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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 142 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 142 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Eau et assainissement, Justice et droit,
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2022-142
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de
fourrière et de ses installations Entreprise Dépann'Breizh à Montsûrs (2
pages) Page 4
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement
certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne (9 pages) Page 7
53-2022-11-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet
2022 qui interdit la pêche sur les biefs abaissés des rivières Oudon et Uzure
dans le cadre des travaux de réparation d'ouvrages (2 pages) Page 17
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-11-14-00002 - Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022 portant
habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (2
pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-10-14-00014 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 23
53-2022-11-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 27
53-2022-10-14-00015 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 31
53-2022-10-14-00016 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 35
53-2022-10-14-00017 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 39
53-2022-10-14-00018 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 43
53-2022-10-14-00019 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 (3 pages) Page 47
53-2022-10-14-00013 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire pour l'année
2022 (3 pages) Page 51
53-2022-10-18-00003 - arrêté portant attribution de subvention pour le
financement de aide alimentaire pour l'année 2022 (3 pages) Page 55
2 Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion publique au 15/11/2022 (5 pages) Page 59
53-2022-11-15-00012 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre
de la mission de Conciliateur au 15/11/2022 (3 pages) Page 65
53-2022-11-15-00008 - DIRECTION - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis au 15/11/2022 (2 pages) Page 69
53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022
(4 pages) Page 72
53-2022-11-15-00009 - DIRECTION - Délégation de signature Huissiers des
Finances publiques et Agent enquêteur au 15/11/2022 (2 pages) Page 77
53-2022-11-15-00002 - DIRECTION - Délégation générale de signature au
15/11/2022 (2 pages) Page 80
53-2022-11-15-00005 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature -
Domaines au 15/11/2022 (2 pages) Page 83
53-2022-11-15-00004 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature -
Missions rattachées au 15/11/2022 (2 pages) Page 86
53-2022-11-15-00007 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022 (3 pages) Page 89
53-2022-11-15-00006 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature EDR au
15/11/2022 (2 pages) Page 93
53-2022-11-15-00011 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature en
matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la Cité
administrative de Laval au 15/11/2022 (2 pages) Page 96
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand
ouest /
53-2022-10-06-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de la Mayenne, pour la
période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 99
Service interministériel de défense et de proctection civiles /
53-2022-10-14-00020 - 20221014_sidpc_53_AP2022-287-02-DSC portant
renouvellement de l’agrément de la Fédération sportive éducative de
l’enseignement catholique de la Mayenne (UGSEL Mayenne) pour la
formation aux premiers secours (2 pages) Page 102
Sous-préfecture de Mayenne /
53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST (4
pages) Page 105
3 Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2022-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière et de ses installations
Entreprise Dépann'Breizh à Montsûrs
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Entreprise Dépann'Breizh à Montsûrs 4 Direction de la citoyenneté
Arrêté portant agrément d’un gardien de fourrière et de ses installations Entreprise Dépann’Breizh sise à Montsûrs (Mayenne)
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à 13 et R325-12 à 52 ;
VU le décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l’arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance du préfet de la Mayenne ;
VU la demande d’agrément, reçue le 29 mars 2022, de Monsieur Frédéric BLOT, gérant de la société Dépann’Breizh sise Zone de l’Antinière 3 à Montsûrs (Mayenne) ;
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section « formation fourrière », en date du 11 octobre 2022 ;
Considérant l’absence de motif d’opposition à la délivrance de l’agrément demandé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Monsieur Frédéric BLOT, gérant de la société Dépann’Breizh, est agréé en qualité de gardien d’une fourrière pour véhicule légers et poids lourds, située zone de l’Antinière à Montsûrs.
ARTICLE 2 : le présent agrément est prononcé pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : toute transformation de l’entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du préfet ; ce dernier peut saisir, s’il l’estime nécessaire, la commission départementale de sécurité routière pour avis après nouvelle instruction de la délivrance de l’agrément.
Article 4 : tout véhicule entré en fourrière, sur le fondement d’une délégation de service public ou d’une réquisition, doit faire l’objet d’un suivi intégral sur un tableau de bord tenu par le gardien de fourrière.
Article 5 : des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment par les services préfectoraux.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Entreprise Dépann'Breizh à Montsûrs 5 Article 6 : en cas d’inobservation de la réglementation relative à la procédure fourrière, le préfet peut, après avoir mis le gardien de fourrière en mesure de présenter ses observations, et après avoir requis l’avis préalable de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée fourrière, procéder à la suspension ou au retrait de l’agrément.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de Montsûrs, au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Mayenne et à Monsieur Frédéric BLOT.
Laval, le 7 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Samuel GESRET
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès du préfet de la Mayenne, 46 rue Mazagran – 53015 Laval Cedex, . un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex, . un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces recours n’ont pas d’effet suspensif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2022-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière et de ses installations Entreprise Dépann'Breizh à Montsûrs 6 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-11-15-00001
Arrêté du 15 novembre 2022 limitant
provisoirement certains usages de l'eau dans le
département de la Mayenne
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 7 Direction départementale des territoires
Arrêté du 15 novembre 2022
limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 2215-1 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation de signature en matière administra- tive générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l’arrêté cadre préfectoral du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l’eau en période d’étiage ;
Vu l’arrêté du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l’eau pré- vues par l’arrêté cadre du 5 avril 2022 ;
Vu l’arrêté du 21 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 20 septembre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 20 septembre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 2022 portant dérogation à l’arrêté du 4 octobre 2022 limitant provisoire- ment certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 2022 portant modification de l’arrêté du 26 octobre 2022 limitant provi- soirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne ;
Considérant que l’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence permet de rétrograder au seuil de vigilance le territoire hydrographique de la Sarthe aval et de maintenir au
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 8 seuil de vigilance les territoires hydrographiques de la Mayenne amont Ouest, la Mayenne amont Est, la Mayenne médiane et aval, la Sarthe amont et l’Oudon ;
Considérant que des mesures de restriction et d’interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;
A R R E T E :
Article 1 :
L’évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l’article 8 de l’arrê- té cadre préfectoral du 5 avril 2022 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7 du même arrêté.
Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :
Territoire
hydrographique
Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise
Mayenne amont
Ouest
X
Mayenne amont
Est
X
Mayenne médiane
et aval
X
Sarthe amont X
Sarthe aval X
Oudon X
Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.
Article 2
Les mesures qui s’appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa signa- ture. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bas- sins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 30 novembre 2022 in- clus.
Article 4
L’arrêté du 4 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne est abrogé.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 9 Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Châ- teau-Gontier, le sous-préfet de l’arrondissement de Mayenne, la directrice départementale des terri- toires, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l’emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.
Le préfet
Par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Signé
Isabelle Valade
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l’ar- rêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours conten- tieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " acces- sible par internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 10 ANNEXE 1 :
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 11 ANNEXE 2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre 8h et 20h
Interdiction
de 8h à 20h et
limité au strict
nécessaire
X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 1
an avec restriction d’horaire)
Interdiction X X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d’1m3)
Interdiction de
remplissage
sauf remise à
niveau et
premier
remplissage si
le chantier
avait débuté
avant les
premières
restrictions
Interdiction
de
remplissage
sauf remise à
niveau et
premier
remplissage si
le chantier
avait débuté
avant les
premières
restrictions et
interdiction
de vidange
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l’ARS
Renouvelleme
nt,
remplissage et
vidange
soumis à
autorisation
auprès de
l’ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et avec
un système équipé d'un
système de recyclage de l'eau,
recyclant un minimum de 75 %
et lavages réglementaires
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 12 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdit sauf si
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire et
réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et
privées en circuit ouvert est interdite, dans la
mesure où cela est techniquement possible
X X X
Arrosage des
terrains de sport et
champs de courses
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction (sauf arrosage de
manière réduite au maximum
pour les terrains
d’entraînement ou de
compétition à enjeu national
ou international, sauf en cas
de pénurie en eau potable)
X X
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
d’arroser les
terrains de golf
de 8h à 20h
Un registre de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadaire-
ment pour
l’irrigation.
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf à
l’exception
des green et
départs de
20h à 8h
Interdiction
d’arroser les
terrains de
golf.
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d’eau
potable, par
un arrosage
Rréduit au
strict
nécessaireS
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 13 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Exploitation des
sites classés ICPE
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques
relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations
administratives.
X X X
Installations de
production
d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l’énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l’approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les indus-
triels aux
règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux
eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre
du réseau électrique ou à la délivrance d’eau
pour le compte d’autres usagers ou des milieux
aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles
n’interfèrent pas avec l’équilibre du système
électrique et la garantie de
l’approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu
de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du
Code de l’environnement.
X
Irrigation par
aspersion des
cultures : grandes
cultures et prairies,
ou autres usages
agricoles non
spécifiés par ailleurs
(sauf prélèvements
à partir d’ouvrages
de substitution ou
de retenues
collinaires)
Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction de
10h à 20h et
interdiction le
dimanche de
20h au lundi
10h
Interdiction X
Irrigation des
cultures par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple), y compris
pour plantes sous-
serres, jeunes plants
Auto-limitation
Interdiction
de 10h à 20h
et interdiction
le dimanche
de 20h au
lundi 10h
Interdiction X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d’anticipati
on par
l’OUGC
Proposition par l’OUGC de
modalités de gestion
spécifiques
Interdiction X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 14 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Abreuvement et
hygiène des
animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage /
vidange/mise à
niveau des plans
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
Interdiction sauf
piscicultures déclarées et
baignades autorisées sauf
lac de Haute Mayenne
soumis à son propre
règlement d’eau
Interdiction X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques si nécessaire
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d’eau
Mise en place de
restrictions
adaptées et
spécifiques selon
les axes et les
enjeux locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Gestion des
ouvrages
Certaines manœuvres d’ouvrages restent auto-
risées si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de
l’ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de
retenue
- à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à
l’amont et au soutien d’étiage
- à la sécurité de l’ouvrage
- à la garantie de l’approvisionnement en
électricité du territoire national
- à la délivrance d’eau pour les besoins de la
biodiversité ou d’autres usages, encadrée par
un cahier des charges ou une convention visée
par l’autorité administrative
X X X X
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 15 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d’eau
Sensibiliser
le grand pu-
blic et les
collectivités
aux règles
de bon
usage d'éco-
nomie
d'eau.
- Limitation
au maximum
des risques
de
perturbation
des milieux
aquatiques
- Obligation
de respecter
le débit
réservé à
l’aval des
travaux
Report des travaux sauf :
-situation d’assec total
-pour des raisons de sécurité
-dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d’eau
Déclaration au service de police
de l’eau de la DDT
X X X X
Rejets des stations
d’épuration
urbaines et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les collecti-
vités
Limitation de la pollution émise au strict mini-
mum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à l’approbation préalable du
service police de l’eau de la DDT(M) et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un
débit plus élevé du cours d’eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les exploi-
tants ICPE
Limitation de la pollution
émise au strict minimum
Arrêt des rejets
sur décision indi-
viduelle du préfet
X Les délestages exceptionnels sont soumis à l’ap-
probation préalable de l’inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au retour d’un dé-
bit plus élevé du cours d’eau
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-15-00001 - Arrêté du 15 novembre 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne 16 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2022-11-08-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet
2022 qui interdit la pêche sur les biefs abaissés
des rivières Oudon et Uzure dans le cadre des
travaux de réparation d'ouvrages
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2022 qui interdit la pêche sur les biefs abaissés des rivières Oudon et Uzure dans le cadre des travaux de réparation d'ouvrages 17 Direction départementale des territoires
Arrêté du 8 novembre 2022
portant abrogation de l’arrêté du 13 juillet 2022 qui interdit l’exercice de la pêche sur les biefs abaissés des rivières l’Oudon et l’Uzure dans le cadre des travaux de réparation d’ouvrages
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-3 à L. 211-5-1, R. 436-8, R. 436-12 et R. 436-40,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation générale de signature en matière administrative à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2022 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne,
Considérant que les travaux sur les ouvrages du moulin de David, du moulin du Verger et du bourg sur la commune de Craon ainsi que l’ouvrage du moulin des Planches sur la commune de Niafles sont terminés,
Considérant l’amélioration des conditions hydrologiques sur le bassin versant de l’Oudon,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1 : l’interdiction de pêche sur les biefs des rivières l’Oudon et de l’Uzure visés à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 est levée.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de l’arrondissement de Château-Gontier, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, les maires des com- munes de Craon et de Niafles, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversi- té, tous les agents assermentés au titre de la police de la pêche et commissionnés à cet effet sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les communes concernées, pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie est adres- sée à :
- la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\005_peche_annuelle\Interdiction pêche\2022\AP_levée_interdiction pêche_Oudon-Uzure_2022-11-08.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2022 qui interdit la pêche sur les biefs abaissés des rivières Oudon et Uzure dans le cadre des travaux de réparation d'ouvrages 18 - à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Craon,
- au groupement de gendarmerie du département de la Mayenne,
- au syndicat du bassin de l’Oudon.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le responsable de l’unité eau du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision consi- dérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux em- portant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par inter-
net sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-11-08-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 13 juillet 2022 qui interdit la pêche sur les biefs abaissés des rivières Oudon et Uzure dans le cadre des travaux de réparation d'ouvrages 19 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-11-14-00002
Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022
portant habilitation d'un organisme pour établir
le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-14-00002 - Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article 20 Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022
portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce,
Vu la demande d’habilitation transmise le 4 novembre 2022 par la SAS TERCOM, 9 rue de Condé 33064 Bordeaux représenté par Monsieur Benjamin HANNECART, président, pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE :
Article 1 : l’habilitation est accordée à la SAS TERCOM, 9 rue de Condé 33064 Bordeaux.
Article 2 : l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Mayenne.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial,
Anne BOUCHÉ
Délais et voies de recours au verso
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-14-00002 - Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article 21 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès du préfet de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), - soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-11-14-00002 - Arrêté n°HCC53-23 du 14 novembre 2022 portant habilitation d'un organisme pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article 22 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00014
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00014 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 23 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ : 210 3749 941
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00014 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 24 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 16 juin 2022 par le CCAS de la ville de Mayenne sis 10 rue de Verdun CS 60111 – 53103 Mayenne, n° siret : 265 301 218 000 11,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de mille-soixante-et-onze euros (1 071€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de TROIS-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (3 500€) est versée au CCAS de la ville de Mayenne sis 10 rue de Verdun CS 60111 – 53103 Mayenne, n° siret : 265 301 218 000 11, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 3 500 euros au versement initial de 1 071 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : CCAS de la ville de Mayenne
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
30 001 00459 D5380000000 67 BANQUE DE FRANCE Trésorerie du Pays de Mayenne
Code IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3800 0000 067 Code BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00014 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 25 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00014 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 26 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-11-14-00001
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-11-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 27 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 939
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-11-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 28 Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 16 juin 2022 par le CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce » sise 22, place Albert Jacquard – 53000 Laval, n° siret : 265 300 855 001 93,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de deux mille euros (2 000€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de TROIS-MILLE-CINQ-CENTS EUROS (3 500€) est versée au CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce » sise 22, place Albert Jacquard – 53000 Laval, n° siret : 265 300 855 001 93, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 3 500 euros au versement initial de 2 000 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : CCAS de la ville de Laval pour son épicerie sociale « coup de pouce »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
30 001 00459 D5360000000 38 Trésorerie principale du pays de Laval
Code IBAN : FR67 3000 1004 59D5 3600 0000 038 Code BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-11-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 29 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-11-14-00001 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 30 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00015
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00015 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 31 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 938
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00015 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 32 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 15 juin 2022 par « l’association mayennaise d’insertion (AMI) » sise 201 rue Joseph Cugnot – 53100 Mayenne n° siret : 753 029 511 000 23,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de cinq-cents euros (500€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de CINQ-CENTS EUROS (500€) est versée « l’association mayennaise d’insertion (AMI)» sise 201 rue Joseph Cugnot – 53100 Mayenne n° siret : 753 029 511 000 23 pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 500 euros au versement initial de 500 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : « ASSOCIATION MAYENNAISE POUR L’INSERTION »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04770 00061782401 88 Crédit Mutuel CCM MAYENNE
Code IBAN : FR76 1548 9047 7000 0617 8240 188 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00015 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 33 Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00015 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 34 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00016
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00016 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 35 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 937
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00016 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 36 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 4 mai 2022 par l’association « la porte ouverte » sise maison de quartier des Pommeraies – 43 rue des grands carrés – 53000 Laval, n° siret : 834 038 457 000 26,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de trois-mille-cinq-cents euros (3 500€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de QUATRE-MILLE EUROS (4 000€) est versée à l’association « la porte ouverte» sise maison de quartier des Pommeraies – 43 rue des grands carrés – 53000 Laval, n° siret : 834 038 457 000 26, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 4 000 euros au versement initial de 3 500 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : « LA PORTE OUVERTE»
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04763 00088309601 12 Crédit Mutuel - CCM LAVAL BRETAGNE
Code IBAN : FR76 1548 9047 6300 0883 0960 112 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00016 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 37 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00016 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 38 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00017
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00017 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 39 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 940
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00017 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 40 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 20 juin 2022 par le CIAS du Pays de Château-Gontier pour son épicerie sociale « courte échelle » sise 6, rue de la grande Noë – zone industrielle Bellitourne - 53200 Château-Gontier s/Mayenne, n° siret : 200 029 973 000 19,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de mille euros (1 000€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de MILLE-DEUX-CENTS EUROS (1 200€) est versée au CIAS du Pays de Château-Gontier pour son épicerie sociale « courte échelle » sise 6, rue de la grande Noë – zone industrielle Bellitourne - 53200 Château-Gontier s/Mayenne, n° siret : 200 029 973 000 19, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 1 200 euros au versement initial de 1 000 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : « CIAS du Pays de Château-Gontier »
Code
Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
30001 00459 C 536 000 0000 88 Trésorerie de Château
Gontier – Banque de France
Code IBAN : FR67 3000 1004 59C5 3600 0000 088 Code BIC : BDFEFRPPCCT
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00017 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 41 Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00017 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 42 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00018
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00018 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 43 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 374 9943
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00018 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 44 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention, reçue le 16 juin 2022, de l’association « KFD 53 maraude » sise 93, rue Victor Boissel – 53000 Laval, n° siret : 833 737 174 000 15,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de mille euros (1 000€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de DEUX-MILLE EUROS (2 000€) est versée à l’association « KFD 53 maraude » sise 93, rue Victor Boissel – 53000 Laval, n° siret : 833 737 174 000 15 pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 2 000 euros au versement initial de 1 000 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : « KFD 53 MARAUDE »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04763 00091250401 53 Crédit Mutuel - CCM LAVAL BRETAGNE
Code IBAN : FR76 1548 9047 6300 0912 5040 153 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00018 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 45 - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00018 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 46 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00019
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00019 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 47 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 944
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00019 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 48 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention, reçue le 17 juin 2022, de l’association « Revivre » sise 149, avenue Pierre de Coubertin, 53000 Laval, n° siret : 786 255 257 000 10,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de trois-cents euros (300€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de MILLE-TROIS-CENTS EUROS (1 300€) est versée à l’association « Revivre » sise 149, avenue Pierre de Coubertin, 53000 Laval, n° siret : 786 255 257 000 10, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 1 300 euros au versement initial de 300 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : l’association « REVIVRE »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04766 00024987801 82 CREDIT MUTUEL - CCM LAVAL TROIS CROIX
Code IBAN : FR76 1548 9047 6600 0249 8780 182 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00019 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 49 Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00019 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire 2022 50 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-14-00013
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire pour le financement de l’aide
alimentaire pour l'année 2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00013 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire pour 51 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 14 octobre 2022
portant attribution de subvention complémentaire
pour le financement de l’aide alimentaire 2022
N° EJ 2022 : 210 3749 942
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00013 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire pour 52 Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 17 juin 2022 par l’association « Copainville » sise 273, rue du Fauconnier – 53100 Mayenne - n° siret : 786 261 115 000 12,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 portant attribution d’une subvention de deux-mille-cinq-cents euros (2 500€), pour le financement de l’aide alimentaire pour l’exercice 2022,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : une subvention complémentaire d’un montant de MILLE-HUIT-CENTS EUROS (1 800€) est versée à l’association « Copainville » sise 273, rue du Fauconnier – 53100 Mayenne - n° siret : 786 261 115 000 12, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, l’administration verse une subvention complémentaire de 1 800 euros au versement initial de 2 500 euros, imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141505 - 324 - aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : l’association « COPAINVILLE »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04770 00061187307 85 CRÉDIT MUTUEL CCM MAYENNE
Code IBAN : FR76 1548 9047 7000 0611 8730 785 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00013 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire pour 53 Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-14-00013 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire pour le financement de l’aide alimentaire pour 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-10-18-00003
arrêté portant attribution de subvention pour le
financement de aide alimentaire pour l'année
2022
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-18-00003 - arrêté portant attribution de subvention pour le financement de aide alimentaire pour l'année 2022 55 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Service asile, intégration et lutte contre la pauvreté
Arrêté du 18 octobre 2022
portant attribution de subvention pour le financement de l’aide alimentaire
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre nationale du Mérite,
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances,
Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, modifié,
Vu la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements modifiés,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire,
Vu le décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l’attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d’aide aux plus démunis et à l’appel à candidatures pour en bénéficier,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l’aide alimentaires et aux modalités de leur transmission,
Vu l’arrêté préfectoral n°2021/53 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire et son annexe,
Vu l’arrêté du préfet de la Mayenne du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à monsieur Serge Milon, directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État,
Vu l’arrêté du 26 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de la DDETSPP en ce qui concerna sa compétence d’ordonnateur secondaire,
Vu le budget opérationnel de programme n° 304 « inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » de la région Pays de la Loire pour 2022,
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-18-00003 - arrêté portant attribution de subvention pour le financement de aide alimentaire pour l'année 2022 56 Vu les délégations de crédits reçues en date du 03 mai 2022, 28 juillet 2022 et 5 octobre 2022,
Vu la demande de subvention formulée le 10 juin 2022 par l’épicerie solidaire « coup de main » parc d’activités – 53410 La Brûlatte n° siret : 805 218 609 00016,
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1 : au titre de l’action habituelle pour l’année 2022 une subvention d’un montant de CINQ- MILLE EUROS (5 000€) est versée l’épicerie solidaire « coup de main » parc d’activités – 53410 La Brûlatte n° siret : 805 218 609 00016, pour assurer la prise en charge des frais d’aide d’urgence alimentaire pour les personnes en situation de précarité alimentaire et de vulnérabilité.
Article 2 : pour l’exercice 2022, la subvention de CINQ-MILLE EUROS (5 000€) versée au titre de l’action habituelle, est imputée sur les crédits du BOP 304 (budget opérationnel de programme) « lutte contre la précarité : revenu de solidarité active et d’expérimentation », activité 030450141504 - 325 – fonctionnement des structures, aide alimentaire, domaine fonctionnel 0304-14-02, catégorie de produit 12-02-01.
Article 3 : la présente subvention sera versée au compte bancaire suivant :
Titulaire du compte : ÉPICERIE SOLIDAIRE « COUP DE MAIN »
Code Banque Code Guichet N° Compte Clé RIB Domiciliation
15489 04772 00081880201 15 CCM PORT BRILLET
Code IBAN : FR76 1548 9047 7200 0818 8020 115 Code BIC : CMCIFR2A
L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la Mayenne et par délégation le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique.
Article 4 : l’action est financée pour l’année 2022.
Article 5 : l’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif de l’action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée,
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code du commerce,
- le rapport d’activité.
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-18-00003 - arrêté portant attribution de subvention pour le financement de aide alimentaire pour l'année 2022 57 L’organisme est tenu d’adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l’organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s’engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 : tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Article 7 : les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêté devront faire l’objet d’un reversement au Trésor public.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations,
Serge MILON
Ouverture au public du lundi au vendredi, de 8h45 à 12h15 et de 13h30 à 17h – Il est conseillé de prendre rendez-vous. Cité administrative - 60, rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL cedex 9 ddetspp@mayenne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-10-18-00003 - arrêté portant attribution de subvention pour le financement de aide alimentaire pour l'année 2022 58 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00003
DIRECTION - Délégation spéciale de signature
au pôle Gestion publique au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 59 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion publique
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique.
- Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, adjointe DDFIP et directrice du pôle Pilotage et Ressources ;
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;
pour signer tous les actes relatifs au pôle Gestion publique hors opérations comptables.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 60 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle, de leur division ou service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
- Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
à effet de signer les correspondances et les actes concernant le pôle gestion publique et de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du chef de pôle et de son adjoint, à laquelle sont rattachées les correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
I - Secteur Public local
1 - Service CEPL
- Mme Nathalie BLAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service « CEPL » ;
- Mme Christine LUCAS, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Géraldine MARISSIAUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service.
2 - Dématérialisation - Moyens modernes de paiement
- M. Fabrice ECOUBLET, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission dématérialisation et correspondant « moyens modernes de paiement » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
3 - Taxe intérieure de consommation
- Mme Laurence DOREAU, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Cyrille PONSOT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DESNOS, agente d’administration principale des Finances publiques
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à leurs missions.
4 - Fiscalité directe locale
- M. Loïs POISSON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission Fiscalité Directe Locale ;
- Mme Magali DAGUIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 61 les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs au service Fiscalité directe locale.
II- Secteur Etat
1 - Comptabilité
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Comptabilité» ;
- Mme Orlane CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique HAIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Marianne MONNIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Annie PERROT, contrôleuse des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France ;
les demandes de renseignements relatives aux versements sans référence ;
les courriers relatifs au CCP AD.
2 - Recettes non fiscales
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales» ;
à effet de signer les documents suivants :
les récépissés de notification de saisie-attribution ;
les demandes d’émission de titres de perception exécutoires ;
les demandes de renseignements ;
les bordereaux sommaires et des prises en charge et des recouvrements, application REP ;
l’ octroi de délai de paiement ;
les documents courants du service ;
les déclarations de recettes ;
les remises de majoration.
3 - Service Local du Domaine
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service local du Domaine ;
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques ;
reçoivent le pouvoir de signer les bordereaux d’envoi, accusés de réception et demandes de renseignements relatifs au service local du Domaine.
4 - Dépôts et services financiers
- Mme Sandrine LERAY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service « Dépôts et Services Financiers »
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 62 - Mme Corine CALVEZ-DOUESSIN, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Annie LOUISE, contrôleuse des Finances publiques ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
les récépissés de consignations et les ordres de paiement de déconsignation ;
tous les documents relatifs à des opérations avec la Banque de France ;
les endos des chèques portés au crédit des comptes de dépôt ;
les déclarations de recettes et de dépôts de tous fonds et valeurs ;
les récépissés de notification de saisie-attribution pour les comptes gérés par le service ;
les attestations fiscales.
5 - Affaires Économiques
- M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques chargé de mission « Affaires Économiques » ;
à effet de signer les documents suivants :
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service,
les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission expertise financière.
6 – Conseil aux décideurs locaux
- M. Olivier CARABIN, inspecteur principal
- Mme Anne GUILLOU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Bertrand LERAY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Véronique QUEMENER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- Mme Catherine PERRIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. David JOUSSE, inspecteur des Finances publiques ;
pour répondre aux sollicitations liées à leurs missions.
Article 3 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de déclarations de créances dans les procédures collectives d’apurement de passif à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;
- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;
– M. Luc MOBÈCHE, inspecteur des Finances publiques, chef du service «Recettes non fiscales».
Article 4 : Délégation spéciale de signature est donnée en matière de signature des comptes de gestion des collectivités locales et établissements de santé à :
– Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;
- M. Mathieu SAVIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la directrice du pôle Gestion publique ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 63 – Mme Nathalie BLAIN, inspectrice des Finances publiques, responsable du service CEPL.
Article 5 : La présente décision abroge celle du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de
signature au pôle Gestion publique et prend effet au 15 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00003 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion publique au 15/11/2022 64 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00012
DIRECTION - Délégation de signature dans le
cadre de la mission de Conciliateur au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00012 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 15/11/2022 65 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du 6 juillet 2017 désignant Madame Isabelle GUYOT, Administratrice des finances publiques, comme conciliateur fiscal départemental.
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques, titulaire,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00012 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 15/11/2022 66 poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe, suppléante,
à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue à l’article1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires
prévus à l’article L 209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 200 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LÉZÉ, inspecteur principal des finances publiques ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00012 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 15/11/2022 67 à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1°) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts, sur
l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts ou sur les pénalités ;
2°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts et les intérêts moratoires prévus à l’article L
209 du livre des procédures fiscales ;
3°) dans la limite de 100 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les impositions et taxes autres
que celles visées au quatrième alinéa du 3° de l’article L 247 du livre des procédures fiscales, les frais de
poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts, les amendes et majorations autres
que celles prévues à l’article 1730 du code général des impôts ainsi que sur les demandes de délais de
paiement ;
4°) sans limitation de montant, sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5°) dans la limite de 305 000 €, prévue aux articles R 247-10 et R247-11 du livre des procédures fiscales,
sur les demandes de décharge de la responsabilité solidaire prévue à l’article L 247 du livre des
procédures fiscales ;
6°) sur les constatations relatives aux procédures de poursuites diligentés à l’encontre du contribuable
dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent et prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des
actes administratif du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00012 - DIRECTION - Délégation de signature dans le cadre de la mission de Conciliateur au 15/11/2022 68 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00008
DIRECTION - Délégation de signature en matière
d'autorisation de vente des biens meubles saisis
au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00008 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis au 15/11/2022 69 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est accordée à :
- Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, adjointe DDFIP et directrice du pôle Pilotage et Ressources ;
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00008 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis au 15/11/2022 70 Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente des biens meubles saisis.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00008 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'autorisation de vente des biens meubles saisis au 15/11/2022 71 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00010
DIRECTION - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et
Ressources) au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022 72 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation spéciale de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle Pilotage et
ressources, Stratégie, Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances
publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Isabelle Guyot, administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2022-11-14-00006 du 14 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Isabelle GUYOT.
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation spéciale est donnée à :
M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle,
et chef de la division Budget - Immobilier - Logistique par intérim ;
➢ à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Mayenne, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités du comptable assignataire.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022 73 ➢ Recevoir les crédits des programmes suivants :
• 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local»
• 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation spéciale est donnée à :
➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques - service des Ressources humaines ;
- M. Yann BÉCAM, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;
➢ M. Frédéric LESAGE, inspecteur des Finances publiques - service Budget Immobilier Logistique et Assistant de prévention ;
qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction dans la limite de 8 000€ :
➢ l’engagement de la dépense (les devis, bons de commande et les reçus) ;
➢ les demandes d’interventions urgentes ;
➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;
➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie et aux tickets restaurant ;
et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface SIRHIUS ou par document papier :
➢ les demandes d’achat ;
➢ les demandes d’engagement juridique ;
➢ les certifications / attestations de service-fait ;
➢ les demandes de paiement ;
➢ les ordres de payer ;
➢ les ordres de recettes
➢ la gestion des indus de paie ;
➢ frais de déplacements ;
➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines.
Article 3 : Délégation spéciale est donnée à :
➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;
➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022 74 ➢ Mme Delphine MESLIN, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;
➢ Mme Béatrice ROUSSEAU, contrôleuse des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;
➢ M Franck GRANDIN, contrôleur des Finances publiques, service Budget Immobilier Logistique ;
qui reçoivent pouvoir de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent à leur fonction, dans la limite de 2 000€ :
➢ les devis, bons de commande et les reçus ;
➢ les demandes d’interventions urgentes ;
➢ les bordereaux d’envoi, accusés de réception et documents courants du service ;
➢ les bordereaux d’envoi des contrats de vacataire ;
➢ les procès-verbaux de remise aux Domaines ;
➢ les documents relatifs au traitement de la paie, à la gestion des indus de paie dans chorus- formulaires et aux tickets restaurant ;
et sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires, l’application PLACE, l’interface SIRHIUS ou par document papier :
➢ les demandes d’achat ;
➢ les demandes d’engagement juridique ;
➢ les certifications / attestations de service-fait ;
➢ les demandes de paiement ;
➢ les ordres de payer
➢ les ordres de recettes
➢ la gestion des indus de paie ;
➢ frais de déplacements.
Dans le cadre de l’application Chorus-DT, la validation des frais de déplacement sera assurée par :
➢ M Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chef de la division Ressources humaines et Formation professionnelle ;
➢ Mme Lucie BEAUDET-MELOT, inspectrice des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
➢ Mme Céline GAINE, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources humaines ;
➢ Mme Sandrine FERRON, agente des Finances publiques, Service des Ressources humaines - Formation professionnelle ;
➢ Mme Manon DESHAIES, agente des Finances publiques, service des Ressources humaines.
Article 4 :
L’article 3 de l’ arrêté préfectoral n°53-2022-11-14-00006 du 14 novembre 2022 précise que Mme GUYOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévue par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022 75 Article 5 :
La présente décision annule et remplace la précédente du 1er septembre 2022. Elle prend effet au 15 novembre 2022 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice du pôle pilotage et ressources
Signé
Isabelle GUYOT
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00010 - DIRECTION - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (pôle Pilotage et Ressources) au 15/11/2022 76 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00009
DIRECTION - Délégation de signature Huissiers
des Finances publiques et Agent enquêteur au
15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00009 - DIRECTION - Délégation de signature Huissiers des Finances publiques et Agent enquêteur au 15/11/2022 77 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Huissiers des Finances publiques et Agent enquêteur
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
• Mme Florence CHEVRINAIS, inspectrice des Finances publiques, huissière des Finances publiques ;
• Mme Anne-Marie CHOYER, inspectrice des Finances publiques, huissière des Finances publiques ;
• M. Philippe MACÉ, contrôleur principal des Finances publiques, agent enquêteur ;
pour signer tous les documents relatifs à leur mission.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00009 - DIRECTION - Délégation de signature Huissiers des Finances publiques et Agent enquêteur au 15/11/2022 78 Article 2
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 portant délégation de signature aux huissiers des Finances publiques et à l’agent enquêteur.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00009 - DIRECTION - Délégation de signature Huissiers des Finances publiques et Agent enquêteur au 15/11/2022 79 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00002
DIRECTION - Délégation générale de signature
au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00002 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 15/11/2022 80 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation générale de signature
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques, adjointe DDFiP et directrice du pôle Pilotage et Ressources,
• Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjoint, directrice du pôle Gestion publique,
• Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjoint, directrice du pôle Gestion fiscale,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00002 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 15/11/2022 81 Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : sont exclus du champ de la présente délégation allouée à Mmes Isabelle GUYOT et Isabelle MURCOTT tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 : Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 portant délégation générale de signature de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00002 - DIRECTION - Délégation générale de signature au 15/11/2022 82 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00005
DIRECTION - Délégation spéciale de signature -
Domaines au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00005 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Domaines au 15/11/2022 83 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Subdélégation de signature - Domaines
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’Etat, notamment son article R. 150-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu l’arrêté du Préfet n° 53-2022-11-14-00003 en date du 14 novembre 2022 accordant délégation de signature à Mme Dominique MAURESMO, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
- M. Stéphane LARANGÉ, inspecteur des Finances publiques ;
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00005 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Domaines au 15/11/2022 84 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-
44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Article 2 . – Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 et prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Mayenne.
Par délégation du Préfet de la Mayenne,
La Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00005 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Domaines au 15/11/2022 85 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00004
DIRECTION - Délégation spéciale de signature -
Missions rattachées au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00004 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Missions rattachées au 15/11/2022 86 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• M. Florent de BECDELIEVRE, inspecteur principal des finances publiques ;
• Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des finances publiques ;
• Mme Géraldine OZAN, inspectrice divisionnaire de finances publiques ;
• Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
pour les actes relatifs à la mission départementale d'audit.
• M. Jean-Olivier MOUSTY, inspecteur des finances publiques, affecté à la Cellule Qualité Comptable, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Céline DELAUNAY et pour signer les accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la Cellule Qualité
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00004 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Missions rattachées au 15/11/2022 87 Comptable.
Article 2
La présente décision abroge celle du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées et prend effet au 15 novembre 2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00004 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature - Missions rattachées au 15/11/2022 88 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00007
DIRECTION - Délégation spéciale de signature au
pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00007 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022 89 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Isabelle GUYOT, administratrice des finances publiques, adjointe DDFIP et directrice du pôle Pilotage et Ressources ;
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion fiscale ;
- Mme Céline DELAUNAY, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle Gestion publique ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office quel qu’en soit le montant ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 200 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00007 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022 90 fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305000€ ;
5°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît LEZÉ, inspecteur principal des finances publiques, chef de division au pôle Gestion fiscale ;
- Mme Anne-Laure BERTHÉAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de division au pôle Gestion fiscale ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 €, y compris sur les demandes portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) les demandes de remboursement de crédit de TVA quel qu'en soit le montant ;
5°) dans la limite de 100 000 € et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Elisabeth GILLES, inspectrice des finances publiques ;
- M. Olivier HOUDMON, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Patricia LAYER, inspectrice des finances publiques ;
- M. Samuel MORIN, inspecteur des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) dans la limite susvisée et pour les litiges relevant de sa compétence, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00007 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022 91 4°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses.
Article 4
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Laurence RIVIERE, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Valérie CHEMINEL, contrôleuse des finances publiques ;
à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou rejet dans la limite de 30 000 €.
Article 5
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 portant délégations spéciales de signature au pôle Gestion fiscale et prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00007 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature au pôle Gestion Fiscale au 15/11/2022 92 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00006
DIRECTION - Délégation spéciale de signature
EDR au 15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00006 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature EDR au 15/11/2022 93 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégations spéciales de signature
Equipe départementale de renfort
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de Mme Dominique MAURESMO, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 28 octobre 2022 fixant au 15 novembre 2022 la date d’installation de Mme Dominique MAURESMO dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation est donnée à :
- Mme Isabelle BEAUPÈRE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Isabelle BLAISE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Isabelle ELIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Véronique GARNIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Yann GUILLO, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Odile HOUDEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Jean-Luc MAUFROY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Annie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Raphaelle MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Régis MONNIER, contrôleur des Finances publiques ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00006 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature EDR au 15/11/2022 94 à effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office dans la limite de 30 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions gracieuses portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les demandes de remboursement de crédit de TVA, lorsque la restitution n'excède pas 100 000 €.
Article 2
Délégation est donnée à :
- M. Julien LABERGÈRE, agent d’administration principal des Finances publiques ;
- M. Yves LE GRAND, agent d’administration principal des Finances publiques ;
à effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 2 000 €.
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à l’équipe départementale de renfort.
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 15 novembre 2022. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
La Directrice départementale des Finances publiques
de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Administratrice générale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00006 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature EDR au 15/11/2022 95 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-11-15-00011
DIRECTION - Délégation spéciale de signature en
matière d'ordonnancement secondaire relatif à
la gestion de la Cité administrative de Laval au
15/11/2022
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00011 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la Cité administrative de Laval au 15/11/2022 96 Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
relatif à la gestion de la Cité administrative de Laval
Mme Isabelle GUYOT, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle Pilotage et ressources, Stratégie, Budget, Immobilier et Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de la Mayenne ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la Mayenne à compter du 8 mars 2021 ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2016 portant nomination de Mme Isabelle Guyot, administratrice des finances publiques à la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Vu l’arrêté préfectoral n°53-2022-11-14-00008 du 14 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Isabelle GUYOT ;
ARRETE :
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêté du Préfet de la Mayenne du 14 novembre 2022, seront exercées par :
- M. Jean-Luc LAMORLETTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique par intérim ;
- M. Yann BECAM, inspecteur des Finances publiques, responsable du service des Ressources budgétaires ;
- Mme Delphine MESLIN, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources budgétaires ;
- Mme Béatrice ROUSSEAU, contrôleuse des Finances publiques, service des Ressources budgétaires.
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00011 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la Cité administrative de Laval au 15/11/2022 97 sans limite si les documents sont visés dans le respect du circuit hiérarchique de validation de la commande dans Chorus-formulaires ou par document papier :
➢ les demandes d’achat ;
➢ les demandes d’engagement juridique ;
➢ les certifications / attestations de service-fait ;
➢ les demandes de paiement ;
➢ les ordres de payer
➢ les ordres de recettes
Article 2 :
La présente décision abroge la précédente du 1er septembre 2022 et prend effet au 15 novembre
2022. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.
Pour le Préfet de la Mayenne et par délégation
La Directrice du pôle Pilotage et Ressources
Signé
Isabelle GUYOT
Administratrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-11-15-00011 - DIRECTION - Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la Cité administrative de Laval au 15/11/2022 98 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse - grand ouest
53-2022-10-06-00006
Arrêté portant programmation pluriannuelle des
évaluations de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du
secteur associatif habilité exclusif Etat de la
protection judiciaire de la jeunesse du
département de la Mayenne, pour la période du
1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-10-06-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif 99 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-10-06-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif 100 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse - grand ouest - 53-2022-10-06-00006 - Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif 101 Service interministériel de défense et de
proctection civiles
53-2022-10-14-00020
20221014_sidpc_53_AP2022-287-02-DSC portant
renouvellement de l’agrément de la Fédération
sportive éducative de l’enseignement
catholique de la Mayenne (UGSEL Mayenne) pour
la formation aux premiers secours
Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00020 - 20221014_sidpc_53_AP2022-287-02-DSC portant renouvellement de l’agrément de la Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de la Mayenne (UGSEL Mayenne) 102 Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00020 - 20221014_sidpc_53_AP2022-287-02-DSC portant renouvellement de l’agrément de la Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de la Mayenne (UGSEL Mayenne) 103 Service interministériel de défense et de proctection civiles - 53-2022-10-14-00020 - 20221014_sidpc_53_AP2022-287-02-DSC portant renouvellement de l’agrément de la Fédération sportive éducative de l’enseignement catholique de la Mayenne (UGSEL Mayenne) 104 Sous-préfecture de Mayenne
53-2022-11-02-00002
NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST
Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST 105 Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST 106 Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST 107 Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST 108 Sous-préfecture de Mayenne - 53-2022-11-02-00002 - NEAU - Membres CCS LHOIST FRANCE OUEST 109