Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 114 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 114 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 114 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°91-2024-114

PUBLIÉ LE 24 MAI 2024Sommaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

91-2024-05-23-00001 - Arrêté n°2024-DDETS91-66 du 23 mai 2024 rejetant

la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques

91620 LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 3

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE /

91-2024-03-08-00003 - 2024-01 - Cession d'autorisation d'activité de

l'imagerie sur le site de Longjumeau - 08 03 2024 (2 pages) Page 6

PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES

91-2024-05-23-00003 - Arrêté n° 129/24/SPE/BSPA/Seine 14 24 pris au titre

de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Essonnienne régate en terre

d'avenir" organisée par la société nautique de la Haute-Seine (4 pages) Page 9

91-2024-05-23-00002 - Arreté n° 130/24/SPE/BSPA/Seine 09 24 pris au titre

de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur la Seine, intitulée "Régate à la voile" organisée

par le Cercle Nautique d'Évry (4 pages) Page 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

91-2024-05-23-00001

Arrêté n°2024-DDETS91-66 du 23 mai 2024

rejetant la demande de la société CHAUSSEA

située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620

LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos

dominical.PRÉFET |

DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail hered et des solidarités de l'Essonne Éeriiré

Frerriré

ARR ET E N° 2024-DDETS 91- 66 du 23 mai 2024

Rejetant la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620

LAVILLE DU BOIS, à déroger à la règle du repos dominical.

La Préfète de l’Essonne

VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3,; L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; .

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de

Préfète de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités

de l’Essonne assurant l’intérim du poste de Directeur départemental de l’emploi, du travail et des

solidarités de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en

l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD), directeur départemental adjoint de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l’intérim du poste de directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;

VU la demande de dérogation au repos dominical de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix

Saint-Jacques 91620 LAVILLE DU BOIS, adressée le 15 mars 2024 par courriel à la D.D.E.T.S de

l'Essonne ;

VU l’accord sur le travail du dimanche dans la société CHAUSSEA signé le 10 décembre 2015 avec les

organisations syndicales ;

VU les consultations effectuées le 19 mars 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de

l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.0O. C.F.E./C.G.C., C.P.ME, U.2.P de l’Essonne, de la commune de La Ville du bois et de la Communauté d’agglomération PARIS SACLAY ;

VU l'avis favorable émis le 25 mars 2024 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Essonne ;

VU l'avis favorable émis le 4 avril 2024 par le conseil municipal de la commune de La Ville du bois ;

VU l’avis favorable émis le 19 mars 2024 par l’organisation syndicale C.P.M.E ;

CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des

Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.0.

C.F.E./C.G.C., U.2.P. de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du

code du travail ; |

.. D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.37.00 .

98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex

httos//idf.dreets.qouv.fr/

Renseignements en droit du travail : O0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1CONSIDERANT que l’Assemblée de la communauté d'agglomération PARIS SACLAY consultée le 19

mars 2024, n’a pas statué sur cette demande ;

CONSIDERANT que la demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques

91620 LAVILLE DU BOIS, a pour objet d'employer trois salariés le dimanche de façon permanente ;

CONSIDERANT que la société CHAUSSEA dont l’activité principale consiste dans le commerce au

détail de la chaussure, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos

hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du

travail et R.3132-5S de ce même code ;

CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un

classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°215-990 du 6 août 2015, permettant de donner

le repos hebdomadaire par roulement ;

CONSIDERANT que les commerces peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à

douze dimanches par an au vu de l’article L.3132-26 du code du travail ;

CONSIDERANT que le critère du préjudice au public que pourrait susciter la fermeture dominicale ne

peut s’appliquer à la situation d’un commerce d'équipement de la personne dont une fraction de la

clientèle serait susceptible d’apprécier la possibilité de faire ses achats le dimanche ;

CONSIDERANT qu'il n’est pas démontré que la fermeture dominicale porterait atteinte au

fonctionnement normal de l'établissement, sachant que les magasins de vente de détail de chaussures ne

sont pas inclus dans les établissements bénéficiant de droit d’une dérogation et qu'aucun élément ne

justifierait une situation particulière pour cette enseigne sise à La Ville-du-Bois ;

._ CONSIDERANT dans ces conditions, que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte

au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public, énoncés par l’article L. 3132-20

du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ;

ARRETE:

ARTICLE 1 : La décision implicite de rejet de la demande, née après expiration du délai de deux mois

suivant sa réception, est retirée

ARTICLE 2: La demande de la société CHAUSSEA située 5, Rue de la Croix Saint-Jacques 91620

LAVILLE DU BOIS, pour employer trois salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical est

rejetée.

ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente

décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.

Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours

gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au

recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète,

Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités de |’

L able du Pôle

ñe ROUXEL

2-2GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

91-2024-03-08-00003

2024-01 - Cession d'autorisation d'activité de

l'imagerie sur le site de Longjumeau - 08 03 2024GH Nord-Essonne

GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

JUVISY- LONGJUMEAU-ORSAY

ESSONNE GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE

N d'ordres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 2024-01

DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

OBJET

Cession d'autorisation Séance du 8 mars 2024

d'activité de l’imagerie

sur le site de Présidente : Madame GELOT

Longjumeau Maire de la Ville de Longjumeau

Membres présents ayant voix délibérative

Madame Sandrine GELOT, maire de la commune de Longjumeau, Présidente du Conseil de Surveillance, Monsieur

David ROS, maire de la commune d'Orsay, Vice-Président du Conseil de Surveillance,

Madame Lucie SELLEM, représentante de l'EPCIC de la communauté d’agglomérations Paris Saclay,

Docteur Alain HAUTEFEUILLE, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement,

Docteur Fouad DAOUDI, représentant de la Commission Médicale d’Etablissement,

Monsieur Philippe LARQUIER, représentant du personnel désigné par les organisations syndicales,

Madame Nathalie LE MENE, représentante du personnel désigné par les organisations syndicales,

Monsieur Guy MALHERBE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de l'Essonne,

Monsieur André GOHET, représentant des usagers désigné par le Préfet de l’Essonne,

Madame Christiane LOOTENS, représentante des usagers désigné par le Préfet de l'Essonne.

Membres présents ayant voix consultative

Docteur Bruno FAGGIANELLI, président de la Commission Médicale d’Etablissement,

Monsieur Richade FAHAS, représentant de la délégation départementale de l'Essonne de l’ARS Ile-de-France.

Membres présents invités permanents

Madame Ghislaine ALIZADEH, responsable de la Trésorerie de Longjumeau,

Monsieur Serge BELLAICHE, masseur-Kinésithérapeute à Massy.

Etaient excusés

Monsieur Grégoire de LASTEYRIE, représentant de l’EPCIC de la communauté d’agglomérations Paris Saclay,

Monsieur Michel BOURNAT, représentant du Conseil Départemental de l'Essonne,

Madame Valérie TAGUEL, représentante de la CSIRMT,

Monsieur Stéphane BAZILE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

Docteur Jean-Philippe PALLISER, Président du Comité d'éthique du Groupe Hospitalier Nord Essonne,

Monsieur Frédéric BAYSSELANCE, représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne.

Assistent également à la séance

Monsieur Cédric LUSSIEZ, directeur du GHNE,

Madame Juliette BESSE, secrétaire Générale,

Madame Léa CHAMPEAU, Directrice des finances,

Madame Marguerite PONCE, coordonnatrice générale des Soins,

Monsieur Renaud FEYDY, directeur du Projet Nouvel Hôpital,

Monsieur Pierre KOUAM, directeur du Patrimoine et du Biomédical,

Madame Sandrine EL OUAZZI, secrétaire de séance.

GHNE - délibération n° 2024-01 du conseil de surveillance du 8 mars 2024 - Page 1e GH Nord-Essonne GROUPE HOSPITALIER NORD -ESSONNE

JUVISY- LONGJUMEAU- ORSAY

Le Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord Essonne, au cours de sa séance du 8

mars 2024,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-1 à L 6143-7 relatifs à

l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil de surveillance et du

Directoire,

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique,

Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires,

Vu a loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé,

Vu la décision n° 17-1242 du 29 août 2017 Directeur Général de l’Agence régionale de santé

d'Ile-de-France portant fusion des Centres hospitaliers des Deux Vallées et d'Orsay en un seul

établissement dénommé « Groupe hospitalier Nord Essonne », à compter du 1er janvier

2018,

Après avoir entendu l’exposé du Directeur de l'établissement,

Compte tenu du vote auquel il a été procédé en séance, le conseil de surveillance,

DELIBERE

ARTICLE 1er :

De procéder à la cession de ses autorisations d'équipements matériels lourds d'imagerie en

coupe du site de Longjumeau :

- un scanographe à utilisation médicale (scanner)

- un appareil d'imagerie par résonnance magnétique (IRM)

ARTICLE 2 : Choix du repreneur

L'autorisation d'activité est cédée au cabinet Imagerie médicale 91, avec possibilité de

substitution à une société détenue par la SAS Gestion de plateau.

Ainsi fait et délibéré en séance, le 8 mars 2024.

Pour extrait certifié conforme du registre des Délibérations.

La Présidente du Conseil dé Surveillance du Groupe

Hospitalier Nord Essorine, |

Sandrine GELOT,

Maire de Longjumeau

GHNE - délibération n° 2024-01 du conseil de surveillance du 8 mars 2024 - Page 2PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-05-23-00003

Arrêté n° 129/24/SPE/BSPA/Seine 14 24 pris au

titre de la sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur la Seine, intitulée

"Essonnienne régate en terre d'avenir" organisée

par la société nautique de la Haute-SeineE 3 Sous-Préfecture PRÉFET , DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité Fraternité

Arrêté 127 124/SPE/BSPA/Seine 14 24 pris au titre de sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine, intitulée « Essonnienne régate en terre d'avenir »

organisée par la société nautique de la Haute-Seine

La Préfète de l'Essonne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et

A 3313 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions

sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des

manifestations sportives ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de l'Essonne ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,

en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-165 du 21 mai 2024 portant délégation de

signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant

l'intériem du Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de

la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement

particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article

L 42411 du Code des Transports et notamment l’article A 4241-38-2 ;

VU la demande présentée en date du 23 février 2024, de la société nautique de la Haute-

Seine, représentée par M. Laurent CAILLAUD - 49 avenue Libert - 9120 Draveil ;

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d’Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes

Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h 1/4VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;

VU l'avis favorable des Voies Navigables de France ;

VU l'avis favorable de la Mairie de Draveil ;

VU l'avis favorable de la Mairie d'Athis-Mons ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Sous-préfet d'Étampes ;

ARRÊTE

ARTICLE premier : Objet de l'autorisation

La société nautique de la Haute-Seine est autorisée à organiser la régate d’avirons sur la Seine du PK 145 (aval du Pont de Viry-Châtillon) au PK 149 (Pont rail d'Athis-Mons), le dimanche 9 juin 2024 de 9h à 17h.

Cette manifestation regroupera 45 avirons et 225 participants maximum.

ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation

. Arrêts de la navigation de :

-10hà12h

-14hà16h

. Vigilance de9hà17h

Pendant les arrêts, les bateaux montants pourront stationner au garage à bateaux aval de l'ouvrage d'Ablon, les bateaux avalants au garage à bateaux amont de l'ouvrage d'Evry.

Ces informations seront diffusées aux usagers de la voie d'eau par avis à la batellerie

ARTICLE 3 : Conditions techniques

L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération Française d’aviron.

Les horaires indiqués à l'article 2 devront être impérativement respectés.

Service de sécurité

L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de

sécurité des manifestations qui comprendra au minima :

. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :

Conformes à la réglementation en vigueur,

Équipés de l'armement nécessaire

Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.

Dotés de la vignette plaisance o

o

o

0

2/4. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque

embarcation.

L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site internet http://wwwvigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux etc.

L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :

-Les usagers de la voie d'eau (canal 10)

-L'ouvrage d'Évry (canal 18)

L'ouvrage Ablon-Vigneux (canal 22)

Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones

mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry

(01.60.77.36.55) et Ablon-Vigneux (01.69.4012.24), ils aviseront ces écluses situées en amont et

aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l’'UTI seine amont, astreinte sécurité du secteur

aval au 01.4511.71.97 (le week-end et les jours fériés).

ARTICLE 4 : Sécurité

L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire

(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).

Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/

2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.

L'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.

La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au

0147071717

ARTICLE 5 : Responsabilité - Assurances

L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.

ARTICLE 6 : Signalisation

La signalisation permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des

organisateurs. Les panneaux ci-dessous devront être disposés aux écluses d'Ablon et d'Evry, aux endroits indiqués par les responsables d'ouvrage.

- Un panneau de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau « REGATE DANS LE BIEF »

qui la retireront dès la fin de la manifestation

3/4- Un panneau A1 « interdiction de passe ». Ce panneau devra être posé avant chaque arrêt et retiré à la fin de chaque arrêt

ARTICLE 7 : Droit des tiers

Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l‘accord des propriétaires. La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.

ARTICLE 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial

Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France à la société nautique de la Haute-Seine.

ARTICLE 9 : Retrait de l'autorisation

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout

moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets

et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou

l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce

délai pour exercer un recours contentieux.

Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 11: Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes par intérim, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président de la société nautique de la Haute-Seine, le maire de Draveil, le maire d'Athis-Mons, le maire de Juvisy-sur-Orge, le maire de Vigneux-sur-Seine, le maire de Viry-Châtillon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil- Essonnes (91).

Étampes, le 23 MAJ 202,

Pour le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,

Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes par intérim,

et par délégation,

la Secrétaire générale,

nielle PIERI

4/4PREFECTURE DE L'ESSONNE

91-2024-05-23-00002

Arreté n° 130/24/SPE/BSPA/Seine 09 24 pris au

titre de la sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une

manifestation nautique sur la Seine, intitulée

"Régate à la voile" organisée par le Cercle

Nautique d'ÉvryE 5 Sous-Préfecture PRÉFET r

DE L'ESSONNE d'Etampes Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° A%o /24/SPE/BSPA/Seine 09 24

pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale

portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine,

intitulée « Régate à la voile »

organisée par le Cercle Nautique d'Évry

La Préfète de l'Essonne

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et

A 331-3 du code du sport, portant réglementation générale des épreuves et compétitions

sportives sur la voie publique ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie

réglementaire du code des transports ;

VU le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des

manifestations sportives ;

VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur

général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors classe, secrétaire

général de la préfecture de l‘Essonne ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète,

en qualité de Préfète de l'Essonne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA165 du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Sous-Préfet d'Étampes ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l‘itinéraire Seine-Yonne ;

VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L 42411 du Code des Transports et notamment l'article A 4241-38-2 ;

VU la demande présentée en date du 21 janvier 2024, du Cercle Nautique d'Évry, représentée par M. Christophe DARRAS - 7 avenue Normandie- 91220 Brétigny-sur-Orge ;

VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale de la Préfecture de Police ;

Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes 4 rue Van Loo - 91150 Étampes

Standard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h -13h30/16h

1/4VU l'avis favorable des Voies Navigables de France ;

VU l'avis favorable de la Mairie d'Évry-Courcouronnes ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, assurant l'intérim du Sous-Préfet d'Étampes ; h

ARRETE

ARTICLE premier : Objet de l'autorisation

Le Cercle Nautique d'Évry est autorisé à organiser une régate départementale sur la Seine du PK 137,720 (pont d'Évry) au PK 137400 (aval de l’île aux Paveurs), le dimanche 9 juin 2024 de

9h à 17h.

Cette manifestation regroupera 30 voiliers et 40 participants au maximum.

ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation

Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation, l'avis à la batellerie sera diffusé aux usagers de la voie d'eau pour les appeler à la vigilance lors de votre manifesation.

ARTICLE 3 : Conditions techniques

L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement

général de police (Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 5 juillet 2019 modifié portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne

ainsi qu'aux mesures relatives aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération Française de voile

Les horaires indiqués à l’article 1° devront être impérativement respectés.

L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de

sécurité des manifestations qui comprendra au minima :

. Des bateaux de sécurité pour encadrer la manifestation, qui devront être :

Conformes à la réglementation en vigueur,

Équipés de l'armement nécessaire

Pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire.

Dotés de la vignette plaisance

. Des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin devront être à bord de chaque

embarcation.

°o

o

0

0

L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les

données du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux etc.

l'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication, notamment avec les services publics. Il est recommandé à l'organisateur de se munir de radio type VHF permettant de communiquer, en permanence, avec :

-Les usagers de la voie d'eau (canal 10)

L'ouvrage du Coudray (canal 22)

L'ouvrage Evry (canal 18)

2/4Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones

mobiles auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation aux ouvrages suivants : Evry

(01.60.77.36.55) et Le Coudray (01.60.75.32.32), l’astreinte de l’UTI Seine Amont (01.4511.71.97),

ils aviseront l’écluse située en aval du moment du départ et de la fin de l'épreuve. En cas

d'annulation de la manifestation l'organisateur devra impérativement prévenir l'UTI seine

amont ou l'astreinte sécurité du secteur aval de la Haute Seine Amont : 01.4511.71.97 (le week-

end et les jours fériés).

ARTICLE 4 : Sécurité

L'organisateur respectera les prescriptions de sécurité imposées par la fédération délégataire

(bateaux de sécurité, port du gilet de sauvetage, personnels encadrants diplômés).

Le cas échéant, l'organisateur se conformera à l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17/07/ 2019 relatif aux dispositifs de secours nautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. Cet arrêté revêt un caractère prescriptif dans les départements de la Grande Couronne.

l'organisateur prendra toutes les mesures de sécurité nécessaires pour ne pas gêner la

navigation des autres usagers de la voie d'eau qui reste prioritaire.

La Brigade fluviale se tiendra en alerte pour répondre à toute situation d'urgence au

01.47071717

ARTICLE 5 : Responsabilité - Assurances

L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la

voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans

limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les

dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics et d'autre part, le personnel

et le matériel des services de sécurité.

ARTICLE 6 : Signalisation

La signalisation de type B8 « Vigilance particulière » avec un bandeau REGATE DANS LE BIEF

permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge des organisateurs qui la retireront dès la fin de la manifestation. Ces panneaux devront être disposés dans la zone

d'évolution à 300m en aval du Pont d'Evry et 300m en amont de l’île aux Paveurs.

Des bouées devront être implantées par l'organisateur le long du parcours, positionnées en dehors du chenal de navigation.

ARTICLE 7 : Droit des tiers

Les ouvrages construits sur le domaine public fluvial, notamment les pontons, sont des installations privées qui ne peuvent pas être utilisées sans l'accord des propriétaires. La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment amodiataires du domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.

3/4ARTICLE 8 : Occupation du Domaine Public Fluvial

Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public fluvial délivrée par Voies Navigables de France au Cercle Nautique d'Évry.

ARTICLE 9 : Retrait de l’autorisation

La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout

moment en cas de non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets

et arrêtés susvisés, ou des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou

l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles avec la

réalisation de la manifestation.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://wwwitelerecours.fr/), dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.

Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

ARTICLE 11: Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes par intérim, le Chef de l’Unité Territoriale Seine-Amont de Voies Navigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de la Préfecture de Police de Paris, le Président du Cercle Nautique d'Évry, le maire d'Évry-Courcouronnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'Agence française pour la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées de pêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).

Étampes, le 43 MAi 2024

Pour le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,

Le Sous-préfet de l’arrondissement d'Etampes par intérim,

et par délégation,

la Secrétaire générale, —

Danielle PIERI

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