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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-072
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2020-12-23-00001 - Décision n°2020-12-201 portant délégation de
signature - Direction des affaires générales, de la stratégie et des
partenariats du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (1 page) Page 3
91-2022-09-29-00001 - Décision n°2022-09-94 portant délégation de
signature - Pôle qualité, gestion des risques, relations avec les usagers, filière
gériatrique du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (6 pages) Page 5
91-2023-05-22-00001 - Décision n°2023-05-154 portant délégation de
signature - Pôle gestion finances, performance et système d'information du
CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (8 pages) Page 12
91-2024-01-29-00008 - Décision n°2024-01-45 portant délégation de
signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie, achats, investissements et
travaux du CH Sud Essonne Dourdan-Etampes (6 pages) Page 21
91-2024-03-26-00022 - Décision n°2024-03-92 portant délégation de
signature spécifique et à titre transitoire relative aux opérations de
liquidation et mandatement des éléments de paie du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes (3 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2024-03-28-00004 - arrêté n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024 portant
désignation des organisations siégeant en Commission départementale de
conciliation (CDC) (3 pages) Page 32
91-2024-03-28-00005 - Arrêté n°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024 portant
désignation des membres de la Commission départementale de
conciliation (CDC) (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2024-03-28-00002 - 087/24/SPE/BSPA/Seine 06 24 pris au titre de la
sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser des
manifestations nautiques sur la Seine. Intitulées "Régates à la voile"
organisées par l'association Cercle de la voile de Morsang sur Seine. (6
pages) Page 40
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
91-2024-03-28-00003 - Arrêté fixant la date des examens pour le brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers pour l'année scolaire 2023-2024 (2
pages) Page 47 CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2020-12-23-00001
Décision n°2020-12-201 portant délégation de
signature - Direction des affaires générales, de la
stratégie et des partenariats du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes DECISION N° 2020-12-201
‘Hospitalier Sud Essonne
Dourclan-Ftampes
Centre)
DIRECTION Portant délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan Etampes,
- Vule livre VII, titre 1%, chapitre IV du Code de la Santé Publique,
- Vuletitre IV du statut général des fonctionnaires,
- Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics
de santé pris pour l'application de la Loi n°91-748 du 31 juillet 1991, portant réforme hospitalière et modifiant le
Code de la Santé Publique (3*"° partie : décrets),
- Vu les fonctions occupées par Monsieur Philippe GAUZE en qualité de Directeur Adjoint chargé des Affaires
Générales, de la Stratégie et des Partenariats, et Directeur du Pôle « STRATÉGIE - PARTENARIATS »,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 6 décembre 2018 portant renouvellement de la nomination
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe GAUZE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, de la Stratégie et des Partenariats, et
Directeur du Pôle « STRATÉGIE — PARTENARIATS », reçoit délégation permanente de signature pour tous courriers,
contrats et décisions entrant dans le champ de compétences du Pôle « STRATÉGIE — PARTENARIATS », ainsi que tous les actes d’ordonnateur relevant de ces secteurs.
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GAUZE, Directeur Adjoint chargé des Affaires
Générales, de la Stratégie et des Partenariats, et Directeur du Pôle « STRATÉGIE — PARTENARIATS », aux fins de signer
tout document et toute décision administrative individuelle ou collective, nécessaires à l'exercice des compétences
associées aux astreintes de direction.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe
GAUZE, Directeur Adjoint chargé des Affaires Générales, de la Stratégie et des Partenariats, et Directeur du Pôle
« STRATÉGIE — PARTENARIATS », à l’effet de signer:
- Tousles documents, actes et décisions relevant des fonctions spécifiques d’ordonnateur principal, tels que précisés
par le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Tous autres documents, actes et décisions nécessaires à l'exercice de la continuité et de la suppléance des
fonctions de directeur.
Fait à Etampes, le 23 décembre 2020
Le Directeur Adjoint, Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Signature et paraphe A
Philippe GAUZE LP
. LR r .—
Destinataires :
- Le Trésorier
- Les membres de l’équipe de Direction
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.76.76 - Fax : 01.60.80.77.83 Site de Dourdan : 2 rue du Potelet 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2022-09-29-00001
Décision n°2022-09-94 portant délégation de
signature - Pôle qualité, gestion des risques,
relations avec les usagers, filière gériatrique du
CH Sud Essonne Dourdan-Etampes DÉCISION N° 2022-09-94
Centre] | Hospitalier Sud Essonne
Pordertanre Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle de Gestion Qualité/Gestion des Risques/Relations avec
DIRECTION les Usagers/Filière Gériatrique
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 6 décembre 2018 portant renouvellement de la nomination de
Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l’organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, des
Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice référente du pôle Qualité, Gestion des
Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique ;
- Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité, Adjointe à la Direction de la Qualité, de la Gestion des
Risques, et des Relations avec les Usagers ;
- Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, Gestionnaire EHPAD-USLD ;
- Madame Véronique DELETAIN, Infirmière Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne ;
DÉCIDE
TITRE1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation permanente de signature est donnée à Marion BOUSQUET, en charge de la Qualité, de la Gestion des
Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice référente du pôle Qualité, Gestion
des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, pour tous les actes de gestion courante, courriers,
contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
Page 1 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 ARTICLE 2 :
Délégation permanente de signature est donnée à Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en charge de la Qualité,
de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice référente du pôle
Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l’effet d'exercer les fonctions
d’ordonnateur des dépenses et des recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Madame Marion BOUSQUET n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :
Obligation est faite à Madame Marion BOUSQUET de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Madame Marion BOUSQUET de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des
actes établis dans l’exercice de toute autre délégation visée au Titre 2 de la présente décision, consentie dans le
périmètre du pôle dont elle assure la responsabilité.
ARTICLE 6 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 :
Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
Section 1 : Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers
ARTICLE 8 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jihane OUZOUGAGH, ingénieure Qualité, Adjointe à la
Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, pour tous les actes de gestion
courante, courriers, contrats, procédures et décisions entrant dans le champ spécifique de la Qualité, de la Gestion
des Risques, et des Relations avec les Usagers, hors actes de gestion de l’ordonnateur relevant de ce secteur, et dans
les limites fixées par les dispositions réglementaires.
Page 2 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : wunv.ch-sudessonne.fr
8626 ARTICLE 9 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en
charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice
référente du pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les
limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l’article 5 de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Madame Jihane OUZOUGAGH n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 11 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Jihane OUZOUGAGH.
Section 2 : Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD
ARTICLE 12 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, aux fins de
signer les actes administratifs et documents relevant de son domaine d'attribution, et notamment :
-_ tous les titres de recettes liés à la facturation des séjours des personnes hébergées en EHPAD et USLD ;
-__ tous courriers liés à la gestion des procédures d'accueil et de prise en charge des résidents d'EHPAD et USLD.
ARTICLE 13 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en
charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice
référente du pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, qui en définit les
limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l’article 5 de la présente décision.
ARTICLE 14 :
Madame Carine CHAPEAU n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 15 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Carine CHAPEAU.
Page 3 sur6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : wnww.ch-sudessonne.fr ARTICLE 16 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique DELETAIN, Infirmière Coordonnatrice de la
Filière Gériatrique Sud-Essonne, dans le cadre de ses attributions liées au fonctionnement de la Filière Gériatrique,
et notamment :
- Gestion de dépenses courantes de fonctionnement et bons de commande
- Gestion de l'évaluation, des demandes de formation et d’absences exceptionnelles de la secrétaire de la
filière
- Convocations, ordres du jour, comptes-rendus de réunions de la filière gériatrique, courriers et échanges
avec les partenaires de la filière gériatrique (Centre Local d'Information et de Coordination en faveur des
personnes âgées, Dispositif d’Appui à la Coordination des parcours d'usagers complexes Essonne-Sud...)
ARTICLE 17 :
Madame Véronique DELETAIN n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 18 :
Les dispositions des articles 6 et 7 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Véronique DELETAIN.
TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d’empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 19 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en charge de la Qualité,
de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice référente du pôle
Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, la continuité de service est assurée
dans les conditions suivantes :
- Actes de gestion de l’ordonnateur non couverts par une délégation visée au Titre 2 de la présente décision :
continuité assurée par le Chef d’Etablissement, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par
délégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par
délégation au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de direction dûment désigné;
- Secteur Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers hors actes de gestion de l’ordonnateur:
délégation permanente de signature est consentie à Madame Jihane OUZOUGAGH, Ingénieure Qualité,
Adjointe à la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques, et des Relations avec les Usagers, dans les
conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Secteur Filière Gériatrique et activités EHPAD/USLD: délégation permanente de signature est consentie à
Madame Carine CHAPEAU, Adjoint Administratif, et à Madame Véronique DELETAIN, Infirmière
Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, chacune en ce qui concerne leurs attributions, dans
les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
Page 4 sur 6 D
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes d- ©] Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet: www.ch-sudessonne.fr c-c TITRE 4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 20 :
Délégation est donnée à Madame Marion BOUSQUET, Directrice Adjointe, en charge de la Qualité, de la Gestion
des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice référente du pôle Qualité, Gestion
des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet de signer, en lieu et place du Chef
d’Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement nécessaires à l'exercice de la continuité des
fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l’intéressée au tour des astreintes de direction, en raison
des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté
par le Directeur.
TITRE 5: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 21 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Marion BOUSQUET, Jihane
OUZOUGAGH, Carine CHAPEAU et Véronique DELETAIN, pour valoir identification auprès du comptable public
assignataire de l'Etablissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 22 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressées ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 23 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Page 5 sur6 D Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes J: 0 Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel: 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 Ce Site internet : www.ch-sudessonne.fr Fait à Etampes, le 29 septembre 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier Si
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
La Directrice-Adjointe, en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques,
des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Directrice
référente du pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers,
et Filière Gériatrique
Marion BOUSQUET
Signature et paraphes A,
_
———
L'Ingénieure Qualité, Adjointe à la Direction de la Qualité, de la Gestion
des Risques, et des Relations avec les Usagers
Jihane OUZOUGAGH
Signature et paraphes
L’Adjointe Administrative
Carine CHAPEAU
Signature et paraphes
L'Infirmière Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne
Véronique DELETAIN
Signature et paraphes
Page 6 sur 6
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr
ww
9.0
c-e
NS CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2023-05-22-00001
Décision n°2023-05-154 portant délégation de
signature - Pôle gestion finances, performance et
système d'information du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes DECISION N° 2023-05-154
Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Elampes
Portant délégations de signature ‘consenties au sein du Pôle de
DIRECTION Gestion Finances, Performance et Système d'Information
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Étampes ;
les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, Directrice référente du Pôle de Gestion Finances,
Performance et Système d'Information, à compter du 22 mai2023; ,
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en.charge des Systèmes d'Information
et de l'Organisation ;
- Madame Marion. FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction -des Affaires
Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Adjointe à la Directrice-Adjointe ;
- Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière au sein du service «Trésorerie, Budget, Finances» de la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation;
- Madame Marion CANIVET, Adjointe des cadres, Chargée de mission Trésorerie et suivi budgétaire à la
Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation ;
- Madame Aurélie ROYANT, ‘Adjointe administrative, gestionnaire à la Direction des Affaires Financières, du
Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation ;
- Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière Hors Classe, Responsable du Service
Admissions/Facturation à la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de
la Facturation ;
- Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du
Service Admissions/Facturation ;
- Madäme Véronique MERCIER, Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au
Responsable du Service Admissions/Facturation ; .
- Madame Gwendoline REJEB, Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au
Responsable du Service Admissions/Facturation depuis avril 2023 ;
Page 1 sur8 7K \AY
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes f. 7 LV. Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 ŸE Site internet : www.ch-sudessonne.fr do & ME MC AR DECIDE
TITRE1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, pour tous les actes de gestion courante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle
Finances, Performance et Système d'Information, à l'effet d'exécuter au nom de l’ordonnateur les opérations de
dépenses et de recettes relevant des attributions du pôle.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle
Finances, Performance et Système d'information, à l'effet de pouvoir souscrire une ligne de trésorerie, dans les
limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE4 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des
Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle
Finances, Performance et Système d'Information, pour tout document relatif au compte financier du Centre
Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, permettant notamment l’usage de la signature électronique sur la
plateforme Hélios de la Trésorerie de l'établissement.
ARTICLE 5 :
Madame Marine CADOREL n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 6 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 7 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de toute autre délégation visée aux Titres 2 et 3 de la présente décision, consentie dans le
périmètre du pôle dont elle assure la responsabilité.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 ph Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
na Site internet : www.ch-sudessonne.fr
2
C
Na ARTICLE 8 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 9 :
Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
Section 1 : Affaires Financières, Admissions et Facturation
ARTICLE 10 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration
hospitalière à la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation,
Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette direction fonctionnelle, à l'effet d'exécuter au nom de
l’ordonnateur les opérations de dépenses et de recettes relevant des attributions de cette direction.
ARTICLE 11 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration
hospitalière à là Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation,
Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette direction fonctionnelle, pour tous les actes de gestion courante,
courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions de cette direction, à l'exclusion de la
souscription d’une ligne de trésorerie ou d’un emprunt ainsi que de la signature du compte financier, et dans les
limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 12 :
Les présentes délégations s’exercent sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente
du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans
le respect des dispositions de l’article 7 de la présente décision.
ARTICLE 13 :
Madame Marion FONDANECHE n'est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 14 :
Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente décision sont applicables au cadre des délégations de signature dont
bénéficie Madame Marion FONDANECHE.
Section 2 : Gestion budgétaire et financière
ARTICLE 15 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière
au sein du service «Trésorerie, Budget, Finances» de la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion,
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Site de Dourdan : 2 rue du Potelet —91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
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Lo Ge M Me an
Nes des Admissions et de la Facturation, aux fins de procéder aux opérations de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et de valider les documents financiers à destination de l'Agence Régionale de Santé (VAST, RIA...), du Conseil Départemental de l'Essonne et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 16 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l’article 7 de la présente décision.
ARTICLE 17 :
Madame Odile BOISHUS n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 18 :
Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont bénéficie Madame Odile BOISHUS.
Section 3 : Admissions et facturation
ARTICLE 19 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d’administration hospitalière Hors Classe, Responsable du Service Admissions/Facturation, notamment aux fins de procéder aux admissions ou refus au sein de l'établissement, aux opérations d'état civil, d'assurer la gestion des titres de recettes, de traiter la phase précontentieuse en cas de litige sur la facturation des patients et consultants, de suivre certains projets à caractère institutionnel (Simphonie...), ainsi que pour tous les actes de gestion courante et courriers se rapportant à son domaine d'attribution, à l'exception des notes de service et d’information, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 20 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui en définit les limites et les conditions de contrôle da ns. le respect des dispositions de l’article 7 de la présente décision.
ARTICLE 21 :
Monsieur Philippe DE MUNICO n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 22 :
Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont bénéficie Monsieur Philippe DE MUNICO.
Page 4 sur 8 À
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes | F.
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79,58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site internet : www.ch-sudessonne.fr
Site de Dourdan: 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58- Fax : 01 60 81 59 66 AR 7 Un Section 4 : Système d'Information
ARTICLE 23 :
Délégation de signature permanente est donnée à Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-
Adjointe en charge des Systèmes d'Information et de l'Organisation, pour tous les actes de gestion courante,
courriers et documents relevant de son domaine d’attributions, hors actes de gestion de l’ordonnateur, et dans les
limites fixées par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 24 :
La présente délégation s'exerce sous l'autorité immédiate de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe,
chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente
du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans
le respect des dispositions de l’article 7 de la présente décision.
ARTICLE 25 :
Madame Zoubida KHIRREDINE n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d’incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 26 :
Les dispositions des articles 8 et 9 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Madame Zoubida KHIRREDINE.
TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d’empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 27 :
En cas d'absence ou d'empêchemént de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires
Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances,
Performance et Système d'Information, la continuité de service est assurée dans les conditions suivantes :
- Affaires financières et budgétaires, en ce qui concerne la souscription d'une ligne de trésorerie ou d'un
emprunt, ainsi que de la signature du compte financier, continuité assurée par le Chef d’Etablissement, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par délégation au Directeur-Adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d’Etablissement, ou pardélégation au bénéfice d’un autre Directeur-Adjoint de l’équipe de direction dûment désigné ;
- Affaires financières et budgétaires, pour toute autre situation: Délégation de signature permanente est
donnée à Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires
Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Adjointe à la Directrice-Adjointe
en charge de cette direction fonctionnelle, dans les conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
- Admissions et facturation: Délégation de signaturé permanente est donnée à Madame Marion
FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, du Contrôle
de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Adjointe à la Directrice-Adjointe en charge de cette
direction fonctionnelle, et notamment en ce qui concerne les notes de service et d’information, dans les
conditions exposées au Titre 2 de la présente décision ;
&
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes h ve Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77. 47) Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 —Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : ww.ch-sudessonne.fr F = M C ARTICLE 28 :
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, et de Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information et de l'Organisation, la continuité de service est assurée par le Chef d’Etablissement, ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par délégation au Directeur- Adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par délégation au bénéfice d’un autre Directeur-Adjoint de l’équipe de direction dûment désigné ;
ARTICLE 29 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Odile BOISHUS, Attachée d'administration hospitalière au sein du service «Trésorerie, Budget, Finances» de la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, la continuité de service est assurée dans les conditions suivantes :
- Délégation de signature est donnée à Madame Marion CANIVET, Adjointe des cadres, Chargée de mission Trésorerie et suivi budgétaire à la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, aux fins de procéder aux opérations de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et de valider les documents financiers à destination de l'Agence Régionale de Santé (VAST, RIA...), du Conseil Départemental de l'Essonne et de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
- Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie ROYANT, Adjointe administrative, gestionnaire à la Direction des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, aux fins de procéder aux seules opérations de tirage et remboursement de lignes de trésorerie, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires.
Les dispositions des articles 8, 9, 16 et 17 de la présente décision sont applicables aux cadres des délégations de signature consenties à Mesdames Marion CANIVET et Aurélie ROYANT.
ARTICLE 30 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe DE MUNICO, Attaché d'administration hospitalière Hors Classe, Responsable du Service Admissions/Facturation, la continuité de service est assurée dans les conditions suivantes : délégation de signature est donnée sur chacun des deux sites du CHSE à Madame Véronique MERCIER, Adjointe administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du Service Admissions/Facturation, ou à Madame Gwendoline REJEB, Adjointe Administrative, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsable du Service Admissions/Facturation depuis avril 2023, ou à Madame Tiffany COMTE, Adjointe des cadres, Service Admissions/Facturation, Adjointe au Responsäble du Service Admissions/Facturation, pour les mêmes domaines d'attribution, et dans les limites fixées par les dispositions réglementaires. .
Les dispositions des articles 8, 9, 20 et 21 de la présente décision sont applicables aux délégations de signature consenties aux intéressé(e)s.
TITRE4: Délégation en cas d'absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement
ARTICLE 31 :
En cas d'absence ou d’empêchement du Chef d’Etablissement, Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, peut être appelée, le cas échéant, à exercer pour une durée déterminée les fonctions spécifiques d’ordonnateur principal, et à signer tous documents, actes et décisions mettant en jeu la continuité des fonctions de Chef d’Etablissement.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 PA VAWA Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 1 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr
VT
Bo M Me AK TITRE5: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 32 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des
Admissions et de la Facturation, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information ;
- Madame Zoubida KHIRREDINE, Ingénieure en chef, Directrice-Adjointe en charge des Systèmes d'Information et
de l’Organisation
à l'effet de signer, en lieu et place du Chef d’Etablissement, tous les documents, actes et décisions strictement
nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de direction, à l’occasion d’une période d’astreinte de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation des intéressé(e}s au tour des astreintes de direction, en raison des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté par le Directeur.
TITRE6: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement
ARTICLE 33 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Marine CADOREL, Marion
FONDANECHE, Odile BOISHUS, Tiffany COMTE, Véronique MERCIER, Marion CANIVET, Zoubida KHIRREDINE, et de
Monsieur Philippe DE MUNICO, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de l'Etablissement.
TITRE 7: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 34 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
© - notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 35 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Etampes, le 22 mai 2023
Page 7 sur8 Zk,
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes FA KC Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 M Site de Dourdan : rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax: 01 60 81 59 66 € Site internet : ww.ch-sudessonne fr ME #R La Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, du
Contrôle de Gestion, des Admissions et de la Facturation,
Directrice référente du Pôle Finances, Performance et
Système d'Information,
Marine CADOREL
Signature et paraphes
L’Attachée d'administration hospitalière à la Direction
des Affaires Financières, du Contrôle de Gestion, des
Admissions et de la Facturation, Adjointe au Directeur-
Adjoint
Marion FONDANECHE T
Signature et para
L'Adjointe des cadres à la Direction des Affaires
Financières, du Contrôle de Gestion, des Admissions et
de la Facturation
Marion CANIVET
Signature et paraphes
L'Adjointe des cadres, Adjointe au Responsable du
Service Admissions/Facturation
Tiffany COMTE
Signature et paraphes
L’Adjointe administrative à la Direction
des Affaires Financières, du Contrôle
de Gestion, des Admissions et de la
Facturation
Aurélie ROYANT
Signature et paraphes
Es Page 8 sur 8
Le Directeur du Centre Hospitalier Sid Essonne
Dourdan-Etampes 2 ns
Christophe MISSE LA
L'Ingénieure en chef, Directrice-
Adjointe en charge des Systèmes
d'Information et de l'Organisation
Zoubida KHIRREDINE RE
Signature et paraph:
L’Attachée d'administration hospitalière au
sein du service «Trésorerie, Budget,
Finances» de la Direction des Affaires
Financières, du Contrôle de Gestion, des
Admissions et de la Facturation
Odile BOISHUS
Signat: hi jgnature exparaphes
L'Attaché d'administration hospitalière Hors
Classe, Responsable du Service
Admissions/Facturation à la Direction des
Affaires Financières, du Contrôle de Gestion,
des Admissions et de la Facturation
Philippe DE MUNICO
Signature et paraphes— 2
AT £
EE
L’Adjointe ädministrative, Adjointe au Responsable
du Service Admissions/Facturation
Véronique MERCIER
Signature et paraphés” ,
L'Adjointe administfative, Adjointe au Responsable
du Service Admissions/Facturation
Gwendoline REJEB
Signature et paraphes
f
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66 Site internet : www.ch-sudessonne.fr CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-01-29-00008
Décision n°2024-01-45 portant délégation de
signature - Pôle gestion logistique, hôtellerie,
achats, investissements et travaux du CH Sud
Essonne Dourdan-Etampes DÉCISION N° 2024-01-45
Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Clampes
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôle
de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et
DIRECTION Travaux
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l’instruction budgétaire et comptable
M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l’organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :
- Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration hospitalière, en charge de la Direction des Services
Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats,
Investissements et Travaux ;
- Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services
Économiques et Logistiques ;
- Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité au Centre Hospitalier
Sud Essonne Dourdan-Etampes;
Page 1 suré
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet—91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 —F:
0.79,58 - Fax : 01.60.80.77.83 i
01 60 81 59 66 4
Site internet : www.ch-sudessonne.fr (© DÉCIDE
TITRE 1: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration
hospitalière, en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de
Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, pour tous les actes de gestion courante,
courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
A ce titre, les attributions générales de contrôle de Monsieur Romain BERNARD s'étendent à l’ensemble des services
économiques en charge des achats et investissements, ainsi qu'aux services et activités logistiques et techniques du
pôle :
- Accueil/Standard
- Entretien/Salubrité
- internat
- Lingerie
- Magasins
- _ Reprographie/vaguemestre
- Restauration
- Transports
- Travaux
- Maintenance et services Techniques
- Equipements biomédicaux
- Sécurité et Prévention Incendie
ARTICLE 2 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Romain BERNARD, Attaché d’administration
hospitalière, en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de
Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer des fonctions de gestionnaire
public des dépenses et des recettes relevant des attributions de son pôle d'affectation, dans les limites fixées par les
dispositions réglementaires.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration
hospitalière, en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de
Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l'effet d'exercer les fonctions de comptable-
matières du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le respect des dispositions de l'instruction
budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé.
ARTICLE 4 :
Monsieur Romain BERNARD n’est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 5 :
Obligation est faite à Monsieur Romain BERNARD de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet-91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66
Ê.Bb 1C Site internet : www.ch-sudessonne.fr ARTICLE6 :
Obligation est faite à Monsieur Romain BERNARD de contrôler et de rendre compte par la voie hiérarchique des actes
établis dans l'exercice de toute autre délégation, consentie dans le périmètre du pôle au bénéfice des agents placés
sous sa responsabilité,
ARTICLE 7 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 8 :
Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE2: Délégations permanentes consenties par secteur de gestion au sein du pôle
ARTICLE 9 :
Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier,
Responsable Sécurité, à l'effet d'exercer les missions et représentations suivantes, dans les limites fixées par les
dispositions réglementaires :
- Porter plainte au nom du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes à l’occasion de faits ou
agissements ayant causé un trouble ou un préjudice à l'établissement ;
- Porter plainte et/ou accompagner au dépôt de plainte ou de main courante, à l’occasion d’une mesure de
protection due aux agents du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, dans le cadre des
dispositions visées au Livre I, Titre III, Chapitre IV du Code Général de la Fonction Publique ;
- _ Représenter le Chef d’Etablissement aux convocations des forces de police, de gendarmerie et des tribunaux ;
- Elaborer et diffuser des notes et consignes simples relatives à la sécurité des biens et des personnes et à la
sécurité incendie
ARTICLE 10 :
La présente délégation consentie à Monsieur Thierry CHASSAGNE s'exerce sous l'autorité immédiate et le contrôle
de Monsieur Romain BERNARD, Attaché d’administration hospitalière, en charge de la Direction des Services
Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux.
Monsieur Romain BERNARD définit conjointement les limites et les conditions de contrôle de la délégation de
Monsieur Thierry CHASSAGNE, dans le respect des dispositions de l’article 6 de la présente décision.
ARTICLE 11 :
Monsieur Thierry CHASSAGNE n'est pas autorisé à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine
d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 12 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre de la délégation de signature dont
bénéficie Monsieur Thierry CHASSAGNE.
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66 AC
Site internet : www.ch-sudessonne.fr TITRE3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d’empêchement au sein du Pôle
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration hospitalière, en
charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, la continuité de service est organisée ainsi :
Article 13.1
S'agissant des actes relevant de la compétence générale « Achats », des fonctions de gestionnaire public des dépenses
et des recettes, de la gestion des travaux, des services techniques, des équipements biomédicaux, ainsi que des actes
de gestion courante relevant de la continuité des services économiques et de l'ensemble des services logistiques
La continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au
Directeur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d’absence simultanée de Madame BERNIERE ou d'empêchement de cette dernière, la continuité de service
est assurée par le Chef d’Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérim
des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de direction du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions
régissant l’organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
Article 13.2
S'agissant des actes relevant des délégations permanentes relatives à la gestion de la sécurité et de la prévention incendie visées aux articles 9 à 12 de la présente décision
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration
hospitalière, en charge de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, et de Monsieur Thierry CHASSAGNE, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable Sécurité, la continuité de service est assurée par Madame Minély BERNIERE, Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Économiques et Logistiques.
En cas d'absence simultanée de Madame BERNIERE ou d’empêchement de cette dernière, la continuité de service
est assurée par le Chef d’Etablissement, ou par délégation de ce dernier, au directeur-adjoint en charge de l'intérim
des fonctions de Chef d’Etablissement, ou par délégation, au bénéfice d’un autre directeur-adjoint de l’équipe de
direction du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes dûment désigné, et dans le respect des dispositions
régissant l’organisation de la fonction « Achats » au sein du GHT Ile-de-France Sud.
En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Romain BERNARD, Madame Minély BERNIERE, Ingénieure
Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur des Services Économiques et Logistiques, est tenue de rendre compte et de se soumettre aux contrôles diligentés sous l’autorité du directeur ou son représentant désigné dans le cadre de l’article 13.1.
ARTICLE 14 :
Les délégations de signature dont bénéficie Madame Minély BERNIERE s’exercent sous l’autorité immédiate de
Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration hospitalière, en charge de la Direction des Services
Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique, Hôtellerie, Achats, Investissements
et Travaux, qui en définit les limites et les conditions de contrôle dans le respect des dispositions de l’article 6 de la
présente décision.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan: 2 rue du Potelet 91410 Dourdan Cedex — Tel :01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
W { 9 C . Site internet : wwnw.ch-sudessonne.fr ARTICLE 15 :
Madame Minély BERNIERE n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 16 :
Les dispositions des articles 7 et 8 de la présente décision sont applicables au cadre des délégations de signature dont
bénéficie Madame Minély BERNIERE.
TITRE4: Délégations exercées dans le cadre des astreintes de direction
ARTICLE 17 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BERNARD, Attaché d'administration hospitalière, en charge
de la Direction des Services Économiques et Logistiques, Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux, à l'effet de signer, en lieu et place du Chef d’Etablissement, tous les
documents, actes et décisions strictement nécessaires à l'exercice de la continuité des fonctions de direction.
La présente disposition est circonscrite à la participation de l'intéressé au tour des astreintes de direction, en raison
des sujétions de responsabilité et de continuité du service public, et selon le tableau de planification périodique arrêté
par le Directeur.
TITRES: Identification auprès du comptable public assignataire de l’Etablissement
ARTICLE 18 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Madame Minély BERNIERE, de Messieurs
Romain BERNARD et Thierry CHASSAGNE, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire de
l'Etablissement.
TITRE6: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 19 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressé(e)s ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l'attention du Trésorier;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 20 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel: 01.60.80.79,58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr L’Attaché d'administration hospitalière, en charge de la
Direction des Services Économiques et Logistiques,
Directeur référent du Pôle de Gestion Logistique,
Hôtellerie, Achats, Investissements et Travaux,
Romain BERNARD
Signature et paraphes
L'Ingénieure Hospitalière Principale, Adjointe au Directeur
des Services Économiques et Logistiques,
Minély BERNIERE
Signature et paraphes
Le Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable
Sécurité au Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes
Thierry CHASSAGNE
Signature et paraphes 1€ :
A)
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Fait à Etampes, le 29 janvier 2024
Le Directeur du Centre Hospitaligr Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet- 91410 Dourdan Cedex Tel : 01 60 81 58 58— Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2024-03-26-00022
Décision n°2024-03-92 portant délégation de
signature spécifique et à titre transitoire relative
aux opérations de liquidation et mandatement
des éléments de paie du CH Sud Essonne
Dourdan-Etampes DECISION N° 2024-03-92
Portant délégation de signature spécifique et à titre transitoire,
DIRECTION relative aux opérations de liquidation et mandatement des
éléments de paie
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objet
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la Fonction
Publique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) en date du 08 décembre 2022, portant prolongation des fonctions
de Monsieur Christophe MISSE en tant que Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu l'acte de nomination et les attributions de Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires
Financières, Directrice référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information ;
Vu l'acte de nomination et les attributions de Madame Marion FONDANECHE, Attachée d'administration hospitalière
à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe ;
Vu la décision n° 2023-05-154 du 22 mai 2023, portant délégations de signature consenties au sein du Pôle de Gestion
Finances, Performance et Système d'Information ;
Considérant l'absence de Madame Delphine LEMAIRE-BRUNEL, Directrice-Adjointe, chargée des Ressources
Humaines, des Affaires Médicales, de la Recherche Clinique et de la Communication, Directrice référente du Pôle
Ressources Humaines/Affaires Médicales et Recherche Clinique/Communication ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Marine CADOREL, Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières, Directrice
référente du Pôle Finances, Performance et Système d'Information, aux fins de signer tous les actes relatifs aux
opérations de liquidation et mandatement de la paie des agents médicaux et non médicaux.
Page 1 sur3 (y
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes j [e
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 - Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr ARTICLE 2 :
La présente délégation de signature est consentie à titre transitoire, pendant toute la durée de l'absence de Madame
Delphine LEMAIRE-BRUNEL, Directrice-Adjointe, chargée des Ressources Humaines, des Affaires Médicales, de la
Recherche Clinique et de la Communication, Directrice référente du Pôle Ressources Humaines/Affaires Médicales et
Recherche Clinique/Communication.
ARTICLE 3 :
Madame Marine CADOREL n’est pas autorisée à déléguer sa signature de sa propre initiative, à peine d’incompétence
juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 4 :
Obligation est faite à Madame Marine CADOREL de rendre compte par la voie hiérarchique des actes établis dans
l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Marine CADOREL, Madame Marion FONDANECHE, Attachée
d'administration hospitalière à la Direction des Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe, reçoit
délégation aux fins de signer tous les actes relatifs aux opérations de liquidation et mandatement de la paie des agents
médicaux et non médicaux. Obligation est faite à Madame Marion FONDANECHE de rendre compte par la voie
hiérarchique des actes établis dans l'exercice de la présente délégation.
ARTICLE 6 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d’Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà de
la durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.
ARTICLE 7 :
Le Chef d’Etablissement conserve à tout moment la faculté d’arbitrer, de modifier les attributions déléguées, de
substituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
ARTICLE 8 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée au bénéficiaire de la délégation ;
- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;
- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
ainsi qu’à l'attention du Trésorier ;
- communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes.
ARTICLE 9 :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
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Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 -Tel : 01.60.80.79.58 - Fax: 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel: 01 60 81 58 58 Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : wuw.ch-sudessonne.fr
Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes wC
ME Fait à Etampes, le 26 mars 2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes
Christophe MISSE
La Directrice-Adjointe, chargée des Affaires Financières,
Directrice référente du Pôle Finances, Performance et
Système d'Information
Marine CADOREL
Signature et paraphes
L’Attachée d'administration hospitalière à la Direction des
Affaires Financières, Adjointe à la Directrice-Adjointe
Marion FONDANECHE #
Signature et paraphes
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Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Site d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83
Site de Dourdan : 2 rue du Potelet— 91410 Dourdan Cedex - Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66
Site internet : www.ch-sudessonne.fr DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-28-00004
arrêté n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024
portant désignation des organisations siégeant
en Commission départementale de conciliation
(CDC) PRÉFET . Direction Départementale de l'emploi,
DE: ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne Éçalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024
portant désignation des organisations
siégeant à la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
CONSIDERANT les propositions émanant des instances des différents collèges ;
CONSIDERANT la représentativité dans le département de l'Essonne des différentes organisations mentionnées ci-dessous ;
DDETS de l'Essonne - TSA 91105
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 016987 30 00
Mail : ddets@essonne.gouv.fr SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par intérim ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - La liste des organisations désignées pour siéger au sein de la commission départementale de conciliation est arrêtée comme suit :
Au titr représentants des bailleurs
+ Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne
Immeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNES
+ Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat
15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS
Au titre des représentants des | air
+ _ Confédération nationale du logement (CNL)
Fédération de l'Essonne
4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE
+ _ Confédération générale du logement (CGL) de l'Essonne
Union départementale de l'Essonne
10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE
+ Confédération logement et cadre de vie (CLCV)
Union régionale
29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS
+ Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)
12 Place des Terrasses de l’Agora
91034 - EVRY Cedex
+ _ Union nationale des locataires indépendants (UNLI)
10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON
4 sièges
4 sièges
4 sièges
1siège
1 siège
1 siège
1 siège ARTICLE 2 - L'arrêté préfectoral n° 2021-DDCS-91-07 du 15 janvier 2021 portant désignation des organisations siégeant à la commission départementale de conciliation est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
Frédérique CAMILLERI
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-03-28-00005
Arrêté n°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024
portant désignation des membres de la
Commission départementale de conciliation
(CDC) PRÉFET Direction Départementale de l'emploi,
pos ESSONNE du travail et des solidarités de l'Essonne Égalité Fraternité
ARRÊTÉ ‘
N°2024-DDETS91-42 du 28 mars 2024
portant désignation des membres
de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ;
VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Alain CASTANIER, Préfet Délégué pour l'Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024 portant désignation des organisations siégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DDETS91-n°21 du 27 février 2023 portant abrogation de l'arrêté 2022- DDETS91-07 du 17 février 2022 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC) ;
CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim ; ARRÊTE :
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral n° 2023-DDETS91-n°21 du 27 février 2023 portant abrogation de l'arrêté 2022-DDETS91-07 du 17 février 2022 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation est abrogé. ‘
ARTICLE 2 - Sont désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants :
[Au titre des représentants des bailleurs |
- Association des organismes de la région Ile de France - Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS
membres titulaires
Mme OUVRARD Carole (BATIGERE)
Mme TORRES Laura (SEQENS)
M. JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT)
M. PADE Bernard (CDC HABITAT SOCIAL)
membres suppléants
Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)
M. BRISDOUX Guillaume (1001 VIES HABITAT)
M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT)
- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne Immeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNES
membres titulaires
Mme SIMON Muguette et M. BOUST Michel
Au titre des représentants des locataires |
- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)
12 Place des Terrasses de l'Agora 91034 - EVRY Cedex
membre titulaire membre suppléant
M. BOYER Lionel M. LEVEQUE Fabrice
- Confédération générale du logement (CGL)
Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE
membre titulaire membre suppléant
Mme MEZGHACHE MORNET Chanez M. PUCELLE Pierre
- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)
Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS
membre titulaire membre suppléant
Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. AYEH BEKONO Blaise
- Confédération nationale du logement (CNL)
Fédération de l'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGE
membres titulaires membres suppléants
Mme ABDOUN Monique M. ATTACH Adil
Mme JORDIER Kathy M. FRANCISCI François Mme TROALEN Monique M. KENNOUCHE Bouzid Mme MENGELLE-TOUYA Francine M. PORTILLON Christophe - Union nationale des locataires indépendants (UNLI)
10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSON
membre titulaire membre suppléant
M. GUILLEMAUD Alexandre Mme Martine CHAINE
ARTICLE 3 - Les membres, désignés à l'article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La Préfète
er} :
Frédérique CAMILLERI
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-03-28-00002
087/24/SPE/BSPA/Seine 06 24 pris au titre de la
sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser des manifestations
nautiques sur la Seine. Intitulées "Régates à la
voile" organisées par l'association Cercle de la
voile de Morsang sur Seine. PRÉFET Sous-Préfecture DE L'ESSONNE d'Etampes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 081 124/SPE/BSPA/Seine 06 24
pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques sur la Seine, intitulées « Régates à la voile »
organisées par l’association Cercle de la voile de Morsang-sur-Seine
La Préfète de l'Essonne
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et
A 3313 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, sous-préfet hors class, en qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète, en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-083 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de
la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L 42411 du Code des Transports et notamment l'article À 4241-38-2 ;
VU la demande présentée par M. Philippe PEDRONNO, Président de l'association Cercle de la
Voile - 7 rue de Seine - 91250 Morsang-sur-Seine, en date du 19 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable des Voies navigables de France ;
VU l'avis favorable de la mairie de Morsang-sur-Seine ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo -91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h 1/5 VU l'avis favorable de la mairie du Coudray-Montceaux ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Étampes ;
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de l'autorisation
L'association Cercle de la Voile de Morsang-sur-Seine est autorisée à organiser les régates à la voile sur la Seine, aux dates suivantes :
- les dimanches 14, 21 et 28 avril 2024
- les dimanches 5, 9 et 26 mai 2024
- les dimanches 2, 9,16, 23 et 30 juin 2024
- les dimanches 8, 15, 22 et 29 septembre 2024
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 octobre 2024
ARTICLE 2 : Programme de la manifestation
Ces manifestations se dérouleront de 10h30 à 13h et de 14h à 18h, du PK 126 (lieu-dit les fours à chaux à Nandy) au PK 128 (1500 m en amont du barrage du Coudray) - Bief du Coudray.
Elles regrouperont 12 embarcations et 18 participants au maximum.
ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation
Ces régates devront s'effectuer sans gêne à la navigation : des avis à la batellerie seront diffusés aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de chaque manifestation.
ARTICLE 4 : Conditions techniques
l'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération Française de voile
Les horaires indiqués à l’article 2 devront être impérativement respectés. p
l'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des manifestations qui comprendra au minima :
. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :
o Conformes à la réglementation en vigueur,
o Équipés de l'armement nécessaire
o Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire. o Dotés de la vignette plaisance
. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque
embarcation.
2/5 l'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les
données du site internet http://wwwivigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du
parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux etc.
L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de
communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :
- Les usagers de la voie d'eau (canal 10)
- L'ouvrage du Coudray (canal 22)
- L'ouvrage Vives eaux (canal 18)
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones
mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants :
Coudray (01.60.75.32.32) et Vives Eaux (01.69.68.00.46), ils aviseront ces écluses situées en amont et aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI Seine amont ou l'astreinte sécurité du secteur aval : 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 5 : Sécurité
L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire
(bateaux de sécurité, port d'un gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).
Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/
2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à
Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande
Couronne.
l'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la
navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire. Les régatiers devront éviter
de s'engager dans le chenal navigable pour ne pas gêner la navigation de commerce qui reste
prioritaire et se maintenir au plus près des rives du fleuve tout en s'abstenant de louvoyer. De
plus, leur attention devrait être appelée sur les forts remous provoqués par la circulation des
péniches et convois poussés.
La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence.
ARTICLE6 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Ces manifestations devront être couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
5/5 ARTICLE 7 : Signalisation
La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF
permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la
retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés aux écluses du
Coudray et de Vives Eaux, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.
Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en
dehors du chenal de navigation.
ARTICLE 8 : Droit des tiers
Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des
installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l’accord des propriétaires. La
présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires
du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
ARTICLE 9 : Occupation du Domaine Public Fluvial
Ces manifestations nautiques sont subordonnées à l'autorisation d'occupation du domaine
public fluvial délivrée par les Voies Navigables de France au Cercle de Voile de Morsang-sur-
Seine (CVM).
ARTICLE 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout
moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets
et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou
l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la
réalisation de la manifestation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011
Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce
délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2
du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
45 ARTICLE 12 : Le Sous-Préfet d'Étampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président de l'association Cercle de la Voile de Morsang-sur- Seine, le maire de Morsang-sur-Seine, le Maire du Coudray-Montceaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 28 MAR 24
Pour la Préfète de l'Essonne,
et par délégation,
le Sous-Préfet d'Étampes,
Le 4
Stéphane SINAGOGA
5/5 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
91-2024-03-28-00003
Arrêté fixant la date des examens pour le brevet
national de jeunes sapeurs-pompiers pour
l'année scolaire 2023-2024 Ex PREÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Frateriité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
N°2024-SDIS-GPVEC- O00 % du 78 MARS 2024
Fixant la date des examens pour le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers pour
lFannée scolaire 2023-2024
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune
sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
le décret du 07 février 2024 portant nomination de la préfète de l'Essonne — Madame Frédérique
CAMILLERI ;
l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et sapeurs-pompiers volontaires et les conditions d'exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2015 modifié relatif aux jeunes sapeurs-pompiers et notamment ses
articles 10 et 13;
l'arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-pompier et de
jeune marin-pompier et notamment ses articles 6 et 13;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SDIS-GAF-0017 du 30 septembre 2021 portant habilitation de l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne (UDSP 91} en vue d'assurer la formation des
jeunes sapeurs-pompiers et de les préparer au brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
la délibération du Conseil d'Administration n°CA-22-10-8GVEC du 14 octobre 2022 portant
approbation de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre l'Union Départementale des
Sapeurs-pompiers de l'Essonne (UDSP 91) et le SDIS de l'Essonne ;
la délibération du Bureau n° B-23-03-1GPOT du 16 mars 2023 portant approbation de l'avenant relatif
à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre le SDIS de l'Essonne et l'Union
Départementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP91) ;
Considérant que les dispositions des arrêtés ministériels du 10 octobre 2008 et du 8 octobre 2015 relatif aux
jeunes sapeurs-pompiers restent applicables aux jeunes sapeurs-pompiers ayant débuté le cursus de
formation avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 03 décembre 2021 ;
Préfecture de l'Essonne
Cité Administrative
Boulevard de France / CS 10701
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 - www.essonne.gouv.fr Considérant que ces dispositions prévoient que la Préfète fixe chaque année le calendrier des examens ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de L'Essonne,
ARRETE
Article 1:
Un examen pour l'obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers aura lieu à l'Ecole Départementale d'incendie et de Secours sise au 11 Avenue des Peupliers, à Fleury-Mérogis :
- Du lundi 15 avril au vendredi 19 avril 2024 inclus.
- Le samedi 04 mai 2024 pour les épreuves de rattrapage.
Les candidats devront avoir suivi la formation requise et être présentés par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne.
Article 2 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne.
rédérique QAMILLERI
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans les deux mois suivant sa publication.
2/2