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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 022 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 022 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2024-022
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS SANTE ENVIRONNEMENT
91-2024-01-22-00008 - Arrêté préfectoral ARS 91 – 2024 – SE n°2 du 22
janvier 2024 (3 pages) Page 3 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-01-22-00008
Arrêté préfectoral ARS 91 – 2024 – SE n°2 du 22
janvier 2024 PRÉFET
DE L'ESSONNE Agence régionale de de santé Île-de-France Liberté e Egalité Délégation de l'Essonne
Arrêté ARS 91 - 2024-SE n°2 du ? ? JAN, 2024
Mettant en demeure monsieur MAUPAS Jean-Claude de cesser la distribution de l’eau du
puits sis 11 Chemin de Mauchamps à Boissy-sous-Saint-Yon (91790) aux fins d'alimentation
humaine
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 A et suivants et R1321-1
À et suivants,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de monsieur Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de madame Amélie VERDIER, en
qualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPAT-BCA-033 du 17 février 2023 portant
délégation de signature de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-237 du 5 décembre 2023 portant
délégation de signature à Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation
d'utilisation d'une eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles
R.1321-6 à R.1321-12 du code de la santé publique, VU le rapport de visite du 28 décembre 2023 de la délégation départementale de
l'Essonne de l’Agence régionale de santé d'Ile-de-France mentionnant que l'eau du puits
sis 11 Chemin de Mauchamps alimente des mobil-homes au droit des parcelles AM 26, AM
27, AM 28 et AM 29,
CONSIDERANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l'alimentation humaine,
à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace
alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consommation humaine,
CONSIDERANT que le puits sis 11 Chemin de Monchamps à Boissy-sous-Saint-Yon (91790)
n'a fait l’objet d'aucun dossier de demande d'autorisation d'utilisation d’une eau destinée
à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 du code de la
santé publique,
CONSIDERANT que monsieur MAUPAS Jean-Claude, domicilié au 2 rue du Clos de la
Chaume au Mérévillois (91660), n’a pas donné suite au courrier en recommandé avec
demande d'accusé de réception n°2C 164 184 82 54 9 du 12 août 2020 que lui a adressé la
délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de santé Ile-de-France afin
qu'il procède à la régularisation dudit puits dans un délai de dix (10 jours),
CONSIDERANT que l'avis rendu le 5 novembre 2020 par monsieur DUBROCA Guillaume,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, conclut que la mise en conformité
de cet ouvrage n'est pas réalisable et que l'instauration de zones de protections minimales
n'est pas envisageable,
CONSIDERANT que les résultats des analyses du laboratoire agréé par le ministère en
charge de la santé ne sont pas conformes à la réglementation relative à l’eau destinée à la
consommation humaine,
SUR PROPOSITION du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur MAUPAS Jean-Claude est mis en demeure dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté, de mettre un terme définitif à l'alimentation des mobil-
homes par l'eau du puits sis 11 Chemin de Mauchamps à Boissy-sous-Saint-Yon (91790) aux
fins d'alimentation humaine.
Article 2 :
En cas de non-respect du présent arrêté, le contrevenant s'expose aux sanctions prévues
par l’article L1324-3 du code de la santé publique.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Président du
tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Article 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu, le Maire de Boissy-sous-Saint-Yon, le Directeur de la délégation départementale
de l'Essonne de l'Agence régionale de santé, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental de la sécurité publique et les officiers et agents de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
livier DELSAYROU