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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 142 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 142 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-142

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Centre hospitalier de Laval /

53-2024-09-09-00002 - Délégation de signature - conduite générale

de l'établissement (1 page) Page 3

53-2024-09-09-00001 - Délégation de signature - gardes administratives

(2 pages) Page 5

53-2024-07-01-00007 - Délégation de signature - Instituts de formation

du CH Laval (2 pages) Page 8

Cour d'appel d'Angers /

53-2024-09-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

REMUNERATION DES PERSONNELS (2 pages) Page 11

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-09-02-00016 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature

au pôle Gestion fiscale au 02/09/2024 (3 pages) Page 14

53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature

au pôle Gestion publique au 02/09/2024 (5 pages) Page 18

53-2024-09-02-00017 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL -

Délégation de signature au 02/09/2024 (3 pages) Page 24

2Centre hospitalier de Laval

53-2024-09-09-00002

Délégation de signature - conduite générale de

l'établissement

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-09-00002 - Délégation de signature - conduite générale de l'établissement 33

CENTRE DECISION N°2024/23 Laval, le 09/09/2024 0 HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE

LAVAL REMPLACE LA DECISION N° 2024/03 Page 1 sur 1

OBJET : DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA CONDUITE GENERALE DE L’ETABLISSEMENT

Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant désignation

de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier 2022 des fonctions de

Directeur du Centre Hospitalier de Laval,

Vu la note de service NS/2024/86 relative à la modification de l'organigramme de direction,

Décide,

Article 1 :

En cas d'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur, les membres de l’équipe de direction

nommés ci-dessous sont habilités à signer toutes les décisions, courriers et autres documents nécessaires à la

conduite générale de l'établissement :

- Hélène BLAZY, Directrice adjointe chargée des affaires générales et juridiques,

- Frédérique BOUTHAU, Directrice adjointe chargée du pôle médico-social,

- Marie DE LACLOS, Directrice adjointe des affaires médicales et de la recherche clinique

- David DESLAURIERS, Directeur des services numériques du GHT53,

- Vincent ERRERA, Directeur délégué du GHT,

- Romain GIRARD, Directeur adjoint

- Jean-Luc HERCE, Directeur des soins, coordonnateur général des instituts de formation,

- Jean-Michel LACROIX, Directeur adjoint chargé des ressources opérationnelles,

- Sylvie LETENDRE, Directeur des soins, coordonnateur général des soins,

- Christelle LOISEL, Directrice adjointe déléguée au centre hospitalier d’'Ernée,

- Ronan MOULARD, Directeur des Ehpad Eurolat et la Baconnière

- Christophe MOUTEL, Directeur adjoint, Directeur territorial des achats,

- Laurence PARTHENAY, Directrice adjointe chargée de la transformation des organisations

et de l'efficience,

- Christophe RIQUET, Directeur adjoint chargé du département économique et financier,

Pour chaque période d'absence de Monsieur Sébastien TREGUENARD, le membre de l’équipe de direction

habilité à signer les documents relevant de la conduite générale de l'établissement est désigné par le directeur.

Les documents signés par les directeurs adjoints en application de cet article 1 porteront la mention « pour le

Directeur et par délégation, le Directeur Adjoint ».

Les documents signés par les directeurs des soins en application de cet article 1 porteront la mention « pour le

Directeur et par délégation, le Directeur des Soins ».

Article 2 :

Cette décision prend effet au 9 septembre 2024.

La présente décision peut être retirée à tout moment.

Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions du délégataire ou du délégant.

Article 12 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la

Mayenne.

La présente décision sera affichée sur les panneaux d'information pour être portée à la connaissance des

personnels et des usagers. La présente décision sera adressée à Madame le Trésorier du Centre Hospitalier de

aval.

Fait à Laval, le 9 septembre 2024

Sébaftie GUENARD

Diffusion : équipe de direction, trésorerie du CH, recueil des actes Préfecture de Laval

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-09-00002 - Délégation de signature - conduite générale de l'établissement 4Centre hospitalier de Laval

53-2024-09-09-00001

Délégation de signature - gardes administratives

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-09-00001 - Délégation de signature - gardes administratives 5CENTRE > Décision n°2024-24 portant délégation de

[sil : HOSPITALIER signature dans le cadre des gardes administratives | Date : 20/08/2024 LAVAL Remplace la décision n°2024-05

Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,

Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé

Publique,

Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu les textes d'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011,

Vu la note de service NS/2024/086 relative à l’organigramme de direction du Centre Hospitalier de Laval,

Décide,

Article 1 :

Délégation de signature est donnée dans le cadre des gardes administratives à :

Héiène BLAZY, Directrice adjointe chargée des affaires générales et juridiques,

Frédérique BOUTHAU, Directrice adjointe chargée du pôle médico-social,

Marie DE LACLOS, Directrice adjointe des affaires médicales et de la recherche clinique

David DESLAURIERS, Directeur des services numériques du GHT53,

Vincent ERRERA, Directeur délégué du GHT,

Romain GIRARD, Directeur adjoint

Jean-Luc HERCE, Directeur des soins, coordonnateur général des instituts de formation,

Jean-Michel LACROIX, Directeur adjoint chargé des ressources opérationnelles,

Sylvie LETENDRE, Directeur des soins, coordonnateur général des soins,

Christelle LOISEL, Directrice adjointe déléguée au Centre hospitalier d'Ernée,

Ronan MOULARD, Directeur des Ehpad Eurolat et la Baconnière

Christophe MOUTEL, Directeur adjoint, Directeur territorial des achats,

Laurence PARTHENAY, Directrice adjointe chargée de la transformation des organisations

et de l'efficience,

= Christophe RIQUET, Directeur adjoint chargé du département économique et financier,

afin de signer au nom du Directeur, les décisions et correspondances courantes et tous les documents relatifs

aux admissions en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat.

Les documents signés par les directeurs adjoints en application de cet article 1 porteront la mention « pour le

Directeur et par délégation, le Directeur Adjoint ».

Les documents signés par les directeurs des soins en application de cet article 1 porteront la mention « pour

le Directeur et par délégation, le Directeur des Soins ».

Article 2 :

La présente décision prend effet au 9 septembre 2024.

Elle peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions

du délégataire ou du délégant.

HÔPITAUX de la

cl M 7AYEN FR E 33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 - 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 — www.chlaval.fr

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-09-00001 - Délégation de signature - gardes administratives 6CENTRE > Décision n°2024-24 portant délégation de

HOSPITALIER signature dans le cadre des gardes administratives| Date : 20/08/2024

LAVAL Remplace la décision n°2024-05

Article 3 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne.

La présente décision sera affichée sur les panneaux d’information pour être portée à la connaissance des personnels et des usagers. La présente décision sera adressée à Monsieur Le Trésorier du Centre Hospitalier de Laval.

Fait à Laval, le 9 septembre 2024

Le Directeur,

Sébastjén TREGWENARD

Diffusion :

" intéressés,

dossier personnel,

direction,

trésorière principale du centre hospitalier de Laval,

recueil des actes — Préfecture de Laval.

HÔPITAUX de la

v 33 rue du Haut-Rocher — CS 91525 — 53015 LAVAL CEDEX Standard : 02 43 66 50 00 - www.chlaval.fr IS AYENNE

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-09-09-00001 - Délégation de signature - gardes administratives 7Centre hospitalier de Laval

53-2024-07-01-00007

Délégation de signature - Instituts de formation

du CH Laval

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-07-01-00007 - Délégation de signature - Instituts de formation du CH Laval 8AAA!

CENTRE DECISION N°2024/18 |

HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE [Eèaeure LAVAL REMPLACE LA DECISION N° 2024/13

Objet : Délégation de signature pour la Direction des Instituts de formation

Le Directeur du Centre Hospitalier de Laval,

Vu les articles L.6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2022, portant

désignation de Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur d'hôpital chargé à compter du 17 janvier 2022

des fonctions de Directeur du Centre Hospitalier de LAVAL

Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations de fonctionnement des instituts de formation

paramédicaux,

Vu la note de service NS/2023/175 relative à la Direction du Centre Hospitalier de LAVAL,

Vu l'arrêté du CNG en date du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Jean-Luc HERCE, Directeur des

soins, Coordonnateur Général des instituts de formation, à compter du 1°" janvier 2018,

Vu la décision de recrutement en date du 27 juillet 2022 de Madame Delphine LEMOINE en qualité

d'Ingénieure pédagogique,

Décide,

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc HERCE, Directeur des Soins, Coordonnateur

Général des Instituts de formation en Masso-Kinésithérapie, en Ergothérapie et Aide-soignant, afin de signer

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions.

Les attributions de Monsieur Jean-Luc HERCE sont les suivantes :

Gouvernance et pilotage de :

L'Institut de formation en masso-kinésithérapie

L'Institut de formation en ergothérapie

L'Institut de formation aide-soignant

Instances

Les documents signés par Monsieur Jean-Luc HERCE, en application de cet article 1, porteront la mention

«pour le Directeur et par délégation, le Coordonnateur Général des Instituts de formation».

Article 2 :

Par dérogation aux dispositions de l’article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :

Les délibérations du conseil de surveillance

Les notes de service

Les emprunts

Les baux emphytéotiques, et baux de plus de dix-huit ans

Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation.

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-07-01-00007 - Délégation de signature - Instituts de formation du CH Laval 9CENTRE DECISION N°2024/18

HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE |pagezeur2

LAVAL REMPLACE LA DECISION N° 2024/13

Article 3 :

En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Luc HERCE, délégation de signature est donnée

à Madame Delphine LEMOINE, Ingénieure pédagogique aux Instituts de formation en Masso- Kinésithérapie, en Ergothérapie et Aide-soignant, pour signer tous les actes relatifs à la gestion courante

relevant des attributions susvisées à l'exception de toutes celles engageant une dépense et à l'exclusion des actes mentionnés à l’article 2 ci-dessus.

Les documents signés par Madame Delphine LEMOINE, Ingénieure pédagogique aux Instituts de formation en Masso-Kinésithérapie, en Ergothérapie et Aide-soignant, en application de cet article 1 porteront la mention «pour le Coordonnateur Général des Instituts de formation et par délégation, l'Ingénieure

pédagogique »

Article 4 :

La présente décision sera publiée au Bulletin des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de la Mayenne.

La présente décision sera adressée à Madame Le Trésorier du Centre Hospitalier de Laval.

Fait à Laval, le 1° juillet 2024

Le Directeur,

Sébastien TR NARD

Diffusion :

= intéressés,

dossier personnel,

direction,

trésorière principale du centre hospitalier de Laval,

recueil des actes — Préfecture de Laval.

Centre hospitalier de Laval - 53-2024-07-01-00007 - Délégation de signature - Instituts de formation du CH Laval 10Cour d'appel d'Angers

53-2024-09-02-00014

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

REMUNERATION DES PERSONNELS

Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 11MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Cour d’appel d’Angers

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS

Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;

Vu notre décision du 3 avril 2024 portant délégation conjointe de signature en matière de

rémunération des personnels ;

DÉCIDENT

Article 1er - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors

classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au

service administratif régional de la cour d’appel d’Angers, et, en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ; - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ; - Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

- Madame Lauréline RAYMOND, greffière placée au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 122

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la

rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel d’Angers.

Article 2 - La présente décision se substitue à celle datée du 3 avril 2024 et sera communiquée

aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu’à la direction des finances publiques du Doubs chargée,

conformément à l’arrêté du 22 décembre 2022, de la paye sans ordonnancement préalable des

personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel d’Angers et sera publiée au recueil des actes

administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

Fait à ANGERS, le 2 septembre 2024.

LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé

Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL

Suit un specimen de la signature de :

Christian GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU

Nadia ASFI Aurélie HEUZE Lauréline RAYMOND

Cour d'appel d'Angers - 53-2024-09-02-00014 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS 13Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-09-02-00016

DIRECTION - Délégation spéciale de signature au

pôle Gestion fiscale au 02/09/2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00016 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion fiscale au 02/09/2024 14Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale

La directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des

administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’État, directeur adjoint, directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Eva COUDER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

à effet de signer :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00016 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion fiscale au 02/09/2024 151°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office quel qu’en soit le montant ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;

3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305000€ ;

5°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.

Article 2

Délégation de signature est donnée à :

- M. Benoît LEZÉ, inspecteur principal des finances publiques, chef de division au pôle Gestion fiscale ;

- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) les demandes de remboursement de crédit de TVA quel qu'en soit le montant ;

5°) dans la limite de 100 000 € et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.

Article 3

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Elisabeth GILLES, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Patricia LAYER, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Clémence GUILBAUD, inspectrice des finances publiques ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00016 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion fiscale au 02/09/2024 16- M. Sébastien GAMBLIN, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Stéphanie HUET, inspectrice des finances publiques ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) dans la limite susvisée et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ;

4°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.

Article 4

Délégation de signature est donnée à :

- Mme Laurence RIVIERE, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Mme Valérie CHEMINEL, contrôleuse des finances publiques ;

à effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 30 000 €.

Article 5

Le présent arrêté abroge le précédent du 2 novembre 2023 portant délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale et prend effet au 2 septembre 2024.

Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

à Laval, le 2 septembre 2024

La Directrice départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice de l’État

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00016 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion fiscale au 02/09/2024 17Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-09-02-00015

DIRECTION - Délégation spéciale de signature au

pôle Gestion publique au 02/09/2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 18Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique

La directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret n°2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :

- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.

- M. David SZCZECHULA, administrateur de l’État, directeur adjoint et directeur du pôle Pilotage et Ressources ;

- Mme Eva COUDER, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;

pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 19Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

I - Secteur Public local

1 - Service CEPL

- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;

- Mme Mélina CHEVER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.

2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement

- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et correspondant « moyens modernes de paiement » ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

3 - Taxe intérieure de consommation

- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Dématic » ;

- Mme Sylvie DESNOS, agente d’administration principale des Finances publiques ;

- M. Maxime COLLET, contrôleur des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.

4 - Fiscalité directe locale

- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;

- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité directe locale.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 205 – Service expertise financière

- Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, experte financière des secteurs collectivités et établissements sanitaires médico-sociaux

à effet de répondre aux sollicitations liées à sa mission.

6 – Conseil aux décideurs locaux

- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal

- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- M. Bertrand LERAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- Mme Catherine PERRIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;

- M. Anthony BOBLIQUE, inspecteur des Finances publiques ;

pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.

7 – Division du recouvrement rattachée au pôle gestion fiscale

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.

II- Secteur Etat

1 - Comptabilité

- Mme Sandrine LERAY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Comptabilité» ;

- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

- Mme Marianne MONNIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;

➢ les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;

➢ les courriers relatifs au CCP AD.

2 - Recettes non fiscales

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales» ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les récépissés de notification de saisie-attribution ;

➢ les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;

➢ les demandes de renseignements ;

➢ les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 21➢ l’octroi de délai de paiement ;

➢ les documents courants du service ;

➢ les déclarations de recettes ;

➢ les remises de majoration.

3 - Service Local du Domaine

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des finances publiques,

- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,

- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques , responsable du « Service local du Domaine » ;

reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements relatifs au service local du Domaine.

4 - Dépôts et services financiers

- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services Financiers »

- Mme Corine CALVEZ-DOUESSIN, contrôleuse des Finances publiques ;

- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;

- M. Maxime COLLET, contrôleur des finances publiques ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;

➢ les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;

➢ tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;

➢ les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;

➢ les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;

➢ les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;

➢ les attestations fiscales.

5 - Affaires économiques

- Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission « Affaires économiques » ;

- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « Affaires économiques » ;

à effet de signer les documents suivants :

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,

➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise financière.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 22Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à :

– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission «Recettes non fiscales».

Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de gestion des collectivités locales et établissements de santé à :

– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;

- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la directrice du pôle Gestion publique ;

– M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable du secteur public local ;

- Mme Mélina CHEVER, inspectrice des finances publiques, responsable du service « CEPL ».

Article 5 : La présente décision abroge celle du 2 novembre 2023 portant délégations spéciales de

signature au pôle Gestion publique et prend effet au 2 septembre 2024. Elle sera publiée au recueil des

actes administratifs du département de la Mayenne.

à Laval, le 2 septembre 2024

La Directrice départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Signé

Dominique MAURESMO

Administratrice de l’État

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00015 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 02/09/2024 23Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-09-02-00017

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL -

Délégation de signature au 02/09/2024

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00017 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL - Délégation de signature au 02/09/2024 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

Service de Gestion Comptable de LAVAL

26 Allée de CAMBRAI

53013 LAVAL

Délégation de signature

- La cheffe du service de gestion comptable de LAVAL

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE :

Article 1

Délégation est donnée à , Monsieur GILBERT Clément, inspecteur et à Madame CHOMEL Marta, inspecteur

à l’effet de leur donner pouvoir

de gérer et administrer, pour elle et en son nom lorsqu’elle est absente, le service de gestion comptable de LAVAL, d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quel titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion leur est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et de toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de la présenter auprès des services de la poste et de la Banque de France pour toute opération. En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner le Service de Gestion comptable de LAVAL entendant ainsi transmettre à M GILBERT Clément et à Madame CHOMEL Marta tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.

Article 2

a)Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

à Monsieur GILBERT Clément et en son absence à Madame CHOMEL Marta

• l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ( la validation des plans d’apurement du passif concernant les procédures collectives), les déclarations, validations, modifications de créances dans le cadre du surendettement (Habilitation site de la Banque de France).

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00017 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL - Délégation de signature au 02/09/2024 25• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

GILBERT CLEMENT Inspecteur Sans limitation 15000€

CHOMEL MARTA Inspecteur Sans limitation 15000€

DESCOINS ERIC Inspecteur Sans limitation 15000€

b) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

à Monsieur DESCOINS Eric à effet de signer les ordres de paiement dans la limite de 15000€, les états de subvention transmis par les collectivités, les courriers à destination des collectivités et de rejets de cession à destination des banques.

c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

LECLERCQ ROMAIN contrôleur 12 mois 3000€

BUCHET MURIEL Contrôleuse principale 12 mois 3000€

DUPERON STEPHANIE Contrôleuse 12 mois 3000€

c) Délégation de signature est donnée à l’effet de signer sous sa responsabilité, dans le cadre de la gestion de la caisse les quittances de caisse.

Nom et prénom

des agents

Grade

DUPERON STEPHANIE Contrôleuse des finances publiques

BENOIST ANNE Contrôleuse des finances publiques

LECLERCQ ROMAIN Contrôleuse des finances publiques

LEFOYER VIRGINIE Contrôleuse principale des finances publiques

BETTON JULIEN Agent administratif

CASTEL-BOUIN

FABIENNE

Agente administrative

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00017 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL - Délégation de signature au 02/09/2024 26RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À LAVAL, le 02/09/2024

La responsable du SGC de LAVAL

Isabelle LURSON

Inspecteur divisionnaire hors classe

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00017 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAVAL - Délégation de signature au 02/09/2024 27