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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 148 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 148 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2024-148
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
26 août 2024 portant organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et
organisation des opérations de vote et de dépouillement (2 pages) Page 3
2 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2024-09-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août
2024 portant organisation de l'élection des juges
du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre
2024, convocation des électeurs et organisation
des opérations de vote et de dépouillement
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et 3 EH PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 723-1 à L. 723-14 et ses articles R. 723-1 à R. 723- 31 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la Mayenne, Mme Marie-Aimée GASPARI ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif aux bulletins de vote pour l’élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 6 août 2024 portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval au titre de l’année 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, se- crétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondisse- ment chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu le courrier du 30 août 2024 du président du tribunal de commerce faisant part de la démission de M. Richard CHEVREUSE de ses fonctions de juge du tribunal de commerce ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté du 26 août 2024 portant organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et organisation des opérations de vote et de dépouillement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’arrêté préfectoral du 26 août 2024 susvisé est modifié comme suit :
« Article 1er : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Laval, dont la liste a été arrêtée par la commission électorale ad hoc, sont convoqués le jeudi 10 octobre 2024 afin d’élire quatre juges. »
« Article 4 : Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur son bulletin doit être égal à quatre pour le premier tour et au nombre de juges à élire pour le second tour. » 46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et 4 « Article 6 : les déclarations de candidatures pour le premier tour de scrutin sont recevables jusqu’au vendredi 20 septembre 2024 à 18 heures.
[…] Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture de la Mayenne à partir du 21 septembre 2024 et portées à la connaissance du procureur général près la cour d’appel d’Angers.»
« Article 7 : le recensement et le dépouillement des votes sont effectués par la commission d’organisation des élections. Ils ont lieu le jeudi 10 octobre 2024, à 11h00 à la préfecture de la Mayenne. Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission. La liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce sis 12, allée de la Chartrie à Laval. »
ARTICLE 2 : le reste de l’arrêté susvisé reste inchangé.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, les membres de la commission d’organisation des élections et le greffier du tribunal de commerce de Laval sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 13 septembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former : . un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte,
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2024-09-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Laval du 10 octobre 2024, convocation des électeurs et 5