif. À ce titre, il est proposé de transférer la compétence assainissement exercée par la commune au SIAEPA de la région de Bonnetan au 1er janvier 2024, étant précisé que cette structure exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial.

Cela nécessite également de transférer les contrats, marchés et convention liés à celle-ci, d’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants et le procès-verbal de transfert des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice de cette compétence.

Vu les articles 64 et 65 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifiés,

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

Vu l’instruction ministérielle du 28 août 2018 relative à l’application du la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, Vu les statuts du SIAEPA de la région de Bonnetan dans leur version en vigueur à la date de la séance, Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3112-1, Vu les délibérations de principe du 5 avril 2023 (DCM2023.04.37) et du 28 septembre 2023 (DCM 2023.09.87), et la délibération du 14 décembre 2023 (DCM2023.12.100) de dissolution du budget annexe assainissement au 31 décembre 2023,

Il est proposé de

➢ De transférer la totalité de la compétence assainissement exercée par la commune au SIAEPA de la région de Bonnetan au 1er janvier 2024, étant précisé que le syndicat exploitera ce service d’intérêt public à caractère industriel et commercial

➢ Prendre acte que ce transfert de compétence implique que le SIAEPA sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence assainissement que cette dernière exerçait précédemment, ➢ Subordonner le transfert de compétence au respect des conditions suivantes : • Sur le plan patrimonial : il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence transférée.

o Il est convenu que la totalité des terrains et de ces biens appartenant à la commune seront transférés en pleine propriété à titre gratuit au syndicat dont la liste sera établie par dans un procès-verbal signé des 2 parties, à compter de la date effective du transfert,• Selon l’article L.3112-1 du CGPP, le transfert se fera en pleine propriété pour l’ensemble des installations (STEP, réseaux, bâches sous vides, etc.) et sera formalisé, par acte notarié ou administratif, les autres parcelles seront mises à disposition,

• Sur le plan comptable : Il est stipulé que tous les éléments d’actif et du passif présents sur la budget annexe assainissement passeront tout d’abord par le budget principal de la commune avant le transfert au SIAEPA.

o Il est convenu que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l’objet d’un titre de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et de produits seront imputés au budget principal de la commune,

o Les restes à recouvrer échus depuis plus de 2 ans à compter de la date effective du transfert seront retraités du résultat de liquidation (section exploitation) pour leur montant HT,

o Les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l’objet d’une reprise au budget annexe assainissement du syndicat, o Le syndicat bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens et ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur,

o Le service de nature industrielle et commerciale (SPIC), étant soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT, nécessitant l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires (excédents ou déficits) du budget annexe assainissement communal seront transférés net des restes à recouvrer à 2 ans à compter de la date effective du transfert au budget du SIAEPA. Le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré en totalité.

• Sur le plan financier : il sera fait aussi application au principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence. o Le SIAEPA reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service assainissement de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui ont été contractés antérieurement au 1er janvier 2024, exposé ci-après.

o La commune s’engage à informer les prêteurs de ce transfert, et à obtenir tout document permettant de constater l’effectivité du transfert.

Liste des emprunts concernés :

✓ Emprunt n°9869498-4387283 d’un montant de 300 000 euros, CRD 209 758,13 € à taux fixe de 1,12 % du 13 mars 2017 au 17 février 2037 à échéance trimestrielle de 4190,89 €, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne le 13 janvier 2017

✓ Emprunt n°00158523792Y de 700 000 euros au taux fixe du 4,60 % du 30 janvier 2009 au 30 janvier 2034 à échéance annuelle souscrit auprès de Crédit Foncier de France le 3 mars 2008

✓ Emprunt n°7123552802 d’un montant de 180 000 € à taux fixe de 3,47% du 9 mars 2011 au 9 mars 2033, à échéance annuelle souscrit auprès du Crédit Mutuelle Sud-Ouest le 9 décembre 2010

• Sur le plan des contrats (marchés ou délégations de service public) et des conventions : o Concernant les contrats conclus avec les entreprises, et notamment les contrats passés avec les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs d’énergie, d’eau, etc., sont pris en charge dans le cadre de la délégation de service public.

o Le principe de substitution s’appliquera également aux marchés publics en cours et non réceptionnés et soldés à la date effective du transfert.

o Les transferts des contrats pourront donner lieu à un avenant pour traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

o Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

o Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers et des établissements ou tout autre tiers.

Liste des marchés, délégation de marché public et conventions concernés : • Délégation de service public référencé MP2017-02 signée le 22 juin 2017 avec la SAUR pour une durée de 12 ans• Marché de travaux référencé MP2023-04 de réhabilitation de la station d’épuration de la commune de Sadirac conclut le 12 octobre 2023

o Lot 1 Lot 1 - Mise en place d’un nouveau point de rejet : SAUR 26 110 € HT o Lot 2 - Curage de la lagune : SUEZ ORGA : 39 100 € HT

o Lot 3 - Equipement de surveillance de rejet en Pimpine : SAUR 28 940 € HT • Marché de maîtrise d’œuvre référencé MP2023-006 pour les travaux de réhabilitation de la STEP conclut le 29 septembre 2023 avec SASU G4 INGENIERIE.

• Convention avec la SATESE conclut la période de 2019 à 2024

➢ Donner pouvoir à M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif (procès-verbal, avenants, etc.) à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.

➢ Donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

Il est précisé que contrairement au CGPP qui prévoit une mise à disposition des installations lors d’un transfert de compétence, étant donné que la collectivité peut décider de récupérer la compétence et ou de la transférer à un autre syndicat ou EPCI de son choix. Il est proposé de céder en pleine propriété les installations compte tenu de la « loi Ferrand » qui dit qu’à compter du 1er janvier 2026 que les compétences eau et assainissement seront confiées au EPCI. La commune ne pourra plus récupérer cette compétence.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.106

16 Convention portant adhésion et transfert de la compétence « éclairage public » au SDEEG et nomination de 2 délégués

Monsieur COLET et Monsieur MICHON exposent :

Lors du conseil municipal du 28 septembre 2023, la commune de Sadirac a entériné sa sortie du SIECM au 1er janvier 2024. Le SIECM assurait pour le compte de la commune la maintenance de l’éclairage et les investissements dont la programmation était décidée en commission, et avec une participation de la commune. En contrepartie, le SIECM percevait une partie de la taxe sur l’électricité (50,5% soit 51 626 €), l’autre partie étant perçue par le SDEEG. Au 1er janvier 2024, la commune sera libre de réaliser les investissements qu’elle souhaite, mais elle n’aura plus aucun prestataire pour assurer la maintenance de l’éclairage public.

Le coût d’entretien du parc proposé par le SDEEG est fonction du nombre et du type de lampe. Il revient à 12 417,81 € HT par an à ce jour. Les investissements à réaliser seront proposés par la commission communale, financés à hauteur de 20% par le SDEEG, et plafonnés à 60 000 € HT/an.

Vu les articles L5212-16 et L5211-18 du CGCT portant adhésion d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale,

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021,

Vu le règlement précisant les modalités administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences, modifié par délibération en date du 14 décembre 2012,

Soucieuse de garantir un bon fonctionnement de son Eclairage Public, la commune de Sadirac envisage d’adhérer au SDEEG et de désigner 2 délégués pour participer à la gouvernance du syndicat. Ces derniers peuvent assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux (Investissement) que de l’entretien (Fonctionnement), sur la base d’un recensement exhaustif effectué par le SDEEG du patrimoine existant sur la commune.

Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau, le géoréférencement des réseaux, (réponses aux DT/DICT impactant l’éclairage public), dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens, ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Sur ce dernier point, le SDEEG s’attache à proposer à la commune des solutions techniques innovantes (leds, bi- puissance, horloges astronomiques, ...) concourant à la transition écologique.En effet, l’objectif poursuivi est d’éclairer moins afin de juguler la pollution lumineuse ainsi que la consommation d’électricité, mais mieux pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

Par ailleurs, en matière de maintenance des installations, les déclarations de pannes s’effectuent de façon dématérialisée, par le biais d’un SIG intégrant la totalité des points lumineux de la commune.

Il est à noter que le SDEEG réalise une campagne préventive comprenant un remplacement systématique des lampes en fonction de leur durée de vie théorique ainsi que de l’entretien curatif en cas de panne.

Le SDEEG fait intervenir, sous son contrôle, un prestataire avec le souci de respecter des délais contractuels de dépannage :

▪ 6 h maximum pour une mise en sécurité,

▪ 24h maximum pour une panne de secteur,

▪ 5 jours maximum pour un foyer isolé.

La commune, de son côté, peut suivre la traçabilité en temps réel du dépannage déclaré.

Le coût de cette maintenance s’établit au point lumineux, sur une base forfaitaire annuelle, en fonction du type de source, et ce, quel que soit le nombre de dépannages effectués dans l’année.

Compte tenu du nombre de points lumineux entretenus (120 000) sur la Gironde, le SDEEG a obtenu des prix compétitifs dont peuvent bénéficier les communes.

La redevance est indexée sur l’indice TP12c ; elle ne subit pas de variation importante et peut être aisément appréhendée par la commune dans le cadre de la préparation de son budget primitif.

Le dispositif, tel qu’évoqué ci-dessus, s’entend pour une durée de 9 ans, avec possibilité de s’en départir 6 mois avant chaque renouvellement des marchés du SDEEG.

Ce document, adopté initialement par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

C’est pourquoi, considérant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint, il est proposé de :

➢ D’adhérer au SDEEG et de désigner M. Christophe COLET et M. Jean-Philippe MICHON en tant que délégué,

➢ De transférer au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes sous réserve et dès réception de la validation de la sortie du SIECM par arrêté préfectoral : ▪ Maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ▪ Maîtrise d’œuvre des travaux d’éclairage public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

▪ Maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public, ▪ Valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public, ▪ Exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public.

M. Bertrand quel est l’indice TP12.

M. Lamarque répond qu’il existe un indice de référence TC de révision des prix des marchés et en fonction de la nature des travaux le numéro change.

M. Albarran demande quel coût la maintenance de l’éclairage public de Sadirac représentait pour le SIECM.

M. Michon répond que le SIECM perçoit 51 626 € soit 50,5% de la taxe sur l’électricité correspondant à Sadirac, et que d’une année sur l’autre était voté un programme de travaux avec la participation du SIECM et du SDEEG, limité à 60 000 €/an.

Il est expliqué que le SIECM ne dispose d’aucune structure technique. Par conséquent l’ensemble des travaux de maintenance et d’investissement sont sous-traités au SDEEG. S’agissant de syndicat, on peut supposer que le SDEEG facturait un coût identique à celui qu’il nous propose au SIECM soit en fonction du nombre et du type de lanterne, soit 12 417,81 € HT. De plus, la commission du SIECM déterminait le programme d’investissement annuel. La commune n’avait donc pas l’assurance que les travaux demandés soient retenus.

M. Le Bars a évalué la perte annuelle à 16 000 € pour la commune. Il ajoute que les nouveaux travaux d’investissement ne seront plus aidés par le SIECM.

M. Le Bars indique que sur les travaux d’investissement le SIECM participait à 35% et le SDEEG à 20%, plafonnés à 60 000 € HT/an.M. Colet rectifie en indiquant que la participation est de 55% et non 35% pour le SIECM, et précise que malgré cela la commune était perdante.

M. Michon ajoute que le principe de fonctionnement du SIECM repose sur la solidarité. Les communes les plus riches paient pour les communes les plus pauvres. C’est pourquoi la totalité des travaux demandés n’était pas nécessairement retenue pas la commission lors de l’établissement du programme annuel d’investissement.

M. Gomez ajoute que ce syndicat existe depuis 1923, son fonctionnement doit être adapté. Il précise que la dernière délibération manquante de la commune de St Genès de Lombaud devrait être prise mi- décembre 2023 pour entériner la sortie de la commune de Sadirac. Il informe que le prochain conseil syndical devrait se tenir mercredi prochain.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité ces propositions et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires.

Délibération n°2023.12.107

17 Convention avec le département de la Gironde pour la réalisation d’un cheminement piéton le long d’une partie de la RD

M. LAMARQUE expose :

La commune de Sadirac envisage d’aménager un cheminement piéton le long d’une partie de la RD115 afin de sécuriser notamment la circulation des enfants se rendant aux arrêts de bus. La RD115 étant une route départementale, il est nécessaire de passer une convention avec le département pour établir les modalités techniques, de financement, de gestion et d’entretien des aménagements comme exposé dans la convention ci- dessous.DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Route départementale n°115

Commune de Sadirac

Aménagements d'un cheminement piéton sécurisé

CONVENTION |

Entre

Le Département de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Jean-Luc GLEYZE, autorisé par délibération de la Commission Permanente n°... en date du

d'une part,

et

La Commune de Sadirac, représentée par Monsieur Patrick GOMEZ, Maire, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1615-2 (deuxième alinéa), VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-2,

VU le Code de la Voirie Routière et notamment l'article 131-2,

VU la loi n° 82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la délibération n°05.044 du Conseil Général en date du 21 décembre 2004,

Considérant qu'une partie du réseau routier départemental est située en agglomération, Considérant que la Commune, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens, est amenée à effectuer des travaux sur les dépendances de la voirie départementale située en et hors agglomération,

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

La Commune de Sadirac est autorisée à réaliser en agglomération dans l'emprise de la route. départementale n°115 du PR 64+000 au PR 64+725 et sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux suivants :

- Pose de bordures de type P1

- Fourniture et mise en œuvre d'un busage du fossé, avec implantation de regards avec grille, ,

- Fourniture et mise en œuvre d'un revêtement de surface.

Lors de travaux ultérieurs réalisés sur la RD n°115 à l'initiative du Département de la Gironde, la dépose et la repose éventuelles des aménagements réalisés, l'adaptation des ouvrages qui le nécessiteraient Ë et la réfection de la signalisation horizontale seront à la charge de la commune et feront l'objet d'une convention particulière.

2 - REGLEME

Les trottoirs seront conformes aux décrets 2006-1657 et 1658 sur l'accessibilité, et devront maintenir une largeur minimale de 1,40m, hors mobilier urbain ou tout autre obstacle.

Le mobilier urbain devra respecter une distance minimale de 50cm entre le fil d'eau de bordure ou bord de la chaussée et la génératrice de vos équipements.

Les potelets ne devront pas mesurer plus de 10cm de diamètre, et ne devront pas masquer la visibilité en sortie des accès.

ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT :

Le financement des travaux décrits à l'Article 1 sera assuré par la Commune de Sadirac.

La Commune pourra, le cas échéant, solliciter l'aide du Département de la Gironde selon les modalités définies par l'Assemblée Délibérante du Département.

ARTICLE 4 - GESTION ET EN

La Commune de Sadirac prendra en charge la gestion et l'entretien de ces aménagements, et assurera l'instruction des réclamations éventuelles relatives à ces aménagements émanant des riverains et des usagers de la route départementale n° 115.

ARTICLE 5 - TRAVAUX :

Les travaux faisant l'objet de la présente convention sont non liés à des travaux départementaux.

Projet RD115 – Route de St Caprais

Projet section 1 a tm { t Projet section 2 M. Lamarque explique que le projet s’étend route de St Caprais sur 650/700 m du lieu-dit Platon à la RD14. M. Bertrand indique qu’il n’a pas de commentaire à faire sur la sécurisation des cheminements piétons, mais il aimerait savoir comment les projets de sécurisation sont -ils priorisés ? M. Lamarque répond que tout d’abord c’était une promesse électorale, mais pas que, une étude de sécurité a été faite sur la commune par le cabinet Agora. La sécurisation de cette voie fait partie des priorités, car elle est empruntée par beaucoup d’enfants et est accidentogène. Il ajoute qu’il est parfaitement conscient qu’il y d’autres aménagements sécuritaires à réaliser sur la commune comme par exemple le chemin de Menuisey. Une commission doit d’ailleurs avoir lieu très prochainement pour déterminer le programme pluriannuel des aménagements sécuritaires sur la commune à mettre en place. Il précise qu’il se heurte également au comportement des usagers : adultes et enfants, qui ne veulent pas utiliser les cheminements proposés pour leur sécurité. Ils préfèrent cheminer au plus court. M. Gomez indique que Sadirac compte 500 enfants, 200 collégiens et que malgré la sécurisation des entrées et des sorties, on constate malheureusement toujours autant d’incivilité. La commune peut s’engager à financer tous les aménagements sécuritaires, cela ne suffira pas. Il constate que de nombreux habitants roulent très vite (80 km/h) notamment avant ou après avoir déposé leurs enfants à l’école. Il indique que jusqu’alors il y avait une tolérance pour les habitants de la commune, mais que compte tenu de ces dérives, il annonce qu’à compter du 1er janvier 2024, les contrevenants seront systématiquement verbalisés. M. Lamarque précise qu’une réunion publique aura lieu sur site pour concerter les riverains avant la réalisation de tout aménagement sécuritaire. Le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et donne mandat à M. le Maire ou son représentant pour effectuer les démarches nécessaires. Délibération n°2023.12.108 18 Questions diverses M. Albarran demande où en est le projet d’extension de l’école T. Monod. M. Gomez répond que nous avons dû fournir des pièces complémentaires, que le permis est en toujours en cours d’instruction. Il espère son retour prochainement. Le SDIS doit d’ailleurs se réunir prochainement pour examiner le projet. M. Albarran répond que cela va retarder l’établissement d’un comité de pilotage pour les écoles du Bourg. M. Gomez répond que l’on ne peut rien faire qu’attendre le retour du permis de construire. M. Gomez informe que la signature de la vente des 4 logements sociaux à Clairsienne a eu lieu le 13 décembre 2023. Il remercie chacun des participants pour les débats animés et bienveillants, et pour le travail collectif fait en commission. Il souhaite à tous de joyeuses fêtes de fin d’année. La séance est levée à 20h30. Patrick GOMEZ, Le Maire M. Christophe COLET, Le secrétaire de séance